Retenu à Roissy-Charles de Gaulle au retour d’un déplacement professionnel, placé sous écrou le temps d’une vérification parce qu’un écran affiche votre nom en rouge dans un fichier international : la scène frappe chaque année des voyageurs qui n’ont strictement rien à voir avec l’affaire visée. Homonyme portant les mêmes nom et prénom, identité usurpée après le vol d’un passeport, ancienne fiche jamais retirée après un acquittement ou une peine purgée : la notice rouge d’Interpol ressemble à un mandat d’arrêt international, mais le droit français la traite autrement. Elle vaut demande d’arrestation provisoire en attendant une demande d’extradition formelle, et elle déclenche des délais couperets qui protègent la personne interpellée. Deux batailles commencent alors. La première se joue à Paris dans les heures et les jours qui suivent l’interpellation : sortir de l’écrou extraditionnel, faire constater l’erreur d’identité, empêcher une remise fondée sur un dossier qui n’est pas le vôtre. La seconde se joue devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, la CCF : obtenir l’accès à la fiche, démontrer l’homonymie, l’usurpation ou la péremption, puis faire effacer ou corriger les données pour voyager libre. Cet article décrit les deux procédures, les délais exacts de quarante-huit heures, trente jours et soixante jours, les pièces qui pèsent devant le procureur général puis devant la chambre de l’instruction, et les arrêts récents de la Cour de cassation qui encadrent chaque étape, dont un arrêt du 9 septembre 2026 sur la notice rouge turque et l’arrestation provisoire.
I. Interpellé à Paris sur une notice rouge qui ne vous désigne pas : sortir libre en verrouillant les délais
La notice rouge ne crée pas elle-même le droit d’extrader. Elle signale aux polices du monde entier qu’un État demande l’arrestation provisoire d’une personne en attendant sa demande d’extradition formelle. En France, cette mécanique obéit d’abord aux conventions internationales, et seulement à défaut au code de procédure pénale : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » (article 696 du code de procédure pénale). Avec les États-Unis, la Chine ou la Turquie, le traité bilatéral fixe ses propres délais, souvent soixante jours, et ce délai conventionnel prime le délai interne de trente jours. Vérifier le traité applicable avant de compter les jours, voilà le premier réflexe. Le second consiste à imposer, dès la première heure, la vérification d’identité et l’information complète, car toute faille sur ce terrain vicie la procédure.
A. Les quarante-huit premières heures devant le procureur général : identité, langue comprise et nullité
L’arrestation provisoire suppose l’urgence et une demande directe de l’État requérant : « En cas d’urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l’Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l’arrestation provisoire d’une personne réclamée aux fins d’extradition par ledit Etat. » (article 696-23 du code de procédure pénale). Cette demande doit indiquer l’existence d’une des pièces prévues pour la demande formelle et annoncer l’envoi prochain de cette demande : « La demande d’arrestation provisoire, transmise par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite, indique l’existence d’une des pièces mentionnées à l’ article 696-8 et fait part de l’intention de l’Etat requérant d’envoyer une demande d’extradition. » (même article). Elle comporte un bref exposé des faits, l’identité et la nationalité de la personne, l’infraction visée, la date et le lieu des faits, ainsi que le quantum de la peine encourue ou prononcée. Dès ce stade, l’homonyme dispose d’un levier : si l’exposé des faits, la photographie, les empreintes ou la date de naissance joints ne correspondent pas, la demande ne désigne pas la personne interpellée, et ce décalage doit figurer au procès-verbal.
Une fois appréhendée, la personne doit être conduite très vite devant le procureur général : « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » (article 696-10 du code de procédure pénale). Pendant ce délai, les garanties de la garde à vue s’appliquent, puisque « Les articles 63-1 à 63-7 sont applicables durant ce délai. » (même article). Après vérification de l’identité, le procureur général informe la personne, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande, l’avise de son droit à un avocat, de la faculté de consentir ou de s’opposer à l’extradition, et de la faculté de renoncer à la règle de la spécialité. L’exigence est sanctionnée durement : « Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. » (même article). L’avocat peut consulter le dossier sur-le-champ et communiquer librement avec la personne. Pour un homonyme, ces quarante-huit heures sont décisives : passeport biométrique, acte de naissance, justificatifs de domicile, billets et tampons prouvant la présence ailleurs au moment des faits, plainte pour vol ou usurpation d’identité, tout doit être remis à l’avocat avant la présentation, afin que les déclarations consignées au procès-verbal installent l’erreur d’identité dès l’ouverture du dossier.
La Cour de cassation contrôle strictement cette information initiale. Dans un arrêt du 8 avril 2025 rendu sur une demande américaine pour fraude électronique et vol d’identité aggravé, elle a validé une procédure où l’intéressé, arrêté le 23 octobre 2024 à 16 heures 35, avait été informé à 17 heures de l’objet de la demande et de ses droits avant d’en recevoir lecture intégrale à 20 heures 30 (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 25-80.279). La chambre criminelle retient que « l’intéressé, arrêté le 23 octobre 2024 à 16 heures 35 sur le fondement d’une demande d’arrestation provisoire, en application des articles 13 du Traité bilatéral d’extradition entre la France et les Etats-Unis et 696-23 du code de procédure pénale, a été placé en rétention judiciaire et a été informé, à 17 heures, de l’objet de la demande et de ses droits, conformément aux articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale, avant d’en recevoir lecture intégrale à 20 heures 30. » Puis, présenté au procureur général le 25 octobre à 10 heures 20, « qui lui a notifié la demande d’arrestation provisoire, mentionnant la date des faits, leur qualification, les textes d’incrimination et les peines encourues, ainsi que ses droits, de sorte que l’intéressé a reçu des informations suffisantes quant aux raisons de son arrestation et de sa détention, dans le plus court délai, au sens de l’article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme. » La portée pratique est double. D’un côté, l’information donnée dans les premières heures, avec date des faits, qualification, textes et peines, suffit au regard de l’article 5, paragraphe 2 : la chambre de l’instruction avait relevé que l’intéressé « a fait l’objet, le 23 octobre 2024, d’une demande d’arrestation provisoire, préfigurant la demande d’extradition, qui lui a été notifiée, ainsi que ses droits, par le procureur général dès le 25 octobre 2024, de sorte qu’il a été informé, dans le plus court délai et dans une langue qu’il comprenait, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre lui au sens des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. » D’un autre côté, une fois cette information initiale donnée, « dès lors que l’intéressé a été informé, dans un tel délai, des raisons fondant la demande d’arrestation provisoire, préalable à la demande d’extradition, le procureur général n’était pas tenu de lui notifier la demande d’extradition avec cette même exigence de célérité. » Autrement dit, le combat de l’homonyme ne se gagne pas en reprochant au parquet la lenteur de la notification du dossier complet : il se gagne sur l’identité, sur les pièces et sur les délais couperets de la demande formelle. Exiger la traduction, contester la photographie, produire ses propres documents d’identité et faire constater chaque discordance au procès-verbal, voilà l’usage utile des quarante-huit heures.
Si le procureur général décide de ne pas laisser la personne en liberté, il la présente au premier président de la cour d’appel : « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. » (article 696-11 du code de procédure pénale). Le placement sous contrôle judiciaire reste possible quand la représentation est garantie, et la décision d’incarcération « est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours. » (même article). Cinq jours : le premier recours contentieux arrive donc très vite, et il doit déjà porter l’argument d’homonymie avec pièces à l’appui.
B. Trente jours ou soixante jours sans demande formelle : la mise en liberté couperet et la preuve de l’homonymie
L’arrestation provisoire est une détention en attente : si la demande d’extradition formelle n’arrive pas, elle prend fin. En droit interne, « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 . » (article 696-24 du code de procédure pénale). Ce délai de trente jours court à compter de l’arrestation et suppose une demande formelle accompagnée de l’une des pièces de l’article 696-8 : jugement ou arrêt de condamnation même par défaut, acte de renvoi devant la juridiction répressive, ou mandat d’arrêt décerné par l’autorité judiciaire avec indication précise du fait et de sa date. Car « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait. » (article 696-8 du code de procédure pénale).
Mais le délai applicable dépend du traité. Avec les États-Unis, la chambre de l’instruction de Paris avait jugé que le texte applicable était l’article 13 du traité signé à Paris le 23 avril 1996, « selon lequel un Etat contractant peut, en cas d’urgence, demander l’arrestation provisoire de la personne réclamée en attendant la transmission de la demande d’extradition, l’arrestation provisoire prenant fin si, dans le délai de soixante jours, l’Etat requis n’a pas été saisi de la demande d’extradition officielle. » (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421). La Cour de cassation a approuvé : « cette disposition conventionnelle ne souffre aucune ambiguïté ou imprécision et est seule applicable à la demande d’arrestation provisoire visant M. H…, l’article 696-15 du code de procédure pénale ne concernant que la demande d’extradition une fois transmise. » L’intéressé, un ressortissant russe interpellé à Roissy en provenance du Brésil, avait été présenté au procureur général le lendemain de son arrestation, avisé des raisons de son arrestation et du délai conventionnel de soixante jours, puis placé sous écrou extraditionnel par un juge auquel il avait eu accès : procédure régulière. La leçon vaut pour tout voyageur arrêté à Roissy sur notice américaine : compter soixante jours, pas trente, et préparer la demande de mise en liberté pour le soixante et unième jour si le dossier complet n’est pas parvenu.
Avec la Chine, la Cour de cassation a durci l’exigence sur le contenu du dossier. Le traité franco-chinois impose lui aussi soixante jours, et la chambre criminelle juge : « Il résulte de ces textes que l’arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de soixante jours à compter de l’arrestation de la personne, la Partie requise n’a pas été saisie de la demande d’extradition, laquelle doit comporter l’ensemble des pièces visées à l’article 8 susvisé. » (Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-83.504). Conséquence directe : « Il s’ensuit qu’en l’absence desdites pièces en procédure, à l’expiration du délai précité, il doit être mis fin à l’écrou extraditionnel ou à la mesure de contrôle judiciaire prononcée à l’encontre de la personne recherchée. » Et les compléments tardifs ne sauvent rien : « La réception des pièces complémentaires adressées par la Partie requérante, au soutien de la demande d’extradition, après l’expiration du délai précité de soixante jours, ne saurait avoir pour effet le maintien des mesures prononcées à l’encontre de la personne recherchée. » Dans cette affaire, la demande notifiée comportait une copie de notice rouge en chinois traduite en français et un mandat d’arrêt non signé émanant d’un bureau de sécurité publique, sans l’autorisation judiciaire requise : dossier incomplet à l’expiration des soixante jours, cassation sans renvoi et fin du contrôle judiciaire. Pour l’homonyme, l’enseignement est concret : exiger la transmission intégrale et signée, traquer la pièce manquante, la traduction absente, la photographie qui n’est pas la vôtre, puis déposer la demande de mise en liberté dès le lendemain de l’expiration.
L’arrêt le plus récent, rendu le 9 septembre 2026 sur une notice rouge turque, complète le tableau pour l’après-mise en liberté. Un ressortissant turc, visé par une notice rouge aux fins d’arrestation provisoire pour un reliquat de peine, avait été interpellé, placé sous écrou extraditionnel, puis mis en liberté par la chambre de l’instruction faute de réception du mandat d’arrêt international dans le délai. La demande d’extradition étant parvenue ensuite, il fut de nouveau interpellé, cette fois dans le ressort de Versailles, et la chambre de l’instruction de Versailles se déclara incompétente au profit de Limoges (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-88.255). La Cour de cassation casse : « Selon le premier de ces textes, la mise en liberté de la personne visée par la demande d’arrestation provisoire ne s’oppose pas à une nouvelle arrestation et à son extradition si la demande d’extradition parvient ultérieurement. » Elle ajoute que « le procureur général compétent est celui du lieu d’arrestation de l’intéressé. » et que « la demande d’arrestation provisoire précède la demande d’extradition et qu’à réception de cette dernière et des pièces nécessaires à son examen, la procédure est reprise conformément aux articles 696-9 et suivants du code de procédure pénale. » Surtout, la mise en liberté initiale clôt la première procédure : « la juridiction initialement saisie, qui a tiré les conséquences du défaut de production, dans le délai imposé, du mandat d’arrêt et de la demande d’extradition émis par les autorités judiciaires turques, en ordonnant la mise en liberté de M. [L], a mis fin à la procédure entamée à la suite de la demande d’arrestation provisoire. » Et « cette mise en liberté ne faisait pas obstacle à une nouvelle arrestation de M. [L] dont le lieu d’interpellation a déterminé la compétence du procureur général près la cour d’appel de Versailles, en application de l’article 696-10 précité. » Deux conséquences pour l’homonyme sorti libre : la sortie ne purge pas la fiche Interpol, une nouvelle interpellation reste possible à chaque passage de frontière tant que la fiche existe, et seule la suppression de la fiche, devant la CCF, sécurise durablement les voyages. Par ailleurs, « Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux articles 696-9 et suivants . » (article 696-24 du code de procédure pénale) : la vigilance reste de mise même après la libération.
Prouver l’homonymie suppose une méthode. La notice rouge comporte en principe l’identité, la nationalité, la photographie, les empreintes et l’exposé des faits. L’avocat demande l’accès au dossier dès la présentation au procureur général, compare chaque élément, et fait verser : pièce d’identité biométrique et historique des passeports, acte de naissance, relevés prouvant une orthographe ou une filiation différente, justificatifs de présence ailleurs, plainte pour vol de papiers ou usurpation d’identité, attestations d’employeur, et tout document montrant que la photographie ou les empreintes de la fiche ne sont pas les vôtres. Quand l’État requérant ne transmet qu’une notice traduite sans mandat signé ni autorisation judiciaire, comme dans l’affaire chinoise de 2024, l’incomplétude du dossier fonde à la fois la mise en liberté et, plus tard, l’avis défavorable. Chaque discordance doit être consignée par écrit : un dossier d’homonymie solide devant la chambre de l’instruction devient ensuite le socle de la demande d’effacement devant la CCF.
II. Effacer la fiche Interpol et voyager sans être arrêté : la demande CCF et les recours parisiens
Sortir de l’écrou ne suffit pas : tant que la fiche existe dans le système d’information d’Interpol, chaque contrôle de police aux frontières peut provoquer une nouvelle interpellation, comme l’arrêt turc du 9 septembre 2026 le démontre. La sécurisation durable passe par la Commission de contrôle des fichiers, organe indépendant d’Interpol chargé de vérifier que les données traitées respectent les règles de l’organisation, combinée aux recours français qui constatent l’erreur. Les deux voies se renforcent : la décision française qui libère faute de pièces ou qui relève l’homonymie nourrit la demande d’effacement, et la décision d’effacement empêche les arrestations futures.
A. Saisir la Commission de contrôle des fichiers : accès, rectification, suppression et révision
La CCF reçoit trois types de demandes : l’accès aux données éventuellement détenues, leur rectification et leur suppression. Avant tout dépôt, le demandeur doit s’assurer que sa requête relève bien du mandat de la Commission et remplit les critères de recevabilité fixés par ses règles de fonctionnement, avec l’ensemble des pièces exigées ; la Commission ne répond pas aux demandes hors mandat (Interpol, How to submit a request to the CCF). La demande s’accompagne d’une pièce d’identité, d’un pouvoir au conseil quand il y a représentation, et d’un exposé précis des faits : homonymie avec comparaison des identités, usurpation avec plainte et documents, fiche périmée avec jugement d’acquittement, de relaxe, de non-lieu ou preuve de peine purgée, absence de mandat signé, traduction manquante.
Une fois la demande déclarée recevable, la procédure diffère selon l’objet. Pour l’accès, la Commission interroge le Secrétariat général, consulte la source des données avant toute divulgation, puis statue généralement dans les quatre mois de la recevabilité et adresse une décision écrite au demandeur (même source). Pour la suppression ou la rectification, elle vérifie la conformité du traitement des données aux règles d’Interpol au vu des éléments disponibles, en examinant toutes les pièces fournies par le demandeur, et peut solliciter des compléments auprès du demandeur, de la source des données, du Secrétariat général ou de toute entité concernée (même source). En cas de rejet, une révision reste possible sur fait nouveau : le demandeur doit décrire un fait pertinent nouvellement découvert, dans les six mois de sa découverte, et expliquer en quoi ce fait aurait pu conduire la chambre des requêtes à une conclusion différente (même source). Le calendrier des sessions et des décisions est publié par la Commission (Interpol, CCF sessions and decisions).
Pour un homonyme, la demande de suppression s’articule autour de trois axes. D’abord l’identité : démontrer, pièces biométriques à l’appui, que les identifiants de la fiche ne correspondent pas au demandeur, ou que l’usurpation est établie par une plainte et des documents officiels. Ensuite la conformité : montrer que la fiche ne respecte pas les règles de traitement, par exemple quand elle repose sur des pièces non signées, non traduites ou incomplètes, comme la Cour de cassation l’a relevé dans l’affaire chinoise où la copie du mandat n’était ni signée ni accompagnée de l’autorisation judiciaire requise. Enfin l’actualité : produire l’acquittement, le non-lieu, la prescription ou la preuve que la peine est purgée, car une donnée périmée ne peut être maintenue. La demande préventive mérite une attention particulière : même sans arrestation, une personne qui sait qu’une fiche la vise, parce qu’elle a été contrôlée ou parce qu’un proche a été interpellé, peut saisir la CCF avant le prochain voyage. Joindre alors les billets, les attestations professionnelles imposant des déplacements et la décision française de mise en liberté renforce l’urgence. Pendant l’instruction de la demande, solliciter par écrit l’indication des mesures conservatoires possibles et conserver chaque accusé de réception : en cas de nouvelle interpellation à Roissy, ces preuves d’une démarche en cours pèsent devant le procureur général et le juge des libertés.
B. À Paris et en Île-de-France : chambre de l’instruction, erreur évidente et voyage sécurisé
Quand la personne interpellée déclare ne pas consentir à son extradition, « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » (article 696-15 du code de procédure pénale). La chambre rend un avis motivé, en principe dans le mois de la comparution sauf complément d’information. L’enjeu pour l’homonyme tient dans la dernière phrase du texte : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Une identité qui n’est pas la vôtre, une photographie qui n’est pas votre visage, des empreintes qui ne sont pas les vôtres, un mandat non signé ou non traduit : chacune de ces failles constitue une erreur évidente au sens du texte, et l’avis défavorable bloque la remise avant tout décret. La procédure complète pour obtenir cet avis, pièce par pièce, est décrite dans notre fiche consacrée à obtenir l’avis défavorable de la chambre de l’instruction avant tout décret d’extradition. Le pourvoi contre l’avis reste enfermé dans un cadre étroit, puisqu’il « ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » (même article) : tout doit donc être plaidé devant la chambre elle-même, avec le dossier d’homonymie complet, sans rien réserver pour la cassation.
À Paris, la pratique francilienne concentre ces procédures devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, le premier président ou son magistrat délégué, puis la chambre de l’instruction, avec placement à la maison d’arrêt du siège de la cour en cas d’écrou. Les contrôles ont lieu le plus souvent à Roissy-Charles de Gaulle ou à Orly, parfois lors d’un contrôle en gare internationale ou d’une vérification d’identité à Paris. Trois réflexes parisiens s’imposent. D’abord, faire intervenir l’avocat dès la notification par la police aux frontières et exiger que la discordance d’identité soit mentionnée avant le transfert au parquet général. Ensuite, préparer le recours de cinq jours contre l’ordonnance d’incarcération avec les pièces d’identité et la plainte pour usurpation, sans attendre l’audience de la chambre de l’instruction. Enfin, quand la représentation est garantie par un domicile stable en Île-de-France, un emploi et des attaches, solliciter le contrôle judiciaire plutôt que l’écrou : la Cour de cassation admet ces mesures alternatives, et l’affaire chinoise de 2024 montre qu’un contrôle judiciaire irrégulièrement maintenu après l’expiration du délai tombe lui aussi. Les délais pratiques parisiens sont serrés : présentation au parquet général dans les quarante-huit heures, recours contre l’écrou jugé en cinq jours, comparution devant la chambre dans les dix jours ouvrables. Chaque audience sans pièce nouvelle est une occasion manquée, car le dossier CCF se nourrit exactement des mêmes constats.
Voyager sécurisé après une première interpellation suppose une discipline. Conserver sur soi, à chaque passage de frontière, un dossier de voyage : copie de la décision de mise en liberté, copie de la demande CCF et de son accusé de réception, pièce d’identité biométrique, plainte pour usurpation, et coordonnées de l’avocat. Présenter spontanément ce dossier lors d’un contrôle permet souvent d’abréger la rétention et d’éviter le transfert sous écrou. Si la fiche a été effacée, demander à la CCF une confirmation écrite et la conserver avec les mêmes documents. Si la demande CCF est en cours, signaler au procureur général, dès la notification, l’existence de la procédure et les pièces déjà transmises à Lyon : le parquet parisien, informé d’une homonymie documentée et d’une démarche officielle pendante, dispose d’éléments pour préférer la liberté ou le contrôle judiciaire à l’écrou. Et si l’État requérant finit par transmettre une demande formelle complète après votre libération, la procédure reprend devant la chambre compétente du lieu de la nouvelle interpellation, comme l’a jugé l’arrêt turc du 9 septembre 2026 : avertissez votre avocat avant tout déplacement et ne voyagez jamais sans le dossier.
Conclusion
La notice rouge n’est pas une condamnation et ne désigne pas toujours la bonne personne. En France, elle ouvre une arrestation provisoire strictement encadrée : présentation au procureur général dans les quarante-huit heures avec information dans une langue comprise à peine de nullité, mise en liberté si la demande formelle complète n’arrive ni dans les trente jours du droit interne ni dans les soixante jours des traités américain ou chinois, avis défavorable de la chambre de l’instruction en cas d’erreur évidente sur l’identité. Les arrêts des 30 mars 2021, 10 septembre 2024, 8 avril 2025 et 9 septembre 2026 dessinent une protection cohérente : le traité applicable fixe le délai, le dossier doit être complet et signé à l’expiration de ce délai, l’information initiale doit être rapide et précise, et la mise en liberté clôt la procédure d’arrestation provisoire sans effacer la fiche. Pour l’homonyme, le passager contrôlé à Roissy ou le résident parisien retenu sur une fiche qui n’est pas la sienne, la méthode tient en quatre gestes : imposer la vérification d’identité dès la première heure et la faire consigner, compter le bon délai selon le traité et déposer la demande de mise en liberté le lendemain de son expiration, saisir la CCF avec un dossier biométrique et judiciaire complet, puis voyager avec les décisions obtenues. L’erreur d’identité ne se subit pas : elle se prouve, elle se fait constater par le juge français, et elle se fait effacer du fichier international.