Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La nationalité sportive et l’éligibilité des binationaux en équipe nationale : réglementation FIFA, conditions de changement d’association et contentieux devant le Tribunal Arbitral du Sport

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La nationalité sportive et l’éligibilité des binationaux en équipe nationale : réglementation FIFA, conditions de changement d’association et contentieux devant le Tribunal Arbitral du Sport

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La nationalité sportive et l’éligibilité des binationaux en équipe nationale : réglementation FIFA, conditions de changement d’association et contentieux devant le Tribunal Arbitral du Sport

I. Le statut juridique de la nationalité sportive et le régime de rattachement des athlètes binationaux

A. La dissociation entre citoyenneté étatique et allégeance sportive sous l’empire des statuts internationaux

La participation des athlètes aux compétitions internationales soulève une confrontation permanente entre la citoyenneté étatique et l’appartenance institutionnelle aux fédérations délégataires. L’ordre juridique sportif international a progressivement consacré le concept autonome de nationalité sportive pour déterminer l’éligibilité des compétiteurs au sein des équipes nationales représentatives. Cette notion prétorienne s’est affirmée pour répondre aux impératifs d’équité des tournois mondiaux face aux divergences des législations nationales sur la nationalité.

Dans l’ordre juridique interne, l’article L. 131-14 du Code du sport dispose que « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. » Cette exclusivité d’attribution confère à l’institution délégataire un monopole réglementaire incontestable pour encadrer la pratique sportive de haut niveau sur l’ensemble du territoire national. L’État confie ainsi une mission de service public majeure qui justifie la mise en œuvre de règles disciplinaires et statutaires particulièrement contraignantes.

Les fédérations délégataires exercent des prérogatives de puissance publique en vertu de l’article L. 131-15 du Code du sport qui prévoit expressément qu’elles « procèdent aux sélections correspondantes » pour les manifestations internationales. Ce pouvoir de sélection s’inscrit au cœur des missions régaliennes déléguées par les autorités publiques pour assurer la représentation de la nation sportive. Le Conseil d’État a rappelé cette nature administrative dans une décision de principe (CE, 29 juin 2023, n° 458088) portant sur les équipes de France. La haute juridiction a souligné qu’« Il en va ainsi notamment des personnes que la Fédération sélectionne dans les équipes de France, mises à sa disposition et soumises à son pouvoir de direction pour le temps des manifestations et compétitions auxquelles elles participent à ce titre et qui sont, dès lors, soumises au principe de neutralité du service public. »

Cette soumission fonctionnelle des sportifs sélectionnés s’accompagne d’une exigence de neutralité absolue qui découle directement de l’exécution du service public confié à la fédération. Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé dans une décision fondamentale (CE, 28 octobre 2021, n° 445705) que « les sportifs de haut niveau concourent par leur activité au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport ». Les magistrats du Palais-Royal ont précisé que les textes réglementaires doivent définir des critères objectifs indépendants de toute considération arbitraire pour régir l’accès aux sélections nationales. La haute assemblée a validé des dispositions qui « définissent, pour l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, des critères objectifs, indépendants de toute considération tirée du sexe des pratiquants et en rapport direct avec leur objet et la finalité du statut qui y est lié ».

Or, si la nationalité civile constitue un préalable étatique nécessaire, les instances internationales refusent d’assimiler purement et simplement le passeport à un titre automatique de participation sportive. Les statuts de la Fédération Internationale de Football Association imposent des exigences complémentaires destinées à préserver l’équité des épreuves et à prévenir les dérives mercantiles. À cet égard, l’article 5 du Règlement d’application des statuts de la FIFA exige la possession permanente d’une nationalité non conditionnée par la simple résidence temporaire. Cette règle fondamentale garantit que l’athlète dispose d’un ancrage juridique stable avec le pays qu’il aspire à représenter lors des tournois placés sous l’égide mondiale.

Dès lors, la souveraineté régalienne des États en matière d’attribution de la nationalité se heurte à l’autonomie normative des instances sportives chargées de réglementer leurs tournois. En conséquence, un joueur titulaire d’un passeport national régulier peut parfaitement se voir déclarer inéligible par les instances arbitrales du mouvement sportif international. Cette dissociation statutaire a été formellement consacrée par le Tribunal Arbitral du Sport qui distingue l’ordre juridique étatique de l’ordre normatif transnational propre au sport. Le refus opposé à un joueur binational ne remet aucunement en cause ses droits civiques mais censure exclusivement son aptitude technique à intégrer une sélection donnée.

Les juridictions judiciaires françaises reconnaissent également cette dualité d’ordres juridiques lorsqu’elles examinent les contestations relatives aux conventions conclues par les sportifs professionnels de haut niveau. La Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022) a affirmé la portée d’ordre public des règles encadrant les contrats des salariés sportifs. La Cour de cassation a jugé qu’« Aux termes de l’article L. 222-2-3 du code du sport, afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » Les magistrats ont expressément ajouté qu’« Il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public ni par convention ou accord collectif national ni par le règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle. »

Cette primauté des normes impératives s’impose à l’ensemble des acteurs contractuels pour empêcher toute dérive unilatérale des groupements sportifs au détriment des compétiteurs salariés. Pour structurer et sécuriser le parcours contractuel des athlètes internationaux, l’assistance d’un cabinet intervenant en contentieux sportif permet d’anticiper les risques d’inéligibilité statutaire. Dès lors, la nationalité sportive constitue une construction autonome indispensable pour harmoniser la participation internationale des sportifs binationaux au sein des fédérations affiliées.

B. L’encadrement des nationalités partagées et les critères d’éligibilité initiale aux sélections représentatives

La situation des compétiteurs disposant de plusieurs nationalités civiles par filiation ou par naturalisation impose une régulation approfondie pour éviter les conflits d’allégeance concurrents. L’article 6 du Règlement d’application des statuts de la FIFA traite spécifiquement des nationalités autorisant les joueurs à représenter plus d’une association nationale affiliée. Ce texte pose le principe selon lequel le joueur binational doit obligatoirement justifier d’un rattachement territorial qualifié pour être déclaré sportivement éligible. L’athlète doit démontrer sa naissance sur le territoire concerné, celle de ses père et mère, ou celle de l’un de ses grands-parents maternels ou paternels.

À défaut d’ascendance territoriale directe, l’intéressé doit justifier d’une période de résidence continue sur le sol de l’association dont il revendique l’éligibilité internationale. Cette condition probatoire vise à neutraliser les pratiques consistant à naturaliser opportunément des sportifs étrangers dépourvus de tout attachement sociologique réel avec la nation d’accueil. La jurisprudence arbitrale applique avec rigueur ces critères de rattachement familial afin de garantir la sincérité des oppositions entre nations lors des compétitions mondiales. Les arbitres internationaux veillent à préserver l’équilibre compétitif entre les nations développées et les pays émergents confrontés aux départs prématurés de leurs jeunes talents.

Dans le contentieux opposant Florent Malouda aux instances régionales caribéennes, le Tribunal Arbitral du Sport a confirmé l’interdiction formelle d’aligner un compétiteur inéligible. La sentence arbitrale a rappelé qu’un joueur ayant disputé des rencontres officielles pour une association membre ne peut représenter une entité non reconnue internationalement. Cette rigueur jurisprudentielle protège l’intégrité des tournois en évitant la fragmentation anarchique des représentations nationales au gré des convenances individuelles ou corporatistes. Or, la qualification sportive d’un compétiteur produit également des répercussions substantielles sur l’homologation et l’exécution de son contrat de travail professionnel en club.

La Cour d’appel de Paris (CA Paris, 29 janvier 2026, n° 23/03538) a souligné que l’homologation conditionne l’entrée en vigueur du contrat de travail sportif. La cour a énoncé que « Selon l’article L222-2-6 du code du sport, le règlement de la fédération sportive, ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d’homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels ». Les juges d’appel ont retenu que le refus d’homologation émanant d’une ligue délégataire constitue un acte administratif s’imposant impérativement à la juridiction prud’homale. En conséquence, l’irrégularité de la licence ou de la qualification internationale d’un joueur peut suspendre immédiatement l’efficacité de son engagement contractuel salarié.

Par ailleurs, la frontière juridique entre la pratique professionnelle et le statut amateur influe directement sur le régime des obligations contractuelles des athlètes licenciés. La Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-12.675) a censuré la requalification automatique d’un contrat en l’absence de pratique sportive professionnelle avérée. La Cour de cassation a retenu que « parmi les secteurs d’activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois se trouve le sport professionnel mais non le sport amateur ». Cette distinction cardinale implique que l’engagement des joueurs en sélection nationale professionnelle repose sur un statut d’emploi d’exception strictement contrôlé par les juges du travail.

Les règlements généraux des fédérations organisent minutieusement cette hiérarchie entre sportifs amateurs et professionnels conformément aux prévisions des conventions collectives nationales de branche. La Cour d’appel de Paris (CA Paris, 31 mars 2026, n° 24/03179) a rappelé la pleine valeur normative de la Charte du football professionnel. Les magistrats parisiens ont affirmé que « Selon l’article 1er de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, elle règle les rapports entre les groupements sportifs à statut professionnel du football constitués par les sociétés sportives et leurs associations et les salariés, éducateurs, joueurs en formation et joueurs à statut professionnel de ces groupements sportifs. » Cette articulation conventionnelle assure que la protection des jeunes joueurs binationaux est préservée dès la signature de leurs premiers contrats de formation sportive.

À cet égard, un club employeur ne peut restreindre abusivement le droit d’un jeune athlète binational d’opter pour la sélection de son choix légitime. Le pouvoir de direction de l’employeur s’incline devant les règlements internationaux imposant la mise à disposition obligatoire des joueurs convoqués en équipe représentative. Dès lors, les règles d’éligibilité initiale garantissent une coexistence équilibrée entre les intérêts sportifs des clubs et le rayonnement des sélections nationales affiliées.

II. La procédure de changement d’association nationale et les voies de recours contentieuses

A. L’assouplissement des conditions de changement de sélection issu de la réforme de septembre 2020

Le régime juridique encadrant le changement d’association nationale a longtemps été marqué par une rigidité excessive privant de nombreux compétiteurs d’allégeance internationale. Sous l’empire des textes antérieurs à deux mille vingt, toute participation à une rencontre officielle sénior verrouillait irrévocablement la nationalité sportive de l’athlète. Cette règle immuable interdisait le moindre retour en arrière, même lorsque le joueur ne faisait plus jamais l’objet de convocations ultérieures. Cette inflexibilité a engendré un contentieux historique devant le Tribunal Arbitral du Sport dans la célèbre affaire du joueur international Munir El Haddadi.

Ayant disputé quelques minutes sous les couleurs espagnoles lors d’un match de qualification, le joueur s’était vu refuser son intégration dans la sélection marocaine. Saisi du litige, le Tribunal Arbitral du Sport a rejeté son recours initial en application stricte de la lettre des règlements alors en vigueur. Toutefois, la sentence arbitrale a mis en exergue l’injustice manifeste d’un verrouillage définitif frappant de très jeunes sportifs au début de leur parcours. Cet écho médiatique et jurisprudentiel retentissant a convaincu la fédération internationale d’engager une modernisation indispensable de ses dispositions d’éligibilité statutaire.

Lors de son soixante-dixième Congrès tenu en septembre deux mille vingt, la FIFA a adopté une réforme majeure assouplissant substantiellement le changement d’association. Le nouvel article 9 du Règlement d’application des statuts autorise désormais les joueurs binationaux à modifier leur allégeance sportive sous certaines conditions cumulatives. Le compétiteur doit avoir disputé au maximum trois rencontres officielles en équipe nationale A avant d’avoir atteint l’âge de vingt et un ans. En outre, le demandeur ne doit jamais avoir participé à la phase finale d’une Coupe du Monde ou d’un tournoi continental officiel équivalent.

Le règlement impose également qu’au moins trois années complètes se soient écoulées depuis la dernière sélection disputée au sein de sa première association. Enfin, le joueur doit prouver qu’il possédait déjà la nationalité civile du pays revendiqué au moment de sa première apparition officielle en sélection. Cette dernière condition prévient les naturalisations opportunistes tardives tout en offrant une seconde chance légitime aux talents formés dans des contextes binationaux. Or, cette flexibilité nouvelle répond aux exigences modernes de mobilité des athlètes tout en respectant l’équité sportive globale des tournois internationaux.

La Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-16.829) applique une semblable rigueur d’interprétation pour les statuts sportifs d’exception. La Cour de cassation a expressément jugé que « le contrat conclu par le salarié était un contrat à durée déterminée de sportif professionnel qui ne donnait pas lieu à une indemnité de fin de contrat ». La haute juridiction rappelle ainsi avec fermeté que les dérogations statutaires régissant les sportifs doivent s’appliquer à la lettre sans extension non autorisée. Cette méthodologie stricte garantit une parfaite prévisibilité juridique tant pour les clubs employeurs que pour les sportifs salariés engagés dans les championnats.

Par ailleurs, la Cour de cassation (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-12.747) a souligné l’autorité prépondérante des règlements fédéraux sur le déroulement des saisons sportives. La chambre sociale a affirmé que « Les dates de début et de fin de la saison sportive sont arrêtées par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle. » Les magistrats ont censuré une cour d’appel qui avait méconnu le calendrier réglementaire édicté par la fédération délégataire pour fixer la durée contractuelle. En conséquence, les demandes de changement de nationalité sportive doivent impérativement tenir compte des fenêtres d’enregistrement et des calendriers des compétitions officielles.

À cet égard, l’introduction d’une requête auprès de la Commission du Statut du Joueur de la FIFA impose une instruction minutieuse des pièces produites. Dès lors, l’assouplissement réglementaire de deux mille vingt consacre une avancée déterminante en réconciliant la sécurité contractuelle et le droit des binationaux.

B. Le contrôle juridictionnel des litiges d’éligibilité devant les instances arbitrales et étatiques

Les contestations relatives à la qualification internationale et aux demandes de changement de nationalité sportive relèvent en premier ressort du Tribunal du Football. La Chambre du Statut du Joueur instruit les demandes de changement d’association nationale en vérifiant la réunion rigoureuse de l’ensemble des conditions réglementaires. Les décisions rendues par cette instance juridictionnelle internationale sont directement susceptibles d’appel devant le Tribunal Arbitral du Sport siégeant à Lausanne. Le Tribunal Arbitral du Sport bénéficie d’une plénitude de juridiction pour réexaminer l’intégralité du litige tant sur les éléments de fait que de droit.

Cependant, l’activité des fédérations sportives françaises et l’exécution des sentences arbitrales demeurent soumises au contrôle scrupuleux des juridictions de l’ordre étatique. Dans le cadre des litiges internes, l’article L. 141-4 du Code du sport confie une mission essentielle de conciliation au Comité national olympique et sportif français. Ce texte dispose que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » Cette conciliation vise à désamorcer les conflits sportifs en proposant des solutions équitables conformes aux règlements fédéraux et aux principes généraux du droit.

L’article R. 141-5 du Code du sport renforce cette exigence en énonçant que « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. » L’omission de cette formalité préalable entraîne l’irrecevabilité immédiate de toute action contentieuse engagée par un licencié devant le juge administratif. Le Tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 8 janvier 2026, n° 22/05182) a réaffirmé avec force la répartition des compétences juridictionnelles. La juridiction a rappelé qu’« En vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ainsi que par le décret du 16 fructidor an III, sous réserve des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître des recours tendant à l’annulation ou à la réformation des décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique. »

Ce principe d’ordre public réserve au seul juge administratif la contestation des actes fédéraux adoptés dans le cadre des missions de service public. Par ailleurs, l’exécution et le contrôle des sentences arbitrales internationales rendues sur le territoire national relèvent des cours d’appel judiciaires spécialisées. L’article 1520 du Code de procédure civile énumère limitativement les cas d’ouverture du recours en annulation contre une sentence arbitrale internationale. Ce texte dispose que « Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international. »

La Première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 7 septembre 2022, n° 20-22.118) a défini l’étendue du contrôle exercé par les magistrats étatiques. La Cour de cassation a énoncé que « Le respect de l’ordre public international de fond ne peut être conditionné par l’attitude d’une partie devant l’arbitre. » La haute juridiction a précisé que « Si la mission de la cour d’appel, saisie en vertu de ce texte, est limitée à l’examen des vices que celui-ci énumère, aucune limitation n’est apportée à son pouvoir de rechercher en droit et en fait tous les éléments concernant les vices en question. » Ce contrôle approfondi garantit que les sentences sportives ne contreviennent à aucun principe fondamental garanti par l’ordre public international de justice.

La Cour d’appel de Paris (CA Paris, 5 décembre 2023, n° 22/11002) a explicité la portée des garanties procédurales de l’arbitrage international. La cour d’appel a retenu que « L’ordre public international au regard duquel s’effectue le contrôle du juge s’entend de la conception qu’en a l’ordre juridique français, c’est-à-dire des valeurs et principes dont celui-ci ne saurait souffrir la méconnaissance, même dans un contexte international. » Les conseillers ont ajouté que « L’égalité des armes constitue un élément du procès équitable protégé par l’ordre public international. » Cette exigence démocratique impose aux collèges arbitraux d’accorder à chaque partie une opportunité raisonnable de faire valoir ses arguments juridiques.

Dans une autre décision essentielle (CA Paris, 23 janvier 2024, n° 22/00275), la juridiction d’appel a précisé les limites strictes du mandat de l’arbitre. La cour d’appel a énoncé que « Selon l’article 1520, 3°, du code de procédure civile, le recours en annulation est ouvert si le tribunal a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée. La mission des arbitres, définie par la convention d’arbitrage, est délimitée principalement par l’objet du litige, tel qu’il est déterminé par les prétentions des parties sans qu’il y ait lieu de s’attacher uniquement à l’énoncé des questions dans l’acte de mission. » Cette solution constante a été confirmée dans les arrêts ultérieurs de la chambre internationale (CA Paris, 11 juin 2024, n° 22/12494 ; CA Paris, 28 juin 2022, n° 21/06317). Or, ce double degré d’exigence arbitrale et judiciaire garantit une sécurité juridique maximale aux compétiteurs confrontés à des refus d’éligibilité injustifiés.

En conséquence, les athlètes binationaux disposent d’un arsenal procédural protecteur pour faire sanctionner toute atteinte portée à leur droit fondamental de participation. Dès lors, le contentieux de la nationalité sportive démontre la maturité de la justice arbitrale internationale régulée par le contrôle souverain des cours d’appel étatiques.

Conclusion

La détermination de la nationalité sportive illustre avec acuité la cohabitation complexe entre la souveraineté régalienne des États et l’autonomie des fédérations. La réforme courageuse de septembre deux mille vingt a restauré un équilibre salutaire en ouvrant des voies pragmatiques de changement de sélection nationale. Or, la mise en œuvre de ces prérogatives requiert une rigueur procédurale absolue pour surmonter les obstacles administratifs posés par les instances dirigeantes. L’intervention conjuguée du Tribunal Arbitral du Sport et du juge étatique assure le respect scrupuleux de l’équité sportive et des droits fondamentaux. En conséquence, l’accompagnement juridique spécialisé demeure la condition indispensable pour sécuriser la trajectoire internationale des jeunes talents binationaux.

📄 Circulaire officielle