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La cession d’actifs isolés en liquidation judiciaire : procédure, offre et purge des sûretés sous l’article L. 642-19 du Code de commerce

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La cession d’actifs isolés en liquidation judiciaire : procédure, offre et purge des sûretés sous l’article L. 642-19 du Code de commerce

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La cession d’actifs isolés en liquidation judiciaire : procédure, offre et purge des sûretés sous l’article L. 642-19 du Code de commerce

Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris, associé du cabinet d’avocats à Paris Kohen Avocats.

La liquidation judiciaire, phase ultime des procédures collectives, commande la réalisation des actifs du débiteur afin de désintéresser, dans la mesure du possible, la collectivité des créanciers. Si la cession globale de l’entreprise constitue la voie privilégiée pour maintenir une activité économique et sauvegarder l’emploi, la réalité des défaillances d’entreprises impose le plus souvent la vente d’actifs isolés. Régie par l’article L. 642-19 du Code de commerce, la cession de ces actifs isolés, qu’ils soient mobiliers, immobiliers, corporels ou incorporels comme le fonds de commerce, obéit à un équilibre délicat entre souplesse contractuelle et rigueur procédurale. Cet article se propose d’analyser en profondeur les mécanismes de cette cession de gré à gré, les contraintes pesant sur l’offre de reprise, le régime des recours contre l’ordonnance d’autorisation du juge-commissaire, ainsi que les effets cruciaux de la purge des sûretés grevant les biens cédés. Dans ce contexte, l’accompagnement par un avocat en droit immobilier à Paris sécurise les transactions pour l’investisseur.


I. Le formalisme rigoureux de l’offre de gré à gré et le pouvoir d’autorisation du juge-commissaire

La réalisation des actifs isolés sous l’égide de l’article L. 642-19 du Code de commerce se distingue fondamentalement du plan de cession de l’entreprise par son objet et sa finalité. Tandis que le plan de cession vise la survie d’une unité économique autonome, la cession d’actifs isolés se concentre sur la maximisation de la valeur de réalisation de chaque composante du patrimoine du débiteur. Cette opération repose sur une offre d’acquisition de gré à gré, dont la formation, la validité et l’autorisation sont soumises à un contrôle judiciaire extrêmement strict.

A. Le caractère irrévocable de l’offre et l’encadrement des conditions de reprise

L’offre d’achat de gré à gré formulée dans le cadre de l’article L. 642-19 du Code de commerce n’est pas un simple projet de contrat soumis au droit commun des obligations. Elle s’inscrit dans un processus judiciaire de réalisation d’actifs qui lui confère une nature hybride et une force obligatoire renforcée. Dès lors qu’elle est soumise au liquidateur judiciaire et transmise au juge-commissaire, l’offre acquiert un caractère d’irrévocabilité qui déroge aux principes classiques de la liberté contractuelle.

La jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation a posé un jalon fondamental en affirmant de manière solennelle que l’ordonnance d’autorisation rend l’offre définitivement intangible pour son auteur. Dans un arrêt publié au Bulletin, la haute juridiction a énoncé que « l’ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d’une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d’un bien conformément aux conditions et modalités d’une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l’auteur de l’offre » (Cass. com., 14 nov. 2019, n° 18-15.871, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca62cdbcb3a44ae3a25fc0). Cette solution interdit au candidat acquéreur de se dédire ou de modifier unilatéralement les termes de sa proposition une fois que le juge-commissaire a rendu son ordonnance d’autorisation.

L’irrévocabilité de l’offre s’explique par la nécessité de garantir la sécurité et la célérité des opérations de liquidation. Si les candidats repreneurs pouvaient librement rétracter leur consentement après l’autorisation judiciaire, la procédure collective serait paralysée, au détriment direct des créanciers et du débiteur. Ce principe de fermeté absolue a été réaffirmé de manière constante par les juridictions du fond. Ainsi, la Cour d’appel de Limoges, dans une décision récente, a rappelé qu’« en effet, l’ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d’une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d’un bien conformément aux conditions et modalités d’une offre déterminée, rend impossible la rétractation de son consentement par l’auteur de l’offre » (CA Limoges, Ch. soc., 11 déc. 2025, n° 25/00053, https://www.courdecassation.fr/decision/6942e12f1655f7b766baa730).

Au-delà de son irrévocabilité, l’offre d’acquisition d’actifs isolés est soumise à de strictes prohibitions subjectives destinées à prévenir tout conflit d’intérêts et toute fraude aux droits des créanciers. En vertu de l’article L. 642-20 du Code de commerce, les cessions réalisées de gré à gré sous le contrôle du juge-commissaire sont assujetties aux interdictions édictées à l’article L. 642-3 du même code. L’article L. 642-20 dispose expressément que « les cessions d’actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l’article L. 642-3 » (C. com., art. L. 642-20, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028724261).

Cette disposition légale interdit de manière absolue au débiteur personne physique, aux dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, à leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, ainsi qu’aux contrôleurs de la procédure, de présenter une offre d’acquisition, directement ou par personne interposée. De même, il leur est interdit d’acquérir les biens cédés dans les cinq ans suivant la cession. L’article L. 642-3 prévoit que « ni le débiteur, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique […] ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre » (C. com., art. L. 642-3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023217242).

Comme l’a souligné la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, ces interdictions ont une portée générale et d’ordre public. Dans une espèce où un dirigeant tentait de contourner cette règle par le biais d’une société tierce, la juridiction réunionnaise a rappelé la rigueur de ce texte en jugeant que « l’article L.642-19 du code de commerce dispose que le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise… Au terme de l’article L.642-20 du même code, les cessions d’actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l’article L.642-3 » (CA Saint-Denis de la Réunion, Ch. com., 27 août 2025, n° 24/00894, https://www.courdecassation.fr/decision/68afe52b1891c262e4bd9a2a). Les seules dérogations admises, hors le cas des exploitations agricoles, exigent une requête expresse du ministère public et un jugement spécialement motivé du tribunal, le juge-commissaire n’ayant pas le pouvoir d’accorder seul une telle dispense. Tout acte passé en violation de ces interdictions encourt une nullité absolue qui peut être poursuivie par tout intéressé ou par le ministère public pendant un délai de trois ans.

B. Le pouvoir d’appréciation souverain du juge-commissaire au regard de l’intérêt collectif

Le juge-commissaire occupe une place centrale dans la réalisation de l’actif de la liquidation judiciaire. En présence d’une ou plusieurs offres de gré à gré, il ne se borne pas à un rôle d’enregistrement formel. Il dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour déterminer si l’offre présentée est conforme à l’intérêt collectif des créanciers et si elle préserve au mieux les intérêts du débiteur.

Aux termes de l’article L. 642-19 du Code de commerce, le juge-commissaire est investi d’une option de principe : « Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu’il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu’elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci » (C. com., art. L. 642-19, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033462279). Ce texte consacre le large pouvoir d’opportunité du juge. Ce dernier doit apprécier si la vente de gré à gré offre de meilleures garanties financières et de rapidité qu’une vente par adjudication publique.

La Cour d’appel de Douai a mis en exergue la plénitude de compétence du magistrat dans un arrêt du 8 janvier 2026, énonçant que « aux termes de l’article L 642-19 du code de commerce, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu’il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu’elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci » (CA Douai, Ch. 2 – Sec. 2, 8 janv. 2026, n° 25/01709, https://www.courdecassation.fr/decision/69622276cdc6046d47d427fb). Dans le cadre de cet office, le juge-commissaire fixe souverainement les conditions de la vente, notamment le prix minimum, les modalités de paiement, et éventuellement les conditions suspensives d’obtention d’un financement ou d’un agrément administratif.

Dans son travail d’évaluation des offres, le juge-commissaire s’appuie sur le rapport du liquidateur judiciaire, qui procède à une analyse comparative des propositions. Contrairement à un plan de cession d’entreprise régi par l’article L. 642-2 du Code de commerce, où les critères de maintien de l’activité et de l’emploi priment sur le prix d’acquisition, la cession d’actifs isolés de l’article L. 642-19 privilégie la valeur financière de l’offre. Comme l’a précisé le Pôle 5 de la Cour d’appel de Paris, il s’agit d’« une cession d’actifs dans le cadre d’une cession de gré à gré de fonds de commerce qui prend en compte comme critère principal le prix de cession qui permettra de désintéresser les créanciers et d’apurer le passif du débiteur » (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 9, 6 juillet 2023, n° 22/20851, https://www.courdecassation.fr/decision/64a7b1e73bcaf505db6968d4).

La recherche du meilleur prix ne doit pas pour autant occulter la crédibilité du candidat acquéreur et la réalité de ses garanties. Le juge-commissaire doit rejeter les offres purement spéculatives, ou celles qui ne présentent pas de sérieuses garanties de paiement. Il peut exiger le dépôt d’un chèque de banque ou d’une caution bancaire autonome pour sécuriser le versement du prix. En outre, la liberté du juge-commissaire lui permet d’imposer des clauses de retour à meilleure fortune, ou de subordonner la cession d’actifs incorporels (comme le droit au bail) au respect rigoureux des clauses du bail commercial préexistant, évitant ainsi d’exposer la liquidation à des recours en résiliation de la part du bailleur.


II. L’exercice des voies de recours et les effets libératoires de la purge des sûretés

L’ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré n’est pas un acte administratif unilatéral insusceptible de contestation. Elle constitue une décision juridictionnelle susceptible de recours selon des modalités dérogatoires au droit commun. Par ailleurs, la réalisation définitive de la vente autorisée produit des effets libératoires majeurs pour l’acquéreur, à travers le mécanisme de la purge des inscriptions grevant l’actif cédé.

A. Le régime juridique restrictif du recours contre l’ordonnance d’autorisation

Afin d’éviter des contestations dilatoires qui ruineraient les efforts de réalisation de l’actif, le Code de commerce enferme les voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire dans des conditions de délai et de qualité pour agir particulièrement rigoureuses.

L’article R. 642-37-3 du Code de commerce règle la notification et le recours contre ces décisions : « Les ordonnances rendues en application de l’article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d’appel » (C. com., art. R. 642-37-3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020271461). Ce texte, de nature réglementaire, organise une saisine directe de la juridiction du second degré, dérogeant au recours classique devant le tribunal de commerce qui prévaut pour d’autres ordonnances.

Le délai pour former ce recours est de dix jours à compter de la notification de la décision. La Cour d’appel de Douai a apporté d’utiles précisions sur le point de départ de ce délai en cas de non-retrait de la lettre recommandée par le débiteur. Dans son arrêt précité du 8 janvier 2026, elle a rappelé que l’article R. 662-1 du Code de commerce pose des règles particulières qui l’emportent sur le Code de procédure civile. Ainsi, pour le débiteur personne physique, la notification est réputée régulière et le délai commence à courir le jour de la présentation de la lettre recommandée à son adresse déclarée, peu important qu’il n’ait pas retiré le pli : « Le délai de 10 jours imparti pour faire appel ayant couru à compter de la date de présentation du courrier recommandé de notification envoyé à l’adresse indiquée en procédure par le débiteur personne physique […] l’appel interjeté […] est tardif et ne peut donc qu’être déclaré irrecevable » (CA Douai, Ch. 2 – Sec. 2, 8 janv. 2026, n° 25/01709, https://www.courdecassation.fr/decision/69622276cdc6046d47d427fb).

Par ailleurs, l’ouverture du recours est strictement subordonnée à l’existence d’un intérêt et d’une qualité à agir. Les tiers à la procédure collective, comme les associés du débiteur personne morale ou des candidats évincés, ne disposent pas d’un droit de recours automatique, à moins que la décision n’affecte directement leurs droits propres. C’est ce qu’illustre un arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui a déclaré recevable le recours formé par la société débitrice elle-même, mais a jugé irrecevable le recours formé à titre personnel par son associée majoritaire : « Déclare la SCI Papillon recevable en son recours ; Déclare Mme [R] [I] irrecevable en son recours » (CA Versailles, 13e ch., 4 avril 2023, n° 22/06157, https://www.courdecassation.fr/decision/642d150fcb8fa004f57da482).

De même, les créanciers inscrits doivent démontrer un intérêt à agir concret. La Cour de cassation censure ainsi les recours formés par des créanciers hypothécaires ou gagistes lorsque le prix de cession autorisé ne leur laisse aucune perspective de perception de dividendes en raison du rang de leur inscription : « si un créancier hypothécaire a qualité pour former le recours […] contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l’immeuble hypothéqué, il doit justifier, en outre, de son intérêt à agir en démontrant que ses droits et obligations sont affectés par cette décision. Tel n’est pas le cas lorsque le prix de vente de [l’actif ne permet aucun versement à son profit] » (Cass. com., 1er juillet 2020, n° 19-11.337, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4be230816962ab3c3c7f).

Enfin, l’accès au juge de cassation est encore plus verrouillé. Aux termes de l’article L. 661-5 du Code de commerce, les décisions statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire relatives à la vente d’actifs ne sont susceptibles d’aucun pourvoi en cassation, sauf de la part du ministère public. La Cour de cassation veille au respect de cette fin de non-recevoir absolue, n’admettant de dérogation qu’en cas d’excès de pouvoir caractérisé commis par les juges du fond. Elle a rappelé cette règle d’ordre public dans un arrêt de principe : « Il résulte de l’article L. 661-5 du code de commerce […] que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce […] ne sont susceptibles d’un appel et d’un pourvoi en cassation que de la part du ministère public et qu’il n’est dérogé à cette règle […] qu’en cas d’excès de pouvoir » (Cass. com., 22 mai 2012, n° 11-12.015, https://www.courdecassation.fr/decision/6079dc539ba5988459c5bef6).

B. L’effet de purge des inscriptions et le contentieux de la radiation devant le juge de l’exécution

La cession d’actifs isolés de gré à gré sous le régime de l’article L. 642-19 du Code de commerce emporte un effet juridique d’une importance capitale pour l’acquéreur : la purge des sûretés réelles spéciales grevant les biens vendus. Contrairement à certaines opérations de restructuration où les sûretés suivent le bien entre les mains du repreneur, la réalisation de gré à gré d’un actif isolé libère le bien de toute charge.

L’acquéreur du bien est ainsi garanti de recevoir un actif libre de toute inscription de privilège, de nantissement ou d’hypothèque. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix de vente, qui est distribué par le liquidateur selon l’ordre des privilèges. Ce principe de purge automatique s’applique sans ambiguïté au nantissement de fonds de commerce. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Poitiers, « Le nantissement de fonds de commerce est une sûreté réelle sans dépossession conférant à son bénéficiaire un droit de préférence et un droit de suite » (CA Poitiers, 2e Ch., 4 février 2025, n° 24/00474, https://www.courdecassation.fr/decision/67a31fbcf1a54976865ca744).

En liquidation judiciaire, ce droit de suite est neutralisé par l’effet de purge de la vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire. Une illustration remarquable de cette règle est fournie par un jugement récent du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon du 24 juin 2026. La juridiction consulaire a rappelé qu’une inscription de nantissement grevant un fonds de commerce ne peut pas faire l’objet d’un transfert de charge au cessionnaire sous l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce, ce transfert étant réservé aux sûretés garantissant le financement du bien lui-même (comme un crédit-bail ou un prêt matériel). Dès lors, le nantissement is inéluctablement purgé, et la banque créancière doit se contenter d’une quote-part du prix de cession distribué par le liquidateur : « qu’il existe une inscription de nantissement sur le fonds de commerce garantissant une créance de 120.000,00 euros au profit de la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE […] que cette inscription au vu de sa nature ne bénéficie pas de l’application des dispositions de l’article L.642-12 al.4 du Code [de commerce, de sorte qu’il convient] de lui affecter une quote-part du prix de cession » (TC La Roche-sur-Yon, Ch. PC 3, 24 juin 2026, n° 2026002904, https://www.courdecassation.fr/decision/6a3d6bdbcdc6046d47c22b0a).

Cependant, bien que la purge opère de plein droit au jour de la vente, la radiation matérielle des inscriptions sur les registres publics (greffe du tribunal de commerce pour les nantissements et privilèges, service de la publicité foncière pour les hypothèques) exige le respect d’un formalisme rigoureux. L’acquéreur ou le professionnel mandaté (notaire, avocat) doit suivre une procédure stricte pour consigner le prix de vente et solliciter la radiation.

Ce contentieux de la radiation formelle relève, en cas de blocage ou d’opposition d’un créancier, de la compétence du juge de l’exécution (JEX). Le JEX d’Avignon a rendu à cet égard une décision particulièrement didactique le 3 avril 2025. Le jugement rappelle que la régularisation de la vente de gré à gré impose au notaire ou rédacteur de remettre immédiatement le prix de cession entre les mains du liquidateur, et qu’aucune radiation d’inscription ne peut être prononcée sans la preuve de l’accomplissement des formalités de purge et du versement effectif du prix : « Aux termes de l’article R. 643-3 alinéa 3 et 4 du code de commerce, en cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur. Le prix de vente ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement par le liquidateur jusqu’à ce que soit justifié l’accomplissement des formalités de purge… Après l’accomplissement des formalités de purge et le versement du prix de vente, l’acquéreur peut également saisir le juge de l’exécution […] pour faire prononcer la radiation des inscriptions » (TJ Avignon, JEX, 3 avril 2025, n° 24/01960, https://www.courdecassation.fr/decision/683f580f8f105e58d1ae91cf).

Cette décision met en lumière la rigueur procédurale indispensable à la sécurité juridique de l’acquéreur. Ce dernier doit veiller à ce que l’intégralité du prix de vente soit appréhendée par le liquidateur judiciaire et que les notifications de purge soient régulièrement régularisées auprès des créanciers inscrits. Ce n’est qu’à cette condition, et sur production d’un état des inscriptions à jour et de l’attestation de consignation du prix, que le juge de l’exécution ordonnera la radiation matérielle des hypothèques ou des nantissements grevant le bien, libérant définitivement l’actif de toute entrave juridique et parachevant l’efficacité de la vente de gré à gré autorisée sous l’article L. 642-19.


Conclusion

La cession d’actifs isolés en liquidation judiciaire, régie par l’article L. 642-19 du Code de commerce, constitue un outil d’une redoutable efficacité pratique lorsqu’elle est maîtrisée avec rigueur. En permettant une vente de gré à gré, elle offre la souplesse nécessaire pour valoriser au mieux des actifs spécifiques comme les fonds de commerce ou les immeubles professionnels, tout en évitant le couperet de l’adjudication publique, souvent destructrice de valeur. Cependant, la sécurité juridique accordée à l’acquéreur, matérialisée par l’irrévocabilité de son offre et la purge intégrale des sûretés grevant les biens, trouve sa contrepartie dans un formalisme procédural d’ordre public. Qu’il s’agisse des interdictions subjectives d’acquérir, de l’encadrement strict des recours ou des formalités matérielles de radiation des inscriptions devant le juge de l’exécution, chaque étape exige une vigilance absolue de la part des praticiens. Une parfaite maîtrise de ces exigences procédurales est le seul gage d’une réalisation d’actifs réussie, garantissant à la fois le désintéressement optimal des créanciers et la protection définitive de l’investisseur. En la matière, la technique juridique et le respect des délais ne sont pas de simples formalités, mais les piliers mêmes de la sécurité des transactions en droit des affaires.

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