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Salarié protégé licencié sans procès-verbal de carence : ce que change l’arrêt CE n° 503700 du 24 juillet 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salarié protégé licencié sans procès-verbal de carence : ce que change l’arrêt CE n° 503700 du 24 juillet 2026

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Le Conseil d’État vient de préciser une situation qui inquiète immédiatement tout salarié protégé confronté à un licenciement économique : l’employeur peut-il obtenir une autorisation de licenciement alors qu’aucun procès-verbal de carence du comité social et économique n’a été établi ? Dans sa décision du 24 juillet 2026, n° 503700, la Haute juridiction répond qu’une absence de procès-verbal ne bloque pas nécessairement l’autorisation lorsque les élections professionnelles ont été annulées par le juge judiciaire et que l’ouverture d’une liquidation judiciaire a rendu matériellement impossible l’organisation d’un nouveau scrutin. Cette solution est exceptionnelle. Elle ne donne pas à l’employeur le droit de se dispenser d’organiser les élections, de consulter le CSE lorsqu’il existe, ou de justifier précisément le motif économique et le reclassement.

La question est donc double. Il faut d’abord distinguer la carence électorale, qui doit normalement être constatée par un document daté et transmis à l’administration, d’une impossibilité juridique ou matérielle née après l’annulation d’un scrutin. Il faut ensuite choisir le bon recours : la légalité de l’autorisation de l’inspecteur du travail relève du juge administratif, tandis que certaines fautes de l’employeur et certaines créances restent du ressort du conseil de prud’hommes. Les règles ci-dessous permettent de vérifier la procédure, de préserver les preuves et d’agir sans laisser passer les délais.

I. Salarié protégé sans procès-verbal de carence : quelle est la règle ?

A. Pourquoi le licenciement économique exige-t-il un CSE ou un procès-verbal de carence ?

Le procès-verbal de carence n’est pas une formalité décorative. Il sert à établir, à une date certaine, que l’entreprise a engagé le processus électoral et qu’aucun représentant n’a finalement pu être élu. Le document permet à l’administration, aux salariés et aux organisations syndicales de savoir pourquoi le CSE n’exerce pas les attributions que la loi lui confie. Il ne suffit donc pas de produire une phrase indiquant que personne ne s’est présenté. L’employeur doit pouvoir retracer les démarches accomplies, les invitations adressées aux organisations syndicales et le déroulement des tours de scrutin.

Pour replacer cette question dans l’ensemble des règles applicables aux relations de travail, le lecteur peut consulter la page consacrée au droit du travail à Paris. Le présent article se concentre sur le cas précis du salarié protégé confronté à l’absence de procès-verbal après l’annulation d’élections et l’ouverture d’une procédure collective.

Le point de départ est la définition du licenciement économique. L’article L. 1233-3 du Code du travail dispose : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : ». Le texte vise notamment les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et la cessation d’activité. La lettre de licenciement et le dossier transmis à l’inspection du travail doivent rattacher la suppression d’emploi à une cause identifiable, et non à la personne ou au mandat du salarié protégé.

Le motif économique ne dispense pas l’employeur de chercher une solution de reclassement. L’article L. 1233-4 du Code du travail prévoit : « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles ». Les offres doivent être écrites et précises. Elles doivent porter en priorité sur des emplois de même catégorie ou équivalents, avec une rémunération équivalente ; un emploi de catégorie inférieure suppose l’accord exprès du salarié. Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la recherche s’effectue dans les entreprises françaises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel.

La mise en place du CSE suit une séquence précise. Selon l’article L. 2314-5 du Code du travail, les organisations syndicales remplissant les conditions légales doivent être informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes. Cette invitation doit être traçable. L’article L. 2314-8 ajoute qu’en l’absence de CSE, l’employeur engage la procédure électorale à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de la demande. Ces éléments sont utiles lorsqu’un salarié soutient que l’entreprise a organisé une carence artificielle ou a laissé se prolonger l’absence d’instance.

L’article L. 2314-9 formule la règle centrale : « Lorsque le comité social et économique n’a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. » Le texte impose aussi que le procès-verbal soit porté à la connaissance des salariés par un moyen donnant date certaine et transmis dans les quinze jours à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Celui-ci en communique une copie aux organisations syndicales du département. Un document conservé uniquement dans le dossier interne de l’entreprise ne répond pas nécessairement à cette exigence de publicité et de transmission.

La sanction de droit commun est rappelée par l’article L. 1235-15 du Code du travail : « Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n’a pas été mis en place alors qu’elle est assujettie à cette obligation et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi. » Le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, en plus des indemnités de licenciement et de préavis, lorsque les conditions de ce texte sont réunies. Pour un salarié protégé, cette sanction ne résume toutefois pas le litige : l’autorisation administrative préalable et la protection attachée au mandat imposent une analyse supplémentaire.

La protection couvre plusieurs situations. L’article L. 2411-1 du Code du travail inclut expressément les salariés investis d’un mandat pendant une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L’article L. 2411-5 précise, pour le membre élu de la délégation du personnel du CSE et le représentant syndical au CSE, que le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette protection existe pendant le mandat et peut se prolonger après celui-ci dans les cas prévus par la loi. Elle ne disparaît pas parce que l’entreprise rencontre des difficultés ou parce qu’une procédure collective est ouverte.

En pratique, un employeur qui notifie directement un licenciement à un membre du CSE, à un représentant syndical ou à un ancien représentant encore protégé prend un risque majeur. La lettre de licenciement ne remplace pas l’autorisation préalable. Le salarié doit identifier la nature exacte de son mandat, sa date de début et sa date de fin, ainsi que la date à laquelle l’employeur en a eu connaissance. La protection peut également concerner un candidat ou un salarié ayant demandé l’organisation des élections, selon les conditions et les périodes prévues par le Code du travail.

La procédure collective ajoute une difficulté de vocabulaire. L’article L. 662-4 du Code de commerce prévoit, pour le représentant des salariés désigné dans la procédure, que le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail et que celui-ci est saisi directement lorsqu’il n’existe pas de CSE dans l’établissement. L’article L. 2421-3 du Code du travail régit de son côté le membre élu de la délégation du personnel du CSE, le représentant syndical au CSE et le représentant de proximité. Il faut donc vérifier si le salarié est un représentant du personnel de l’entreprise ou le représentant des salariés propre à la procédure collective : les deux régimes se rapprochent sur l’autorisation administrative mais ne se confondent pas.

La règle peut être résumée ainsi : si l’entreprise est assujettie à l’obligation de mettre en place un CSE et qu’aucun CSE n’existe, l’employeur doit pouvoir produire un procès-verbal de carence régulier, sauf situation exceptionnelle rendant ce document juridiquement ou matériellement impossible. Une simple négligence, un calendrier trop court choisi par l’employeur ou l’absence de transmission du document ne constituent pas automatiquement une exception. C’est cette limite que la décision du 24 juillet 2026 vient préciser.

B. Que doit vérifier l’inspecteur du travail avant d’autoriser le licenciement ?

L’autorisation de l’inspecteur du travail n’est pas un visa automatique. Le dossier doit permettre de contrôler la régularité de la procédure, la réalité du motif économique, le respect de l’obligation de reclassement et l’absence de lien entre le licenciement et le mandat ou la candidature. Le contrôle vise la protection du salarié et l’équilibre du dialogue social, pas seulement la situation financière de l’entreprise. Une suppression de poste réellement nécessaire ne suffit pas si la consultation requise n’a pas eu lieu ou si le salarié a été choisi en raison de son activité représentative.

Lorsque le salarié est membre élu du CSE, titulaire ou suppléant, représentant syndical au CSE ou représentant de proximité, l’article L. 2421-3 du Code du travail impose en principe que le projet soit soumis au CSE, qui donne un avis après avoir entendu le salarié. Le même article prévoit que, lorsqu’il n’existe pas de CSE dans l’établissement, l’inspecteur du travail est saisi directement. La consultation et l’avis du CSE ne doivent pas être reconstitués après l’envoi de la demande. Il faut rechercher la date de l’entretien préalable, la date de l’audition du salarié, la réunion du CSE, le vote et la transmission du procès-verbal.

La fiche officielle consacrée au licenciement d’un représentant du personnel décrit la succession des étapes : entretien préalable, consultation du CSE lorsque celle-ci est requise, demande d’autorisation, enquête contradictoire et décision motivée. Elle rappelle que la demande est adressée à l’inspection du travail après la délibération du CSE et que le procès-verbal de réunion doit être joint lorsque le CSE a été consulté. Cette chronologie constitue un outil de vérification concret pour le salarié comme pour l’employeur.

L’enquête doit être réellement contradictoire. L’article R. 2421-11 du Code du travail énonce : « L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. » Le texte prévoit aussi une décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ; le silence gardé au-delà de ce délai vaut décision de rejet. Le salarié doit donc demander l’accès aux pièces, répondre aux griefs et contester les omissions avant la décision, sans attendre la réception de la lettre de licenciement.

Le motif économique comporte plusieurs contrôles distincts. L’employeur doit identifier l’indicateur économique invoqué, sa période d’évolution, le niveau pertinent d’analyse et la suppression ou transformation effective de l’emploi. Une baisse d’activité générale ne suffit pas si le dossier ne montre pas pourquoi le poste du salarié est supprimé. Une réorganisation doit être reliée à la sauvegarde de la compétitivité. Une cessation d’activité doit être réelle. Dans une liquidation, le liquidateur peut disposer de délais courts, mais la rapidité de la procédure ne supprime pas les garanties du salarié protégé.

Le reclassement doit être documenté individuellement. Il faut demander la liste des postes disponibles à la date de la recherche, les organigrammes et effectifs des entreprises du groupe, les critères de permutation du personnel, les fiches de poste et les propositions adressées au salarié. Une invitation générale à consulter un tableau d’offres n’a pas toujours la même portée qu’une proposition écrite, précise et adaptée. Le salarié doit comparer la qualification, la rémunération, le lieu de travail, le temps de travail, la date de prise de poste et les modifications contractuelles proposées.

Le Conseil d’État a rappelé le 13 mai 2026, dans sa décision n° 497646, que l’autorité administrative saisie d’une demande d’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé doit vérifier que l’employeur a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement sur le territoire national. La formulation officielle vise « une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié sur le territoire national ». La décision est consultable dans son intégralité sur Légifrance, Conseil d’État, 13 mai 2026, n° 497646. Un PSE déjà validé ne neutralise donc pas toute contestation individuelle sur le reclassement du salarié protégé.

L’absence de lien avec le mandat constitue un autre axe d’examen. Des reproches apparus après un vote défavorable du CSE, une sélection inhabituelle du seul élu, une modification de poste qui vide le mandat de sa substance ou des échanges faisant référence à l’activité syndicale peuvent fragiliser la demande. Les pièces doivent être replacées dans la chronologie : alerte du CSE, désaccord sur les conditions de travail, candidature, arrêt maladie, entretien, réunion de consultation et notification du projet. Un motif économique peut être réel et la mesure néanmoins discriminatoire si le mandat a influencé le choix du salarié.

Le salarié doit enfin vérifier l’identité de l’auteur de la demande. Dans une procédure collective, il peut s’agir de l’employeur, de l’administrateur ou du liquidateur ; dans les autres cas, le signataire doit disposer d’un pouvoir. La demande doit viser l’établissement compétent et comporter les pièces permettant à l’inspecteur de se prononcer. Une demande incomplète peut faire naître des échanges, mais elle ne permet pas à l’employeur de présumer que l’autorisation sera acquise. Toutes les dates de réception doivent être conservées, car elles déterminent le délai d’instruction et les recours.

Cette méthode explique pourquoi le procès-verbal de carence joue un rôle central. Sans lui, l’inspecteur ne peut normalement pas vérifier que l’échec électoral correspond à une véritable carence de candidatures après les démarches imposées. Mais si les élections ont été annulées par le juge et que la liquidation empêche toute nouvelle organisation, la cause de l’absence de CSE n’est plus une carence électorale ordinaire. L’arrêt du 24 juillet 2026 porte sur cette distinction étroite.

II. Que change l’arrêt du Conseil d’État n° 503700 du 24 juillet 2026 ?

A. Dans quel cas l’absence de procès-verbal de carence ne bloque-t-elle plus l’autorisation ?

Dans la décision Conseil d’État, 4e-1re chambres réunies, 24 juillet 2026, n° 503700, l’entreprise était soumise à l’obligation de mettre en place un CSE et demandait l’autorisation de licencier économiquement un salarié protégé. Aucun procès-verbal de carence n’avait été établi. La difficulté ne provenait pas d’une absence totale d’initiative électorale : les élections professionnelles avaient été annulées par le juge judiciaire. Ensuite, l’ouverture de la liquidation judiciaire avait rendu matériellement impossible l’engagement d’un nouveau processus électoral avant la demande d’autorisation.

Le Conseil d’État commence par rappeler le principe. En application des dispositions des articles L. 1233-58, L. 1235-15, L. 2314-8 et L. 2314-9 du Code du travail, l’inspecteur du travail ne peut en principe autoriser le licenciement économique d’un salarié protégé lorsque le CSE n’a pas été mis en place et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi. La règle protège le processus électoral : l’employeur ne peut pas tirer avantage de sa propre abstention et présenter l’absence d’instance comme un fait accompli.

La décision donne ensuite la fonction exacte du document. Le Conseil d’État juge que « le procès-verbal de carence a seulement pour objet de constater l’échec du processus électoral après que les démarches nécessaires en vue d’organiser de nouvelles élections ont été effectuées du fait d’une carence de candidatures ». Cette phrase est décisive. Le procès-verbal constate l’échec d’un processus électoral mené jusqu’à son terme, il ne sert pas à valider après coup une impossibilité qui trouve son origine dans l’annulation judiciaire d’un scrutin.

La Haute juridiction précise aussi que « l’annulation des élections professionnelles par le juge judiciaire n’appelait pas l’établissement d’un procès-verbal de carence à la suite de cette annulation ». L’annulation remet en cause le scrutin ; elle ne signifie pas que les salariés ont refusé de se porter candidats dans une nouvelle élection. Exiger immédiatement un procès-verbal de carence dans cette situation reviendrait à utiliser un document conçu pour une absence de candidature afin de décrire une décision juridictionnelle qui a supprimé le résultat de l’élection.

La liquidation judiciaire a renforcé le caractère exceptionnel de la situation. Le Conseil d’État relève qu’il avait été matériellement impossible « d’engager l’organisation d’un nouveau processus électoral ». Il en déduit que « l’absence d’établissement d’un procès-verbal de carence ne faisait pas obstacle » à l’autorisation sollicitée. Le mot important est « impossible ». Il ne suffit pas de démontrer que le calendrier était serré, que l’organisation était coûteuse ou que la direction préférait attendre. Il faut établir une impossibilité concrète, extérieure à une simple négligence, née dans une séquence où l’annulation du scrutin et la procédure collective se succèdent.

La décision ne crée donc pas un droit général au licenciement sans procès-verbal. Elle ne dit pas que l’article L. 1235-15 serait supprimé. Elle ne dispense pas l’employeur d’informer les syndicats, de tenter l’organisation des élections ou de remettre au salarié un dossier complet. Elle ne permet pas non plus d’invoquer une liquidation ancienne pour effacer une carence qui existait depuis plusieurs mois alors que l’entreprise pouvait encore organiser le scrutin. Le contrôle porte sur les faits précis ayant empêché la production du document.

Pour un employeur, la preuve doit être construite dans l’ordre chronologique. Il faut produire le jugement ou la décision ayant annulé les élections, les procès-verbaux des opérations électorales contestées, les dates auxquelles cette annulation est devenue connue, le jugement d’ouverture de la liquidation et les échanges établissant l’impossibilité d’un nouveau scrutin. Il faut expliquer pourquoi aucune démarche électorale nouvelle ne pouvait raisonnablement être engagée avant la demande d’autorisation. Une formulation abstraite du type « la liquidation rendait les élections impossibles » ne permet pas, à elle seule, de reproduire le raisonnement du Conseil d’État.

Pour le salarié, la question n’est pas seulement de constater qu’un PV manque. Il faut rechercher la raison exacte de cette absence. Les élections ont-elles réellement été annulées ? Le jugement concernait-il l’ensemble du scrutin ou seulement une opération ? La liquidation était-elle déjà ouverte ? Le liquidateur avait-il encore la possibilité d’agir ? Des salariés ou des syndicats avaient-ils demandé de nouvelles élections ? L’employeur a-t-il continué à gérer l’entreprise pendant une période assez longue pour organiser un nouveau vote ? Les réponses peuvent faire basculer le dossier dans l’exception admise par l’arrêt ou dans la règle ordinaire qui exige le procès-verbal.

La décision invite aussi à distinguer trois situations qui sont souvent mélangées :

  • une absence de candidature après une procédure électorale régulière : le procès-verbal de carence est normalement le document attendu ;
  • une élection annulée par le juge : il faut examiner les motifs et les effets de l’annulation, sans assimiler automatiquement l’annulation à une carence ;
  • une élection annulée puis une liquidation qui rend matériellement impossible un nouveau scrutin : l’absence de PV peut, dans cette combinaison factuelle, ne pas empêcher l’autorisation.

La troisième situation est celle de l’arrêt n° 503700. Elle ne s’étend pas automatiquement à un redressement judiciaire, à une fermeture temporaire ou à une réorganisation interne. L’issue dépend de l’impossibilité démontrée et de la date à laquelle chaque événement est intervenu. Une entreprise qui pouvait organiser des élections mais ne l’a pas fait ne peut pas transformer son inertie en exception jurisprudentielle.

Le régime des entreprises en difficulté n’efface pas les autres garanties. L’article L. 1233-58 du Code du travail organise le licenciement économique en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et impose la mise en œuvre du plan de licenciement et la consultation du CSE dans les conditions prévues par le Code. La procédure collective peut raccourcir certaines séquences, mais elle ne donne pas un pouvoir discrétionnaire de sélectionner un salarié protégé en raison de son mandat. Le motif économique, le reclassement, l’absence de discrimination et la compétence de l’auteur de la demande restent à vérifier.

La portée de l’arrêt est donc équilibrée. Il évite une impossibilité juridique absolue lorsque la pièce demandée ne peut pas exister pour une raison indépendante de la volonté de l’entreprise et objectivement documentée. Il évite aussi qu’un document de carence soit fabriqué pour donner l’apparence d’un processus électoral qui n’a jamais pu avoir lieu. La question pratique devient : quel événement a empêché le CSE d’exister ou d’être renouvelé, et quelles démarches étaient encore possibles à cette date ?

B. Comment contester un licenciement de salarié protégé et quels recours exercer ?

Le premier réflexe est de ne pas saisir la mauvaise juridiction. Lorsque le salarié conteste la légalité de la décision de l’inspecteur du travail, il doit exercer un recours administratif. La décision peut être contestée par l’employeur ou le salarié par un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail ou par un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent pour l’entreprise ou l’établissement. La fiche Service-Public consacrée au représentant du personnel indique également que ce recours n’est pas suspensif : une autorisation peut donc produire ses effets pendant que le recours est examiné.

Le délai de droit commun du recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, selon l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. La notification doit être conservée dans son enveloppe ou avec ses éléments électroniques : date de présentation, date de téléchargement, destinataire et voies de recours. L’article L. 2422-1 du Code du travail prévoit, lorsque l’autorisation est annulée par le ministre ou par le juge administratif, un droit à réintégration si le salarié le demande dans les deux mois à compter de la notification de la décision d’annulation.

Le recours doit être adapté au grief. Si le problème est l’absence de procès-verbal de carence, le salarié doit expliquer pourquoi la situation ne correspond pas à l’exception de l’arrêt n° 503700 : élections jamais organisées, démarches syndicales non accomplies, annulation partielle sans impossibilité de nouveau scrutin, liquidation trop tardive, ou simple abstention de l’employeur. Si le problème est le reclassement, il faut identifier les postes disponibles et montrer pourquoi les recherches n’étaient pas sérieuses. Si le problème est une discrimination liée au mandat, la chronologie des décisions et des échanges devient centrale.

Le dossier de recours doit comprendre, autant que possible :

  • la preuve du mandat, de la candidature ou de la demande d’organisation des élections et la date à laquelle l’employeur en a eu connaissance ;
  • les convocations à l’entretien préalable, les comptes rendus et les échanges avec la direction ;
  • les convocations du CSE, l’ordre du jour, l’audition du salarié, le vote et le procès-verbal de réunion ;
  • le procès-verbal de carence, s’il existe, sa date, son mode d’affichage et la preuve de sa transmission ;
  • les résultats des élections, la décision judiciaire d’annulation et les recours exercés contre cette décision ;
  • le jugement d’ouverture de la liquidation ou du redressement, la désignation du mandataire et les dates des actes de la procédure collective ;
  • la demande d’autorisation adressée à l’inspecteur, les pièces jointes, les observations du salarié et la décision administrative ;
  • les éléments économiques, le tableau des postes supprimés, la liste des postes disponibles et toutes les offres de reclassement ;
  • la lettre de licenciement, les documents de fin de contrat, les bulletins de salaire et les éléments permettant de chiffrer le préjudice.

Une demande de communication peut être adressée à l’employeur et à l’inspection du travail pour identifier les pièces manquantes. Le salarié doit cependant éviter d’attendre une réponse administrative avant de calculer le délai de recours. Une demande de document ne suspend pas automatiquement le délai de deux mois. Lorsque le recours doit être engagé rapidement, il faut exposer les moyens déjà identifiés puis compléter dans le cadre procédural approprié, avec l’aide d’un avocat si le dossier présente une urgence ou un risque de forclusion.

Le conseil de prud’hommes conserve un rôle, mais il ne peut pas tout rejuger. Dans son arrêt du 10 septembre 2025, n° 24-11.282 et 24-11.283, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé : « Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement. » La décision est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 24-11.282 et 24-11.283.

Cette règle impose de contester l’autorisation devant le juge administratif dans le délai. Une fois l’autorisation devenue définitive, le conseil de prud’hommes ne peut pas reprendre l’examen de la cause économique ou du reclassement comme si l’autorisation n’existait pas. Le salarié qui attend la procédure prud’homale pour discuter l’absence de PV, la réalité du motif ou le sérieux des recherches de reclassement risque donc de choisir une voie trop tardive ou juridiquement inadaptée.

Le juge judiciaire n’est pas pour autant privé de toute compétence. Dans son arrêt du 17 janvier 2013, n° 11-24.696, la Chambre sociale a indiqué que le juge judiciaire est compétent pour apprécier « les fautes commises par l’employeur pour la période antérieure au licenciement », y compris une attitude discriminatoire liée à la qualité de salarié protégé. La décision est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2013, n° 11-24.696. Il faut donc séparer le moyen qui vise la légalité de l’autorisation de celui qui vise un comportement fautif autonome : discrimination, harcèlement, exécution déloyale du contrat, salaire dû ou atteinte à un droit qui n’a pas été tranché par l’administration.

Si l’inspecteur du travail refuse l’autorisation, l’employeur ne peut pas rompre le contrat sur ce fondement. Si l’autorisation est accordée puis annulée, le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l’emploi ou dans un emploi équivalent dans les conditions de l’article L. 2422-1. L’article L. 2422-4 du Code du travail prévoit alors une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi entre le licenciement et la réintégration lorsque la demande est formulée dans les deux mois de la notification de la décision d’annulation. Si le salarié ne demande pas sa réintégration, le texte fixe une autre période d’indemnisation. Le choix doit être réfléchi en fonction de la situation professionnelle, de la procédure collective et de la possibilité réelle de retrouver un emploi dans l’entreprise.

La situation est particulière en cas de liquidation. La réintégration peut se heurter à la cessation de l’activité ou à l’absence de poste, mais cette difficulté ne supprime pas le droit à contester la décision et à demander l’indemnisation prévue par les textes. Il faut examiner les créances salariales, la garantie de l’AGS, le rôle du liquidateur et les décisions déjà prises dans la procédure collective. Le représentant du personnel ne doit pas signer une renonciation générale ou un protocole de départ sans vérifier les conséquences sur les recours administratifs et les créances.

À Paris et en Île-de-France, l’adresse du siège ne suffit pas toujours à identifier le tribunal administratif compétent. La demande d’autorisation d’un licenciement économique d’un salarié protégé doit être rattachée à l’établissement déterminé par les règles du Code du travail, et le recours contentieux doit viser la juridiction dont dépend l’entreprise ou l’établissement. Un groupe dont le siège est à Paris peut avoir un établissement concerné à Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles ou dans un autre ressort. Les pièces doivent donc mentionner le lieu de travail, l’établissement ayant les attributions utiles du CSE et l’autorité qui a rendu la décision. Cette vérification territoriale est une étape de procédure, pas un simple détail administratif.

Pour l’employeur, la décision n° 503700 impose une discipline probatoire renforcée. Le dossier doit contenir la décision d’annulation du scrutin, l’explication de l’impossibilité de recommencer les élections, les actes de la liquidation, le motif économique, la recherche de reclassement et les éléments excluant tout lien avec le mandat. Il faut aussi présenter clairement pourquoi la situation est différente d’une entreprise qui n’a jamais organisé ses élections. Une autorisation sollicitée avec un dossier incomplet expose l’entreprise à une annulation et à la réintégration du salarié, ainsi qu’aux conséquences financières de l’article L. 2422-4.

Pour le salarié, la stratégie repose sur une chronologie courte et vérifiable. Dès la convocation ou l’annonce d’une suppression de poste, il faut demander les documents, signaler par écrit son mandat, présenter ses observations sur le motif économique et le reclassement, puis noter la date exacte de la décision de l’inspecteur. Le silence ou l’absence à un entretien ne valent pas acceptation du licenciement. Il faut éviter les accusations générales et relier chaque contestation à une pièce : absence d’invitation syndicale, date du jugement d’annulation, poste disponible non proposé, différence de traitement avec les autres salariés ou référence au mandat.

L’arrêt du 24 juillet 2026 ne rend pas inutile le procès-verbal de carence. Il rappelle au contraire sa finalité en refusant de l’exiger dans une situation où il ne pouvait plus constater une carence de candidatures. La bonne question n’est donc pas : « Un licenciement est-il toujours interdit sans PV ? » La bonne question est : « L’absence de PV résulte-t-elle d’une véritable carence électorale, ou d’une annulation judiciaire suivie d’une impossibilité objectivement établie de recommencer le processus ? » La réponse détermine le recours, les preuves à réunir et la juridiction à saisir.

Conclusion

La décision du Conseil d’État n° 503700 du 24 juillet 2026 ouvre une exception étroite, pas une dispense générale. En principe, l’entreprise soumise à l’obligation de CSE doit organiser les élections et établir un procès-verbal de carence lorsque le processus échoue faute de candidats. Pour un salarié protégé, cette exigence s’ajoute à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, au contrôle du motif économique, au reclassement et à la recherche de tout lien avec le mandat.

L’absence de PV peut toutefois ne pas bloquer l’autorisation lorsque le scrutin a été annulé par le juge judiciaire et que la liquidation a rendu matériellement impossible un nouveau processus électoral. Celui qui conteste doit démontrer que son dossier ne correspond pas à cette combinaison factuelle et agir dans les deux mois contre la décision administrative. L’annulation de l’autorisation peut ensuite ouvrir un droit à réintégration et à indemnisation. La conservation des convocations, décisions, procès-verbaux, offres de reclassement et notifications est donc la première mesure utile.

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