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Usurpation d’identité : une condamnation tombe sur votre homonyme, comment faire rectifier le casier judiciaire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Usurpation d’identité : une condamnation tombe sur votre homonyme, comment faire rectifier le casier judiciaire ?

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Le ministère de la Justice a publié le 3 septembre 2026 une donnée qui remet l’usurpation d’identité au centre du débat pénal : 4 200 condamnations définitives ont été prononcées en 2024 pour cette infraction, soit 27 % de plus qu’en 2015. Surtout, plus de 80 % des infractions étudiées exposent la victime à des poursuites pénales ou à l’inscription d’une décision administrative dans le Système national des permis de conduire. Derrière la statistique, une situation très concrète peut surgir : une personne reçoit une convocation, une demande de paiement ou apprend qu’une condamnation semble rattachée à son nom alors qu’elle n’a jamais commis les faits.

Le problème n’est pas toujours un piratage en ligne. Il peut venir d’un auteur interpellé qui donne l’état civil d’un tiers, d’un document utilisé sous une identité volée, d’une confusion entre deux personnes portant le même nom ou d’une information mal reportée entre le service d’enquête, le parquet, la juridiction et le casier judiciaire. La victime doit alors agir sur deux fronts : faire établir qu’elle n’est pas l’auteur des faits et obtenir la correction de chaque fichier ou décision alimenté à tort.

La question « une condamnation ou un casier judiciaire attribué à un homonyme, quels recours ? » appelle donc une réponse procédurale précise. L’urgence dépend du stade du dossier, de la nature du document reçu et de l’existence ou non d’une décision définitive. Le parcours n’est pas le même avant le jugement, après une condamnation rendue sous une fausse identité ou lorsque la seule erreur se trouve dans un fichier administratif.

I. Usurpation d’identité : quand la fraude fait tomber la procédure sur un homonyme

A. Usurpation d’identité ou simple homonymie : quelle qualification pénale ?

Le premier réflexe consiste à ne pas confondre trois phénomènes. L’usurpation d’identité est le fait, pour une personne, d’utiliser les données d’une autre personne réelle afin de produire un effet dommageable. L’homonymie est seulement la coexistence de deux personnes dont le nom, parfois le prénom, voire la date de naissance, se ressemblent. L’erreur de traitement est enfin une défaillance de rapprochement ou de saisie commise par un organisme, sans qu’un tiers ait nécessairement voulu prendre l’identité de la victime. Ces situations peuvent produire le même symptôme, mais les démarches et les responsabilités diffèrent.

L’article 226-4-1 du Code pénal réprime l’usurpation d’identité destinée à troubler la tranquillité d’une personne ou à porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Le texte vise « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers » et prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La même peine s’applique lorsque les faits sont commis sur un réseau de communication au public en ligne. Le texte permet de poursuivre un compte, une annonce, un message ou une démarche faite avec les données de la victime, mais il ne suffit pas à lui seul à expliquer une condamnation pénale imputée à l’homonyme.

Le mécanisme le plus directement lié à la procédure pénale est celui de l’article 434-23 du Code pénal. Il sanctionne « Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales » de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La condition essentielle est le risque pénal créé pour le tiers : il faut que la prise de nom ait déterminé ou ait pu déterminer des poursuites contre la personne réellement identifiée par ce nom. Cette qualification peut se cumuler avec l’infraction commise grâce à l’identité empruntée.

La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans son arrêt du 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-86.473. Dans cette affaire, l’identité d’un tiers avait été utilisée pour le désigner comme gérant de plusieurs sociétés. La chambre criminelle a retenu que les faits auraient pu entraîner des poursuites contre le tiers, « de sorte qu’ils auraient pu déterminer des poursuites pénales à l’encontre du tiers concerné ». La décision est utile pour comprendre le seuil légal : un préjudice économique ou administratif ne suffit pas toujours à caractériser l’article 434-23 si le lien avec un risque de poursuites pénales n’est pas établi. Elle montre aussi qu’une identité peut être détournée dans un dossier d’entreprise, sans faux profil sur un réseau social.

La qualification peut encore inclure le faux et l’usage de faux. L’article 441-1 du Code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité » lorsqu’elle est susceptible d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Une fausse déclaration d’état civil, une signature imitée, une copie de pièce modifiée ou un procès-verbal alimenté par de fausses indications peuvent donc ouvrir un débat distinct. Si l’identité a servi à obtenir des fonds, un service ou un engagement, l’article 313-1 du Code pénal sur l’escroquerie peut également être invoqué.

Pour la victime, cette distinction est importante. Elle ne doit pas écrire dans une plainte que toute homonymie constitue automatiquement une usurpation volontaire. Elle doit décrire les faits observables : document reçu, numéro de procédure, date, lieu, identité mentionnée, actes qu’elle n’a jamais accomplis et différences matérielles entre sa vie et celle de l’auteur véritable. La qualification pénale sera déterminée par le parquet ou la juridiction. En revanche, une description factuelle précise permet de demander immédiatement la mise à l’écart de la victime du dossier et la vérification de son identité.

B. Pourquoi une condamnation peut-elle être rattachée au mauvais homonyme ?

Une condamnation ne naît pas directement dans le casier judiciaire. Elle est d’abord prononcée par une juridiction, puis transmise aux services qui alimentent le casier judiciaire national automatisé. Entre le contrôle d’identité, la rédaction du procès-verbal, la décision du parquet, la convocation, l’audience, le greffe et l’enregistrement, plusieurs rapprochements d’état civil interviennent. Le dossier peut être fragilisé si l’auteur donne volontairement le nom d’un tiers, si une pièce volée est présentée ou si des données identiques sont retenues sans comparaison suffisante de la date et du lieu de naissance, de la photographie, des empreintes, de l’adresse ou de la signature.

La publication du ministère de la Justice du 3 septembre 2026 souligne ce risque systémique. Elle recense 4 200 condamnations définitives en 2024 contre des personnes jugées coupables d’usurpation d’identité. Dans plus de 80 % des situations étudiées, les victimes sont exposées à des poursuites pénales ou à une décision administrative inscrite dans le Système national des permis de conduire. Six condamnations sur dix sont liées à des documents relatifs à la conduite d’un véhicule, et 86 % des condamnations pour usurpation d’identité sont associées à d’autres infractions. Ces chiffres ne signifient pas que les 4 200 personnes condamnées étaient des victimes : ils décrivent les condamnations prononcées contre les auteurs, tout en révélant l’ampleur du risque créé pour les personnes dont l’identité est employée.

Le titre VIII du Code de procédure pénale, relatif au casier judiciaire, organise l’inscription et le retrait des décisions. L’article 768 du Code de procédure pénale décrit le casier judiciaire national automatisé et les décisions qui peuvent y être reçues. L’article 769 du même code prévoit notamment le retrait des fiches réformées en application d’une décision de rectification du casier. Le système n’est donc pas une simple liste administrative que la victime pourrait faire modifier par un appel téléphonique : lorsqu’une décision judiciaire est en cause, la correction doit remonter à la juridiction compétente.

La jurisprudence ancienne avait déjà identifié le danger. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 12 janvier 1983, pourvoi n° 82-91.758, la Cour de cassation avait jugé, sous l’ancien texte applicable à la prise de nom, que le délit supposait une situation pouvant entraîner l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire du tiers. Le raisonnement reste éclairant, même si la référence actuelle est l’article 434-23 : le risque pour la personne nommée doit être rattaché à une véritable procédure pénale et non à une simple confusion abstraite.

La décision du 27 juin 2018, pourvoi n° 17-84.562, apporte une autre balise. La Cour de cassation y rappelle qu’une contestation de mentions erronées du casier relève de la procédure de l’article 778 du Code de procédure pénale. Une juridiction saisie d’un autre litige ne peut pas simplement traiter l’extrait litigieux comme une preuve définitive de l’identité ou des antécédents de la personne présente devant elle. La Cour souligne ainsi la nécessité d’un contrôle d’identité distinct et d’une démarche formelle de rectification.

Il faut également distinguer le casier judiciaire des autres traitements. Une erreur peut exister dans le fichier des personnes recherchées, dans le traitement des antécédents judiciaires, dans un fichier de permis, dans un dossier de contravention, dans une base bancaire ou dans un fichier d’organisme social. La fiche officielle consacrée à l’usurpation d’identité rappelle que la victime doit avertir les administrations et organismes concernés, déposer plainte lorsque l’utilisation est constatée et conserver les preuves. Corriger le casier ne corrige pas automatiquement toutes les bases, et corriger un fichier administratif n’efface pas une décision juridictionnelle.

II. Condamnation ou casier judiciaire attribué à l’homonyme : quels recours concrets ?

A. Condamnation ou convocation au nom d’un homonyme : quelles démarches immédiates ?

La première démarche dépend du document reçu. Une convocation devant le tribunal correctionnel, une citation, une ordonnance pénale, une notification d’amende, un courrier de commissaire de justice, une demande d’explication d’une administration ou un refus d’habilitation ne produisent pas les mêmes effets. Dans tous les cas, le document doit être conservé intégralement, avec son enveloppe, ses références, sa date de réception et les coordonnées du service émetteur. Une photographie ou une capture ne remplace pas toujours la conservation de l’original, notamment lorsque le courrier comporte un numéro de parquet ou une date d’audience.

Un dossier de réaction utile comporte au minimum les éléments suivants :

  • la pièce d’identité actuelle et, si nécessaire, les anciennes pièces permettant de reconstituer l’état civil sur la période concernée ;
  • un justificatif de domicile ou de présence dans un autre lieu à la date des faits, sans communiquer plus de données personnelles que nécessaire ;
  • les éléments professionnels, médicaux, familiaux, de transport ou de paiement qui établissent matériellement l’impossibilité d’être à l’endroit indiqué ;
  • la copie de la convocation, de l’avis de contravention, du jugement ou de la lettre indiquant la mention litigieuse ;
  • tout élément de comparaison utile : photographie, signature, numéro de document, lieu de naissance, adresse, empreintes ou identité d’un véhicule, selon ce que le service compétent peut légalement vérifier ;
  • la chronologie datée des démarches déjà effectuées et le nom des interlocuteurs rencontrés.

La victime doit déposer une plainte lorsque l’identité a été utilisée pour commettre une infraction ou lorsqu’une procédure pénale est attribuée à son nom. L’article 15-3 du Code de procédure pénale dispose que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent. Le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à un récépissé immédiat. La victime peut demander une copie du procès-verbal afin de la joindre aux courriers adressés au parquet, à la juridiction et aux administrations.

La main courante ne remplace pas cette plainte lorsqu’une poursuite est recherchée. Elle peut dater un soupçon de perte de document ou de diffusion de données, mais elle ne demande pas nécessairement que l’auteur soit recherché. Dès que la victime sait qu’un tiers a utilisé son identité dans une procédure ou qu’une dette lui est imputée, une plainte détaillée est plus adaptée. Elle peut viser l’usurpation d’identité, la prise du nom d’un tiers, le faux, l’escroquerie ou toute autre qualification que les faits permettront de retenir.

La plainte doit être adressée au service d’enquête ou au procureur de la République avec un exposé séparant nettement les faits de la victime et ceux de l’auteur. Une formule comme « je n’ai jamais été condamné » ne suffit pas si le dossier porte sur une identité homonyme : il faut indiquer pourquoi la personne mentionnée dans le jugement n’est pas le plaignant. Le numéro de dossier, le tribunal, la date de naissance figurant dans la décision, le lieu des faits et les pièces d’identité comparables sont souvent les premiers éléments permettant au parquet de demander une vérification au greffe et au service enquêteur.

L’article 40 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner. Selon l’article 40-1 du Code de procédure pénale, il peut engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative ou classer la procédure si les circonstances le justifient. La victime doit donc demander explicitement que la plainte soit rattachée à la procédure initiale et que la mention d’identité soit vérifiée, plutôt que de limiter son courrier à une contestation générale.

Si une audience est fixée, il ne faut pas ignorer la convocation. L’homonyme doit signaler sans attendre la difficulté au greffe et au parquet, puis se présenter ou être représenté selon les règles applicables à l’acte reçu. Un avocat peut demander la consultation des pièces utiles, soulever l’absence d’identité du prévenu, produire les documents de comparaison et demander que la décision ne soit pas rattachée à la victime. Une absence non expliquée peut laisser la procédure suivre son cours alors que la personne concernée n’a jamais été entendue.

Lorsque la victime est entendue par les enquêteurs, elle doit rappeler calmement qu’elle est la personne dont l’état civil a été utilisé et non celle qui a commis les faits. Elle peut demander que ses déclarations comportent les éléments de distinction pertinents. Elle ne doit pas signer un procès-verbal sans relire les dates, lieux, noms et qualifications. Si le procès-verbal ne reflète pas la confusion signalée, la réserve doit être formulée avant la signature et un courrier complémentaire doit être envoyé rapidement au service d’enquête et au parquet.

Les organismes non judiciaires doivent aussi être informés. Une banque, une caisse, une préfecture, un service de permis, un employeur habilité ou une caisse sociale ne reçoit pas automatiquement la plainte pénale. Le courrier doit préciser le numéro de dossier, contester l’imputation, demander la suspension des mesures qui ne peuvent pas être exécutées contre la victime et joindre la plainte ainsi qu’un justificatif d’identité. La demande doit rester ciblée : il s’agit de corriger une donnée et non de transmettre à chaque destinataire l’intégralité de la vie privée du plaignant.

Le bulletin n° 3 ne permet pas de vérifier toute la situation judiciaire. L’article 777 du Code de procédure pénale définit le bulletin n° 3 comme le relevé de certaines condamnations seulement. Un bulletin n° 3 vierge ne prouve donc pas, à lui seul, qu’aucune fiche n’existe au bulletin n° 1 ou qu’une décision n’a pas été rattachée temporairement à un mauvais état civil. Il faut demander à l’autorité compétente la vérification de la décision et de son identité source, dans le respect des règles d’accès aux informations judiciaires.

La séquence pratique peut être résumée ainsi :

Stade constaté Action prioritaire Objectif
Convocation ou audition Prévenir le parquet, le service d’enquête et le greffe avec les preuves d’identité Éviter que l’homonyme soit jugé ou enregistré comme auteur
Jugement récent Transmettre immédiatement la décision, la plainte et la preuve de distinction au tribunal qui a statué Obtenir une correction avant la propagation des mentions
Mention déjà enregistrée Déposer une requête en rectification sur le fondement de l’article 778 Faire réformer la mention et en tirer les conséquences dans le casier
Fichier administratif distinct Écrire à l’organisme gestionnaire avec le numéro de plainte ou de jugement rectificatif Mettre à jour chaque traitement alimenté par l’erreur

B. Comment obtenir l’effacement, la rectification et la réparation du préjudice ?

Le recours central, lorsque la décision a été rendue sous la fausse identité de la victime, est prévu par l’article 778 du Code de procédure pénale. Le texte prévoit que, lorsqu’un procureur ou un juge d’instruction constate qu’un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, les rectifications nécessaires peuvent être réalisées d’office avant la clôture de la procédure. Il ajoute que « La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision ». Si la décision relève d’une cour d’assises, la requête suit la compétence particulière prévue par le même article.

Cette requête ne demande pas une simple suppression informatique. Elle doit permettre à la juridiction d’identifier la décision, de comparer l’état civil mentionné dans le jugement avec celui de la victime et de constater l’erreur. Elle indique le tribunal ou la cour, la date et le numéro de la décision, le numéro de parquet ou de dossier, l’identité inscrite, l’identité réelle du requérant, la nature de l’infraction et la mention dont la rectification est demandée. La copie de la pièce d’identité, un justificatif d’état civil, la plainte, le courrier reçu et toute preuve de présence ailleurs doivent être numérotés et expliqués.

Le requérant ne doit pas présenter une hypothèse comme une certitude lorsque le dossier n’est pas accessible. Il peut écrire que les éléments disponibles font apparaître une confusion et demander la communication ou la vérification des pièces utiles par le parquet et le greffe. La juridiction peut ordonner d’appeler la personne objet de la condamnation. Cette étape est importante lorsque l’auteur véritable est identifié ou lorsqu’il faut comparer deux états civils. Une requête claire évite qu’un dossier de rectification soit traité comme une demande générale d’effacement du casier ou comme une contestation de la culpabilité de la victime.

L’article 778 organise une procédure devant le président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision. Le ministère public est destinataire de la requête, un magistrat est chargé du rapport et les débats ont lieu en chambre du conseil. Si la requête est admise, la décision de rectification doit être portée en marge du jugement ou de l’arrêt visé. La procédure crée donc le lien entre la correction de la décision initiale et la correction du casier judiciaire. Une lettre au service du casier sans décision de la juridiction peut être insuffisante lorsque la fiche repose sur un jugement encore rattaché au mauvais état civil.

La Cour de cassation a clairement séparé cette procédure d’une demande de révision. Dans sa décision du 11 avril 2005, pourvoi n° 04-00.3, elle a relevé que l’article 778 « a prévu une procédure en rectification des mentions du casier judiciaire » et qu’elle permet de réparer l’erreur liée à une condamnation sous fausse identité. La commission de révision a donc refusé d’utiliser la révision lorsqu’un moyen de droit spécifique permettait de corriger la mention. Pour la victime, cette distinction évite une saisine mal orientée et un délai perdu devant une formation qui n’est pas compétente pour le premier remède.

La décision du 27 juin 2018, pourvoi n° 17-84.562, va dans le même sens. La chambre criminelle a jugé qu’il appartenait à la personne qui se prévalait de mentions erronées d’exercer la procédure de l’article 778. Le jugement d’un autre contentieux ne doit pas devenir le support d’une rectification improvisée. Lorsque la mention est invoquée contre la victime dans une enquête, une demande d’habilitation ou un litige professionnel, il faut donc agir auprès de la juridiction qui a rendu la décision, tout en demandant aux interlocuteurs de suspendre l’effet pratique de l’erreur au vu des pièces disponibles.

Une fois la rectification prononcée, la mise à jour doit être suivie. L’article 769 du Code de procédure pénale prévoit le retrait des fiches relatives à des condamnations réformées en conformité d’une décision de rectification du casier judiciaire. Le jugement rectificatif doit être adressé au service ou à l’organisme qui continue à afficher l’information, avec une demande de confirmation écrite de la mise à jour. Cette seconde étape est nécessaire lorsque des systèmes ont été alimentés avant la rectification et ne se synchronisent pas immédiatement.

La rectification judiciaire ne doit pas être confondue avec l’effacement de droit d’une condamnation régulièrement prononcée contre son auteur. Une victime d’usurpation ne sollicite pas une réhabilitation pour bénéficier d’un délai d’effacement : elle soutient que la mention ne concerne pas sa personne. Le vocabulaire compte dans la requête. Il faut demander la rectification de l’état civil et le retrait de toute mention rattachée à l’identité usurpée, en expliquant que la personne condamnée était un tiers ou que l’identité a été mal attribuée.

Le casier judiciaire n’est pas le seul fichier susceptible de conserver une trace. Pour une donnée détenue par une administration ou un organisme, la victime doit exercer son droit de rectification auprès du responsable du traitement et joindre la décision ou le document pénal qui établit l’erreur. La CNIL indique qu’un dossier doit réunir les éléments permettant de déterminer qu’il s’agit bien des informations de la victime et non de celles d’un homonyme. La CNIL peut aider sur la protection des données et les contenus en ligne, mais elle ne remplace pas la juridiction compétente pour réformer un jugement ou une mention du casier.

Le préjudice peut être immédiat : retenue sur compte, refus d’une habilitation, impossibilité d’obtenir un emploi soumis à vérification, convocation devant une juridiction, demande de paiement, blocage administratif ou atteinte à la réputation. Les pièces doivent être classées par conséquence et non seulement par date. Une décision de refus, un courriel, un relevé bancaire, une attestation d’employeur, une preuve de déplacement, un certificat de présence ou un échange avec une administration peuvent établir la réalité du dommage et le lien avec la mention erronée.

La plainte permet de rechercher l’auteur et de faire constater les infractions commises. L’article 434-23 du Code pénal peut être pertinent lorsque le nom a été pris dans des conditions exposant la victime à des poursuites. L’article 226-4-1 peut viser l’usage dommageable de ses données, y compris en ligne. Selon les faits, les articles 441-1 et suivants du Code pénal sur les faux et l’article 313-1 sur l’escroquerie peuvent s’ajouter. La victime peut demander réparation de ses dommages dans le cadre de l’action civile, à condition de documenter le préjudice personnel et le lien direct avec les faits.

Lorsque le parquet ne donne pas de suite exploitable, la plainte avec constitution de partie civile peut constituer une voie de relance, sous réserve de ses conditions de recevabilité. L’article 85 du Code de procédure pénale énonce que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Pour un délit, le texte prévoit en principe la justification d’un classement ou l’écoulement d’un délai de trois mois après la plainte adressée au procureur. Cette voie ne dispense pas de la requête en rectification du casier lorsque l’objectif immédiat est de corriger une décision déjà enregistrée.

La stratégie doit enfin prévoir un suivi écrit. Chaque destinataire reçoit une version datée du dossier et une demande précise : rectifier une identité, suspendre une mesure, transmettre au service compétent, confirmer l’effacement ou communiquer la référence de traitement. Les relances doivent rappeler la décision judiciaire, la date de la plainte et le risque concret qui subsiste. Lorsque plusieurs fichiers sont concernés, un tableau de suivi mentionne l’organisme, le numéro de dossier, la date d’envoi, la réponse reçue et la prochaine action. Cette traçabilité permet de démontrer qu’une erreur a persisté après son signalement et de préparer, si nécessaire, une demande indemnitaire.

Le point d’entrée peut être le cabinet d’avocat, le parquet, le greffe ou l’administration selon l’urgence, mais les rôles ne doivent pas être mélangés. Le greffe peut renseigner sur la décision et la procédure de rectification ; le parquet peut enquêter sur l’usurpation ; le service gestionnaire peut corriger son fichier ; le juge peut réformer la mention judiciaire. Une démarche solide circule entre ces interlocuteurs avec la même chronologie et les mêmes preuves, sans multiplier des récits contradictoires.

Conclusion

Une condamnation attribuée à un homonyme n’est pas une simple anomalie de fichier. Elle peut provenir d’une prise volontaire de nom au sens de l’article 434-23 du Code pénal, d’un faux, d’une escroquerie ou d’une erreur d’identification qui a traversé plusieurs services. La priorité est de figer les preuves, déposer plainte, prévenir le parquet et la juridiction saisie, puis contester chaque conséquence administrative. Si une décision a été rendue sous la fausse identité de la victime, la requête en rectification prévue par l’article 778 du Code de procédure pénale doit être dirigée vers le tribunal ou la cour qui a statué. La décision obtenue doit ensuite être transmise au casier judiciaire et à tous les organismes qui ont conservé la mention.

La fraîcheur du phénomène ne change pas cette méthode : l’augmentation de 27 % des condamnations relevée par le ministère de la Justice rappelle l’ampleur du risque, mais chaque dossier se gagne sur la comparaison précise des identités, des dates, des lieux et des actes de procédure. Une convocation ou un casier erroné doit être traité rapidement, avant qu’une mention ne déclenche une nouvelle mesure ou ne rende plus difficile la reconstitution du parcours réel de la victime.

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