Dans certaines configurations du mécanisme FIFA, notamment lorsque l’ancien et le nouveau club sont affiliés à des associations de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, une indemnité de formation peut disparaître dans la pratique pour une raison qui n’a rien d’une question de talent ou de valeur sportive : le club formateur n’a pas téléversé, dans le délai prévu, la preuve de l’offre de contrat adressée au joueur. En football international, cette formalité se situe dans le système FIFA Clearing House et dans le passeport électronique du joueur. Elle commande pourtant la reconnaissance d’une créance parfois très importante.
La sentence rendue le 12 août 2026 dans l’affaire TAS 2025/A/11368, Panathinaikos FC c. Como 1907 S.R.L. et FIFA, apporte une illustration particulièrement concrète. Après un premier refus de la FIFA, le Tribunal arbitral du sport a annulé la décision et a ordonné à Como de verser 332 786,89 euros à Panathinaikos au titre de l’indemnité de formation. L’affaire ne signifie pas qu’un club peut ignorer le TMS et réparer ensuite toute omission par un simple argument d’équité.
La vraie question est plus précise : lorsque l’offre a bien existé mais que sa preuve n’a pas été déposée dans TMS, quelles pièces réunir, quelle procédure suivre et quel recours exercer ? La réponse impose de séparer le droit à indemnité, la preuve de l’offre, le calcul de la somme et le délai d’appel. Ce décryptage présente la méthode applicable à un club formateur, à un joueur ou à un club recruteur confronté à un dossier international.
I. Pourquoi une offre de contrat oubliée dans TMS peut faire perdre l’indemnité de formation
A. Indemnité de formation FIFA : dans quels cas naît-elle réellement ?
L’indemnité de formation ne rémunère pas un transfert au sens commercial du terme. Elle compense, selon les règles FIFA, l’investissement de formation accompli par les clubs qui ont encadré le joueur. Elle doit être distinguée de l’indemnité de transfert négociée entre deux clubs, de la contribution de solidarité et d’une éventuelle indemnité due en raison d’une rupture contractuelle. Cette distinction est la première sécurité du dossier : une créance de formation ne se plaide pas avec les mêmes pièces qu’un litige sur la rupture d’un contrat de travail de footballeur.
Le socle international se trouve dans l’article 20 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs et dans son annexe 4. La FIFA décrit aussi un mécanisme distinct pour la solidarité, rattaché à l’article 21 et à l’annexe 5. Le site officiel de la FIFA consacré à la Clearing House rappelle que le système identifie d’abord les clubs ayant droit, établit un passeport électronique du joueur, puis organise le paiement à partir de la décision finale. La question de l’offre de contrat intervient dans cette chaîne, mais elle ne remplace pas les autres conditions de la créance.
Dans les dossiers soumis au mécanisme FIFA, il faut donc vérifier au moins cinq éléments : l’identité exacte du joueur, les périodes de formation enregistrées, la nature de chaque enregistrement, l’existence d’un transfert international déclencheur et la version du règlement applicable à la date de l’événement. Une erreur de nom, de date de naissance, d’association ou de période peut entraîner une demande incomplète. Un club ne doit pas partir d’un montant supposé pour reconstruire ensuite sa base juridique ; il doit d’abord reconstituer le parcours sportif et administratif du joueur.
Le rôle du FIFA Clearing House est précisément d’utiliser des données de registration et de transfert plutôt qu’une négociation informelle entre clubs. L’article 4 des règlements de janvier 2026 encadre les données fiables à prendre en compte, tandis que l’article 6 vise le déclenchement lié au transfert international. L’édition officielle de janvier 2026 des FIFA Clearing House Regulations doit être conservée dans le dossier avec sa date, car une règle procédurale ne doit pas être appliquée mécaniquement à un événement régi par une version antérieure.
La fiche officielle de la FIFA sur la soumission de la preuve d’une offre de contrat professionnel, accessible depuis la page FIFA des règlements et explications de la Clearing House, précise que, dans certains cas concernant des clubs affiliés à des associations de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, l’ancien club doit soit présenter la preuve de l’offre, soit documenter une exonération d’offre. Cette précision est utile : le réflexe correct n’est pas de traiter toute indemnité comme si la même pièce était exigée dans chaque pays et pour chaque événement, mais d’identifier la configuration du dossier et la version de la règle affichée dans l’EPP.
La condition de l’offre mérite une attention particulière lorsqu’elle s’applique. Il ne suffit pas d’affirmer qu’un club aurait voulu conserver le joueur. Il faut établir qu’une proposition réelle a été faite, qu’elle concernait la poursuite de la relation sportive ou professionnelle pertinente, qu’elle pouvait être identifiée dans le temps et qu’elle a été notifiée au joueur selon les exigences applicables. Une discussion orale, un message sans contenu contractuel, une intention de recruter exprimée à un agent ou une proposition préparée après le départ ne valent pas nécessairement preuve d’une offre antérieure.
Il faut aussi éviter une confusion entre le droit international de la formation et le droit français du contrat de travail. Pour un sportif professionnel, l’article L. 222-2-1 du code du sport renvoie en principe aux règles du code du travail, sous réserve des dispositions spéciales applicables au contrat sportif. Cette articulation peut être utile pour qualifier la relation avec le joueur, mais elle ne transforme pas une créance FIFA entre clubs en salaire, en prime ou en dommages-intérêts prud’homaux.
La jurisprudence sociale française montre toutefois pourquoi les juges examinent la réalité de la formation et la proportion de la compensation. Dans son arrêt du 6 octobre 2010, n° 07-42.023, la Cour de cassation rappelle le cadre de la compensation liée à la formation des jeunes sportifs et la nécessité d’un dispositif adapté à l’objectif poursuivi. Dans l’arrêt du 9 juillet 2008, n° 07-42.023, la Cour de cassation avait déjà interrogé la compatibilité d’une indemnité de formation avec la libre circulation. Ces arrêts ne tranchent pas le dossier Panathinaikos–Como, soumis aux règles FIFA et au TAS, mais ils fournissent un repère : le mécanisme doit rester relié à une formation réelle et à une règle prévisible.
La pratique doit enfin distinguer trois situations qui n’ont pas le même risque. Première situation : l’offre a été faite, notifiée et correctement téléversée ; le club doit surtout défendre les dates et le montant. Deuxième situation : l’offre a été faite et notifiée, mais une pièce manque dans TMS ; le débat porte sur la preuve, la demande de complément, la possibilité de réouverture et, si nécessaire, l’appel. Troisième situation : aucune offre n’a été faite ; le club ne doit pas fabriquer une pièce rétrospective et doit vérifier si une exception ou une justification permet encore de soutenir la créance. La sentence Panathinaikos–Como concerne principalement le danger de la deuxième situation.
B. Panathinaikos–Como : pourquoi l’absence d’une pièce dans TMS n’a pas suffi à éteindre la créance
Le joueur concerné par l’affaire TAS 2025/A/11368 était Bilal Abdelrahman Zeeni, de nationalité française, né le 21 novembre 2003. Panathinaikos l’avait enregistré à partir du 23 janvier 2020 et jusqu’au 30 juin 2024. La sentence retrace une période durant laquelle le joueur avait d’abord un statut amateur, puis un statut professionnel. À l’expiration de la relation avec Panathinaikos, le joueur était libre. Como l’a enregistré le 30 août 2024, avant un transfert vers le club portugais Estrela le 5 septembre 2024.
Le dossier ne se limitait donc pas à la question abstraite de savoir si Panathinaikos avait formé le joueur. Les clubs et la FIFA devaient traiter l’événement dans le passeport électronique du joueur et dans le processus de détermination de l’indemnité. Les règlements du Clearing House organisent une séquence de notifications, de consultation et de contestation. Lorsqu’une donnée manque, le calendrier court même si le club formateur estime avoir un dossier matériellement solide.
La sentence relève plusieurs alertes adressées au club formateur au sujet du système FIFA TMS et de l’Electronic Player Passport, ou EPP. Le 21 mars 2025, une échéance supplémentaire n’était plus disponible dans le système. Un rappel final a été adressé le 25 mars 2025. Panathinaikos n’avait pas téléversé dans le délai la preuve de l’offre de contrat faite au joueur. Le Secrétariat général de la FIFA a ensuite rendu, le 31 mars 2025, une décision refusant l’indemnité en interprétant l’article 6, paragraphe 3, de l’annexe 4 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs.
Le point déterminant est formulé dans la réglementation de la Clearing House. L’article 9.5 des règlements de janvier 2026 énonce : « Where a former club is required to have offered a contract to a player to retain its entitlement to training compensation in accordance with the RSTP, proof of that offer and its notification shall also be uploaded in TMS by the former club. » En français, la règle exige que la preuve de l’offre et de sa notification soit téléversée par l’ancien club lorsque cette offre conditionne le maintien de son droit. Le texte ne parle pas d’une intention générale ; il vise une preuve déterminée, rattachée à une notification et au système.
Panathinaikos a saisi le TAS dans le délai d’appel mentionné par la FIFA. La sentence officielle est disponible sous la référence TAS 2025/A/11368, Panathinaikos FC c. Como 1907 S.R.L. et FIFA. Le Tribunal arbitral du sport a exercé son pouvoir de réexamen et a partiellement admis l’appel : la décision du Secrétariat général de la FIFA du 31 mars 2025 a été mise à néant et Como a été condamné à payer 332 786,89 euros à Panathinaikos au titre de l’indemnité de formation. La date de la sentence est le 12 août 2026.
Cette issue ne doit pas être résumée par la formule « une omission dans TMS n’a aucune conséquence ». Le résultat montre plutôt que le litige doit être porté devant l’instance compétente avec la preuve complète et une argumentation sur l’application de la règle. Le club formateur devait démontrer ce qui avait été fait, à quel moment, à qui l’offre avait été communiquée et pourquoi l’information du système ne devait pas conduire à supprimer la créance. Le TAS n’a pas transformé la procédure électronique en formalité décorative ; il a examiné la décision contestée et les éléments produits dans le cadre arbitral.
La différence entre l’offre et son enregistrement reste essentielle. Une offre signée, datée et envoyée peut servir à établir la réalité de l’engagement du club. Le TMS ajoute une preuve de traçabilité et permet aux autres parties et à la FIFA de traiter le dossier dans un format commun. En cas d’oubli, cette seconde couche de preuve fait défaut, mais elle ne doit pas être confondue avec l’inexistence automatique de l’offre dans tous les systèmes juridiques. Le club doit alors produire le dossier source et expliquer l’omission, sans changer les dates ni reconstruire une chronologie artificielle.
Le cas révèle aussi l’importance du bon destinataire. Une offre envoyée à l’agent ne prouve pas toujours une notification au joueur. Un courriel adressé à une mauvaise adresse, une pièce déposée dans un espace interne du club, ou un document conservé dans un logiciel qui ne permet pas d’établir sa réception peuvent laisser une faiblesse. Il faut rapprocher l’offre, sa preuve d’envoi, son contenu et la réponse du joueur ou de son représentant. La cohérence de ces quatre éléments vaut davantage qu’un grand nombre de captures d’écran isolées.
Enfin, le montant de 332 786,89 euros n’est pas un barème universel à appliquer à chaque joueur. Il dépend du parcours de Zeeni, des périodes reconnues, des catégories de clubs et des règles appliquées à l’événement. Un club qui reprend ce chiffre pour un autre dossier sans refaire le calcul prendrait le risque de présenter une demande erronée. L’enseignement transférable de la sentence porte sur la méthode de preuve et de recours, non sur la répétition du montant.
II. Que faire après l’oubli dans TMS : preuves, calcul et recours contre la décision
A. Quelles pièces réunir et quels délais respecter avant la décision finale ?
Le premier réflexe doit être de figer le dossier. Il ne faut pas corriger les documents originaux, remplacer une version datée ou renommer une pièce pour lui donner une date plus ancienne. Il faut conserver les fichiers tels qu’ils existaient et établir une copie de travail clairement identifiée. La réponse à la FIFA ou à la Clearing House doit permettre à un tiers de suivre la chronologie sans dépendre d’une explication orale du dirigeant ou de l’agent.
Le dossier de l’ancien club doit normalement réunir, selon les exigences du cas et la version du règlement applicable :
- l’offre de contrat complète, datée, signée ou émise par une personne habilitée, avec sa durée, sa rémunération et les conditions sportives proposées ;
- la preuve de la notification au joueur, et non seulement la preuve d’un envoi à un intermédiaire ;
- les accusés de réception, journaux de messagerie, échanges avec le joueur, son représentant ou son conseil, et les réponses reçues ;
- le passeport, les contrats successifs, les avenants, les certificats d’enregistrement et les documents établissant les périodes amateur et professionnelle ;
- la décision de fin de contrat, l’expiration du terme, la libération du joueur et les documents relatifs à son inscription au nouveau club ;
- les données d’identification utilisées dans TMS, la chronologie des alertes, les captures horodatées et les tickets ouverts auprès de l’assistance compétente ;
- un tableau de calcul de l’indemnité, période par période, avec la catégorie de formation invoquée et la règle appliquée.
La preuve technique ne doit pas être isolée de la preuve juridique. Une capture d’écran montrant une page vide dans TMS ne dit pas si la pièce n’a jamais été déposée, si elle a été déposée dans un mauvais dossier, si la session a expiré avant validation ou si le dépôt n’a pas été finalisé. Il faut demander les informations de traçabilité disponibles, conserver les courriels de notification et identifier le compte utilisateur qui a effectué chaque opération. Une demande de soutien précise, avec date, heure, identifiant de transfert et nom du joueur, est plus exploitable qu’une réclamation générale sur un dysfonctionnement.
Les règlements de janvier 2026 organisent une phase d’examen du passeport électronique. Le passeport provisoire peut être consulté pendant une fenêtre de dix jours et un club peut demander que son intérêt soit pris en compte. La phase de revue permet ensuite de vérifier les données d’enregistrement, les documents de transfert et, lorsque cela est pertinent, le contrat de travail. Le règlement prévoit une revue de quinze jours et encadre les pièces que la partie doit produire. Le texte officiel des articles 8, 9 et 10 des FIFA Clearing House Regulations doit être relu ligne par ligne avec la notification reçue, car les dates affichées dans le compte priment sur un calendrier interne mal tenu.
Une demande incomplète n’est pas une invitation à attendre. L’article 10.1 du règlement prévoit qu’un complément peut être demandé et que la partie doit répondre dans le délai fixé, présenté dans le texte comme une période de cinq jours pour les éléments manquants. Il faut donc envoyer une réponse qui rattache chaque pièce à une question précise : existence de l’offre, date de notification, identité du destinataire, période d’enregistrement ou montant. Si la plateforme refuse un fichier, il faut conserver le message d’erreur et transmettre simultanément une copie par le canal officiellement indiqué, en demandant que la date de la tentative soit enregistrée.
Le club doit également surveiller le passage du passeport provisoire au passeport final et, ensuite, à l’allocation statement. Le règlement indique qu’un défaut de contestation dans le délai peut rendre le passeport ou le relevé final obligatoire pour les parties. Une demande de réouverture motivée, lorsqu’elle est prévue, ne remplace pas un appel conservatoire. Le conseil qui reçoit une notification défavorable doit calculer immédiatement la date limite la plus courte, obtenir une preuve de réception et préparer un recours même si une discussion administrative est encore en cours.
Le calcul mérite une fiche séparée. Il faut isoler les années et les saisons réellement reconnues, éviter de compter deux fois une période d’enregistrement et vérifier le type d’événement qui a déclenché l’examen. Il ne faut pas confondre le montant demandé par un ancien club avec le montant finalement reconnu par la FIFA. Un changement de catégorie, une période non prouvée ou une qualification différente du transfert peut modifier la somme. Le tableau doit préciser la source de chaque ligne, afin qu’un désaccord puisse être corrigé sans refaire tout le dossier.
Le cas d’un joueur libre est particulièrement sensible. La fin d’un contrat ne signifie pas que toute formation antérieure est sans valeur, mais elle oblige à identifier l’événement qui a conduit à l’enregistrement suivant et la règle applicable à cette situation. Le club formateur doit produire la preuve de son propre parcours et la preuve de l’offre lorsqu’elle conditionne son droit. Le club recruteur, de son côté, doit vérifier le passeport et signaler rapidement une donnée contestée. Une contestation documentée protège le nouveau club sans transformer le débat en accusation personnelle contre le joueur.
Si l’offre n’a réellement jamais été faite, la stratégie doit changer. Il ne faut pas tenter de produire après coup un contrat antidaté. Dans les configurations où elle est prévue, l’aide officielle TMS décrit une voie d’« exonération d’offre de contrat » : le club doit alors rassembler les éléments expliquant pourquoi aucune offre n’a été soumise et pourquoi un droit à la rétribution de la formation resterait défendable. Il faut vérifier le texte applicable, expliquer les circonstances vérifiables et mesurer le risque d’une demande sans base suffisante. Une erreur de procédure peut parfois être discutée ; l’absence totale d’offre ne peut pas être masquée par une formulation plus habile. La transparence réduit le risque de sanction complémentaire et permet de se concentrer sur les droits qui restent défendables.
Pour approfondir le lien entre la convention de formation, le premier contrat professionnel et la rupture, le club peut consulter la page de référence sur la convention de formation d’un joueur de football. Le nouvel article traite un sous-angle différent : la conservation de la créance dans le processus FIFA lorsque la preuve de l’offre n’a pas été déposée dans TMS. Le lien permet de distinguer le dossier contractuel français du dossier d’allocation internationale et d’éviter une réponse trop générale.
B. Quels recours exercer devant la FIFA, le TAS ou les instances françaises ?
Il faut d’abord identifier l’auteur de la décision. Une décision du FIFA Clearing House ou du Tribunal du football de la FIFA dans un litige de formation entre clubs relevant de deux associations n’est pas une décision de la FFF. La présentation officielle du Tribunal du football de la FIFA attribue à la Chambre de résolution des litiges les différends relatifs à l’indemnité de formation et à la contribution de solidarité lorsqu’ils opposent des clubs de différentes associations. Le dossier doit donc suivre la voie FIFA prévue par le règlement et les statuts, puis, si les conditions sont réunies, la voie arbitrale du TAS.
La sentence Panathinaikos–Como rappelle que l’appel devant le TAS doit être formé dans le délai de vingt et un jours prévu par les statuts de la FIFA, à compter de la notification de la décision. Il ne faut pas attendre la fin d’une demande de correction dans TMS pour vérifier ce délai. L’appel doit identifier la décision, exposer les demandes, préserver les moyens et être accompagné des éléments disponibles. Une notification incomplète ou un problème d’accès au compte doit être documenté le jour même, car il sera difficile de prouver ensuite que le délai n’a pas commencé à courir.
Le TAS dispose d’un pouvoir de réexamen en fait et en droit dans les limites de sa compétence. Cette faculté peut permettre de produire une argumentation et des pièces qui éclairent l’erreur de la première décision, mais elle ne garantit pas l’admission de tout document tardif. Le club doit expliquer pourquoi la pièce n’a pas été produite plus tôt, pourquoi elle est authentique, et en quoi elle répond au motif exact du refus. Le recours n’est pas une nouvelle tentative de déposer un document sans chronologie ; c’est une contestation structurée de la décision et de son appréciation des preuves.
La demande doit être construite autour de questions vérifiables : l’offre existait-elle avant le départ ? était-elle adressée au joueur ? a-t-elle été notifiée ? la règle exigeait-elle son téléversement dans TMS pour cette version du règlement ? la FIFA a-t-elle donné un délai ou une possibilité de complément ? la partie a-t-elle contesté le passeport provisoire ou l’allocation statement à temps ? Un mémoire qui répond à ces questions, pièce numérotée à l’appui, est plus convaincant qu’un exposé centré sur la seule valeur sportive du joueur.
La jurisprudence française peut être utile pour présenter l’économie d’une indemnité de formation, sans être substituée aux règles FIFA. L’arrêt de la chambre sociale du 6 octobre 2010, n° 07-42.023, est une référence à citer avec prudence : il concerne le cadre français d’une compensation liée à la formation et non la compétence du TAS. L’arrêt de la chambre sociale du 9 juillet 2008, n° 07-42.023, doit être replacé dans son contexte de libre circulation et de premier engagement professionnel. Ces deux décisions peuvent aider à expliquer pourquoi une compensation doit correspondre à une formation identifiable, mais elles ne permettent pas de contourner une formalité TMS ou un délai FIFA.
La qualification du contrat peut aussi nécessiter la lecture de l’article L. 222-2 du code du sport et des dispositions spéciales relatives au sportif professionnel. Le contentieux de la relation de travail, de la rémunération ou d’une rupture abusive peut relever d’une juridiction française selon la clause et les circonstances. Mais une demande de paiement d’indemnité de formation adressée à un club étranger doit rester dans le circuit compétent, faute de quoi le demandeur risque de produire les bons documents devant la mauvaise instance.
La voie du CNOSF concerne une autre famille de décisions. L’article L. 141-4 du code du sport confie au Comité national olympique et sportif français une mission de conciliation des litiges sportifs, avec les limites prévues par le texte, notamment pour le dopage. L’article R. 141-5 du code du sport prévoit la conciliation préalable obligatoire lorsque le litige relève d’une décision fédérale prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou conformément aux statuts. Cette procédure ne remplace pas l’appel FIFA ou TAS pour une allocation internationale ; elle peut en revanche être décisive pour une décision de la FFF ou d’une ligue entrant dans son champ.
Le calendrier français est lui aussi court. L’article R. 141-15 du code du sport indique : « La demande de conciliation est présentée au Comité national olympique et sportif français dans un délai de quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée. » Il faut joindre la décision, exposer les faits, les arguments et les demandes, puis justifier d’un intérêt direct et personnel. Une demande vague ne protège pas le club contre la forclusion et ne donne pas au conciliateur les éléments nécessaires à une proposition.
L’effet de la saisine doit être vérifié avant toute action sportive. L’article R. 141-6 du code du sport prévoit : « L’exécution de la décision individuelle contestée est suspendue à compter de la désignation du conciliateur. » Cette suspension cesse dans les conditions fixées par le texte et ne transforme pas une saisine facultative en sursis général. L’article R. 141-7 encadre ensuite la désignation du conciliateur et la proposition de mesures dans le délai prévu. Le club doit donc demander clairement ce qu’il souhaite suspendre ou préserver.
Au terme de la conciliation, les mesures proposées sont notifiées aux parties. L’article R. 141-22 du code du sport rappelle que l’audience n’est pas publique et que les parties peuvent être assistées. L’article R. 141-23 organise la présomption d’acceptation et le délai d’opposition de quinze jours. Ces règles sont utiles pour un contentieux FFF ou LFP, mais elles ne doivent pas être invoquées comme si le CNOSF était l’organe d’appel du FIFA Clearing House.
Lorsqu’une décision sportive française relève du juge administratif, une demande de référé peut être envisagée si ses conditions sont effectivement remplies. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », le juge des référés peut en suspendre l’exécution. L’urgence ne résulte pas du seul intérêt médiatique du mercato : il faut établir un effet concret et immédiat sur la compétition, l’inscription, la sanction ou la situation du club.
La demande d’exécution doit également être cohérente avec la décision recherchée. L’article L. 911-1 du code de justice administrative permet à la juridiction de prescrire une mesure d’exécution lorsque sa décision l’implique nécessairement. La question des frais relève de l’article L. 761-1 du même code, qui permet au juge de déterminer la somme due au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique. Ces outils ne dispensent pas de saisir d’abord le bon arbitre ou la bonne juridiction.
Le dossier doit enfin prévoir les conséquences pratiques d’une victoire. Si le TAS reconnaît l’indemnité, le club formateur doit vérifier l’identité du débiteur, la ventilation du montant, la devise, les intérêts éventuels et le calendrier de paiement. Si le club recruteur conteste la décision, il doit contrôler l’effet suspensif éventuel de l’appel et éviter une double communication contradictoire au joueur et aux instances. Si le recours échoue, il faut conserver la décision, mettre à jour la matrice des procédures et corriger la gestion TMS pour les dossiers suivants.
Pour les dirigeants, la leçon est opérationnelle : une seule personne ne devrait pas porter à la fois la négociation avec le joueur, la conservation des contrats et le dépôt TMS sans contrôle croisé. Une check-list de fin de contrat doit demander si une offre a été faite, à quelle date, à quel destinataire, dans quel format et avec quelle preuve de notification. Une seconde check-list doit vérifier l’ouverture du passeport électronique, les fenêtres de dix et quinze jours, les demandes de complément et le délai d’appel de vingt et un jours. Cette organisation prévient un risque juridique que le meilleur mémoire ne peut pas toujours réparer.
Conclusion
L’oubli de l’offre de contrat dans TMS est une difficulté de preuve et de procédure, pas un simple détail administratif. Le club formateur doit établir la réalité de l’offre, sa notification, la chronologie des échanges et la cohérence du parcours du joueur. Il doit surveiller le passeport électronique, répondre aux demandes de complément, contester le relevé final et préserver sans attendre le délai d’appel.
La sentence TAS 2025/A/11368 montre qu’un refus initial de la FIFA peut être réexaminé et qu’une indemnité de 332 786,89 euros peut finalement être reconnue. Elle montre aussi que chaque dossier dépend de sa version réglementaire, de ses preuves et de ses délais. Un club qui découvre l’omission doit donc réunir immédiatement les documents originaux, faire chiffrer la créance et choisir entre la procédure FIFA/TAS et, lorsque la décision est française, la voie FFF, CNOSF ou administrative appropriée.