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La garde alternée à l’épreuve de la distance : résidence habituelle, aménagement du droit de visite et office du juge sous le contrôle de la première chambre civile (2019-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La garde alternée à l’épreuve de la distance : résidence habituelle, aménagement du droit de visite et office du juge sous le contrôle de la première chambre civile (2019-2026)

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Le 2 septembre 2026, une ordonnance du juge conciliateur monégasque rendue dans le cadre du divorce d’Adriana Karembeu a retenu l’attention bien au-delà des pages people : l’autorité parentale conjointe y est maintenue, une garde alternée y est accordée, mais la résidence habituelle de l’enfant y est dans le même temps fixée chez son père, à Marrakech, au Maroc. Loin d’être contradictoire, ce triptyque illustre parfaitement l’état du droit positif français : la résidence alternée n’exclut pas la désignation d’une résidence habituelle unique, l’éloignement géographique commande un aménagement sur mesure du droit de visite et d’hébergement, et chacune de ces décisions relève d’un office du juge aux affaires familiales étroitement contrôlé par la première chambre civile de la Cour de cassation. La présente étude décrypte dix arrêts rendus par cette chambre entre 2019 et 2026, tous obtenus et vérifiés dans le cadre de ce travail, afin d’en dégager les lignes directrices que tout parent séparé par la distance doit connaître avant de saisir le juge. Pour replacer ce contentieux dans son cadre général, le lecteur pourra consulter la page du cabinet dédiée au droit de la famille à Paris, ainsi que les pages consacrées à la résidence alternée et au droit de visite et d’hébergement.

I. La résidence de l’enfant : entre alternance théorique et ancrage effectif

A. La résidence alternée n’exclut pas une résidence habituelle unique, y compris à l’étranger

Le premier enseignement de la jurisprudence récente tient à la dissociation rigoureuse de deux notions que les parents confondent fréquemment : la résidence alternée, modalité d’organisation de la vie de l’enfant, et la résidence habituelle, critère de rattachement juridique qui détermine notamment la compétence internationale des juridictions et l’appréciation du caractère licite ou illicite d’un déplacement. L’ordonnance monégasque du 2 septembre 2026 en fournit une illustration saisissante : accorder une garde alternée tout en fixant la résidence habituelle au Maroc n’a rien d’incohérent, car l’alternance organise les temps de présence de l’enfant auprès de chacun de ses parents tandis que la résidence habituelle désigne le lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie. Cette formule n’est pas une trouvaille doctrinale : elle est empruntée à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que la première chambre civile s’est expressément appropriée dans un arrêt de cassation du 12 juin 2020. Dans cette décision rendue sous le pourvoi n° 19-24.108 (Civ. 1re, 12 juin 2020, n° 19-24.108, publié au Bulletin), la Cour énonce : « Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la résidence habituelle de l’enfant, au sens du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, que celle-ci correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie. » La portée de cette définition est considérable : la résidence habituelle est une question de fait, appréciée concrètement à partir de la scolarisation, des habitudes de vie, de l’environnement familial et social de l’enfant, et non une étiquette que les parents ou le juge pourraient fixer abstraitement. La même décision précise d’ailleurs que, lorsque l’enfant est un nourrisson, son environnement est essentiellement familial, déterminé par la ou les personnes de référence avec lesquelles il vit, qui le gardent effectivement et prennent soin de lui, ce qui conduit à refuser toute présomption tirée de la seule intention initialement exprimée par les parents quant au retour de l’enfant dans tel ou tel pays. Concrètement, le parent qui envisage une installation à l’étranger avec l’enfant, ou qui conteste une telle installation, doit donc constituer un dossier de preuves factuelles : certificats de scolarité, attestations d’activités extrascolaires, suivi médical, domiciliation effective, couverture sociale, témoignages sur les habitudes de vie. C’est sur ce faisceau d’indices, et non sur les seules affirmations des parties, que le juge déterminera où se trouve le centre de la vie de l’enfant, et c’est de cette détermination que découlera l’ensemble du raisonnement juridique ultérieur. La dimension internationale de cette question apparaît avec encore plus de netteté dans un arrêt de cassation du 30 septembre 2020, rendu sous le pourvoi n° 19-14.761 (Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 19-14.761, publié au Bulletin). La Cour y vise l’article 5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 et énonce : « Selon l’article 5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, les autorités tant judiciaires qu’administratives de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. » Elle ajoute qu’en cas de changement licite de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre Etat contractant, ce sont les autorités de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle qui deviennent compétentes, en articulant ce texte avec l’article 61 du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003. La leçon procédurale est directe : avant de saisir le juge français, il convient de vérifier si l’enfant réside encore habituellement en France ou si un changement licite de résidence habituelle a déjà transféré la compétence aux autorités de l’Etat d’accueil. Saisir le mauvais juge fait perdre un temps précieux et expose la décision à la cassation, comme le démontre précisément cet arrêt du 30 septembre 2020 qui casse la décision d’appel ayant retenu à tort la compétence du juge français et l’application de la loi française. Enfin, la dimension franco-marocaine du débat, ravivée par l’actualité de septembre 2026, trouve un écho jurisprudentiel dans un arrêt de rejet du 15 janvier 2020, rendu sous le pourvoi n° 18-50.072 (Civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 18-50.072), par lequel la première chambre civile approuve une cour d’appel de s’être « justement référée à l’alinéa 2 de l’article 9 de la Convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 » pour statuer sur la dissolution du mariage d’un couple franco-marocain. Les dossiers franco-marocains ne relèvent donc pas du seul droit interne français : la Convention bilatérale du 10 août 1981 doit être systématiquement examinée, tant pour la dissolution du mariage que pour ses effets sur les enfants, et le praticien qui l’ignorerait commettrait une faute de méthode. Ainsi, la première partie du raisonnement est posée : la résidence habituelle est un fait, établi par le centre effectif de la vie de l’enfant, et c’est lui qui commande la compétence internationale ; la résidence alternée, fût-elle accordée, ne fait pas obstacle à la fixation d’une résidence habituelle unique, y compris dans un Etat étranger.

B. Le déménagement et l’éloignement : des motifs de transfert de la résidence sous contrôle procédural strict

Une fois la résidence habituelle identifiée, la question la plus fréquente en pratique est celle du parent qui déménage, en France ou à l’étranger, et compromet par ce fait l’équilibre antérieurement fixé. La doctrine praticienne l’a récemment rappelé avec force : dans un article du 17 août 2026 consacré au déménagement et au respect du droit de visite et d’hébergement, Maître Barbara Régent souligne que le parent qui déménage alors qu’il bénéficiait de la résidence habituelle de l’enfant s’expose, dans certaines situations, à voir cette résidence transférée chez l’autre parent, en particulier lorsque le projet de déménagement est purement personnel, lorsqu’il distend gravement le lien de l’enfant avec l’autre parent ou lorsqu’il fait obstacle à l’exercice régulier d’un droit de visite et d’hébergement élargi. Les juges privilégient alors nettement le maintien des repères de l’enfant, tels que l’école, les amis, le cercle familial et les loisirs, plutôt que son déracinement, et cette analyse vaut d’autant plus lorsque l’enfant est en âge de scolarité élémentaire. Mais ce pouvoir du juge, pour étendu qu’il soit, s’exerce sous un contrôle procédural de plus en plus exigeant, et deux arrêts de cassation de 2023 et 2025 en administrent la preuve. Le premier est l’arrêt du 12 juillet 2023 rendu sous le pourvoi n° 21-19.362 (Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-19.362, publié au Bulletin), par lequel la Cour énonce : « Il résulte de l’article 338-12 du code de procédure civile que, lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est dressé, dans l’intérêt de l’enfant, un compte-rendu de cette audition, soumis au respect du principe de la contradiction. » La Cour ajoute que la communication aux parties du compte-rendu d’audition doit être mentionnée dans l’arrêt ou, à défaut, ressortir des pièces de la procédure. En l’espèce, la cassation est prononcée précisément en ce que la cour d’appel avait fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile paternel et organisé le droit de visite et d’hébergement de la mère sans respecter ces exigences. L’enseignement est limpide : dans les litiges de résidence aggravés par l’éloignement, l’audition de l’enfant est fréquente, et sa régularité conditionne la validité de la décision sur la résidence elle-même. L’avocat doit donc vérifier systématiquement que le compte-rendu d’audition a été établi, communiqué et soumis à la contradiction, et soulever l’irrégularité en appel puis en cassation le cas échéant. Le second arrêt est celui du 5 mars 2025, rendu sous le pourvoi n° 23-10.329 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-10.329), qui casse une décision d’appel ayant transféré la résidence d’une enfant au domicile du père et modifié la part contributive de la mère. La Cour vise l’article 16 du code de procédure civile et rappelle : « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction », et « il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement ». En d’autres termes, le transfert de résidence motivé par l’éloignement ne peut reposer sur des pièces, rapports ou allégations que l’autre parent n’a pas été mis en mesure de discuter. Cette exigence prend un relief particulier dans les dossiers à distance, où abondent les attestations de complaisance, les captures d’échanges tronquées et les rapports d’enquête sociale contestés : tout élément retenu par le juge doit avoir été débattu. La stratégie contentieuse qui en découle est claire. Pour le parent qui s’oppose au déménagement, il faut démontrer le caractère personnel du projet adverse, l’atteinte portée au droit de visite élargi et l’enracinement local de l’enfant, en produisant des preuves contradictoirement débattues. Pour le parent qui porte le projet de mobilité, il faut au contraire établir son sérieux professionnel ou familial, proposer par écrit un calendrier compensatoire précis de droit de visite pendant les vacances scolaires, anticiper la question des frais de transport et solliciter, si nécessaire, l’audition de l’enfant dans des conditions régulières. Dans les deux cas, la bataille se gagne sur la procédure autant que sur le fond, et la première chambre civile veille.

II. L’aménagement du lien à distance : un office du juge précisément encadré

A. Le juge doit statuer lui-même sur des modalités précises, sans renvoyer les parents à s’entendre

Lorsque la distance sépare durablement les domiciles parentaux, la résidence alternée au sens strict devient le plus souvent matériellement impraticable, et le juge fixe la résidence chez l’un des parents en organisant le droit de visite et d’hébergement de l’autre. C’est ici que l’office du juge est le plus densément contrôlé, et trois arrêts en dessinent les contours avec une précision remarquable. Le premier est l’arrêt du 6 novembre 2019 rendu sous le pourvoi n° 18-23.755 (Civ. 1re, 6 nov. 2019, n° 18-23.755, publié au Bulletin), dont le sommaire mérite d’être cité intégralement : « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Il n’est pas tenu d’inviter les parties à s’expliquer sur le droit de visite du parent n’obtenant pas la résidence si l’une des parties a formulé une proposition précise, peu important que l’autre se soit abstenu d’y répondre. » Cette solution comporte un double enseignement pratique. D’une part, le juge ne peut pas se contenter de fixer la résidence en éludant le droit de visite : statuer sur les modalités de ce droit est une obligation, et son omission expose la décision à la censure. D’autre part, le parent qui veut peser sur ces modalités doit formuler dans ses conclusions une proposition précise et chiffrée en jours, périodes et lieux : à défaut d’une telle proposition, il ne pourra pas reprocher au juge de ne pas l’avoir invité à s’expliquer. Dans les dossiers à distance, cette proposition doit détailler la répartition des vacances scolaires, les modalités de voyage de l’enfant, l’accompagnement éventuel, la répartition des frais de transport, les appels vidéo réguliers et les périodes de retour prolongées l’été. Le deuxième arrêt est celui du 16 novembre 2022, rendu sous le pourvoi n° 21-11.528 (Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528, publié au Bulletin), qui énonce : « Il résulte de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement. » La Cour ajoute que justifie légalement sa décision la cour d’appel qui octroie un droit de visite simple à un parent sans constater l’existence d’un motif grave. Cette solution, souvent mal comprise, mérite d’être expliquée : beaucoup de praticiens soutiennent encore qu’un droit de visite sans hébergement supposerait la caractérisation d’un motif grave au sens de l’article 373-2-1 du code civil. La première chambre civile tranche le débat en sens inverse : dès lors que l’intérêt de l’enfant le commande, et la distance en est une illustration topique, le juge peut aménager un droit de visite simple, sans hébergement, sans avoir à constater un motif grave. L’article 373-2-9 du code civil, consultable sur Légifrance, constitue le fondement textuel de cette modulation. En pratique, cette souplesse permet au juge de prévoir une progressivité : reprise de contact par des visites simples ou en espace de rencontre, puis élargissement vers un hébergement pendant les vacances, puis retour à un calendrier ordinaire si l’éloignement cesse. Le troisième arrêt, celui du 11 juillet 2019 rendu sous le pourvoi n° 18-11.022 (Civ. 1re, 11 juill. 2019, n° 18-11.022), concerne le droit de visite en espace de rencontre et énonce que, « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres ». La Cour casse en l’espèce une décision qui avait organisé un droit de visite en espace de rencontre pendant dix-huit mois sans encadrement suffisant. La règle vaut bien au-delà de l’espace de rencontre : le juge doit fixer lui-même un cadre complet, périodicité, durée, calendrier, et ne peut pas renvoyer les parents à s’entendre ultérieurement sur l’essentiel. Dans les dossiers à distance, où la tentation est grande de prévoir des formules vagues telles que « droit de visite à convenir d’un commun accord pendant les vacances », cette jurisprudence impose au contraire une rédaction précise du dispositif : semaines numérotées, jours de voyage, heures de remise, prise en charge des billets, modalités de communication entre les visites. Le lecteur trouvera sur la page du cabinet relative à l’autorité parentale les principes généraux dont ces solutions sont l’application, et sur celle relative à l’enlèvement parental le traitement des situations où l’éloignement dégénère en déplacement illicite. En synthèse, l’office du juge à distance se caractérise par trois obligations : statuer sur le droit de visite dès lors que la résidence est fixée, pouvoir moduler ce droit jusqu’au visite simple sans motif grave lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, et fixer lui-même des modalités complètes et précises.

B. Les frontières du lien à distance : déplacement illicite et respect de la vie familiale

Le lien à distance connaît enfin deux frontières que la jurisprudence récente a utilement balisées : en deçà d’un certain seuil, l’éloignement devient un déplacement illicite sanctionné par les instruments internationaux ; au-delà d’un autre seuil, la rupture du lien heurte le droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Sur le premier versant, l’arrêt du 12 juin 2025 rendu sous le pourvoi n° 24-17.787 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-17.787) apporte une formulation de pur droit, substituée par la Cour aux motifs critiqués de la décision attaquée : « Selon l’article 3 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour. » Cette définition commande toute la stratégie des dossiers où un parent a emmené l’enfant à l’étranger ou l’y a retenu à l’issue des vacances : il faut d’abord établir quel Etat était celui de la résidence habituelle immédiatement avant le déplacement, puis démontrer que le droit de garde attribué par le droit de cet Etat a été violé. Lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, ce qui est le principe en droit français, aucun d’eux ne peut décider seul de déplacer durablement la résidence habituelle de l’enfant hors de France, et le non-retour à l’issue d’un séjour convenu constitue un déplacement illicite au sens de la Convention. La décision du 12 juin 2025 confirme en outre, par un rejet assorti d’une substitution de motifs, que la Cour de cassation contrôle rigoureusement la qualification d’illicéité et n’hésite pas à redresser elle-même le fondement juridique lorsque la solution de la cour d’appel est justifiée. Sur le second versant, l’arrêt du 30 avril 2025 rendu sous le pourvoi n° 23-11.544 (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-11.544) rappelle avec solennité le cadre conventionnel du maintien du lien. La Cour y cite l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire […] ». En l’espèce, née d’une séparation d’un couple de femmes après une procréation médicalement assistée réalisée en Belgique, l’affaire conduisait la Cour à rejeter le pourvoi contre une décision ayant organisé les relations de l’enfant avec chacune des deux femmes. La portée de principe dépasse le cas d’espèce : toute restriction apportée aux relations personnelles de l’enfant avec un parent, y compris lorsqu’elle résulte de l’éloignement géographique, doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et rester proportionnée. Le juge ne peut donc ni supprimer ni vider de sa substance le droit de visite au seul motif de la distance : il doit aménager, compenser, organiser les appels vidéo, allonger les périodes de vacances, répartir les frais, bref maintenir effectif le droit au respect de la vie familiale. C’est à cette aune que doivent être relues les solutions précédentes : le droit de visite simple sans motif grave n’est admissible que s’il sert l’intérêt de l’enfant et s’inscrit dans un dispositif global de maintien du lien ; l’espace de rencontre encadré n’est qu’une étape vers l’élargissement ; le transfert de résidence sanctionnant un déménagement abusif vise à restaurer, non à rompre, l’équilibre parental. En définitive, la première chambre civile dessine un système cohérent : ancrage factuel de la résidence habituelle, contrôle procédural du transfert de résidence, obligation de statuer sur des modalités précises, modulation proportionnée du droit de visite, sanction de l’illicite international, garantie conventionnelle du lien. Pour les parents que la distance sépare, la voie est étroite mais lisible : prouver le centre de vie de l’enfant, proposer un calendrier précis et compensatoire, respecter scrupuleusement la contradiction, et ne jamais imposer unilatéralement un fait accompli géographique. Le cabinet Kohen Avocats, dont Maître Hassan Kohen exerce au barreau de Paris, accompagne les parents dans ces contentieux à distance, de la constitution du dossier probatoire à la plaidoirie devant le juge aux affaires familiales et, le cas échéant, devant la Cour de cassation.

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