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Erreur de planification d’un traitement dans NetSoins : quelles preuves et quels recours pour le patient en EHPAD après l’alerte ANSM ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Erreur de planification d’un traitement dans NetSoins : quelles preuves et quels recours pour le patient en EHPAD après l’alerte ANSM ?

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Le 2 septembre 2026, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a publié une action de sécurité concernant le logiciel d’aide à la prescription NetSoins de Teranga Software. La fiche vise une erreur possible dans la planification d’un traitement lors du renouvellement ou de la modification d’une prescription, notamment lorsque le schéma comporte des cycles complexes. Le courrier associé précise que le calcul peut repartir de la date de prescription initiale alors que le médecin attendait un nouveau calcul à partir de la date de la modification. Cette alerte ne signifie pas que chaque prescription saisie dans NetSoins est erronée, ni qu’un patient a nécessairement subi un dommage. Elle impose en revanche de vérifier le plan effectivement affiché, la version du logiciel utilisée et la concordance entre la prescription médicale, le plan de traitement et l’administration réalisée.

La situation est particulièrement sensible en EHPAD. Le patient peut dépendre de l’établissement pour la préparation, la distribution et la traçabilité des médicaments, tandis que plusieurs intervenants se succèdent autour d’un même dossier numérique. Si une dose a été administrée au mauvais moment, répétée, omise ou maintenue après une modification, la priorité est médicale : prévenir immédiatement le médecin ou l’équipe soignante. La priorité juridique consiste ensuite à conserver les versions de la prescription, les écrans du plan de traitement, les feuilles d’administration, les transmissions et les échanges avec l’établissement. Le présent article expose la portée de l’alerte, les droits du patient, les preuves à demander et les voies permettant de rechercher une indemnisation sans confondre incident, faute, accident médical et dommage établi.

I. NetSoins en EHPAD : que signifie l’alerte ANSM sur l’erreur de planification d’un traitement ?

A. Quel problème de renouvellement ou de modification du traitement le logiciel peut-il produire ?

L’alerte officielle de l’ANSM doit être lue avec précision. Elle ne décrit pas un retrait de médicament, une contre-indication générale ou une contamination d’un lot. Elle concerne un logiciel utilisé pour organiser une prescription et afficher le plan de traitement qui en découle. La page de sécurité de l’ANSM consacrée à NetSoins indique qu’une action corrective de Teranga Software a été mise en œuvre et qu’elle est enregistrée sous le numéro R2619333. Le courrier joint est daté du 28 juillet 2026, tandis que la publication de l’ANSM est intervenue le 2 septembre 2026.

Le défaut signalé se situe entre la prescription et sa planification. Une ordonnance peut prévoir une dose, une fréquence, une durée et un rythme. Le logiciel doit ensuite traduire ces éléments en dates et en prises concrètes dans le plan visible par le prescripteur et l’équipe qui prépare ou administre le traitement. Une erreur de planification peut donc laisser le texte de la prescription inchangé tout en affichant un calendrier qui ne correspond pas à l’intention du médecin. La question juridique n’est pas seulement de savoir ce qui a été écrit dans l’ordonnance. Il faut comparer ce qui a été prescrit, ce qui a été calculé, ce qui a été validé, ce qui a été préparé et ce qui a été donné au patient.

Le courrier de sécurité décrit des situations de renouvellement ou de modification dans lesquelles la planification attendue peut différer de celle proposée. Il mentionne notamment les cycles comprenant des jours de prise et des jours d’arrêt, ou une administration prévue tous les X jours. Dans ces hypothèses, le point de départ du cycle est déterminant. Un traitement modifié le 10 septembre peut devoir repartir de cette date, alors qu’un calcul conservant la date initiale peut placer la prochaine prise à un autre moment. Une simple différence de date peut devenir une double administration, une omission ou une interruption trop longue selon la prescription concernée.

Le document technique joint à l’alerte indique : « Lorsque le médecin réalise une modification de la planification d’une prescription lors d’un renouvellement ou d’une modification, la planification dans le plan de traitement peut ne pas lui convenir dans certains cas pour des types de planifications complexes. » Cette phrase ne constitue pas une reconnaissance automatique d’un dommage pour chaque résident. Elle confirme en revanche l’existence d’un scénario de sécurité à examiner dans les établissements qui utilisent les versions visées, surtout lorsqu’un changement récent a été réalisé sur un traitement cyclique.

Le courrier donne aussi la logique de calcul retenue par le logiciel. Il précise : « Lorsqu’une prescription en cours est modifiée ou renouvelée, nous recalculons le plan de traitement depuis la date de prescription initiale et non en fonction de la date de la modification ou du renouvellement. » Le médecin ou l’établissement doit donc vérifier si cette règle correspondait réellement à la prescription du résident. Le fait qu’un plan soit généré automatiquement ne dispense pas l’équipe de contrôler les dates, les doses et les horaires avant signature ou administration.

La mesure provisoire recommandée par l’éditeur est concrète : le prescripteur doit cliquer sur l’étiquette « Plan de traitement » dans le récapitulatif avant signature. Pour les cycles complexes, le courrier recommande de visualiser le détail des prises sur une période allant de trois jours avant à sept jours après la date examinée. Cette vérification permet de repérer une rupture du cycle, un décalage ou une prise supplémentaire. Elle ne remplace pas l’analyse clinique de la prescription et elle ne permet pas, à elle seule, de déterminer si une personne a été effectivement exposée.

La correction annoncée concerne les versions V3.1.1.10, correspondant à V2026.05, et V3.1.3.4, correspondant à V2026.07, diffusées le 13 juillet 2026. Un établissement doit donc rechercher la version installée au moment de la prescription litigieuse, mais aussi la date d’une éventuelle mise à jour. Une capture réalisée après correction peut ne plus reproduire l’affichage antérieur. Cette difficulté rend importante la conservation des documents exportés, des historiques, des copies d’écran datées et des journaux techniques avant toute réinitialisation du dossier.

Le droit de la pharmacovigilance aide à qualifier la situation sans préjuger de la responsabilité. L’article R. 5121-152 du Code de la santé publique définit l’erreur médicamenteuse comme « une erreur non intentionnelle d’un professionnel de santé, d’un patient ou d’un tiers, selon le cas, survenue au cours du processus de soin impliquant un médicament ou un produit de santé mentionné à l’article R. 5121-150, notamment lors de la prescription, de la dispensation ou de l’administration ». Une erreur de planification informatique peut entrer dans ce processus, mais cette qualification doit être reliée aux faits : le logiciel a-t-il produit un affichage erroné, quelqu’un l’a-t-il validé, une dose a-t-elle été donnée et quelles conséquences sont apparues ?

La même disposition distingue l’erreur médicamenteuse de l’effet indésirable et du surdosage. Un résident peut subir un effet indésirable alors que la prescription et l’administration étaient conformes. À l’inverse, une mauvaise date dans le plan peut constituer un incident sans avoir entraîné de prise. Il faut éviter d’employer le mot « surdosage » si la quantité réellement administrée n’a pas été vérifiée. Le dossier doit indiquer le nombre de prises, leurs horaires, la dose par prise et la dose cumulée, avec l’avis du médecin qui a examiné le patient.

La Haute Autorité de santé a déjà documenté les risques liés aux copies et retranscriptions de prescriptions. Dans son Flash Sécurité Patient sur la retranscription des prescriptions médicamenteuses, elle évoque les erreurs de dose, d’unité, de molécule, de date d’administration et l’omission d’une information essentielle. NetSoins ne correspond pas nécessairement à une simple copie d’un support papier vers un logiciel, mais l’enjeu est comparable : une information clinique est transformée avant de devenir une instruction opérationnelle. Le contrôle humain doit porter sur cette transformation.

Un patient ou une famille ne peut pas déduire, de la seule présence du nom NetSoins dans un dossier, que le logiciel est à l’origine d’une erreur. Il faut rapprocher quatre dates : la prescription initiale, la modification ou le renouvellement, le calcul du plan et l’administration. Il faut aussi identifier les actions de chaque utilisateur. Un médecin a pu modifier la prescription sans valider le plan, un infirmier a pu signaler une incohérence, une pharmacie a pu préparer les doses selon une ordonnance imprimée et l’établissement a pu utiliser une feuille différente du plan numérique. L’expertise devra reconstituer cette chaîne au lieu de retenir automatiquement une faute de l’éditeur.

Le caractère récent de l’action de sécurité rend la traçabilité encore plus importante. L’ANSM indique que les utilisateurs concernés ont reçu le courrier de Teranga Software. L’établissement doit être en mesure de dire s’il a reçu cette information, à quelle date elle a été diffusée et quelles mesures internes ont été prises : contrôle des prescriptions complexes, consigne de vérification, mise à jour, information des médecins, ou audit des traitements modifiés. Une absence de réaction après réception du courrier peut être un élément du dossier, mais elle ne suffit pas à prouver qu’un résident a été exposé ni à quantifier son préjudice.

La situation d’un patient est différente selon qu’il s’agit d’un incident évité, d’une erreur sans conséquence clinique démontrée, d’une prise inadaptée suivie d’un trouble transitoire ou d’une atteinte corporelle durable. Les démarches de sécurité et de signalement peuvent être utiles dans les quatre hypothèses. La demande d’indemnisation suppose toutefois une analyse supplémentaire de la faute ou du régime applicable, du dommage et du lien de causalité. Cette distinction protège à la fois le patient, qui doit être pris au sérieux dès l’incident, et la rigueur du recours.

B. Qui doit informer, vérifier et conserver les éléments du dossier du patient ?

En EHPAD, la planification du traitement s’insère dans une organisation collective. Le médecin prescrit et modifie le traitement. Le logiciel traduit les données saisies dans une vue opérationnelle. L’équipe soignante vérifie le plan, prépare et trace les prises. La pharmacie peut analyser et dispenser les médicaments selon les modalités convenues. La direction organise le circuit du médicament, les habilitations et la formation. L’éditeur corrige la version logicielle et explique l’action de sécurité. La responsabilité éventuelle de chacun dépendra de l’action ou de l’omission qui a contribué au dommage.

Le Code de l’action sociale et des familles, à son article L. 313-26, encadre l’aide à la prise des médicaments dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il prévoit notamment : « Des protocoles de soins sont élaborés avec l’équipe soignante afin que les personnes chargées de l’aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise. » Cette règle donne un point d’attention central : le protocole et les supports utilisés doivent permettre de connaître la dose et le moment corrects. Un affichage erroné ne devient pas sûr parce qu’il est issu d’un logiciel ; il doit être confronté à la prescription validée et au protocole de soins.

Le logiciel ne reçoit pas une délégation générale du jugement clinique. L’article L. 161-38 du Code de la sécurité sociale prévoit une procédure de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale et des logiciels d’aide à la dispensation. Il indique que la certification participe à l’amélioration des pratiques et garantit le respect d’exigences minimales de sécurité, de conformité et d’efficience. Cette certification est un cadre de sécurité ; elle n’est pas une garantie d’absence de bug, d’erreur de paramétrage, de mauvaise saisie ou de validation insuffisante dans toutes les situations.

Le patient doit recevoir une information adaptée lorsqu’un risque nouveau est identifié dans sa prise en charge. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique affirme que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, les traitements proposés et leurs conséquences. Le texte ajoute que, lorsque des risques nouveaux sont identifiés après les soins, la personne concernée doit en être informée sauf impossibilité de la retrouver. Cette obligation ne signifie pas que l’alerte ANSM doit être envoyée mécaniquement à tous les résidents d’un EHPAD. L’établissement doit déterminer si le patient a été concerné par le scénario décrit et lui donner une information loyale si un risque ou un incident propre à sa prise en charge est identifié.

Le consentement reste attaché au traitement, pas à l’outil informatique. L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dispose que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». Il rappelle aussi qu’aucun traitement ne peut être pratiqué sans consentement libre et éclairé, sauf les situations prévues par la loi. Un patient ne consent pas par avance à recevoir un traitement différent parce qu’une application l’a placé dans une case. Si le plan n’est pas conforme à la décision médicale, l’équipe doit suspendre la validation et obtenir une clarification.

Les personnes concernées peuvent demander la communication de leur dossier. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique vise notamment les prescriptions thérapeutiques mises en œuvre, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels de santé. La demande doit viser le dossier complet de la période litigieuse, avec les prescriptions initiales et modifiées, les plans de traitement, les feuilles d’administration, les transmissions, les comptes rendus, les résultats utiles et les documents d’incident. Les journaux de connexion ou d’audit informatique peuvent relever d’un régime différent, mais ils doivent être demandés expressément et faire l’objet d’une conservation séparée.

Le délai légal de communication du dossier est en principe de huit jours après la demande, sous réserve des règles particulières concernant les informations anciennes ou certains dossiers psychiatriques. Le patient doit adresser sa demande à la direction de l’établissement ou au professionnel qui détient les pièces, en joignant un justificatif d’identité. Le représentant légal, la personne chargée d’une mesure de protection ou les ayants droit doivent ajouter le document établissant leur qualité. Une demande trop générale peut retarder la réponse ; une demande datée, limitée à la période concernée et listant les documents facilite la conservation.

La confidentialité reste obligatoire pendant cette procédure. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique protège le secret des informations concernant la personne prise en charge. Le proche qui aide un résident ne doit pas diffuser dans un groupe de messagerie la capture d’écran d’un plan contenant le nom d’autres personnes. Les pièces doivent être transmises aux interlocuteurs nécessaires, avec masquage des données étrangères au dossier et conservation de l’original dans un emplacement sécurisé.

Lorsque le logiciel ou l’hébergement des données est en cause, la conservation ne concerne pas seulement le dossier médical. L’article L. 1111-8 du Code de la santé publique encadre l’hébergement des données de santé et prévoit que l’accès aux données hébergées respecte notamment les règles du secret et du droit d’accès au dossier. L’établissement doit identifier le prestataire, la version de l’application, le serveur ou l’environnement concerné et les personnes habilitées à modifier la prescription. Le patient n’a pas besoin d’obtenir seul le code source pour établir les faits ; il doit demander les éléments d’audit et faire examiner les données par un professionnel compétent.

Les responsabilités ne se résument pas à opposer le médecin à l’éditeur. Une prescription correcte peut être mal planifiée. Un plan correct peut être mal lu ou mal retranscrit. Une équipe peut repérer l’anomalie mais ne pas la signaler. Une pharmacie peut délivrer conformément à l’ordonnance alors que le plan d’administration a été modifié ensuite. L’établissement peut enfin avoir été informé de la correction sans contrôler les traitements en cours. Le recours doit décrire ces étapes et éviter une accusation globale qui ne permettrait pas de relier la cause au dommage.

Une décision de la cour d’appel d’Amiens montre l’importance des traces de logiciel sans régler à elle seule la question de l’indemnisation. Dans un arrêt du 26 mars 2025, RG n° 24/00461, la cour a examiné des données NetSoins relatives à l’administration d’un traitement en EHPAD. Elle a retenu que « l’absence de vérification dans le logiciel de suivi de soins que le médicament n’avait pas déjà été administré dans la soirée constitue une négligence fautive », tout en relevant l’absence de conséquence dommageable pour la résidente. Cette décision est un exemple de la valeur d’une trace numérique dans l’analyse d’un comportement professionnel. Elle ne permet pas de conclure que toute anomalie NetSoins entraîne une responsabilité civile ou une indemnité.

Si un résident est sous tutelle ou n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, le représentant et les proches doivent agir dans leur qualité exacte. Le dossier médical ne devient pas librement accessible à toute la famille. La personne de confiance peut accompagner les démarches selon les règles applicables, mais elle n’est pas toujours le représentant légal. Pour éviter une contestation ultérieure, la demande de dossier, la réclamation et la conservation des pièces doivent mentionner l’identité du patient, la qualité du demandeur, la période concernée et l’objectif de la demande.

Enfin, l’établissement doit distinguer l’information individuelle, le signalement d’un événement indésirable et la réponse à une demande indemnitaire. Une réunion avec la famille peut expliquer les mesures correctives sans interrompre la conservation des preuves. Un formulaire de signalement peut améliorer la sécurité sans reconnaître une faute. Une proposition amiable peut intervenir sans empêcher une expertise, à condition que son périmètre et ses conséquences soient compris. Le patient doit éviter de signer une renonciation générale avant d’avoir obtenu son dossier médical et une évaluation de ses préjudices.

II. Patient victime d’une mauvaise planification NetSoins : quelles preuves et quels recours pour être indemnisé ?

A. Quelles preuves demander immédiatement après une erreur de médicament en EHPAD ?

La première démarche est médicale. Si un résident a reçu une dose supplémentaire, une dose trop élevée, un médicament à une heure inhabituelle ou un traitement qui aurait dû être arrêté, le proche doit prévenir l’équipe de l’EHPAD et le médecin prescripteur. En présence de signes graves, il faut appeler les services d’urgence. Il ne faut pas modifier seul un traitement indispensable ni attendre l’issue d’une discussion avec la direction. Le médecin doit noter l’état clinique, les mesures prises, la surveillance décidée et les examens réalisés. Ces éléments seront aussi utiles pour établir la chronologie juridique.

La deuxième démarche consiste à figer la situation documentaire. Le jour même, le patient ou son représentant doit demander par écrit la copie de la prescription avant modification, de la prescription modifiée, du plan de traitement affiché, de la feuille d’administration et des transmissions infirmières. Il faut demander que les journaux de consultation, de modification, de signature et d’impression soient conservés. La demande doit viser la date et l’heure de l’événement, le nom du médicament, la dose, le cycle concerné et le professionnel qui a constaté l’anomalie. Elle doit également solliciter la conservation de la version NetSoins et de la configuration active à la date des faits.

Une capture d’écran peut être utile, mais elle ne suffit pas toujours. Elle doit comporter, si possible, la date, l’heure, le nom de l’écran et la référence du résident, avec les informations des tiers masquées. Il faut conserver le fichier original, sans retouche, et noter la personne qui l’a réalisée. Une impression PDF ou papier complète la capture. Si l’écran a déjà changé après une mise à jour, il faut demander un export ou une attestation de l’établissement décrivant l’état du logiciel au moment de l’administration. Les captures diffusées dans les réseaux sociaux perdent leur valeur de confidentialité et peuvent exposer d’autres résidents.

La demande de dossier fondée sur l’article L. 1111-7 doit être précise. Elle peut viser les prescriptions thérapeutiques mises en œuvre, les feuilles de surveillance, les transmissions, les comptes rendus médicaux, les observations infirmières, les résultats biologiques, le compte rendu d’hospitalisation et la déclaration interne d’événement indésirable. Le patient peut demander les documents médicaux qui permettent de relier l’erreur à son état de santé. Pour les journaux techniques, il faut formuler une demande distincte : identifiants des utilisateurs, historiques de version, horodatage des modifications, événements de synchronisation, règles de calcul et preuve de mise à jour.

Le courrier doit demander à l’établissement de préserver les éléments sans les réécrire. Il peut préciser : prescription dans son état antérieur, historique des versions, traces d’accès, règles de calcul applicables au cycle, plan affiché avant et après la modification, feuille d’administration, identité des validateurs et documents de l’action corrective. Une sauvegarde technique peut être réalisée par l’établissement ou son prestataire. Le patient ne doit pas demander les mots de passe ni tenter d’entrer dans le système ; une telle initiative pourrait altérer les preuves et créer un incident de sécurité supplémentaire.

Il faut ensuite créer une chronologie simple, avec une ligne par événement : date et heure de la prescription, appel du médecin, modification, renouvellement, affichage du plan, préparation, administration, découverte de l’erreur, symptômes, consultation, hospitalisation et correction du traitement. La chronologie doit séparer les faits directement observés des informations rapportées par un tiers. Un proche peut noter « l’infirmière m’a indiqué que la dose avait été donnée à 20 heures », mais il ne doit pas transformer cette déclaration en fait certain sans document. Cette rigueur sera utile pendant une expertise.

Les pièces médicales doivent prouver à la fois l’exposition et la conséquence. Pour une prise trop rapprochée, il faut établir la dose totale réellement reçue et la dose qui aurait dû être reçue. Pour une omission, il faut montrer que la prise était prescrite, que l’absence a été enregistrée et qu’un trouble est compatible avec cette omission. Pour un mauvais moment, l’expert doit analyser la pharmacologie du médicament, la durée du décalage, l’état du résident et les autres traitements. Un malaise survenu après une administration n’établit pas à lui seul le lien causal ; une chronologie détaillée, les examens et l’avis médical peuvent le démontrer.

Lorsqu’un effet indésirable ou une conséquence liée à un médicament est suspecté, le signalement sanitaire peut compléter la plainte. L’article R. 5121-161 du Code de la santé publique prévoit que les professionnels de santé déclarent immédiatement au centre régional de pharmacovigilance tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou à un produit concerné. Le patient peut également utiliser le dispositif officiel de signalement de l’ANSM. Ce signalement ne remplace pas une demande de dossier ni une action en réparation, mais il contribue à documenter l’événement et à prévenir sa répétition.

Un incident évité doit être conservé même s’il n’y a aucune séquelle. La cour d’appel d’Amiens a justement distingué la négligence professionnelle et l’absence de dommage pour la résidente dans son arrêt RG n° 24/00461. Pour le patient, un « presque accident » peut révéler un défaut d’organisation, justifier une demande d’explication ou conduire à un signalement. Il ne donne pas automatiquement droit à des dommages-intérêts. En revanche, si une hospitalisation, une anxiété médicalement constatée, des frais ou une perte de chance apparaissent, ces conséquences doivent être documentées dès leur survenue.

Si l’établissement refuse le dossier, minimise l’erreur ou annonce la suppression prochaine des journaux, il faut répondre par une mise en demeure de communiquer les éléments médicaux et de conserver les données techniques. Lorsque la preuve risque de disparaître avant le procès, l’article 145 du Code de procédure civile autorise, en présence d’un motif légitime, une mesure d’instruction avant tout procès, sur requête ou en référé. Le texte vise la conservation ou l’établissement de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La demande doit être ciblée : version du logiciel, journaux d’un résident et d’une période, prescription et plan concernés, plutôt qu’une exploration générale des systèmes de l’EHPAD.

Une réclamation interne peut être adressée à la direction, à la commission des usagers lorsqu’elle est compétente, au médecin coordonnateur, au responsable qualité et au délégué à la protection des données si des données informatiques sont en cause. Le service public de réclamation ou de signalement en ligne dans le champ de la santé et du social peut orienter vers l’autorité compétente. L’Ordre professionnel peut examiner un comportement déontologique, mais une plainte ordinale ne verse pas de dommages-intérêts. La réclamation auprès de l’établissement doit donc conserver une demande distincte : explication des faits, remise des pièces, mesures de sécurité et réparation du dommage si celui-ci est établi.

La confidentialité doit être préservée dans toute demande. Une famille peut joindre les pièces nécessaires à son avocat, à son médecin conseil, à l’assureur ou à l’autorité saisie. Elle doit éviter de communiquer à des tiers la liste complète des médicaments ou les dossiers d’autres résidents. Les documents reçus de l’EHPAD doivent être classés dans leur format d’origine, avec une copie de l’enveloppe ou du courriel d’envoi. Le nom du fichier ne doit pas remplacer l’original ; l’horodatage du message et les métadonnées peuvent devenir utiles si le document est contesté.

Enfin, le patient doit conserver les conséquences financières et personnelles : frais de transport, consultations, reste à charge, aide temporaire, interruption d’activité d’un proche, perte d’autonomie, douleur, troubles anxieux et prolongation d’hospitalisation. Ces postes ne sont pas tous indemnisables dans chaque dossier. Ils doivent cependant être décrits et justifiés. Une attestation familiale seule peut être complétée par des factures, des certificats médicaux, des bulletins de salaire, des évaluations d’autonomie et des comptes rendus. La préparation de la preuve commence avant la première expertise, pas après la réception d’une offre amiable.

B. Faut-il saisir l’établissement, la CCI, l’assureur ou le juge pour obtenir réparation ?

Le fondement principal dépend du dommage et de l’intervenant auquel l’erreur est imputée. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoit que les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, hors le régime propre au défaut d’un produit de santé. Une mauvaise planification peut conduire à rechercher une faute de prescription, de vérification, d’administration, d’organisation ou de maintenance. Le demandeur doit déterminer l’acte fautif et montrer son lien avec l’atteinte invoquée.

La jurisprudence rappelle que la faute peut se trouver à plusieurs étapes du circuit du médicament. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, première chambre civile, pourvoi n° 09-68.471, la Cour de cassation a examiné l’intoxication d’un nourrisson après la délivrance d’une boîte dosée à 0,50 gramme au lieu de 0,10 gramme prescrit. La décision retient qu’une faute du médecin et une faute de délivrance avaient concouru au dommage. Elle rappelle aussi que « le principe de liberté de prescription ne trouve application que dans le respect du droit de toute personne de recevoir les soins les plus appropriés à son âge et à son état, conformes aux données acquises de la science et ne lui faisant pas courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ». Pour NetSoins, cette décision invite à examiner séparément la saisie, le contrôle, la délivrance et l’administration.

Le lien causal doit être documenté par des éléments médicaux et techniques. Dans son arrêt du 14 décembre 2022, première chambre civile, pourvoi n° 21-22.338, la Cour de cassation a validé le raisonnement d’une cour d’appel qui avait retenu, après analyse du dossier et de l’expertise, qu’un syndrome de Lyell était directement imputable à des prises médicamenteuses. La décision énonce : « Elle en a déduit, par une décision motivée, que le syndrome de Lyell présenté par Mme [N] [V] était directement imputable à des prises médicamenteuses. » La leçon pratique est double : une expertise peut établir l’imputabilité par un faisceau d’éléments, mais la seule proximité temporelle entre une prise et un symptôme ne suffit pas à elle seule.

Dans un dossier NetSoins, l’expert devra répondre à des questions concrètes : le plan affiché était-il différent de la prescription validée ? Le traitement modifié entrait-il dans les schémas complexes visés par l’alerte ? Quelle version était installée ? L’éditeur avait-il déjà corrigé ou signalé le défaut ? L’établissement avait-il une consigne de vérification avant signature ? La feuille d’administration correspondait-elle au plan ? Le médicament a-t-il été effectivement donné ? Quel dommage est compatible avec la dose, le rythme et l’état antérieur du patient ? Ces questions évitent d’attribuer au logiciel une causalité que les pièces ne démontrent pas.

La responsabilité de l’éditeur ou du prestataire doit être analysée avec prudence. Une action corrective de l’ANSM montre qu’un risque de sécurité a été identifié, mais elle ne constitue ni une condamnation ni une décision attribuant tous les dommages à Teranga Software. Il faut vérifier la nature du produit, les conditions contractuelles, la version concernée, la connaissance du défaut, la diffusion de l’alerte et le comportement des utilisateurs. Le fournisseur peut devoir corriger un défaut, informer ses clients ou répondre d’une défaillance, tandis que l’établissement peut rester responsable d’une vérification qu’il n’a pas réalisée. Les responsabilités peuvent être concurrentes ou exclure le logiciel si le dommage vient d’une mauvaise saisie.

Le régime de la solidarité nationale ne doit pas être invoqué automatiquement. Le II de l’article L. 1142-1 prévoit la réparation par l’ONIAM lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur n’est pas engagée, si l’accident médical ou l’affection iatrogène est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, présente des conséquences anormales et atteint le seuil de gravité prévu par les textes. Un incident de planification sans dommage corporel grave n’entre généralement pas dans cette voie. Une atteinte importante, une hospitalisation prolongée ou une incapacité peuvent justifier une étude de la CCI, sans garantir que les conditions d’indemnisation seront réunies.

La victime qui envisage la CCI doit vérifier les conditions de saisine et réunir son dossier médical. L’article L. 1142-7 du Code de la santé publique organise la saisine de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation. Si la commission estime que le dommage relève du régime applicable, l’article L. 1142-17 prévoit notamment que l’office adresse une offre à la victime ou à ses ayants droit dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis. La CCI n’est pas une étape obligatoire pour tous les litiges et son avis ne remplace pas une analyse de la compétence du juge ou de la responsabilité de l’éditeur.

La personne qui demande réparation peut également écrire à l’assureur de l’établissement ou du professionnel lorsque le responsable est identifié. L’article L. 1142-2 du Code de la santé publique impose une assurance de responsabilité à de nombreux professionnels, établissements, personnes morales et producteurs intervenant dans les activités de prévention, de diagnostic ou de soins. Cette obligation ne fixe pas le montant du dommage et ne désigne pas automatiquement l’assureur qui doit payer. Elle permet de demander la déclaration du sinistre et de préserver les droits de la victime, sans accepter une offre avant examen du dossier.

Une plainte pénale peut être envisagée en cas de blessures involontaires, de mise en danger ou d’infraction liée à la conservation ou à la communication de données, selon les faits. Elle doit rester distincte de la demande d’indemnisation. Une plainte auprès de l’ANSM ou un signalement de pharmacovigilance sert à la sécurité sanitaire. Une réclamation auprès de l’EHPAD sert à obtenir une explication et des mesures correctives. Une action civile ou administrative vise la réparation. Ces démarches peuvent être coordonnées, mais aucune ne doit être présentée au patient comme une indemnisation automatique.

Le choix du juge dépend de la qualité du défendeur. Un EHPAD privé relève en principe du juge judiciaire pour sa responsabilité civile. Un établissement public peut relever du tribunal administratif lorsqu’une faute du service public est recherchée. Le médecin libéral, la pharmacie et le prestataire peuvent obéir à des règles de compétence différentes. La présence d’un résident dans un établissement ne suffit pas à choisir le tribunal. Avant toute assignation, il faut identifier la structure juridique de l’EHPAD, le signataire du contrat de soins, le professionnel prescripteur, le fournisseur du logiciel et les assureurs mobilisables.

À Paris et en Île-de-France, cette vérification doit tenir compte de l’établissement précis où le patient était hébergé, de son statut public ou privé et du lieu où les soins ont été réalisés. Le tribunal judiciaire de Paris ou le tribunal administratif de Paris n’est pas automatiquement compétent parce que la famille réside à Paris. Une mesure de conservation de preuve peut relever d’une juridiction différente de celle appelée à juger le fond, selon la localisation des données et la qualité du défendeur. La demande doit aussi anticiper les interlocuteurs régionaux : agence régionale de santé, centre régional de pharmacovigilance, commission des usagers et assureur de l’établissement.

Le montant de la réparation ne peut pas être calculé à partir du nombre de personnes utilisant NetSoins ni de la gravité abstraite de l’alerte. Il dépend du dommage personnel : déficit fonctionnel, souffrances, frais médicaux, perte de revenus, besoin d’assistance, aggravation d’une dépendance, préjudice d’angoisse lorsqu’il est médicalement et factuellement établi, ou perte de chance d’éviter une complication. L’expertise doit comparer l’état du résident avec et sans l’erreur. Une erreur ayant seulement retardé une prise n’a pas les mêmes conséquences qu’une double dose, qu’une interaction médicamenteuse ou qu’une absence prolongée de traitement.

La perte de chance mérite une attention particulière. Si le dommage complet ne peut pas être attribué avec certitude à la mauvaise planification, le patient peut parfois soutenir que la faute lui a fait perdre une chance réelle d’éviter une complication ou de recevoir plus tôt le traitement adapté. Cette analyse exige une base médicale solide : état antérieur, évolution naturelle, délai de correction, options disponibles et probabilité d’un meilleur résultat. Elle ne transforme pas une hypothèse en certitude et ne dispense pas de prouver une chance réelle et non purement théorique.

Le dossier doit enfin traiter l’alerte comme un élément de contexte, pas comme une conclusion. Le document R2619333 peut démontrer qu’un scénario de sécurité avait été identifié. La prescription, les écrans et la feuille d’administration démontrent ce qui s’est produit pour le résident. Le certificat médical et l’expertise démontrent le dommage et le lien causal. La preuve de réception du courrier par l’EHPAD peut éclairer la période postérieure à l’information. Le juge ou la commission pourra ainsi distinguer l’erreur du logiciel, la défaillance de l’organisation, l’absence de vérification et la conséquence médicale propre au patient.

Une proposition amiable peut être utile si elle intervient après communication du dossier et avis médical indépendant. Elle doit préciser les postes indemnisés, les réserves concernant une aggravation, la prise en compte des organismes sociaux et l’existence ou non d’une transaction. Une quittance définitive peut empêcher une demande ultérieure pour un poste non évalué. Lorsque l’état de santé n’est pas stabilisé, une provision ou une expertise contradictoire peut être plus adaptée qu’un règlement global immédiat.

Conclusion

L’action de sécurité ANSM R2619333 concernant NetSoins met en lumière un point précis du circuit du médicament : une modification ou un renouvellement complexe peut produire un plan de traitement différent de celui attendu si le point de départ du calcul n’est pas le bon. La vérification doit porter sur la prescription, le calendrier affiché, la dose, le moment de la prise et la traçabilité de l’administration. L’alerte ne prouve pas à elle seule un dommage, mais elle justifie une revue documentée des traitements concernés et une conservation immédiate des versions et des historiques.

Pour un patient en EHPAD, la stratégie repose sur trois priorités : faire examiner sans délai toute conséquence clinique, obtenir le dossier médical et demander la préservation des traces numériques. L’indemnisation dépendra ensuite de la faute éventuelle, du rôle de l’établissement, du médecin, de l’équipe, de la pharmacie ou de l’éditeur, ainsi que de la preuve du dommage et du lien causal. La CCI, l’assureur, la réclamation interne, le signalement sanitaire et le juge répondent à des objectifs distincts. Un dossier construit autour de dates, de documents authentiques et d’une expertise adaptée offre les meilleures chances de faire reconnaître les responsabilités réellement établies.

Pour replacer cette démarche dans le cadre général de la responsabilité médicale, le lecteur peut consulter la page de référence sur la faute, la perte de chance et l’indemnisation des accidents médicaux.

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