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Le retrait total de l’autorité parentale emporte la perte automatique du droit de visite : la première chambre civile tranche deux questions inédites (1er octobre 2025)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le retrait total de l’autorité parentale emporte la perte automatique du droit de visite : la première chambre civile tranche deux questions inédites (1er octobre 2025)

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Le retrait total de l’autorité parentale emporte la perte automatique du droit de visite : la première chambre civile tranche deux questions inédites (1er octobre 2025)

Le parent totalement privé de son autorité parentale conserve-t-il un droit de visite à l’égard de son enfant ? Peut-il, à défaut, invoquer le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants pour obtenir un tel droit ? Par un arrêt du 1er octobre 2025, publié au Bulletin et rendu en formation de section (FS-B, pourvoi n° 24-10.369), la première chambre civile de la Cour de cassation répond pour la première fois à ces deux questions, et ses réponses sont nettes : le retrait total emporte la perte automatique du droit de visite, et les père et mère ne sont pas des ascendants au sens de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil. Commentée par la doctrine dès le 21 octobre 2025 comme un arrêt faisant œuvre de clarification sur deux textes dont la Cour ne s’était encore jamais prononcée, la décision mérite une analyse méthodique, car elle reconfigure l’articulation entre la sanction du parent dangereux et la préservation du lien de filiation. Le cabinet Kohen, avocat en autorité parentale à Paris, en propose ici le décryptage complet.

I. Le retrait total de l’autorité parentale emporte de plein droit la perte du droit de visite

A. Le droit de visite des père et mère, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil

Les faits soumis à la Cour de cassation présentaient une configuration devenue tristement classique du contentieux familial contemporain. Des relations d’une mère et d’un père était née une enfant, le 3 octobre 2014. Le 19 juin 2020, la mère avait saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir le retrait de l’autorité parentale du père sur la mineure, la fixation de la résidence de celle-ci à son domicile sans droit de visite et d’hébergement du père, ainsi que la condamnation de ce dernier au paiement d’une pension alimentaire mensuelle. Le 15 octobre 2020, une juridiction pénale avait condamné le père pour des faits de violences volontaires commises sur la personne de la mère et de harcèlement à son égard, et avait ordonné le retrait total de son autorité parentale sur l’enfant, sur le fondement de l’article 378 du code civil. Le père, privé de son autorité parentale, demandait néanmoins l’octroi d’un droit de visite afin de maintenir des liens avec son enfant. La cour d’appel de Metz, par un arrêt du 2 mai 2023, avait rejeté cette demande. Le pourvoi soutenait d’abord que le retrait total n’entraînait pas la perte automatique du droit de visite, lequel subsisterait au retrait et dépendrait de l’intérêt de l’enfant apprécié selon les circonstances de l’espèce.

La Cour de cassation écarte cette thèse par une démonstration en trois temps qui mérite d’être restituée fidèlement. Elle rappelle d’abord le dispositif légal : l’article 378 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, organise le retrait prononcé par la juridiction pénale selon une gradation précise. En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. En cas de condamnation pour un délit commis sur la personne de l’enfant, elle se prononce sur le retrait total ou partiel ou sur le retrait de l’exercice. En cas de condamnation pour un délit commis sur la personne de l’autre parent, elle peut ordonner l’une de ces trois mesures. Symétriquement, l’article 378-1 du code civil permet au tribunal judiciaire de prononcer le retrait total en dehors de toute condamnation pénale, lorsque les comportements des père et mère mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. Or l’article 379, alinéa 1er, du code civil dispose que le retrait total prononcé en vertu de ces deux articles porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale. La question posée par la seconde branche du moyen était donc, dans le silence des textes, de savoir si le droit de visite des père et mère figure parmi ces attributs.

La Cour y répond par l’affirmative, au terme d’un raisonnement comparatif rigoureux. Elle observe que l’article 379 du code civil est silencieux sur le sort du droit de visite, alors que d’autres dispositions ont expressément réglé sa destinée : les articles 373-2-1, alinéas 2 et 3, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 du code civil, respectivement relatifs à l’exercice de l’autorité parentale par un parent seul, aux modalités de son exercice en commun ou à son exercice en cas de placement de l’enfant, réservent tous expressément, dans l’intérêt de l’enfant, et sauf motifs graves pour le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale, le principe du maintien du droit de visite. Les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale ne l’ont pas prévu. Ce silence, confronté à la loquacité du législateur dans les hypothèses voisines, est interprété comme une exclusion volontaire. La Cour s’appuie en outre sur les travaux parlementaires des lois n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et n° 2024-233 du 18 mars 2024 : au regard des circonstances exceptionnelles conduisant à un retrait total, le législateur a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent frappé par une telle mesure. D’où la formule désormais canonique, qu’il faut citer verbatim : « Il s’en déduit que la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu. » Cette solution est publiée au Bulletin, ce qui lui confère une autorité particulière pour les juridictions du fond.

Cette qualification du droit de visite comme attribut de l’autorité parentale s’inscrit dans une jurisprudence qui, depuis plusieurs années, resserre le contrôle de la première chambre civile sur les conditions du retrait. Ainsi, dans un arrêt du 21 septembre 2022 (pourvoi n° 20-18.687), la Cour avait déjà jugé, au visa de l’article 378-1 du code civil, qu’« il résulte de l’article 378-1 du code civil qu’un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l’autorité parentale que s’il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant », rappelant que le retrait est une mesure de protection de l’enfant qui suppose la démonstration d’un danger manifeste (Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 20-18.687). L’arrêt du 1er octobre 2025 prolonge cette logique : parce que le retrait total suppose des circonstances exceptionnelles dûment caractérisées, il emporte des effets radicaux, dont la rupture temporaire des relations personnelles. La sévérité de l’effet est ainsi la contrepartie de l’exigence des conditions.

B. La gradation des mesures : retrait partiel, retrait de l’exercice et droit de visite aménagé

La portée de l’arrêt du 1er octobre 2025 ne se comprend pleinement qu’à la lumière de la gradation des mesures que le code civil met à la disposition du juge, car la perte automatique du droit de visite est l’apanage exclusif du retrait total. L’article 379-1 du code civil dispose en effet que le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l’autorité parentale, limité aux attributs qu’il spécifie, ou un retrait de l’exercice de cette autorité. C’est précisément cette alternative que la Cour de cassation met en exergue lorsqu’elle précise que le juge qui opte pour le retrait partiel peut prévoir, dans l’intérêt de l’enfant, le maintien d’un droit de visite. Le message adressé aux juridictions du fond est limpide : si le juge estime qu’un lien, même ténu ou médiatisé, doit subsister entre l’enfant et le parent dangereux, il doit choisir la voie du retrait partiel et organiser expressément ce maintien ; s’il prononce le retrait total, il assume la rupture, au moins temporaire, de toute relation.

Cette gradation est confirmée par la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation relative au retrait du seul exercice de l’autorité parentale. Dans un arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-84.212), la chambre criminelle a jugé que « lorsqu’elle est prévue par la loi, la mesure de retrait de l’exercice de l’autorité parentale, qui doit tenir compte de la position de l’autre parent, ne peut être conditionnée, ni à l’accord de ce dernier, ni à une demande de sa part » (Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212). En l’espèce, le prévenu avait commis des faits de harcèlement sur la mère de ses deux enfants, en leur présence, manquant gravement à ses devoirs de père. Les juges du fond avaient ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale tout en précisant qu’une telle mesure n’entraînait pas pour autant la rupture des relations, n’interdisait pas le cas échéant la mise en place d’un droit de visite, et n’avait pas de caractère définitif, une mainlevée pouvant être sollicitée devant le juge aux affaires familiales. La Cour de cassation approuve ce raisonnement et valide l’application de l’article 378 dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020. La leçon est double : d’une part, le retrait de l’exercice se distingue du retrait total en ce qu’il préserve par principe la possibilité d’un droit de visite ; d’autre part, la protection de l’enfant commande une réponse proportionnée, dont le retrait total constitue l’échelon ultime.

Le contraste avec le régime ordinaire du droit de visite après séparation achève de démontrer la singularité du retrait total. Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.528), la première chambre civile avait jugé qu’« il résulte de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement », ajoutant que la cour d’appel n’était pas tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas tout droit de visite (Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528). Dans le contentieux ordinaire de la séparation, le principe est donc le maintien du lien, modulable jusqu’au droit de visite simple. Dans le contentieux du retrait total, le principe est inversé : la rupture est acquise de plein droit, et seul le choix initial du retrait partiel permet de la tempérer. Les praticiens du droit de visite et d’hébergement à Paris doivent intégrer cette dichotomie dans leur stratégie procédurale : plaider le retrait partiel avec maintien organisé du lien, ou assumer le retrait total avec ses conséquences radicales.

Enfin, la cohérence du système suppose de rappeler que le droit de visite médiatisé, organisé dans le cadre de l’assistance éducative, obéit à des règles propres qui survivent à la logique du retrait. Dans un arrêt du 15 janvier 2020 (pourvoi n° 18-25.313), la première chambre civile a jugé qu’il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à laisser, sous son contrôle, les conditions d’exercice à une détermination conjointe (Civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 18-25.313). Et dans un arrêt du 20 octobre 2021 (pourvoi n° 19-26.152), elle a précisé les rapports entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants : saisi postérieurement à une décision du juge aux affaires familiales sur la résidence et le droit de visite, le juge des enfants ne peut modifier ces modalités que s’il existe une décision de placement au sens de l’article 375-3 et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement (Civ. 1re, 20 oct. 2021, n° 19-26.152). Ces décisions dessinent un paysage complet : hors retrait total, le droit de visite est un principe modulable dont les juges organisent les modalités sous contrôle de cassation ; avec le retrait total, il disparaît de plein droit.

II. Les voies résiduelles après le retrait total : une impasse apparente, des issues réelles

A. L’article 371-4 fermé aux parents : les ascendants n’englobent pas les père et mère

La seconde question tranchée par l’arrêt du 1er octobre 2025 est peut-être la plus redoutable sur le plan théorique. Le pourvoi soutenait que, même privé de son autorité parentale, le père pouvait invoquer l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil, selon lequel l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l’intérêt de l’enfant pouvant faire obstacle à l’exercice de ce droit. Puisque ce texte ne distinguerait pas entre les ascendants, il pourrait être invoqué par tous, y compris les père et mère, et permettrait au parent déchu de contourner la perte automatique de son droit de visite en se prévalant, non de son autorité parentale perdue, mais du droit propre de l’enfant à entretenir des relations avec ses ascendants. L’argument était habile : il déplaçait le fondement du droit réclamé, de la titularité parentale vers la qualité d’ascendant, et du droit du parent vers le droit de l’enfant.

La Cour de cassation le rejette par un recours à l’histoire législative qui ne souffre aucune ambiguïté. Elle énonce qu’il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, dont est issu le texte précité, que seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques. La démonstration est imparable : les parents disposent d’un statut propre, avec des droits de visite et d’hébergement organisés par les articles 373-2 et suivants ; l’article 371-4 est le texte des grands-parents et, plus largement, des ascendants autres que les père et mère. Dès lors, ayant relevé que le retrait total avait été ordonné par une juridiction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit que le père avait perdu les droits s’y rattachant, notamment le droit de visite, et elle a retenu à bon droit qu’il ne pouvait se voir accorder un droit de visite sur le fondement de l’article 371-4, alinéa 1er. Les deux voies de contournement sont ainsi fermées simultanément : ni le maintien implicite au titre de l’article 379, ni la reconstruction sur le fondement de l’article 371-4.

Cette exclusion des parents du champ de l’article 371-4 doit être saluée pour sa clarté, car elle met fin à une tentation contentieuse qui aurait vidé de sa substance la sanction du retrait total. Si le parent totalement déchu avait pu renaître procéduralement sous les habits de l’ascendant, la perte automatique proclamée au titre de l’article 379 n’aurait été qu’une pétition de principe, contournée à la première requête fondée sur l’article 371-4. La Cour de cassation verrouille le système : le retrait total produit un effet extinctif complet sur les relations personnelles entre l’enfant et le parent concerné, sous la seule réserve du retrait partiel organisé et de la restitution ultérieure. Les grands-parents, en revanche, conservent intact le bénéfice de l’article 371-4, et la jurisprudence relative à leurs droits n’est nullement affectée par l’arrêt commenté. La distinction des statuts commande la distinction des régimes : aux parents les droits spécifiques des articles 373-2 et suivants, aux autres ascendants le droit général de l’article 371-4.

Il faut mesurer ce que cette solution implique pour la pratique des juridictions pénales qui ordonnent le retrait. Lorsqu’une juridiction répressive condamne un parent pour des violences intrafamiliales et s’interroge sur le retrait de l’autorité parentale, elle doit désormais statuer en connaissance de cause : le retrait total qu’elle prononce emporte, sans qu’elle ait à le dire ni à le vouloir spécialement, la suppression de tout droit de visite. Si elle estime qu’un lien résiduel, fût-il étroitement encadré, sert encore l’intérêt de l’enfant, elle doit lui préférer le retrait partiel en spécifiant le maintien du droit de visite, ou le retrait du seul exercice qui préserve la possibilité d’un tel droit. L’arrêt du 1er octobre 2025 transforme ainsi le prononcé du retrait total en décision aux effets pleinement conscients : le juge pénal ne peut plus ordonner le retrait total en imaginant que le juge civil aménagera ensuite un droit de visite, car aucun fondement ne permettra cet aménagement.

B. La conventionnalité admise et la restitution de l’article 381 : les garanties qui sauvent le système

Restait à la Cour de cassation à purger la question de la conventionnalité de l’article 379 ainsi interprété, au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie familiale. Le pourvoi soutenait que la suppression automatique de tout droit de visite violait ce texte. La Cour déploie à cet égard un contrôle de conventionnalité complet, dont les étapes doivent être restituées avec précision. Elle rappelle d’abord, au visa constant de la jurisprudence strasbourgeoise, que pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale, même si la relation entre les parents s’est rompue, et que les mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l’article 8 (CEDH, grande chambre, 13 juillet 2000, Elsholz contre Allemagne). Elle rappelle ensuite que les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant (CEDH, 7 août 1996, Johansen contre Norvège), l’intérêt de l’enfant commandant de tout mettre en œuvre pour préserver les relations personnelles et, le cas échéant, pour reconstruire la famille (CEDH, 6 septembre 2018, Jansen contre Norvège).

C’est à l’aune de ce standard exigeant que la Cour valide la mesure française, en identifiant quatre garanties cumulatives. Premièrement, la mesure poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents. Deuxièmement, il s’agit d’une mesure ultime qui ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge : lorsqu’elle est de droit dans les cas les plus graves, elle peut être écartée par décision spécialement motivée, et dans les autres cas elle ne peut être ordonnée que dans des circonstances exceptionnelles caractérisées, le juge disposant de la faculté d’ordonner toute autre mesure de protection plus adaptée et préservant, le cas échéant, le droit de visite. Troisièmement, elle est susceptible d’être révisée dans un délai d’un an après qu’elle est devenue irrévocable, ce qui permet d’envisager une reprise des relations au regard de l’évolution des circonstances. Quatrièmement, strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, elle n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8. La conclusion s’impose : le moyen n’est pas fondé, et le pourvoi est rejeté.

La troisième de ces garanties mérite un développement particulier, car elle désigne la véritable issue du système : la restitution des droits sur le fondement de l’article 381 du code civil. Ce texte dispose que les père et mère qui ont fait l’objet d’un retrait total ou partiel pour l’une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés. La demande ne peut être formée qu’un an au plus tôt après que le jugement de retrait est devenu irrévocable, et en cas de rejet elle ne peut être renouvelée qu’après une nouvelle période d’un an. C’est ce délai d’un an que visent les travaux parlementaires invoqués par la Cour lorsqu’ils évoquent la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent frappé. Le système est donc pensé comme une parenthèse protectrice, non comme une excommunication définitive : passé le délai, le parent qui démontre des circonstances nouvelles, c’est-à-dire une évolution favorable de sa situation et de sa dangerosité, peut solliciter la restitution de ses droits, y compris le droit de visite.

La jurisprudence récente relative au délaissement parental éclaire utilement cette perspective de reconstruction. Dans un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n° 20-22.903), la première chambre civile a caractérisé une situation de délaissement au sens de l’article 381-1 du code civil dans le comportement d’une mère qui ne s’était saisie ni du droit de visite médiatisé organisé dès la naissance en vue de la soutenir dans la création d’un lien avec son enfant, mettant en échec ce dispositif par son inconstance et son absence de prise en compte des besoins de l’enfant, ni du droit de correspondance médiatisé instauré au moment de la suspension du droit de visite, sans plus poser aucun acte concret attestant de velléités de reprendre une relation avec son enfant (Civ. 1re, 30 nov. 2022, n° 20-22.903). Et dans un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-10.795), elle a cassé au visa de l’article 381-2, alinéa 5, un arrêt qui, après avoir prononcé le délaissement parental, avait renvoyé à une autre procédure pour la délégation de l’autorité parentale, rappelant que le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale à la personne, à l’établissement ou au service qui a recueilli l’enfant (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-10.795). Ces décisions rappellent que l’inconstance dans l’exercice du lien est sanctionnée, tandis que la démonstration d’une évolution sincère ouvre la voie à la restitution. Le parent frappé par un retrait total qui souhaite retrouver un droit de visite doit donc comprendre l’exigence : c’est par la preuve de circonstances nouvelles, et non par le contournement de l’article 371-4, que passe le retour au lien.

En définitive, l’arrêt du 1er octobre 2025 offre aux praticiens une grille de lecture d’une limpidité remarquable. Le retrait total emporte la perte automatique du droit de visite ; les parents ne peuvent invoquer l’article 371-4 réservé aux autres ascendants ; la mesure survit au contrôle de conventionnalité grâce à ses garanties, au premier rang desquelles la restitution de l’article 381 du code civil passé le délai d’un an. La fermeté du principe s’accompagne ainsi d’une porte de sortie proportionnée, dont l’emprunt suppose la démonstration d’une évolution réelle. Pour les victimes de violences intrafamiliales, l’arrêt constitue une protection renforcée : la condamnation pénale du parent violent se prolonge en une mise à distance civile effective, sans échappatoire procédurale. Pour les parents frappés, il trace la seule voie de retour : le retrait partiel négocié en amont, ou la restitution fondée sur des circonstances nouvelles en aval. Dans les deux cas, l’intérêt supérieur de l’enfant demeure la boussole exclusive du juge, sous le contrôle resserré de la première chambre civile. Le cabinet Kohen, avocat en droit de la famille à Paris, accompagne les parents confrontés à ces procédures d’exception, tant devant les juridictions pénales qui ordonnent le retrait que devant le tribunal judiciaire saisi d’une demande de restitution.

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Article à visée informative, ne constituant ni consultation ni promesse de résultat : chaque situation familiale appelle une analyse individualisée au regard des circonstances de l’espèce et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

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