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Après le divorce, le notaire bloque le partage : l’audience de règlement amiable peut-elle débloquer la liquidation du régime matrimonial ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Après le divorce, le notaire bloque le partage : l’audience de règlement amiable peut-elle débloquer la liquidation du régime matrimonial ?

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Après un divorce, le conflit ne s’arrête pas toujours avec le jugement. Un appartement reste à vendre, un prêt immobilier continue d’être prélevé sur un seul compte, l’un des ex-époux occupe le logement, tandis que l’autre réclame sa part et le remboursement de dépenses avancées. Le notaire échange des projets, mais aucune signature n’intervient. Depuis le 1er septembre 2025, le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a consacré dans le Code de procédure civile l’audience de règlement amiable. Cette audience peut être utilisée pendant une instance judiciaire et la justice.fr la cite expressément pour la liquidation des régimes matrimoniaux après divorce. Elle ne donne toutefois pas au juge chargé de l’ARA le pouvoir de trancher à la place du juge du partage. Elle offre un cadre confidentiel, contradictoire et concret pour faire émerger un accord sur les biens, les comptes entre époux, la soulte, l’indemnité d’occupation ou le calendrier de vente. Que faire lorsque le notaire bloque le partage ? Dans quels cas demander une audience de règlement amiable ? Quelles pièces préparer et comment reprendre la procédure si l’ex-conjoint refuse de signer ?

La réponse dépend d’abord du stade du dossier. Une discussion chez le notaire sans instance ne suffit pas, à elle seule, à déclencher une audience de règlement amiable : l’article 1532 du Code de procédure civile vise le juge déjà saisi du litige ou chargé de son instruction. En revanche, une assignation en partage peut permettre de demander ensuite une orientation vers l’ARA. Il faut donc distinguer la liquidation des droits de chacun, la rédaction de l’état liquidatif et le partage matériel ou financier des biens. Cette distinction permet d’éviter deux erreurs fréquentes : attendre indéfiniment la signature d’un ex-conjoint silencieux et croire qu’un accord oral réglera un immeuble, un prêt ou une créance sans acte adapté.

I. Comment l’audience de règlement amiable peut-elle débloquer une liquidation de régime matrimonial après divorce ?

A. Dans quels cas le juge peut-il orienter le partage vers une audience amiable ?

La liquidation du régime matrimonial consiste à reconstituer les patrimoines, à identifier les biens communs ou indivis, à calculer les dettes et les créances, puis à déterminer ce qui revient à chaque ex-époux. Le partage est l’étape qui transforme ce calcul en attribution : un bien est vendu, attribué à l’un avec une soulte, conservé temporairement en indivision ou réparti entre plusieurs lots. Le divorce peut donc être définitif alors que les intérêts patrimoniaux restent à régler. La fiche officielle sur la liquidation du régime matrimonial rappelle que le règlement est en principe amiable et qu’en cas de désaccord l’ex-époux peut saisir le juge aux affaires familiales par assignation, avec avocat obligatoire.

Le point de départ est la date des effets patrimoniaux du divorce. Elle n’est pas identique dans toutes les procédures. L’article 262-1 du Code civil fixe cette date entre les époux selon le type de divorce et permet, dans certains cas, de demander au juge de la reporter à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette donnée influence la composition de la communauté, la prise en compte des remboursements de prêt, les revenus réinvestis, les dépenses communes et l’existence d’une indivision post-communautaire. Un tableau de partage établi sans cette date peut donner une impression de précision tout en reposant sur une période juridique erronée.

Lorsque le divorce n’a pas réglé les biens, l’article 267 du Code civil organise l’intervention du juge sur les intérêts patrimoniaux. Le texte permet notamment de statuer sur le maintien dans l’indivision, l’attribution préférentielle et l’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il renvoie aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile lorsque les « désaccords subsistant entre les parties » sont justifiés. Cette exigence ne signifie pas qu’il faut avoir épuisé toutes les discussions avant de saisir le tribunal. Elle impose de présenter un différend réel, documenté et suffisamment précis pour que le juge et le notaire sachent ce qui reste à régler.

Pendant une instance, chaque partie peut demander que le dossier soit examiné dans le cadre d’une audience de règlement amiable. L’article 1532 du Code de procédure civile prévoit que le juge saisi ou chargé de l’instruction peut décider cette convocation à la demande d’une partie ou d’office après avoir recueilli l’avis des intéressés. L’audience est tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. Le texte précise que « cette décision est une mesure d’administration judiciaire » et qu’elle ne dessaisit pas le juge initial. Il ne s’agit donc ni d’un nouveau divorce, ni d’un transfert définitif du dossier, ni d’une décision qui imposerait à l’un des époux d’abandonner une créance.

La situation pratique se présente souvent ainsi : le jugement de divorce renvoie les ex-époux devant un notaire ; le notaire adresse un premier état liquidatif ; l’un conteste la valeur du logement, l’autre les comptes bancaires ou les travaux ; des échanges s’accumulent sans accord. Une assignation en partage peut alors donner au juge un cadre pour examiner la demande d’ARA. Si une instance est déjà en cours, la demande doit identifier les points qui peuvent réellement être négociés : attribution de la maison, calendrier de mise en vente, montant de la soulte, prise en charge des mensualités, indemnité d’occupation, sort des meubles ou apurement des comptes. Une demande abstraite de « conciliation » est moins utile qu’une proposition structurée.

L’ARA ne doit pas être confondue avec une médiation privée. Elle est conduite par un magistrat dédié, au cours d’une procédure judiciaire, dans le respect des règles fixées par les articles 1532 à 1532-3. L’article 1532-1 du Code de procédure civile décrit sa finalité comme « la résolution amiable du différend entre les parties ». Le juge peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées, procéder aux constatations ou évaluations nécessaires et entendre séparément les parties. Pour une liquidation patrimoniale, cette capacité est utile lorsque le blocage vient d’une confusion entre les questions de droit, les valeurs économiques et les ressentiments liés à la séparation.

La confidentialité est une garantie importante. Les échanges de l’ARA ne doivent pas devenir des armes dans la suite du procès si aucun accord n’est trouvé. Elle permet de tester une solution sans transformer chaque hypothèse en aveu définitif. Cette confidentialité ne couvre pas les actes déjà produits au dossier, les titres de propriété, les relevés ou les expertises régulièrement communiqués. Elle ne permet pas non plus de dissimuler un bien ou de négocier contre une règle d’ordre public. Le juge reste tenu par le régime matrimonial applicable, par les droits des créanciers et par les règles relatives à l’authenticité des actes immobiliers.

La pratique récente montre que l’orientation dépend du contexte et de l’avis recueilli. Dans une décision du tribunal judiciaire de Foix, RG n° 24/00448, publiée sur la base officielle Judilibre, une ex-épouse demandait la liquidation et le partage de la communauté, se disait ouverte à une ARA et prévoyait, en cas d’échec, la désignation d’un notaire sous la surveillance du tribunal. Cette décision illustre l’intérêt d’articuler la tentative amiable avec un véritable filet procédural : l’ARA n’efface pas la demande de partage et le notaire reste mobilisable si le dialogue ne suffit pas.

Dans une autre décision du tribunal judiciaire d’Évreux, RG n° 25/00092, le juge a envisagé l’audience amiable au regard de griefs réciproques entre époux et a demandé l’avis des parties, comme le rapporte la décision Judilibre. Le juge examine donc l’opportunité concrète d’une discussion. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Grasse, RG n° 25/02281, n’a pas renvoyé les ex-époux en ARA après l’opposition formelle de l’une d’elles, dans un dossier marqué par un conflit sur l’occupation d’un bien indivis ; la décision est accessible sur la base officielle de la Cour de cassation. Cette dernière affaire rappelle qu’une ARA ne peut pas être utilisée pour retarder mécaniquement une décision lorsqu’aucune base sérieuse de discussion n’est identifiée.

Pour être recevable et utile, la demande doit donc expliquer pourquoi une solution négociée est possible malgré le blocage. Il faut mettre en avant un ou deux leviers : l’un veut conserver le logement, l’autre veut obtenir une garantie de paiement ; la valeur du bien est discutée mais une expertise contradictoire peut la réduire à une fourchette ; les remboursements sont contestés mais les relevés permettent de séparer les dépenses de conservation des dépenses personnelles ; le calendrier de vente est devenu urgent à cause du prêt. Le juge de l’ARA ne décide pas qui a raison sur chaque ligne. Il aide les parties à mesurer les conséquences d’une solution globale et les risques d’un partage judiciaire plus long.

B. Que peut-on régler avec le notaire, l’ex-conjoint et le juge sans confondre accord et jugement ?

Le contenu d’un accord doit être découpé en blocs. Le premier concerne la masse à liquider : maison, appartement, terrain, comptes, placements, parts sociales, véhicule, mobilier, dettes fiscales et emprunts. Le deuxième concerne les comptes entre les ex-époux : mensualités payées seul, travaux, taxe foncière, assurance, charges de copropriété, loyers perçus, aides familiales ou fonds propres investis. Le troisième concerne l’opération finale : vente, attribution, soulte, maintien temporaire en indivision ou règlement échelonné. Cette méthode évite de signer une formule générale de renonciation alors que la valeur d’un actif ou le montant d’un passif n’est pas encore établi.

Le rôle du notaire et celui du juge ne sont pas les mêmes. Le notaire rassemble les titres, vérifie la consistance des droits, prépare l’état liquidatif et reçoit l’acte authentique lorsqu’il est nécessaire. Le juge chargé de l’ARA conduit les échanges et rappelle les règles applicables, mais il ne tranche pas le partage. Le juge saisi du litige conserve le pouvoir de statuer si l’accord échoue. Cette séparation protège les parties : une proposition formulée à l’ARA ne vaut pas automatiquement reconnaissance d’une dette et une discussion sur une soulte ne vaut pas transfert de propriété.

Les parties doivent comparaître personnellement. L’article 1532-2 du Code de procédure civile indique que la convocation précise que les parties « doivent comparaître en personne » et qu’elles sont assistées de leur avocat lorsque la représentation est obligatoire. Une procuration générale donnée au conseil ne remplace donc pas toujours la présence de l’ex-époux. La présence personnelle est particulièrement utile pour répondre à une question factuelle : qui a payé les échéances, pourquoi un compte a été clôturé, qui occupe le bien, quelle date de vente est réaliste, ou quelle somme peut être versée immédiatement ?

L’accord peut être total ou partiel. L’article 1532-3 du Code de procédure civile prévoit que les parties peuvent demander au juge de constater leur « accord, total ou partiel ». Les points réglés doivent être écrits avec suffisamment de précision : désignation du bien, valeur ou méthode d’évaluation, montant exact ou formule de calcul, date d’exigibilité, compte de paiement, répartition des frais, condition liée à l’accord de la banque et intervention du notaire. Les points non réglés restent soumis au juge initial. Un accord partiel peut donc réduire le débat à une seule créance ou à la seule attribution du logement.

Le procès-verbal de l’ARA peut avoir une force exécutoire dans les conditions prévues par la loi. Le même article précise que les extraits du procès-verbal dressé par le juge « valent titre exécutoire ». Cela ne signifie pas que tout immeuble change de propriétaire au seul prononcé de la phrase inscrite au procès-verbal. Pour un bien immobilier, l’acte notarié, la publicité foncière, le paiement des sommes et, le cas échéant, la mainlevée d’une sûreté restent à organiser. De même, la banque n’est pas automatiquement tenue d’accepter la désolidarisation d’un co-emprunteur : l’accord entre ex-époux ne supprime pas les droits du prêteur.

Un accord sérieux doit aussi traiter l’après-signature. Si l’un conserve le bien, qui paie le crédit jusqu’à la vente ou au refinancement ? Quel délai est accordé pour obtenir le financement de la soulte ? Que se passe-t-il si l’accord de la banque est refusé ? Une clause de remplacement peut prévoir la mise en vente après une date déterminée, avec mandat au notaire ou à l’agence. Si les ex-époux restent temporairement en indivision, une convention doit régler les dépenses, les travaux, l’assurance, l’accès au logement et la date de sortie. L’article 815 du Code civil pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué », sauf sursis prévu par jugement ou convention. Le maintien doit donc être assumé et borné, pas subi par inertie.

Une affaire publiée par le tribunal judiciaire de Paris, RG n° 20/34253, montre la coexistence entre les échanges amiables et la poursuite des opérations de liquidation : le tribunal y a désigné un notaire pour les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, avec une provision pour les émoluments, selon la décision officielle. La demande d’ARA ne doit donc jamais servir à interrompre toute préparation. Même lorsque l’audience est sollicitée, il faut continuer à réunir les documents, répondre au notaire et chiffrer les propositions.

La convocation à l’ARA ne met pas le dossier hors délai. L’article 1532 prévoit une interruption du délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience devant le juge amiable, mais cette règle n’est pas une suspension générale de toutes les prescriptions et de toutes les obligations. Les délais propres à une action, à une contestation fiscale, à un recours contre une décision ou à la conservation d’une preuve doivent être suivis séparément. L’avocat doit vérifier dans le dossier la date des actes, les demandes déjà formées et la portée exacte du sursis ou de la réouverture des débats.

II. Notaire bloqué après divorce : quelles pièces, demandes et recours à Paris ?

A. Comment chiffrer les biens, récompenses, créances et soultes avant l’audience ?

Le dossier doit permettre de passer d’un récit conflictuel à un état liquidatif contrôlable. La première chemise contient le jugement ou la convention de divorce, l’acte de mariage, le contrat de mariage lorsqu’il existe, les décisions ayant fixé les effets patrimoniaux et les précédents projets du notaire. Il faut relever la date du divorce, la date d’effet entre époux, le régime applicable, les donations ou successions reçues pendant l’union et les éventuels éléments internationaux. Une copie incomplète du jugement peut conduire à oublier une clause sur l’attribution du logement, une avance sur part ou un renvoi exprès devant le notaire.

La deuxième chemise concerne chaque immeuble séparément. Elle doit comprendre le titre de propriété, les actes d’acquisition et de travaux, le tableau d’amortissement du prêt, le capital restant dû, les offres de prêt et avenants, les relevés des comptes ayant payé les échéances, les taxes foncières, les appels de charges, les attestations d’assurance et les devis ou factures importants. Une estimation unique n’est pas toujours suffisante lorsque la valeur est le point central du désaccord. Deux avis récents, une expertise contradictoire ou une méthode d’évaluation explicitée peuvent permettre de discuter une fourchette au lieu de s’affronter sur un chiffre présenté comme certain.

La troisième chemise décrit les liquidités et les comptes. Relevés bancaires, comptes d’épargne, placements, parts de sociétés, contrats d’assurance-vie, soldes à la date des effets du divorce et mouvements postérieurs doivent être classés par période. L’objectif n’est pas de produire un volume illisible, mais de relier chaque ligne importante à une question juridique : le compte existait-il au moment de la dissolution ? Le versement vient-il d’un salaire, d’une succession, d’une donation, d’une vente d’un bien propre ou d’un emprunt ? La somme a-t-elle servi au bien commun, à une dette commune ou à une dépense personnelle ?

Pour un mariage sous communauté, l’article 1402 du Code civil rappelle la présomption selon laquelle « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté » tant que son caractère propre n’est pas démontré. Le texte permet au juge de prendre en considération les titres, papiers domestiques, documents bancaires et factures, et même certains témoignages ou présomptions lorsque l’écrit était matériellement ou moralement impossible à obtenir. La pièce doit donc être reliée à l’origine des fonds et à l’usage qui en a été fait, plutôt que déposée sans explication dans un dossier volumineux.

Dans un régime de séparation de biens, la difficulté se déplace vers les quotes-parts, la propriété réelle, les remboursements entre coindivisaires et la contribution aux charges du mariage. Le titre d’acquisition ne répond pas toujours à toutes les questions : un époux peut avoir payé davantage de travaux, des échéances peuvent avoir été financées par un compte commun et l’un peut avoir occupé seul le logement après la séparation. La qualification de chaque paiement doit être examinée avant de le transformer en créance. Les règles de l’indivision restent essentielles, notamment l’article 815-9 du Code civil, qui prévoit qu’un indivisaire usant privativement du bien est « redevable d’une indemnité », sauf convention contraire.

L’indemnité d’occupation ne se calcule pas automatiquement par une simple division du loyer théorique. Il faut rechercher la date à laquelle la jouissance est devenue privative, la date à laquelle elle a cessé, les décisions ou accords antérieurs, la valeur locative, les charges assumées par l’occupant et les éventuelles raisons qui ont limité l’usage de l’autre. Le résultat peut être discuté avec les échéances de prêt, la taxe foncière et les travaux de conservation. L’important est de présenter une méthode vérifiable, plusieurs hypothèses et les pièces qui justifient chacune d’elles.

Un exemple permet de comprendre l’enjeu sans remplacer le calcul du dossier. Un logement évalué à 450 000 euros, grevé d’un capital restant dû de 210 000 euros et de frais ou dettes liés à la vente pour 10 000 euros, présente une valeur nette indicative de 230 000 euros. Une quote-part de moitié représenterait 115 000 euros avant les comptes entre les ex-époux. Si l’un a payé des dépenses communes pour 12 000 euros, si une indemnité d’occupation est discutée à 18 000 euros et si une autre dette doit être imputée, la soulte ne sera pas de 115 000 euros. Ce sont précisément ces lignes que l’ARA peut clarifier.

Le dossier préparatoire à l’ARA devrait tenir sur quatre tableaux lisibles. Le premier recense les actifs et leur valeur retenue ou discutée. Le deuxième recense les passifs, avec créancier, solde et personne qui paie. Le troisième présente les créances entre époux, avec date, fondement et preuve. Le quatrième propose deux scénarios : attribution du bien avec soulte et refinancement, ou vente avec répartition du prix. Chaque scénario doit indiquer ce qui se passe en cas d’échec : expertise, vente, désignation d’un notaire, reprise devant le juge ou demande de mesure provisoire.

La demande adressée au juge peut reprendre ce tableau en annexe. Elle doit préciser que les parties sont prêtes à discuter les valeurs et le calendrier, sans demander au juge de valider par avance une renonciation. Elle peut proposer la présence du notaire, si le juge l’estime utile, ou la communication préalable d’un état liquidatif actualisé. La loi n’impose pas un formulaire unique pour solliciter l’ARA. La qualité de la demande vient de la précision des points à régler et de la capacité de chaque partie à prendre une décision le jour de l’audience.

Lorsque les époux ont déjà conclu un accord pendant l’instance de divorce, l’article 265-2 du Code civil les autorise à « passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial ». Après le divorce, un nouvel accord demeure possible, mais il doit respecter les formes nécessaires à chaque opération. Pour un immeuble, l’intervention notariale et la publicité foncière sont au cœur de la sécurité du transfert. Pour un prêt, l’accord de l’établissement prêteur peut être nécessaire. Pour une société, les statuts, l’agrément et la valeur des titres doivent être examinés. L’accord amiable est donc un résultat juridique à formaliser, pas seulement une poignée de main.

Le coût doit aussi être anticipé. Une ARA est présentée par la justice.fr comme gratuite en tant qu’audience, mais la liquidation elle-même peut entraîner des frais de notaire, d’expertise, de publicité foncière, de financement, de vente et d’avocat. Ces coûts doivent être intégrés dans les scénarios. Une offre qui paraît supérieure sur le prix du bien peut devenir moins favorable après remboursement du prêt, fiscalité, travaux urgents et frais de transfert. Les parties peuvent discuter qui avance une provision et comment elle sera imputée dans le compte final, sans confondre cette avance avec le montant définitif des droits de chacun.

B. Que faire en cas de refus de signer, absence ou échec de l’accord ?

Le silence de l’ex-conjoint ne vaut pas accord et ne doit pas immobiliser le dossier. Une première démarche utile consiste à adresser une demande écrite, par l’avocat ou par commissaire de justice, qui rappelle le jugement de divorce, identifie le notaire, énumère les pièces manquantes, fixe un délai raisonnable pour répondre et formule une proposition de réunion ou d’ARA. Il faut conserver la preuve de la réception et éviter les échanges agressifs qui ne documentent aucun point juridique. Le courrier doit distinguer les documents à communiquer, les sommes contestées et les décisions attendues.

Si aucune instance de partage n’est ouverte, la saisine du juge aux affaires familiales se fait en principe par assignation devant le tribunal judiciaire compétent. La fiche justice.fr sur le partage des biens après divorce rappelle que la liquidation peut être poursuivie ensuite à l’amiable, mais que l’assignation devient nécessaire en cas de désaccord persistant. Le recours à un avocat est obligatoire dans cette procédure. L’assignation doit être préparée comme un dossier de liquidation, pas comme une simple plainte contre un notaire ou un ex-époux qui ne répond plus.

L’article 1360 du Code de procédure civile exige, à « A peine d’irrecevabilité », un descriptif sommaire du patrimoine à partager, les intentions du demandeur sur la répartition et les diligences déjà entreprises pour parvenir à un partage amiable. Il faut donc joindre ou résumer les échanges avec le notaire, les projets d’état liquidatif, les évaluations et les demandes de pièces. L’intention peut être l’attribution du logement, sa vente, la constitution de lots ou le maintien provisoire de l’indivision. Une assignation qui réclame seulement « le partage de tous les biens » sans les décrire expose le dossier à une difficulté de recevabilité.

Le demandeur peut solliciter dans cette instance l’orientation vers une ARA. Il peut expliquer que les droits sont disponibles, que les ex-époux ont déjà un notaire, que le désaccord porte sur quelques postes identifiables et qu’un accord partiel serait possible. Il doit également demander la poursuite utile de l’instance si l’ARA échoue. La convocation n’autorise pas le demandeur à laisser disparaître une échéance, à cesser de payer une charge nécessaire ou à vendre seul un bien commun. Les mesures de protection du patrimoine doivent être examinées distinctement avec l’avocat lorsque la vente, le transfert de fonds ou la dégradation du bien présente un risque.

Si l’ARA n’aboutit pas, la procédure de partage judiciaire suit son cours. L’article 1361 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal ordonne le partage lorsqu’il peut avoir lieu ou la licitation dans les conditions prévues par le code. Un notaire peut être désigné pour dresser l’acte constatant le partage. Lorsque les opérations sont complexes, l’article 1364 prévoit que « le tribunal désigne un notaire » et commet un juge pour surveiller les opérations. Le blocage ne disparaît pas immédiatement, mais il est transformé en calendrier, missions et obligations contrôlables.

Le notaire peut solliciter une réunion de conciliation. L’article 1366 du Code de procédure civile lui permet de demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants afin de « tenter une conciliation entre elles ». À défaut, le notaire établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs et un projet d’état liquidatif. Cette étape ne se confond pas avec l’ARA des articles 1532 et suivants, mais les deux mécanismes poursuivent un objectif voisin : faire apparaître précisément ce qui oppose les parties et ce qui peut être réglé.

Lorsque le désaccord persiste sur le projet notarial, l’article 1373 du Code de procédure civile organise la transmission au juge commis d’un procès-verbal reprenant les dires et le projet d’état liquidatif. Le juge peut entendre les ex-époux et le notaire, puis tenter une conciliation avant de faire rapport au tribunal. Le notaire ne tranche donc pas seul une contestation de propriété, de récompense ou d’indemnité d’occupation. La partie qui conteste doit exposer une demande chiffrée, son fondement et les preuves correspondantes, plutôt que de déclarer que le projet est globalement injuste.

À l’issue de cette phase, l’article 1375 du Code de procédure civile prévoit que « Le tribunal statue sur les points de désaccord ». Il peut homologuer l’état liquidatif ou renvoyer les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage. Cette issue montre pourquoi il est préférable de préparer les preuves avant l’audience amiable. Un ex-époux qui refuse tout dialogue devra finalement répondre aux mêmes questions, mais dans une procédure où le juge fixera les points tranchés et où les coûts et délais peuvent augmenter.

Les décisions récentes rappellent toutefois que l’ARA n’est pas un droit à obtenir dans tous les dossiers. Dans la décision du tribunal judiciaire de Grasse, RG n° 25/02281, l’opposition ferme d’une ex-épouse et le contexte du contentieux sur l’occupation du bien ont conduit le juge à ne pas orienter l’affaire vers une audience amiable. À l’inverse, une décision du tribunal judiciaire de Toulouse, RG n° 24/02244, accessible sur Judilibre, illustre une orientation après recueil des positions et une convocation personnelle des parties, avec réservation des prétentions. Ces décisions de juridictions du fond ne constituent pas une règle générale, mais elles montrent l’importance de la position procédurale et de la faisabilité réelle de l’accord.

À Paris et en Île-de-France, la préparation doit tenir compte de la juridiction saisie, du lieu de situation de l’immeuble et de la présence éventuelle d’une procédure déjà ouverte. Il faut vérifier la compétence territoriale avec l’avocat avant de faire délivrer l’assignation, surtout lorsque les ex-époux vivent dans deux départements différents ou qu’un bien est situé hors de leur domicile. Pour une maison ou un appartement parisien, les titres, relevés de prêt, charges de copropriété et évaluations récentes doivent être réunis avant la première audience. La localisation ne change pas les règles des articles 1532 et suivants, mais elle peut rendre plus sensible la valeur du bien, le calendrier de vente et la coordination avec le notaire chargé de la publicité foncière.

Si l’un des ex-époux est absent le jour de l’ARA, il faut vérifier le contenu de la convocation et signaler immédiatement l’empêchement au greffe par l’intermédiaire de l’avocat. L’absence ne permet pas de conclure automatiquement que la personne accepte le projet de partage. Le juge peut mettre fin à l’ARA et informer le juge initial. Si l’un refuse de comparaître de manière répétée, cette attitude pourra être exposée dans la procédure de partage, avec les justificatifs des convocations et des diligences accomplies. Elle ne dispense pas de démontrer les créances et la composition du patrimoine.

Si l’accord échoue pendant l’audience, il faut demander que les points déjà acquis soient distingués des points litigieux. Un procès-verbal partiel peut régler la remise des documents, la désignation d’un expert, la vente du bien ou le paiement d’une provision, tandis que la valeur finale et les comptes restent devant le juge. Cette approche est souvent plus efficace qu’un accord global impossible à atteindre. Le conseil doit relire la formulation avant toute signature et vérifier les conséquences fiscales, bancaires et notariales. Une phrase générale selon laquelle chaque partie est remplie de ses droits peut fermer une réclamation qui n’était pas réellement comprise.

Enfin, il faut agir lorsque le notaire ne répond pas ou lorsque le projet reste bloqué sans explication. Une relance précise peut demander le calendrier des opérations, les pièces manquantes, les postes contestés, le montant de la provision et la date prévisible d’un état liquidatif. Si le notaire est désigné judiciairement, les difficultés peuvent être portées au juge commis selon le cadre de la mission. Si le notaire intervient à l’amiable sans mandat judiciaire et qu’aucun échange n’avance, l’assignation en partage peut fournir le cadre nécessaire. Le recours ne vise pas à punir le notaire : il vise à obtenir une décision sur les droits et à organiser la fin de l’indivision.

Conclusion

Oui, une audience de règlement amiable peut débloquer une liquidation de régime matrimonial après divorce lorsque le différend est déjà soumis à un juge, que les droits peuvent être négociés et que les ex-époux disposent d’un dossier chiffré. Elle peut permettre de s’accorder sur une valeur, une soulte, une vente, une indemnité d’occupation, une provision ou un calendrier, sans retirer le dossier au juge du partage. Elle ne remplace ni l’état liquidatif du notaire, ni l’accord de la banque, ni l’acte authentique nécessaire pour un immeuble. En cas de refus ou d’échec, l’assignation en partage et les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile permettent de transformer le blocage en procédure suivie. La première étape utile consiste à faire relire le jugement de divorce, reconstituer les comptes et distinguer les points réellement négociables des demandes qui doivent être tranchées. Pour approfondir les démarches, consultez également notre page de référence sur le droit de la famille à Paris.

Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris accompagne les dossiers de divorce, de liquidation et de partage avec une analyse des pièces, des créances et des options procédurales.

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