Les jetons de présence et rémunérations des administrateurs face au contrôle URSSAF : forfait social de l’article L. 137-15, assiette des cotisations et contestation du redressement
I. Le régime social des jetons de présence et l’assujettissement impératif au forfait social
A. L’assujettissement exclusif au forfait social de l’article L. 137-15 et l’assiette des rémunérations d’administrateurs
L’assujettissement social des sommes allouées aux membres des conseils d’administration et des conseils de surveillance constitue une source constante de redressements lors des vérifications opérées par les organismes de recouvrement. Les inspecteurs du recouvrement examinent scrupuleusement les résolutions des assemblées générales d’actionnaires afin de vérifier le traitement réservé aux jetons de présence et aux gratifications attribuées aux mandataires sociaux non dirigeants. Or, le régime juridique de ces sommes a connu une profonde évolution sous l’impulsion conjuguée du législateur et de la jurisprudence constante de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Les entreprises assujetties méconnaissent fréquemment la frontière exacte séparant le champ des cotisations sociales de droit commun de celui du forfait social patronal.
Aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. Ce principe général d’assujettissement concerne au premier chef les salariés ainsi que les dirigeants assimilés aux salariés par les dispositions de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. Dès lors, les rémunérations allouées au président du conseil d’administration ou au directeur général en contrepartie de leurs fonctions de direction opérationnelle relèvent par principe des cotisations de sécurité sociale assises sur les rémunérations du régime général. En revanche, les administrateurs et membres des conseils de surveillance qui n’assument aucune prérogative exécutive perçoivent des sommes destinées à indemniser leur assiduité aux réunions des organes collégiaux.
Ces indemnités d’assiduité, traditionnellement qualifiées de jetons de présence ordinaires par la pratique des affaires, sont régies par les dispositions de l’article L. 225-44 du code de commerce pour les conseils d’administration et par l’article L. 225-85 du code de commerce pour les conseils de surveillance. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 a substitué à l’expression historique de jetons de présence celle de rémunération de l’activité, sans modifier la nature juridique fondamentale de ces attributions pécuniaires collégiales. Par ailleurs, ces sommes ne rémunèrent pas un travail subordonné ni une fonction de gestion courante, ce qui justifie leur exclusion historique de l’assiette des cotisations de sécurité sociale au sens strict. Néanmoins, cette exclusion de l’assiette générale des cotisations ne signifie aucunement que ces indemnités soient totalement exonérées de prélèvements sociaux à la charge de la société distributrice.
Le législateur a institué un assujettissement spécifique au forfait social au moyen de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 puis complété par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009. Selon ce texte impératif, sont soumises à cette contribution patronale les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues depuis le 1er janvier 2010 par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes. En conséquence, les jetons de présence perçus par les membres des organes délibérants des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme supportent une contribution patronale exclusive fixée au taux légal de 20 %. Cette charge sociale pèse directement sur l’entreprise distributrice et ne peut faire l’objet d’aucune déduction sur le montant brut attribué aux bénéficiaires.
La Cour de cassation applique rigoureusement cette obligation légale et censure toute tentative des entreprises cotisantes de soustraire ces attributions de l’assiette du forfait social. Dans un arrêt de principe rendu le 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-14.139) a rappelé les exigences de ce texte fondamental : « Selon le dernier de ces textes, sont soumises à une contribution à la charge de l’employeur les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme. Il en résulte que sont assujetties au forfait social, mis à leur charge exclusive, toutes les sociétés anonymes et les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ayant leur siège social en France, sur le montant total des rémunérations qui sont allouées à leurs administrateurs et membres de leurs conseils de surveillance. »
Cette décision illustre la volonté de la juridiction suprême de garantir une perception intégrale du forfait social sur toutes les indemnités d’assiduité décidées par les assemblées générales. À cet égard, la Cour de cassation refuse d’admettre que des mécanismes conventionnels ou des conventions de reversement puissent faire obstacle à l’exigibilité de la contribution patronale. Par un arrêt marquant du 13 octobre 2022, la deuxième chambre civile (pourvoi n° 21-11.754) a jugé : « Selon ce texte, sont soumises à une contribution à la charge de l’employeur les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme. Il importe peu, pour l’application de ces dispositions, que les rémunérations soient perçues par l’intermédiaire de tiers. »
Dans cette affaire soumise à la censure de la Cour de cassation, des représentants des salariés élus au conseil de surveillance avaient expressément renoncé à percevoir leurs jetons de présence au profit de leur organisation syndicale. La société cotisante soutenait dès lors que les sommes n’avaient jamais transité par le patrimoine des administrateurs et ne pouvaient être qualifiées de rémunérations perçues au sens du code de la sécurité sociale. Or, la deuxième chambre civile a rejeté cette argumentation en retenant que le fait générateur du forfait social réside dans l’attribution même de la rémunération par la société anonyme en contrepartie de l’activité du membre du conseil. Dès lors, le versement direct opéré entre les mains d’une organisation syndicale tierce constitue une simple modalité d’exécution financière qui ne prive pas la créance de sa nature juridique d’indemnité assujettie.
Par ailleurs, la fixation de l’assiette du forfait social exige une rigueur comptable absolue tant de la part de l’entreprise cotisante que des agents de contrôle des organismes de recouvrement. Les inspecteurs du recouvrement ne sauraient procéder par extrapolations arbitraires ou par approximations forfaitaires lorsque la comptabilité de l’employeur fournit les données précises des sommes effectivement distribuées. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 13 octobre 2022 (pourvoi n° 21-11.754) consacre l’annulation des redressements établis au mépris des bases réelles de calcul : « si le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de contrôle d’établir le chiffre exact des sommes à réintégrer, le recours par un organisme de sécurité sociale à une méthode de calcul contrevenant aux règles posées par le code de la sécurité sociale doit être sanctionné par l’annulation de la partie du redressement calculée de manière irrégulière. »
Cette règle protectrice repose sur les prescriptions de l’article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, qui impose à l’organisme de recouvrement de déterminer les cotisations sur les éléments réels de rémunération. En conséquence, l’organisme social ne peut valablement substituer une méthode forfaitaire de calcul à l’examen détaillé des écritures comptables retraçant les jetons de présence sans engager la nullité de son chef de redressement. Les entreprises vérifiées disposent ainsi d’un moyen juridique opérant pour contester les redressements disproportionnés dans lesquels l’URSSAF applique des ratios forfaitaires au lieu de reconstituer la masse exacte des indemnités distribuées aux membres des conseils.
À cet égard, il convient également de souligner que les rémunérations exceptionnelles allouées aux administrateurs pour des missions temporaires confiées par le conseil obéissent à un régime distinct de celui des jetons d’assiduité. L’article L. 225-44 du code de commerce autorise l’attribution de rémunérations exceptionnelles pour des missions ou des mandats confiés à des administrateurs dans l’intérêt de la société. Lorsque ces missions impliquent l’accomplissement d’une prestation effective et autonome, les sommes correspondantes échappent aux jetons d’assiduité mais doivent être soumises aux cotisations générales ou à la contribution sur les rémunérations allouées par des tiers. Dans son arrêt rendu le 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-11.108), la deuxième chambre civile rappelle que toute somme allouée en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt d’une société relève de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ce qui impose une analyse concrète de chaque imputation budgétaire lors des opérations de vérification.
B. L’incidence de la territorialité, des accords internationaux et de la résidence fiscale des mandataires
La présence d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance résidant fiscalement à l’étranger ou affiliés à des régimes de sécurité sociale étrangers constitue une source fréquente de contentieux avec l’URSSAF. Les entreprises cotisantes soutiennent régulièrement que l’assujettissement au forfait social français des rémunérations versées à des mandataires étrangers violerait le principe d’unicité de la législation sociale. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation a fixé des principes stricts délimitant l’opposabilité des conventions internationales et la portée territoriale de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. La charge du forfait social pesant exclusivement sur l’entreprise distributrice, le lieu de résidence du mandataire bénéficiaire n’exonère pas la société de ses obligations contributives.
Cette question a été tranchée de manière particulièrement nette par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2025 (pourvoi n° 22-17.148). Les juges du fond avaient cru pouvoir exonérer une société anonyme française au motif que son président était résident espagnol et affilié au régime de sécurité sociale espagnol. La Cour de cassation a censuré cette décision en affirmant sans ambiguïté : « Il en résulte que sont assujetties au forfait social toutes les sociétés anonymes et les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme qui ont leur siège social en France, sur le montant total des rémunérations qui sont allouées à leurs administrateurs et membres de leurs conseils de surveillance, quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence fiscale de ces derniers. »
Pour parvenir à cette solution, la haute juridiction analyse minutieusement l’articulation entre le droit européen de la sécurité sociale et la nature juridique singulière du forfait social patronal. Les règlements européens de coordination, à savoir le règlement CEE n° 1408/71 et le règlement CE n° 883/2004, posent le principe fondamental selon lequel une personne n’est soumise qu’à la législation d’un seul État membre. En conséquence, un travailleur affilié au régime d’un État ne peut être contraint de cotiser au régime d’un autre État pour les mêmes revenus. Toutefois, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 9 janvier 2025 (pourvoi n° 22-17.148) la mission confiée au juge du fond : « Il appartient au juge national de rechercher si l’obligation pour les entreprises assujetties au forfait social sur les jetons de présence qu’elles versent aux administrateurs et membres des conseils de surveillance, affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre État de l’Union européenne, est susceptible d’influencer les rémunérations versées et d’engendrer pour celles-ci une double cotisation. »
Cette directive méthodologique fait écho à l’arrêt rendu le 6 juin 2024 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 21-23.396). Dans cette affaire d’envergure concernant un président de conseil d’administration résidant en Belgique, la juridiction suprême a validé la position des inspecteurs du recouvrement. La Cour a constaté que l’assujettissement au forfait social de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale « n’engendrait aucune double cotisation à la charge de la société qui n’était pas redevable du paiement de cotisations en Belgique sur la rémunération versée et était sans incidence sur le montant de la rémunération de celui-ci, fixé discrétionnairement par l’assemblée générale des actionnaires ». Dès lors, le forfait social frappant l’employeur français ne porte aucune atteinte illicite à la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne.
Le raisonnement dégagé par la Cour de cassation s’applique avec la même vigueur lorsque l’entreprise cotisante invoque une convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec un État tiers. L’arrêt récent de la deuxième chambre civile du 8 janvier 2026 (pourvoi n° 23-14.139) en fournit une parfaite confirmation à propos de l’Accord de sécurité sociale franco-américain du 2 mars 1987. Une société anonyme établie en France contestait la réintégration dans l’assiette du forfait social des rémunérations allouées à des administrateurs ressortissants des États-Unis. La société faisait valoir que ces administrateurs n’avaient aucune domiciliation fiscale en France et exerçaient leur activité professionnelle principale outre-Atlantique, ce qui excluait leur rattachement au régime français de sécurité sociale.
Or, la deuxième chambre civile a rejeté cette argumentation et censuré les juges du fond qui avaient annulé le redressement opéré par l’URSSAF. La haute juridiction a jugé que les stipulations de l’Accord franco-américain protègent uniquement les personnes physiques contre les doubles cotisations personnelles et ne bénéficient pas aux personnes morales redevables d’une contribution patronale autonome. Par ailleurs, dès lors que le forfait social institué par l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est une taxe sociale mise à la charge exclusive de la société, aucune disposition conventionnelle internationale ne s’oppose à son prélèvement sur les rémunérations allouées aux administrateurs étrangers.
En conséquence, l’employeur ne peut invoquer utilement le statut fiscal ou l’affiliation étrangère de ses administrateurs pour éluder le forfait social légalement exigible. Il appartient néanmoins à la société vérifiée d’établir avec précision la réalité des situations juridiques invoquées en cas de demande d’exonération spécifique. Par un arrêt du 25 novembre 2021, la deuxième chambre civile (pourvoi n° 20-16.997) a rappelé la charge probatoire pesant sur l’entreprise contrôlée : « et qu’il incombait à la société de produire, ce qu’elle ne faisait pas, tous documents propres à justifier la situation de ces personnes qui devait conduire à l’exonération du forfait social. » À défaut de justifications formelles produites durant le contrôle contradictoire, le redressement de l’URSSAF s’avère juridiquement inattaquable sur le terrain de la territorialité.
II. Les risques de requalification des mandats et les stratégies de contestation du redressement
A. La requalification des mandats de surveillance en fonctions effectives de direction et l’application des cotisations du régime général
Au-delà de la stricte application du forfait social, le risque financier majeur réside dans la requalification des indemnités d’administrateurs en rémunérations de direction opérationnelle. Les agents de l’URSSAF ne s’en tiennent pas à la dénomination formelle adoptée par les statuts ou les procès-verbaux d’assemblée générale. Lorsque les constatations opérées révèlent qu’un membre du conseil de surveillance ou un administrateur exerce des actes effectifs de gestion, l’organisme réintègre l’intégralité des sommes versées dans l’assiette des cotisations générales de sécurité sociale de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les conséquences financières d’une telle requalification sont substantielles, le taux global des cotisations du régime général dépassant largement le prélèvement forfaitaire de 20 %.
Le statut des membres du conseil de surveillance est par nature exclusif de toute fonction de direction opérationnelle au sein de la société anonyme ou de la société par actions simplifiée. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré ce principe fondamental dans un arrêt de principe rendu le 5 juin 2025 (pourvoi n° 23-13.887) : « Selon l’article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et de sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées. Il en résulte qu’ayant pour seule mission de contrôler les organes de direction de la société sans en assumer la gestion, les membres du conseil de surveillance ne sont en principe pas affiliés aux assurances sociales du régime général, sauf à démontrer qu’ils exercent en réalité une fonction de direction. »
Cette décision trace une ligne de partage fondamentale entre le contrôle délibérant et la gestion exécutive effective de l’entreprise. Pour valider le redressement dans l’affaire précitée du 5 juin 2025 (pourvoi n° 23-13.887), la Cour de cassation a relevé des éléments matériels précis établissant l’exercice d’une direction de fait. Le président du conseil de surveillance était désigné au BODACC comme ayant le pouvoir d’engager la société à titre habituel et le formulaire M2 le mentionnait comme dirigeant. De surcroît, l’intéressé disposait d’un pouvoir décisionnel direct sur les investissements de la société cotisante. Dès lors que des actes positifs de gestion et de direction sont accomplis en toute indépendance, les sommes perçues perdent leur nature de jetons d’assiduité pour devenir des rémunérations de direction assujetties aux cotisations sociales intégrales.
Un risque de requalification analogue se présente fréquemment lorsque les fonctions de direction ou les missions d’administration sont externalisées auprès d’une société tierce liée par une convention de management. Les inspecteurs du recouvrement tendent alors à écarter la convention de prestations de services pour requalifier les factures en rémunérations directes du mandataire social dirigeant. Dans son arrêt rendu le 20 mars 2025 (pourvoi n° 23-12.255), la deuxième chambre civile a examiné une situation où le président d’une SAS confiait l’intégralité de ses fonctions de mandataire à une SARL dont il était le gérant. Les sommes réglées à la société prestataire avaient été réintégrées par l’URSSAF dans l’assiette des cotisations du régime général sur le fondement de l’article L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale.
Or, les organismes de recouvrement commettent une erreur procédurale déterminante lorsqu’ils requalifient ces montages sans respecter les garanties spécifiques accordées au cotisant vérifié. Lorsque l’URSSAF écarte un acte juridique régulier en lui imputant un caractère fictif ou en affirmant qu’il vise exclusivement à éluder des cotisations sociales, elle met nécessairement en œuvre la procédure d’abus de droit social. L’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale soumet cette requalification à un formalisme contraignant, notamment l’avis préalable du comité d’abus de droit social et une motivation spéciale.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation sanctionne impitoyablement le contournement de cette procédure protectrice par un arrêt retentissant du 5 juin 2025 (pourvoi n° 23-11.400) : « Lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce que cet acte n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales auxquelles le cotisant est tenu, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit. Il en résulte qu’il doit se conformer à la procédure prévue par les textes susvisés et qu’à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité ». En conséquence, l’inspecteur qui écarte une convention de mandat ou de prestations sans engager la procédure légale d’abus de droit entraîne l’anéantissement rétroactif du redressement.
Par ailleurs, la Cour de cassation interdit à l’URSSAF d’assimiler les mandataires sociaux aux salariés subordonnés pour leur appliquer de manière fictive des régimes conventionnels salariaux. Dans un arrêt du 15 mai 2025 (pourvoi n° 23-13.763), la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait validé un redressement portant sur l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite d’un président de SAS. La Cour suprême a jugé que si l’article L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale assimile le dirigeant aux salariés pour le bénéfice du régime général, cette assimilation ne lui confère aucunement la qualité de salarié subordonné au sens du code du travail. Dès lors, l’URSSAF ne peut exiger de cotisations sociales sur des droits conventionnels qui ne sont pas applicables au mandataire social.
B. Le contentieux du redressement : vices de procédure, règles probatoires et voies de recours devant le pôle social
Face à une lettre d’observations notifiant un redressement sur les jetons de présence ou une requalification de mandat social, l’entreprise cotisante doit déployer une défense procédurale rigoureuse. Le contentieux du recouvrement de sécurité sociale est soumis à des règles formelles strictes dont la violation par l’organisme de recouvrement ou par les juridictions du fond entraîne la nullité de la procédure. À cet égard, la régularité de la procédure contradictoire et la recevabilité des moyens de défense devant les juridictions sociales constituent les leviers essentiels de la contestation.
Le premier moyen de nullité substantielle concerne l’absence de mise en cause personnelle du mandataire social ou de l’administrateur dont le statut fait l’objet de la contestation. Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée à l’instance. La Cour de cassation applique ce principe d’ordre public avec une sévérité absolue dans le contentieux du contrôle des cotisations sociales. Par son arrêt du 20 mars 2025 (pourvoi n° 23-12.255), la deuxième chambre civile a cassé un arrêt d’appel pour violation de cette garantie fondamentale : « En statuant ainsi, sans qu’ait été appelé en la cause l’intéressé, alors qu’elle était saisie d’un litige portant sur sa qualité de dirigeant de la société cotisante et son affiliation aux assurances sociales du régime général, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Cette règle a été réaffirmée dans les mêmes termes par la deuxième chambre civile dans son arrêt du 5 juin 2025 (pourvoi n° 23-11.400). Dès lors que le redressement opéré par l’URSSAF implique d’apprécier la nature des fonctions exercées par un mandataire ou son affiliation personnelle au régime général, la juridiction sociale ne peut statuer sans ordonner la mise en cause de l’intéressé. Cette exigence d’ordre public peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation car elle constitue un moyen de pur droit. En conséquence, l’omission de cette formalité protectrice vicie l’ensemble de la procédure juridictionnelle et impose la cassation intégrale de la décision ayant validé le redressement.
Sur le terrain du bien-fondé de la créance, la charge de la preuve de l’exigibilité des cotisations pèse sur l’organisme de recouvrement qui prétend modifier l’assujettissement déclaré. Lorsque l’URSSAF prétend que des sommes attribuées constituent des rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 242-1-4, elle doit en apporter la preuve matérielle. Dans son arrêt récent du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-11.108), la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait validé un redressement sans que l’URSSAF n’ait démontré la contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de l’entreprise : « En se déterminant ainsi, sans constater que ces avantages avaient été consentis à des salariés tiers à la société en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »
Cette exigence probatoire a également été affirmée par l’arrêt du 15 mai 2025 (pourvoi n° 23-12.263), qui rappelle que la qualification de rémunération de l’article L. 242-1 impose d’établir la contrepartie réelle d’un travail effectif. Dès lors, l’inspecteur du recouvrement ne peut se borner à des présomptions abstraites pour requalifier des jetons d’assiduité régulièrement votés par l’assemblée générale. Par ailleurs, lorsque l’URSSAF reproche à l’entreprise de ne pas avoir versé une rémunération minimale, elle doit se conformer aux textes régissant l’assiette des cotisations. Dans un arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 23-23.007), la Cour de cassation a rappelé que les sommes entrant dans l’assiette minimale doivent résulter d’obligations légales ou conventionnelles strictement applicables à l’activité exercée.
La défense de l’entreprise cotisante requiert enfin une maîtrise parfaite des voies de recours précontentieuses et juridictionnelles. La contestation débute impérativement par la saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAF dans le délai de deux mois suivant la mise en demeure. Or, les entreprises craignent souvent que l’omission d’un argument juridique dans leur lettre de saisine initiale ne leur interdise de le développer ultérieurement devant le tribunal judiciaire. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a levé toute ambiguïté sur ce point dans un arrêt fondamental du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-16.202) : « Il résulte du premier de ces textes que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d’un redressement, même en l’absence de motivation de la réclamation sur certains chefs de redressement. »
La Cour de cassation ajoute dans ce même arrêt du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-16.202), au visa des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, une règle libératoire majeure : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le cotisant peut, à l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu’ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés. » Dès lors, l’employeur ayant régulièrement contesté le chef de redressement relatif aux jetons de présence ou au forfait social devant la commission amiable conserve la pleine faculté d’invoquer tous moyens nouveaux, qu’ils soient de fait ou de droit, devant le tribunal judiciaire. Dans ce contexte procédural technique, l’intervention d’un avocat dédié au contrôle URSSAF garantit la sauvegarde des droits de la société à chaque étape du contentieux.
Conclusion
La gestion des jetons de présence et des rémunérations allouées aux administrateurs et membres des conseils de surveillance exige une rigueur juridique permanente sous le regard attentif des organismes de recouvrement. L’assujettissement au forfait social patronal de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale constitue un régime autonome et d’ordre public qui s’impose aux sociétés françaises indépendamment de la résidence fiscale ou de la nationalité des mandataires bénéficiaires. Dès lors, toute tentative d’exonération non expressément prévue par la loi expose la société cotisante à des redressements systématiques assortis de majorations de retard substantielles.
Par ailleurs, la frontière délimitant les fonctions de surveillance délibérante de la gestion exécutive effective fait l’objet d’une vigilance accrue de la part des inspecteurs du recouvrement. La preuve d’actes positifs de direction ou l’externalisation artificielle de prérogatives de gestion entraîne la requalification des indemnités en salaires du régime général sur le fondement de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Face à ces redressements complexes, les cotisants disposent néanmoins d’armes procédurales décisives, qu’il s’agisse de l’annulation pour abus de droit implicite, de la sanction du défaut de mise en cause du dirigeant à l’instance ou de la recevabilité de tous moyens nouveaux devant les juridictions du pôle social.