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Les pneus lisses et l’usure des pneumatiques en droit routier : article R. 314-1 du Code de la route, seuil de 1,6 mm, amende de 135 €, absence de retrait de points, immobilisation du véhicule, force probante du procès-verbal et contestation devant le tribunal de police

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les pneus lisses et l’usure des pneumatiques en droit routier : article R. 314-1 du Code de la route, seuil de 1,6 mm, amende de 135 €, absence de retrait de points, immobilisation du véhicule, force probante du procès-verbal et contestation devant le tribunal de police

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Les pneus lisses et l’usure des pneumatiques en droit routier : article R. 314-1 du Code de la route, seuil de 1,6 mm, amende de 135 €, absence de retrait de points, immobilisation du véhicule, force probante du procès-verbal et contestation devant le tribunal de police

I. Le cadre légal de l’état des pneumatiques et le régime des sanctions contraventionnelles

A. Les exigences techniques de l’article R. 314-1 du Code de la route et les seuils d’usure réglementaires

La sécurité des usagers sur les voies de circulation dépend directement de la qualité de liaison mécanique entre le véhicule et la chaussée. À cet égard, les pneumatiques constituent l’unique point de contact assurant le guidage directionnel, l’adhérence longitudinale et l’efficacité des distances de freinage. Le législateur a ainsi instauré des normes techniques rigoureuses destinées à prévenir les pertes de contrôle sur les chaussées glissantes ou dégradées. Dès lors, l’état d’usure des bandes de roulement fait l’objet d’une surveillance policière constante lors des contrôles routiers inopinés sur le territoire national.

Le socle normatif applicable à l’équipement des véhicules terrestres à moteur réside au sein de l’article R. 314-1 du Code de la route. Ce texte fondamental dispose de manière impérative que les roues de tout véhicule doivent impérativement être munies de pneumatiques répondant à des standards précis. En conséquence, les dispositions réglementaires prévoient que les enveloppes « doivent présenter sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes ». Cette exigence textuelle prohibe formellement la circulation de tout véhicule motorisé dont les enveloppes pneumatiques présenteraient une surface totalement ou partiellement lisse.

L’article R. 314-1 du Code de la route encadre également avec une extrême sévérité l’intégrité structurelle de la carcasse du pneumatique. Le pouvoir réglementaire énonce à ce titre qu’ « Aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni à fond de sculpture des pneumatiques ». Or, la détérioration avancée d’une gomme jusqu’à l’armature textile ou métallique expose directement le conducteur à un risque d’éclatement soudain en circulation. Par ailleurs, le même article précise de manière expresse qu’ « En outre, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde ». Dès lors, la moindre hernie ou coupure atteignant les plis internes de l’enveloppe caractérise immédiatement une infraction matérielle aux dispositions du code routier.

Afin de préciser les critères techniques d’appréciation de l’état des pneumatiques, le législateur a prévu un renvoi explicite au pouvoir réglementaire ministériel. En effet, l’article R. 314-1 du Code de la route prévoit que l’état et l’utilisation des enveloppes « sont déterminés par arrêté du ministre chargé des transports ». Ce renvoi normatif délègue à l’autorité administrative la fixation des seuils métrologiques stricts guidant les opérations de vérification des forces de l’ordre. À cet égard, les arrêtés successifs ont continuellement adapté ces règles aux exigences des directives et des règlements de sécurité de l’Union européenne.

Le cadre métrologique applicable aux véhicules particuliers et utilitaires légers découle désormais de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2019. Ce texte technique dispose que les rainures principales doivent impérativement présenter « une profondeur d’au moins 1,6 mm » pendant toute leur utilisation sur route. Ce seuil fatidique de un virgule six millimètre constitue la frontière légale intangible séparant un équipement conforme d’une contravention répressive au volant. En conséquence, toute mesure constatant une profondeur inférieure à ce seuil millimétrique dans les rainures principales expose immédiatement le conducteur à des poursuites.

Pour permettre aux automobilistes et aux forces de police de contrôler cette hauteur légale, les manufacturiers intègrent des repères physiques dans la gomme. L’article 5 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2019 énonce que les pneumatiques doivent impérativement comporter des indicateurs visuels conformes aux prescriptions réglementaires. Ces bossages placés au fond des canaux longitudinaux affleurent précisément lorsque la gomme protectrice atteint la profondeur minimale fixée à un virgule six millimètre. Dès lors, l’atteinte de ce témoin d’usure signale juridiquement que le pneumatique est lisse et ne garantit plus l’évacuation de l’eau sur la chaussée.

La réglementation ministérielle ne se borne pas à sanctionner la profondeur absolue mais encadre également la symétrie de l’usure entre les roues du véhicule. Ce texte technique prévoit expressément que « La différence entre la profondeur des rainures principales de deux pneumatiques montés sur un même essieu ne doit pas dépasser 5 mm ». Or, une dissymétrie prononcée entre deux roues d’un même train roulant perturbe gravement la stabilité dynamique du véhicule lors des phases de freinage d’urgence. En conséquence, le non-respect de cet écart maximal de cinq millimètres constitue une infraction autonome justifiant le prononcé des sanctions contraventionnelles de quatrième classe.

La jurisprudence répressive de la Cour de cassation rappelle avec rigueur les conséquences tragiques attachées au défaut de conformité des bandes de roulement. Dans son arrêt Cass. crim., 4 février 2003, n° 02-81.392, la chambre criminelle a confirmé la condamnation pénale d’un prévenu poursuivi après un accident mortel. Les juges du fond avaient constaté que l’usure anormale des pneumatiques arrière « a contribué à la survenance de l’accident sur une chaussée rendue glissante par la pluie ». À cet égard, la Haute juridiction a jugé que la circulation avec des enveloppes détériorées caractérisait une faute exposant directement autrui à un risque mortel.

La matérialité de l’infraction de pneumatiques lisses repose donc sur des critères techniques et métrologiques particulièrement précis définis par les textes en vigueur. Par ailleurs, la méconnaissance de ces exigences expose le conducteur à une réaction répressive immédiate associant une sanction pécuniaire à une entrave à la circulation. Dès lors, l’analyse du régime répressif de la quatrième classe et des prérogatives d’immobilisation permet de mesurer la portée des contraintes pesant sur l’usager.

B. Le régime répressif de la contravention de quatrième classe et la mesure d’immobilisation

La répression attachée à la circulation avec des enveloppes dégradées est expressément fixée par les dispositions du droit routier en vigueur. L’article R. 314-1 du Code de la route dispose que l’infraction aux normes techniques « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Ce classement contraventionnel traduit la volonté affirmée des pouvoirs publics d’assurer une répression pécuniaire significative sans basculer vers une qualification délictuelle. Dès lors, les juridictions répressives doivent appliquer strictement cette échelle légale des sanctions sans excéder les plafonds financiers fixés par le législateur.

Sur le plan tarifaire, la contravention de quatrième classe obéit au mécanisme général et automatisé de l’amende forfaitaire prévu par la loi. Le montant de l’amende forfaitaire de base s’élève ainsi à la somme de cent trente-cinq euros pour l’automobiliste contrôlé sur la voie publique. En conséquence, le contrevenant peut bénéficier d’un montant minoré fixé à quatre-vingt-dix euros s’il effectue son paiement dans les quinze jours légaux. Or, à défaut de paiement volontaire ou de contestation formalisée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende se trouve automatiquement majorée à trois cent soixante-quinze euros. Par ailleurs, en cas de saisine juridictionnelle, le tribunal de police peut prononcer une amende judiciaire maximale pouvant atteindre la somme de sept cent cinquante euros.

L’application des sanctions contraventionnelles demeure soumise au respect intangible des principes cardinaux gouvernant l’exercice du pouvoir punitif de l’État. À cet égard, l’article 111-3 du Code pénal consacre le principe fondamental selon lequel nulle contravention ne peut être punie de peines non prévues par la loi. En conséquence, l’article 111-4 du Code pénal impose formellement que « La loi pénale est d’interprétation stricte » devant toutes les juridictions de jugement. Dès lors, les agents verbalisateurs ne peuvent étendre arbitrairement le champ répressif à de simples défauts esthétiques non visés par la réglementation.

Une spécificité essentielle de cette contravention réside dans l’absence totale d’impact sur le capital de points du permis de conduire. L’article L. 223-1 du Code de la route ne prévoit aucun retrait de point pour l’infraction réprimée par l’article R. 314-1. Or, cette préservation intégrale du capital administratif distingue fondamentalement l’usure des pneumatiques d’autres infractions majeures telles que les excès de vitesse. En conséquence, l’automobiliste poursuivi pour des pneus lisses ne risque aucune invalidation administrative pour solde de points nul du fait de cette infraction.

Cette immunité administrative relative aux points constitue un élément rassurant pour les conducteurs titulaires d’un permis de conduire probatoire particulièrement vulnérable. À cet égard, la perte de points aurait pu précipiter une annulation automatique du titre de conduite pour les jeunes usagers de la route. Toutefois, la clémence relative attachée aux points se trouve compensée par la rigueur immédiate d’une mesure administrative d’entrave matérielle au déplacement. Dès lors, le risque juridique et pratique majeur auquel s’expose le conducteur réside principalement dans l’immobilisation coercitive de son véhicule automobile.

L’article R. 314-1 du Code de la route dispose expressément que l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues par la loi. Le fondement légal de cette mesure administrative repose sur l’article L. 325-1 du Code de la route relatif à la sécurité publique. Ce texte législatif dispose que les véhicules en infraction qui compromettent la sécurité des usagers peuvent être immédiatement immobilisés par les forces de police. Or, la circulation avec des enveloppes dépourvues de bande de roulement expose directement l’ensemble des usagers à des risques imminents de collision grave.

Lorsqu’une décision d’immobilisation est prononcée sur le bord de la route, l’agent verbalisateur confisque immédiatement le certificat d’immatriculation du véhicule. En contrepartie, les forces de l’ordre délivrent au conducteur une fiche de circulation provisoire valable pour une durée maximale de sept jours. À cet égard, ce document officiel autorise uniquement les déplacements strictement indispensables pour rejoindre un atelier mécanique et procéder au remplacement des enveloppes. Dès lors, la restitution définitive du titre de circulation demeure expressément conditionnée à la présentation d’un véhicule équipé de pneumatiques parfaitement conformes.

Un débat juridique récurrent concerne le cumul potentiel d’amendes lorsque plusieurs roues du même véhicule présentent une usure anormale. Certains services de police prétendent parfois dresser autant de procès-verbaux distincts de cent trente-cinq euros qu’il existe de pneumatiques lisses. Or, le principe d’unicité de la conduite prohibée commande de considérer que la circulation du véhicule ne caractérise qu’une seule infraction matérielle. En conséquence, la doctrine et la jurisprudence répressive s’opposent à une multiplication artificielle des peines pécuniaires lors d’une même opération de contrôle.

La rigueur financière de l’amende forfaitaire et la sévérité de l’immobilisation justifient un examen critique approfondi des constatations opérées par les agents. Par ailleurs, la régularité formelle du procès-verbal constitue le terrain privilégié de la défense pénale devant le tribunal de police compétent. Dès lors, l’analyse des exigences probatoires de l’article 537 du Code de procédure pénale révèle des failles substantielles exploitables par le justiciable.

II. La force probante du procès-verbal et les stratégies de contestation devant le tribunal de police

A. L’encadrement probatoire de l’article 537 du Code de procédure pénale et les mentions obligatoires de l’avis

Le contentieux répressif des contraventions routières est dominé par un régime probatoire dérogatoire institué en faveur des forces de l’ordre. L’article 537 du Code de procédure pénale érige les actes des agents verbalisateurs en titres dotés d’une force probante renforcée. Or, cette présomption légale d’exactitude impose au prévenu une charge probatoire particulièrement lourde lorsqu’il entend contester la réalité de l’infraction. Dès lors, la compréhension précise des limites de ce texte constitue le premier pilier d’une contestation efficace devant le juge pénal.

La chambre criminelle veille scrupuleusement à l’application rigoureuse du mécanisme probatoire défini par les dispositions de l’article 537 précité. Dans son arrêt Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.053, la Cour de cassation a réaffirmé avec éclat la portée de ce principe probatoire fondamental. La Haute juridiction a jugé que les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent sur les voies de circulation. En conséquence, la chambre criminelle rappelle expressément que « Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Cette doctrine constante se trouve confirmée par les arrêts Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.055 et Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.056.

Toutefois, la force probante du procès-verbal demeure expressément subordonnée au respect de sa régularité formelle selon le droit commun répressif. À cet égard, l’article 429 du Code de procédure pénale subordonne la validité de l’acte à l’exercice régulier des missions dévolues aux enquêteurs. Dans l’arrêt Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-83.832, la Cour a rappelé qu’un procès-verbal n’a de valeur que s’il est régulier en la forme. L’agent doit impérativement avoir rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a « vu, entendu ou constaté personnellement ». En conséquence, tout constat dressé hors compétence territoriale ou entaché d’une irrégularité substantielle perd irrémédiablement sa valeur probatoire privilégiée devant le tribunal.

L’encadrement des mentions obligatoires figurant sur le procès-verbal de contravention a été rigoureusement délimité par la jurisprudence de la chambre criminelle. Dans l’arrêt Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 25-80.953, la Cour a précisé les mentions substantielles devant impérativement garnir l’acte de verbalisation. Les magistrats suprêmes ont jugé que « les seuls éléments qui doivent figurer sur ledit procès-verbal sont le nom ou l’identifiant de l’agent verbalisateur » et son service. Le document répressif doit également mentionner de manière précise la nature, le lieu, la date, l’heure exacte des faits et l’immatriculation du véhicule. Ce principe jurisprudentiel a été réitéré à l’identique par l’arrêt Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-80.999 devant les juridictions de police.

En matière de pneumatiques lisses, la pratique policière révèle une imprécision factuelle fréquente quant à la localisation exacte de la roue incriminée. Très souvent, l’avis de contravention se contente d’une mention abstraite visant un pneu dégradé sans préciser s’il s’agit de la roue avant ou arrière. Or, cette carence descriptive empêche formellement le prévenu d’exercer ses droits de la défense et d’apporter la preuve contraire exigée par la loi. En conséquence, l’absence de désignation précise de la roue contrôlée constitue un argument substantiel pour contester la caractérisation matérielle de l’infraction poursuivie.

Une autre faiblesse probatoire réside dans l’appréciation purement visuelle opérée par les agents verbalisateurs sans instrument de mesure métrologique certifié. Lorsque la bande de roulement avoisine le seuil critique de un virgule six millimètre, une simple observation oculaire ne saurait établir la certitude de l’infraction. Dans l’arrêt Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-83.998, la Haute juridiction a souligné les limites d’un procès-verbal très lapidaire manquant de précision concrète. Dès lors, le défaut de relevé millimétrique précis à l’aide d’une jauge de profondeur fragilise grandement la solidité de la poursuite contraventionnelle.

Pour renverser la foi attachée au procès-verbal régulier, le justiciable doit impérativement respecter les canaux probatoires exclusifs imposés par le législateur. Dans son arrêt Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-86.441, la chambre criminelle a prononcé une cassation ferme en rappelant les règles de preuve. La Cour a jugé qu’ « une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l’article 537 du code de procédure pénale ». À cet égard, la simple production d’attestations bienveillantes rédigées par des proches s’avère juridiquement inopérante pour écarter les énonciations de l’agent verbalisateur.

La véritable preuve par écrit doit donc résulter d’un document officiel doté d’une force probante certaine et d’une date indiscutable. Le justiciable avisé peut utilement faire établir un procès-verbal de constat par un commissaire de justice le jour même du contrôle routier litigieux. Par ailleurs, la production d’un rapport de contrôle technique vierge ou d’une facture de montage de pneus neufs contemporaine emporte la conviction judiciaire. En conséquence, ces éléments matériels précis permettent de renverser efficacement la présomption d’infraction et de solliciter une relaxe devant le juge.

L’articulation entre les vices de forme du procès-verbal et la preuve contraire offre un éventail stratégique essentiel pour la défense du conducteur. Dans cette perspective, la maîtrise des moyens tirés des nullités de procédure pénale permet d’anéantir les poursuites avant tout débat sur le fond. Dès lors, l’examen des étapes procédurales de réclamation et de saisine du tribunal de police s’avère indispensable pour faire triomphant ces moyens.

B. La procédure de contestation, la recevabilité de la réclamation et la comparution juridictionnelle

L’engagement d’une contestation contre un avis d’amende forfaitaire pour pneumatiques lisses obéit à un formalisme procédural strict et contraignant. L’article 529-2 du Code de procédure pénale impose au justiciable de formaliser sa requête en exonération dans un délai de quarante-cinq jours. Ce recours préalable doit impérativement être adressé à l’officier du ministère public mentionné sur l’avis de contravention reçu par l’automobiliste. Dès lors, le contrevenant doit joindre l’original du document de verbalisation et exposer avec clarté les motifs factuels et juridiques de sa contestation.

Dans l’hypothèse où le conducteur n’aurait pas reçu l’avis initial ou n’aurait pas réglé l’amende forfaitaire dans les délais légaux impartis. L’administration fiscale émet alors un titre exécutoire entraînant l’émission d’une amende forfaitaire majorée s’élevant à trois cent soixante-quinze euros. À cet égard, l’article 530 du Code de procédure pénale ouvre un délai de trente jours pour former une réclamation motivée auprès du ministère public. En conséquence, l’exercice régulier de cette réclamation suspend immédiatement les poursuites exécutoires engagées par le Trésor public contre le titulaire de la carte grise.

Saisi d’une requête en exonération ou d’une réclamation recevable, l’officier du ministère public dispose d’une compétence étroitement encadrée par la loi. Ce magistrat ne dispose d’aucun pouvoir juridictionnel pour apprécier souverainement le bien-fondé des moyens de défense articulés par le contrevenant. Or, il a l’obligation stricte soit de classer sans suite la contravention, soit de renvoyer le dossier devant le tribunal de police compétent. Dès lors, le refus arbitraire de transmettre la procédure au juge constitue un excès de pouvoir ouvrant droit à une saisine directe du tribunal.

Lorsque le dossier est transmis au juge répressif, les règles encadrant le montant de la peine d’amende s’appliquent avec une rigueur absolue. L’article 530-1 du Code de procédure pénale prévoit un mécanisme plancher destiné à décourager les contestations purement dilatoires devant la juridiction de police. Ce texte dispose qu’en cas de condamnation « l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due » sans réclamation préalable. En conséquence, le juge correctionnel ou de police qui entre en voie de condamnation ne peut prononcer une somme inférieure à cent trente-cinq euros.

La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec une fermeté constante au respect scrupuleux de ce plancher financier légal. Dans son arrêt Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-82.876, la Haute juridiction a censuré un jugement ayant méconnu ce minimum d’amende obligatoire. Cette solution répressive constante a été réaffirmée dans l’arrêt Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-83.881 concernant la répression des contraventions routières. À cet égard, la décision Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-83.869 a cassé sans renvoi un jugement ayant indûment abaissé la peine pécuniaire encourue.

Un axe stratégique majeur de la défense concerne l’imputabilité personnelle des faits réprimés par le Code de la route. L’article L. 121-1 du Code de la route consacre le principe directeur selon lequel le conducteur est seul responsable pénalement des infractions commises. Or, la contravention de pneumatiques lisses ne relève pas de la redevabilité pécuniaire automatique prévue par l’article L. 121-2 du Code de la route. En conséquence, les poursuites ne peuvent être légalement dirigées contre le propriétaire du véhicule que s’il est formellement identifié comme le conducteur effectif.

Cette exigence d’identification personnelle du conducteur a été réaffirmée dans l’arrêt Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-87.328 par la chambre criminelle. La Cour a précisé que « seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ». Dans l’arrêt Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.480, les magistrats ont réaffirmé les limites matérielles des procès-verbaux dépourvus de constatation d’identité. La Cour a jugé que la force probante du procès-verbal ne saurait suffire à identifier le conducteur en cas de doute sur son identité. Cette jurisprudence protectrice trouve également écho dans les décisions Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 25-82.119 et Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 25-82.598.

Devant le tribunal de police, le respect des règles de motivation constitue une garantie constitutionnelle essentielle pour le justiciable poursuivi. L’article 593 du Code de procédure pénale impose que tout jugement répressif soit rigoureusement motivé en fait et en droit par le tribunal. Dans l’arrêt Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-86.208, la Haute juridiction a rappelé qu’ « un jugement doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ». Cette exigence formelle est affirmée par les arrêts Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.713 et Cass. crim., 24 mars 2026, n° 25-86.900. La chambre criminelle a réitéré cette solution dans l’arrêt Cass. crim., 3 février 2026, n° 25-80.017 sanctionnant l’absence de motivation.

Enfin, le juge de police qui prononce une amende supérieure au tarif forfaitaire doit respecter l’article 132-20 du Code pénal. Dans son arrêt Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 25-81.452, la Cour a rappelé l’obligation d’individualisation pesant sur le tribunal répressif. La Haute juridiction a jugé que la juridiction qui prononce l’amende doit motiver sa décision au regard des ressources et des charges du contrevenant. Dès lors, l’omission de cette motivation financière obligatoire entraîne l’annulation partielle immédiate de la sentence prononcée par la juridiction répressive.

Conclusion

L’encadrement juridique de l’état des pneumatiques en droit routier participe directement à la politique nationale de prévention des accidents de la circulation. Les exigences techniques posées par les textes imposent une profondeur minimale de un virgule six millimètre et prohibent toute détérioration de carcasse. À cet égard, l’absence de retrait de point compense la sévérité financière de l’amende forfaitaire et la rigueur de l’immobilisation sur route. Dès lors, la conformité des trains roulants demeure une obligation matérielle constante dont la méconnaissance est immédiatement sanctionnée par les forces publiques.

Toutefois, la solidité des poursuites contraventionnelles dépend étroitement de la précision métrologique et de la régularité formelle du procès-verbal dressé. Face à une verbalisation approximative ou dépourvue de mesure concrète, l’automobiliste dispose de voies de droit substantielles pour assurer sa défense. En conséquence, la production d’une preuve écrite contraire admissible permet d’écarter utilement la présomption légale attachée aux constatations policières contestées. Or, la défense pénale devant le tribunal de police exige une rigueur méthodologique absolue pour soulever les nullités de procédure avec succès.

La contestation d’une amende pour pneumatiques lisses illustre l’équilibre constant entre les impératifs de sécurité routière et les droits du conducteur. Par ailleurs, le respect scrupuleux des délais de contestation et des formes prescrites garantit la recevabilité de la réclamation devant le juge répressif. Dès lors, une analyse juridique pointue du procès-verbal permet de préserver efficacement les intérêts pécuniaires et opérationnels de l’automobiliste poursuivi.

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