L’indemnisation de la victime d’un accident d’escalator ou d’escalier roulant : responsabilité de plein droit du gardien, obligations de maintenance et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac
Les escaliers mécaniques et trottoirs roulants constituent des équipements indispensables au sein des gares, des aérogares, des réseaux métropolitains ou des grands centres commerciaux modernes.
Ces installations électromécaniques automatisées assurent en continu l’acheminement de flux denses de personnes, mais elles exposent simultanément les usagers à des aléas mécaniques particulièrement redoutables.
Les accidents survenus sur ces appareils provoquent fréquemment des traumatismes corporels sévères, allant des fractures articulaires aux plaies délabrantes causées par des arêtes métalliques acérées.
Lorsqu’un usager chute lourdement sur les marches mobiles, la réparation des atteintes corporelles exige une mobilisation rigoureuse des règles protectrices de la responsabilité civile extracontractuelle.
Sur le plan normatif, la victime d’un accident d’escalier mécanique ne relève pas du régime dérogatoire automatisé instauré pour les accidents de la circulation par le législateur.
En effet, l’escalier mécanique ne répond aucunement à la qualification juridique de véhicule terrestre à moteur au sens des dispositions légales de la loi Badinter.
De surcroît, dans les gares ou les réseaux métropolitains, l’obligation contractuelle de sécurité du transporteur ne s’étend pas toujours aux couloirs ordinaires de circulation des voyageurs.
Dès lors, le contentieux indemnitaire s’articule prioritairement autour de la responsabilité du fait des choses, gouvernée par le premier alinéa de l’article 1242 du Code civil.
Ce texte fondateur consacre un principe de responsabilité objective qui dispense expressément la personne blessée d’établir une faute personnelle à la charge du gestionnaire des lieux.
Néanmoins, les exploitants de centres commerciaux et les gestionnaires d’infrastructures opposent régulièrement des exceptions pour tenter d’échapper à leur obligation intégrale de couverture financière.
Les défendeurs invoquent fréquemment l’inattention de l’usager, l’absence de préhension de la main courante ou l’encombrement causé par le transport de valises particulièrement lourdes.
Par ailleurs, la technicité de ces appareils implique l’intervention constante d’une société tierce chargée de la maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations mécaniques.
À cet égard, la victime doit appréhender avec acuité les recours articulés contre le mainteneur défaillant sur le fondement délictuel de l’article 1240 du Code civil.
Une fois les débiteurs identifiés et leurs assureurs attraits à l’instance, l’enjeu primordial réside dans la juste évaluation médico-légale des séquelles corporelles subies lors de l’accident.
Le principe cardinal de la réparation intégrale sans perte ni profit commande de replacer la victime dans la situation exacte qui aurait été la sienne sans accident.
Cette exigence impose le déploiement méthodique de la nomenclature Dintilhac, afin d’indemniser l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux sans aucune omission préjudiciable pour l’usager.
Dès lors, l’examen combiné du régime de responsabilité civile et des critères d’évaluation des préjudices éclaire le parcours indemnitaire de chaque usager blessé dans ces circonstances.
I. Le régime de responsabilité de plein droit et l’identification des débiteurs de l’indemnisation
La caractérisation du fondement juridique de l’action conditionne l’efficacité des prétentions indemnitaires articulées au profit de la victime blessée sur un escalier mécanique. Si la garde de la chose offre une présomption probatoire précieuse, l’analyse des défaillances matérielles impose d’assigner l’exploitant et le technicien de maintenance.
A. La responsabilité objective du gardien de l’escalier roulant et la présomption de rôle actif
Le socle fondamental de l’action repose sur le principe général énoncé au premier alinéa de l’article 1242 du Code civil, relatif aux choses gardées.
La garde juridique d’une chose est traditionnellement caractérisée par l’exercice concomitant des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur l’équipement ayant causé le dommage.
Pour un escalier mécanique implanté dans un magasin ou une gare, ces prérogatives de garde appartiennent incontestablement à l’exploitant du site ouvert au public des usagers.
La Cour d’appel de Paris a rappelé dans un arrêt du 7 mai 2026 les fondements objectifs et rigoureux de cette responsabilité matérielle : « Le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du gardien. Cette responsabilité objective est liée à l’usage qui est fait de la chose ainsi qu’aux pouvoirs de surveillance et de contrôle exercés sur elle, qui caractérisent la garde » (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 10, 7 mai 2026, n° 22/17966).
En conséquence, la victime n’a nullement la charge de démontrer l’existence d’une négligence fautive commise par l’exploitant des locaux dans l’entretien quotidien des équipements litigieux.
Pour déterminer la charge probatoire pesant sur le demandeur, la jurisprudence opère une distinction fondamentale entre la chose en mouvement et la chose totalement inerte.
Lorsque la chose était en mouvement au moment du sinistre et est entrée en contact avec la victime, son rôle actif est présumé de plein droit.
Cette présomption dispense le demandeur de prouver une défectuosité mécanique intrinsèque, une rupture de composant ou une irrégularité structurelle de l’appareil en cause lors de l’accident.
Or, un escalier mécanique en fonctionnement régulier constitue par nature une chose en mouvement constant, entraînant les usagers sous l’action d’une motorisation continue et automatisée.
Cette solution probatoire protectrice a été consacrée de manière très nette par la Cour d’appel de Douai dans un arrêt récent : « il ne suffit pas que le gardien prouve qu’il n’a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue pour renverser la présomption de responsabilité établie par l’article 1242 alinéa 1er, du code civil » (Cour d’appel de Douai, Troisième chambre, 11 juin 2026, n° 24/05987).
La juridiction d’appel a précisé dans cette même décision la portée générale des règles gouvernant la charge probatoire applicable aux événements accidentels : « S’agissant de la preuve d’un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, étant précisé que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi – même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique » (Cour d’appel de Douai, Troisième chambre, 11 juin 2026, n° 24/05987).
L’application la plus fréquente de ce principe concerne les accidents provoqués par un arrêt brutal ou une secousse intempestive de l’escalier mécanique en service commercial.
Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur cette problématique précise dans un jugement prononcé le 2 mai 2024 concernant une chute ferroviaire : « L’article 1242 alinéa 1er du code civil dispose qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. En vertu de cet article, le gardien d’une chose étant instrument du dommage engage sa responsabilité de plein droit à l’égard de la victime. Est déclaré gardien de la chose, celui qui exerce le pouvoir d’usage, de direction et de contrôle au moment où celle-ci a été l’instrument du dommage » (Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 2ème section, 2 mai 2024, n° 20/02572).
Le tribunal civil parisien a ensuite explicité les critères probatoires gouvernant la démonstration du rôle actif de la chose animée ou inerte : « Il est en outre de principe qu’une chose inerte ne peut être l’instrument du dommage, si la preuve n’est pas rapportée qu’elle présentait un caractère anormal ou dangereux, ou qu’elle était en mauvais état. En revanche, si la chose est en mouvement et qu’elle est entrée en contact avec le siège du dommage, la responsabilité du gardien de cette chose est engagée. Enfin, la présomption de responsabilité à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable » (Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 2ème section, 2 mai 2024, n° 20/02572).
Faisant application de ces critères constants aux faits litigieux, les juges du fond ont formellement retenu la responsabilité intégrale de l’exploitant public : « Cet arrêt brusque a provoqué la chute de l’intéressé, de sorte qu’il est établi que l’escalator, dont la SA SNCF GARES & CONNEXIONS ne dément pas être le gardien, a été l’instrument du dommage, si bien que la responsabilité de la SA SNCF GARES & CONNEXIONS est engagée sur le fondement de l’article 1242 précité du code civil » (Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 2ème section, 2 mai 2024, n° 20/02572).
En revanche, si l’escalier mécanique était totalement arrêté au moment des faits et utilisé comme un escalier fixe, la qualification d’inertie réapparaît pleinement.
Dans cette hypothèse, le demandeur doit surmonter l’absence de présomption en démontrant une défectuosité matérielle ou un positionnement intrinsèquement anormal de l’installation incriminée.
La Cour d’appel de Paris a rappelé cette exigence probatoire spécifique : « Dans le cas notamment où la chose était inerte, et où la victime ne peut par conséquent se prévaloir de la présomption d’imputabilité du dommage au fait de la chose, il lui revient de démontrer que cette chose présentait un défaut ou une « anormalité », à condition que cela soit en lien de causalité direct et certain avec la production du dommage » (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 10, 7 mai 2026, n° 22/17966).
La victime d’une chute sur un escalier à l’arrêt doit ainsi prouver une marche rompue, un éclairage défaillant ou un décalage particulièrement dangereux des paliers.
Face aux demandes indemnitaires, les exploitants assignés tentent constamment d’échapper à leur obligation réparatrice en invoquant la faute prétendue de la victime blessée.
Or, la Cour de cassation censure impitoyablement les exonérations prononcées sans caractériser les éléments constitutifs stricts d’un véritable cas de force majeure extérieure.
Par un arrêt du 30 novembre 2023, la Deuxième chambre civile a réaffirmé ce principe fondamental : « Vu l’article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 12. La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure » (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 novembre 2023, n° 22-16.820).
Pour emporter une exonération totale de responsabilité, le fait invoqué par le gardien doit dès lors présenter cumulativement un caractère imprévisible et totalement irrésistible.
Cette rigueur jurisprudentielle conduit les juges à écarter les incidents ordinaires de circulation survenant couramment au sein des espaces collectifs recevant du public.
Le Tribunal judiciaire de Lyon a ainsi écarté la force majeure lors de la chute d’un bagage lourd : « Au demeurant, le fait qu’une valise dévale un escalator ne saurait constituer un événement imprévisible et irrésistible, de sorte qu’aucune force majeure n’est caractérisée » (Tribunal judiciaire de Lyon, Quatrième Chambre, 14 avril 2025, n° 23/03978).
De même, les magistrats refusent de retenir une faute d’inattention déduite artificiellement du grand âge ou de la fatigue passagère de l’usager transporté.
Le Tribunal de Paris a rejeté ces arguments avec fermeté : « En particulier, la SA SNCF GARES & CONNEXIONS sur qui pèse la charge d’une telle preuve, ne prouve aucune cause exonératoire. En effet, l’imprudence alléguée de Monsieur [H] et l’exonération partielle corrélative, n’est pas étayée ; le seul fait que la victime ait été âgée de 80 ans, à l’époque des faits, ne suffit pas à établir, sa faute d’inattention, et la seule fatigue invoquée, qui n’est pas étayée, ne justifie pas l’origine de la chute de l’intéressé, alors qu’un arrêt brusque de l’escalator est avéré » (Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 2ème section, 2 mai 2024, n° 20/02572).
Dès lors, en l’absence de faute téméraire démontrée contre le demandeur, le gardien demeure tenu d’indemniser l’intégralité du dommage corporel sans aucune réduction.
B. L’action contre la société de maintenance et le jeu des garanties d’assurance
Si l’exploitant répond de plein droit des dommages causés aux usagers, la cause matérielle réside souvent dans une défaillance technique d’entretien mécanique.
Les gestionnaires d’immeubles concluent systématiquement des contrats d’entretien préventif et correctif auprès d’entreprises ascensoristes spécialisées dans la maintenance des appareils électromécaniques.
Ces techniciens sont astreints à des vérifications régulières portant sur les circuits de freinage, l’alignement des peignes et la régulation des variateurs de vitesse.
Bien que la victime soit étrangère à cette convention technique, elle peut invoquer directement les négligences contractuelles du mainteneur à son propre bénéfice.
En vertu de la jurisprudence de l’Assemblée plénière, le manquement contractuel causant un dommage corporel à un tiers engage directement la responsabilité délictuelle de l’entreprise.
Cette action indemnitaire s’exerce sur le fondement de la responsabilité de droit commun régie par l’article 1240 du Code civil.
Le Tribunal judiciaire de Paris a analysé cette dualité de débiteurs dans un litige relatif à un appareil d’élévation défectueux : « La demanderesse au demeurant, quant à elle invoque, à l’égard de l’un et de l’autre, une responsabilité délictuelle, en l’occurrence puisqu’elle est tiers au contrat qui lie l’ascensoriste au propriétaire. La société CEPA ASCENSEURS et la société FONCIERE DE FLANDRE engagent dont leur responsabilité. Elles seront tenues in solidum, aux côtés de leurs assureurs respectifs – qui ne contestent pas leur garantie, et dans les limites de celle-ci -, à l’égard de Madame [X], de réparer les conséquences préjudiciables qui en ont résulté pour elle » (Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 2ème section, 18 décembre 2025, n° 23/14081).
La condamnation in solidum de l’exploitant et de la société de maintenance constitue une garantie majeure d’efficacité pour le recouvrement rapide des indemnités.
Cette pluralité de débiteurs permet au demandeur d’exiger le versement intégral de son indemnisation auprès de la partie présentant la plus grande solvabilité.
Dans leurs rapports internes, le gardien poursuivi peut exercer un appel en garantie intégral à l’encontre de la société d’entretien ayant manqué à ses obligations.
Le Tribunal de Paris a consacré ce droit à restitution intégrale : « Compte tenu des défauts d’entretien rappelés, l’appel en garantie du propriétaire de l’immeuble, et de son assureur AXA FRANCE IARD, responsables de plein droit sur le fondement de l’article 1242, envers l’ascensoriste, son cocontractant, qui a commis une faute, et envers son assureur GENERALI IARD, est fondé, et justifie qu’il soit entièrement relevé de ses condamnations, en l’absence de faute établie du propriétaire de l’immeuble » (Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 2ème section, 18 décembre 2025, n° 23/14081).
Lorsqu’un tiers usager a également concouru à la réalisation du dommage corporel, les tribunaux prononcent une condamnation in solidum de l’ensemble des responsables.
Ainsi, le Tribunal judiciaire de Lyon a condamné in solidum l’assureur du voyageur négligent, le centre commercial et son assureur à verser 48 773,73 euros (Tribunal judiciaire de Lyon, Quatrième Chambre, 14 avril 2025, n° 23/03978).
Par ailleurs, si l’escalier mécanique présente un vice structurel de conception dès sa fabrication, la responsabilité du constructeur peut être directement mise en cause.
Aux termes de l’article 1245 du Code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, même sans lien contractuel.
Enfin, l’exercice de l’action directe contre les assureurs de responsabilité civile garantit l’indemnisation effective des préjudices patrimoniaux et personnels de la victime.
En application du Code des assurances, les franchises stipulées dans les polices demeurent inopposables aux victimes tierces d’un accident ayant entraîné des blessures corporelles.
Dès lors, la mise en cause conjointe du gardien, du mainteneur et de leurs compagnies d’assurances sécurise le dénouement financier du litige indemnitaire.
II. La mise en œuvre de la réparation intégrale des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac
L’établissement du principe de responsabilité permet d’aborder l’évaluation concrète des conséquences préjudiciables de l’accident d’escalier roulant. La phase médico-légale contradictoire constitue le préalable indispensable à la liquidation chiffrée de chaque poste de dommage corporel selon la nomenclature Dintilhac.
A. L’évaluation contradictoire des préjudices et la phase médico-légale
L’évaluation des séquelles traumatiques consécutives à une chute d’escalier mécanique exige l’organisation rigoureuse d’une mesure d’expertise médicale contradictoire.
Les compagnies d’assurances mandatent systématiquement leur propre médecin-conseil pour procéder à des examens sommaires de la victime non assistée lors des opérations.
Or, un avis médical unilatéral établi par le praticien rémunéré par la compagnie ne saurait présenter les garanties d’une expertise judiciaire contradictoire.
Dans son jugement du 2 mai 2024, le Tribunal de Paris a rappelé qu’une expertise amiable ne lie nullement les juges du fond (Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 2ème section, 2 mai 2024, n° 20/02572).
Face aux contestations relatives à l’ampleur des séquelles, la saisine du juge des référés permet de désigner un expert judiciaire totalement indépendant.
Au cours de ces opérations expertales, l’assistance de la personne blessée par un avocat et un médecin de recours est absolument capitale.
La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe fondamental le 30 avril 2025 concernant ces garanties : « dès lors que l’avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d’expertise, et notamment à l’accueil, l’exposé de l’anamnèse, au recueil de doléances et à la discussion médico-légale, et peut être présent lors de la restitution contradictoire, faite par l’expert, de ses constatations cliniques, phase au cours de laquelle des observations peuvent être formulées et des requêtes présentées, l’équilibre est assuré entre le respect des droits de la défense, impliquant le droit pour toute personne d’être assisté par son avocat, en application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le droit au respect de la vie privée, consacré par l’article 8 de cette même Convention, dont le droit au secret médical est l’une des composantes » (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 avril 2025, n° 22-15.215).
Cette décision garantit la participation effective du conseil à toutes les phases stratégiques d’échange technique sans violer l’intimité corporelle de l’examen clinique.
La fixation de la date de consolidation marque l’achèvement de la période temporaire et permet de déterminer les atteintes fonctionnelles définitives subsistantes.
À compter de cette étape médicale, l’ensemble des postes doit être liquidé en application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.
En outre, les juridictions du fond sont tenues d’actualiser les créances indemnitaires au jour de leur décision pour neutraliser les effets de l’inflation.
La Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel le 18 septembre 2025 pour violation de cette règle d’actualisation économique : « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 10. En application de ce principe, il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. Le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation, au jour de leur décision, de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire » (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 septembre 2025, n° 23-22.382).
La Deuxième chambre civile a réitéré cette obligation dans un arrêt du 7 mai 2026 en censurant des juges omettant de revaloriser la créance (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, n° 24-22.167).
Pour naviguer sereinement au sein de ces arcanes procéduraux, les conseils avisés dispensés par un avocat dommage corporel à Paris garantissent la défense intransigeante des victimes.
Dès lors, la rigueur méthodologique imposée par la phase d’expertise conditionne la juste liquidation des sommes accordées au stade du jugement définitif.
B. La liquidation poste par poste des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux et le recours des tiers payeurs
La liquidation des préjudices corporels s’opère selon les rubriques harmonisées de la nomenclature Dintilhac, réparties entre chefs patrimoniaux et personnels.
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires, les dépenses de santé actuelles englobent les frais hospitaliers, pharmaceutiques et de chirurgie orthopédique non pris en charge.
Les frais divers incluent les dépenses d’assistance médicale lors des réunions expertales et les coûts de transport adapté nécessités par les lésions physiques.
L’assistance par une tierce personne temporaire compense la dépendance de l’usager blessé dans l’accomplissement des gestes ordinaires de son existence quotidienne.
La Cour de cassation affirme de manière constante que l’indemnisation de ce préjudice ne dépend jamais de la production préalable de factures rémunérées.
Par un arrêt majeur du 6 juillet 2023, la Deuxième chambre civile a précisé l’étendue protectrice de ce poste essentiel : « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5. Il résulte de ce principe que le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne » (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 juillet 2023, n° 22-19.623).
L’indemnité horaire est fixée souverainement par les tribunaux sur des bases autonomes, comme l’illustre un jugement du 26 janvier 2026 allouant 18 euros de l’heure (Tribunal judiciaire, première chambre civile, 26 janvier 2026, n° 24/03603).
De surcroît, la Deuxième chambre civile a posé le 12 février 2026 que les prestations départementales futures ne peuvent être déduites sans droit pérenne (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 février 2026, n° 24-15.741).
S’agissant des pertes de revenus, la perte de gains professionnels actuels répare l’écart salarial éprouvé avant consolidation, après déduction des prestations sociales journalières (Tribunal judiciaire, première chambre civile, 26 janvier 2026, n° 24/03603).
Après consolidation, l’indemnisation de la perte de gains futurs suppose de démontrer l’impossibilité médicale totale de reprise d’une activité professionnelle quelconque.
La Cour de cassation l’a rappelé le 10 octobre 2024 : « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5. Il résulte de ce principe que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains » (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 octobre 2024, n° 23-12.612).
Par ailleurs, toute évaluation forfaitaire globale des pertes économiques futures est sévèrement prohibée par les magistrats de cassation (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 septembre 2025, n° 23-22.382).
L’incidence professionnelle indemnise la dévalorisation sur le marché de l’emploi, la pénibilité accrue au travail ou la perte d’une chance d’avancement professionnel.
La Deuxième chambre civile a censuré une fixation forfaitaire de ce préjudice le 25 avril 2024 : « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 12. Pour condamner in solidum l’association et son assureur au titre de l’incidence professionnelle, l’arrêt énonce que s’agissant d’une évaluation forfaitaire, il est alloué aux ayants droit de la victime la somme de 80 000 euros. 13. En statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire, la cour d’appel a violé le principe susvisé » (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 avril 2024, n° 22-17.229).
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires comprennent le déficit fonctionnel temporaire, indemnisant la privation de qualité de vie durant le protocole de soins.
Ce poste est calculé sur une base journalière forfaitaire strictement modulée selon les classes expertales temporaires retenues lors de l’examen (Tribunal judiciaire de Lyon, Quatrième Chambre, 14 avril 2025, n° 23/03978 ; Tribunal judiciaire, première chambre civile, 26 janvier 2026, n° 24/03603).
Les souffrances endurées, évaluées sur une échelle graduée de un à sept degrés, réparent les douleurs physiques et les traumatismes psychologiques ressentis.
Après consolidation, le déficit fonctionnel permanent compense l’atteinte corporelle physiologique définitive ainsi que la dégradation irréversible du quotidien personnel.
L’indemnité définitive est calculée selon un barème de valeur du point déterminé en considération directe de l’âge de la victime consolidée (Tribunal judiciaire de Lyon, Quatrième Chambre, 14 avril 2025, n° 23/03978 ; Tribunal judiciaire, première chambre civile, 26 janvier 2026, n° 24/03603).
Le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément, caractérisé par l’abandon d’une pratique sportive régulière, complètent cette liquidation personnalisée du dommage.
Enfin, le recours subrogatoire exercé par les organismes de sécurité sociale est strictement encadré par les dispositions d’ordre public régissant la matière.
Aux termes de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, les caisses disposent d’un recours subrogatoire limité aux prestations effectivement servies.
Toutefois, cette subrogation légale s’exerce selon le principe impératif de l’imputation poste par poste sur les seules indemnités patrimoniales correspondantes.
En conséquence, les débours des caisses ne peuvent en aucun cas amputer les indemnités allouées à la victime au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux personnels.
Dès lors, l’assuré social conserve l’intégralité des sommes réparant ses souffrances physiques, son déficit fonctionnel permanent et son préjudice d’agrément intime.
Conclusion
L’indemnisation de la victime d’un accident d’escalator ou d’escalier roulant conjugue des exigences probatoires strictes et des règles réparatrices protectrices.
En fondant l’action sur la responsabilité du fait des choses, l’usager bénéficie d’une présomption de causalité à l’encontre du gardien exploitant.
Cette responsabilité objective neutralise les défenses fondées sur l’absence de faute et permet la condamnation in solidum des techniciens de maintenance.
Dans la phase médico-légale, la rigueur de l’expertise contradictoire garantit la prise en compte exhaustive des répercussions physiques et professionnelles de la chute.
Dès lors, la déclinaison rigoureuse de la nomenclature Dintilhac assure le respect intégral du principe de réparation sans perte ni profit pour chaque victime blessée.