Une assurance-vie souscrite au Danemark, un défunt qui résidait à Copenhague, un héritier installé en France et deux administrations qui réclament chacune un paiement : la succession franco-danoise devient rapidement difficile à lire. La première erreur consiste à rechercher une réponse unique dans la convention fiscale franco-danoise. Le texte actuellement publié concerne les impôts sur le revenu. Il ne constitue pas, par lui-même, une convention franco-danoise organisant les droits de succession. La seconde erreur consiste à confondre la loi civile applicable à la succession, la territorialité de l’impôt français et le régime fiscal propre de l’assurance-vie.
La méthode utile consiste à traiter séparément le domicile fiscal du défunt, la résidence du bénéficiaire, la localisation de chaque actif, la date des versements et le lien familial. Il faut ensuite comparer l’impôt effectivement acquitté au Danemark avec les droits susceptibles d’être dus en France, sans supposer qu’une procédure amiable prévue pour les revenus réglera une double imposition successorale. Le présent article expose le raisonnement applicable à une assurance-vie danoise et aux actifs qui l’accompagnent, les documents à réunir, les déclarations à déposer et les recours envisageables en cas de taxation ou de déblocage refusé.
I. Succession France–Danemark : la convention fiscale règle-t-elle les droits de succession ?
A. La convention fiscale franco-danoise de 2022 concerne les revenus, pas les droits de succession
La référence à la « convention fiscale France–Danemark » doit être précisée avant tout calcul. Le document actuellement publié par l’administration française est la convention signée à Paris le 4 février 2022. Son objet est annoncé de façon explicite : « La France et le Danemark ont signé le 4 février 2022 à Paris une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. » La convention est entrée en vigueur le 29 décembre 2023 selon le commentaire de la BOFiP consacré à son entrée en vigueur.
L’article 2 du texte confirme cette limite. Il indique que « La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contractant ». Les impôts danois visés sont notamment l’impôt d’État et l’impôt communal sur le revenu ; côté français, le texte vise l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et certaines contributions qui leur sont liées. Les droits de mutation par décès, la boafgift danoise et le prélèvement français applicable à certaines assurances-vie ne sont pas transformés en impôts sur le revenu par la seule présence d’un actif financier dans une succession.
La page officielle qui recense les conventions internationales permet de vérifier ce point sans se fier à un tableau ancien. Pour le Danemark, elle présente la convention « Impôts sur le revenu (2022) » et l’ancienne convention « Impôts sur le revenu et la fortune (1957) », dont la dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009. La même liste fait apparaître, pour d’autres États, des conventions intitulées « Successions » ou « Successions – Donations ». Cette différence d’intitulé est déterminante : aucune convention successorale franco-danoise spécifique n’est affichée sur cette source officielle.
L’administration fiscale française rappelle elle-même la méthode à suivre : « Les règles d’imposition françaises s’appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales. Ces conventions répartissent les droits d’imposer en fonction de l’État de la résidence fiscale du défunt et du lieu de situation des biens faisant partie de la succession sans prendre en compte la situation des héritiers ou légataires. » Elle ajoute qu’il faut vérifier l’existence d’une convention spécifique sur les successions. Pour un dossier franco-danois, la réponse doit donc partir du droit interne français et du droit danois, puis vérifier si un texte international particulier s’applique réellement à l’actif concerné.
Cette absence de convention successorale ne signifie pas que tout impôt est nécessairement dû deux fois. Elle signifie qu’il n’existe pas, dans le texte de 2022, de règle bilatérale générale attribuant les droits de succession à la France ou au Danemark, ni de mécanisme automatique de crédit d’impôt propre à la succession. Le texte intégral de la convention France–Danemark doit être conservé dans le dossier afin de démontrer son champ d’application, mais il ne faut pas invoquer ses articles sur les dividendes, intérêts, pensions ou plus-values pour traiter le capital décès d’une assurance-vie.
La procédure amiable prévue par une convention de revenus appelle la même prudence. Elle peut concerner une pension, des intérêts produits par un compte danois ou une plus-value imposée contrairement au texte conventionnel. Elle ne devient pas automatiquement une procédure de règlement de la boafgift ou des droits de mutation par décès, précisément parce que la convention de 2022 ne porte pas sur cette matière. Un écrit adressé à l’administration doit donc identifier la nature exacte de la somme : capital décès, intérêts courus avant le décès, revenu distribué après le décès, plus-value de cession ou véritable droit de succession. Le mauvais classement d’une somme peut conduire à demander un remède qui n’est pas ouvert.
Le point de départ fiscal français est l’article 750 ter du Code général des impôts. Son premier alinéa dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : » Le texte distingue ensuite la situation du défunt domicilié fiscalement en France, celle du défunt non domicilié en France et celle du bénéficiaire domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission. Ces trois portes d’entrée doivent être examinées même lorsque le contrat est détenu auprès d’un assureur danois.
Le domicile fiscal n’est pas identique à une adresse postale, à une nationalité ou au lieu où la famille ouvre la succession. L’article 4 B du CGI vise notamment le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques, tout en réservant l’effet des conventions de double imposition. Il faut réunir les avis d’imposition, certificats de résidence, baux, factures, relevés de présence, justificatifs d’activité et éléments bancaires utiles au jour du décès. Pour le Danemark, une attestation d’inscription ou de radiation administrative ne suffit pas toujours à résoudre la question fiscale française.
B. Pourquoi le Danemark échappe au règlement européen 650/2012 et quelles règles civiles vérifier
Le règlement (UE) n° 650/2012 est souvent invoqué dès qu’une succession comporte un élément danois. Il faut pourtant distinguer deux limites. Sur la matière, le règlement porte sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions et le certificat successoral européen ; il ne répartit pas les droits de succession. Son article 1er précise : « Il ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives. » Même dans un État participant, le règlement ne remplace donc pas les règles nationales de territorialité de l’impôt.
Sur le champ territorial, le Danemark ne participe pas au règlement 650/2012. La Commission européenne rappelle que le Danemark et l’Irlande ne participent pas au règlement sur les successions. Les autorités danoises ne sont donc pas liées par le mécanisme européen comme le sont les autorités des États participants. Un certificat successoral européen délivré en France peut être utile dans un État participant, mais il ne faut pas présumer qu’il produira automatiquement le même effet devant une autorité danoise ou devant un assureur qui applique le droit danois.
Dans les États participants, l’article 21 du règlement pose la règle de la résidence habituelle : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » L’article 22 permet, sous conditions, de choisir la loi de la nationalité. Ces règles sont pertinentes pour une succession traitée en France ou dans un autre État participant, mais elles ne créent pas une professio juris européenne opposable de plein droit au Danemark.
La résidence habituelle est une notion factuelle. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la première chambre civile du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, publié au Bulletin, relatif à l’application du règlement 650/2012 et aux critères de rattachement. La décision peut être consultée sur Légifrance. Dans une vie franco-danoise, il faut donc établir les raisons et la durée des séjours, le centre des relations personnelles, les activités professionnelles, la gestion du patrimoine et le lieu de décision des affaires familiales. Une personne qui partageait son temps entre Paris et Aarhus ne doit pas être classée automatiquement dans un seul pays à partir d’un seul document.
La loi civile applicable au contrat d’assurance-vie doit également être séparée de la loi successorale. Le contrat peut contenir une clause de droit applicable, une clause bénéficiaire rédigée selon une terminologie danoise et des règles de paiement propres à l’assureur. Le notaire ou l’avocat doit obtenir la police, les conditions générales, les avenants, l’historique des primes et la clause bénéficiaire dans sa version applicable au décès. Une traduction française fidèle est nécessaire lorsque le document conditionne la qualification du capital ou l’identité du bénéficiaire.
Pour un immeuble situé en France, la localisation produit une conséquence civile forte. Dans son arrêt du 25 mai 2016, pourvoi n° 15-16.935, la première chambre civile a formulé la règle suivante : « En matière de succession immobilière, la loi désignée par l’effet du renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble n’est pas applicable pour déterminer la propriété de ce bien. Celle-ci est soumise exclusivement à la loi du lieu de situation de l’immeuble ». La décision est accessible sur Légifrance. Cette solution ne tranche pas à elle seule le régime fiscal d’une assurance-vie, mais elle montre pourquoi une maison française et un contrat danois doivent être analysés sur deux plans distincts.
L’absence d’effet automatique du règlement européen n’interdit pas toute coordination. Une juridiction française peut être saisie si ses règles de compétence le permettent ; un acte notarié français peut être nécessaire pour un bien français ; et les héritiers peuvent devoir produire des documents dans les deux pays. La question est de savoir quelle autorité peut statuer, sur quel actif, avec quel document et selon quelle règle de conflit. Le certificat de décès, l’acte de notoriété, le testament, le certificat d’héritier danois, la décision de la Skifteretten et la police d’assurance ne remplissent pas la même fonction.
Le site de l’administration fiscale danoise indique, pour un décès comportant un lien avec le Danemark, que des procédures particulières s’appliquent lorsque le décès survient hors du pays et demande notamment que le numéro CPR danois figure sur le certificat de décès. La page de la Skattestyrelsen consacrée au décès hors du Danemark constitue un point de départ documentaire, non un substitut à l’analyse du dossier. Il faut vérifier le circuit de la succession, l’autorité qui détient les fonds et le document exigé pour leur versement.
II. Assurance-vie et succession France–Danemark : comment déclarer et éviter la double imposition ?
A. Quels biens déclarer en France et quels formulaires utiliser selon le domicile du défunt et du bénéficiaire
L’expression « assurance-vie danoise » recouvre plusieurs situations. Il peut s’agir d’un contrat d’assurance sur la vie souscrit par un résident français auprès d’un assureur danois, d’un contrat souscrit par un résident danois au profit d’un enfant vivant en France, d’une pension ou d’un produit d’épargne présenté comme une assurance, ou d’un contrat dont le capital est versé par une succursale française. La date des primes, le statut du souscripteur, la clause bénéficiaire et le droit applicable modifient le résultat. La première pièce à demander est donc le décompte de l’assureur distinguant primes, valeur du contrat, capital garanti et produit éventuellement imposable.
En droit français des assurances, l’article L. 132-12 du Code des assurances prévoit : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » Cette règle civile française ne signifie pas que le capital échappe à toute imposition. Elle signifie que la qualification successorale civile et l’assiette fiscale doivent être comparées sans être confondues.
Lorsque le droit français régit l’effet du contrat, l’article L. 132-13 du Code des assurances complète la règle : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » Pour un contrat danois, ces dispositions servent de repère lorsque la loi française est applicable ; elles ne dispensent pas d’identifier la loi du contrat et la règle retenue par l’autorité danoise.
La jurisprudence récente encadre la notion de primes manifestement exagérées. Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 19 décembre 2024, pourvoi n° 23-19.110, la Cour de cassation a écrit : « Selon ce texte, les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci. » L’arrêt publié au Bulletin est disponible sur Légifrance. L’examen se place au moment de chaque versement : relevés de patrimoine, revenus, dépenses, état de santé, objectifs du contrat et équilibre familial doivent être conservés.
Le traitement fiscal français de l’assurance-vie dépend ensuite du régime applicable. L’article 757 B du CGI prévoit que les sommes dues au décès ouvrent des droits de mutation suivant le lien de parenté « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». Il prévoit aussi un abattement global de 30 500 euros pour l’ensemble des sommes visées par cet article. L’âge au jour du versement, et non une simple mention sur le relevé final, doit être vérifié contrat par contrat.
Pour les sommes qui n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B, l’article 990 I du CGI organise un prélèvement à raison du décès de l’assuré. Le texte prévoit notamment un abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire dans le régime de droit commun qu’il décrit, puis des taux distincts selon la fraction taxable. Il faut contrôler la date de souscription, les primes, les versements antérieurs, les bénéficiaires et les éventuelles attestations déjà produites. La règle de rattachement peut conduire à l’application du prélèvement lorsque l’assuré était fiscalement domicilié en France ou lorsque le bénéficiaire remplit le critère de résidence française de six années sur les dix années précédant le décès.
L’administration française propose une fiche opérationnelle sur la fiscalité de l’assurance-vie reçue par un bénéficiaire. Elle rappelle les situations de prélèvement, la demande de certificat et l’intervention de la Direction des impôts des non-résidents lorsque le dossier le justifie. La question-réponse officielle sur l’assurance-vie doit être jointe au dossier avec la police et le décompte de l’assureur, sans remplacer le texte du CGI.
La déclaration de succession ne doit pas être omise au seul motif que l’actif principal est détenu au Danemark. L’article 800 du CGI pose la règle : « I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Les seuils de dispense sont stricts et ne permettent pas de neutraliser une assurance-vie importante, un actif français ou une obligation déclarative particulière. Le dossier doit décrire le contrat étranger, sa valeur ou son capital décès, le bénéficiaire, le domicile fiscal du défunt et le traitement danois.
Le délai doit être fixé dès la réception de l’acte de décès. L’article 641 du CGI prévoit : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Le décès au Danemark, ou un décès survenu hors de France métropolitaine, appelle donc une vérification immédiate du délai applicable et du service compétent.
Le formulaire dépend de la composition de la succession. La page officielle du formulaire 2705-SD rappelle la déclaration de succession ; pour une assurance-vie, le formulaire et le certificat demandés par l’assureur doivent être coordonnés avec le régime fiscal retenu, notamment lorsque l’article 990 I ou l’article 757 B est mobilisé. Il faut joindre la copie de la police, le certificat de décès, la clause bénéficiaire, le justificatif d’identité, l’acte établissant la qualité du bénéficiaire, le relevé des primes ventilées par date, le certificat danois et la preuve de l’impôt payé au Danemark.
Un assureur français ou la succursale française d’un assureur étranger peut exiger un certificat fiscal avant de libérer les fonds. L’article 806, III du CGI, consultable dans la section Légifrance consacrée aux dispositions spéciales aux successions, prévoit que les assureurs ne peuvent se libérer de sommes dues au décès qu’après présentation d’un certificat constatant l’acquittement ou la non-exigibilité de l’impôt, sous réserve des exceptions prévues par le texte. Un refus de paiement ne doit donc pas être traité comme une décision fiscale définitive : il faut demander à l’assureur la liste exacte des pièces manquantes et identifier l’autorité française qui doit établir le certificat.
B. Comment imputer l’impôt danois, réclamer un trop-perçu et contester un refus de déblocage
La double imposition ne se résout pas par une comparaison brute des taux. Il faut d’abord déterminer si la France et le Danemark taxent la même base, au même moment et au même titre. Le Danemark peut réclamer une boafgift sur une succession administrée par ses autorités, alors que la France peut imposer un actif mondial en raison du domicile fiscal du défunt ou de la durée de résidence du bénéficiaire. Le montant danois peut aussi viser l’ensemble du bo, tandis que le droit français peut viser une fraction des primes d’assurance-vie ou un actif entrant dans les droits de mutation. Une différence de base empêche d’imputer mécaniquement la totalité du paiement étranger.
La page de la Skattestyrelsen consacrée aux droits dus au décès indique que la Skifteretten calcule et perçoit la boafgift et que le montant dépend du lien entre l’héritier et le défunt ainsi que de la valeur de l’héritage. La source danoise doit être utilisée pour obtenir le calcul, le numéro de dossier et le certificat de paiement : règles danoises sur les impôts et droits au décès. Il faut demander un document exploitable en France, précisant la nature de la somme, l’actif sur lequel elle porte, la personne qui l’a acquittée et la date de paiement.
Le mécanisme français de crédit résulte de l’article 784 A du CGI. Le texte dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Ce texte ne promet donc pas un remboursement intégral de toute boafgift. Il exige de vérifier l’un des cas de l’article 750 ter, la localisation étrangère du bien et le montant de l’impôt français correspondant à ce bien.
Dans un premier scénario, le défunt avait son domicile fiscal en France. La France peut alors soumettre les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France aux droits de mutation, selon l’article 750 ter, sous réserve des régimes propres à l’assurance-vie. Le Danemark peut parallèlement taxer une succession relevant de ses règles. La demande française d’imputation devra isoler la partie de la boafgift qui correspond à un bien situé hors de France et produire le calcul danois détaillé. Une somme qui rémunère une formalité, une pénalité ou un revenu postérieur au décès ne se traite pas comme un droit de mutation.
Dans un deuxième scénario, le défunt était fiscalement domicilié au Danemark et le bénéficiaire vit en France depuis moins de six années au cours des dix années précédant le décès. La France peut taxer les biens français entrant dans son champ, mais la taxation du capital d’une assurance-vie danoise ne se déduit pas de la seule adresse française du bénéficiaire. Il faut tester les conditions propres à l’article 990 I, l’article 757 B et l’article 750 ter, ainsi que la nature juridique du contrat. Une réponse sérieuse peut aboutir à une imposition française limitée, à une non-exigibilité d’un prélèvement particulier ou à une taxation plus large si un autre rattachement est établi.
Dans un troisième scénario, le bénéficiaire était fiscalement domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission. Le 3° de l’article 750 ter peut alors étendre la base aux biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus par ce bénéficiaire, sous les conditions du texte. La preuve de la résidence ne doit pas être réduite à l’année du décès : il faut reconstituer les dix années précédentes, les changements de pays, les périodes de détachement et les éventuelles décisions de dégrèvement. L’article 990 I contient lui aussi un critère de durée de résidence du bénéficiaire ; ses conditions doivent être vérifiées séparément.
Dans un quatrième scénario, la succession comprend un immeuble en France, un compte bancaire danois et une assurance-vie danoise. L’immeuble doit être évalué et déclaré en France selon sa nature et les règles de mutation, le compte doit être intégré dans l’inventaire successoral et l’assurance-vie doit suivre sa qualification civile et fiscale. La décision du 25 mai 2016 sur la loi du lieu de situation de l’immeuble rappelle que la propriété d’un bien français ne se décide pas par une généralisation à partir de la loi applicable à un autre actif. La déclaration doit présenter une grille actif par actif, avec le pays qui taxe, le fondement, la base et le montant payé.
Le dossier de crédit d’impôt doit comprendre au minimum : la décision ou liquidation danoise, le détail de l’actif taxé, le justificatif de paiement, la conversion en euros et sa date, la déclaration française, le calcul des droits français par actif et le tableau de rapprochement. Si le Danemark a taxé le capital global mais que la France ne retient qu’une partie des primes ou une autre assiette, le crédit doit être calculé sur la fraction comparable. Si l’administration française refuse l’imputation, une réclamation écrite doit demander la communication du motif précis : absence de rattachement à l’article 750 ter, mauvaise qualification de la boafgift, défaut de preuve du paiement ou dépassement de la limite d’imputation.
Le paiement ne vaut pas acceptation de la base. L’article 1701 du CGI prévoit que les droits des mutations par décès sont payés avant l’enregistrement et qu’une restitution peut être demandée en cas de contestation. Il faut néanmoins sécuriser le délai de réclamation, conserver la preuve de la date de paiement et identifier la personne qui a qualité pour agir : héritier, légataire, bénéficiaire, mandataire ou représentant du bo. Un courrier général sur la « double imposition » ne suffit pas ; la réclamation doit chiffrer la restitution ou le crédit sollicité et joindre le tableau actif par actif.
Le refus de déblocage par l’assureur appelle une séquence distincte. Première étape : demander par écrit la base du refus, le certificat exigé, la ventilation de la fiscalité et le service destinataire. Deuxième étape : transmettre la déclaration, le certificat fiscal français ou la preuve de non-exigibilité, l’acte danois établissant la qualité du bénéficiaire et une traduction fiable. Troisième étape : si l’assureur persiste, envoyer une mise en demeure qui réserve les droits fiscaux et civils, puis saisir la juridiction compétente selon le contrat et la loi applicable. La contestation du paiement danois doit, en parallèle, respecter les voies et délais propres à Skattestyrelsen ou à la Skifteretten.
La clause bénéficiaire peut aussi être contestée, mais la contestation ne doit pas être confondue avec une demande de crédit d’impôt. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 19 décembre 2024 déjà cité, a censuré une décision qui retenait l’atteinte à la réserve héréditaire comme critère autonome du caractère manifestement exagéré. Elle énonce que cette atteinte constitue un critère étranger à l’appréciation des primes, laquelle dépend de l’âge, des situations patrimoniale et familiale et de l’utilité du contrat. Un héritier qui estime avoir été privé d’une part de la succession doit donc produire les éléments financiers et familiaux au moment des versements, et non se limiter à comparer le capital reçu avec sa réserve.
Les personnes qui cherchent à récupérer un impôt payé deux fois doivent enfin distinguer trois demandes : la restitution d’un excédent payé en France, l’imputation d’un impôt danois sur l’impôt français et la correction d’une taxation danoise. Ces demandes n’ont pas le même destinataire, la même base légale ni le même délai. Le traité franco-danois de revenus peut rester utile pour les intérêts, dividendes ou pensions nés avant ou après le décès, mais il ne remplace pas l’article 784 A du CGI pour les droits de mutation. Une procédure amiable n’est envisageable qu’après qualification correcte du prélèvement et vérification qu’il entre dans le champ du texte invoqué.
Checklist avant dépôt ou réclamation
- établir le domicile fiscal du défunt au jour du décès et la résidence fiscale du bénéficiaire sur les dix années précédentes ;
- obtenir la police danoise, la clause bénéficiaire, les avenants et le relevé des primes par date et par âge du souscripteur ;
- séparer le capital décès, les intérêts, les plus-values, les comptes, les titres, les immeubles et les dettes ;
- obtenir la décision de la Skifteretten ou de la Skattestyrelsen, le calcul de la boafgift et la preuve de paiement ;
- calculer l’impôt français actif par actif avant d’invoquer l’article 784 A ;
- déposer les formulaires et demander le certificat nécessaire au déblocage, puis contester séparément toute base erronée.
Cette checklist doit être adaptée lorsque le contrat est un produit de retraite, un contrat de capitalisation, un trust ou un véhicule d’épargne danois qui ne relève pas exactement de l’assurance-vie française. La qualification donnée par l’établissement financier ne suffit pas : la police, le droit applicable et les flux doivent être lus ensemble.
Conclusion
Une succession France–Danemark avec une assurance-vie ne se règle pas par la seule convention fiscale de 2022. Cette convention vise les impôts sur le revenu ; l’administration française recense séparément les textes successoraux et aucun accord franco-danois spécifique sur les droits de succession n’apparaît dans cette liste. Le règlement européen 650/2012 ne répartit pas l’impôt et le Danemark n’y participe pas. La succession civile, la qualification du contrat, la territorialité de l’article 750 ter, les régimes des articles 757 B et 990 I, puis le crédit de l’article 784 A doivent être traités dans cet ordre.
Le bon dossier est un dossier documenté : domicile du défunt, résidence du bénéficiaire, actifs localisés, primes ventilées, qualité d’héritier, calcul danois, paiement étranger, déclaration française et certificat de déblocage. Si un impôt a été payé dans les deux pays, la demande doit démontrer que les deux prélèvements portent sur la même base et que les conditions du crédit sont réunies. Si l’assureur bloque les fonds, la demande de pièces et la contestation du prélèvement doivent être menées séparément. La sécurité du résultat dépend moins d’un intitulé général que de la qualification précise de chaque somme.