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Marque « newblue » : que change l’arrêt T‑481/25 sur le risque de confusion ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Marque « newblue » : que change l’arrêt T‑481/25 sur le risque de confusion ?

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Le 2 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire World 2 Meet Travel contre EUIPO – JetBlue Airways, T‑481/25, ECLI:EU:T:2026:504. Le litige portait sur la demande de marque de l’Union européenne « newblue » et sur plusieurs droits antérieurs comportant l’élément « blue », dont « JETBLUE » et « BYBLUE ». Le Tribunal a rejeté le recours de la déposante et confirmé l’existence d’un risque de confusion pour une partie du public pertinent. Le texte officiel de l’arrêt est accessible sur EUR-Lex.

Cette décision intéresse directement les entreprises françaises qui choisissent un nom anglais, une marque composée de deux mots courants ou une identité destinée à être exploitée dans plusieurs pays. Elle rappelle qu’une différence de préfixe, de typographie ou de couleur ne suffit pas toujours. La comparaison porte sur les signes dans leur ensemble, les produits et services désignés, le public qui les rencontre et la force distinctive des éléments qui les composent. Une marque récente peut donc rencontrer un obstacle avant même son lancement commercial.

Pour un dirigeant, la question pratique est double : comment éviter de déposer un signe trop proche et que faire lorsqu’une opposition est déjà formée ? La réponse impose de reconstituer les antériorités, de lire précisément les classes, de mesurer la proximité des offres et de respecter les délais de l’office compétent. Le cas « newblue » fournit une méthode utile pour sécuriser un dépôt, préparer une réponse et, si nécessaire, organiser une négociation ou une action en justice.

I. Marque « newblue » : pourquoi le Tribunal de l’Union a retenu le risque de confusion ?

A. Que s’est-il passé dans l’affaire T‑481/25 entre newblue, JETBLUE et BYBLUE ?

L’affaire commence par une demande déposée le 19 février 2021 pour le signe figuratif « newblue ». La demande visait notamment des produits et services des classes 16, 35, 39, 41 et 43. Ces classes couvrent des domaines très différents, allant de certains produits imprimés à des services de publicité, de transport, de formation, de restauration ou d’hébergement. Cette énumération ne signifie pas que tous les produits et services étaient automatiquement proches. Elle explique pourquoi la comparaison devait être menée classe par classe et service par service.

JetBlue Airways Corporation a formé opposition le 26 mai 2021 en invoquant plusieurs marques de l’Union européenne. Parmi les droits cités figuraient la marque verbale « JETBLUE », enregistrée notamment pour des produits et services des classes 3, 9, 12, 16, 28, 29, 30, 32, 33, 35, 36, 37, 39 et 43, ainsi que « BYBLUE » pour des services des classes 35, 39, 42, 43 et 45. Une autre marque « JETBLUE » concernait la classe 41. L’opposition ne reposait donc pas sur une simple ressemblance abstraite entre deux noms : elle s’appuyait sur des droits enregistrés et sur des recoupements de produits et services.

Le 9 juillet 2024, la division d’opposition de l’EUIPO a accueilli l’opposition. La demanderesse a introduit un recours le 3 septembre 2024. Par décision du 19 mai 2025, la chambre de recours de l’EUIPO a rejeté ce recours, sous la référence R 1735/2024‑4. La demanderesse a ensuite saisi le Tribunal de l’Union européenne en soutenant notamment que l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 avait été mal appliqué.

Le Tribunal a rappelé les conditions cumulatives du risque de confusion : les signes doivent être identiques ou similaires, les produits ou services doivent être identiques ou similaires, et la comparaison globale doit conduire à un risque que le public pense que les offres proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées. Le cadre européen figure dans le règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne. Le Tribunal a ensuite confirmé la décision de l’EUIPO et rejeté l’action.

La décision est importante pour une entreprise française parce qu’un dépôt européen produit un effet dans l’ensemble de l’Union. Il n’est pas nécessaire qu’un risque existe dans chacun des États membres pour qu’un motif relatif fasse obstacle à l’enregistrement. Lorsque les signes sont composés de termes anglais, le public anglophone de l’Union peut suffire à établir le risque. Une société qui commercialise depuis Paris, Lyon ou Lille une offre destinée à des clients européens ne peut donc pas limiter l’analyse au seul consommateur français.

Le signe « newblue » pouvait être compris comme l’association de deux éléments anglais : « new » et « blue ». Les marques opposées comportaient elles aussi l’élément « blue », placé après « jet » ou « by ». Le Tribunal a estimé que cette décomposition n’était pas artificielle pour le public concerné. Le mot « new » avait une force distinctive limitée dans le contexte des offres examinées ; « jet » et « by » ne donnaient pas à eux seuls une identité très forte dans plusieurs secteurs ; « blue », en revanche, conservait une capacité distinctive moyenne. L’analyse ne revenait pas à réserver le mot anglais « blue » à une seule entreprise.

La combinaison et la position des éléments ont néanmoins compté. Le public pouvait reconnaître les composantes anglaises, mémoriser la terminaison commune et attribuer aux signes une origine économique liée. Le Tribunal a retenu une similitude visuelle, phonétique et conceptuelle moyenne dans l’impression d’ensemble. Le préfixe « new » n’effaçait pas la proximité créée par la structure commune ; les différences graphiques et chromatiques n’étaient pas assez fortes pour renverser cette conclusion.

Cette méthode rejoint le droit français. L’article L. 711‑1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». Le signe est donc examiné par rapport à sa fonction d’identification de l’origine commerciale. Sa présentation et son vocabulaire comptent, mais ils doivent être replacés dans les produits ou services réellement revendiqués.

L’article L. 711‑3 du Code de la propriété intellectuelle vise la marque antérieure lorsque le signe est identique ou similaire, que les produits ou services sont identiques ou similaires et qu’il existe « un risque de confusion incluant le risque d’association avec la marque antérieure ». Le même article reconnaît aussi, parmi les droits antérieurs, la dénomination sociale, le nom commercial, le nom de domaine, le droit d’auteur et le dessin ou modèle protégé. Une entreprise doit donc mener une recherche plus large que la seule consultation d’un registre de marques.

La décision française rendue dans le pourvoi n° 09‑12.982 par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 mars 2010 illustre un point préalable : un risque de confusion suppose une identité ou une similitude des signes. La décision, relative à l’opposition entre « Les Pages jaunes » et « Pages Telecom », est publiée sur le site de la Cour de cassation. Elle rappelle que « l’existence d’un risque de confusion présuppose une identité ou une similitude de la marque demandée et de la marque antérieure ». L’office ou le juge ne peut pas retenir la confusion en faisant abstraction de la comparaison concrète des signes.

Dans son arrêt du 12 mai 2015, pourvoi n° 14‑14.774, la chambre commerciale a insisté sur l’appréciation globale et sur la nécessité de prendre en compte les ressemblances, pas seulement les différences. La décision, qui concernait « Les Voiles de Saint‑Tropez » et « Les Voiles de Cassis », peut être consultée sur Cour de cassation. La Cour rappelle que « l’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de la circonstance que le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il en a gardée en mémoire ». Le consommateur moyen ne voit pas toujours les deux signes côte à côte : son souvenir imparfait et le contexte de l’achat participent à l’analyse.

Le caractère distinctif de la marque antérieure modifie aussi l’équilibre. Un élément très descriptif ou banal pèse peu lorsqu’il est isolé. Une combinaison originale, une forte connaissance acquise par l’usage ou une présentation qui donne une impression cohérente peuvent, au contraire, accroître la protection. Il faut éviter deux erreurs opposées : croire qu’un mot courant est toujours libre, ou croire que son enregistrement crée un monopole sur toutes ses occurrences. La portée dépend du signe, des classes, de l’usage et de la preuve.

La renommée constitue un autre régime. Lorsqu’une marque jouit d’une renommée, l’article L. 713‑3 du Code de la propriété intellectuelle peut interdire un signe similaire même pour des produits ou services non similaires, si l’usage sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée, ou leur porte préjudice. Le dossier « newblue » a principalement été examiné sous l’angle du risque de confusion entre des offres identiques ou proches ; une marque connue peut appeler une analyse complémentaire.

Le Tribunal a finalement rejeté le recours dans T‑481/25 et ordonné que chaque partie supporte ses propres dépens. Cette issue ne signifie pas que toute marque qui contient le mot « blue » sera refusée. Elle signifie que la personne qui dépose un signe composé et exploité dans des secteurs voisins doit étudier l’impression d’ensemble, le public anglophone concerné et les recoupements d’activités avant d’investir dans le lancement.

B. Comment comparer deux marques proches sans se limiter aux lettres communes ?

Une comparaison fiable commence par la liste exacte des produits et services, et non par le seul nom commercial. Les intitulés des classes de Nice donnent une catégorie générale ; ils ne suffisent pas à conclure. Il faut examiner la nature des produits, leur destination, leur utilisation, leur complémentarité, leurs circuits de distribution, leur caractère concurrent ou non, ainsi que l’attention du public. Un service de transport et un service de réservation peuvent se rapprocher ; un produit de soins et une prestation de conseil peuvent, selon le libellé et le marché, être plus éloignés.

Le déposant doit ensuite comparer les signes sur trois plans. La comparaison visuelle tient compte de la longueur, de la structure, de l’ordre des éléments, des lettres communes, du graphisme et de la présentation. La comparaison phonétique porte sur le rythme, les syllabes, les sons d’attaque et de terminaison, y compris la prononciation probable par les publics concernés. La comparaison conceptuelle recherche le sens compris par le public, la référence commune et les différences d’évocation. Aucun de ces plans ne peut être isolé de l’impression globale.

Dans « newblue » et « JETBLUE », la présence de « blue » à la même position finale pouvait être mémorisée, surtout lorsque les premiers éléments avaient une force moindre. Une entreprise ne doit pas déduire de cette solution que l’élément placé au début est toujours dominant. Dans d’autres affaires, le premier terme sera le plus distinctif, le terme final sera descriptif ou la structure sera perçue comme une expression unique. La force de chaque composant se mesure dans le contexte des produits et services revendiqués.

La typographie a une portée limitée lorsqu’elle ne change pas le signe verbal perçu. Une écriture en minuscules, un changement de couleur ou l’ajout d’un cercle peuvent ne pas empêcher le public de lire le même nom. La marque figurative peut toutefois produire une impression réellement différente lorsque son graphisme est original, dominant et mémorisable. La jurisprudence française invite à ne pas fonder toute la défense sur le logo si le lancement est, en pratique, annoncé et recherché sous le même élément verbal.

Le public pertinent doit être décrit avec précision. Pour une marque de l’Union européenne, le territoire couvre les États membres et la langue pertinente peut varier selon les produits et services. Le Tribunal a retenu, dans T‑481/25, l’analyse du public anglophone parce que les signes en cause étaient constitués de termes anglais. Pour une entreprise française, il faut se demander si les services sont achetés par des professionnels, par des consommateurs avertis, par un public large ou par des intermédiaires. Le niveau d’attention n’est pas identique pour un achat courant et pour un contrat complexe.

La similitude des produits et services compense parfois une similitude plus faible entre les signes. Inversement, des signes proches peuvent coexister pour des offres véritablement éloignées. Le raisonnement est interdépendant : un degré faible sur un facteur peut être compensé par un degré élevé sur un autre. Le résultat n’est pas une addition mécanique de points. L’office recherche si, dans la situation réelle de rencontre avec les offres, le public peut croire à une origine commune, à une licence ou à une entreprise économiquement liée.

La portée de l’enregistrement se lit aussi dans les activités futures. Une société qui demande une classe très large sans avoir de projet commercial précis augmente la surface de conflit et supporte un coût de défense plus important. À l’inverse, une liste trop étroite peut laisser sans protection une extension déjà envisagée. La rédaction des libellés doit correspondre aux produits et services actuels, aux extensions raisonnablement prévues et aux canaux de distribution envisagés. Une classe ne doit pas être choisie par habitude.

Les antériorités à contrôler sont nombreuses : marques françaises, marques de l’Union européenne, enregistrements internationaux désignant la France ou l’Union, demandes en cours, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, comptes de réseaux sociaux, droits d’auteur, dessins et modèles et indications géographiques. L’article L. 711‑3 précité montre que l’obstacle peut venir d’un droit qui n’est pas une marque. Pour chaque résultat, il faut noter le titulaire, la date, le territoire, le statut, les classes et l’usage constaté.

Une recherche qui ne trouve aucun signe identique ne suffit pas. Il faut interroger les variantes : mot attaché ou séparé, pluriel, traduction, translittération, inversion, préfixe, suffixe, abréviation, graphie phonétique et logo. Dans le cas « newblue », rechercher seulement la chaîne complète aurait ignoré l’importance des marques intégrant « blue ». À l’inverse, rechercher toutes les marques contenant ce terme sans examiner les classes aurait créé un volume de faux obstacles. La pertinence naît de la combinaison du signe et du marché.

Le risque doit être évalué avec les usages réels. Le nom de domaine réservé, la page de préinscription, la publicité, l’application mobile, l’emballage, la facture et le contrat montrent comment le public rencontre le signe. Un nom déposé en noir et blanc peut être utilisé ensuite dans une identité multicolore ; une marque verbale peut être promue avec un slogan ; une marque figurative peut être abrégée dans les échanges. Il faut conserver les versions successives afin d’expliquer la stratégie et d’éviter une contradiction entre le dépôt et l’exploitation.

Le changement de nom coûte souvent plus cher après le lancement. Les frais ne se limitent pas au dépôt : ils comprennent le développement graphique, les noms de domaine, les supports commerciaux, les contrats, le référencement, les campagnes, les stocks, la signalétique et la relation avec les clients. Un audit préalable donne une chance de modifier le signe quand le coût est encore limité. Lorsque le risque est moyen, une variante plus distinctive peut être réservée, testée et déposée en parallèle sous réserve d’une validation juridique.

Une comparaison écrite doit conclure par un niveau de risque et par une action, sans se contenter d’un tableau de similitudes. Le dossier peut retenir : abandon du signe, limitation des produits ou services, prise de contact avec le titulaire antérieur, dépôt d’une variante, lancement différé, demande de coexistence ou poursuite du projet avec surveillance renforcée. Ce choix dépend du budget, du calendrier commercial, de la valeur déjà créée et de la capacité à changer de marque. Une opinion utile indique ce qui doit être fait ensuite.

II. Déposer ou contester une marque proche : quelles démarches en France et à Paris ?

A. Comment sécuriser un dépôt et répondre à une opposition ?

La première étape consiste à déterminer le territoire du projet. Un dépôt français auprès de l’INPI protège la France ; une marque de l’Union déposée auprès de l’EUIPO vise les États membres ; un enregistrement international peut désigner plusieurs territoires selon la stratégie choisie. Le dépôt européen de « newblue » explique la compétence de l’EUIPO et, ensuite, du Tribunal de l’Union. Une entreprise française doit éviter de traiter une opposition européenne comme une simple formalité française : le droit applicable, les offices et les délais ne sont pas les mêmes.

Le droit français confère la propriété de la marque par l’enregistrement. L’article L. 712‑1 du Code de la propriété intellectuelle pose que « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement ». La date du dépôt est donc un élément central, mais elle ne purge pas les antériorités. Elle fixe la position du déposant et permet d’apprécier les droits antérieurs. Avant de signer le formulaire, il faut vérifier l’identité du déposant, la titularité économique, les classes et les produits ou services effectivement nécessaires.

Il faut aussi vérifier les conditions propres au signe. L’article L. 711‑2 du Code de la propriété intellectuelle énumère les signes qui ne peuvent être valablement enregistrés, notamment une marque dépourvue de caractère distinctif, descriptive, devenue usuelle ou déposée de mauvaise foi. Le texte prévoit notamment : « Une marque dépourvue de caractère distinctif ». Une marque qui combine deux mots anglais n’est pas automatiquement distinctive ; la combinaison, le secteur et la perception du public doivent être examinés.

Une marque doit également être représentée de manière suffisamment claire pour définir l’objet de la protection. Une entreprise qui revendique un logo évolutif ou un élément sonore doit s’assurer que le dépôt correspond à ce qu’elle souhaite réellement monopoliser. Le dépôt du mot seul, du logo ou des deux ne produit pas la même couverture. Dans une stratégie de lancement, la société peut déposer le signe verbal si le nom est l’actif principal, puis protéger le logo lorsque sa version finale est arrêtée, à condition d’éviter des dépôts inutiles ou contradictoires.

Lorsqu’une demande française est publiée, le délai d’opposition doit être calculé à partir de la publication officielle. L’article L. 712‑4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que, « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée » devant le directeur général de l’INPI, notamment en cas d’atteinte à une marque antérieure, à une dénomination sociale ou à un nom de domaine d’une portée qui n’est pas seulement locale. Ce délai ne doit pas être confondu avec celui applicable devant l’EUIPO.

La société qui reçoit une opposition doit d’abord identifier l’acte exact : notification de l’INPI, communication de l’EUIPO, mise en demeure privée ou assignation. Le courrier peut présenter plusieurs dates et plusieurs références. Il faut vérifier le signe contesté, le droit invoqué, le titulaire, les classes, les produits et services visés, la date limite de réponse, la langue de la procédure et les exigences de représentation. Une réponse adressée au mauvais office ou après l’échéance ne sera pas sauvée par la qualité de l’argumentation.

La procédure française d’opposition est contradictoire. L’article L. 712‑5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le directeur général de l’INPI statue « au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction ». Le déposant doit donc répondre aux arguments et aux pièces de l’opposant, produire ses propres éléments et surveiller les notifications. Le silence n’est pas une stratégie : il laisse le dossier adverse occuper tout l’espace de la décision.

La réponse doit commencer par le périmètre. Si l’opposant vise dix classes, l’examen doit distinguer les services réellement proches de ceux qui ne le sont pas. Une société peut contester la similarité pour certains produits, accepter une limitation pour d’autres ou modifier son libellé afin de réduire le conflit. Toute limitation doit être mesurée : retirer un terme important peut résoudre le dossier juridique tout en détruisant le projet commercial. La rédaction doit être cohérente avec les contrats, le site et le plan de développement.

La preuve d’usage peut devenir un levier lorsque la marque antérieure est ancienne. L’article L. 712‑5‑1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée, sur requête du titulaire de la demande, si l’opposant ne peut pas établir un usage sérieux pour les produits ou services invoqués, ou de justes motifs de non-usage. Le texte précise que la marque n’est alors réputée enregistrée que pour les produits et services dont l’usage a été prouvé.

La demande de preuve d’usage ne doit pas être automatique. Il faut vérifier la date d’enregistrement, la période pertinente, le territoire, les produits ou services réellement invoqués et la stratégie du déposant. Une requête mal ciblée peut faire perdre du temps et détourner l’attention du principal problème : la similitude des signes. Une requête utile réduit l’opposition à son périmètre démontré et permet d’écarter les classes que l’opposant ne peut pas soutenir par des factures, catalogues, contrats ou campagnes datées.

Le déposant peut proposer une solution négociée, mais les discussions ne suspendent pas nécessairement les délais administratifs. Une demande d’abandon, une limitation ou un accord de coexistence doit être obtenu par écrit et contrôlé dans le registre concerné. L’accord peut prévoir les territoires, les classes, les clients, les circuits de distribution, les noms de domaine, les mots-clés publicitaires, les logos, les couleurs et l’évolution des gammes. Une formule générale de non-contestation laisse souvent subsister le conflit sur les usages futurs.

Le choix entre l’INPI et l’EUIPO est particulièrement important à Paris et en Île-de-France, où de nombreuses sociétés déposent une marque française tout en vendant immédiatement en ligne à l’étranger. Le lieu du siège ne change pas l’office compétent. Une start-up inscrite à Paris peut relever de l’EUIPO pour son projet européen ; une société basée en Seine-Saint-Denis peut devoir répondre à une opposition française et à une mise en demeure étrangère. Le dossier doit suivre le territoire du droit, pas seulement l’adresse du dirigeant.

Une société francilienne doit préparer un dossier numérique facilement transmissible : extrait d’immatriculation, identité du signataire, versions du logo, liste des produits et services, recherche d’antériorités, chronologie, échanges avec l’adversaire, captures datées, contrats, factures, statistiques commerciales et décisions internes. Les informations sensibles peuvent être classées séparément. L’équipe marketing doit savoir quelle version du nom est autorisée pendant la procédure. Un lancement public non contrôlé peut créer de nouvelles preuves contre le déposant et compliquer une négociation.

La stratégie de dépôt peut intégrer une réserve de variantes. Si le signe principal présente une proximité moyenne avec une marque antérieure, une variante plus distinctive, plus longue ou construite autour d’un élément propre à l’entreprise peut réduire le risque. Cette variante doit toutefois être contrôlée à son tour. Ajouter un mot descriptif ne suffit pas toujours, et reprendre l’élément commun en le plaçant à la fin ne garantit pas une coexistence. Le dépôt doit être apprécié avec la manière dont le public prononcera et mémorisera le nom.

La réponse à une opposition doit rester factuelle. Il faut éviter d’affirmer que l’adversaire ne peut jamais revendiquer un mot courant, que les couleurs règlent le conflit ou que l’absence de confusion constatée par un salarié suffit. Les arguments les plus solides reposent sur des différences perceptibles, la faiblesse démontrée des éléments communs, l’éloignement des produits et services, le niveau d’attention du public, l’absence de recoupement des circuits et, lorsque le dossier le permet, l’existence d’une coexistence paisible documentée.

B. Quelles preuves, quels recours et quelles conséquences financières ?

Lorsque le signe est déjà utilisé, le dossier change de nature. Le titulaire d’un droit antérieur ne cherche plus seulement à empêcher un enregistrement ; il peut vouloir faire cesser une publicité, une vente, un nom de domaine, une application, une page de réseau social ou une distribution. Le déposant, de son côté, doit savoir si le droit adverse est valable, si son titulaire peut agir, si l’usage est fait à titre de marque et si les produits ou services rencontrent réellement le champ de protection.

L’article L. 713‑2 du Code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu’il existe un risque de confusion, y compris un risque d’association. Le texte distingue l’usage d’un signe identique pour des offres identiques et l’usage d’un signe identique ou similaire pour des offres identiques ou similaires. Cette distinction guide la qualification de l’atteinte.

Le même code précise les usages concernés. L’article L. 713‑3‑1 mentionne notamment l’apposition sur les produits ou leur conditionnement, l’offre et la mise sur le marché, l’importation ou l’exportation, l’usage comme nom commercial ou dénomination sociale, ainsi que l’usage dans les papiers d’affaires et la publicité. Une entreprise ne peut donc pas supposer qu’elle est à l’abri parce que son signe ne figure pas sur un produit : une campagne, une facture ou une page de vente peuvent participer à l’usage litigieux.

L’article L. 716‑4 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Le titulaire doit toutefois établir son droit, l’usage reproché, le lien avec les produits ou services protégés et les conditions de l’atteinte. Une marque enregistrée ne permet pas d’interdire toute utilisation d’un mot dans tout contexte ; la fonction de marque et le risque pour le public restent au centre de l’analyse.

La preuve peut être préparée avant la mise en demeure. Il faut conserver l’URL, la date et l’heure, les copies d’écran, les conditions de vente, les mentions légales, le parcours d’achat, les produits, le prix, les annonces, les factures et les échanges commerciaux. Une capture seule ne montre pas toujours l’auteur ou la permanence de l’usage. Un constat, un achat test, une archive, une attestation circonstanciée ou une saisie peuvent compléter le dossier. Il faut préserver les métadonnées et éviter toute modification qui rendrait l’origine de la pièce incertaine.

L’article L. 716‑4‑7 du Code de la propriété intellectuelle pose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». Il organise aussi la description détaillée et la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants, des documents qui s’y rapportent et des instruments utilisés. La saisie-contrefaçon doit être préparée avec un périmètre précis. Une mesure n’est pas une exploration générale de l’entreprise adverse : elle doit correspondre au droit invoqué, aux faits et aux éléments utiles à l’action.

En cas d’urgence, l’article L. 716‑4‑6 du Code de la propriété intellectuelle permet de saisir en référé la juridiction civile compétente afin de prévenir une atteinte imminente ou d’empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Le texte exige que les éléments raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence. Le juge peut ordonner une interdiction, une mesure contre un intermédiaire, une saisie ou une garantie. La mesure doit être proportionnée au risque et soutenue par des pièces immédiatement lisibles.

Le calendrier du référé appelle une vigilance particulière. Lorsque la mesure est ordonnée avant l’action au fond, le demandeur doit ensuite agir dans le délai fixé par les textes applicables, faute de quoi la mesure peut être annulée. Une société qui sollicite une saisie ou le blocage d’une campagne doit donc préparer dès le départ l’assignation, les pièces, la compétence de la juridiction et l’évaluation du préjudice. Une urgence mal documentée peut affaiblir la demande et exposer le demandeur à une contestation.

Le titulaire doit aussi contrôler la qualité pour agir et la prescription. L’article L. 716‑4‑2 prévoit que l’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sous les réserves prévues par le texte. Il fixe également une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir. La chronologie des usages, des alertes et des échanges doit être établie avec soin.

Le défendeur peut demander que l’opposant démontre l’usage sérieux d’une marque ancienne. En contentieux, l’article L. 716‑4‑3 prévoit l’irrecevabilité de l’action lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire ne rapporte pas la preuve requise de l’usage sérieux au cours des cinq années pertinentes ou de justes motifs de non-usage. Cette règle ne fait pas disparaître la marque entière : elle peut réduire les produits et services pour lesquels le droit est effectivement mobilisable. Le dossier doit distinguer le registre de la réalité commerciale.

Le titulaire peut demander des informations sur l’origine et les réseaux de distribution. L’article L. 716‑4‑9 permet à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner la production de documents ou informations détenus par le défendeur, une personne trouvée en possession des produits ou un intermédiaire intervenant dans la production, la fabrication, la distribution ou la fourniture. Une telle demande doit rester reliée à la détermination de l’origine et des circuits. Elle ne remplace pas la preuve de l’atteinte initiale.

Le préjudice financier doit être chiffré par postes. Il peut comprendre une perte de marge, une baisse de commandes, des dépenses de retrait, des coûts de changement de marque, une dilution du signe, une atteinte à la réputation ou des investissements rendus inutiles. Les pièces doivent relier chaque montant à l’usage contesté. Une simple estimation globale est fragile. Les données commerciales confidentielles peuvent être présentées sous une forme adaptée à la procédure, sans sacrifier la cohérence des calculs.

L’article L. 716‑4‑10 du Code de la propriété intellectuelle dispose que, pour fixer les dommages-intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris certaines économies d’investissements. Le texte prévoit aussi, sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances ou droits qui auraient été dus, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral. La demande doit être construite à partir des faits prouvés.

Une condamnation peut avoir des effets au-delà de l’indemnité. L’article L. 716‑4‑11 permet notamment de demander le rappel des produits contrefaisants, leur retrait des circuits commerciaux, leur destruction ou leur confiscation, ainsi que des mesures de publicité du jugement. Le juge apprécie la mesure au regard de l’atteinte et des circonstances. Pour le défendeur, ces conséquences rendent utile une réaction dès la première notification, avant la fabrication de stocks et la signature de nouveaux contrats.

Une action en nullité peut viser une marque déjà enregistrée. L’article L. 714‑3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’enregistrement est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’INPI lorsque la marque ne répond pas aux conditions légales. La stratégie dépend du motif : atteinte à une marque antérieure, absence de caractère distinctif, dépôt de mauvaise foi, droits sur un nom ou conflit avec une autre antériorité. La nullité et la contrefaçon ne produisent pas exactement la même analyse ni le même calendrier.

En matière européenne, la décision de la chambre de recours de l’EUIPO peut être contestée devant le Tribunal de l’Union européenne, comme l’a fait la déposante dans T‑481/25. Un recours doit identifier l’acte attaqué, les moyens, les pièces et les conclusions admissibles. Le Tribunal ne remplace pas l’analyse économique de l’entreprise ; il contrôle la légalité de la décision selon les moyens présentés. L’arrêt « newblue » montre qu’un moyen tiré d’une mauvaise appréciation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), ne suffit pas si la comparaison globale de l’EUIPO est confirmée.

Le recours ne doit pas être confondu avec une nouvelle opposition. Il faut identifier les constatations que l’on peut discuter : public pertinent, territoire, produits ou services, décomposition des signes, caractère distinctif des éléments, appréciation des similitudes, risque d’association et motivation. Les griefs doivent viser une erreur juridique ou une erreur dans l’analyse de la décision, et non simplement reprendre l’intuition du déposant. Une copie des décisions de la division d’opposition et de la chambre de recours est indispensable.

La négociation peut rester pertinente après une décision défavorable. Les parties peuvent parfois réduire le périmètre du conflit, arrêter une gamme, modifier un logo, mettre en place une coexistence ou organiser une sortie progressive. Il faut cependant éviter d’utiliser un accord comme substitut à une décision commerciale non prise. La société doit savoir si elle conserve son nom, si elle change de nom, si elle paie une licence, si elle transfère des domaines et qui supporte les coûts de transition. Une transaction claire vaut mieux qu’une tolérance informelle.

Pour une entreprise de Paris ou d’Île-de-France, l’approche locale est surtout procédurale. Le siège, le lieu de l’agence ou la présence d’un prestataire ne détermine pas à lui seul le droit applicable. Le dossier peut toutefois réunir rapidement les équipes, les archives publicitaires, les contrats, les développements informatiques et les décisions de direction. Il faut identifier le ressort compétent pour une action judiciaire, distinguer la procédure INPI de l’action devant le tribunal et vérifier les règles de représentation. La proximité géographique facilite l’organisation ; elle ne réduit pas la portée européenne d’une marque de l’Union.

Un tableau de preuve peut être construit avec six colonnes : pièce, date, signe visible, territoire, produit ou service, fait démontré. Les factures montrent une transaction ; elles ne prouvent pas toujours la connaissance du signe par tout le public. Une campagne prouve une promotion ; elle ne prouve pas nécessairement une vente. Une enquête ou une attestation peut éclairer la perception ; elle doit être rattachée à la période et au public pertinents. Cette lecture évite de surévaluer une pièce isolée et aide à repérer les lacunes avant l’échéance.

Le dossier doit distinguer les droits qui servent à empêcher l’enregistrement et ceux qui servent à poursuivre un usage. Une société peut avoir un nom commercial antérieur sans disposer d’une marque enregistrée. Elle peut avoir une marque enregistrée mais ne pas pouvoir agir pour une classe qui n’est pas soutenue par un usage sérieux. Elle peut avoir un nom de domaine ancien mais d’une portée locale. La qualification du droit conditionne l’office, la procédure, la preuve et les demandes possibles. Un même mot ne donne pas les mêmes pouvoirs selon son support.

Le cas « newblue » conduit à une recommandation simple : ne pas attendre le premier courrier pour comparer les signes. Avant un dépôt, réunir le projet de marque, les variantes, les classes utiles, les marchés visés et les antériorités. Après un dépôt adverse, conserver immédiatement les preuves et calculer le délai. Après une mise en demeure, séparer les concessions possibles des points qui touchent au cœur du modèle économique. Dans chaque hypothèse, la décision doit être documentée et adoptée par la personne qui contrôle réellement la marque.

Conclusion

L’arrêt World 2 Meet Travel contre EUIPO – JetBlue Airways, T‑481/25, montre qu’une marque composée de mots courants peut rencontrer un obstacle sérieux lorsqu’elle reprend une structure, un élément distinctif et des produits ou services proches d’une marque antérieure. Le Tribunal a confirmé le risque de confusion entre « newblue » et les droits comportant « JETBLUE » ou « BYBLUE » après une comparaison visuelle, phonétique et conceptuelle menée dans l’ensemble de l’Union. La différence de préfixe, de graphisme ou de couleur ne suffisait pas dans le contexte examiné.

Pour une entreprise française, la bonne réaction tient en quatre réflexes : vérifier les antériorités avant le dépôt, rédiger des classes cohérentes avec l’activité, calculer immédiatement le délai d’opposition et conserver une preuve datée de chaque usage. En cas de conflit, la réponse doit distinguer la marque, le nom social, le nom de domaine et les autres droits, puis choisir entre limitation, opposition, preuve d’usage, négociation, nullité ou action en contrefaçon. La valeur d’une marque se protège aussi par la qualité de la chronologie et des pièces.

Une marque n’est pas seulement un nom choisi pour une campagne. Elle devient un actif juridique, commercial et financier. Avant de réserver un domaine, d’imprimer un emballage ou d’annoncer un lancement, il faut savoir qui pourra s’y opposer et sur quel périmètre. Lorsque le conflit est déjà visible, une analyse rapide permet de préserver les preuves, d’éviter les engagements irréversibles et de choisir la voie adaptée au territoire concerné.

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