Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Fiscalité en Espagne : convention franco-espagnole du 10 octobre 1995, résidence fiscale, patrimoine et contentieux

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fiscalité en Espagne : convention franco-espagnole du 10 octobre 1995, résidence fiscale, patrimoine et contentieux

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Fiscalité en Espagne : convention franco-espagnole du 10 octobre 1995, résidence fiscale, patrimoine et contentieux

I. Détermination du domicile fiscal et imposition des flux de revenus transfrontaliers

A. Critères de rattachement territorial et grille de départage de la résidence fiscale

L’articulation des souverainetés fiscales entre la France et l’Espagne obéit à un ordonnancement juridique rigoureux qui gouverne le contentieux des patrimoines transfrontaliers. Le juge de l’impôt examine en premier lieu la législation interne avant de confronter la situation du contribuable aux stipulations de la convention bilatérale. Ce principe méthodologique cardinal découle directement de la primauté des traités internationaux instituée par l’article 55 de la Constitution. Une convention fiscale ne saurait créer d’imposition autonome mais vise à éliminer les doubles impositions constatées entre les deux États contractants.

Cette règle fondamentale d’analyse a été solennellement réaffirmée par le Conseil d’État dans sa décision de principe CE 30 janvier 2019 n° 408469. La Haute Assemblée a énoncé que « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient toutefois ensuite, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office, si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. »

En droit interne français, la souveraineté fiscale s’exerce de plein droit sur toute personne physique disposant de son domicile sur le territoire national. Aux termes de l’article 4 A du Code général des impôts, les personnes ayant en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu mondial. Dès lors, le contribuable assujetti à cette obligation fiscale illimitée doit déclarer l’intégralité de ses revenus perçus en France et en Espagne. Cette obligation globale s’applique sous la seule réserve des aménagements prévus par les stipulations expresses des conventions internationales régulièrement ratifiées.

La détermination du domicile fiscal interne repose sur les critères alternatifs définis avec une grande précision par l’article 4 B du Code général des impôts. Sont fiscalement domiciliées en France les personnes qui y possèdent leur foyer d’habitation permanent ou le lieu de leur séjour principal effectif. Sont également domiciliées en France les personnes exerçant sur le territoire national une activité professionnelle principale, salariée ou non salariée, continue. L’administration retient enfin toute personne dont le centre des intérêts économiques majeurs demeure localisé sur le territoire métropolitain ou ultramarin.

Or, le Royaume d’Espagne met en œuvre des règles de territorialité concurrentes fondées sur les critères de sa législation fiscale interne autonome. Le droit espagnol retient la présence physique sur le territoire ibérique pendant plus de cent quatre-vingt-trois jours au cours d’une année civile. La loi espagnole retient également la localisation en Espagne du noyau principal ou de la base opérationnelle des activités et intérêts économiques. Cette confrontation de critères internes divergents crée inévitablement des situations de double résidence que la doctrine administrative BOI-INT-CVB-ESP invite à trancher conventionnellement.

Pour arbitrer ces conflits positifs de compétence, les deux gouvernements ont conclu la convention bilatérale signée à Madrid le 10 octobre 1995. Ce traité international a été régulièrement publié en droit français par le Décret n° 97-756 du 2 juillet 1997. La doctrine administrative d’application figure au sein des commentaires officiels du Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-ESP-10. Aux termes de l’article 4 du traité, l’expression de résident désigne toute personne assujettie à l’impôt en vertu de critères territoriaux classiques.

Lorsque le contribuable répond simultanément aux critères de résidence des deux États, le paragraphe 2 de l’article 4 établit une hiérarchie stricte. La convention examine prioritairement la localisation du foyer d’habitation permanent dont dispose la personne physique pour son usage personnel exclusif. Dans l’arrêt CAA Toulouse 21 novembre 2022 n° 19TL24774, le juge a rappelé qu’un foyer familial conservé en France justifie le maintien du domicile fiscal français.

À cet égard, la seule propriété juridique d’un bien immobilier en Espagne ne suffit pas à caractériser un foyer d’habitation permanent conventionnel. Dans l’arrêt précité CE 30 janvier 2019 n° 408469, le Conseil d’État a jugé que « la cour n’a pas dénaturé les faits de l’espèce en relevant qu’il ne résultait pas de l’instruction que M. B…aurait disposé personnellement et effectivement du bien immobilier dont il est propriétaire en Espagne, qui était mis gratuitement à la disposition de la société dont il était gérant. Elle n’a pas commis d’erreur de droit en en déduisant qu’il n’avait pas dans ce pays de foyer d’habitation permanent. »

En conséquence, la mise à disposition d’un immeuble au bénéfice d’une société commerciale prive le contribuable de la jouissance personnelle requise. La même exigence probatoire s’applique aux transferts de résidence échelonnés dans le temps entre les deux territoires étatiques limitrophes. La Cour administrative d’appel de Versailles a précisé ces principes dans son arrêt cardinal CAA Versailles 31 août 2020 n° 18VE01624 en analysant une installation familiale progressive.

La juridiction d’appel dans l’arrêt CAA Versailles 18VE01624 a jugé que « Si M. B… a travaillé à temps plein en Espagne à compter du 7 juin 2011 et, pour ce motif, a pris en location un logement à Madrid à compter du 15 juillet 2011, le foyer des époux B… était cependant situé en France jusqu’à l’installation de l’ensemble des membres de la famille à Madrid, à compter du 1er septembre 2011. Par ailleurs, les intéressés ne peuvent utilement invoquer les stipulations de la convention fiscale franco-espagnole relative à la détermination du domicile fiscal, dès lors qu’ils n’établissent, ni même n’allèguent, avoir été imposés en Espagne comme résidents espagnols au sens de l’article 4 précité de cette convention. »

Dès lors, le transfert du domicile fiscal ne produit ses pleins effets juridiques qu’à la date du regroupement matériel effectif de la famille. Si le foyer d’habitation permanent ne permet pas de départager la résidence, la convention examine le centre des intérêts vitaux selon le BOI-INT-CVB-ESP-10. Le traité retient ensuite subsidiairement le lieu du séjour habituel, la nationalité du redevable et, en ultime recours, la procédure d’accord amiable.

Par ailleurs, les contribuables optant pour le régime espagnol spécial des impatriés de la loi Beckham doivent anticiper d’importantes difficultés d’application. L’article 93 de la loi espagnole sur l’impôt sur le revenu permet une imposition forfaitaire de 24 % réservée aux seuls non-résidents. Or, ce statut dérogatoire particulier fragilise fréquemment la qualité de résident conventionnel plein et entier pour les revenus de capitaux mobiliers extérieurs. Cette incertitude statutaire expose les particuliers aux redressements prévus par la doctrine BOI-INT-CVB-ESP de l’administration fiscale française.

B. Régime conventionnel des rémunérations professionnelles, intérêts et pensions de retraite

La répartition conventionnelle du pouvoir d’imposer les rémunérations du travail dépend de la nature des fonctions et du lieu de leur exécution. Aux termes de l’article 15 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995, les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence. Si l’emploi salarié est physiquement exercé dans l’autre État contractant, les rémunérations perçues à ce titre deviennent immédiatement imposables dans cet autre État. Cette règle territoriale fondamentale assure l’imposition prioritaire des revenus professionnels sur le lieu d’exercice effectif de la prestation professionnelle salariée.

Par dérogation, le paragraphe 2 de l’article 15 réserve l’imposition exclusive à l’État de résidence sous trois conditions cumulatives strictes. Le travailleur détaché ne doit pas séjourner plus de cent quatre-vingt-trois jours au cours de l’année fiscale dans l’État d’activité temporaire. En outre, la rémunération doit être versée sans établissement stable local selon les commentaires administratifs du BOI-INT-CVB-ESP-10.

Dans l’arrêt CAA Versailles 31 août 2020 n° 18VE01624, la cour d’appel a appliqué ces principes à un cadre expatrié en Espagne. La juridiction a jugé que « les salaires que M. B… a perçus en Espagne étaient imposables en France, sous réserve de l’octroi d’un crédit d’impôt par application des articles 15 et 24 de la convention fiscale franco-espagnole. » En revanche, dès l’installation familiale complète à Madrid, l’imposition exclusive en Espagne a été reconnue pour l’ensemble des rémunérations salariales perçues.

Les rémunérations des administrateurs obéissent aux stipulations spécifiques de l’article 16 de la convention bilatérale du 10 octobre 1995. Les jetons de présence et tantièmes alloués aux membres d’un conseil d’administration d’une société résidente d’un État sont imposables dans cet État. En droit fiscal français, ces sommes versées à des non-résidents subissent la retenue à la source prévue par l’article 182 A bis du Code général des impôts.

Or, lorsqu’une entité espagnole est administrée en réalité depuis le sol français, l’administration fiscale refuse d’accorder le crédit d’impôt conventionnel. La Cour administrative d’appel de Toulouse a statué sur ce montage dans son arrêt CAA Toulouse 21 novembre 2022 n° 19TL24774. Cette solution protectrice des intérêts du Trésor a été confirmée dans l’arrêt jumeau CAA Toulouse 21 novembre 2022 n° 19TL24775 à l’égard de rémunérations injustifiées.

La juridiction dans l’arrêt CAA Toulouse 19TL24774 a jugé que « les revenus versés à M. C…, résident fiscal en France au sens de l’article 4 de la convention fiscale franco-espagnole, par la société BAIS au cours des années en litige doivent être regardés comme n’ayant pas été payés par un résident de l’Etat espagnol ou supportés par un établissement stable en Espagne. En outre, ils ne sauraient provenir d’un emploi salarié exercé en Espagne. Dans ces conditions, les revenus perçus par M. C…, qu’ils constituent des salaires ou des rémunérations de mandataire social, n’entraient pas dans le champ des stipulations des articles 15 et 16 de la convention fiscale franco-espagnole visant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. Il s’ensuit, alors même que ces revenus auraient été imposés en Espagne, que c’est à bon droit que l’administration fiscale a remis en cause le crédit d’impôt dont M. C… avait bénéficié ».

À cet égard, les commentaires administratifs publiés au sein du BOI-INT-CVB-ESP-10 rappellent le maintien du régime particulier des travailleurs frontaliers franco-espagnols. Prévu au point 12 du protocole conventionnel, ce régime dérogatoire impose les salaires exclusivement dans l’État de résidence du frontalier. Ce bénéfice est subordonné à la souscription de l’attestation fiscale spécifique prévue par l’échange de lettres bilatéral intervenu entre les deux administrations.

S’agissant des pensions de retraite perçues par les particuliers résidant en Espagne, le traité opère une distinction déterminante entre régimes privé et public. Aux termes de l’article 18 de la convention du 10 octobre 1995, les pensions de source privée ne sont imposables que dans l’État de résidence. Dès lors, un retraité du secteur privé établissant sa résidence fiscale en Espagne échappe totalement à l’impôt sur le revenu français sur ses pensions.

En conséquence, les caisses de retraite françaises versent ces pensions privées sans pratiquer aucune retenue à la source fiscale au titre de l’impôt. En revanche, l’article 19 de la convention réserve l’imposition des pensions publiques versées par l’État français ou ses démembrements territoriaux à la France. Ces pensions publiques sont imposables en Espagne sous les conditions restrictives de nationalité analysées par le BOI-INT-CVB-ESP-10.

Le traitement fiscal des revenus de capitaux mobiliers transfrontaliers obéit quant à lui à des critères conventionnels stricts d’assujettissement matériel effectif. En matière d’intérêts et créances, l’article 11 de la convention du 10 octobre 1995 prévoit une imposition partagée bilatérale. L’État d’où proviennent les intérêts perçoit une retenue maximale de 10 % sous réserve que le bénéficiaire en soit le détenteur effectif.

Dans sa décision de principe CE 9 mai 2025 n° 496935, le Conseil d’État a rappelé l’obligation d’établir le paiement effectif de l’impôt étranger. Le Conseil d’État a jugé que « En conséquence, en application de l’article 11 de cette convention, les intérêts qu’ils ont perçus de la société de droit espagnol Publiolimpia SL en rémunération des prêts participatifs qu’ils lui ont consentis étaient imposables en France comme en Espagne, l’imposition établie dans ce dernier Etat ne pouvant excéder 10 % du montant brut des revenus perçus. Si l’imposition effective de ces revenus par les autorités espagnoles ouvrait droit, en application de l’article 24, à un crédit d’impôt de même montant imputable sur l’impôt français, il ne résulte pas de l’instruction, et n’est d’ailleurs pas allégué par M. et Mme A… B…, que ceux-ci auraient effectivement été imposés sur ces revenus en Espagne. Par suite, les stipulations de la convention franco-espagnole ne sauraient faire obstacle à l’imposition en litige. »

Dès lors, le bénéfice d’un crédit d’impôt conventionnel en France suppose la démonstration irréfutable du paiement effectif du prélèvement à la source espagnol. La même rigueur probatoire prévaut pour les dividendes régis par l’article 10 du traité, autorisant une retenue de 15 % en Espagne. Les redevances relèvent de l’article 12 selon les commentaires officiels du BOI-INT-CVB-ESP garantissant une imposition ordonnée bilatérale.

II. Imposition des actifs immobiliers, impôt sur la fortune et contentieux de l’élimination de la double imposition

A. Revenus immobiliers, plus-values sur sociétés à prépondérance immobilière et impôt sur la fortune

Le régime des patrimoines immobiliers détenus de part et d’autre des Pyrénées constitue le cœur des vérifications fiscales franco-espagnoles. L’article 6 de la convention du 10 octobre 1995 consacre le principe traditionnel de l’imposition dans l’État de situation matérielle de l’immeuble. Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant sont pleinement imposables dans cet autre État.

Cette compétence fiscale territoriale s’applique tant aux locations directes nues qu’aux locations meublées et aux bénéfices des exploitations agricoles ou forestières. Dans l’arrêt CAA Versailles 17 juin 2021 n° 19VE02849, le juge d’appel a précisé l’imposition des revenus tirés de sociétés civiles immobilières. La juridiction a rappelé l’interaction étroite entre les stipulations conventionnelles et le régime fiscal de l’article 8 du Code général des impôts.

La juridiction dans l’arrêt CAA Versailles 19VE02849 a énoncé que « aux termes de l’article 6 de la convention franco-espagnole signée le 10 octobre 1995 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune :  » 1. Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État. (…) 3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers. / 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus de biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante. / 5. Lorsque la propriété d’actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un État contractant et détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l’utilisation directe, de la location ou de l’usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet État.  » »

La cour a jugé que « Les sociétés ainsi régies par l’article 8 du code général des impôts ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une activité qui leur est propre. Dès lors que cette activité est exercée en France, les bénéfices réalisés par ces sociétés y sont en principe imposables entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion des droits qu’ils y détiennent. » Dès lors, l’associé résidant en Espagne d’une société civile immobilière française est personnellement imposable en France sur sa quote-part de bénéfices sociaux.

À cet égard, l’acquisition et la gestion d’un actif foncier transfrontalier commandent une maîtrise experte des règles régissant le droit immobilier. Les modalités de déduction des charges foncières obéissent aux prescriptions rigoureuses fixées par l’article 28 et l’article 29 du Code général des impôts. Les contribuables doivent conserver l’ensemble des factures et pièces justificatives des travaux de réparation et d’amélioration pour éviter toute réintégration d’office.

En matière de plus-values immobilières, l’article 13 de la convention franco-espagnole confère également le pouvoir d’imposition à l’État de situation du bien. Cette règle gouverne les aliénations directes d’immeubles mais s’applique également aux cessions de parts de structures à prépondérance immobilière française ou espagnole. En droit français, les gains réalisés par les non-résidents sont soumis au prélèvement libératoire prévu par l’article 244 bis A du Code général des impôts.

Or, les cessions de valeurs mobilières ordinaires relèvent du paragraphe 4 de l’article 13 de la convention du 10 octobre 1995. Les plus-values issues de l’aliénation de telles actions ou obligations ne sont imposables que dans l’État contractant de résidence du cédant. Dès lors, un résident fiscal espagnol cédant des titres d’une société commerciale française ordinaire relève exclusivement du régime des gains en capital espagnol.

Par ailleurs, le transfert de domicile fiscal vers l’Espagne déclenche l’application du dispositif d’exit tax prévu par le législateur national. Les contribuables détenant d’importantes participations mobilières doivent déclarer leurs plus-values latentes en application de l’article 167 bis du Code général des impôts. Dès lors que l’Espagne appartient à l’Union européenne, le sursis de paiement s’applique automatiquement sans versement préalable de garanties de recouvrement.

L’imposition de la fortune constitue un enjeu patrimonial majeur encadré par l’article 23 de la convention bilatérale de 1995. Les actifs immobiliers et les parts de sociétés à prépondérance immobilière sont imposables dans l’État de situation géographique des biens matériels. En conséquence, les résidents espagnols détenant des immeubles en France demeurent assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière défini par le législateur.

Cet assujettissement territorial est mis en œuvre en vertu des dispositions expresses des articles 964 et 965 du Code général des impôts. Les contribuables non-résidents ne déclarent toutefois que leurs seuls actifs immobiliers français sous déduction du passif afférent dûment justifié par écrit. Les actifs mobiliers, comptes bancaires et valeurs financières sont en revanche exclusivement imposables au titre de la fortune dans l’État de résidence.

En Espagne, les patrimoines importants sont assujettis à l’impôt sur le patrimoine ainsi qu’à l’impôt de solidarité sur les grandes fortunes. La conformité constitutionnelle de ces lourdes charges fiscales a fait l’objet d’un examen approfondi par les juridictions suprêmes françaises. Dans son arrêt remarquable Cass. com. 12 mai 2021 n° 20-14.596, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a fixé les limites du caractère confiscatoire.

La Haute juridiction a jugé que « le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune (…) dépasse le montant des revenus du contribuable ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt, puisqu’à défaut, le niveau de taxation pourrait dépendre des choix de gestion des redevables, certains pouvant privilégier la détention de biens ne procurant pas de revenus imposables, et en déduit que doit également être pris en considération l’impact effectif de l’imposition sur la consistance même du patrimoine ». Cette règle a été réitérée par Cass. com. 2 décembre 2020 n° 18-26.480 et confirmée par CA Paris 11 juin 2026 n° 23/07037.

B. Mécanismes d’élimination de la double imposition, garanties procédurales et sanctions fiscales

L’élimination des doubles impositions juridiques repose sur l’article 24 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995. Pour les résidents fiscaux français, les revenus perçus en Espagne et imposables dans ce pays ouvrent droit à un crédit d’impôt conventionnel. Ce crédit est égal au montant de l’impôt français correspondant aux bénéfices professionnels, salaires et revenus immobiliers, préservant la progressivité du barème.

Pour les dividendes, intérêts et redevances, le crédit d’impôt imputable correspond au montant de l’impôt effectivement acquitté auprès du fisc espagnol. L’octroi de cet avantage fiscal est subordonné au respect de conditions matérielles strictes dégagées par la jurisprudence administrative constante. Dans l’arrêt de principe CAA Toulouse 21 novembre 2022 n° 19TL24774, le juge a subordonné l’imputation conventionnelle à la réalité des activités déployées en Espagne.

Or, le contribuable qui omet de prouver le paiement effectif de l’impôt en Espagne est déchu du bénéfice de ce crédit conventionnel. Le Conseil d’État a solennellement confirmé cette rigueur probatoire dans sa décision récente CE 9 mai 2025 n° 496935. À défaut de production des attestations de paiement délivrées par l’administration fiscale espagnole, les revenus mobiliers subissent une imposition française pleine et entière.

En cas de contestation ou de désaccord persistant entre les deux administrations, l’article 26 du traité ouvre la procédure amiable bilatérale. L’engagement régulier de cette procédure concertée suspend la prescription de l’action en recouvrement des droits d’imposition litigieux. Ce principe protecteur des droits des redevables découle directement des dispositions explicites de l’article L. 189 A du Livre des procédures fiscales.

Dans l’arrêt CAA Paris 13 décembre 2024 n° 23PA02551, la cour d’appel a sanctionné l’émission prématurée d’avis d’imposition pendant une procédure amiable. Le contribuable soutenait avec succès que les avis avaient été notifiés avant la clôture officielle de l’accord conclu entre les deux États. Cette irrégularité vicie la mise en recouvrement et permet d’obtenir la suspension immédiate des mesures d’exécution engagées par les comptables publics.

À cet égard, le respect du contradictoire oblige l’administration à motiver précisément les rectifications conformément aux exigences du livre des procédures fiscales. Aux termes de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, la proposition de rectification doit exposer la nature et les motifs des rehaussements. Cette garantie fondamentale permet au contribuable de formuler ses observations ou de manifester son acceptation dans le délai légal de trente jours.

Par ailleurs, lorsque les services fiscaux français utilisent des renseignements transmis par l’administration espagnole, une garantie supplémentaire s’impose impérativement au vérificateur. En vertu de l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales, l’administration doit informer le redevable de l’origine et de la teneur de ces pièces. Le service est tenu d’en communiquer une copie intégrale au contribuable avant la mise en recouvrement sous peine d’irrégularité substantielle.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a validé cette obligation dans l’arrêt précité CAA Toulouse 21 novembre 2022 n° 19TL24774 en vérifiant l’information préalable. Dès lors que le contribuable a pu prendre connaissance des pièces espagnoles avant la mise en recouvrement, la procédure est jugée pleinement régulière. Cette communication préalable permet d’organiser une défense contentieuse utile et argumentée face aux conclusions de l’administration fiscale territoriale compétente.

En cas de taxation d’office sous les dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du Livre des procédures fiscales, la charge probatoire incombe intégralement au contribuable vérifié. Il appartient alors au requérant d’établir le caractère manifestement exagéré de l’imposition établie d’office par l’administration fiscale territoriale.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé ces règles dans l’arrêt CAA Toulouse 28 mars 2024 n° 22TL21892, réitéré par l’arrêt n° 22TL21893. La juridiction a rejeté la requête du contribuable, faute pour ce dernier de prouver l’exercice d’une activité économique réelle en Espagne.

Sur le terrain des pénalités financières, l’omission délibérée de déclarer des avoirs espagnols entraîne l’application de la majoration légale de 40 %. Cette sanction administrative est prononcée en application de l’article 1729 du Code général des impôts en cas de manquement délibéré caractérisé. L’administration doit prouver que le contribuable avait pleine conscience d’éluder l’impôt en revendiquant indûment une domiciliation en territoire espagnol.

Dans l’arrêt CE 30 janvier 2019 n° 408469, le Conseil d’État a jugé que le contribuable ne pouvait ignorer sa résidence fiscale effective en France. Le contentieux juridictionnel obéit à la réclamation préalable obligatoire prévue par l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. En cas de décharge, le redevable obtient le remboursement de ses frais de garanties sur le fondement de l’article L. 208 du même livre.

Conclusion

L’application de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 requiert une vigilance technique constante des particuliers et conseils patrimoniaux. La complexité de la mobilité transfrontalière interdit toute approche approximative quant à la résidence fiscale ou à l’imputation des prélèvements subis à la source.

Or, les contrôles diligentés par l’administration fiscale française mettent systématiquement à l’épreuve la réalité matérielle des installations familiales et des centres d’intérêts économiques invoqués par les contribuables. L’analyse combinée des critères internes et conventionnels démontre qu’une présence purement formelle en Espagne ne protège pas du fisc français. Le redevable doit justifier de son foyer effectif sous les exigences combinées des articles 4 A et 4 B du CGI.

En conséquence, la sécurisation des flux de revenus professionnels, des pensions de retraite et des détentions immobilières impose d’établir une traçabilité documentaire rigoureuse de chaque acte transfrontalier. Dès lors que les preuves sont réunies, la convention commentée au BOI-INT-CVB-ESP élimine les risques de double imposition.

📄 Circulaire officielle