L’immunité d’exécution des banques centrales étrangères : régime de l’article L. 153-1 du Code monétaire et financier, réserves souveraines et saisies conservatoires
I. L’autonomie du sanctuaire protecteur des avoirs de réserves des banques centrales
A. L’insaisissabilité de principe instituée par l’article L. 153-1 du Code monétaire et financier
Le droit international public consacre une protection renforcée au bénéfice des avoirs détenus par les institutions monétaires étrangères. Cette protection spécifique découle de la souveraineté monétaire des États et de la nécessité impérieuse de garantir la stabilité financière mondiale. Le législateur français a formalisé cette règle coutumière au sein de l’article L. 153-1 du Code monétaire et financier. Ce texte fondamental instaure un principe général d’insaisissabilité au profit des avoirs de réserves déposés sur le territoire de la République.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré la portée autonome de cette immunité dans son arrêt Civ. 1ère, 12 mai 2021, n° 19-13.853. Les hauts magistrats énoncent expressément que « Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change ». Ce sanctuaire bénéficie aux banques centrales « que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ». La protection s’étend également aux fonds gérés pour « celui de l’Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent ».
Or, cette immunité spécifique ne se confond nullement avec le régime général des immunités souveraines des États régit par d’autres textes. La Cour suprême a pris soin de distinguer ce régime dérogatoire de l’immunité étatique de droit commun dans sa motivation décisionnelle. La Première chambre civile affirme ainsi dans cette même décision Civ. 1ère, 12 mai 2021, n° 19-13.853 un principe hermétique essentiel. Les juges retiennent que « L’insaisissabilité prévue à l’alinéa 1 de l’article L. 153-1 du code monétaire et financier est instituée, en raison de la nature des biens concernés ». Cette protection est conférée « afin de garantir le fonctionnement de ces banques et autorités monétaires, indépendamment de l’immunité d’exécution reconnue aux Etats étrangers ».
Dès lors, l’immunité des banques centrales constitue un sanctuaire juridique indépendant des règles régissant les biens de l’État étranger. Le régime général des biens souverains est fixé par l’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Ce texte subordonne toute mesure conservatoire ou d’exécution forcée visant un État étranger à une autorisation judiciaire préalable délivrée sur requête. Les conditions d’autorisation sont précisées par l’article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Ce dispositif législatif est issu de la loi du neuf décembre deux mille seize relative à la transparence et à la lutte contre la corruption.
Toutefois, les banques centrales bénéficient d’un statut dérogatoire qui exclut l’application des critères classiques de rattachement économique des biens étatiques. La Cour de cassation avait déjà affirmé ce caractère impératif dans son arrêt Civ. 1ère, 25 mai 2016, n° 15-18.646. La haute juridiction énonce que « le justiciable, qui se voit opposer le caractère absolu de l’immunité d’exécution d’une organisation internationale, dispose » d’une voie alternative. Le créancier peut agir « par la mise en oeuvre de la responsabilité de l’Etat, d’une voie de droit propre à rendre effectif son droit d’accès à un tribunal ». La Cour suprême valide l’accord « garantissant une immunité d’exécution à cette banque centrale pour faciliter l’accomplissement de ses missions ».
En conséquence, les accords bilatéraux et conventions internationales consolidant le statut des banques centrales priment sur les intérêts individuels des créanciers. La préservation de la liquidité internationale et des réserves souveraines interdit toute appréhension intempestive par les créanciers de la dette publique. À cet égard, les réserves monétaires ne peuvent être assimilées à de simples actifs patrimoniaux susceptibles d’apurer le passif des États. Les juridictions françaises veillent scrupuleusement au respect de ce principe protecteur afin de préserver l’attractivité de la place financière de Paris.
L’article L. 153-1 constitue ainsi une règle matérielle impérative qui s’impose aux juridictions de l’exécution sur tout le territoire national. Cette étanchéité protège les dépôts monétaires contre les tentatives d’exécution forcée résultant de sentences arbitrales ou de jugements étrangers exécutoires. Par ailleurs, cette insaisissabilité protège l’ensemble des avoirs sans distinguer selon la devise ou la forme comptable du placement financier. Les banques centrales étrangères peuvent ainsi déposer leurs liquidités auprès des établissements dépositaires français en bénéficiant d’une garantie totale d’intangibilité.
La gestion des réserves de change participe directement à la conduite de la politique macroéconomique et monétaire des nations étrangères. Une saisie conservatoire pratiquée sur ces réserves paralyserait instantanément la régulation des cours de change et les règlements interbancaires. Dès lors, le droit international refuse d’exposer ces avoirs cruciaux aux aléas des litiges opposant les États à leurs créanciers privés. Cette sanctuarisation juridique garantit la continuité des relations financières internationales conformément aux principes directeurs de la souveraineté monétaire.
La communauté des nations reconnaît que les fonctions de banque centrale touchent au cœur même des prérogatives régaliennes d’émission monétaire. Cette reconnaissance universelle justifie que les juridictions nationales accordent un traitement d’exception à ces dépôts financiers hautement stratégiques. En France, les magistrats de l’ordre judiciaire appliquent rigoureusement cette exigence afin d’éviter toute mise en jeu de la responsabilité étatique. Ce cadre sécurisé assure la confiance indispensable des institutions monétaires étrangères envers les acteurs du système bancaire métropolitain.
B. La conformité conventionnelle et constitutionnelle du régime dérogatoire d’immunité
Les créanciers poursuivants ont fréquemment contesté la conventionnalité de cette immunité au regard des exigences du procès équitable et du droit d’accès au juge. Le droit fondamental à l’exécution des décisions de justice est garanti par l’article six de la Convention européenne des droits de l’homme. De même, le droit de propriété bénéficie de la protection conventionnelle accordée par l’article premier du Premier Protocole additionnel à la Convention. La Cour de cassation a rejeté ces contestations dans son arrêt de principe Civ. 1ère, 12 mai 2021, n° 19-13.853.
Les magistrats de la Première chambre civile ont affirmé la pleine conformité conventionnelle de ce régime exorbitant en validant ses finalités d’intérêt général. La Cour retient que « Si cette insaisissabilité constitue une ingérence dans l’exercice du droit à l’exécution et du droit de propriété du créancier, elle poursuit un but légitime ». La juridiction suprême précise qu’« elle vise à préserver le fonctionnement d’institutions qui concourent à la définition et à la mise en oeuvre de la politique monétaire ». La Cour de cassation précise que l’insaisissabilité vise « et à prévenir un blocage des réserves de change placées en France ».
Les hauts magistrats ajoutent un élément déterminant relatif au contrôle de proportionnalité exigé par les normes de la Convention européenne. La haute juridiction constate que « Elle se trouve proportionnée, dès lors qu’elle ne s’applique qu’aux valeurs ou biens détenus en France par les banques centrales ». En conséquence, la restriction imposée aux voies d’exécution n’emporte aucune violation du droit fondamental au recouvrement effectif des créances judiciairement reconnues. Le créancier conserve la faculté d’exercer ses poursuites sur les autres biens de l’État qui ne participent pas à des missions régaliennes.
Cette proportionnalité avait déjà été validée sur le plan constitutionnel par la Cour suprême lors de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité. Dans son arrêt Civ. 2ème, 11 juillet 2013, n° 13-40.036, la Deuxième chambre civile avait refusé de renvoyer la disposition législative au Conseil constitutionnel. La Cour suprême retient que « l’article L. 153-1 du code monétaire et financier, qui prévoit l’autorisation d’un juge préalablement à la saisie ne fait pas obstacle à celle-ci ». Dès lors, le dispositif légal réalise un équilibre parfait entre souveraineté internationale et respect des prérogatives légitimes des parties créancières.
Ce régime fait écho à la protection accordée aux représentations diplomatiques par l’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution. La Première chambre civile a rappelé ce parallélisme dans son arrêt rendu le Civ. 1ère, 3 février 2021, n° 19-10.669. La haute juridiction énonce que « les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution ». La Cour de cassation rappelle l’exigence d’une dispense souveraine « à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale ».
Les hauts magistrats ajoutent expressément que « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques ». La décision protège les avoirs diplomatiques « lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire ». Cette présomption d’affectation souveraine guide constamment les juridictions de l’exécution lors de l’examen des contestations relatives aux saisies bancaires internationales. Or, la preuve contraire ne peut résulter que d’éléments précis démontrant l’affectation effective des fonds à une activité commerciale privée.
Le Tribunal judiciaire de Paris l’a réaffirmé dans un jugement du juge de l’exécution TJ Paris, JEX, 2 février 2026, n° 25/81785. Le juge rappelle que « Selon l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée » requièrent une ordonnance. Ces mesures contraignantes « ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». Le jugement ajoute que « L’insaisissabilité étant de principe à l’égard des biens d’un État ou de ses émanations, il incombe au créancier poursuivant de rapporter la preuve contraire ».
À cet égard, le juge de l’exécution applique la même rigueur probatoire aux contestations touchant les avoirs des banques centrales étrangères. L’insaisissabilité demeure la règle absolue tant que le demandeur n’apporte pas une démonstration irréfutable du caractère commercial des fonds litigieux. Par ailleurs, l’absence de renonciation expresse par l’autorité monétaire interdit toute exécution forcée sur ses comptes de correspondants en France. Cette jurisprudence unifiée confère aux banques centrales une prévisibilité juridique indispensable dans la gestion quotidienne de leurs réserves souveraines.
Les juridictions françaises réaffirment ainsi la primauté de l’ordre public international sur les démarches individuelles d’exécution forcée engagées par les plaideurs. La solidité de cette construction jurisprudentielle assure une parfaite articulation entre les engagements internationaux de la France et son droit interne. Dès lors, les créanciers doivent intégrer cette contrainte procédurale majeure avant d’engager des poursuites onéreuses contre des avoirs souverains protégés. Ce contrôle vigilant empêche tout détournement des voies d’exécution civile à l’encontre d’institutions concourant à la régulation économique globale.
II. Les conditions rigoureuses de levée de l’insaisissabilité et l’office du juge de l’exécution
A. La preuve de l’affectation patrimoniale à une activité principale de droit privé
L’insaisissabilité instituée par l’article L. 153-1 du Code monétaire et financier ne présente pas un caractère totalement irréfragable en droit positif. Le second alinéa de ce texte ouvre une voie d’exception strictement circonscrite pour permettre l’exécution sur certains biens identifiés. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation en a déterminé les conditions probatoires dans son arrêt Civ. 2ème, 11 janvier 2018, n° 16-10.661. Les magistrats exigent la preuve stricte de l’affectation des avoirs bancaires saisis à une activité commerciale principale de droit privé.
La haute juridiction rappelle la règle de preuve applicable aux saisies de comptes monétaires dans cet arrêt de principe. Les magistrats rappellent que « si l’article L. 153-1 du code monétaire et financier met à la charge du créancier une preuve difficile à rapporter ». La Cour suprême juge expressément que « quant à la nature des fonds et leur affectation, il n’instaure pas une preuve impossible ». Or, cette exigence impose au créancier d’établir que l’institution monétaire gère un patrimoine distinct dédié à des opérations purement privées.
La simple détention d’avoirs bancaires ou la réalisation d’opérations financières courantes ne suffit aucunement à renverser cette présomption protectrice. La Cour de cassation l’a explicité à propos des émanations bancaires étatiques dans son arrêt Civ. 1ère, 3 novembre 2021, n° 19-25.404. La Première chambre civile affirme que « l’insaisissabilité était de principe à l’égard des biens d’un État ou de ses émanations ». Les magistrats suprêmes ajoutent expressément « et qu’il incombait donc au créancier poursuivant de rapporter la preuve contraire ». Les magistrats affirment que l’appréciation du caractère non commercial des avoirs « n’exige pas la démonstration d’un élément intentionnel, seule la nature du bien étant prise en compte ».
Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a appliqué ce critère dans un arrêt CA Paris, 19 mai 2022, n° 21/10919. La juridiction d’appel a retenu que « Les biens saisis bénéficient d’une immunité de principe et il incombe à la créancière de rapporter la preuve contraire ». Dans cette affaire, « c’est à juste titre que le juge de l’exécution a décidé que les fonds appréhendés par la saisie querellée ne sont pas utilisés ». Les magistrats d’appel confirment que les avoirs litigieux n’étaient « ni destinés à l’être à des fins de service public non commerciales ».
Dès lors, la frontière entre activité souveraine et activité commerciale guide l’appréciation souveraine portée par les magistrats de l’ordre judiciaire. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe directeur dans un arrêt récent rendu le Civ. 1ère, 22 janvier 2025, n° 23-15.706. La Première chambre civile énonce que « Les Etats étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité ». La haute cour complète son analyse en soulignant que l’acte doit participer « à l’exercice de la souveraineté de ces Etats. Tel n’est pas le cas d’un contrat commercial ».
La Cour suprême censure la cour d’appel pour n’avoir pas recherché si l’intervention bancaire constituait un acte de commerce habituel. Les juges du fond devaient déterminer si l’établissement financier n’était pas intervenu comme il l’aurait fait pour de simples clients privés. En l’absence de prérogatives exorbitantes de puissance publique, les actes bancaires ordinaires ne sauraient conférer le bénéfice de l’immunité juridictionnelle. En conséquence, la distinction entre actes de souveraineté et actes de gestion commerciale s’applique avec une rigueur accrue devant le juge français.
En outre, l’immunité peut être levée en cas de renonciation expresse consentie par l’État ou l’institution monétaire débitrice. La Première chambre civile a défini les contours de la renonciation dans son arrêt Civ. 1ère, 13 mars 2024, n° 21-17.599. Les magistrats retiennent que « la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution ». La Première chambre civile retient ainsi la validité d’une renonciation globale « sans que soit en outre requise une renonciation spéciale ».
Les hauts magistrats énoncent que « doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution ». Cette solution s’harmonise avec l’arrêt Civ. 1ère, 13 avril 2023, n° 18-20.915 concernant les créances fiscales étatiques. La Cour suprême retient que « dès lors qu’un Etat étranger renonce à son immunité d’exécution, aucun principe ne s’oppose à ce que les créances fiscales » soient saisies. Les créances fiscales peuvent ainsi « fassent l’objet de mesures d’exécution de droit commun de la part du créancier bénéficiaire de cette renonciation ».
À cet égard, la renonciation d’un État ne vaut pas automatiquement renonciation de sa banque centrale dotée d’une personnalité morale autonome. L’autorité monétaire doit avoir souscrit un engagement autonome de renonciation pour que ses propres réserves de change deviennent appréhendables. Le patrimoine de la banque centrale demeure juridiquement distinct de celui du Trésor public de l’État étranger dont elle relève. Cette étanchéité patrimoniale constitue une barrière infranchissable pour les créanciers dépourvus de titre exécutoire visant expressément la banque centrale.
Les juridictions judiciaires françaises refusent systématiquement de percer le voile de la personnalité morale entre l’État et son autorité monétaire. La jurisprudence constante exige un titre exécutoire visant nominativement la banque centrale pour autoriser la saisie de ses comptes propres. Dès lors, les créanciers de l’État ne peuvent contourner l’insaisissabilité en prétendant appréhender des fonds souverains déposés par l’institution d’émission. Cette protection absolue consolide le rôle central des réserves monétaires dans la stabilité des paiements économiques internationaux contemporains.
B. L’exigence impérative d’une autorisation judiciaire préalable et le contentieux des voies d’exécution
La mise en œuvre de mesures contraignantes sur les avoirs d’une banque centrale étrangère exige le respect d’un formalisme procédural strict. L’article L. 153-1 alinéa deux du Code monétaire et financier impose l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par le juge de l’exécution. Toute mesure conservatoire ou d’exécution forcée pratiquée sans cette autorisation judiciaire préalable est frappée d’une nullité d’ordre public absolue. La Deuxième chambre civile l’a fermement jugé dans son arrêt Civ. 2ème, 11 janvier 2018, n° 16-10.661.
La haute juridiction a approuvé l’annulation de la saisie au motif qu’une formalité impérative avait été méconnue par le créancier poursuivant. Les magistrats constatent qu’« aucune autorisation préalable n’avait été sollicitée du juge de l’exécution par la société Novoparc tant au stade de la saisie conservatoire ». Ce contrôle a priori confié au juge garantit qu’aucune atteinte irréversible ne sera portée au fonctionnement des marchés monétaires internationaux. Le juge vérifie la réunion des conditions générales des mesures conservatoires énoncées par l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé ces règles dans un jugement rendu le TJ Paris, JEX, 20 avril 2026, n° 26/80269. Le tribunal énonce que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire ». En cas d’irrégularité ou d’absence de menace avérée sur le recouvrement, le juge ordonne la mainlevée immédiate de la saisie querellée. Le même jugement du TJ Paris, JEX, 20 avril 2026, n° 26/80269 précise les pouvoirs de mainlevée du for de l’exécution.
La juridiction retient qu’« même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire ». Le juge de l’exécution prononce la mainlevée « s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies ». L’exercice de ce contrôle judiciaire s’articule directement avec les dispositions de l’article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette rigueur processuelle protège les tiers saisis, notamment les grands établissements bancaires dépositaires des réserves souveraines étrangères en France.
Or, les praticiens doivent élaborer des stratégies contentieuses particulièrement rigoureuses pour identifier d’éventuels actifs saisissables non couverts par l’immunité monétaire. Les parties confrontées à des litiges d’exécution transfrontaliers peuvent solliciter le conseil et l’intervention stratégique en contentieux international pour structurer leurs requêtes judiciaires. Cette analyse technique permet d’éviter l’écueil d’une annulation assortie de condamnations pécuniaires pour mise en œuvre abusive de saisies bancaires. La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris illustre la distinction opérée entre biens privés et prérogatives de puissance publique.
Dans son arrêt CA Paris, 9 janvier 2020, n° 19/11412, la cour avait autorisé une saisie sur un bien ne relevant pas de la souveraineté. L’opération litigieuse « ne constitue pas une prérogative ou un acte de souveraineté mais seulement une opération habituelle de gestion relevant du droit privé ». La cour d’appel ordonne la saisie « de sorte que la RDC ne pourra pas opposer son immunité d’exécution aux requérants ». De même, la Cour d’appel de Paris a statué sur les immunités institutionnelles dans son arrêt CA Paris, 30 mars 2023, n° 22/10985.
Les juges d’appel retiennent que « Les règles précitées ne sauraient donc être opposées à une mesure d’exécution dépourvue d’attache avec l’Organisation ». En conséquence, seuls les biens dénués de tout lien avec les missions régaliennes peuvent faire l’objet d’une appréhension forcée. La responsabilité patrimoniale du débiteur s’exerce selon le principe d’universalité garanti par l’article 2284 du Code civil. Toutefois, ce principe général de gage commun cède devant l’insaisissabilité spéciale instaurée au profit des autorités monétaires internationales.
La charge des dépens et des frais irrépétibles obéit enfin aux dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile. Dès lors, le contentieux de l’immunité d’exécution des banques centrales exige une maîtrise irréprochable des règles de droit international privé. Les créanciers téméraires s’exposent à de lourdes condamnations indemnitaires en cas de blocage illicite de comptes souverains étrangers en France. La sécurité juridique des transactions financières internationales sort ainsi renforcée par cette jurisprudence rigoureuse des cours et tribunaux français.
Le juge de l’exécution sanctionne systématiquement l’absence de base légale des saisies conservatoires pratiquées au mépris du texte monétaire spécial. Cette fermeté prétorienne dissuade les créanciers d’instrumentaliser les voies d’exécution pour exercer une pression diplomatique sur les États débiteurs. À cet égard, les banques dépositaires établies en France disposent d’un cadre juridique clair leur évitant d’engager leur propre responsabilité civile. L’équilibre procédural ainsi garanti assure la stabilité des avoirs souverains tout en préservant l’accès au juge pour les litiges commerciaux avérés.
Conclusion
L’immunité d’exécution des banques centrales étrangères constitue une pierre angulaire de l’ordre financier international et du droit international public. En consacrant un sanctuaire légal à l’article L. 153-1 du Code monétaire et financier, la France préserve la sécurité de ses dépôts souverains. Ce régime autonome résiste avec constance aux critiques fondées sur l’article six de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation assure un équilibre remarquable entre protection de la politique monétaire mondiale et droits fondamentaux des créanciers poursuivants.
Par ailleurs, l’exigence d’une autorisation judiciaire préalable prévient toute paralysie intempestive des circuits bancaires et financiers transfrontaliers. La charge de la preuve pesant sur le créancier garantit que seules des activités purement commerciales pourront autoriser une voie d’exécution. Or, cette conciliation équilibrée conforte la position d’excellence de la place de Paris dans le règlement des différends internationaux. Dès lors, l’office du juge de l’exécution demeure le garant incontournable de cette souveraineté monétaire partagée au sein de la communauté internationale.