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Aide Agefiph pour l’aménagement de poste en 2026 : l’employeur peut-il refuser si l’aide est refusée ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Aide Agefiph pour l’aménagement de poste en 2026 : l’employeur peut-il refuser si l’aide est refusée ?

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Le 20 juillet 2026, l’Assurance Maladie a rappelé que l’aide à l’adaptation des situations de travail de l’Agefiph peut compléter les dispositifs de prévention des risques ergonomiques. Cette actualité répond à une difficulté très concrète : un salarié obtient une préconisation du médecin du travail, l’employeur dépose — ou ne dépose pas — une demande d’aide, puis oppose un refus en expliquant que le financement n’est pas accordé. Le salarié se retrouve alors avec un poste devenu douloureux, dangereux ou incompatible avec son handicap, parfois sous la menace d’une inaptitude ou d’une rupture du contrat.

La réponse est nuancée. L’aide Agefiph n’est pas une somme que le salarié peut exiger directement et elle n’est pas automatiquement accordée. Elle peut financer une partie d’une solution construite avec le médecin du travail, l’employeur et, selon le dossier, Cap emploi ou un autre intervenant. En revanche, l’absence d’aide, le retard du dossier ou le refus d’un organisme ne font pas disparaître l’obligation de rechercher un aménagement raisonnable. L’employeur doit examiner les mesures utiles, prendre en considération l’avis médical et expliquer par écrit les raisons précises d’un refus.

Si votre employeur affirme que « l’Agefiph ne paie pas, donc rien ne sera installé », ne restez pas dans un échange oral. Demandez la mesure recommandée, le coût identifié, les démarches réellement effectuées et la solution provisoire proposée. Conservez les avis du médecin du travail, les courriels, les devis et les réponses de l’entreprise. Cette chronologie permet ensuite de distinguer une difficulté administrative légitime d’un refus de prendre en compte votre handicap, susceptible de caractériser une discrimination.

Cette question s’inscrit dans l’ensemble des règles du droit du travail à Paris relatives à la santé, à l’égalité de traitement et au maintien dans l’emploi. La situation personnelle du salarié et le contenu exact de l’avis médical restent toutefois déterminants.

I. Comment fonctionne l’aide Agefiph pour aménager le poste d’un salarié handicapé ?

A. Qui demande l’aide Agefiph et quelles dépenses peuvent être examinées ?

L’aide à l’adaptation des situations de travail est destinée à aider l’employeur à maintenir dans l’emploi une personne handicapée lorsque son poste ou son activité doit être adapté. La présentation actuelle de l’Agefiph indique que la demande est faite par l’employeur ou par le travailleur non salarié concerné. Le salarié peut donc être à l’origine de l’alerte et participer au montage, mais il ne transforme pas pour autant l’aide en allocation personnelle versée sur son compte.

La première étape consiste à objectiver le besoin. Un poste adapté ne se déduit pas seulement du diagnostic médical. Il faut décrire les tâches qui posent difficulté, les gestes, les postures, les déplacements, les horaires, l’environnement sonore ou lumineux, les logiciels utilisés, les contraintes de télétravail et les conséquences observées. Le médecin du travail peut ensuite recommander une mesure individuelle : matériel ergonomique, logiciel, modification d’un espace, adaptation d’une organisation, assistance humaine, modulation du temps de travail ou répartition différente de certaines tâches.

La page officielle de l’Agefiph consacrée à l’aide à l’adaptation des situations de travail précise que l’employeur doit être concerné par l’emploi d’un salarié handicapé pour lequel une adaptation est nécessaire. Le montant n’est pas un forfait identique pour tous les dossiers : l’Agefiph l’examine selon les besoins, la solution envisagée et les éléments transmis. La fiche indique un montant « selon étude ». Il faut donc éviter de présenter l’aide comme un droit automatique à une somme déterminée.

Le dossier peut notamment comporter :

  • l’avis ou les préconisations du médecin du travail ;
  • une description du poste avant et après l’aménagement ;
  • plusieurs devis lorsque cela est possible ;
  • l’explication de la manière dont la mesure compense la limitation rencontrée ;
  • les éléments permettant d’établir la situation ouvrant accès aux interventions de l’Agefiph ;
  • la répartition des financements déjà mobilisables ;
  • l’accord du salarié sur la solution retenue et sur les essais nécessaires.

Le salarié n’a pas à transmettre son dossier médical complet à son employeur. Le médecin du travail conserve le secret médical et formule des indications utiles à l’emploi. L’entreprise peut avoir besoin de connaître les contraintes fonctionnelles et les mesures à mettre en place, mais elle n’a pas à recevoir le détail d’une pathologie, d’un traitement ou d’un compte rendu médical étranger à l’organisation du travail.

Il faut aussi distinguer l’aide Agefiph de la subvention de l’Assurance Maladie consacrée à la prévention des risques ergonomiques. La page de l’Assurance Maladie sur l’aménagement du poste de travail présente, pour les entreprises et les dépenses éligibles, une prise en charge pouvant aller jusqu’à 70 % avec un plafond de 25 000 euros pour un aménagement individuel. Ce taux et ce plafond ne valent pas pour toute dépense ni pour toute entreprise : l’éligibilité, la nature de l’achat, les justificatifs et les règles du dispositif doivent être vérifiés au moment de la demande.

Cette subvention de prévention ne remplace pas l’aide Agefiph. Les deux mécanismes peuvent parfois se compléter, mais ils n’ont ni le même objet, ni les mêmes conditions, ni le même interlocuteur. Une entreprise qui invoque le refus d’un premier financeur doit donc examiner les autres solutions et la mesure transitoire permettant au salarié de travailler sans aggraver sa situation. Le dossier financier ne peut pas être utilisé pour laisser le salarié exposé pendant plusieurs mois.

La bonne question n’est pas seulement : « Quelle aide puis-je obtenir ? » Elle est aussi : « Quelle mesure le médecin du travail considère-t-il nécessaire, quel est son coût raisonnable, qui doit faire la demande et comment le travail est-il organisé pendant l’instruction ? » Un courrier qui répond à ces quatre questions est beaucoup plus utile qu’une demande générale d’intervention auprès de l’Agefiph.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, une pension d’invalidité, une rente ou une autre situation ouvrant accès à l’obligation d’emploi peuvent intervenir dans le dossier. Les conditions varient selon le dispositif et le profil de la personne. Le salarié qui n’a pas encore une notification définitive ne doit pas renoncer à consulter le médecin du travail : celui-ci peut déjà analyser les difficultés et orienter vers les démarches adaptées. La question de la reconnaissance administrative doit être traitée en parallèle, sans retarder une mesure de sécurité devenue nécessaire.

Le ministère du Travail rappelle, dans sa page sur l’adaptation du poste ou de l’activité à la situation de handicap, que les solutions se construisent avec le médecin du travail, l’employeur et les acteurs de l’accompagnement. Cette approche exclut les deux réactions extrêmes : laisser le salarié prouver seul qu’il souffre, ou décider sans étude qu’un licenciement serait la seule issue. L’aménagement se raisonne à partir du travail réel et des capacités restantes.

B. L’employeur peut-il conditionner l’aménagement à l’accord de l’Agefiph ?

L’obligation principale ne vient pas d’un accord de financement. Elle vient du Code du travail. L’article L. 5213-6 du Code du travail impose à l’employeur de prendre, « en fonction des besoins dans une situation concrète », les mesures appropriées permettant au travailleur handicapé de conserver un emploi, de l’exercer, d’y progresser ou de recevoir une formation adaptée. Le même article vise l’accessibilité des logiciels nécessaires au travail et du poste en télétravail.

Le texte prévoit une limite : les charges ne doivent pas être disproportionnées, en tenant compte de l’aide prévue par l’article L. 5213-10. Cette limite ne signifie pas que toute dépense peut être refusée dès qu’elle est supérieure à ce que l’entreprise voulait payer. Il faut apprécier le coût réel de la mesure, les ressources et la taille de l’entreprise, son utilité, les alternatives possibles et les aides effectivement accessibles. Une réponse « l’Agefiph a refusé » ne décrit ni cette analyse ni la recherche d’une solution.

L’article L. 5213-10 du Code du travail autorise l’État à attribuer une aide financière du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées afin de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire. Le texte rappelle donc l’existence d’un soutien public ; il ne transfère pas sur l’Agefiph l’intégralité de la responsabilité de l’employeur. L’aide est un levier de financement, non une autorisation de différer indéfiniment une adaptation nécessaire.

La règle est encore plus nette lorsque le médecin du travail a formulé une proposition écrite. L’article L. 4624-3 du Code du travail prévoit que le médecin peut proposer, après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ainsi que des mesures d’aménagement du temps de travail. La proposition doit être lue en lien avec le poste concret : horaires, tâches, outils, déplacements et conditions de réalisation.

L’employeur ne doit pas répondre par une simple phrase comptable. Selon l’article L. 4624-6 du Code du travail, « l’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail ». En cas de refus, il doit faire connaître par écrit au salarié et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à la mise en œuvre.

Cela laisse une marge de discussion sur la solution exacte. L’employeur peut expliquer qu’un équipement donné est techniquement incompatible avec une règle de sécurité, qu’une organisation crée un risque pour d’autres salariés ou qu’une autre mesure atteint le même objectif à un coût raisonnable. Il doit alors documenter la difficulté et présenter une alternative sérieuse. Il ne peut pas simplement écarter la préconisation, ne pas saisir l’organisme compétent et attendre que l’état de santé se dégrade.

La distinction entre équipement ordinaire et compensation du handicap doit également être faite. Un bureau, un siège, un écran ou un outil qui relève des conditions normales de travail ne devient pas une dépense facultative parce que le salarié demande une adaptation. À l’inverse, un dispositif très personnalisé peut nécessiter une évaluation, un essai et un financement complémentaire. Cette qualification ne se décide pas par un échange improvisé avec les ressources humaines : elle doit être reliée aux tâches et aux préconisations de santé au travail.

Lorsque la demande d’aide est refusée, l’employeur doit demander le motif précis du refus. Un dossier incomplet peut être corrigé. Une dépense hors périmètre peut conduire à rechercher un autre équipement. Une absence de financement disponible peut imposer une mesure provisoire, une dépense directe de l’entreprise ou un aménagement organisationnel. Dans chacune de ces hypothèses, le contrat de travail continue de s’exécuter et la protection de la santé reste due.

Le salarié peut demander une nouvelle réunion avec le médecin du travail en présence de l’employeur ou avec un échange séparé. Il peut aussi proposer une période d’essai documentée : durée, matériel, tâches maintenues, tâches temporairement écartées, indicateurs de douleur ou de fatigue, point de réévaluation. Un essai permet souvent de transformer une opposition abstraite en débat sur une solution vérifiable. Il ne doit toutefois pas servir à imposer au salarié une expérimentation dangereuse ou non validée médicalement.

II. Que faire si l’employeur refuse l’aide ou l’aménagement du poste ?

A. Comment prouver un refus d’aménagement ou une discrimination liée au handicap ?

Un refus de financement n’est pas automatiquement une discrimination. L’Agefiph peut refuser une dépense pour une raison administrative ou parce qu’une autre prise en charge est compétente. De même, l’employeur peut contester une modalité précise et proposer une solution équivalente. La difficulté juridique apparaît lorsque le refus financier devient un refus global de rechercher une adaptation, surtout après une préconisation médicale ou lorsque l’employeur écarte la demande en raison du handicap.

L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit qu’un salarié soit sanctionné, licencié ou fasse l’objet d’une mesure discriminatoire en raison notamment de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap. Le texte vise aussi la rémunération, la formation, le reclassement, l’affectation, la qualification, la promotion, les horaires et l’évaluation. Un refus d’aménagement peut donc produire des effets discriminatoires sans prendre la forme d’une lettre intitulée « discrimination ».

La preuve est aménagée par l’article L. 1134-1 du Code du travail. Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Ensuite, l’employeur doit démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le salarié n’a donc pas à obtenir, avant toute action, un aveu de l’entreprise ou un document mentionnant expressément son handicap comme motif.

La Cour de cassation a appliqué cette logique à l’aménagement raisonnable. Dans son arrêt du 2 avril 2025, n° 24-11.728, la chambre sociale demande de rechercher notamment « le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables ». La décision de la Cour de cassation du 2 avril 2025, n° 24-11.728 vise également le refus d’accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés pour rechercher ces mesures.

Cette décision est particulièrement utile lorsque l’employeur n’a jamais prononcé un refus frontal. Le silence après l’avis médical, l’absence de demande auprès de l’organisme annoncé, le report systématique, la suppression d’une tâche sans solution de remplacement ou la pression pour accepter une inaptitude peuvent former un ensemble d’indices. Aucun indice ne suffit toujours à lui seul. Leur chronologie et leur cohérence permettent au juge de déterminer si l’entreprise a réellement étudié le maintien dans l’emploi.

Le dossier de preuve doit être construit dans l’ordre des événements. Conservez l’avis ou les préconisations du médecin du travail, les convocations et comptes rendus de visite, les demandes adressées aux ressources humaines, les devis, le formulaire de financement, la réponse de l’Agefiph, les échanges avec Cap emploi et les propositions d’aménagement. Ajoutez les éléments montrant les conséquences du refus : douleurs, arrêts de travail, impossibilité d’effectuer une tâche, changement d’horaires, avertissement, mise à l’écart, baisse d’évaluation ou annonce d’une procédure d’inaptitude.

Les témoignages de collègues peuvent compléter ce dossier lorsqu’ils portent sur des faits précis : matériel non installé, réunion au cours de laquelle une demande a été écartée, propos sur le coût du handicap, différence de traitement avec un autre salarié ou maintien d’une charge interdite par l’avis médical. Un témoignage général sur une mauvaise ambiance a moins de force qu’une attestation datée décrivant ce qui a été demandé et la réponse donnée.

Le salarié doit éviter de répondre sous le coup de l’émotion par un message accusatoire qui rendrait la discussion impossible. Un courrier simple peut être rédigé ainsi :

À la suite de l’avis du médecin du travail du [date], je vous demande de me confirmer les mesures étudiées pour permettre la poursuite de mon activité dans des conditions compatibles avec cet avis. Vous m’avez indiqué que la demande d’aide Agefiph n’était pas acceptée. Je vous remercie de me transmettre le motif de cette réponse, les démarches effectuées, la répartition des financements envisagés et la solution provisoire retenue pendant l’examen d’une autre adaptation. Je reste disponible pour un échange avec le médecin du travail et le service de prévention et de santé au travail.

Ce courrier n’a pas pour objet de remplacer une consultation juridique. Il sert à dater la demande, à demander une réponse écrite et à éviter que l’employeur soutienne plus tard qu’il n’avait pas été informé des difficultés. Envoyez-le par un moyen permettant de prouver la réception et gardez les pièces dans leur format original.

Si l’entreprise répond que le coût est disproportionné, demandez les éléments de calcul : coût total, part prise en charge, durée d’utilisation, alternatives examinées et conséquences sur l’organisation. Il ne faut pas réclamer des données confidentielles sur la situation financière de l’entreprise au-delà de ce qui est nécessaire, mais une formule générale ne permet pas de contrôler le sérieux du refus. Le débat porte sur une situation concrète et sur les mesures appropriées, pas sur la seule existence d’un devis.

Le comité social et économique peut être informé lorsque la situation concerne les conditions de santé, de sécurité et de travail ou un risque de désinsertion professionnelle. Le CSE ne tranche pas à la place du médecin du travail ni du juge, mais ses procès-verbaux, alertes et demandes d’enquête peuvent établir que l’employeur avait connaissance du problème. Le référent handicap, lorsqu’il existe, peut faciliter les démarches sans devenir le seul interlocuteur du salarié.

Le service public consacré au travail en milieu ordinaire rappelle que l’employeur doit prendre en compte les aménagements nécessaires et que le médecin du travail intervient pour les mettre en place. Le salarié peut aussi solliciter Cap emploi, l’Agefiph ou le Défenseur des droits selon la nature de la difficulté. Ces contacts ne remplacent pas une action devant le conseil de prud’hommes lorsqu’une sanction, un licenciement ou une perte de salaire est déjà intervenu.

Si les faits laissent supposer une discrimination, l’article L. 1132-4 du Code du travail prévoit que tout acte ou toute disposition pris en méconnaissance du chapitre sur la non-discrimination est nul. La nullité n’est pas automatique parce qu’un financement a été refusé : elle dépend de la qualification du litige et des preuves. Elle peut toutefois devenir déterminante si une sanction, une rupture ou une mesure d’éviction a suivi la demande d’aménagement.

B. Quels recours après le refus et que se passe-t-il en cas d’inaptitude ?

Il faut distinguer trois situations qui sont souvent mélangées : la contestation d’une préconisation médicale, le refus de l’employeur de l’appliquer et la déclaration d’inaptitude. L’employeur ne peut pas déclarer lui-même un salarié inapte parce qu’une aide Agefiph a été refusée. L’inaptitude relève du médecin du travail dans le cadre prévu par le Code du travail, après l’examen de la situation et la recherche des possibilités de maintien.

Lorsque le salarié ou l’employeur conteste un avis, une proposition ou une indication du médecin du travail reposant sur des éléments médicaux, l’article L. 4624-7 du Code du travail permet de saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond. Le conseil peut confier une mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail et sa décision se substitue aux éléments contestés. La notification reçue doit être examinée immédiatement, car la contestation obéit à un délai réglementaire bref et à des règles de forme.

Cette procédure ne dispense pas l’employeur de prendre en compte l’avis tant qu’il n’a pas été remplacé par une décision. S’il estime qu’une mesure est impossible, il doit expliquer pourquoi et échanger sur une alternative. Le salarié, de son côté, ne doit pas refuser sans précaution toute solution proposée : un refus peut avoir des conséquences si l’emploi est réellement compatible avec les préconisations. Il faut comparer la proposition avec l’avis médical, les tâches effectives et les contraintes quotidiennes.

Le télétravail illustre cette nécessité d’une analyse concrète. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, n° 24-14.322, la chambre sociale a rappelé que l’usage du domicile relève de la vie privée et que le salarié est « en droit d’en refuser l’accès ». La décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2025, n° 24-14.322 précise aussi qu’un employeur qui n’a pas exercé le recours prévu par l’article L. 4624-7 ne peut pas refuser un télétravail préconisé par le médecin du travail au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile. Cette solution ne rend pas tout télétravail obligatoire, mais elle rappelle qu’un refus doit reposer sur le droit et sur une analyse sérieuse.

Si l’inaptitude est finalement déclarée à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, l’article L. 1226-2 du Code du travail impose à l’employeur de proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié. La proposition doit prendre en compte les conclusions écrites et les indications du médecin du travail, après avis du CSE lorsqu’il existe. L’emploi doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédent, au besoin grâce à des mutations, aménagements, adaptations, transformations de poste ou aménagements du temps de travail.

L’article L. 1226-2-1 du Code du travail exige que l’employeur fasse connaître par écrit les motifs s’opposant au reclassement lorsque la proposition d’un autre emploi est impossible. Un licenciement ne peut intervenir que dans les hypothèses prévues par ce texte, notamment l’impossibilité de proposer un emploi, le refus d’un emploi conforme ou la mention expresse du médecin du travail faisant obstacle au reclassement. Une entreprise qui se contente de dire « l’aide n’a pas été accordée » ne démontre pas, par cette seule phrase, l’impossibilité de maintenir le salarié.

Le refus peut produire plusieurs types de conséquences : maintien d’un salaire ou d’une prime contestée, réparation d’un préjudice de santé, annulation d’une sanction, indemnisation d’une discrimination, contestation d’un licenciement ou demande de reprise du contrat. La demande précise dépend des faits, de la date de la mesure, du statut du salarié et du contenu des avis médicaux. Une action en discrimination se prescrit, selon l’article L. 1134-5 du Code du travail, par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; ce délai ne doit pas conduire à attendre lorsque la situation de santé ou l’emploi est menacé.

Avant de saisir le conseil de prud’hommes, le salarié peut demander une réunion rapide avec le médecin du travail, formaliser la demande à l’employeur, prévenir le CSE et contacter l’Agefiph ou Cap emploi pour savoir si un nouveau dossier est possible. Si une procédure de sanction ou de licenciement est engagée, les délais de contestation et de réponse doivent être surveillés séparément. Une mise à pied, une convocation à entretien préalable ou une lettre de licenciement doit être transmise sans attendre à un avocat afin de préserver les arguments et les pièces.

À Paris et en Île-de-France, le dossier doit identifier le service de prévention et de santé au travail compétent pour l’établissement, le lieu d’exécution habituel du travail, l’éventuel recours au télétravail et le conseil de prud’hommes susceptible d’être saisi. Les grands groupes disposent parfois de plusieurs établissements et de plusieurs interlocuteurs handicap. Il faut donc demander qui a reçu la préconisation, qui a déposé la demande d’aide et quelle entité juridique prend la décision. Une erreur d’interlocuteur peut retarder une mesure alors que la situation exige une réponse rapide.

Lorsque le salarié travaille hors établissement ou alterne présence et télétravail, la compétence territoriale et les modalités de convocation peuvent demander une vérification particulière. Le lieu de travail, l’établissement auquel le salarié est rattaché et les règles applicables aux travailleurs exécutant leur activité à domicile doivent être comparés avant toute saisine. Le fait d’habiter à Paris ne suffit pas toujours à déterminer la juridiction compétente.

Le dossier destiné au juge doit être lisible. Une synthèse chronologique d’une ou deux pages peut présenter : la date de l’apparition des difficultés, la date de la visite médicale, le contenu des propositions, la demande de financement, le refus reçu, les mesures mises en œuvre ou absentes et le préjudice. Les pièces peuvent ensuite être numérotées. Cette méthode permet de rattacher chaque reproche à un document et d’éviter que le débat se réduise à la question de savoir si l’Agefiph a oui ou non financé un devis.

L’employeur peut se défendre en démontrant qu’il a sollicité les acteurs compétents, recherché plusieurs solutions, installé une mesure provisoire, pris en compte l’avis médical et justifié objectivement la limite de la solution initiale. Cette défense peut être sérieuse. Elle ne sera pas remplacée par une simple affirmation selon laquelle le budget de l’entreprise est limité. Le juge examinera les démarches réellement effectuées et la cohérence entre la mesure proposée et les capacités du salarié.

À l’inverse, le salarié peut montrer que l’entreprise a invoqué l’aide Agefiph pour éviter toute dépense, qu’elle a refusé de saisir l’organisme, qu’elle a ignoré un avis médical, qu’elle a aggravé les contraintes du poste ou qu’elle a engagé une rupture après la demande. L’arrêt du 2 avril 2025 précité invite précisément à examiner le refus, y compris lorsqu’il est implicite, de prendre des mesures concrètes et appropriées. Le financement est alors un élément de la preuve, mais le cœur du litige reste l’obligation de maintien dans l’emploi et l’égalité de traitement.

Conclusion

L’aide Agefiph peut être décisive pour financer l’aménagement d’un poste, mais elle ne constitue pas un préalable qui autoriserait l’employeur à ne rien faire. Dès qu’une mesure est recommandée, l’entreprise doit examiner le travail réel, rechercher une solution appropriée, mobiliser les interlocuteurs pertinents et expliquer par écrit toute impossibilité. Le refus d’un financement doit être analysé, corrigé ou remplacé par une autre mesure ; il ne peut pas devenir une réponse générale au handicap.

Le salarié doit agir sur deux plans : protéger immédiatement sa santé et construire la preuve du refus. Avis du médecin du travail, demande écrite, dossier Agefiph, devis, réponses, échanges avec le CSE et conséquences sur le contrat forment une chronologie utile. Si une sanction, une inaptitude ou un licenciement apparaît, la contestation médicale, la discrimination et le reclassement doivent être examinés ensemble, avec les délais propres à chaque recours.

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