Le 15 septembre 2026, les organismes concernés par la taxe sur les conventions d’assurances doivent télédéclarer et télépayer, avec le formulaire n° 2787-SD, la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’août 2026. Cette échéance concerne en premier lieu les assureurs, leurs représentants, certains courtiers et intermédiaires, ainsi que les assurés qui ont souscrit une garantie auprès d’un assureur étranger sans intermédiaire tenu au paiement. Une erreur de taux, d’assiette ou de période peut produire un rappel important, car la taxe porte aussi sur les accessoires bénéficiant à l’assureur.
La difficulté ne se limite donc pas à remplir une case du formulaire. Il faut rattacher chaque mouvement à la bonne convention, identifier le risque réellement couvert, vérifier une éventuelle exonération et conserver la preuve de la méthode appliquée. La situation est encore plus sensible depuis les évolutions tarifaires entrées en vigueur en 2026 et depuis la jurisprudence récente sur les frais de paiement fractionné. Ce guide présente le calendrier de septembre, les redevables, les taux utiles, la méthode de rapprochement, puis les démarches à suivre lorsqu’une déclaration est erronée ou qu’un contrôle fiscal remet en cause la taxe.
I. Taxe sur les conventions d’assurance du 15 septembre 2026 : qui doit déclarer et comment calculer ?
A. Qui paie la TSCA et quelles opérations d’août 2026 déclarer ?
La première question est celle du redevable. La taxe est souvent appelée TSCA, pour taxe spéciale sur les conventions d’assurances. Le terme peut donner l’impression qu’elle est toujours déclarée par l’entreprise qui a acheté la police. Ce n’est pas la règle. La responsabilité dépend de la place occupée par l’assureur, le représentant, le courtier et l’assuré dans le montage.
L’article 991 du Code général des impôts pose le champ d’application : « Toute convention d’assurance conclue avec une société ou compagnie d’assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise » à une taxe annuelle et obligatoire. Le même texte précise que la taxe est perçue sur les sommes stipulées au profit de l’assureur et sur les accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré. La convention, et non la seule facture mensuelle, constitue le point de départ de l’analyse.
Pour les conventions conclues avec un assureur français, un assureur étranger disposant en France d’un établissement, d’une agence, d’une succursale ou d’un représentant responsable, le paiement est normalement centralisé par l’assureur ou par la personne qui le représente. L’article 385 de l’annexe III au CGI vise aussi l’apériteur lorsque plusieurs assureurs souscrivent la même police. La taxe est alors liquidée sur les primes et autres sommes ayant fait l’objet d’une émission de quittance au cours du mois, après déduction des annulations et remboursements constatés au cours de ce même mois.
Le calendrier n’est donc pas construit sur la date de signature de toutes les polices existantes. Pour l’échéance du 15 septembre 2026, la page officielle de la DGFiP indique que la déclaration concerne les « primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’août 2026 ». Il faut réunir les données du mois de référence avant de les ventiler par nature de risque. Une prime annuelle encaissée en août, une nouvelle convention conclue en août, une échéance d’une police pluriannuelle et une régularisation d’annulation ne doivent pas être traitées comme quatre opérations identiques.
La date du 15 septembre 2026 publiée par impots.gouv.fr est une date de télédéclaration et de télépaiement. La déclaration ne doit pas être dissociée du paiement. La fiche officielle du formulaire n° 2787-SD millésime 2026 rappelle que la déclaration est déposée accompagnée du paiement auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l’entreprise, ou auprès de la Direction des grandes entreprises lorsque celle-ci est compétente.
Un contrôle interne utile commence par une table de rapprochement. Pour chaque ligne, il faut pouvoir retrouver :
- le numéro de police ou la référence de la convention ;
- le souscripteur, l’assureur et, si nécessaire, le représentant responsable ;
- la date de conclusion, de renouvellement, d’avenant ou de résiliation ;
- la date d’émission de la quittance et le mois auquel la somme se rattache ;
- la nature précise du risque couvert et la localisation du risque ;
- la prime, les cotisations, les frais et les autres accessoires stipulés au profit de l’assureur ;
- les annulations, avoirs, remboursements et régularisations imputés sur la période ;
- le taux appliqué, le motif d’une exonération et la référence juridique correspondante.
Cette traçabilité est déterminante lorsque le service vérifie une déclaration mensuelle plusieurs années après son dépôt. Une extraction comptable globale ne suffit pas toujours à expliquer pourquoi une garantie a été placée au taux de 9 %, au taux de 12 %, au taux de 18 % ou hors champ. Le dossier doit permettre de passer de la ligne 2787-SD au contrat, puis du contrat à la clause de garantie.
Le cas des assureurs étrangers exige une vigilance particulière. Lorsque l’assureur n’a en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable et que la convention a été conclue par l’intermédiaire d’un courtier ou d’une autre personne résidant en France, l’article 388 de l’annexe III au CGI organise le paiement par l’intermédiaire. Le texte prévoit également une règle particulière pour les conventions à durée ferme supérieure à un an lorsque les sommes viennent à échéance sur plusieurs années. Le courtier doit vérifier s’il est réellement le payeur légal ou seulement l’intermédiaire commercial qui transmet l’information.
Dans les autres hypothèses, l’assuré peut être directement tenu au paiement. L’article 1708 du CGI ajoute une règle de solidarité : « les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d’établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement » du paiement de la taxe et de ses pénalités. Une entreprise qui estime que son courtier devait gérer la déclaration ne doit donc pas classer le sujet sans contrôler la convention et la chaîne de paiement.
Le rôle du service compétent doit aussi être documenté. Une entreprise relevant de la Direction des grandes entreprises ne doit pas déposer la déclaration auprès d’un service local par habitude. À Paris et en Île-de-France, l’adresse du siège ne suffit pas à déterminer la compétence : le statut de l’assureur, la présence d’un représentant, la nature de l’activité et l’éventuel rattachement à la Direction des grandes entreprises doivent être examinés. Un message conservé dans l’espace professionnel, une réponse du SIE ou une fiche interne de compétence peut éviter une discussion ultérieure sur le lieu de dépôt.
Enfin, il faut séparer la déclaration TSCA des autres échéances du 15 septembre. Le même calendrier comprend notamment l’acompte d’impôt sur les sociétés, la déclaration de retenue à la source n° 2753, la déclaration n° 2777, le second acompte de CVAE et le versement mensuel de taxe sur les salaires. Le rapprochement comptable doit donc isoler le formulaire 2787-SD et son télépaiement. Une somme versée au titre d’une autre taxe ne régularise pas automatiquement une TSCA manquante.
B. Comment choisir le taux, l’exonération et l’assiette sans erreur ?
Une fois le redevable identifié, l’enjeu principal est la qualification de la garantie. Le taux ne dépend pas du nom commercial du produit ni de la seule ligne comptable. Il dépend du risque garanti et, dans certaines situations, de la part obligatoire ou accessoire de la couverture.
L’article 1001 du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, fixe la grille tarifaire. Les principaux taux sont les suivants :
| Garantie ou risque | Taux à vérifier pour une opération taxable | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Incendie de risques agricoles non exonérés | 7 % | Vérifier la réalité de l’activité agricole et les exclusions prévues par le CGI |
| Incendie auprès de caisses départementales | 24 % | Ne pas confondre l’organisme assureur et la nature du risque |
| Autres assurances contre l’incendie | 30 %, avec certains tarifs réduits | Les biens professionnels permanents et exclusifs peuvent relever du taux réduit de 12 % selon le texte |
| Pertes d’exploitation consécutives à un incendie | 7 % en agriculture, 12 % pour les autres activités professionnelles | La garantie doit être reliée au risque incendie prévu par le contrat |
| Navigation maritime ou fluviale de bateaux de sport ou de plaisance | 19 % | La qualification du bateau et du risque doit être conservée |
| Risques de véhicules terrestres à moteur hors obligation d’assurance | 18 % | La garantie accessoire peut suivre le risque automobile |
| Protection juridique entrant dans le 5° ter | 13,4 % pour les primes ou cotisations visées par le texte | La défense pénale et le recours après accident font l’objet d’une exclusion spécifique |
| Assurance obligatoire de certains véhicules utilitaires | 15 % | Le poids et l’usage du véhicule sont déterminants |
| Autres assurances | 9 % | Le taux de droit commun ne doit pas servir à masquer une garantie relevant d’un taux spécial |
Le tableau ne remplace pas la lecture du contrat. Une police multirisque peut cumuler une garantie incendie, une perte d’exploitation, une responsabilité civile, une protection juridique et des garanties liées à un véhicule. Une seule ligne de prime peut donc devoir être ventilée. Le taux applicable à une fraction ne se déduit pas automatiquement du taux affiché sur la facture globale.
L’assiette est tout aussi importante. La taxe porte sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur, augmenté des accessoires dont il bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré. Les frais de fractionnement, de gestion ou d’émission doivent être examinés selon leur nature et leur lien avec la convention. La Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mai 2025, pourvoi n° 24-16.013, a retenu que les frais de fractionnement payés par l’assuré, lorsqu’ils constituent un accessoire des sommes versées au titre de la convention, sont soumis au taux de TSCA applicable au risque couvert. La formulation publiée par la Cour est claire : « les frais de fractionnement payés par l’assuré […] doivent être soumis au taux de TSCA applicable au risque couvert par la garantie souscrite ».
Cette décision ne signifie pas que toute somme facturée par un assureur est taxable sans examen. Elle impose de qualifier le lien entre la somme et la convention. Une pénalité étrangère à la rémunération de la garantie, un remboursement véritablement constaté, un montant perçu pour le compte d’un tiers ou une opération hors champ ne se traite pas comme une prime. Le raisonnement doit être écrit, car l’administration peut contester une exclusion même lorsque la comptabilité présente une ligne séparée.
Les exonérations doivent être vérifiées avant d’appliquer un taux. L’article 995 du CGI exonère notamment les réassurances sous réserve de la territorialité, certains contrats maritimes et aériens, les contrats d’assurance-vie et de rente viagère, des assurances de crédits à l’exportation, des contrats liés à certaines récoltes et les assurances dépendance. La liste comporte aussi des cas particuliers concernant certains véhicules, certains contrats agricoles et des installations d’énergies marines renouvelables. Une assurance-vie ne doit toutefois pas être confondue avec une assurance décès souscrite en garantie du remboursement d’un prêt, qui fait l’objet d’un traitement distinct dans le texte.
L’article 998 du CGI est également essentiel pour les assurances collectives. Il prévoit, par dérogation à l’article 991, l’exonération de certaines assurances de groupe et opérations collectives, sous des conditions tenant aux garanties couvertes et à la proportion de la prime ou de la cotisation affectée à ces garanties. Le texte vise notamment le seuil de 80 % pour des garanties liées à la durée de la vie humaine, à l’invalidité, à l’incapacité de travail ou au décès par accident, à l’exclusion des remboursements de frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou dentaires. Depuis le 21 février 2026, le texte comporte aussi une disposition concernant certaines assurances de groupe souscrites par un employeur public au titre de la prévoyance.
Une entreprise ne peut donc pas déduire l’exonération du seul intitulé « prévoyance collective ». Il faut réunir l’acte de mise en place, la convention collective ou l’accord d’entreprise invoqué, la notice du contrat, la ventilation des garanties et les calculs permettant de vérifier la proportion légale. Lorsqu’une garantie médicale est combinée à de la prévoyance, la ventilation doit être suffisamment précise pour éviter qu’une exonération ne soit étendue à toute la prime.
La territorialité est régie par l’article 1000 du CGI. Sont exonérés les contrats dont le risque est situé hors de France ou qui ne se rapportent pas à un établissement industriel, commercial ou agricole situé en France, sous réserve des règles particulières du texte. Lorsque la situation matérielle du risque ne peut pas être établie avec certitude, le lieu du domicile ou du principal établissement du souscripteur peut devenir le point de rattachement présumé. Il faut alors conserver les éléments géographiques : adresse de l’immeuble, lieu d’exploitation, certificat d’immatriculation, localisation des équipements ou clause territoriale de la police.
Un exemple permet de mesurer l’effet d’une qualification erronée. Supposons qu’un assureur doive déclarer, au titre d’août 2026, 100 000 euros de primes correspondant à des biens professionnels couverts contre l’incendie, 20 000 euros de garanties de protection juridique relevant du 5° ter, et 50 000 euros d’autres garanties taxées au taux de 9 %. En retenant, sous réserve de la description exacte des risques, 12 % pour la première catégorie, 13,4 % pour la deuxième et 9 % pour la troisième, la taxe brute est de 12 000 + 2 680 + 4 500, soit 19 180 euros. Si les 20 000 euros de frais de fractionnement avaient été omis de l’assiette alors qu’ils bénéficient à l’assureur, la différence ne serait pas marginale. Au taux de 12 %, elle représenterait 2 400 euros avant intérêts et éventuelles sanctions.
La méthode correcte consiste à produire une fiche de qualification par famille de contrats, puis à la relier au fichier de primes. Cette fiche doit répondre à cinq questions : quel est le risque dominant, quelle part de la somme rémunère la garantie, le contrat bénéficie-t-il d’une exonération, où le risque est-il situé et quel texte fixe le taux ? Si l’une des réponses est incertaine, il faut demander une analyse avant le dépôt ou, à défaut, exprimer clairement l’hypothèse retenue dans le dossier de travail.
II. Formulaire 2787-SD erroné ou taxe redressée : que faire pour corriger et contester ?
A. Comment régulariser une déclaration ou demander le remboursement d’un trop-payé ?
Une erreur découverte avant le 15 septembre 2026 ne doit pas attendre un contrôle. Il faut d’abord figer les données du mois d’août, identifier l’origine de l’écart et conserver une version datée du rapprochement initial. La correction doit ensuite distinguer trois situations : une taxe insuffisamment déclarée, une taxe déclarée à tort sur une opération exonérée ou hors champ, et une erreur de taux sans incidence sur le principe de l’imposition.
Lorsque la taxe a été sous-évaluée, la priorité est de déposer une déclaration correcte et de payer le montant réellement dû à l’échéance. La déclaration rectificative doit expliquer la différence avec la première version, notamment si le système professionnel conserve déjà une transmission. Le dossier peut contenir une note indiquant les contrats ajoutés, la période concernée, le taux retenu et le paiement complémentaire. Cette pratique réduit le risque qu’une correction spontanée soit interprétée comme une dissimulation volontaire.
Depuis le 1er septembre 2026, l’article 1727 du CGI prévoit le principe de l’intérêt de retard pour une créance fiscale non acquittée dans le délai légal. Le texte prévoit aussi une réduction de 50 % de l’intérêt dans l’hypothèse d’une déclaration rectificative spontanée déposée avant l’expiration du délai de reprise, sous les conditions qu’il énonce, notamment la bonne foi et le paiement des droits simples ou l’acceptation d’un plan de règlement. Cette règle ne dispense pas de vérifier le texte applicable à la taxe et les circonstances de la régularisation.
Si la taxe a été trop payée, une réclamation contentieuse est préférable à une demande informelle non documentée. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales place dans la juridiction contentieuse les réclamations tendant à réparer les erreurs d’assiette ou de calcul, ou à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. L’article 991 du CGI renvoie lui-même aux règles applicables aux droits d’enregistrement pour la présentation, l’instruction et le jugement des réclamations.
Pour une TSCA acquittée spontanément et ne donnant pas lieu à un rôle ou à un avis de mise en recouvrement, le délai général de l’article R.* 196-1 du LPF se calcule en principe à partir de l’année du versement de l’impôt contesté. La réclamation doit être préparée sans attendre le dernier mois du délai : la qualification du contrat, la preuve du paiement, l’historique des déclarations et la méthode de recalcul prennent du temps. Les délais spéciaux et les modifications réglementaires récentes doivent être contrôlés pour chaque dossier.
Une réclamation utile ne demande pas seulement « le remboursement de la taxe ». Elle doit permettre au service de comprendre :
- la période et la déclaration 2787-SD concernées ;
- les lignes ou familles de contrats contestées ;
- le montant initialement déclaré et le montant demandé en restitution ;
- le taux ou l’exonération qui aurait dû être appliqué ;
- le texte légal ou réglementaire invoqué ;
- les pièces justifiant les primes, les annulations, les remboursements et les accessoires ;
- les coordonnées du redevable et la qualité de la personne qui signe.
L’article R.* 197-3 du LPF exige, à peine d’irrecevabilité, que la réclamation mentionne l’imposition contestée, expose sommairement les moyens et les conclusions, soit signée et soit accompagnée d’une pièce justifiant l’avis, la mise en recouvrement, la retenue ou le versement selon le cas. Pour une taxe déclarée et payée par télépaiement, la preuve du versement, l’accusé de transmission et le relevé bancaire doivent être conservés ensemble.
Le calcul du remboursement doit être indépendant de la comptabilité générale. Il faut reconstituer la base taxable ligne par ligne, appliquer le bon taux, recalculer les annulations et séparer l’excédent reportable de la somme effectivement demandée. Une différence de quelques centimes, due à l’arrondi du formulaire, ne doit pas être présentée comme une erreur de taux. À l’inverse, une exonération appliquée à toute une police alors qu’elle ne concerne qu’une garantie identifiée peut produire une restitution importante et doit être justifiée par les stipulations contractuelles.
Pour les assureurs qui utilisent une liquidation provisoire, le rapprochement doit aussi tenir compte de l’article 385 de l’annexe III au CGI. Le texte permet une liquidation provisoire sur les quittances du mois précédent, avec un solde ultérieur ou un report de l’excédent dans les conditions prévues. Un report comptable ne constitue donc pas nécessairement un trop-payé immédiatement remboursable. Il faut déterminer si la somme correspond à un excédent à imputer, à une correction de déclaration ou à une créance dont la restitution peut être demandée.
Le contact avec le SIE ou la Direction des grandes entreprises doit laisser une trace. Un échange téléphonique peut orienter le dossier, mais il ne remplace pas une réclamation signée lorsque l’entreprise demande un dégrèvement. La réclamation doit être adressée au service compétent par le canal autorisé, avec une copie complète conservée en interne. La date d’envoi, la date d’enregistrement et les demandes de pièces complémentaires doivent être suivies dans un tableau de procédure.
À Paris et en Île-de-France, la pratique impose également de distinguer la compétence du SIE, celle de la Direction des grandes entreprises et, pour certains litiges, le tribunal compétent selon la nature de la décision contestée. La localisation d’un cabinet ou d’un courtier à La Défense, Paris ou Saint-Denis ne suffit pas à déterminer le service fiscal compétent. C’est le redevable légal et son rattachement fiscal qui guident le dépôt. Une réclamation envoyée au mauvais service peut retarder l’instruction et faire perdre du temps sur une demande urgente de restitution.
B. Comment répondre à un contrôle fiscal et protéger l’assureur, le courtier ou l’assuré ?
Un contrôle TSCA porte rarement sur une seule case. L’administration peut comparer les contrats, les quittances, les écritures de primes, les déclarations mensuelles, les états de sinistres et les sommes reversées aux intermédiaires. Elle peut aussi s’intéresser aux garanties additionnelles, aux frais de fractionnement, aux avenants, aux contrats collectifs et aux risques situés hors de France. Une réponse efficace commence par la délimitation exacte de la période et des catégories contrôlées.
Lorsque l’administration envisage un rappel dans le cadre d’une procédure contradictoire, l’article L. 57 du LPF prévoit que la proposition de rectification doit être motivée afin de permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Le texte exige également une motivation de la réponse lorsque l’administration rejette les observations. Il faut donc répondre à la motivation reçue, et non envoyer un dossier générique sur la fiscalité des assurances.
La lettre d’observations doit reprendre la méthode de l’administration point par point :
- identifier la police, la garantie et le mois concernés ;
- reproduire la base retenue par le vérificateur et celle qui ressort des pièces ;
- indiquer si la contestation porte sur le champ, l’exonération, le lieu du risque, le taux, l’accessoire ou le calendrier de déclaration ;
- citer le texte applicable et, lorsque la question a été jugée, la décision exacte ;
- joindre une pièce contractuelle ou comptable correspondant à chaque affirmation ;
- présenter un recalcul global et un recalcul par famille de risques ;
- réserver les arguments qui nécessitent une expertise complémentaire sans laisser le délai de réponse s’écouler.
La décision du 28 mai 2025, pourvoi n° 24-16.013, doit être utilisée avec précision. Elle concerne les frais de fractionnement et le taux du risque couvert. Elle ne permet pas de conclure que toutes les commissions, tous les frais de courtage ou tous les montants figurant sur une quittance sont nécessairement des accessoires taxables. Il faut démontrer le bénéfice direct ou indirect pour l’assureur et le rattachement à la convention. Une mauvaise lecture de cette jurisprudence peut conduire à accepter à tort un rappel ou à contester une ligne qui aurait dû être comprise dans la base.
Le contentieux des assureurs étrangers ajoute une question de représentant. La Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2024, pourvoi n° 22-24.644, a examiné un litige relatif à la responsabilité d’un représentant en France d’assureurs établis dans l’Espace économique européen, à l’application de l’article 385 de l’annexe III du CGI et à l’agrément visé par l’article 1004. L’intérêt pratique de cet arrêt est de rappeler que la qualité de représentant responsable ne se déduit pas uniquement du rôle commercial joué auprès des clients. Il faut vérifier le mandat, l’agrément requis selon la situation et les déclarations déposées.
L’article 1004 du CGI impose aux assureurs étrangers établis en dehors de l’Espace économique européen de faire agréer par le service des impôts un représentant français personnellement responsable de la taxe et des pénalités. Le dossier de contrôle doit donc contenir les éléments établissant le statut de l’assureur, la période de validité du représentant et le périmètre exact de sa mission. Si plusieurs entités interviennent, un tableau de responsabilités permet d’éviter qu’un courtier, une succursale et un représentant se renvoient la même obligation.
Lorsque l’administration retient une taxation d’office, les garanties changent. L’article L. 76 du LPF prévoit que les bases ou éléments servant au calcul des impositions d’office et leurs modalités de détermination sont portés à la connaissance du contribuable au moins trente jours avant la mise en recouvrement. Le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation. Il doit alors travailler à la fois sur le bien-fondé du rappel et sur les bases reconstituées, avec les conséquences de la charge de la preuve attachées à la procédure utilisée.
Une réclamation n’entraîne pas automatiquement la suspension du paiement de la partie contestée. Si un avis de mise en recouvrement ou une demande de paiement est émis, le contribuable qui entend différer le règlement doit examiner le mécanisme du sursis. L’article L. 277 du LPF autorise le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions à demander expressément, dans sa réclamation, à différer le paiement de la partie contestée et des pénalités correspondantes, en précisant le montant ou les bases du dégrèvement sollicité. Des garanties peuvent être demandées lorsque les conditions du texte sont réunies.
La demande de sursis doit être chiffrée. Une formule générale indiquant que « la totalité du rappel est contestée » fragilise la position si l’entreprise reconnaît en réalité une partie de la taxe. Il faut distinguer les droits simples non discutés, le montant contesté, les intérêts, les pénalités et, le cas échéant, la partie déjà acquittée. La trésorerie, le comptable et le conseil doivent utiliser le même tableau pour éviter une incohérence entre la réclamation et le paiement.
La solidarité prévue par l’article 1708 impose enfin de coordonner les acteurs. L’assureur peut être redevable de la taxe, le courtier peut avoir encaissé ou déclaré certaines opérations, et l’assuré peut être recherché dans une hypothèse particulière. Chacun doit préserver ses propres pièces : police, quittance, mandat, preuve de reversement, échanges avec l’administration, justificatif de localisation du risque et calcul du taux. Une convention de répartition financière entre les parties ne suffit pas, à elle seule, à modifier la personne désignée par la loi pour le paiement au Trésor.
Une réponse complète au contrôle doit donc contenir un dossier lisible, avec un sommaire, une chronologie, une matrice contrats-risques-taux, un rapprochement des montants, les justificatifs d’exonération et une conclusion chiffrée. Le service doit pouvoir comprendre rapidement ce qui est reconnu, ce qui est contesté et ce qui reste à documenter. Cette clarté sert autant la négociation administrative que la préparation d’un recours contentieux.
Conclusion
Pour l’échéance du 15 septembre 2026, la bonne démarche consiste à isoler les primes, conventions et sommes échues au titre d’août, à vérifier le redevable, puis à reprendre chaque garantie avec son assiette, son taux, son éventuelle exonération et son rattachement territorial. Le formulaire n° 2787-SD doit être déposé avec le paiement auprès du service compétent. En cas d’erreur, une correction spontanée, une réclamation chiffrée ou une réponse motivée au contrôle doit être engagée selon la situation. Les articles 991, 995, 998, 1000, 1001, 1004 et 1708 du CGI, les articles 385 et 388 de l’annexe III, ainsi que les articles L. 190, L. 277, L. 57, L. 76, R.* 196-1 et R.* 197-3 du LPF fournissent le cadre à confronter aux stipulations réelles du contrat.