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Tombé dans le métro, le bus ou un escalator à Paris : qui paie, comment prouver et calculer votre indemnisation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tombé dans le métro, le bus ou un escalator à Paris : qui paie, comment prouver et calculer votre indemnisation ?

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Vous venez de tomber dans un escalator du métro, en montant dans un RER à Auber ou dans un bus parisien qui a freiné brusquement. Genou ouvert, poignet fracturé, arrêt de travail : qui va payer vos soins, vos pertes de salaire et vos souffrances ? À Paris et en Île-de-France, où des millions de voyages se font chaque jour sur le réseau RATP et Transilien, la chute d’un voyageur obéit à des règles précises qui protègent bien la victime, à condition d’agir vite et de prouver correctement. Le 10 septembre 2026 encore, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré la RATP responsable d’une chute dans un escalator du métro et l’a condamnée à indemniser l’entier préjudice de la voyageuse. Cet article explique, poste par poste, qui répond de votre chute dans les transports parisiens, comment rapporter la preuve qui fait gagner, et comment chiffrer puis obtenir votre indemnisation complète, provision comprise.

I. Tombé dans le métro ou le bus à Paris : qui est responsable et qui paie ?

A. Chute dans un escalator ou contre un équipement : la RATP gardienne de la chose qui bouge

Quand vous tombez dans un escalator en mouvement, contre un portillon ou à cause d’une porte automatique, le responsable se désigne par la garde de la chose. L’article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Dans les stations et les gares parisiennes, la RATP ou le transporteur a la garde des escalators, des ascenseurs, des portes et des quais : c’est lui qui en a l’usage, la direction et le contrôle au moment de votre chute. Vous n’avez aucune faute de sa part à démontrer, seulement le rôle de la chose dans votre dommage.

Le tribunal judiciaire de Paris vient de le rappeler dans un jugement du 10 septembre 2026 (4e chambre, 2e section, RG n° 21/05288). Une voyageuse avait chuté le 4 mars 2018 dans un escalier mécanique du métro permettant d’accéder à une gare parisienne, après qu’une autre voyageuse est tombée à la renverse sur elle. La RATP ne contestait plus être gardienne de l’escalator mais invoquait le fait de ce tiers. Le tribunal énonce d’abord la règle : le gardien, qui dispose sur la chose des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle au moment du dommage, répond sans faute prouvée dès lors que la chose a été l’instrument du dommage par sa position anormale ou son mauvais état. Puis il ajoute le point décisif pour tous les équipements en mouvement : une chose en mouvement entrée en contact avec le siège du dommage est présumée en être la cause génératrice. Un escalator qui tourne et sur lequel vous chutez est donc présumé avoir causé votre chute : c’est au transporteur de renverser cette présomption.

La RATP plaidait que la chute venait d’une autre voyageuse tombée sur la victime. Réponse du tribunal : le fait d’un tiers n’exonère le gardien que s’il est à la fois imprévisible et irrésistible, et la chute d’une voyageuse renversée sur une autre dans un escalator en mouvement n’est ni imprévisible, quelle que soit la vitesse normale de l’appareil, ni irrésistible, puisqu’une surveillance ou des équipements adaptés permettent de l’éviter. Verdict : la RATP est déclarée responsable des dommages subis et condamnée à indemniser l’entier préjudice résultant de la chute. Retenez la leçon pratique : dans un escalator, un tourniquet ou une porte de métro en mouvement à Paris, la bousculade d’un autre voyageur ne suffit pas à exonérer le transporteur. En revanche, si l’équipement était à l’arrêt et sans défaut, la logique change : pour une chose inerte, c’est à vous de prouver son rôle actif. La Cour de cassation l’a confirmé le 28 mai 2026 (2e chambre civile, 28 mai 2026, n° 24-21.702) à propos d’une chute d’une échelle : « la cour d’appel a pu en déduire que la victime n’apportait pas la preuve du positionnement anormal de l’échelle, ce dont elle a exactement déduit que la responsabilité de la société ne pouvait être retenue sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil. » Photographiez donc toujours l’équipement, son état, l’absence de signalisation ou de personnel, car ces images feront la différence entre chose en mouvement présumée causale et chose inerte à prouver.

Le même raisonnement vaut pour un sol de station rendu anormalement dangereux. La deuxième chambre civile a jugé le 15 juin 2023 (n° 22-12.162) que « la cour d’appel, qui a caractérisé que le sol dont la société était gardienne, recouvert de neige verglacée, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en a ainsi exactement déduit qu’elle avait engagé sa responsabilité. » Un sol de couloir de correspondance inondé, verglacé l’hiver ou jonché sans nettoyage ni balisage dans une gare parisienne se traite de la même façon : dangerosité anormale au regard de la destination de passage, responsabilité du gardien. Signalez immédiatement le danger aux agents, faites constater par écrit et conservez tout : photos horodatées, noms de témoins, déclaration d’accident auprès du transporteur.

B. Chute en montant ou en descendant du train : le transporteur tenu de vous conduire sain et sauf

Quand la chute survient pendant le voyage lui-même, en montant dans la rame, entre le quai et le marchepied, ou à la descente, un second fondement s’ajoute : le contrat de transport. Dès que vous avez un titre valide, Navigo chargé, ticket ou billet, le transporteur est tenu de vous conduire sain et sauf jusqu’à destination. Le texte applicable aujourd’hui est l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Pour le voyageur, cela se traduit par une obligation de sécurité de résultat qui couvre toute la phase d’exécution du contrat, depuis la montée jusqu’à la fin de la descente.

La cour d’appel de Paris l’a appliqué le 28 novembre 2024 (pôle 4, chambre 11, RG n° 22/18469) à une voyageuse tombée le 22 janvier 2015 dans l’espace entre le quai et le marchepied d’un wagon du RER A à la station Auber, en montant dans le train munie de son passe Navigo. Le tribunal l’avait d’abord déboutée ; la cour infirme et juge que, sur le fondement de l’article 1147 ancien applicable à cet accident de 2015, le transporteur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat pendant toute l’exécution du contrat de transport, depuis le moment où le voyageur commence à monter à bord jusqu’à celui où il achève d’en descendre. La cour vérifie le titre de transport, retient l’attestation d’une voyageuse témoin comme pleinement crédible, puis tranche en déclarant la RATP entièrement responsable des dommages subis par la voyageuse le 22 janvier 2015, avec expertise médicale ordonnée avant dire droit. Pour votre dossier parisien, la leçon est double : conservez la preuve de votre titre de transport du jour (relevé Navigo, justificatif d’achat, attestation d’agence) et faites établir au plus vite une attestation par un voyageur témoin, car l’obligation de résultat ne joue que si le contrat et les circonstances sont établis.

Le transporteur ne s’en sort qu’en prouvant une cause étrangère à caractère de force majeure, ou le fait exclusif de la victime. Sur ce dernier point, la Cour de cassation pose une barrière haute qui profite aux victimes : « Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose, prévue au texte susvisé. » (2e chambre civile, 7 avril 2022, n° 20-19.746). Dans cette affaire, une cour d’appel avait écarté toute responsabilité après la chute mortelle d’une personne alcoolisée assise en pleine nuit sur un rebord de fenêtre sans garde-corps au cinquième étage ; la Cour casse, car la fenêtre basse sans protection participait au dommage et l’imprudence n’en était donc pas la cause exclusive. Transposé à votre chute dans le métro ou le bus, cela signifie qu’une simple inattention, des talons hauts, un téléphone à la main ou un trajet pressé ne suffisent pas à vous priver d’indemnisation dès lors que l’équipement ou la manoeuvre du transporteur a joué un rôle. Seule une faute qui serait l’unique cause du dommage, comme se pencher volontairement hors d’une rame en marche ou forcer des portes fermées, peut tout effacer. Hors ce cas extrême, le partage se fait au pire en réduction partielle, jamais en rejet automatique. Et si un agent ou un conducteur a commis une faute de conduite, un freinage brutal injustifié ou un redémarrage alors que vous n’aviez pas fini de monter, la responsabilité pour faute personnelle s’ajoute : l’article 1240 du code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

II. Chute dans les transports à Paris : comment prouver, calculer et obtenir votre indemnisation ?

A. Prouver vite et bien : ce que les juges parisiens attendent de vous

La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame : l’article 1353 du code civil énonce que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Concrètement, après une chute dans le métro, le RER, le tram ou le bus à Paris, les quarante-huit premières heures décident souvent du sort du dossier. Appelez les secours et faites établir un certificat médical initial qui décrit précisément chaque lésion, même minime, avec le récit de l’accident et la date : pompiers de la gare, SAMU, urgences d’un hôpital parisien, médecin traitant. Dans le jugement parisien du 10 septembre 2026, le tribunal s’est appuyé sur les attestations des témoins, les pièces médicales et le rapport des pompiers intervenus en gare pour tenir la chute pour établie. Sans ces pièces, vous restez démuni face à un transporteur qui conteste les faits.

Faites ensuite rédiger au moins une attestation par un témoin direct, voyageur ou agent, dans les formes de l’article 202 du code de procédure civile : « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. » Le texte impose : « L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. » L’auteur y joint la copie d’une pièce d’identité et mentionne qu’elle est établie pour la justice, en connaissance des sanctions d’une fausse attestation. La cour d’appel de Paris a validé en 2024 une attestation d’abord dactylographiée puis réécrite à la main selon ces formes, en retenant qu’émanant d’un tiers indépendant, elle offrait toutes garanties de crédibilité. À l’inverse, contentez-vous du récit de votre conjoint arrivé après les faits et vous perdez : dans une affaire de chute en magasin jugée à Paris le 16 décembre 2025 (TJ Paris, 5e chambre, 1re section, RG n° 20/13206), le tribunal a écarté l’attestation du mari qui n’avait pas vu la chute et se bornait à reprendre les dires de son épouse, la jugeant insuffisante à établir les circonstances exactes de la chute et donc le rôle causal de la chose. Demandez donc le jour même à un voyageur inconnu ses coordonnées et une attestation manuscrite : un tiers indépendant vaut mieux que dix proches.

Troisième réflexe : figer les lieux et le contrat. Photographiez l’escalator, le quai, la lacune entre quai et marchepied, l’absence de signalisation ou d’agent, avec l’horodatage. Déclarez l’accident auprès de la RATP ou de la SNCF, exigez un numéro de dossier et conservez tout échange écrit. Conservez la preuve de votre titre de transport du jour : dans l’affaire du RER A à Auber, la cour a minutieusement vérifié le passe Navigo, le justificatif d’achat et l’attestation d’agence avant de reconnaître le contrat de transport. Si vous voyagez avec un forfait d’entreprise, un ticket dématérialisé ou un justificatif d’accompagnement, sauvegardez les relevés. Enfin, ne signez aucune décharge ni transaction rapide proposée sur place sans avis : une fois signée, elle complique toute réclamation complémentaire. Constituez dès le premier jour une pochette complète : certificat initial et comptes rendus d’urgences, ordonnances et arrêts de travail, relevés de frais de transport vers les soins, photographies des lieux et de vos blessures, coordonnées des témoins, numéro de déclaration auprès du transporteur, justificatifs de votre titre de transport et échanges écrits avec l’exploitant. Cette pochette servira à chaque étape, de la provision en référé jusqu’à la liquidation définitive devant le tribunal judiciaire de Paris. À Paris, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la réparation du dommage corporel, qui renvoie classiquement la liquidation à sa 19e chambre civile après expertise, comme dans le jugement du 10 septembre 2026 : préparez un dossier propre dès le départ, il suivra ce circuit.

B. Délais, provision et calcul poste par poste de votre indemnisation parisienne

Le temps joue pour vous si vous le respectez. L’article 2226 du code civil prévoit que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Vous disposez donc de dix ans à partir de la consolidation, et non de l’accident, pour agir contre le transporteur. Mais n’attendez pas : les images de vidéosurveillance s’effacent en quelques jours, les témoins s’oublient, et l’expertise médicale précoce fige l’imputabilité entre la chute et vos lésions. Adressez rapidement une réclamation chiffrée au transporteur avec certificat initial, photos et attestations, puis, sans réponse sérieuse sous quelques semaines, faites assigner. Si votre état s’aggrave après consolidation, ce même texte rouvre un nouveau délai de dix ans à compter de l’aggravation : conservez tous vos dossiers médicaux.

En attendant le jugement, ne restez pas sans ressources : demandez une provision en référé. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Face à une RATP gardienne d’un escalator en mouvement ou débitrice d’une obligation de sécurité de résultat, l’obligation est rarement sérieusement contestable dès lors que la chute est établie : le juge des référés de Paris peut allouer plusieurs milliers d’euros en quelques semaines pour payer les soins, l’aide à domicile et les pertes de revenus, et ordonner une expertise médicale judiciaire qui servira de base au calcul définitif. Cette expertise, menée au contradictoire avec le médecin-conseil du transporteur, fixe la date de consolidation, le déficit fonctionnel temporaire jour par jour, les souffrances endurées sur sept degrés, le déficit fonctionnel permanent en pourcentage, et chaque poste de la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel. Préparez-la comme un examen décisif pour la suite chiffrée de votre dossier parisien : venez avec un proche, un médecin de recours à vos côtés, la liste de vos doléances quotidiennes et tous vos justificatifs de frais.

Le calcul final suit la règle de la réparation intégrale, sans perte ni profit, poste par poste. Additionnez les préjudices patrimoniaux : reste à charge santé, aide humaine chiffrée en heures au taux parisien, pertes de salaire nettes pendant l’arrêt, frais de déplacement vers les soins, incidence sur votre carrière francilienne. Additionnez les préjudices personnels : déficit fonctionnel temporaire selon la gêne quotidienne, souffrances endurées, déficit permanent selon votre âge, préjudices esthétique, d’agrément et sexuel selon votre vie réelle. Déduisez ensuite les créances des tiers payeurs, car votre caisse maladie récupère ce qu’elle a avancé, mais uniquement sur les postes qu’elle a pris en charge : l’article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Vos souffrances, votre préjudice esthétique et votre déficit permanent personnel restent donc à vous, hors d’atteinte de la caisse. Mettez la CPAM ou la MSA en cause dans la procédure pour rendre le jugement commun et éviter toute contestation ultérieure. À Paris, ce circuit est rodé : après la déclaration de responsabilité, le tribunal renvoie devant la chambre de liquidation pour chiffrer chaque poste au vu du rapport d’expertise, et l’exécution provisoire étant de droit, le transporteur paie sans attendre l’appel. Si l’offre du transporteur reste inférieure au chiffrage expertal, refusez-la et laissez le juge trancher : à Auber comme dans l’escalator parisien, les juridictions de la capitale n’hésitent pas à déclarer le transporteur entièrement responsable et à ordonner l’indemnisation complète.

Conclusion

Tombé dans le métro, le RER, le tram ou le bus à Paris, vous n’êtes pas démuni : escalator en mouvement présumé causal sous la garde de la RATP, obligation de sécurité de résultat du transporteur de la montée à la descente, faute de la victime retenue seulement si elle est la cause exclusive du dommage. Les décisions parisiennes de 2024 et de septembre 2026 le confirment et condamnent le transporteur à l’indemnisation entière quand la preuve est bien rapportée. Votre part du travail tient en quatre gestes : certificat médical immédiat, attestation manuscrite d’un voyageur témoin, photos et déclaration auprès du transporteur, titre de transport conservé. Puis provision en référé, expertise contradictoire et chiffrage poste par poste avec imputation limitée des caisses : à ce prix, la chute dans les transports parisiens se répare intégralement, dans le délai de dix ans qui court depuis votre consolidation.

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