Recevoir un avis pour refus de priorité à un piéton ne signifie pas que la perte de six points est déjà définitivement acquise, ni qu’une suspension du permis sera automatiquement prononcée. L’infraction prévue par l’article R. 415-11 du Code de la route suppose que la priorité du piéton et le comportement reproché au conducteur soient correctement caractérisés. La situation exacte du piéton, la signalisation, la configuration des lieux, la possibilité de s’arrêter, l’identité de la personne qui conduisait et la qualité des constatations sont autant de questions qui peuvent modifier l’issue du dossier.
La contestation doit toutefois être engagée avec méthode. Payer l’amende peut établir la réalité de l’infraction pour l’application du permis à points. À l’inverse, une contestation vague, envoyée hors délai ou appuyée sur une simple dénégation risque de laisser subsister un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire. Le conducteur doit donc choisir la bonne procédure dès la réception de l’avis, préserver les preuves avant qu’elles ne disparaissent et présenter au tribunal de police une démonstration centrée sur les éléments juridiques manquants. La défense ne consiste pas à nier par principe la priorité des piétons, mais à vérifier si les conditions précises de cette priorité sont réunies dans le cas poursuivi.
I. Refus de priorité à un piéton : quand l’infraction et les six points sont-ils caractérisés ?
A. Piéton engagé, intention claire, passage et zone de rencontre : ce que dit l’article R. 415-11
Le point de départ est le texte d’incrimination. L’article R. 415-11 du Code de la route impose au conducteur de céder la priorité dans plusieurs situations. Le début du premier alinéa est explicite : « Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s’arrêtant ». La règle ne se limite donc pas au passage piéton peint sur la chaussée. Elle vise aussi le piéton qui s’engage régulièrement dans la traversée d’une chaussée, celui qui manifeste clairement son intention de traverser, ainsi que la personne qui circule dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.
Cette rédaction impose une analyse factuelle en plusieurs temps. Il faut d’abord déterminer où se trouvait le piéton au moment où le véhicule a approché. Était-il déjà engagé sur la chaussée ? Était-il au bord du trottoir, face à la voie, dans une position qui révélait une intention immédiate et dépourvue d’ambiguïté ? Se trouvait-il dans un passage matérialisé, dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne ? La réponse ne peut pas être déduite du seul fait qu’un piéton était visible à proximité de la route.
Le mot « régulièrement » est important. La priorité n’est pas détachée de toute règle de circulation applicable au piéton. L’article R. 412-37 du Code de la route prévoit notamment : « Ils sont tenus d’utiliser, lorsqu’il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention. » Le même article demande de tenir compte de la visibilité, de la distance et de la vitesse des véhicules. Il prévoit aussi une règle particulière aux intersections lorsqu’aucun passage n’existe à proximité. Ces dispositions ne permettent pas de conclure mécaniquement qu’un conducteur est toujours libéré de son obligation dès qu’un piéton traverse hors des bandes blanches. Elles fournissent un élément d’appréciation de la régularité de la traversée, à confronter aux distances, à la signalisation et à la configuration réelle des lieux.
Lorsque la traversée est réglée par un feu, l’article R. 412-38 du Code de la route indique que « les piétons ne doivent s’engager qu’au feu vert ». Une photographie prise après les faits ne suffit pas toujours à établir la couleur du feu à l’instant pertinent. Il faut rechercher les cycles de signalisation, l’implantation des feux, la position du véhicule et la trajectoire du piéton. Si le procès-verbal ne décrit pas ces éléments alors qu’ils sont décisifs, la contestation doit les mettre en évidence. À l’inverse, un feu rouge établi par une vidéo ou par des témoignages cohérents peut fragiliser une défense fondée uniquement sur l’absence de passage peint.
La notion d’intention clairement manifestée appelle également de la prudence. Un piéton qui se tient au bord du trottoir, regarde la circulation et commence son mouvement peut être considéré comme ayant annoncé sa traversée. Un piéton qui marche parallèlement à la chaussée, s’arrête derrière un obstacle ou n’a pas encore orienté sa trajectoire vers la voie se trouve dans une situation différente. Le conducteur ne doit pas reconstruire la scène à partir d’une impression générale. Il faut replacer chaque personne, véhicule et obstacle sur un plan, avec les distances utiles et le moment où la manœuvre a été effectuée.
La priorité doit encore être appréciée à la lumière de la manœuvre du conducteur. Tourner à droite ou à gauche à une intersection, dépasser un véhicule arrêté devant un passage, franchir une ligne d’arrêt ou poursuivre sa route après avoir aperçu un piéton sont des circonstances qui peuvent expliquer la verbalisation. Elles ne remplacent toutefois pas la démonstration des éléments de l’article R. 415-11. Le juge doit savoir quel véhicule se trouvait sur quelle voie, à quelle allure, avec quelle visibilité et à quel moment le piéton a franchi le bord de la chaussée. Une formule préimprimée qui ne décrit ni la trajectoire ni la position du piéton ouvre un axe de discussion, sans entraîner automatiquement la relaxe.
La jurisprudence rappelle le poids de cette appréciation concrète. Dans un arrêt du 17 mai 2011, la Cour de cassation, chambre criminelle, n° 10-86.159, a validé une décision qui avait examiné les circonstances d’une traversée et la configuration d’une intersection. Elle relève que les juges du fond avaient « caractérisé en tous leurs éléments le délit et la contravention ». Cette décision ne signifie pas que toute verbalisation doit être confirmée. Elle montre plutôt que la Cour de cassation contrôle la caractérisation juridique, tandis que les juges du fond apprécient les preuves concrètes. La défense doit donc faire apparaître une absence, une contradiction ou une dénaturation dans les constatations, plutôt que se limiter à demander une nouvelle lecture abstraite de la scène.
Dans un dossier parisien ou francilien, la qualité du relevé des lieux peut être déterminante. Les travaux, les véhicules stationnés, un panneau masqué, un passage déplacé, un îlot central, une piste cyclable ou un changement récent de plan de circulation peuvent modifier la visibilité et la trajectoire. Une capture cartographique non datée est moins convaincante qu’un procès-verbal de constat, des photographies prises dans des conditions comparables et une reconstitution légendée. Le dossier doit rester centré sur la priorité du piéton et non dériver vers l’indemnisation d’un accident, qui relève d’un autre contentieux.
B. Amende, six points, suspension et récupération : distinguer la sanction du conducteur
L’article R. 415-11 qualifie le refus de priorité à un piéton de contravention de quatrième classe. Il prévoit également une peine complémentaire de suspension du permis pouvant aller jusqu’à trois ans, avec la possibilité de la limiter à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Cette suspension n’est pas automatique du seul fait de la réception d’un avis ou du retrait de six points. Elle doit être prononcée par l’autorité compétente dans le cadre de la procédure concernée. Il faut distinguer l’amende, le retrait de points, la suspension administrative éventuelle et la suspension judiciaire : ces mesures n’ont ni le même auteur, ni le même recours, ni le même calendrier.
Le retrait de six points est expressément prévu par le dernier alinéa de l’article R. 415-11. Cela ne veut pas dire que les points disparaissent juridiquement au premier courrier de constatation. L’article L. 223-1 du Code de la route pose le principe selon lequel « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. » Il précise surtout que la réalité de l’infraction entraînant un retrait est établie par le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation définitive. La chronologie de la contestation peut donc être décisive lorsque le solde est faible.
Le même article L. 223-1 prévoit que le permis perd sa validité lorsque le nombre de points devient nul. Un refus de priorité isolé ne provoque pas nécessairement une invalidation : tout dépend du solde antérieur, des retraits simultanés et des dates auxquelles les infractions sont devenues définitives. L’article L. 223-2 du Code de la route prévoit que, pour les contraventions, le retrait de points est au plus égal à la moitié du nombre maximal de points et organise le cumul lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément. Un conducteur qui a reçu plusieurs avis le même jour doit donc faire établir un relevé complet, et ne pas raisonner sur le seul avis de priorité au piéton.
Le paiement mérite une décision réfléchie. L’article L. 223-3 du Code de la route prévoit que, dans la procédure d’amende forfaitaire, l’auteur est informé que « le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points ». Une personne qui reconnaît les faits et ne présente aucun moyen sérieux peut choisir de payer, mais elle doit mesurer la conséquence sur son capital et sur une éventuelle invalidation. Celle qui entend discuter la régularité de la traversée, l’identité du conducteur ou la force probante du dossier doit éviter tout paiement précipité et respecter la voie de contestation mentionnée sur l’avis.
La récupération des points suit ensuite ses propres règles. L’article L. 223-6 du Code de la route prévoit notamment qu’en l’absence de nouvelle infraction donnant lieu à retrait dans le délai légal, « son permis est affecté du nombre maximal de points ». Le délai applicable dépend de la nature de l’infraction et de la situation du conducteur. Comme le refus de priorité est une contravention de quatrième classe, la durée de référence n’est pas celle d’une contravention ordinaire de première ou deuxième classe. Un stage, lorsqu’il est juridiquement possible et utile, ne remplace pas l’analyse d’une contestation en cours et ne neutralise pas les autres retraits.
Il faut également distinguer le conducteur poursuivi du titulaire du certificat d’immatriculation. L’article L. 121-3 du Code de la route prévoit, pour certaines infractions, une responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise. Le texte précise que cette personne « n’est pas responsable pénalement de l’infraction » et que la décision prise sur ce fondement « n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ». Le titulaire peut donc être condamné à payer une amende sans être traité comme l’auteur qui a commis la manœuvre. Cette distinction est capitale pour une voiture familiale, un véhicule d’entreprise, une location ou un prêt ponctuel.
Le refus de priorité au piéton figure dans la liste de l’article R. 121-6 du Code de la route, au « 10° bis », pour la priorité de passage prévue par l’article R. 415-11. Lorsque le titulaire n’était pas au volant, la défense doit viser l’identité du conducteur ou la responsabilité pécuniaire, selon les preuves disponibles. Il ne faut jamais désigner une personne qui ne conduisait pas. Une fausse désignation peut créer un dossier pénal distinct et aggraver la situation de celui qui cherchait seulement à éviter six points.
Enfin, si le refus de priorité est associé à une collision ayant causé des blessures ou un décès, le dossier peut dépasser le seul cadre de la contravention. Dans son arrêt du 5 octobre 2004, Cour de cassation, chambre criminelle, n° 03-86.169, la Cour a rappelé, pour l’homicide involontaire, la nécessité de constater « l’existence certaine d’un lien de causalité ». La présence d’une victime ne transforme pas automatiquement toute contestation en dossier correctionnel, mais elle impose de séparer l’analyse de la priorité, les blessures, la causalité et les demandes civiles. Le conducteur doit alors être assisté sur l’ensemble de la procédure, sans confondre défense du permis et indemnisation de la victime.
II. Comment contester un refus de priorité à un piéton devant le tribunal de police ?
A. Vérifier l’avis, la vidéo et l’identité du conducteur avant de payer
La première décision est procédurale : identifier le document reçu. Il peut s’agir d’un avis d’amende forfaitaire, d’un avis d’amende forfaitaire majorée, d’une convocation devant le tribunal de police ou d’une décision déjà rendue. Le recours ne se présente pas de la même manière dans chaque cas. Le conducteur qui confond une requête en exonération avec une réclamation contre une amende majorée peut perdre un délai ou transmettre un dossier incomplet. La date de notification, le mode d’envoi, le numéro de l’avis et le nom de la personne destinataire doivent être conservés avec l’enveloppe.
Pour une amende forfaitaire, l’article 529-2 du Code de procédure pénale prévoit que la démarche doit être accomplie dans le délai applicable et rappelle qu’à défaut de paiement ou de requête « dans le délai de quarante-cinq jours », l’amende est majorée de plein droit. Il s’agit d’un repère pour l’avis normal, mais le conducteur doit toujours lire le délai imprimé sur son document, car la nature de l’avis et son mode de notification peuvent modifier le calcul. Une contestation envoyée après l’échéance ne bénéficie pas de la même présomption de recevabilité qu’une démarche accomplie à temps.
Le titulaire de la carte grise qui n’était pas conducteur bénéficie d’un régime spécifique. L’article 529-10 du Code de procédure pénale impose, dans les hypothèses liées à l’article L. 121-3 du Code de la route, une requête adressée selon les formes prévues, avec les documents correspondant au motif invoqué. Le texte prévoit aussi que la consignation n’est pas assimilée au paiement et ne donne pas lieu au retrait de points. Une consignation ne constitue donc pas un aveu, mais elle doit être accomplie dans la forme et le montant exigés par l’avis. Le dossier doit expliquer si le véhicule était volé, cédé, loué, prêté ou conduit par une autre personne, et produire les pièces correspondantes.
La question de l’identité du conducteur doit être traitée séparément de celle de la matérialité de la priorité. Une photographie de plaque, une vidéo ou une constatation à distance peut identifier le véhicule sans identifier avec certitude la personne au volant. Si le visage n’est pas visible, si plusieurs conducteurs utilisent le véhicule ou si le titulaire se trouvait ailleurs, il faut rassembler les éléments objectifs : agenda professionnel, tickets, données de stationnement, attestations circonstanciées, contrat de location, échanges contemporains et témoignage de la personne qui conduisait réellement. Le but n’est pas de fabriquer un alibi, mais de répondre à la question juridique posée par la procédure.
La contestation doit ensuite examiner le lieu et l’instant. Il faut réunir, lorsque cela est possible, les éléments suivants :
- une copie intégrale de l’avis, de l’enveloppe et de toute photographie accessible ;
- un plan daté des lieux, avec les passages piétons, feux, panneaux, trottoirs, refuges et voies de circulation ;
- des photographies prises depuis la position du conducteur et depuis celle du piéton, à une heure et dans une luminosité comparables ;
- la vidéo de la caméra embarquée, si elle existe, conservée dans son format d’origine avec les séquences précédant et suivant la scène ;
- les coordonnées des témoins qui ont réellement vu la traversée, et non seulement entendu le récit après coup ;
- les éléments permettant de vérifier le cycle des feux, la signalisation temporaire ou les travaux présents le jour des faits.
Une demande de photographie ou de vidéo ne suspend pas toujours le délai de contestation. Elle ne doit pas devenir un prétexte pour attendre sans envoyer la démarche nécessaire. Le conducteur peut solliciter l’élément manquant tout en sécurisant son recours, sous réserve des modalités de l’avis et de la stratégie retenue. Une capture d’écran d’un portail administratif, la preuve de dépôt et l’accusé de réception doivent être archivés.
L’examen du procès-verbal porte sur son contenu et sur son auteur, pas sur la seule présence d’une case cochée. Il faut vérifier la date, l’heure, l’adresse, le sens de circulation, la description du piéton, la nature du passage, la signalisation, la manœuvre reprochée, le moyen de constatation et l’identité de l’agent. Une erreur isolée n’entraîne pas toujours l’annulation. En revanche, une contradiction entre le lieu décrit et la photographie, une absence de précision qui empêche de discuter l’élément légal ou une indication matériellement impossible peut soutenir un moyen de défense. La demande doit expliquer pourquoi l’erreur porte sur la caractérisation de l’infraction ou sur les droits de la défense.
Lorsque le dossier est déjà devant le tribunal, le conducteur doit prendre connaissance de la juridiction saisie et de la date d’audience. L’article 521 du Code de procédure pénale énonce que « Le tribunal de police connaît des contraventions. » Cette compétence n’empêche pas la présence d’autres poursuites si les faits comportent une infraction délictuelle ou des blessures. La convocation, le procès-verbal, les pièces photographiques et les éventuelles observations de l’agent doivent être relus ensemble. Il faut demander un renvoi uniquement lorsqu’il répond à un besoin réel de préparation ou de communication des pièces, et non pour retarder une audience sans stratégie.
B. Construire la preuve écrite et plaider la relaxe ou la préservation du solde
La force probante du procès-verbal est souvent le cœur du dossier. L’article 537 du Code de procédure pénale dispose que « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins ». Pour les agents habilités, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire dans les conditions du texte. La contestation doit donc apporter une réponse probatoire structurée. Dire que le conducteur « n’a pas vu le piéton » décrit une perception personnelle, mais ne démontre pas nécessairement que le piéton n’était pas engagé ou que l’agent ne pouvait pas constater la scène.
Le dossier de défense peut combiner plusieurs preuves. Une vidéo permet de discuter la chronologie et les distances. Un constat photographique permet de montrer qu’un panneau ou un véhicule masquait le passage. Un témoin présent au bord de la chaussée peut décrire la position du piéton et la couleur du feu. Un document de travaux peut expliquer une modification de marquage. Une expertise privée peut reconstituer les angles de visibilité, à condition de préciser les hypothèses et de ne pas présenter une simulation comme une mesure officielle. Chaque pièce doit être reliée à un élément précis de l’article R. 415-11.
La Cour de cassation a déjà censuré une analyse trop faible de la preuve dans un dossier de refus de priorité. Dans l’arrêt du 18 juin 2003, n° 03-80.262, la procédure concernait un conducteur poursuivi pour refus de priorité à un piéton. La décision rappelle que « les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire ». Le tribunal avait relaxé le prévenu en s’appuyant notamment sur une attestation de passagère et un doute général. Cette approche a été cassée, car la preuve opposée devait respecter le cadre de l’article 537. La leçon pratique est claire : une attestation abstraite ou une contestation émotionnelle ne suffit pas forcément. Le témoin doit être identifié, personnellement informé des faits et, lorsque c’est utile, proposé pour être entendu à l’audience.
La défense doit aussi éviter de confondre trois arguments différents. Le premier consiste à soutenir que le piéton n’était pas régulièrement engagé ou ne manifestait pas clairement son intention. Le deuxième porte sur l’impossibilité matérielle de s’arrêter sans créer un autre danger, qui doit être documentée par la configuration, la distance et la dynamique de circulation. Le troisième conteste l’identité du conducteur ou la responsabilité qui lui est attribuée. Ces moyens peuvent se cumuler, mais ils doivent rester cohérents. Une requête qui affirme à la fois que le conducteur n’était pas présent et qu’il a dû freiner pour laisser passer le piéton crée une contradiction directement exploitable par la poursuite.
Le moyen tiré de l’absence de passage protégé doit être formulé avec précision. L’article R. 415-11 protège aussi le piéton qui manifeste clairement son intention de traverser, même hors d’un passage peint, sous réserve de la régularité de sa traversée. L’article R. 412-37 sur les 50 mètres ne donne pas un droit général de heurter ou de serrer un piéton qui traverse. Il invite à examiner la règle applicable au piéton, la visibilité, la distance et la vitesse. Une défense sérieuse expose donc la distance exacte du passage le plus proche, la direction suivie par le piéton, le temps dont disposait le conducteur et les raisons pour lesquelles la traversée ne correspondait pas à la situation prévue par le texte.
Le feu de signalisation appelle la même méthode. Si le feu piéton était rouge, il faut établir ce point par une vidéo, un témoignage direct, la synchronisation connue des feux ou une incohérence dans le procès-verbal. Si le conducteur bénéficiait d’un feu vert mais tournait sur une voie traversée par des piétons, ce feu ne supprime pas nécessairement l’obligation de prudence et de priorité. Les mouvements autorisés, la flèche directionnelle et la position de la ligne d’arrêt doivent être décrits. Le tribunal ne peut pas déduire le cycle complet d’une simple photographie prise après le passage du véhicule.
Le conducteur peut également discuter la fiabilité d’une vidéo. Il faut vérifier l’horodatage, la continuité de la séquence, l’angle de prise de vue, la distance entre la caméra et le passage, l’existence d’un obstacle et la possibilité d’identifier la personne au volant. Une caméra placée très haut peut montrer la plaque mais ne pas permettre de savoir si le piéton avait commencé sa traversée. Une séquence qui débute après la manœuvre ne permet pas nécessairement de déterminer si le conducteur pouvait freiner en sécurité. Ces limites doivent être décrites techniquement, sans affirmer que l’image est fausse lorsqu’elle est seulement incomplète.
Les irrégularités de forme doivent enfin être rattachées à un texte et à un grief. Une adresse imprécise peut être indifférente si la scène est parfaitement identifiable, mais elle devient importante si plusieurs passages ou intersections existent dans le même secteur. Une absence de qualification peut être discutée si le conducteur ne sait pas si on lui reproche un piéton engagé, une intention manifeste ou une circulation en zone de rencontre. La défense doit demander au tribunal de vérifier si les constatations permettent de répondre aux éléments constitutifs de la contravention, plutôt que d’énumérer toutes les erreurs administratives possibles.
À l’audience, la plaidoirie doit suivre un ordre lisible. Il faut d’abord rappeler la position procédurale : conducteur identifié, titulaire non conducteur, ou personne contestant les deux. Il faut ensuite présenter la scène sur un plan, avec les distances et les feux. Vient alors la comparaison entre les constatations et l’article R. 415-11. Enfin, les pièces sont rattachées à chaque point contesté. Cette présentation aide le juge à répondre à la question de la culpabilité et évite que la discussion soit réduite à la gravité abstraite du risque pour les piétons.
La demande principale peut être la relaxe lorsque l’un des éléments de l’infraction n’est pas établi ou lorsque la preuve contraire est suffisamment solide. La demande subsidiaire doit être adaptée à la situation du permis. Si le conducteur reconnaît une partie de la scène mais conteste la suspension, il faut produire le relevé intégral de points, expliquer l’utilité professionnelle du permis, documenter les trajets indispensables et demander que la peine complémentaire ne soit pas prononcée ou qu’elle soit limitée conformément au texte. Cette demande ne remplace pas la discussion de la culpabilité, mais elle évite qu’une défense se prive de toute argumentation sur la peine.
Lorsque le solde approche de zéro, le calendrier doit être reconstitué avant l’audience. Il faut comparer la date de chaque paiement, titre exécutoire, composition pénale ou condamnation définitive avec la date des stages et des récupérations. L’article L. 223-1 attache des effets différents à ces événements. Une infraction contestée peut aussi être la dernière pièce d’une invalidation alors que le conducteur dispose d’un moyen sur une infraction antérieure. La défense doit donc examiner la chaîne complète, et non promettre que la suppression d’un seul retrait rétablira automatiquement douze points.
Si un retrait de six points est finalement établi, le conducteur doit surveiller la notification du retrait et son relevé de situation. Une erreur de date, une qualification erronée, un cumul supérieur au plafond légal ou la prise en compte d’une infraction dont la réalité n’était pas établie peuvent justifier une démarche distincte. La procédure de contestation de l’avis et la contestation ultérieure d’une décision administrative ne sont pas interchangeables. Lorsque le permis est déjà menacé d’invalidation, la consultation du relevé intégral, des décisions et des notifications doit intervenir rapidement.
À Paris et en Île-de-France, un dossier peut également comporter des particularités pratiques liées à la densité des intersections, aux voies réservées, aux travaux et à la vidéo-verbalisation. Ces éléments ne créent pas une règle différente, mais ils rendent la localisation et la chronologie plus importantes. Une défense préparée à partir d’un simple itinéraire cartographique peut manquer un marquage temporaire ou une modification de circulation. Pour une stratégie globale sur les poursuites routières et les infractions connexes, le conducteur peut aussi consulter la page consacrée au permis et à la défense pénale routière, qui sert de page de référence du cabinet.
La consultation d’un avocat est particulièrement utile lorsque le conducteur est convoqué, lorsque la vidéo n’est pas communiquée, lorsque le véhicule était prêté ou lorsque les six points peuvent provoquer une invalidation. L’avocat peut vérifier la recevabilité de la démarche, demander les pièces, construire un tableau de chronologie et présenter une demande cohérente au tribunal. Il ne peut pas garantir une relaxe à partir d’un seul argument, mais il peut empêcher que le dossier soit abandonné à une formule standard ou à un paiement aux conséquences mal évaluées.
Conclusion
Contester un refus de priorité à un piéton consiste à vérifier une scène et une procédure, pas à remettre en cause la protection due aux piétons. L’article R. 415-11 exige une priorité régulièrement caractérisée et prévoit une contravention de quatrième classe, six points de retrait et une suspension complémentaire possible, mais non automatique. La stratégie dépend ensuite de la qualité du procès-verbal, de l’existence d’une vidéo, de la couleur des feux, de la régularité de la traversée et de l’identité de la personne qui conduisait.
Le conducteur doit éviter de payer avant d’avoir mesuré l’effet sur son permis, respecter le délai de l’avis, distinguer sa qualité de conducteur de celle de titulaire de la carte grise et réunir des preuves réellement utiles. Devant le tribunal de police, le dossier doit répondre point par point à l’article R. 415-11 et à l’article 537 du Code de procédure pénale. Lorsque le solde est fragile, la défense doit aussi reconstituer les retraits antérieurs et présenter, à titre subsidiaire, les conséquences professionnelles d’une suspension. Cette méthode permet de demander une relaxe lorsque les éléments font défaut et, à défaut, de préserver au mieux le droit de conduire.