L’asthme professionnel et les rhinites allergiques au tableau n° 66 : critères médicaux, tests de provocation, saisine du CRRMP et indemnisation de l’assuré (2023-2026)
I. Les conditions médico-administratives de la présomption d’imputabilité au titre du tableau n° 66
A. L’objectivation médicale des pathologies respiratoires par les explorations fonctionnelles et les épreuves de provocation
La reconnaissance des affections respiratoires au titre du tableau n° 66 des maladies professionnelles exige la réunion rigoureuse de critères cliniques et paracliniques précis. Selon l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la présomption légale d’imputabilité ne bénéficie à la victime que si l’ensemble des conditions médicales désignées au tableau se trouvent formellement constatées. Dès lors, le salarié souffrant d’une atteinte respiratoire doit impérativement rapporter la preuve d’un diagnostic médical conforme aux exigences réglementaires. Le tableau n° 66 annexé au Code de la sécurité sociale distingue avec précision les rhinites récidivantes, l’asthme bronchique objectivé et l’insuffisance respiratoire chronique obstructive secondaire.
Pour la rhinite professionnelle, le libellé du tableau requiert une atteinte récidivant en cas de nouvelle exposition au risque. Cette pathologie invalidante des voies aériennes supérieures peut également être confirmée par des tests cutanés ou biologiques appropriés. Par ailleurs, la prise en charge de l’asthme bronchique est subordonnée à la réalisation d’explorations fonctionnelles respiratoires. Cet examen technique doit apporter la démonstration objective d’un trouble ventilatoire obstructif réversible. La Haute Juridiction rappelle avec constance que les juridictions du fond ne peuvent suppléer l’absence de ces examens techniques. Dans un arrêt de principe rendu sous le pourvoi n° 24-12.337, la Cour de cassation rappelle la règle d’application stricte. Les magistrats jugent qu’« est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».
Or, la jurisprudence censure systématiquement toute tentative des caisses primaires ou des juges du fond de déroger aux examens prescrits. La deuxième chambre civile a souligné que le secret médical ne saurait constituer une dispense probatoire admissible. Dans cette même décision (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-12.337), la Cour suprême a cassé un arrêt d’appel ayant validé une prise en charge sur la seule foi du colloque médico-administratif. Les hauts magistrats ont énoncé qu’« en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré du secret médical, alors qu’elle constatait que la maladie déclarée n’avait pas été objectivée par une IRM et que la caisse ne justifiait pas d’une contre-indication à la réalisation de cet examen, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Cette rigueur probatoire s’applique aux examens pneumologiques exigés pour l’asthme professionnel au tableau n° 66. Elle impose la communication intégrale des tracés de spirométrie et des courbes débits-volumes. À cet égard, la deuxième chambre civile a réitéré ce principe d’exactitude technique dans son arrêt rendu le 8 janvier 2026. La Cour de cassation y a rappelé qu’« aux termes du premier de ces textes, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». Elle a ensuite énoncé qu’« aux termes du second, le diagnostic de l’hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d’acouphènes, est établi par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes. Ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré » (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, pourvoi n° 24-10.499).
En conséquence, l’assuré social présentant un asthme professionnel doit justifier de la réalité de ses explorations fonctionnelles respiratoires. Celles-ci doivent mesurer le volume expiratoire maximal par seconde ainsi que la capacité vitale forcée. Les variations du débit expiratoire de pointe mesurées sur le lieu de travail apportent une confirmation essentielle de la réactivité bronchique. De surcroît, les épreuves de provocation bronchique permettent d’objectiver l’hyperréactivité induite par les substances inhalées lors des tâches professionnelles. L’absence de tels éléments expose l’assuré à un refus d’opposabilité de la présomption légale par la caisse primaire. Dès lors, la constitution d’un dossier pneumologique exhaustif s’avère indispensable pour prémunir la victime contre toute contestation de son état pathologique.
Il importe de distinguer l’asthme professionnel allergique à médiation immunologique du syndrome d’irritation bronchique aiguë. Ce dernier syndrome, également dénommé syndrome de Brooks, résulte de l’inhalation massive et accidentelle de vapeurs toxiques ou de fumées corrosives. Or, cette pathologie d’irritation sans période de latence relève prioritairement de la législation des accidents du travail. À l’inverse, l’asthme du tableau n° 66 suppose une sensibilisation progressive à des agents chimiques ou biologiques inhalés de manière habituelle. Les tests cutanés par prick-tests ou le dosage des immunoglobulines E spécifiques permettent d’identifier l’allergène responsable. L’assistance d’un cabinet intervenant en contentieux de la maladie professionnelle permet alors d’articuler utilement les examens de spirométrie et les éléments probatoires d’exposition professionnelle.
Par ailleurs, l’apparition d’une insuffisance respiratoire chronique obstructive secondaire constitue une évolution redoutable de la maladie asthmatique. Le tableau n° 66 autorise la prise en charge de cette complication grave sous réserve d’une continuité clinique démontrée. L’assuré doit verser aux débats l’ensemble des comptes rendus médicaux successifs pour établir ce lien évolutif direct. Les juges du fond exercent un contrôle vigilant sur la concordance chronologique des bilans médicaux produits. Dès lors, l’altération pérenne des fonctions respiratoires doit être rattachée sans équivoque aux épisodes d’asthme professionnel initialement pris en charge.
B. L’interprétation stricte du délai de prise en charge et la réalisation effective des travaux limitativement énumérés
L’accès à la présomption d’imputabilité professionnelle implique la réunion simultanée des conditions temporelles et de la liste limitative des travaux. L’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale pose les bases normatives de l’opposabilité de ces délais préfixés à la victime. Ce texte énonce que les tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides imputables à l’exposition habituelle aux agents nocifs. Il précise qu’après cessation d’exposition au risque, la prise en charge suppose une première constatation médicale intervenant pendant le délai fixé. Pour le tableau n° 66 du Code de la sécurité sociale, ce délai de prise en charge est fixé à sept jours pour l’asthme et la rhinite.
Or, le point de départ de ce délai suscite un contentieux fréquent devant les juridictions du pôle social du tribunal judiciaire. La Cour de cassation rappelle que le délai de prise en charge court à compter de la cessation définitive de l’exposition. Dans un arrêt de principe rendu sous le pourvoi n° 21-20.688, la deuxième chambre civile a affirmé la force contraignante de ce délai. Les hauts magistrats ont retenu qu’« il résulte de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 96-445 du 22 mai 1996, que la condition tenant au délai de prise en charge ne peut être écartée que si la maladie a été constatée médicalement avant l’expiration de ce délai » (Cass. 2e civ., 29 février 2024, pourvoi n° 21-20.688).
À cet égard, la notion de première constatation médicale ne doit pas être confondue avec la date de déclaration de la maladie. La Cour de cassation a clarifié les critères de computation temporelle dans son arrêt rendu le 26 juin 2025. La deuxième chambre civile a jugé qu’« il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale que, sauf dispositions contraires, c’est à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initial que doivent s’apprécier les conditions d’un tableau de maladies professionnelles, dont celle tenant à la durée d’exposition au risque prévue dans certains cas » (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, pourvoi n° 23-15.112).
La Cour suprême a complété son raisonnement en apportant une distinction essentielle sur l’office du juge. Elle a énoncé que « si la date de première constatation médicale est importante pour apprécier les conditions tenant au délai de prise en charge, elle est inopérante pour apprécier la durée d’exposition au risque. Il précise que la date de première constatation médicale n’est pas la date à laquelle la victime est informée du lien entre sa maladie et le travail, de sorte que l’exposition au risque a pu se prolonger après celle-ci ». Dès lors, l’assuré dont les symptômes sont apparus pendant le contrat de travail conserve le bénéfice du tableau réglementaire. En conséquence, l’analyse attentive des prescriptions antérieures permet de rattacher la première manifestation clinique au délai impératif de sept jours.
Par ailleurs, la condition relative à la liste des travaux constitue le second verrou d’application de la présomption légale. Contrairement à d’autres tableaux prévoyant une simple liste indicative, le tableau n° 66 institue une énumération limitative d’activités techniques. Y figurent notamment l’ensachage de farines de céréales, la manipulation de détergents ou d’ammoniums quaternaires, et l’emploi d’isocyanates. S’y ajoutent l’exposition aux persulfates alcalins en salon de coiffure et l’inhalation de colophane chauffée dans l’industrie électronique. Dans un arrêt de censure rendu le 19 février 2026, la Cour de cassation a rappelé l’exigence d’une exécution personnelle des travaux. Les magistrats ont d’abord énoncé qu’« aux termes du premier de ces textes, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».
La haute juridiction a ensuite affirmé qu’« il résulte des deux derniers que la condition tenant à la liste limitative des travaux n’est remplie que si la victime a personnellement effectué l’un des travaux énumérés par le tableau, qui est d’interprétation stricte » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, pourvoi n° 24-13.595). Dès lors, la présence passive dans des locaux industriels empoussiérés ne suffit pas à caractériser l’exécution des tâches requises. L’assuré doit fournir des éléments matériels circonstanciés décrivant les manipulations chimiques ou le nettoyage des installations nocives. Lorsque cette exécution personnelle n’est pas pleinement établie, le mécanisme automatique de présomption s’efface au profit de l’instruction dérogatoire.
II. La contestation du refus de prise en charge de la caisse et l’indemnisation intégrale des séquelles
A. L’instruction complémentaire, la saisine obligatoire du CRRMP et l’office du juge du pôle social
Lorsque l’une des conditions du tableau fait défaut, la victime d’un asthme professionnel n’est pas privée de réparation. L’article L. 461-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale organise une voie dérogatoire d’instruction individualisée du litige. Ce texte prévoit que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge ou à la liste des travaux ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue professionnelle. Il est alors exigé qu’il soit établi que la pathologie est directement causée par le travail habituel de la victime. Dans cette hypothèse, la caisse primaire d’assurance maladie est légalement contrainte de recueillir l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
La Cour de cassation veille avec rigueur au respect de cette obligation d’instruction technique devant les instances collégiales. Dans un arrêt rendu sous le pourvoi n° 24-14.075 le 9 avril 2026, la deuxième chambre civile a sanctionné une décision d’appel défaillante. Les magistrats ont rappelé que « selon ce texte, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime » (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, pourvoi n° 24-14.075).
Or, la saisine du comité régional s’impose également avec une force impérative aux juridictions chargées du contentieux social. Dans son arrêt rendu sous le pourvoi n° 24-12.088 le 29 janvier 2026, la deuxième chambre civile a confirmé cette exigence d’ordre public. La Cour suprême y a jugé qu’« il résulte de ces textes que, saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d’un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas du second de ces textes » (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.088).
Ce principe cardinal a été réaffirmé de manière symétrique dans les arrêts rendus les 29 janvier 2026 et 4 juin 2026. La Cour de cassation y a énoncé que « saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’est contesté le caractère professionnel de la maladie qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle après avis d’un comité régional, et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-15.004 ; Cass. 2e civ., 4 juin 2026, pourvoi n° 24-10.716). Dès lors, l’avis du CRRMP constitue un passage procédural obligé dont l’omission entache le jugement de nullité.
À cet égard, l’instruction devant le comité régional est strictement encadrée dans le temps pour préserver les droits des parties. Selon l’article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale et l’article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale, la caisse doit respecter des délais impératifs. La deuxième chambre civile veille à la régularité de ces étapes dans son arrêt rendu le 5 juin 2025. Elle a jugé que « la caisse primaire d’assurance maladie dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1. Durant cette période, elle est tenue d’engager des investigations et, dans ce cadre, elle adresse un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.393).
La haute juridiction a précisé que « lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ». Cette solution a été réaffirmée dans l’arrêt du 4 décembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, pourvoi n° 25-13.032). Durant cette procédure d’instruction collégiale, la caisse met à la disposition des parties les conclusions de l’enquête administrative et le rapport du médecin du travail. En cas d’inobservation de ces garanties procédurales, la forclusion des délais ou l’irrégularité formelle du dossier peut être utilement soulevée par l’assuré devant le pôle social.
Par ailleurs, pour les pathologies non inscrites au tableau, l’assuré peut solliciter la reconnaissance sur le fondement de l’alinéa 4 de l’article L. 461-1. Dans son arrêt du 10 avril 2025 (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, pourvoi n° 23-11.731), la Cour a rappelé que l’incapacité prévisible d’au moins 25 % s’apprécie au jour de la saisine du comité régional. Les magistrats ont énoncé que ce taux prévisible ne fait l’objet d’aucune notification préalable aux parties. En conséquence, l’employeur ne peut contester ce taux d’évaluation provisoire à ce stade préliminaire de l’instruction médico-administrative.
B. Le régime des prestations de l’assuré, le versement des indemnités journalières et la fixation de la rente d’incapacité permanente
La prise en charge définitive de l’asthme professionnel ouvre à l’assuré l’accès à un régime protecteur d’indemnisation. Durant toute l’incapacité temporaire, la victime bénéficie du versement d’indemnités journalières majorées par rapport au régime général de maladie. Ces indemnités de maladie professionnelle échappent au délai de carence légal et sont versées jusqu’à la consolidation médicale. En application du principe de gratuité des soins professionnels, les consultations spécialisées et les thérapeutiques sont prises en charge sans avance de frais. En conséquence, l’assuré atteint d’une affection pulmonaire invalidante est protégé contre la dégradation de sa situation matérielle durant ses arrêts de travail continus.
Or, lorsque les lésions respiratoires se stabilisent définitivement, le médecin-conseil de la caisse constate la consolidation des séquelles. Cette étape ouvre la phase d’évaluation médico-légale de l’atteinte fonctionnelle permanente subie par le travailleur. L’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale régit les modalités d’indemnisation du taux d’incapacité permanente partielle fixé selon le barème indicatif d’invalidité. Si le taux d’incapacité permanente demeure inférieur à 10 %, la caisse attribue une indemnité forfaitaire en capital. Dès lors que le taux d’incapacité atteint ou dépasse le seuil de 10 %, la prestation prend la forme d’une rente viagère calculée sur le salaire antérieur de référence.
À cet égard, l’évaluation de l’atteinte respiratoire repose sur la sévérité du syndrome obstructif et la fréquence des crises. L’expert médical et le médecin-conseil prennent également en compte la nécessité d’une éviction définitive des substances allergènes. Par ailleurs, l’assuré peut revendiquer l’attribution d’un coefficient professionnel majorant le taux médical pour tenir compte de l’inaptitude à son métier. Un salarié devenu intolérant aux poussières chimiques subit un préjudice de reconversion majeur justifiant une revalorisation substantielle de sa rente. Dès lors, la contestation du taux initialement attribué par la caisse devant la commission médicale de recours amiable permet de faire reconnaître ce retentissement économique et professionnel avéré.
En cas de désaccord persistant, le pôle social du tribunal judiciaire peut ordonner une consultation clinique ou une expertise pneumologique. Le magistrat vérifie la réalité des contraintes professionnelles subies par la victime au regard de son cursus et du marché de l’emploi. De surcroît, lorsque l’affection résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation générale de sécurité, l’action en faute inexcusable devient recevable. Dans son arrêt rendu le 30 janvier 2025, la deuxième chambre civile a souligné la vocation réparatrice intégrale de ce régime (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, pourvoi n° 22-19.660). La faute inexcusable permet à la victime d’obtenir la majoration de sa rente viagère et l’indemnisation de ses préjudices personnels complémentaires.
L’assuré peut ainsi obtenir la réparation de ses souffrances physiques et morales et de son préjudice esthétique. S’y ajoute l’indemnisation spécifique du préjudice résultant de la perte de promotion professionnelle causée par la maladie. L’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale offre un cadre indemnitaire élargi conforme aux exigences constitutionnelles de justice réparatrice. En conséquence, l’articulation entre l’action en reconnaissance initiale, l’évaluation du taux d’incapacité et la recherche de la faute inexcusable constitue une stratégie efficace. Les juridictions sociales veillent à ce que les droits nés de l’altération de la santé professionnelle soient pleinement sauvegardés. L’assuré doit conserver soigneusement ses bilans de spirométrie, ses avis d’aptitude médicale et les fiches de sécurité des produits manipulés. Dès lors, le contentieux de la sécurité sociale offre des garanties indispensables pour réparer dignement le préjudice respiratoire irréversible causé par le travail.
Conclusion
Le contentieux de la reconnaissance de l’asthme professionnel et des rhinites allergiques illustre l’équilibre complexe du droit de la sécurité sociale. La présomption d’imputabilité du tableau n° 66 constitue une protection efficace au bénéfice des victimes de nuisances respiratoires au travail. Or, son application demeure subordonnée à la démonstration rigoureuse des critères paracliniques, notamment par la communication des explorations fonctionnelles respiratoires. Lorsque les conditions de délai de prise en charge ou d’énumération des travaux font défaut, la saisine du comité régional s’impose obligatoirement. Les récents arrêts de la Cour de cassation rappellent que les juges du fond ne peuvent statuer sans cet avis médical collégial. Dès lors, la défense méthodique de l’assuré permet de sécuriser ses indemnités journalières, de revaloriser sa rente viagère et d’obtenir l’indemnisation intégrale de ses préjudices corporels devant le pôle social.