Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pension d’invalidité catégorie 2 : CSG, CRDS et CASA prélevées à tort, comment obtenir le remboursement ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pension d’invalidité catégorie 2 : CSG, CRDS et CASA prélevées à tort, comment obtenir le remboursement ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une pension d’invalidité de catégorie 2 peut diminuer alors que la décision médicale n’a pas changé. La cause se trouve parfois dans les prélèvements sociaux : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et, selon le taux appliqué, contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). Le classement en catégorie 2 n’entraîne ni exonération automatique ni application automatique du taux normal. Le montant dépend surtout du revenu fiscal de référence du foyer, du nombre de parts fiscales, de la domiciliation fiscale et de l’affiliation à un régime obligatoire français d’assurance maladie.

En 2026, l’écart entre une exonération et le taux normal peut représenter plusieurs dizaines d’euros chaque mois. Une notification fiscale non transmise, un changement de situation familiale mal enregistré ou un taux maintenu après une baisse durable de revenus peut donc créer un rappel important. La démarche utile consiste à isoler chaque retenue, à la recalculer à partir de l’avis d’imposition correspondant, puis à demander par écrit à la caisse la rectification du taux et la restitution des sommes effectivement prélevées. Le présent article concerne le prélèvement social sur la pension et son contentieux. Il ne traite pas d’un licenciement, d’une inaptitude ou d’une relation de travail.

I. Pourquoi une pension d’invalidité catégorie 2 peut-elle subir de la CSG, de la CRDS et de la CASA ?

A. Catégorie 2, base légale et taux de prélèvements sociaux en 2026

La première vérification consiste à ne pas confondre trois questions différentes : le droit à la pension, la catégorie d’invalidité et le taux des contributions sociales. Le Code de la sécurité sociale, article L. 341-1, ouvre le droit lorsque l’invalidité réduit la capacité de travail ou de gain dans les proportions prévues par le régime. Le texte dit notamment : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité ». Cette règle définit le socle du droit à prestation ; elle ne fixe pas, à elle seule, le montant net versé après prélèvements.

La catégorie est définie par le Code de la sécurité sociale, article L. 341-4. Pour la deuxième catégorie, le texte vise les « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». La catégorie 1 correspond à la possibilité d’exercer une activité rémunérée, tandis que la catégorie 3 ajoute le besoin d’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Cette classification peut influencer le montant de la pension et les droits qui lui sont liés. Elle ne constitue pas un barème fiscal : une personne en catégorie 2 peut être exonérée, soumise au taux réduit, au taux médian ou au taux normal selon sa situation.

Le principe d’assujettissement découle de l’article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale. Il vise les personnes qui sont fiscalement domiciliées en France et qui sont « à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ». Ces deux critères doivent être distingués du classement médical. Une contestation portant sur le taux de CSG ne demande pas de démontrer à nouveau l’incapacité professionnelle ; elle demande de démontrer que les conditions fiscales et d’affiliation ont été mal appréciées pour les périodes retenues.

L’article L. 136-1-2 du Code de la sécurité sociale précise l’assiette des revenus de remplacement. Il énonce que la contribution est due sur « toute somme destinée à compenser la perte de revenu d’activité », puis prévoit des exclusions, dont les pensions de retraite et d’invalidité lorsque le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les seuils légaux ou lorsque le bénéficiaire reçoit un avantage non contributif sous conditions de ressources. Le texte doit être lu avec les taux annuels et les seuils actualisés : la seule mention « pension d’invalidité catégorie 2 » sur la notification ne permet pas de déterminer le taux.

Pour 2026, l’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale prévoit expressément que « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité ». Ce taux est le taux normal de CSG applicable à la pension lorsque les conditions d’un taux inférieur ou d’une exonération ne sont pas réunies. Le même article prévoit les taux réduit et médian sous conditions de revenus. La CRDS relève de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, qui organise la contribution au remboursement de la dette sociale et son recouvrement.

La fiche officielle consacrée à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement, vérifiée le 1er juin 2026, présente quatre situations pour une pension d’invalidité :

Situation CSG CRDS CASA Total indicatif
Taux zéro Exonération Exonération Exonération 0 %
Taux réduit 3,8 % 0,5 % Exonération 4,3 %
Taux médian 6,6 % 0,5 % 0,3 % 7,4 %
Taux normal 8,3 % 0,5 % 0,3 % 9,1 %

Ces pourcentages s’appliquent au montant brut de la pension concernée. La catégorie 2 ne transforme pas le taux normal de 8,3 % en un taux spécial, et le taux de 9,1 % n’est pas une contribution unique : il additionne la CSG, la CRDS et la CASA. La CASA ne doit pas être ajoutée dans la ligne d’une personne exonérée ou soumise au seul taux réduit. Pour analyser le relevé, il faut donc rechercher la base brute, le taux de CSG, la ligne CRDS et la ligne CASA séparément.

Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Pour une pension brute mensuelle de 1 200 euros, le taux normal représente 109,20 euros de contributions sociales au total. Au taux réduit, le total serait de 51,60 euros. L’écart atteint 57,60 euros par mois, soit 691,20 euros sur douze mois, avant toute régularisation particulière. Le calcul ne prouve pas que le taux appliqué est erroné : il sert à vérifier le montant de la demande. Le remboursement doit porter sur les sommes réellement retenues, période par période, et non sur une estimation abstraite.

Les prélèvements sociaux ne sont pas l’impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source de l’impôt peut apparaître sur une autre ligne et obéir à un taux transmis par l’administration fiscale. Une baisse du montant net peut donc avoir deux causes simultanées : le taux de CSG-CRDS-CASA et le prélèvement à la source. La demande à la caisse doit viser les contributions sociales si le litige porte sur elles ; une contestation de l’impôt sur le revenu relève de l’administration fiscale. Mélanger les deux postes fragilise le chiffrage et peut conduire à adresser la réclamation au mauvais interlocuteur.

B. Revenu fiscal de référence, parts fiscales et erreurs de calcul

Le critère déterminant est en principe le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer et non le seul montant de la pension d’invalidité. Pour les prélèvements 2026, la fiche Service Public rattache le taux à la déclaration 2025 des revenus de 2024 et à l’avis d’imposition 2025. Le nombre de parts de quotient familial est également pris en compte. Le bénéficiaire qui reçoit une pension élevée n’est pas nécessairement au taux normal si son foyer présente un RFR inférieur au seuil applicable. À l’inverse, la catégorie 2 ne suffit pas à obtenir une exonération si les ressources du foyer dépassent le plafond.

Pour les situations métropolitaines courantes, les seuils publiés pour 2026 sont les suivants :

Parts fiscales Taux zéro jusqu’à Taux réduit jusqu’à Taux médian jusqu’à Taux normal au-delà de
1 part 13 048 € 17 057 € 26 472 € 26 472 €
1,5 part 16 532 € 21 612 € 33 538 € 33 538 €
2 parts 20 016 € 26 167 € 40 604 € 40 604 €

Le tableau se lit avec prudence : les colonnes indiquent des tranches successives. Ainsi, pour une personne ayant une part fiscale, un RFR de 15 000 euros relève du taux réduit, un RFR de 20 000 euros du taux médian et un RFR supérieur à 26 472 euros du taux normal, sous réserve des règles de passage entre les taux. Les demi-parts ou quarts de part supplémentaires modifient les plafonds. Les personnes domiciliées en outre-mer peuvent relever de seuils spécifiques. Le document à produire est l’avis d’imposition complet, pas seulement la première page ou le montant de l’impôt à payer.

Une règle de progressivité explique certaines retenues surprenantes. La fiche officielle indique que le passage du taux réduit au taux médian ou au taux normal ne s’applique qu’après un franchissement du plafond pendant deux années consécutives. La caisse peut donc maintenir temporairement un taux plus favorable, ou modifier le taux avec un décalage, selon les années fiscales examinées. Pour contester, il faut reconstituer la chronologie : année de revenus, année de l’avis, année de prélèvement et année de transmission de l’information. Une réclamation qui juxtapose trois avis sans relier chaque avis aux mois concernés est difficile à vérifier.

Le premier scénario d’erreur est l’absence de transmission de l’avis d’imposition. La CRAMIF explique, dans sa page d’information sur la situation fiscale, qu’en l’absence de l’avis demandé le taux maximum peut être prélevé. Cette pratique administrative explique une baisse nette brutale, mais elle ne prive pas l’assuré du droit de présenter ensuite son avis et de demander une régularisation si le taux réellement applicable était inférieur. La réclamation doit rappeler la date d’envoi initiale, joindre à nouveau le document et demander une réponse sur les mois concernés.

Le deuxième scénario est l’utilisation d’un ancien foyer fiscal. Un mariage, une séparation, un décès, l’arrivée ou le départ d’un enfant à charge peut modifier les parts fiscales. L’avis d’imposition utilisé par la caisse peut alors correspondre à une situation antérieure, même si le RFR lui-même paraît proche. Il faut comparer la rubrique du quotient familial, l’identité des personnes rattachées et le RFR affiché, puis expliquer l’incidence sur le taux demandé. La caisse ne peut pas déduire mécaniquement une exonération à partir d’un changement familial non documenté.

Le troisième scénario est une confusion entre des prestations distinctes. La pension d’invalidité de catégorie 2, une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle et une pension militaire d’invalidité n’obéissent pas nécessairement au même régime. L’ASI est une prestation sous conditions de ressources qui doit être isolée de la pension contributive. L’Assurance Maladie rappelle que l’ASI n’est pas soumise à la CSG et à la CRDS comme une pension d’invalidité ordinaire. Si les deux sommes figurent sur un même paiement, la contestation doit demander le détail de l’assiette au lieu de réclamer indistinctement la suppression de toutes les retenues.

Le quatrième scénario est la confusion entre le montant imposable et le RFR. Le montant imposable de la pension, le montant brut, le montant net avant impôt et le RFR sont quatre données différentes. Le RFR est une donnée du foyer fiscal calculée par l’administration ; il ne se reconstitue pas en additionnant les virements mensuels. Une erreur dans la demande de remboursement peut venir d’un calcul à partir du revenu net bancaire, alors que le seuil est apprécié selon les données fiscales prévues par la loi.

La domiciliation fiscale et l’affiliation maladie doivent enfin être examinées ensemble. Une personne vivant hors de France peut contester l’assujettissement si elle ne remplit plus les deux conditions légales, mais la résidence à l’étranger ne suffit pas à elle seule dans toutes les situations. La pension française peut s’accompagner d’une prise en charge maladie française, d’une couverture étrangère ou d’un mécanisme conventionnel. La Cour de cassation l’a rappelé dans un litige de prélèvements : dans l’arrêt du 9 décembre 2010, deuxième chambre civile, pourvoi n° 09-71.814, elle a retenu la condition d’être « à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie » malgré l’existence d’une couverture de l’Office européen des brevets. Cette décision doit être appliquée à ses faits propres, sans transformer une situation internationale différente en exonération automatique.

Une dernière erreur concerne la CASA. Un assuré peut constater que la CSG a baissé mais que la CASA apparaît encore, ou inversement. Le tableau 2026 distingue clairement le taux réduit, auquel la CASA n’est pas ajoutée, du taux médian et du taux normal. La demande doit donc vérifier chaque ligne. Un remboursement partiel peut être justifié si la CSG et la CRDS sont correctes mais que la CASA a été maintenue alors que le taux réduit était applicable.

II. Comment contester un mauvais taux et obtenir le remboursement des retenues ?

A. Vérifier le rappel et réclamer la rectification à la CPAM

La contestation commence par une vérification comptable simple, mais complète. Il ne faut pas envoyer une demande générale indiquant seulement que la pension a diminué. Il faut identifier la ligne qui a changé, le mois de départ, la base retenue et le taux appliqué. Le dossier doit permettre à la caisse de relier un avis d’imposition à chaque période de prélèvement. Cette méthode est d’autant plus utile lorsqu’un taux a été modifié en janvier, lorsqu’un rappel de pension a été versé en une seule fois ou lorsque plusieurs années sont mélangées sur un relevé.

Un dossier pratique peut comprendre les pièces suivantes :

  1. la notification d’attribution de la pension de catégorie 2 et, si elle existe, la notification d’ASI ou de toute prestation distincte ;
  2. les relevés de paiement de la pension pour tous les mois contestés, avec le montant brut et les lignes CSG, CRDS et CASA ;
  3. les avis d’imposition correspondant aux années de référence, en entier et lisibles ;
  4. la page indiquant le RFR, le nombre de parts et la composition du foyer fiscal ;
  5. les justificatifs d’un changement de résidence fiscale ou d’affiliation maladie lorsque cet élément est invoqué ;
  6. la copie des messages adressés à la caisse, des courriers de réponse et des preuves de réception ;
  7. un tableau de calcul indiquant, mois par mois, le taux appliqué, le taux demandé, la base brute et le montant à restituer.

Le tableau de calcul doit rester vérifiable. Pour chaque ligne, indiquez le mois, le montant brut, la CSG prélevée, la CRDS prélevée, la CASA prélevée, le total réellement retenu et le total qui aurait dû l’être. Si vous réclamez l’exonération, la colonne « taux demandé » doit être à zéro. Si vous réclamez le taux réduit, le calcul doit intégrer la CRDS de 0,5 % et exclure la CASA, conformément au tableau 2026. Si vous réclamez le taux médian, la CASA de 0,3 % doit être intégrée. Cette présentation évite de demander le remboursement d’une somme supérieure au montant réellement versé à la caisse.

La lettre à la CPAM doit être précise. Vous pouvez écrire que vous contestez le taux de prélèvements sociaux appliqué à votre pension d’invalidité de catégorie 2 pour les périodes déterminées, que votre RFR et votre nombre de parts vous placent dans telle tranche, et que vous demandez la rectification du taux pour l’avenir ainsi que le remboursement des contributions déjà précomptées. Ajoutez une demande de décompte contradictoire si le relevé ne permet pas de distinguer les trois contributions. Le courrier doit rappeler le numéro d’assuré, le numéro de pension et l’adresse du service qui a notifié ou effectué le paiement.

Le compte ameli peut être utilisé pour déposer le message et les pièces, mais une lettre recommandée avec avis de réception reste utile lorsqu’un délai ou une demande de remboursement importante est en jeu. Conservez le fichier envoyé, la date d’envoi, l’accusé de réception et la réponse téléchargée. Une capture d’écran isolée ne remplace pas toujours la preuve du contenu transmis. Si la caisse répond que le taux vient de l’administration fiscale, demandez-lui néanmoins d’indiquer les périodes, le RFR et le nombre de parts qu’elle a utilisés. Vous pourrez ensuite rectifier l’information auprès du service fiscal si l’avis est lui-même inexact.

La Cour de cassation fournit un repère important dans l’arrêt du 10 novembre 2022, deuxième chambre civile, pourvoi n° 20-19.604, relatif à une demande d’exonération de CSG et de CRDS et au remboursement de sommes précomptées. Après avoir constaté que le revenu était inférieur au seuil, la cour d’appel avait refusé le remboursement au motif que l’assuré ne justifiait pas avoir envoyé directement ses avis à la caisse. La Cour de cassation a censuré cette analyse en reprochant aux juges de ne pas avoir tiré « les conséquences légales de ses propres constatations ». L’arrêt est rendu dans un contexte de pension de retraite et sous des textes alors applicables ; il confirme toutefois l’importance de la condition légale et du lien entre le revenu fiscal démontré et la restitution demandée. Vous pouvez le consulter sur le site officiel de la Cour de cassation, pourvoi n° 20-19.604.

Cette décision ne dispense pas de produire les avis. Elle montre plutôt pourquoi la caisse et, ensuite, le juge doivent examiner les documents pertinents au lieu de s’arrêter à une absence de transmission antérieure. L’assuré doit donc joindre les pièces dès la première réclamation, mais il peut soutenir que le défaut d’un envoi initial ne rend pas automatiquement impossible la régularisation lorsqu’il établit le RFR et la période correspondante. Il faut distinguer cette question de la prescription applicable à chaque créance : une demande portant sur des années anciennes mérite un examen immédiat des délais et des règles propres à la caisse.

Il faut également vérifier les paiements exceptionnels. Un rappel de pension versé en avril peut regrouper plusieurs mois et apparaître sur une ligne unique. La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mai 2005, deuxième chambre civile, pourvoi n° 04-30.094, a discuté le précompte de la CSG sur des arrérages d’une pension complémentaire d’invalidité. La décision rappelle que « le versement de la rémunération […] constitue le fait générateur de l’obligation au paiement de cette contribution », dans le cadre des textes alors examinés. Cette ancienne décision ne permet pas de calculer seule le taux de 2026 ; elle invite à rattacher le paiement exceptionnel aux textes et aux périodes qui lui sont applicables. Le texte intégral du pourvoi n° 04-30.094 doit être lu avec la législation actuelle.

Si la caisse accepte la demande, exigez un décompte de régularisation. Il doit indiquer les mois corrigés, les montants remboursés et le nouveau taux pour les prochains paiements. Contrôlez ensuite le relevé bancaire et le relevé de pension. Une correction fiscale ne prouve pas à elle seule le remboursement effectif par la CPAM. À l’inverse, un virement peut être reçu sans que le taux futur soit corrigé. La demande doit couvrir les deux volets : restitution du passé et application correcte pour l’avenir.

Si la caisse refuse en invoquant la catégorie 2, répondez que le litige porte sur les contributions sociales et non sur la réalité de l’incapacité. Si elle invoque un RFR, demandez le document et l’année utilisés. Si elle invoque l’absence d’affiliation française, documentez votre régime d’assurance maladie. Si elle confond une pension d’invalidité avec une rente AT-MP ou l’ASI, demandez la ventilation de l’assiette. Chaque réponse doit être conservée, car elle peut devenir une pièce du recours préalable.

B. Saisir la commission compétente puis le pôle social du tribunal

Une demande de remboursement adressée à la CPAM n’est pas toujours le dernier recours. Lorsque la caisse maintient sa décision, le recours préalable doit être déterminé à partir de la nature exacte du litige. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux relevant du contentieux général sont « précédés d’un recours préalable ». Le taux CSG-CRDS-CASA, le RFR et l’assiette financière relèvent d’un débat administratif et juridique ; ce n’est pas, en principe, une contestation médicale de l’état d’invalidité.

La commission de recours amiable de la caisse est donc à distinguer de la commission médicale de recours amiable (CMRA). La CMRA intervient pour le contentieux médical, par exemple lorsque l’assuré conteste le classement en catégorie 1 plutôt qu’en catégorie 2 ou la date d’une appréciation médicale. Une contestation du seul taux de CSG ne devient pas médicale parce que la pension est une pension d’invalidité. Si la notification contient à la fois une rétrogradation médicale et une retenue sociale, deux argumentations doivent être séparées et adressées selon les voies propres à chaque décision.

La notification de refus indique normalement l’organisme destinataire, le mode de saisine et le délai. Reprenez ces indications sans les remplacer par un modèle générique. Envoyez le recours préalable à l’adresse de la commission mentionnée par la caisse, exposez la décision contestée, joignez la demande initiale et toutes les pièces, puis formulez clairement les demandes : reconnaissance de l’exonération ou du taux réduit, annulation du maintien du taux erroné, nouveau calcul et remboursement des sommes précomptées. Si plusieurs années sont concernées, présentez une ligne de demande par période.

Le recours doit aussi répondre aux arguments de la caisse. Si le refus indique que la pension de catégorie 2 est toujours soumise à la CSG, cette affirmation est incomplète : le principe d’assujettissement ne tranche pas le taux ni les exclusions liées au RFR. Si la caisse soutient que le taux normal s’applique dès le premier franchissement d’un seuil, confrontez cette réponse à la règle de passage sur deux années consécutives figurant dans la fiche officielle 2026. Si elle affirme que l’assuré doit contester auprès des impôts, distinguez l’erreur fiscale portant sur le RFR de l’erreur de liquidation commise par la caisse à partir d’un avis exact.

Le contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent lorsqu’il s’agit d’un litige de sécurité sociale. L’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini par le Code de la sécurité sociale. Le tribunal n’a pas à refaire une expertise médicale pour trancher un taux fondé sur le RFR. Il examinera plutôt la décision, les textes applicables, les avis d’imposition, la composition du foyer, l’affiliation et le relevé des sommes retenues.

Dans l’acte de saisine, présentez une chronologie courte et un tableau lisible. Identifiez le premier mois contesté, la date de chaque avis d’imposition, la date d’envoi à la caisse, la réponse reçue et le recours préalable. Expliquez la règle de taux retenue pour chaque période. Chiffrez la somme demandée sans arrondir les montants de manière excessive. Demandez au tribunal de reconnaître le taux qui ressort des conditions fiscales, d’ordonner le nouveau calcul et de condamner la caisse à restituer les contributions indûment précomptées, sous réserve de la période juridiquement recevable.

Ne joignez pas un dossier médical volumineux lorsque le litige porte uniquement sur le prélèvement social. La notification de catégorie 2 suffit pour identifier la prestation ; les documents décisifs sont fiscaux et comptables. En revanche, si la caisse a mélangé le taux social avec une décision de classement, ajoutez les pièces médicales strictement nécessaires pour isoler les deux litiges et expliquez qu’une éventuelle expertise CMRA porte sur la catégorie, non sur le RFR. Cette séparation rend le recours plus compréhensible et évite qu’un débat financier soit écarté comme une demande d’expertise.

Le droit à restitution doit être raisonné par périodes. Une personne peut être exonérée pendant une année, soumise au taux réduit l’année suivante, puis au taux normal après deux franchissements du plafond. Il n’est pas possible de demander mécaniquement l’annulation de toutes les retenues depuis l’ouverture de la pension. Le calcul doit reprendre les avis pertinents, les parts fiscales et la règle de transition. Dans l’arrêt du 10 novembre 2022, le pourvoi n° 20-19.604 illustre précisément l’intérêt de relier le seuil de ressources à la demande de remboursement des sommes précomptées.

La question de l’affiliation exige la même précision. Dans l’arrêt du 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-71.814, la deuxième chambre civile a jugé que le bénéficiaire remplissait les conditions d’assujettissement en raison de son domicile fiscal et de sa prise en charge par le régime obligatoire français, « peu important les prestations maladie dont il pouvait bénéficier auprès de l’OEB ». Le texte officiel de la décision concerne une pension vieillesse et une situation internationale particulière. Il ne signifie pas que toute pension versée à l’étranger est assujettie, ni que toute personne résidente hors de France est exonérée. Il impose de documenter les deux critères légaux au regard de la situation réelle.

Si la pension est versée après un changement de régime, le destinataire de la réclamation peut également varier. Tant que la pension d’invalidité est payée par la CPAM, adressez la demande au service compétent de la caisse. Après le remplacement par une pension de retraite, la caisse de retraite peut devenir l’interlocuteur pour les lignes de prélèvements postérieures. Ne demandez pas à un organisme de rembourser des sommes qu’il n’a pas précomptées. La notification et les relevés permettent d’identifier le payeur, le numéro de prestation et le service à saisir.

Le recours préalable ne doit pas être une simple répétition du premier message. Il doit répondre à la motivation du refus et produire les éléments qui manquaient. Si la caisse n’a pas expliqué son calcul, demandez qu’elle communique le taux, l’assiette et les années fiscales utilisées. Si elle a versé un remboursement incomplet, comparez son décompte au tableau mensuel et indiquez la différence. Si elle a modifié le taux pour l’avenir mais rien remboursé pour le passé, séparez clairement les deux demandes.

Enfin, gardez une copie stable de tout le dossier. Nommez les fichiers par année et par nature, par exemple « avis-imposition-2025-revenus-2024 » ou « releves-pension-2026 ». Numérotez les pièces et renvoyez à chaque numéro dans la lettre. Cette organisation est particulièrement importante lorsque l’assuré a une pension de catégorie 2, une prestation complémentaire, une activité ou plusieurs revenus. Le juge doit pouvoir vérifier en quelques minutes le passage du RFR au taux, puis du taux au montant réclamé.

Conclusion

Une pension d’invalidité de catégorie 2 peut donc être soumise à la CSG, à la CRDS et à la CASA, mais le classement médical ne suffit pas à déterminer le taux. Pour 2026, le RFR du foyer, le nombre de parts, l’année fiscale de référence, la domiciliation et l’affiliation maladie doivent être confrontés au taux réellement retenu. Le bon réflexe consiste à distinguer le brut, le net avant impôt, le prélèvement à la source et les trois contributions sociales.

Lorsque le taux est erroné, réunissez les avis d’imposition, les relevés de pension et le justificatif d’affiliation, puis adressez à la CPAM une demande chiffrée de rectification et de remboursement. En cas de refus, utilisez le recours préalable indiqué par la notification. Le pôle social du tribunal judiciaire pourra ensuite examiner le calcul et les sommes précomptées. Une demande période par période, appuyée par des pièces lisibles et des références au Code de la sécurité sociale, est plus solide qu’une contestation générale fondée sur la seule catégorie 2.

📄 Circulaire officielle