Le 2 septembre 2026, Le Monde consacrait une enquête aux discriminations produites par l’intelligence artificielle dans la gestion des ressources humaines. Le sujet n’est plus théorique. Un logiciel peut trier des candidatures, classer des salariés, attribuer des missions, signaler une baisse de performance ou alimenter une décision de licenciement. Pour la personne concernée, la difficulté tient à l’opacité du système : elle connaît la décision, mais rarement les données, les critères et le rôle exact de l’algorithme.
Le calendrier européen a changé pendant l’été. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 a reporté au 2 décembre 2027 l’application de plusieurs obligations relatives aux systèmes d’IA à haut risque de l’annexe III, dont ceux utilisés pour l’emploi. Ce report ne crée pas une zone de non-droit. Le code du travail, le règlement général sur la protection des données, le droit de la discrimination et le droit de la preuve s’appliquent déjà.
Un candidat ou un salarié qui soupçonne une décision algorithmique injustifiée doit agir dans un ordre précis : identifier le traitement, demander une intervention humaine réelle, conserver les indices, puis obtenir les données ou documents utiles. Cette méthode vaut pour le recrutement, l’évaluation, la rémunération variable, la répartition des tâches, la sanction et la rupture du contrat.
I. L’employeur peut-il utiliser une intelligence artificielle pour décider avant décembre 2027 ?
A. Le report du règlement européen n’autorise ni la décision aveugle ni la discrimination
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle classe parmi les systèmes à haut risque certains outils destinés au recrutement, à la sélection des personnes, à la prise de décisions affectant les conditions de travail, à la promotion, à la rupture de la relation contractuelle, à l’attribution de tâches et au suivi de la performance. La version consolidée du règlement (UE) 2024/1689 reste la référence pour identifier ces usages. La réforme de juillet 2026 en a modifié le calendrier d’application, sans rendre licites tous les traitements déployés avant l’échéance.
Cette distinction est décisive. Le report concerne l’entrée en application d’obligations européennes propres aux systèmes à haut risque. Il ne suspend ni les libertés individuelles, ni les règles de consultation du comité social et économique, ni l’interdiction des discriminations, ni les droits issus du RGPD. La Commission européenne indique désormais que les règles applicables aux systèmes à haut risque de l’annexe III, notamment dans l’emploi, doivent s’appliquer le 2 décembre 2027. Une entreprise ne peut donc pas présenter cette date comme le moment où commenceraient seulement les droits des candidats et des salariés.
L’article 22 du règlement général sur la protection des données pose une première limite : « La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. » Le refus d’une candidature, la suppression durable de missions, une notation déterminante pour la rémunération ou une rupture peuvent produire un tel effet.
Le mot « exclusivement » impose d’examiner la réalité, et non l’étiquette donnée au processus. Une validation humaine purement formelle ne suffit pas si la personne chargée de décider reprend systématiquement le classement du logiciel, ne dispose pas d’informations permettant de le remettre en cause ou n’a ni compétence ni autorité pour s’en écarter. À l’inverse, un outil qui fournit un indice parmi plusieurs éléments, soumis à une analyse autonome et documentée, n’entre pas nécessairement dans l’interdiction de l’article 22. Il demeure soumis aux autres règles du RGPD et du droit du travail.
Lorsque l’une des exceptions de l’article 22 permet une décision automatisée, le responsable du traitement doit prévoir des garanties. Le texte reconnaît notamment le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision. La CNIL rappelle ces droits face au profilage et à la décision automatisée. Une réponse générique affirmant que « le système a fonctionné normalement » ne constitue pas une révision humaine du dossier.
La Cour de justice de l’Union européenne a retenu une conception concrète de la décision automatisée dans l’arrêt SCHUFA du 7 décembre 2023, C-634/21. Un score calculé par un tiers peut relever de l’article 22 lorsque son destinataire lui attribue un rôle déterminant dans sa décision. Transposé aux ressources humaines, ce raisonnement invite à rechercher l’influence effective du score de compatibilité, de risque, de productivité ou d’attrition, même si le fournisseur du logiciel prétend ne livrer qu’une recommandation.
Le droit de la discrimination s’applique indépendamment du degré d’automatisation. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit d’écarter une personne d’une procédure de recrutement, de la sanctionner, de la licencier ou de lui appliquer une mesure discriminatoire en raison d’un critère protégé. Un modèle peut reproduire une discrimination sans recevoir directement une donnée sensible. Le code postal peut servir de variable de substitution à l’origine, une interruption de carrière pénaliser davantage les femmes, et une mesure de disponibilité constante désavantager une personne handicapée ou chargée de famille.
L’absence d’intention discriminatoire ne neutralise pas le résultat. Un employeur ne peut pas se retrancher derrière la neutralité apparente d’un fournisseur, d’un modèle statistique ou d’une donnée historique. Il doit pouvoir expliquer les critères utilisés et démontrer qu’ils correspondent à un objectif professionnel légitime. Une corrélation entre un profil passé et les performances supposées des futurs candidats ne devient pas, par sa seule traduction mathématique, une exigence professionnelle essentielle.
La charge de la preuve est aménagée. Selon l’article L. 1134-1 du code du travail, la personne présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination ; il appartient ensuite à la partie défenderesse de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le candidat n’a donc pas à reconstituer seul le code source. Une série d’indices cohérents peut suffire à déplacer le débat vers l’employeur : différences inexpliquées entre profils comparables, score divergent après modification d’un critère protégé, explications contradictoires, absence de réexamen humain ou corrélation statistique défavorable.
Cette règle n’établit pas automatiquement une discrimination dès qu’un algorithme intervient. Elle oblige toutefois l’entreprise à sortir de l’affirmation abstraite. Elle doit présenter les facteurs professionnels retenus, le fonctionnement pertinent du processus, les contrôles effectués et la place de l’intervention humaine. Un secret d’affaires peut justifier de protéger certaines informations, mais non de rendre impossible l’exercice du droit à la preuve.
B. L’information, la proportionnalité et la consultation du CSE s’imposent déjà
L’employeur doit d’abord informer individuellement le salarié lorsqu’un dispositif collecte des informations le concernant. L’article L. 1222-4 du code du travail est sans ambiguïté : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » Cette obligation concerne les outils visibles, comme un logiciel de suivi d’activité, mais aussi les analyses secondaires réalisées à partir des traces de connexion, des temps de réponse, des échanges, des badges ou des historiques de production.
L’information utile ne se résume pas au nom du logiciel. Le salarié doit pouvoir comprendre les catégories de données utilisées, la finalité poursuivie, les destinataires, la durée de conservation et les droits qu’il peut exercer. Si les données servent ensuite à une finalité différente — par exemple transformer des journaux de sécurité en indice de productivité — la question de la compatibilité du nouvel usage se pose. Une politique interne générale sur « l’amélioration des processus » ne rend pas prévisible toute analyse comportementale.
Les adresses IP et les journaux techniques ne sont pas des données anonymes par nature. Dans un arrêt du 25 novembre 2020, n° 17-19.523, la chambre sociale a rappelé : « Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978, de sorte que leur collecte par l’exploitation du fichier de journalisation constitue un traitement de données à caractère personnel ». Un outil d’IA qui exploite de tels journaux ne fait pas disparaître leur nature personnelle.
Le principe de proportionnalité demeure applicable. L’article L. 1121-1 du code du travail n’autorise des restrictions aux droits et libertés que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Un suivi permanent de chaque frappe, déplacement ou période d’inactivité ne devient pas proportionné parce qu’un modèle promet une mesure plus précise. L’employeur doit définir un besoin réel, vérifier l’absence de moyen moins intrusif et limiter le dispositif à ce besoin.
Le comité social et économique intervient avant la mise en œuvre de certains outils. L’article L. 2312-38 du code du travail prévoit son information préalable sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement, son information sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sa consultation avant la mise en place de moyens permettant un contrôle de l’activité des salariés. L’article L. 2312-8 couvre aussi l’introduction de nouvelles technologies lorsqu’elle affecte l’organisation, les conditions d’emploi ou les conditions de travail.
La Cour de cassation veille au caractère préalable de cette consultation. Dans l’arrêt du 10 novembre 2021, n° 20-12.263, elle rappelle que « le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés ». Le changement de vocabulaire depuis la création du CSE ne modifie pas le principe. Une expérimentation qui collecte déjà des données, classe des salariés ou influence leurs tâches peut constituer une mise en œuvre, même si l’entreprise la présente comme un simple pilote.
En pratique, le dossier de consultation devrait permettre aux représentants d’examiner la finalité, les catégories de personnes concernées, les données d’entraînement et d’utilisation, les risques d’erreur, les groupes susceptibles d’être défavorisés, les modalités de contrôle humain, les voies de contestation, la sécurité et le suivi des incidents. La documentation du fournisseur constitue un point de départ, non une preuve suffisante de conformité dans l’entreprise utilisatrice.
L’employeur reste responsable de ses propres décisions. Il doit tester le système dans son contexte, rechercher les biais pertinents pour sa population, contrôler la qualité des données et prévoir l’arrêt ou la correction du traitement. Un modèle entraîné sur les promotions passées peut reproduire un déséquilibre ancien. Un indicateur conçu pour un métier peut être dépourvu de pertinence pour un autre. Une traduction automatique d’entretien peut altérer le sens d’une réponse. Ces risques doivent être documentés avant que le score n’affecte une carrière.
La transparence ne signifie pas nécessairement remettre le code source complet à chaque personne. Elle exige une information intelligible sur les données et les facteurs réellement déterminants. Le destinataire doit pouvoir comprendre pourquoi son cas a reçu tel résultat, corriger une donnée inexacte et présenter les éléments que le système n’a pas pris en compte. Plus la décision est grave, plus la revue humaine doit être indépendante, compétente et traçable.
II. Comment contester concrètement un recrutement, une notation ou un licenciement algorithmique ?
A. Identifier le rôle de l’algorithme et obtenir les éléments de preuve utiles
La première étape consiste à fixer les faits. Le candidat ou le salarié doit conserver l’offre d’emploi, les courriels, les captures de l’interface, les questionnaires, les résultats communiqués, les dates, les noms des interlocuteurs et les explications données. Il faut aussi noter les changements observés : disparition soudaine de missions, baisse d’un score, déclassement, refus instantané, motif de sanction lié à une mesure numérique ou modification inexpliquée d’un objectif.
Une demande écrite peut ensuite être adressée au recruteur, aux ressources humaines et, lorsque l’entreprise en dispose, au délégué à la protection des données. Elle peut demander :
- si une décision automatisée ou un profilage a participé au résultat ;
- le nom et la finalité de l’outil, ainsi que l’identité du responsable du traitement ;
- les catégories de données utilisées, leur source et leur durée de conservation ;
- les principaux facteurs ayant influencé le score ou la recommandation dans le cas individuel ;
- la part respective du logiciel et de la personne ayant pris la décision ;
- une intervention humaine permettant un véritable réexamen ;
- la rectification des données inexactes et la conservation des éléments litigieux pendant la contestation.
La demande gagne à désigner la décision et la période avec précision. Elle ne doit pas se limiter à demander « l’algorithme », formule à laquelle l’entreprise pourrait répondre qu’aucune décision n’est entièrement automatisée. Il est plus utile de viser tout score, classement, recommandation, alerte, modèle prédictif ou règle automatisée ayant contribué à la décision, ainsi que les instructions données au décideur humain.
Le candidat peut également réunir des comparaisons licites. Deux candidatures identiques en tous points sauf sur un élément protégé peuvent constituer un indice, à condition que la méthode soit loyale et que les documents soient conservés. Les statistiques publiques ou internes, les témoignages concordants et la succession rapide de réponses standardisées peuvent compléter le faisceau. Chaque élément doit être rattaché à une hypothèse précise : biais lié à l’âge, au sexe, au handicap, à l’origine, à l’activité syndicale ou à un autre critère légal.
Pour un salarié, le CSE peut détenir des informations sur la consultation, le déploiement et les finalités annoncées. Il peut vérifier si le système présenté comme un outil de planification sert en réalité à noter la performance ou à déclencher des mesures individuelles. Les procès-verbaux, documents de consultation, analyses d’impact, consignes managériales et rapports d’audit peuvent révéler un écart entre le fonctionnement annoncé et l’usage réel.
Lorsque les documents indispensables restent entre les mains de l’employeur, une mesure d’instruction peut être demandée avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Cette procédure peut viser des critères, tableaux, historiques de scores, consignes ou résultats d’audit précisément identifiés.
La demande doit rester nécessaire et proportionnée. Dans son arrêt du 8 mars 2023, n° 21-12.492, la chambre sociale impose au juge de rechercher si la communication est « nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de l’inégalité de traitement alléguée et proportionnée au but poursuivi », au besoin en limitant le périmètre des pièces. Cette méthode permet d’articuler le droit à la preuve, la vie privée des comparateurs et le secret des affaires.
Une demande trop générale portant sur toutes les données et tous les modèles de l’entreprise risque d’échouer. Elle doit relier les documents recherchés à une décision, une période, une catégorie de salariés ou un critère suspecté. Des mesures de protection peuvent être proposées : occultation des identités, limitation à un échantillon, accès réservé aux conseils, désignation d’un expert ou production sous contrôle du juge.
Le référé probatoire est particulièrement utile lorsque le modèle évolue rapidement. Une version peut être remplacée, un historique purgé ou une campagne de recrutement clôturée. La demande de conservation doit donc intervenir tôt. Il faut viser les paramètres ou règles applicables au moment de la décision, la version du système, les données d’entrée individuelles, le résultat produit, les éventuelles modifications manuelles et l’identité de la personne ayant validé le résultat.
À Paris et en Île-de-France, la stratégie dépend du statut de la personne et de la nature de la demande. Le conseil de prud’hommes peut connaître du litige individuel né du contrat de travail. Un candidat écarté et un salarié ne se trouvent pas toujours dans la même situation procédurale, notamment lorsque le contrat n’a jamais été conclu. La CNIL peut recevoir une plainte sur le traitement de données, tandis que le Défenseur des droits peut être saisi d’une discrimination. Ces démarches répondent à des objets différents et peuvent se compléter ; aucune ne doit être présentée comme remplaçant automatiquement l’action destinée à préserver une preuve ou à contester une rupture.
Avant toute saisine, il faut aussi éviter d’altérer les preuves. Les fichiers natifs, métadonnées, courriels complets et captures datées doivent être conservés. Une transcription manuelle ou une capture recadrée peut perdre un élément utile. Dans les situations les plus sensibles, un constat ou une extraction encadrée peut sécuriser l’origine et l’intégrité des éléments numériques.
B. Choisir le recours selon la décision et démontrer son effet réel
Le recours dépend d’abord de la décision contestée. Pour un candidat, le litige peut porter sur une discrimination dans l’accès à l’emploi, un traitement illicite de données ou l’absence de garanties entourant une décision automatisée. Pour un salarié, il peut concerner une évaluation, un changement d’affectation, une rémunération variable, une sanction, un licenciement ou la dégradation des conditions de travail. Il faut formuler séparément chaque grief et demander les mesures correspondant à son fondement.
Lorsqu’un licenciement repose sur un score, une alerte ou une analyse prédictive, l’algorithme ne dispense pas l’employeur de prouver les faits invoqués. L’article L. 1232-1 du code du travail prévoit : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Une probabilité de départ, un écart à une moyenne ou une baisse de score ne décrivent pas nécessairement un fait imputable au salarié.
Le juge apprécie les éléments produits par les parties. L’article L. 1235-1 du code du travail lui permet d’ordonner les mesures d’instruction utiles et précise que, si un doute subsiste, il profite au salarié. La contestation doit donc attaquer la chaîne factuelle : qualité des données, pertinence de l’indicateur, période observée, prise en compte du contexte, taux d’erreur, possibilité d’une explication alternative et réalité de la validation humaine.
Un exemple fréquent est la confusion entre activité mesurable et travail utile. Un outil peut assimiler le temps sans frappe à de l’inactivité, alors que le poste exige lecture, entretien, déplacement ou réflexion. Un classement peut pénaliser un salarié affecté à des dossiers plus complexes. Un indicateur de vitesse peut favoriser les erreurs. Si l’employeur ne contrôle pas ces limites, le résultat algorithmique ne démontre pas le manquement allégué.
La licéité du moyen de preuve constitue une question distincte de sa force probante. Dans l’arrêt du 8 mars 2023, n° 21-17.802, la chambre sociale indique qu’en présence d’une preuve illicite, le juge doit s’interroger sur « la légitimité du contrôle opéré par l’employeur » et vérifier l’existence de raisons concrètes justifiant la surveillance et son ampleur. Il doit ensuite rechercher si l’employeur pouvait atteindre un résultat identique par d’autres moyens et apprécier la proportionnalité de l’atteinte aux droits du salarié.
Cette jurisprudence interdit deux raccourcis. Le salarié ne doit pas considérer que toute donnée issue d’un outil non déclaré sera nécessairement écartée sans examen. L’employeur ne doit pas davantage croire que le droit à la preuve régularise automatiquement une surveillance permanente. Le juge procède à une mise en balance concrète, tenant compte de la finalité, de l’ampleur du contrôle, des solutions moins intrusives et de la gravité de l’atteinte.
Un arrêt plus récent montre également l’importance du contexte. Le 22 janvier 2025, n° 22-23.691, la Cour de cassation a jugé que « le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite ». Cette solution ne donne pas un blanc-seing aux outils d’IA. Elle rappelle que la qualification dépend du dispositif, de son objet et des conditions de collecte. Une investigation humaine ponctuelle ne se confond pas avec un profilage automatisé et continu.
Le contentieux peut aussi porter sur le pouvoir exercé par une plateforme. Dans l’arrêt Uber du 4 mars 2020, n° 19-13.316, la Cour relève que les itinéraires et corrections tarifaires étaient fixés au moyen des algorithmes de la plateforme. Elle rappelle qu’un service organisé peut constituer un indice de subordination lorsque l’entreprise détermine unilatéralement les conditions d’exécution. L’algorithme peut ainsi matérialiser des ordres, un contrôle et une sanction, plutôt que remplacer juridiquement l’employeur.
Toute utilisation d’une application ou d’une géolocalisation ne suffit cependant pas à établir cette subordination. Dans l’arrêt du 13 avril 2022, n° 20-14.870, la chambre sociale rappelle que le lien de subordination suppose le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. Le débat doit donc porter sur les fonctions réelles du système : peut-il imposer une tâche, modifier la rémunération, désactiver un compte, restreindre l’accès au travail ou déclencher une sanction ?
En matière de discrimination, la demande peut tendre à la réparation du préjudice, à l’annulation d’une mesure ou aux conséquences prévues par le droit du travail selon la situation. La comparaison avec d’autres personnes n’est pas toujours indispensable si d’autres faits laissent supposer le biais. Une phrase du recruteur, une segmentation du modèle, une exigence sans rapport avec le poste ou une répartition statistique anormale peuvent entrer dans le faisceau d’indices.
Une plainte auprès de la CNIL peut porter sur l’information insuffisante, l’exercice du droit d’accès, l’absence d’intervention humaine, la conservation excessive ou le traitement de données sans base valable. Elle ne remplace pas la demande indemnitaire devant la juridiction compétente. De même, la saisine du Défenseur des droits peut aider à instruire la discrimination, sans garantir à elle seule la conservation immédiate des journaux techniques.
La mise en demeure adressée à l’employeur doit rester factuelle. Elle peut identifier la décision, demander la suspension de ses effets lorsque cela est encore possible, solliciter une nouvelle appréciation par une personne qui dispose d’une réelle marge de décision et exiger la conservation des données. Elle doit éviter d’affirmer une discrimination comme définitivement acquise avant l’accès aux éléments. L’objectif est de provoquer une réponse vérifiable et d’empêcher la disparition de la preuve.
Pour l’entreprise, la meilleure prévention ne consiste pas à ajouter une signature humaine en fin de chaîne. Elle suppose de définir les usages interdits, inventorier les outils, contrôler les données, documenter les critères, tester les biais, consulter le CSE lorsque les textes l’exigent et organiser une voie de recours accessible. Le décideur humain doit connaître les limites du modèle, disposer des données nécessaires et pouvoir s’écarter de sa recommandation sans être pénalisé.
Le contrat avec le fournisseur doit permettre ces contrôles. Les clauses devraient traiter de la documentation, des changements de version, des incidents, de l’accès aux journaux, de l’assistance en cas de demande d’une personne, de l’audit et de la suppression des données. Une entreprise qui ne peut pas expliquer un outil parce que son fournisseur refuse toute information conserve néanmoins ses obligations envers les candidats, les salariés et les représentants du personnel.
Enfin, les acteurs doivent distinguer erreur et discrimination. Une donnée inexacte peut produire une décision individuelle erronée sans désavantager un groupe protégé. Un modèle exact dans ses calculs peut au contraire produire une discrimination parce que sa cible, ses variables ou ses effets sont juridiquement illégitimes. Les deux hypothèses peuvent se cumuler, mais elles appellent des preuves et des demandes différentes.
Conclusion
Le report au 2 décembre 2027 d’une partie des obligations européennes relatives aux systèmes d’IA à haut risque ne prive pas les candidats et salariés de recours en 2026. Une décision de recrutement, de notation, d’affectation ou de licenciement reste soumise au RGPD, à l’interdiction des discriminations, aux règles d’information et de consultation, au principe de proportionnalité et à l’exigence d’une cause réelle et sérieuse lorsqu’un licenciement personnel est prononcé.
La contestation efficace ne commence pas par une discussion abstraite sur l’intelligence artificielle. Elle commence par l’identification de la décision, de l’outil, des données utilisées et de la personne qui a réellement arbitré. Il faut ensuite demander une intervention humaine, conserver les traces et cibler les documents permettant de vérifier les critères, les écarts et les contrôles. Si l’entreprise refuse, l’article 145 du code de procédure civile peut permettre d’obtenir une mesure probatoire proportionnée avant le procès.
Le point central restera l’effet réel du système. Un outil présenté comme une aide peut devenir déterminant. Un suivi présenté comme technique peut mesurer l’activité. Un score apparemment neutre peut reproduire une discrimination. À l’inverse, la seule présence d’un logiciel ne suffit pas à invalider une décision : il faut relier ses données, son fonctionnement et son influence au préjudice contesté. Cette reconstitution factuelle permet de choisir entre demande d’explication, plainte auprès de la CNIL, saisine du Défenseur des droits, référé probatoire et action judiciaire.
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