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Grève à Radio France contre un recrutement : les salariés peuvent-ils être sanctionnés ?

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Maître Hassan KOHEN
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Grève à Radio France contre un recrutement : les salariés peuvent-ils être sanctionnés ?

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Un préavis de grève a été annoncé à Radio France pour les 13 et 14 septembre 2026 après la décision de recruter un éditorialiste pour une intervention hebdomadaire sur France Inter. Selon les informations publiées par Libération et Le Monde les 2 et 3 septembre, plusieurs organisations syndicales contestent ce choix au nom de la ligne éditoriale et des valeurs du média public. Le conflit pose une question plus large : des salariés peuvent-ils légalement cesser le travail pour s’opposer au recrutement d’une personne ?

La réponse ne dépend pas du retentissement médiatique du mouvement ni de l’étiquette politique attribuée au journaliste concerné. Elle dépend du contenu exact des revendications, de leur caractère professionnel et collectif, de la capacité de l’employeur à y répondre et, dans un service public, du respect du préavis légal. Une opposition dirigée contre une personne ou ses opinions peut sortir du champ protecteur de la grève. Une revendication portant réellement sur l’organisation de la rédaction, l’indépendance professionnelle, les conditions de travail ou les garanties collectives peut, à l’inverse, relever de ce droit constitutionnel. Pour les salariés comme pour la direction, chaque mot du préavis, chaque communication et chaque motif de sanction éventuelle peut donc devenir déterminant.

I. La contestation d’un recrutement peut-elle constituer une grève protégée ?

A. Le mouvement doit défendre une revendication professionnelle collective, et non une opposition personnelle ou seulement politique

Le droit français ne dresse pas une liste fermée des motifs de grève. La jurisprudence définit celle-ci comme une cessation collective, concertée et totale du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. La chambre sociale l’a rappelé le 8 juillet 2026 : « L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-12.849).

Cette définition contient quatre exigences. Le travail doit cesser réellement : un ralentissement volontaire, une exécution défectueuse ou une succession d’actions qui maintiennent l’activité ne suffisent pas toujours. La cessation doit être concertée, même si le nombre de participants peut être réduit. Elle doit porter une demande collective, ce qui exclut en principe la défense d’un intérêt exclusivement individuel. Enfin, la demande doit être professionnelle et pouvoir être satisfaite, au moins en partie, par l’employeur.

La dernière exigence concentre la difficulté lorsqu’un recrutement est contesté. Le simple refus de travailler avec une personne, l’hostilité envers son parcours ou le rejet de ses opinions ne deviennent pas des revendications professionnelles parce qu’ils sont exprimés collectivement. Les salariés doivent rattacher leur démarche à leurs intérêts professionnels : organisation du travail, responsabilités éditoriales, règles déontologiques applicables, indépendance de la rédaction, sécurité des équipes, charge de travail, processus de validation, protection contre les pressions ou respect d’engagements collectifs précis.

La formulation ne constitue pas un exercice cosmétique. Elle révèle l’objet véritable du mouvement. Une demande telle que « nous refusons la présence de cette personne » est fragile, car elle vise d’abord une décision individuelle et peut paraître étrangère aux conditions professionnelles collectives. Une demande demandant à la direction de garantir une procédure éditoriale indépendante, de préciser la chaîne de responsabilité, d’assurer le respect d’une charte ou de négocier les conséquences du recrutement sur l’organisation du travail présente une nature différente. Encore faut-il que ces préoccupations soient réelles, identifiables et transmises à l’employeur avant l’arrêt du travail.

Deux décisions de cours d’appel illustrent le risque. La cour d’appel de Nîmes a retenu qu’un mouvement organisé exclusivement parce qu’un salarié risquait une sanction ne protégeait pas les participants lorsque la défense de cette personne ne se rattachait à aucun intérêt collectif. Elle a précisé qu’une grève licite suppose des revendications que l’employeur est en mesure de satisfaire, puis a jugé que le soutien individuel en cause était « exclusif de la préservation d’un quelconque intérêt collectif de la communauté des salariés » (CA Nîmes, 9 février 2026, n° 24/03371).

Dans une affaire comparable, la cour d’appel de Poitiers a écarté la qualification de grève pour un appel exclusivement centré sur le soutien à un salarié traduit devant un conseil de discipline, faute de revendication professionnelle reliée au préavis invoqué (CA Poitiers, 22 mai 2025, n° 21/03319). Ces arrêts ne décident pas du conflit de Radio France, dont les faits et les textes doivent être examinés séparément. Ils montrent toutefois que le juge recherche l’intérêt collectif réellement poursuivi au-delà du vocabulaire employé.

Le contexte politique d’un conflit n’exclut pas automatiquement toute revendication professionnelle. À propos de l’activité syndicale, la Cour de cassation a jugé que « la communauté d’idées avec un mouvement ou la sensibilité politique revendiquée par un syndicat ne saurait le priver de la qualité de syndicat dès lors qu’il agit dans l’intérêt qu’il considère être celui des salariés » (Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 23-16.941). Cette décision ne transforme pas une protestation politique en revendication de travail. Elle confirme seulement que le juge ne peut s’arrêter à une proximité idéologique : il doit examiner l’intérêt professionnel effectivement défendu.

Appliqué à une rédaction, ce contrôle peut porter sur des éléments concrets. La décision de recrutement modifie-t-elle la répartition des sujets, la responsabilité juridique des journalistes ou leur autonomie ? Les organisations demandent-elles l’application d’une charte opposable ou seulement l’annulation d’un choix qui leur déplaît ? La direction dispose-t-elle d’une marge pour modifier les missions, les procédures ou les garanties réclamées ? Les griefs concernent-ils tous les salariés exposés au nouveau fonctionnement ou uniquement la personne choisie ? Les réponses permettent de distinguer le désaccord éditorial, qui relève normalement du pouvoir de direction, de la revendication professionnelle collective susceptible de soutenir une grève.

La connaissance des demandes par l’employeur doit aussi pouvoir être prouvée. Dans une affaire où aucune revendication n’avait été portée à sa connaissance au moment de l’arrêt, la cour d’appel de Paris a refusé la protection attachée à la grève (CA Paris, 18 mai 2022, n° 19/04307). Le préavis, les courriels, les tracts, les procès-verbaux de réunion et les courriers syndicaux doivent donc exprimer des demandes précises, datées et adressées au bon interlocuteur.

Pour un salarié, la prudence consiste à lire le texte intégral du préavis avant de cesser le travail. Une communication de presse ne remplace pas le document syndical. Pour l’employeur, qualifier immédiatement le mouvement de politique ou d’illicite serait tout aussi risqué. Il faut d’abord isoler chaque demande, vérifier son lien avec le travail et établir ce que la direction peut concrètement négocier ou décider. Notre article consacré à la grève sans revendications professionnelles et au risque de sanction détaille ce contrôle lorsque le motif transmis reste absent ou imprécis.

B. À Radio France, le régime du service public impose un préavis syndical précis et un délai de cinq jours francs

Radio France est une société nationale de programme chargée d’une mission de service public. Le régime ordinaire de la grève dans les entreprises privées ne suffit donc pas. L’article L. 2512-1 du code du travail étend les règles particulières du service public aux personnels des entreprises et organismes privés chargés de la gestion d’un service public. Les salariés de l’audiovisuel public entrent dans ce cadre.

L’article L. 2512-2 du code du travail impose alors un préavis émanant d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service concerné. Le préavis doit préciser les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l’heure de début et sa durée, limitée ou non. Il doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement du mouvement à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement. Pendant ce délai, les parties sont tenues de négocier.

Le préavis n’est donc pas seulement une annonce de calendrier. Ses motifs donnent à la direction la possibilité de comprendre les demandes et d’ouvrir une négociation. Dans un conflit lié à un recrutement, un texte qui se limiterait à identifier la personne contestée sans préciser les conséquences professionnelles et les garanties demandées exposerait les participants à une discussion sur la qualification même du mouvement. La direction doit, de son côté, utiliser le délai pour répondre aux demandes formulées et conserver une trace loyale des échanges.

Les cinq jours sont des jours francs. Le jour de réception du préavis et le jour du début de la grève ne sont pas comptés. Une annonce médiatique faite suffisamment tôt ne régularise pas un préavis reçu hors délai ou adressé à une entité qui n’est pas l’employeur concerné. La preuve de la date de remise, de son destinataire et du texte effectivement reçu mérite donc d’être conservée.

La présence d’un seul gréviste dans un service ne retire pas au mouvement son caractère collectif lorsqu’il s’inscrit dans un préavis valable et soutient les revendications professionnelles annoncées. La Cour de cassation l’a expressément jugé pour une entreprise gérant un service public : la cessation du travail constitue une grève « peu important le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste » (Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.402).

Cette règle protège notamment les équipes de faible effectif ou les services dans lesquels peu de personnes suivent le mot d’ordre. Elle ne dispense pas le salarié de vérifier qu’il se rattache au mouvement couvert : dates, horaires, établissement, catégorie professionnelle et demandes soutenues doivent correspondre au préavis. Un salarié qui cesse le travail à une autre date ou pour une revendication autonome ne bénéficie pas nécessairement du même cadre.

L’article L. 2512-3 du code du travail prévoit en outre que l’heure de cessation et celle de reprise ne peuvent différer selon les catégories ou membres du personnel intéressés. Il interdit aussi certains arrêts successifs ou roulements concertés qui désorganisent le service. Les modalités pratiques du mouvement doivent ainsi rester conformes au préavis. Un employeur ne peut toutefois transformer toute différence d’organisation en faute : le texte précis, les consignes syndicales et l’activité réellement interrompue doivent être comparés.

Avant le 13 septembre, cinq vérifications sont donc essentielles. Le syndicat signataire est-il représentatif dans le périmètre de Radio France concerné ? La direction a-t-elle reçu le préavis dans le délai légal ? Les motifs contiennent-ils de véritables demandes professionnelles collectives ? Les horaires et le champ du mouvement sont-ils déterminés ? La négociation a-t-elle été engagée pendant le délai ? Ces points n’impliquent aucune prise de position sur l’opportunité éditoriale du recrutement ; ils conditionnent la sécurité juridique de l’arrêt de travail.

Une contestation peut aussi porter sur la capacité de l’employeur à satisfaire la demande. Si les syndicats réclament le retrait pur et simple d’une décision prise par Radio France, la direction semble disposer juridiquement d’un pouvoir d’action, même si elle refuse de l’exercer. Si les demandes visent une autorité extérieure ou une orientation politique nationale sur laquelle l’employeur n’a aucune prise, leur rattachement à la grève devient plus fragile. La capacité de négocier des garanties éditoriales ou organisationnelles peut néanmoins maintenir une dimension professionnelle, même lorsque le débat dépasse l’entreprise.

II. Quels risques de salaire et de sanction pour les salariés qui suivent le mouvement ?

A. La participation à une grève régulière suspend le travail, mais autorise une retenue de salaire strictement proportionnelle

Lorsqu’un salarié participe à une grève licite, son contrat de travail est suspendu pendant la cessation d’activité. Il n’exécute pas sa prestation et l’employeur n’est, en principe, pas tenu de rémunérer les heures non travaillées. Cette retenue n’est pas une sanction disciplinaire. Elle constitue la conséquence de l’absence de travail et doit correspondre exactement à la durée de l’arrêt.

La cour d’appel de Rouen a rappelé le 9 avril 2026 que « pour être proportionnel à l’interruption de travail, l’abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l’horaire mensuel des salariés » (CA Rouen, 9 avril 2026, n° 25/01742). Une retenue forfaitaire supérieure, un retrait calculé sur une base défavorable ou la suppression d’une prime sans rapport avec la durée de la grève peuvent être contestés. Le bulletin de paie, le planning, le pointage et l’horaire mensuel constituent alors les premières pièces à réunir.

L’employeur ne peut pas utiliser une prime de présence ou d’assiduité pour pénaliser spécifiquement l’exercice du droit de grève. Un mécanisme général qui traite de la même manière toutes les absences de durée comparable peut être admis, selon sa rédaction et son application. Un abattement réservé aux seuls grévistes ou disproportionné par rapport à l’absence risque, au contraire, de constituer une discrimination.

La rémunération peut exceptionnellement rester due lorsque les salariés ont été contraints de cesser le travail pour obtenir le respect de droits essentiels directement lésés par un manquement grave et délibéré de l’employeur. La Cour de cassation a confirmé que l’employeur peut alors être condamné à verser une indemnité correspondant à la perte de salaire (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-17.782). Cette exception est étroite. Une divergence éditoriale ou un désaccord sur un recrutement ne suffit pas, sans démonstration d’une atteinte grave et délibérée à un droit essentiel.

Les salariés doivent aussi distinguer l’information de l’employeur sur les revendications et la déclaration individuelle de participation. Le droit commun n’impose pas à chaque gréviste d’annoncer personnellement sa décision à l’avance. Des textes propres à certains services, des règles de continuité ou des dispositifs particuliers peuvent toutefois organiser la prévisibilité. Aucun régime sectoriel supplémentaire ne doit être déduit par analogie avec les transports. Le document applicable à Radio France, le préavis et les consignes formelles de l’employeur doivent être consultés avant de transmettre une déclaration qui ne serait pas exigée, ou de refuser une formalité légalement prévue.

Pour préserver leurs droits, les salariés peuvent conserver le préavis complet, les messages syndicaux, les horaires de cessation et de reprise, le planning initial, les consignes reçues et le bulletin de salaire suivant. Une capture isolée d’un réseau social ne prouve ni le contenu du préavis ni sa réception par la direction. L’écrit daté adressé aux salariés ou produit par le syndicat offre une preuve plus fiable.

La direction doit procéder au même travail documentaire. Avant toute retenue, elle doit identifier la durée exacte non travaillée. Avant toute qualification d’absence injustifiée, elle doit vérifier si le salarié s’est inscrit dans le champ temporel et professionnel du préavis. Avant toute mesure individuelle, elle doit séparer la participation au mouvement d’éventuels faits distincts commis pendant celui-ci.

Cette distinction est décisive dans un média où l’activité peut prendre des formes multiples : préparation d’une émission, présence à l’antenne, travail de desk, reportage, montage ou validation éditoriale. La cessation doit être appréciée au regard des tâches du salarié, pas seulement de la continuité apparente du programme. Le remplacement d’une émission ou la diffusion d’un contenu enregistré ne prouve pas que le journaliste programmé a travaillé.

À Paris et en Île-de-France, les litiges individuels concernant la retenue de salaire, la sanction ou la rupture relèvent en principe du conseil de prud’hommes territorialement compétent selon les règles habituelles du lieu de travail ou de l’établissement. La qualification du mouvement peut aussi être débattue dans une action syndicale relative à l’intérêt collectif. L’article L. 2132-3 du code du travail autorise les syndicats professionnels à exercer devant toutes les juridictions les droits réservés à la partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession.

B. La sanction fondée sur une grève protégée est interdite ; l’employeur doit prouver une faute lourde pour les faits commis pendant le mouvement

Le principe protecteur figure à l’article L. 2511-1 du code du travail. L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat, sauf faute lourde imputable au salarié. Le texte interdit aussi les mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit.

L’article L. 1132-2 du code du travail complète cette protection : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève. Une mise à l’écart, une modification défavorable du planning, le retrait de responsabilités ou une évaluation dégradée peuvent être discutés même en l’absence de licenciement s’ils sont liés au mouvement.

La lettre de licenciement ou de sanction est particulièrement importante. La Cour de cassation a jugé le 19 novembre 2025 que la rupture était atteinte de nullité lorsque l’employeur reprochait au salarié des départs anticipés « pour faits de grève », même si d’autres griefs étaient aussi invoqués. Elle rappelle que « tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526). Ajouter des reproches étrangers au conflit ne neutralise donc pas nécessairement un motif illicite expressément retenu.

Pour les faits commis au cours d’une grève protégée, le seuil disciplinaire est très élevé. La chambre sociale a encore précisé le 18 juin 2025 qu’un salarié gréviste ne peut être sanctionné ou licencié pour un fait commis pendant le mouvement que si ce fait constitue une faute lourde, dont la preuve incombe à l’employeur (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.391). La faute lourde suppose une intention de nuire à l’employeur. Une perturbation de l’activité, même coûteuse, ne suffit pas puisqu’elle constitue l’effet normal de la grève.

Des violences, des dégradations volontaires, une séquestration ou certains actes d’entrave peuvent répondre à ce seuil lorsqu’une intention de nuire est personnellement établie. La participation à une assemblée, la signature d’un tract, la critique de la décision de recrutement ou la cessation de travail couverte par le préavis ne caractérisent pas, par eux-mêmes, une faute lourde. La responsabilité doit rester individuelle : la présence dans un groupe ne permet pas d’imputer à chacun les actes commis par d’autres.

La situation change si le mouvement ne répond pas à la définition juridique de la grève. Une cessation fondée sur un motif uniquement personnel ou politique, sans revendication professionnelle connue de l’employeur, peut être qualifiée d’absence injustifiée ou d’inexécution du contrat. L’employeur retrouve alors son pouvoir disciplinaire ordinaire, sous réserve du respect de la procédure, de la proportionnalité de la sanction et de l’absence de discrimination syndicale ou politique.

Cette frontière ne justifie aucune décision précipitée. L’arrêt du 8 juillet 2026 montre qu’une qualification peut dépendre d’une phrase prononcée au moment de la cessation, de la chronologie des demandes ou du contenu réel d’un échange. L’employeur qui sanctionne avant d’avoir obtenu le préavis, les tracts et les communications syndicales s’expose à méconnaître une revendication professionnelle déjà transmise. Le salarié qui suit un mot d’ordre sans lire ses motifs peut, inversement, découvrir que l’action ne soutenait aucune demande collective identifiable.

Une méthode contradictoire réduit ces risques. La direction peut demander aux organisations de préciser les garanties professionnelles attendues, répondre séparément à chaque demande et consigner les négociations. Les syndicats peuvent corriger une ambiguïté avant le début du mouvement, sans inventer après coup des revendications absentes du préavis. Les salariés peuvent solliciter le texte exact, vérifier leur périmètre et conserver leurs propres horaires.

En cas de sanction, le dossier doit réunir la convocation, la lettre finale, le règlement intérieur, le préavis, les échanges antérieurs, les éléments de comparaison avec les non-grévistes et les pièces relatives aux faits personnellement reprochés. Si la sanction mentionne la grève elle-même, la nullité peut être recherchée. Si elle vise un comportement distinct, l’employeur doit en démontrer la matérialité, l’imputabilité et, lorsque le mouvement était protégé, l’intention de nuire caractérisant la faute lourde.

Pour une analyse du préavis, de la retenue de salaire ou du risque disciplinaire, la page du cabinet consacrée au droit social et aux conflits collectifs à Paris présente les interventions possibles. Un audit réalisé avant le mouvement permet souvent de corriger une formulation ou une procédure ; après une sanction, il sert à déterminer rapidement les demandes et les preuves utiles.

Conclusion

Une grève contre un recrutement n’est ni automatiquement protégée ni automatiquement illicite. Le juge ne tranche pas la controverse éditoriale et ne choisit pas la personne qui doit intervenir à l’antenne. Il vérifie si la cessation du travail soutient des revendications professionnelles collectives, connues de l’employeur et susceptibles d’être satisfaites par lui. Dans le dossier Radio France, la qualification dépendra donc du préavis réellement remis, des garanties demandées, de leur lien avec l’organisation et l’indépendance du travail, puis du respect du régime propre au service public.

Une opposition dirigée seulement contre l’identité, le parcours ou les opinions d’un journaliste présente un risque juridique. Une demande documentée portant sur les règles éditoriales, la chaîne de responsabilité, la déontologie ou les conditions collectives de travail peut relever du droit de grève, même dans un contexte politique sensible. Le préavis doit alors provenir d’une organisation représentative, exposer ses motifs, définir son périmètre et parvenir cinq jours francs avant le mouvement.

Pour les salariés, la grève régulière entraîne normalement une retenue proportionnelle au temps non travaillé, mais interdit toute sanction fondée sur l’exercice normal de ce droit. Une faute commise pendant le mouvement ne peut justifier une sanction que si l’employeur établit une faute lourde. Pour la direction, la meilleure protection réside dans une analyse factuelle et contradictoire avant toute mesure individuelle. Pour les syndicats, elle réside dans des revendications professionnelles précises et une chronologie démontrable. Dans ce type de conflit, l’issue se joue moins dans les déclarations publiques que dans les documents préparés avant le premier arrêt de travail.

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