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Girondins de Bordeaux après le refus de réintégration par la FFF : quels recours restent possibles ?

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Maître Hassan KOHEN
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Girondins de Bordeaux après le refus de réintégration par la FFF : quels recours restent possibles ?

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Le Comité exécutif de la Fédération française de football a refusé, le 3 septembre 2026, de solliciter une nouvelle étude de la situation des Girondins de Bordeaux par la Direction nationale du contrôle de gestion. Le club reste donc exclu des championnats nationaux, alors que la discussion publique porte désormais sur la viabilité du projet de reprise et sur la possibilité d’une inscription sportive. Cette décision intervient après le passage devant la DNCG, l’appel fédéral, une saisine du Comité national olympique et sportif français et une première ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris.

La question utile n’est plus de savoir si une nouvelle lettre adressée à la FFF suffira. Il faut identifier la décision qui produit encore des effets, le délai applicable, le rôle exact du CNOSF, la différence entre un recours au fond et un référé, ainsi que les preuves capables de répondre au motif financier. L’ordonnance du 21 août 2026 du tribunal administratif de Paris est un point de départ important : le juge a refusé de suspendre l’exclusion, en relevant notamment que les engagements financiers présentés après le contrôle des organes de gestion ne créaient pas, à ce stade, un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le refus du Comex renouvelle l’actualité du contentieux, mais ne transforme pas automatiquement le dossier en droit à la réintégration. Voici les voies encore envisageables et les conditions concrètes à réunir.

I. Après le refus de la FFF, quelle décision les Girondins peuvent-ils encore contester ?

A. La DNCG, l’appel fédéral, le CNOSF et le Comex sont quatre étapes différentes

Le premier piège consiste à résumer le dossier par la formule « la FFF a refusé Bordeaux ». La décision finale est le résultat d’une chaîne d’organes et de recours qui n’ont pas la même fonction. La commission de première instance de la DNCG examine la situation administrative, juridique et financière du club. La commission d’appel de la DNCG réexamine la mesure dans le cadre prévu par les règlements sportifs. Le CNOSF intervient ensuite comme conciliateur lorsque les conditions légales sont réunies. Le Comité exécutif de la FFF prend enfin la décision fédérale qui peut maintenir, modifier ou écarter la proposition issue de cette séquence.

Pour Bordeaux, la chronologie rend cette distinction indispensable. La DNCG a décidé l’exclusion des championnats nationaux le 30 juin 2026. La commission d’appel a confirmé cette orientation le 15 juillet. Le club a ensuite saisi le CNOSF. Le conciliateur a formulé une proposition le 14 août, mais cette étape n’a pas conduit à l’inscription sportive recherchée. Le tribunal administratif de Paris a statué en référé le 21 août. Enfin, le 3 septembre, le Comex de la FFF a refusé de demander à la DNCG de reprendre l’examen du dossier et n’a pas réintégré le club.

Le vocabulaire des compétitions mérite aussi une vérification. L’actualité parle de National 2, tandis que l’ordonnance du tribunal administratif de Paris rappelle la transformation de l’ancien National 1 en Ligue 3 et emploie la nomenclature applicable à la saison. Une requête doit reprendre exactement la compétition visée dans la décision notifiée au club. Une erreur de division ou de saison peut donner à la défense adverse un argument sur l’objet de la demande et sur ses effets pratiques.

Le cadre légal actuel du contrôle de gestion figure à l’article L. 133-1 du code du sport. Le texte a été renuméroté par la loi n° 2026-725 du 3 août 2026. Les anciennes décisions citent donc parfois l’article L. 132-2 du code du sport. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, présenter L. 132-2 comme le fondement actuel du contrôle financier serait inexact. L’article L. 133-1 décrit désormais l’organisme indépendant chargé du contrôle et lui confie notamment la mission suivante : « D’assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l’adhésion à la fédération ou à la ligue ». Le même article prévoit qu’en présence d’écarts significatifs, l’organisme « peut prononcer des sanctions à caractère financier et sportif » et qu’il peut apprécier un projet de prise de contrôle ou de reprise.

La fédération ne tire pas son pouvoir d’une simple relation privée avec les clubs. L’article L. 131-14 du code du sport prévoit qu’une seule fédération agréée reçoit, pour une durée déterminée et dans chaque discipline, une délégation du ministre chargé des sports. L’article L. 131-16 du code du sport ajoute que les fédérations délégataires édictent « Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu’elles organisent ». Les décisions prises dans l’exercice de cette mission peuvent donc relever du juge administratif.

Cette qualification a été rappelée par le Conseil d’État dans son ordonnance du 11 juin 2020, n° 440439, à propos de décisions du Comex liées à l’organisation des compétitions. Le juge a écrit : « En confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu délégation la mission d’organiser des compétitions sur le territoire national, le législateur a chargé ces fédérations de l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif. » La décision n° 440439 du Conseil d’État précise ensuite que les décisions procédant de l’usage de ces prérogatives présentent le caractère d’actes administratifs. Cette qualification ouvre la voie au tribunal administratif, sous réserve de respecter la procédure préalable et les délais.

Cette nouvelle analyse complète l’article consacré à l’exclusion DNCG d’un club de football et au référé après le CNOSF, qui présente le cadre général de la contestation. Le présent article se concentre sur l’étape supplémentaire créée par le refus du Comex et sur les documents nécessaires pour éviter de répéter une demande déjà rejetée.

Le CNOSF n’est pas une juridiction qui annule la décision de la DNCG. L’article L. 141-4 du code du sport lui confie une mission précise : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » Le conciliateur écoute les parties, puis formule des mesures proposées. Il ne remplace pas la DNCG comme organe de contrôle financier et ne signe pas une autorisation d’inscription à la place de la FFF.

La saisine du CNOSF est toutefois un passage procédural déterminant. Selon l’article R. 141-5 du code du sport, « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. » Le texte vise la décision fédérale et non une discussion générale dans la presse ou une demande politique. Il faut donc conserver la preuve de la saisine, de sa date, de son objet et de la notification de la fin de la conciliation.

Les effets de cette saisine ne doivent pas être simplifiés. L’article R. 141-6 dispose que, lorsque le conflit provient d’une décision individuelle, « l’exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l’auteur de la décision de l’acte désignant un conciliateur ». Cette suspension prend fin avec la notification des mesures de conciliation. Elle ne signifie donc pas que la décision est annulée, ni que l’inscription au championnat est acquise pour toute la saison.

L’article R. 141-7 prévoit que le conciliateur propose des mesures dans le délai d’un mois suivant la saisine et que ces mesures sont présumées acceptées, sauf opposition notifiée dans un délai de quinze jours. L’article R. 141-8 indique que la saisine du CNOSF à fin de conciliation « interrompt le délai de recours » lorsque la décision peut faire l’objet d’un recours contentieux. Mais l’article R. 141-9 encadre cette interruption : la saisine doit être intervenue dans le délai prévu et l’interruption prend fin dans les cas prévus par le texte. Enfin, l’article R. 141-9-1 fixe à un mois le délai de recours contentieux applicable aux décisions relevant de l’article R. 141-5 et de la juridiction administrative.

Pour les Girondins, le passage devant le CNOSF ne doit donc pas être recommencé mécaniquement après le vote du 3 septembre. Il faut lire la notification du Comex et déterminer si elle constitue la décision finale consécutive à la conciliation ou une décision nouvelle et distincte, refusant une demande autonome de réexamen. Dans le premier cas, l’enjeu principal est le recours administratif contentieux dirigé contre la décision finale, avec le délai calculé selon les règles précitées. Dans le second cas, la nouvelle décision peut soulever une question de recevabilité différente, mais elle ne fait pas disparaître les décisions DNCG antérieures. Cette qualification doit être posée dans la requête et démontrée par les pièces, pas déduite du seul communiqué de la FFF.

B. Le recours au fond doit viser la décision finale et démontrer une illégalité précise

Le recours au fond n’est pas un vote de confiance sur le projet de reprise. Le club doit demander l’annulation de la décision administrative identifiable et exposer des moyens de droit et de fait. La requête peut discuter la compétence de l’auteur, la composition de l’organe, le respect de la procédure contradictoire, la motivation, la prise en compte des pièces communiquées, l’interprétation du règlement applicable, l’erreur de droit, l’erreur de fait ou l’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation financière. Elle peut aussi tirer les conséquences d’une mesure disproportionnée si les règlements et les circonstances imposaient une réponse moins sévère.

Le juge ne devient pas pour autant le gestionnaire du club. Il contrôle la légalité de la décision à la date où elle a été prise, selon les règles applicables et les éléments que l’organe compétent devait examiner. Une attestation de financement apparue après la décision peut être utile pour établir qu’une appréciation était devenue inexacte, mais elle ne suffit pas à elle seule. Il faut relier cette pièce au contrôle de la décision : date de réception, caractère ferme de l’engagement, identité du financeur, conditions suspensives, disponibilité réelle des fonds, calendrier de versement, garanties offertes aux créanciers et capacité à financer la saison entière.

Le Conseil d’État a déjà examiné le rôle de la DNCG dans sa décision du 19 juillet 2010, n° 325892, concernant l’Entente Sannois Saint-Gratien et l’ASOA Valence. La décision n° 325892 rappelle que les autorités disposent d’une latitude pour retenir les mesures adaptées à une situation financière dégradée. Son résumé indique que la DNCG a « une latitude pour retenir la ou les mesures qui lui paraissent, parmi celles énumérées à cet article, les mieux à même de remédier, dans le but de garantir la continuité et l’équité des compétitions, à la situation financière dégradée d’un club sans porter une atteinte excessive au bon déroulement des compétitions ». Cette jurisprudence ne donne pas une immunité à la DNCG : elle signifie que le recours doit attaquer concrètement l’usage de cette latitude, la méthode suivie et la cohérence entre les éléments du dossier et la mesure adoptée.

Le même arrêt montre pourquoi l’argument « le club a finalement trouvé un repreneur » est incomplet. Le juge a relevé, dans l’affaire de 2010, que l’exclusion en cours de saison était la mesure la plus lourde par ses effets sur des compétitions déjà engagées. Dans le dossier bordelais, le moment de la décision est différent : l’enjeu porte sur l’accès à la saison 2026-2027 alors que les engagements ont été présentés après plusieurs auditions. La comparaison doit donc porter sur les dates, la nature des garanties et les conséquences sur le calendrier, pas sur un slogan de proportionnalité détaché du règlement.

Le moyen tiré d’une procédure irrégulière suppose de reconstituer le dossier. Le club doit demander ou réunir la convocation, la liste des documents exigés, les observations déposées, les comptes rendus d’audition, les demandes de pièces complémentaires, la décision complète et ses annexes. Une décision qui se borne à reprendre une formule financière sans répondre à une garantie essentielle peut être discutée sur la motivation ou l’examen particulier. À l’inverse, un document seulement annoncé mais non signé, une promesse soumise à une condition non levée ou un financement dépendant d’une autorisation future peut expliquer légalement le refus.

La date du document compte autant que son contenu. Une requête utile doit construire une ligne du temps : situation comptable arrêtée, audition, décision DNCG, recours interne, proposition CNOSF, production de la nouvelle garantie, décision du Comex, début de la compétition et conséquences pour les joueurs et les créanciers. Cette ligne du temps permet de répondre à la question posée par l’ordonnance du tribunal administratif de Paris : les engagements postérieurs au contrôle sont-ils de simples éléments nouveaux que l’organe pouvait écarter, ou des éléments décisifs qu’il devait examiner avant de statuer ?

Sur ce point, le Conseil d’État a rendu une décision importante le 29 juillet 2020, n° 426357, dans le litige opposant le Football Club de Metz à la FFF. La décision n° 426357 décrit un dossier où la DNCG avait prononcé une rétrogradation, où le CNOSF avait proposé un nouvel examen et où le Comex avait décidé de maintenir Le Mans en Ligue 2. Le Conseil d’État juge que « le comité exécutif de la FFF, lorsqu’il prend sa décision à la suite de ce recours préalable obligatoire à une conciliation exerce ses pouvoirs sur le fondement des dispositions de l’article 18 des statuts et non le cadre de la procédure d’évocation prévue par les dispositions de l’article 199 des règlements généraux de la FFF ». Cette formulation est utile pour Bordeaux : il faut identifier le fondement exact du vote du Comex et ne pas confondre une décision prise après conciliation avec une procédure d’évocation présentée sous un autre intitulé.

La même décision ajoute que le Comex peut prendre une décision propre à la suite de la conciliation. Elle précise que l’autorité fédérale « se prononce sur les mesures proposées par le ou les conciliateurs » et que sa décision peut se substituer à la décision initiale. Le recours doit donc viser la décision qui clôt la séquence, sans demander l’annulation d’un acte qui aurait disparu de l’ordonnancement juridique. Ce raisonnement a été repris dans un autre contentieux sportif, la CAA de Paris, 14 novembre 2022, n° 21PA00650, qui rappelle, pour une procédure disciplinaire, que le recours devant l’organe d’appel et la décision de celui-ci se substituent à la procédure et à la décision de première instance. Le dossier DNCG n’est pas un dossier disciplinaire, mais cette règle de substitution impose la même prudence dans l’identification de l’acte attaquable lorsqu’un recours préalable a produit une décision finale.

Une autre décision de référence est la CAA de Nantes, 20 octobre 2017, n° 16NT00637, relative au contentieux financier du Mans FC. Le dossier avait comporté une décision de la DNCG, une proposition du conciliateur du CNOSF, un référé ordonnant un réexamen et une décision ultérieure de la FFF. Cette jurisprudence ne garantit pas une issue identique aux Girondins, mais elle montre la place des pièces de procédure et l’intérêt d’une demande juridictionnelle qui décrit précisément l’acte contesté, les effets immédiats et le réexamen sollicité.

Le recours peut également présenter, avec prudence, une demande indemnitaire si une illégalité fautive et un préjudice distinct sont établis. Cette demande ne remplace pas la demande d’inscription. La perte de recettes, les contrats rompus, la perte de chance sportive, les frais engagés et le risque pour la continuité du club doivent être individualisés et reliés à une faute. Une réclamation financière ne suspend pas la décision d’exclusion. Elle ne doit donc pas détourner la requête urgente de son objet principal lorsque la saison impose une réponse rapide.

II. Quels recours urgents et quelles pièces peuvent encore changer la situation sportive ?

A. Le référé-suspension est la voie immédiate, mais il exige une requête au fond solide

Le référé-suspension est la voie à examiner lorsqu’une exclusion empêche immédiatement l’équipe de participer à une compétition, de recevoir des recettes ou de maintenir des contrats. L’article L. 521-1 du code de justice administrative pose deux conditions cumulatives. Il prévoit : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

Le club doit donc déposer ou avoir déposé une requête au fond distincte. Le référé n’est pas un appel accéléré devant une instance sportive. La demande doit cibler les effets précis à suspendre : exclusion de la compétition, refus d’inscription, obligation de jouer dans une division inférieure, ou refus de réexaminer le dossier. La suspension ne vaut pas automatiquement injonction d’inscrire le club dans une division précise. Il faut demander au juge une mesure compatible avec ses pouvoirs, par exemple la suspension de l’exécution et le réexamen par l’organe compétent dans un délai déterminé, en expliquant les conséquences sportives d’une décision tardive.

L’urgence se démontre par des faits datés. Pour Bordeaux, il faut documenter le calendrier des rencontres, l’impossibilité de constituer un effectif, la perte de licences ou d’homologations, les contrats de joueurs et d’encadrement, les charges fixes, les recettes de billetterie, les droits commerciaux, les engagements envers les créanciers et le risque de cessation des paiements. La seule intensité émotionnelle de l’histoire du club ne suffit pas. La fermeture d’une fenêtre d’inscription, une date de championnat déjà dépassée ou l’impossibilité de reconstituer ensuite une saison sportive peuvent, en revanche, donner une consistance objective à l’urgence.

Le doute sérieux doit correspondre à un moyen juridique identifiable. Le club peut soutenir que le Comex n’a pas statué sur les pièces déterminantes, que la FFF a appliqué un texte périmé, que l’organe s’est fondé sur un motif non communiqué, que la procédure contradictoire a été incomplète, que la décision est insuffisamment motivée ou qu’il y a erreur manifeste dans l’appréciation d’une garantie ferme. La requête doit expliquer pourquoi le moyen dépasse la simple contestation d’une appréciation financière. Un dossier qui demande au juge de refaire intégralement le budget sans identifier une erreur de droit ou une erreur manifeste risque de ne pas franchir ce seuil.

L’ordonnance du 21 août 2026 du tribunal administratif de Paris fournit la ligne de défense prévisible. Le tribunal a indiqué que le refus de la FFF de tenir compte des engagements financiers obtenus par le club et par la société Sparta Capital après le contrôle des organes de gestion « n’était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision de l’exclure des championnats de National 1 ». Une nouvelle demande ne peut pas ignorer cette motivation. Elle doit apporter un élément nouveau juridiquement pertinent : une notification du Comex différente, une pièce que l’organe avait effectivement reçue mais n’a pas examinée, une erreur sur le caractère conditionnel du financement, une modification du règlement, une évolution du calendrier ou une circonstance qui rend la décision initiale inadaptée.

L’ordonnance précise aussi que la DNCG avait constaté l’absence de garanties économiques et financières pour participer à la compétition nationale 2026-2027. Le débat n’est donc pas seulement celui de la valeur d’un repreneur. Il porte sur la preuve de la disponibilité et de la continuité du financement à la date juridiquement pertinente. Une lettre d’intention, une annonce de soutien politique, une valorisation d’actifs ou une décision favorable du tribunal de commerce sur un aspect du projet peuvent ne pas répondre aux mêmes exigences qu’une garantie bancaire irrévocable, un apport réalisé, un séquestre, une preuve de trésorerie et un budget validé.

La requête doit articuler l’urgence et le doute sérieux. Une urgence sans moyen solide ne suffit pas. Un moyen intéressant sans conséquence immédiate ne justifie pas toujours une suspension. Les deux volets doivent se répondre : si l’irrégularité alléguée concerne la non-prise en compte d’un apport, la pièce doit être produite avec sa date de communication ; si l’urgence concerne l’inscription, la fédération doit savoir quelle mesure concrète elle pourrait encore mettre en œuvre sans désorganiser le championnat.

La décision du Conseil d’État n° 440439 est également utile pour rappeler que le juge des référés peut être saisi contre une décision du Comex relative aux compétitions. Dans cette affaire, il a examiné l’urgence et le doute sérieux invoqués par des associations sportives. La décision confirme la nature administrative des actes pris par une fédération délégataire dans l’organisation des championnats, ce qui permet de distinguer ce contentieux d’un simple litige contractuel entre deux sociétés.

La forme de la requête est déterminante. L’article R. 522-1 du code de justice administrative exige que la requête d’urgence contienne un exposé, même sommaire, des faits et moyens et justifie l’urgence. Il prévoit aussi que les conclusions de suspension doivent être présentées par requête distincte et accompagnées d’une copie de la requête principale. Une demande envoyée comme une simple lettre au greffe, sans recours au fond ou sans copie conforme, crée un risque de rejet qui n’a rien à voir avec la qualité du projet financier.

La première ordonnance de référé défavorable ne signifie pas qu’aucune démarche n’est plus possible, mais elle resserre la stratégie. Une nouvelle demande doit être fondée sur la nouvelle décision du 3 septembre ou sur un élément réellement nouveau, et non sur la répétition des arguments déjà tranchés. L’article L. 521-4 du code de justice administrative prévoit que « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. » Ce texte ne crée pas un droit à une seconde audience sans nouveauté. Il peut devenir pertinent si l’administration prend une nouvelle décision ou si un fait postérieur modifie les conditions de l’urgence et de la légalité apparente.

Il faut enfin éviter de présenter le référé-liberté comme la solution normale. L’article L. 521-2 du code de justice administrative suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ainsi qu’une urgence particulière. L’exclusion financière d’un club, même lourde, relève en principe du référé-suspension lorsqu’elle est contestée sur la légalité de la décision sportive. Le référé-liberté ne doit être envisagé qu’après une analyse spécifique de la liberté invoquée et de l’illégalité manifeste.

La voie de recours dépend également de l’ordonnance rendue. L’article L. 523-1 du code de justice administrative prévoit que certaines décisions prises sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 ou L. 522-3 sont rendues en dernier ressort, tandis que les décisions prises sur le fondement de l’article L. 521-2 peuvent faire l’objet du recours spécifique prévu par ce texte. Il ne faut donc pas promettre un appel automatique devant le Conseil d’État contre toute ordonnance de référé-suspension. La notification de l’ordonnance et son dispositif doivent être lus avant de choisir une voie de recours.

B. Le dossier financier, la preuve et la demande de réexamen déterminent la crédibilité du recours

Un projet de reprise doit être transformé en dossier juridiquement exploitable. Les documents ne doivent pas seulement raconter l’histoire du club ; ils doivent répondre aux questions que la DNCG et le juge peuvent poser. Qui apporte les fonds ? Quelle somme est immédiatement disponible ? Quel engagement est ferme ? Quelles conditions suspensives subsistent ? Qui supporte le risque si la reprise n’aboutit pas ? Comment les salaires, charges sociales, déplacements, loyers, dettes fiscales, frais de compétition et dépenses de formation sont-ils financés jusqu’à la prochaine clôture ?

Le dossier doit commencer par une note de synthèse très courte, suivie d’un tableau des pièces et d’un budget détaillé. La note doit distinguer les sommes déjà versées, les sommes garanties, les sommes promises et les sommes attendues d’une opération future. Mélanger ces quatre catégories fragilise la lisibilité du recours. Un repreneur peut être financièrement crédible tout en n’ayant pas encore fourni la garantie exigée par le règlement sportif. Le juge n’a pas à transformer une probabilité commerciale en certitude comptable.

Les garanties liées à Sparta Capital ou à tout autre financeur doivent être produites dans leur version intégrale. Il faut éviter les captures d’écran, les extraits de présentation et les communiqués non signés. Une attestation bancaire doit permettre d’identifier l’établissement, le titulaire, le montant, la durée, le bénéficiaire, les conditions de mobilisation et l’absence, ou la portée, des réserves. Un apport en capital doit être rapproché des statuts, du procès-verbal, du relevé bancaire, de la décision sociale et de la date de mise à disposition. Un prêt doit être accompagné de son contrat, de son calendrier de tirage, des sûretés et des conditions de déblocage.

Le budget prévisionnel doit expliquer les hypothèses. Une hausse de billetterie ne peut pas être présentée comme une ressource certaine sans historique, contrats ou préventes. Un transfert de joueur ne peut pas financer une saison tant que la vente n’est pas conclue et que le paiement n’est pas sécurisé. Une subvention ou un soutien public doit être relié à une décision attributive, au montant, à la date de versement et aux conditions d’emploi. Le tribunal peut comprendre qu’un projet soit évolutif ; il doit néanmoins pouvoir mesurer le risque concret qui justifie ou non l’exclusion.

La continuité d’exploitation est un axe distinct de la solvabilité immédiate. Il faut produire un plan de trésorerie mensuel, les échéances de dettes, les salaires, les cotisations, les dettes envers d’autres clubs, les engagements d’agents, les frais de déplacement et la couverture des dépenses de formation. Le projet doit dire ce qui se passe si une recette attendue est retardée. Un coussin de trésorerie, une garantie de substitution ou une ligne confirmée peuvent répondre à cette question. À défaut, le club restera exposé à l’argument selon lequel la garantie ne couvre qu’une photographie à la date du recours.

L’article L. 133-1 encadre précisément l’objectif du contrôle. Il vise la pérennité des associations et sociétés sportives, le respect de l’aléa sportif, l’équité des compétitions et la régulation économique. Il prévoit aussi que l’organisme évalue les projets de prise de contrôle, les résultats financiers du candidat et « l’absence de risque de nature à affecter la pérennité économique et financière de l’association ou de la société sportive et qu’il n’offre pas de garanties suffisantes pour assurer l’assainissement éventuel de la situation financière de l’association ou de la société sportive ». Une argumentation efficace doit reprendre ces critères un par un et joindre une pièce à chaque réponse.

La demande de réexamen ne doit pas confondre trois objets. Le premier est le recours au fond contre la décision du Comex ou la décision finale issue de la procédure DNCG-CNOSF. Le deuxième est la suspension provisoire des effets de cette décision. Le troisième est une demande administrative nouvelle fondée sur des éléments postérieurs. Ces objets peuvent être présentés ensemble dans une stratégie cohérente, mais ils ne produisent pas les mêmes effets et ne se prouvent pas de la même manière.

Une nouvelle demande adressée à la FFF peut être utile si elle sollicite une décision explicite sur une pièce nouvelle et si le règlement autorise un réexamen. Elle ne doit pas servir à attendre l’expiration du délai de recours. Le délai d’un mois prévu par l’article R. 141-9-1 doit être traité comme une alerte opérationnelle lorsque la décision entre dans le champ de l’article R. 141-5. Le club doit vérifier le point de départ, la notification, la saisine du CNOSF et la date à laquelle l’interruption a pris fin. En cas de doute, la requête conservatoire doit être préparée sans attendre la réponse à une nouvelle lettre.

La question des joueurs et du personnel doit apparaître dans l’urgence, mais elle ne remplace pas la preuve financière. Les contrats de travail, les clauses de sortie, les logements, les licences, les frais de formation et les engagements de recrutement peuvent montrer les dommages immédiats. Ils peuvent aussi montrer les effets d’une inscription tardive. Mais si le financement de ces obligations n’est pas établi, ces mêmes contrats peuvent renforcer le risque de la FFF. Le dossier doit présenter les deux faces : la perte causée par l’exclusion et la capacité à assumer les engagements en cas de réintégration.

Le recours doit enfin anticiper l’argument d’équité entre clubs. Une réintégration tardive peut modifier le calendrier, la composition d’une poule, les droits des clubs déjà inscrits et la préparation des adversaires. Le juge examinera les conséquences de la mesure demandée. Une demande de réexamen limitée, avec calendrier compatible et garanties immédiates, peut être plus opérante qu’une demande générale ordonnant une inscription instantanée sans mécanisme de transition. Le club doit proposer une solution exécutable : audition rapide, contrôle des pièces par la DNCG dans un délai fixé, décision motivée et mesures sportives provisoires.

La jurisprudence du Conseil d’État n° 325892 rappelle que le contrôle porte aussi sur le bon déroulement et l’équité des compétitions. La décision n’impose pas toujours l’exclusion ; elle reconnaît une gradation des mesures. Le recours bordelais peut donc discuter la proportion entre le risque démontré et l’effet de l’exclusion, mais il doit proposer une mesure alternative réellement contrôlable. Encadrement de la masse salariale, recrutement limité, garantie complémentaire, interdiction de certains engagements ou inscription sous conditions peuvent être envisagés si les règlements le permettent. Une simple demande de clémence n’est pas un moyen de droit.

En pratique, le dossier à préparer avant toute saisine devrait comporter au minimum :

  • la décision complète de la DNCG, la décision d’appel et leurs annexes ;
  • la saisine du CNOSF, la proposition du conciliateur et les notifications d’acceptation ou de refus ;
  • la notification du vote du Comex du 3 septembre 2026, avec son fondement statutaire et sa motivation ;
  • la décision du tribunal administratif de Paris du 21 août 2026 et la preuve de sa notification ;
  • les comptes approuvés, la situation intermédiaire, l’état des dettes et le plan de trésorerie ;
  • les contrats, attestations bancaires, apports, garanties et conditions suspensives du projet de reprise ;
  • les contrats des joueurs et salariés, la liste des licences et le calendrier des rencontres ;
  • une note reliant chaque moyen de droit à une pièce et à une mesure demandée ;
  • un calendrier calculant le délai contentieux, la date de l’audience et les conséquences sportives de chaque jour de retard.

Cette méthode répond aussi à la difficulté créée par les décisions de justice déjà rendues. Le tribunal administratif a rejeté la première demande de suspension ; le nouveau recours doit donc expliquer ce qui a changé depuis cette ordonnance. Le vote du Comex du 3 septembre constitue un événement nouveau dans la chronologie. Sa portée exacte doit cependant être démontrée par la notification et les statuts de la FFF. Si le Comex n’a fait que confirmer une décision déjà contestée, le club devra éviter de présenter cette confirmation comme une remise à zéro de la procédure. Si le Comex a statué sur une demande nouvelle en refusant de saisir la DNCG, les moyens devront viser ce refus et son examen concret des documents.

La voie judiciaire peut donc rester ouverte, mais elle demande une action rapide, technique et documentée. La couverture médiatique de l’affaire, l’intérêt d’un investisseur ou une appréciation favorable du tribunal de commerce peuvent soutenir le récit du dossier. Ils ne remplacent ni le respect du préalable CNOSF lorsque celui-ci est exigé, ni la production d’une garantie vérifiable, ni la démonstration d’un doute sérieux au sens de l’article L. 521-1.

Conclusion

Après le refus du Comex de la FFF, les Girondins de Bordeaux ne disposent pas d’un droit automatique à la réintégration. La voie la plus sérieuse consiste à qualifier la décision du 3 septembre, vérifier le délai contentieux d’un mois applicable aux décisions entrant dans le champ de l’article R. 141-5, puis articuler un recours au fond avec une demande de référé-suspension si l’urgence sportive est encore démontrable. Le club doit également établir si la nouvelle décision est une décision finale issue de la conciliation ou un refus autonome de réexamen.

Le dossier financier doit répondre à la motivation déjà donnée par le tribunal administratif de Paris. Les engagements postérieurs au contrôle ne deviennent pas automatiquement des garanties opposables. Ils doivent être fermes, disponibles, chiffrés, documentés et reliés à un budget de continuité. La requête doit expliquer pourquoi la FFF ou la DNCG aurait commis une erreur de droit, une erreur de fait, une irrégularité de procédure ou une erreur manifeste d’appréciation, tout en proposant une mesure que l’organisation des championnats peut mettre en œuvre.

La première urgence est donc documentaire : obtenir la décision intégrale et ses annexes, figer les dates de notification, sécuriser les garanties, calculer le délai et préparer le recours au fond. La seconde est juridictionnelle : présenter séparément la demande de suspension et le recours principal, en démontrant à la fois l’atteinte immédiate à la saison et le moyen propre à créer un doute sérieux. Une nouvelle saisine répétitive ou une simple communication publique ne remplace pas ces actes.

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