Une donation-partage peut être organisée en deux temps : un premier acte transmet les biens, puis un second acte répartit les lots entre les descendants. Après le décès, un héritier découvre parfois que le « partage » a été signé par les enfants seuls, que le donateur n’a fait que donner un accord tardif, ou que les actes ne portent pas sur les mêmes biens. La question n’est alors pas seulement de savoir si un lot paraît moins intéressant qu’un autre. Il faut déterminer si l’opération possède encore la qualification de donation-partage, ou si elle doit être analysée comme une ou plusieurs donations entre vifs suivies d’une indivision ou d’un partage ordinaire.
Cette qualification commande le rapport des donations, la date des évaluations, le calcul de la réserve héréditaire, les recours ouverts et les délais. Le mot employé par le notaire ou les familles ne suffit pas. Les signatures, le rôle concret du disposant, la désignation des biens, l’attribution matérielle des lots et l’acceptation des bénéficiaires doivent être confrontés. Cet article expose la méthode contentieuse applicable après le décès, en distinguant la requalification de l’acte, l’action en réduction, le partage et les demandes de preuve. Il s’inscrit dans le cluster du partage successoral, sans traiter la fiscalité internationale ni les litiges relevant d’une autre matière.
I. Donation-partage par actes séparés : quelles conditions vérifier avant de contester ?
A. Que signifie l’intervention du donateur dans les deux actes ?
La donation-partage est un partage anticipé réalisé du vivant de l’ascendant. Elle ne se résume pas à une donation consentie à plusieurs enfants, puis à une décision prise ultérieurement par ces derniers. L’article 1075 du Code civil autorise toute personne à organiser, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Le texte vise une volonté répartitrice du disposant : il attribue les lots avant l’ouverture de la succession, alors qu’il est encore propriétaire et capable de choisir la composition de chaque lot.
La possibilité de séparer les actes est prévue par l’article 1076 du Code civil. Le texte énonce : « La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. » Le premier acte peut donc transmettre des biens présents sans arrêter immédiatement toutes les attributions privatives. Un second acte peut ensuite réaliser la distribution. La loi n’impose pas que les deux signatures soient apposées le même jour, ni que les actes soient reçus par le même notaire. Elle exige en revanche que le disposant intervienne à chacun des deux moments juridiquement nécessaires.
Cette intervention ne se confond pas avec une simple présence matérielle ou avec une approbation donnée après que les enfants ont tout décidé. Le dossier doit rechercher ce que le donateur a effectivement fait : choix des biens, détermination des lots, fixation des soultes, validation de la répartition, instruction donnée au notaire, signature de l’acte de partage et acceptation de la structure retenue. Une mention standard dans le second acte peut être discutée si les courriels, les projets ou les conditions de signature montrent que les donataires avaient déjà procédé seuls au partage.
La première chambre civile a appliqué cette exigence dans son arrêt du 12 juillet 2023, pourvois n° 21-20.361 et n° 21-23.425, publié au Bulletin. La décision officielle de la Cour de cassation rappelle que la donation-partage faite par actes séparés « suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ». La même décision précise que cette répartition peut être faite par le disposant ou, au minimum, sous sa direction et avec son concours. Le consentement du donateur à une opération imaginée et conduite par les seuls enfants ne suffit donc pas toujours à établir le partage d’ascendant.
Le contexte factuel doit être conservé avec précision. Un donateur peut avoir signé le premier acte de donation, puis avoir participé au second en choisissant l’attributaire de chaque bien. Dans ce cas, le fait que les actes soient séparés ne détruit pas la qualification. À l’inverse, il peut avoir donné des quotes-parts indivises à ses enfants et leur avoir laissé le soin de vendre ou de se répartir eux-mêmes les biens. Le second acte peut alors être un partage entre donataires, et non un partage réalisé par l’ascendant. La différence n’est pas sémantique : elle peut modifier le traitement de la donation au décès.
Un arrêt du 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.642, montre l’autre face de la règle. Dans cette affaire, la première chambre civile a rappelé que la donation-partage peut être réalisée en deux temps et qu’elle « ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester ». La décision a retenu la qualification parce que l’ascendant avait effectivement organisé la répartition et que des enfants avaient accepté leur lot. Cet arrêt ne ferme donc pas toute contestation après le décès ; il invite à vérifier si l’opération contestée correspond bien à ce modèle.
La chronologie doit être établie acte par acte. Le premier document peut être une donation de la nue-propriété, une remise de liquidités, une attribution de titres sociaux ou une transmission d’un fonds. Le second peut être un acte notarié d’attribution, une convention de partage, une licitation, une cession entre donataires ou un écrit présenté comme un complément. Les actes préparatoires, les procurations et les échanges avec l’étude permettent de déterminer si le donateur a conservé une fonction de décision ou si les enfants ont seulement régularisé entre eux une situation déjà créée.
Le caractère matériel de la répartition est un second contrôle. La donation-partage doit attribuer des biens ou des lots identifiables. Une répartition de droits indivis peut appeler une analyse plus fine : elle n’emporte pas automatiquement la même conséquence pour tous les biens, mais elle ne doit pas masquer l’absence de partage matériel. Le 2 juillet 2025, dans son arrêt publié au Bulletin, la première chambre civile a énoncé, dans le pourvoi n° 23-16.329, qu’« Il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants ». La version officielle de cet arrêt est devenue une référence récente pour apprécier la réalité des lots.
Il ne faut pas isoler une seule formule de l’acte. Une clause d’indivision peut être compatible avec une donation-partage si chaque descendant reçoit un lot déterminé et si le disposant a organisé la répartition. Inversement, le seul intitulé « donation-partage » ne transforme pas en partage d’ascendant une donation qui laisse les enfants en indivision, sans attribution privative ou sans intervention réelle du donateur. Le juge examine les biens transmis, la manière dont ils ont été répartis et les actes successifs qui prétendent compléter l’opération.
| Élément à contrôler | Question contentieuse | Pièce utile |
|---|---|---|
| Premier acte | Quels biens ont été donnés et dans quelles quotes-parts ? | Acte intégral, annexes, origine de propriété, relevés de remise des fonds |
| Second acte | Le donateur a-t-il réellement attribué les lots ou seulement approuvé le résultat ? | Acte, présence, signature, projet, instructions au notaire, échanges datés |
| Biens répartis | Le partage porte-t-il sur les mêmes biens présents que la donation ? | Titres, inventaire, références cadastrales, portefeuille de titres, comptes |
| Lots | Chaque héritier a-t-il reçu un lot identifiable, avec ou sans soulte ? | État liquidatif, tableau des lots, preuve du paiement de la soulte |
| Volonté du disposant | Le donateur a-t-il dirigé la répartition ou les enfants ont-ils agi seuls ? | Courriels, rendez-vous, lettres, procurations, instructions manuscrites |
Une donation-partage peut donc être valable même lorsque les actes sont espacés de plusieurs années, mais cette durée augmente le risque de rupture entre la donation et le partage. Un bien peut avoir été vendu, remplacé, apporté à une société ou grevé d’un usufruit. Le second acte doit alors être comparé au premier : l’opération a-t-elle conservé le même objet ? Le donateur pouvait-il encore disposer des biens ? La répartition envisagée a-t-elle été matériellement réalisée ? La réponse ne se déduit pas d’une seule signature.
B. Quand l’opération devient-elle une donation simple et pourquoi cela change-t-il les droits ?
La requalification ne signifie pas que tout est annulé. Elle consiste à donner aux actes leur qualification juridique exacte. Une première donation peut rester valable, tandis que le second acte est analysé comme un partage entre donataires, une vente, une licitation ou une convention d’indivision. Dans une autre situation, l’ensemble peut être traité comme des donations entre vifs consenties à des héritiers, sans les effets propres d’un partage d’ascendant. Le dispositif de l’assignation doit demander au juge de tirer les conséquences adaptées, et non de proclamer une nullité générale sans distinguer les opérations.
Cette distinction est importante parce que l’article 1075-3 du Code civil prévoit : « L’action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages. » Un héritier ne peut donc pas demander la remise à niveau d’une donation-partage uniquement parce qu’un bien a pris davantage de valeur ou parce qu’un lot paraît, avec le recul, moins favorable. Si l’opération est requalifiée en donation simple, d’autres règles peuvent entrer en discussion ; cette requalification n’entraîne toutefois pas automatiquement l’admission d’une action en lésion.
Le rapport et la réduction répondent à des questions différentes. L’article 1077 du Code civil indique que les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s’imputent sur sa réserve, sauf stipulation expresse hors part. Il faut donc lire les clauses d’imputation : « en avancement de part successorale », « hors part successorale », préciput, soulte ou convention particulière ne produisent pas la même conséquence. Le tableau de liquidation doit suivre chaque donation, son bénéficiaire et l’intention déclarée du disposant.
L’article 1077-2 du Code civil pose que les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour l’imputation, le calcul de la réserve et la réduction. Il ajoute que l’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du disposant qui a fait le partage et fixe, pour ce régime, une prescription de cinq ans à compter de ce décès. Lorsque la qualification de donation-partage est précisément discutée, le point de départ et le texte applicable doivent être déterminés avec les actes et les dates. La prescription ne doit jamais être calculée à partir d’une impression familiale.
L’article 1078 donne une autre raison de ne pas négliger la qualification. Il prévoit, sous certaines conditions, que « les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage ». Ces conditions comprennent l’allotissement et l’acceptation expresse de tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès, ainsi que l’absence de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. Si l’opération ne répond pas aux exigences du partage d’ascendant, l’héritier ne peut pas supposer que cette règle de valorisation s’applique.
La première chambre civile, dans son arrêt du 25 mai 2016, pourvoi n° 15-16.160, publié au Bulletin, a cassé une décision qui s’était arrêtée aux valeurs indiquées par les parties. Elle a retenu que, pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés « à leur valeur réelle au jour de la donation-partage ». La solution ne crée pas une action générale pour lésion ; elle impose une évaluation objective lorsque les conditions de l’article 1078 sont réunies et que la réserve héréditaire doit être calculée.
Lorsque des donations antérieures sont incorporées, l’article 1078-1 du Code civil impose de rechercher l’opération globale. Le lot peut être composé, en tout ou partie, de donations déjà reçues. La date d’évaluation du partage anticipé peut alors s’appliquer à ces donations incorporées, sous réserve des conditions légales. Dans son arrêt du 4 juillet 2018, pourvoi n° 16-15.915, la première chambre civile a examiné une donation antérieure incorporée dans une donation-partage et a retenu qu’elle n’était plus soumise au rapport comme si elle était restée isolée. La décision montre l’importance de lire les actes successifs ensemble, sans présumer que la seule chronologie suffit.
La jurisprudence plus ancienne rappelle que les actes séparés peuvent aussi concerner des opérations complexes ou conjointes. Dans son arrêt du 16 juin 2011, pourvoi n° 10-17.499, la première chambre civile a traité la question de la donation-partage conjonctive et de la date des évaluations lorsque les conditions du texte ne sont pas réunies de la même manière pour tous les héritiers. Le décès d’un premier disposant, celui du survivant, la présence d’un enfant non commun et la structure des lots peuvent déplacer le moment où l’action devient possible. Les actes anciens demandent une lecture des versions de la loi applicables à leur date.
Le contrôle porte enfin sur les conséquences d’une éventuelle fraude. Si un héritier a présenté comme réalisé un partage qui ne l’a jamais été, dissimulé l’absence du donateur ou construit artificiellement un acte pour écarter les droits d’un autre héritier, un débat sur le dol peut s’ajouter à la requalification. L’article 1137 du Code civil définit le dol comme le fait d’obtenir un consentement par des manœuvres ou des mensonges et vise également la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. Le déséquilibre économique ne suffit pas à lui seul : les manœuvres, leur caractère intentionnel et leur effet sur le consentement doivent être établis.
Le délai de l’action en nullité n’est pas celui de l’action en réduction. L’article 1144 du Code civil prévoit, pour l’erreur ou le dol, que le délai ne court que du jour où le vice a été découvert. Cette règle doit être articulée avec la prescription de droit commun, les textes transitoires et la nature exacte de l’acte contesté. Une lettre adressée au notaire ou un désaccord exprimé dans une réunion ne remplace pas nécessairement une saisine du juge. La qualification, le fondement et la demande doivent donc être arrêtés avant toute échéance.
La bonne question n’est pas « ai-je été moins bien traité ? », mais « quel acte le donateur a-t-il réellement voulu et réalisé, quels droits cet acte a-t-il transmis, et quelle conséquence successorale est aujourd’hui démontrée ? ». Cette formulation évite de reproduire les erreurs fréquentes : invoquer la lésion contre une donation-partage, demander la valeur actuelle sans identifier la date légale, ou solliciter une annulation totale alors qu’une requalification et un nouveau calcul suffiraient.
II. Après le décès : quelles preuves, quelle action et quel délai pour l’héritier ?
A. Quels documents réunir pour établir l’absence de partage dirigé par le donateur ?
Le dossier commence par la copie intégrale des deux actes, et non par un résumé du notaire ou une page extraite d’un dossier familial. Il faut obtenir les annexes, les plans, les tableaux de lots, les états de valeurs, les clauses d’imputation, les modalités de soulte, les réserves d’usufruit, les procurations et les signatures. Un acte présenté comme un partage peut renvoyer à un document antérieur qui contient la véritable répartition. À l’inverse, une formule d’intervention peut être démentie par l’absence du donateur, la signature d’un mandataire non habilité ou l’absence de tout choix de sa part.
La première série de pièces établit l’identité et la capacité des participants : actes d’état civil, livret de famille, actes de décès, documents établissant la représentation d’un enfant prédécédé, et, en cas de donation conjonctive, identité des deux disposants. Ces éléments permettent de savoir quels héritiers étaient présomptifs au jour de la donation et quels héritiers étaient vivants ou représentés au décès. Ils sont indispensables pour apprécier les conditions de l’article 1078 et l’ouverture de l’action en réduction. Un arbre généalogique non daté, même cohérent, ne remplace pas les actes officiels.
La deuxième série de pièces porte sur les biens. Pour un immeuble, il faut réunir l’acte d’acquisition, l’attestation immobilière, les références cadastrales, les actes publiés, les servitudes, les baux et les éventuelles cessions. Pour des titres sociaux, le registre des mouvements, les statuts, les comptes approuvés, les rapports de gestion et les pactes d’associés peuvent être déterminants. Pour des liquidités, les relevés bancaires, les ordres de virement, les comptes d’attente et les justificatifs de remise doivent être classés par date. Le juge doit pouvoir rapprocher chaque bien donné du lot qui prétend l’avoir réparti.
La troisième série permet de mesurer le rôle du donateur. Les courriels envoyés à l’étude, les rendez-vous, les projets annotés, les courriers de négociation, les instructions sur les soultes et les échanges avec les enfants révèlent qui a décidé. Une lettre du donateur choisissant l’enfant qui recevra un immeuble n’a pas la même portée qu’un message des enfants annonçant qu’ils se répartiront entre eux les lots déjà reçus. Les agendas, convocations, feuilles de présence et procurations peuvent préciser si le disposant était présent, représenté ou absent. La formule « avec l’accord de » doit être confrontée aux faits qui l’entourent.
La quatrième série concerne la réalisation du partage. Le donateur a-t-il signé le second acte ? A-t-il comparu à distance ou donné une procuration spéciale ? Les biens ont-ils été attribués privativement ou laissés en indivision ? Une soulte a-t-elle été fixée par lui, puis payée ? Le partage a-t-il porté sur tous les biens donnés ou sur une partie seulement ? Des ventes entre enfants ont-elles remplacé l’attribution prévue ? Ces questions sont distinctes, mais leur ensemble permet de déterminer si l’opération correspond à l’article 1076.
| Question à démontrer | Pièces à rechercher | Risque si la pièce manque |
|---|---|---|
| Le donateur a-t-il signé ou participé aux deux actes ? | Minutes notariales, signatures, procurations spéciales, mentions de comparution | Confusion entre intervention juridique et simple accord familial |
| Les lots ont-ils été décidés par le disposant ? | Projets annotés, instructions, courriels, évaluations commandées | Requalification possible en donations simples ou partage entre donataires |
| Les mêmes biens ont-ils été répartis ? | Titres, inventaires, tableaux, annexes cadastrales, relevés de comptes | Le second acte peut ne pas compléter le premier |
| La répartition était-elle privative et matérielle ? | État liquidatif, lots, soultes, actes de vente ou de licitation | Absence de partage d’ascendant malgré l’intitulé de l’acte |
| Les droits réservataires sont-ils touchés ? | État des actifs et dettes au décès, donations antérieures, actes d’état civil | Action en réduction mal chiffrée ou dirigée contre le mauvais acte |
La preuve doit être contradictoire. Une expertise privée réalisée après le décès peut orienter le dossier, mais l’autre héritier doit pouvoir discuter les documents, les hypothèses et la méthode. Une estimation immobilière doit préciser la date de valeur, l’état du bien à cette date, les droits transmis, l’occupation, les charges et les comparables retenus. Pour des titres sociaux, la méthode peut devoir intégrer l’actif net, la rentabilité, les dettes, les comptes courants et la valeur de contrôle ou de minorité. Le rapport d’un professionnel ne tranche pas à lui seul la qualification juridique de l’acte.
Une mesure d’instruction avant tout procès peut protéger la preuve lorsque les documents risquent de disparaître ou qu’une évaluation technique est nécessaire. L’article 145 du Code de procédure civile autorise, s’il existe un motif légitime, les mesures légalement admissibles destinées à conserver ou établir avant le procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Le texte prévoit la requête ou le référé et attribue, pour un immeuble, une compétence particulière à la juridiction du lieu où il se situe. La demande doit décrire la preuve recherchée et le futur litige sans solliciter une expertise exploratoire illimitée.
La mission proposée à l’expert doit rester concrète. Elle peut demander de comparer les deux actes, de vérifier la correspondance des biens, d’identifier la valeur d’un immeuble à une date donnée, de reconstituer les comptes d’une société, de déterminer les soultes et de présenter plusieurs scénarios de liquidation. Elle ne doit pas demander à l’expert de dire si l’acte est juridiquement une donation-partage : cette qualification appartient au juge. Un rapport qui confond la valeur actuelle, la valeur au jour de la donation et la valeur au décès peut conduire à un calcul erroné malgré une apparence technique.
La chronologie des révélations mérite également une pièce autonome. Notez la date à laquelle l’héritier a reçu l’acte, la date de découverte de l’absence du donateur au second acte, la date de réception des relevés, les réponses de l’étude et les refus de communication. Les courriers recommandés, messages électroniques exportés, pièces jointes et accusés de réception doivent être conservés dans leur format original. Une capture d’écran isolée ne suffit pas toujours à établir le contenu d’un échange. La chronologie sert à la fois à démontrer la réalité du litige et à discuter le point de départ d’une prescription.
Les demandes adressées au notaire doivent être ciblées : copie des minutes et annexes, identité des comparants, preuve de la procuration, projets successifs, instructions reçues, tableau des lots, état des valeurs et documents remis par les héritiers. Le notaire peut expliquer le déroulement de l’acte, mais il ne peut pas se substituer au juge pour qualifier définitivement une opération contestée. Une réponse partielle doit être signalée et datée. Si un cohéritier détient un original, une sommation de communiquer peut être envisagée selon la stratégie procédurale.
La prudence est aussi nécessaire dans la rédaction des griefs. L’absence du donateur au second acte peut établir une difficulté de qualification sans prouver une fraude. Une valeur contestable ne démontre pas une manœuvre. Une indivision prolongée ne prouve pas que le partage était impossible. Le dossier doit séparer les faits certains, les déductions et les demandes d’instruction. Cette méthode augmente la crédibilité de l’action et permet de présenter, à titre principal et subsidiaire, des solutions qui ne se contredisent pas.
B. Quelle demande présenter au juge pour recalculer la réserve et éviter la prescription ?
Après le décès, l’héritier doit choisir un dispositif qui correspond au résultat recherché. Si le donateur n’est pas intervenu dans le second acte, la demande peut tendre à faire constater que l’opération ne constitue pas une donation-partage au sens des articles 1075 et 1076. Elle peut demander la requalification de la première transmission et du second acte, la détermination du rapport éventuel, la liquidation de l’indivision et, si une atteinte est démontrée, la réduction des libéralités. Le juge ne doit pas être invité à réparer une « injustice » abstraite : il doit pouvoir rattacher chaque somme à un acte, à une règle et à une preuve.
La réserve héréditaire forme le premier cadre de calcul. L’article 912 du Code civil définit la réserve comme la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges aux héritiers réservataires qui sont appelés et acceptent la succession. Le même article définit la quotité disponible comme la part dont le défunt a pu disposer librement. L’article 913 du Code civil fixe la quotité disponible à la moitié avec un enfant, au tiers avec deux enfants et au quart avec trois enfants ou davantage. Le nombre d’enfants, la représentation et les droits du conjoint doivent être vérifiés au jour du décès.
La masse de calcul doit ensuite être reconstituée. L’article 922 du Code civil commence par cette règle : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès ». Les donations à réunir fictivement sont ensuite évaluées selon leur nature, leur date, leur état et les règles spéciales de l’acte. Les dettes et charges pertinentes sont prises en compte. Une demande qui additionne les prix actuels des immeubles, sans reconstituer la masse et sans distinguer les donations incorporées, ne donne pas une base fiable au juge.
Un exemple permet de comprendre l’enjeu. Un parent a deux enfants. Le premier acte donne à l’enfant A un immeuble et à l’enfant B des liquidités, mais les actes ultérieurs ne montrent pas que le parent a réalisé la répartition. Au décès, les actifs encore présents valent 300 000 euros et les donations doivent être réexaminées pour une valeur de 600 000 euros. La masse théorique atteint 900 000 euros avant les dettes. Avec deux enfants, la réserve globale représente les deux tiers, soit 600 000 euros, et la réserve individuelle 300 000 euros. Si l’enfant B n’a reçu que 100 000 euros après imputation, le déficit théorique peut atteindre 200 000 euros, sous réserve des autres donations, dettes, droits du conjoint et valeurs légalement applicables.
Dans ce même exemple, le chiffre change si la donation-partage est reconnue et si les conditions de l’article 1078 sont réunies. La valeur de l’immeuble peut être celle de sa valeur réelle au jour du partage anticipé pour l’imputation et le calcul de la réserve, sans intégrer automatiquement la plus-value acquise depuis. Si l’acte n’est pas une donation-partage, ou si une condition du texte manque, la méthode de valorisation peut relever des règles ordinaires des donations. L’expert doit présenter les valeurs aux dates utiles, tandis que le juge choisit la qualification et la règle de droit.
L’action en réduction ne demande pas nécessairement l’anéantissement de toute la donation. L’article 924 du Code civil prévoit que le gratifié doit indemniser les héritiers réservataires « à concurrence de la portion excessive de la libéralité ». La demande doit donc préciser la portion couverte par la quotité disponible et celle qui excède cette limite. Une réduction en nature peut être discutée selon l’état du bien, sa détention et les dispositions applicables ; une indemnité est souvent calculée lorsque le bien a été vendu ou ne peut plus être partagé matériellement. Le montant ne correspond pas automatiquement au prix total de l’immeuble.
L’article 1077-1 du Code civil vise l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation-partage ou qui a reçu un lot inférieur à sa réserve. Il indique qu’il peut exercer l’action en réduction lorsqu’il n’existe pas, au décès, des biens non compris dans le partage suffisants pour composer ou compléter sa réserve. Cette vérification protège contre une demande trop rapide dirigée vers le lot d’un autre enfant alors que l’actif successoral encore existant suffit à remplir les droits du demandeur.
La requalification peut également conduire à examiner le rapport civil des donations. Le bénéficiaire d’une donation simple peut devoir en rapporter la valeur ou le bien selon la volonté du donateur et les textes applicables. Le traitement n’est pas identique à celui d’un lot régulièrement attribué par donation-partage. Il faut lire les mentions « hors part », « avancement » et les clauses d’incorporation. Une action en rapport, une action en réduction et une demande de partage n’ont ni le même objet ni la même prescription. Les demandes peuvent être présentées ensemble lorsqu’elles sont articulées, mais leur fondement doit rester identifiable.
Le délai doit être calculé dès l’ouverture de la succession. L’article 1077-2 prévoit, pour les donations-partages, que l’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du disposant qui a fait le partage et qu’elle se prescrit par cinq ans à compter de ce décès. L’article 921 du Code civil prévoit également, pour l’action en réduction, cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte à la réserve, sans pouvoir dépasser dix ans à compter du décès. La qualification de l’action et la version applicable doivent être vérifiées avant de retenir le délai le plus favorable.
Pour une action fondée sur la nullité pour dol ou erreur, le point de départ est distinct. L’article 1144 rattache la découverte du dol ou de l’erreur au départ du délai de l’action en nullité. L’article 2224 du Code civil indique, dans le droit commun, que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans ». Le délai complet dépend des faits connus, du régime transitoire, de la nature de l’acte et des actes interruptifs ou suspensifs. Une réunion chez le notaire, une demande de médiation ou une lettre de protestation ne doit pas être considérée comme protectrice par principe.
La procédure peut commencer par une mise en demeure structurée adressée aux cohéritiers et au notaire. Elle doit rappeler les actes, exposer l’absence alléguée d’intervention du disposant, demander la conservation et la communication des pièces, proposer une liquidation contradictoire et réserver les actions. Elle peut demander que les actes de vente ou de partage postérieurs ne soient pas signés avant vérification des droits. Une mise en demeure ne remplace pas une assignation lorsque le délai approche, et elle ne transforme pas un différend familial en preuve de dol.
Si l’accord échoue, le tribunal judiciaire peut être saisi, sous réserve des règles de compétence liées à la nature des demandes et à la situation des biens. L’assignation doit appeler les bénéficiaires de la donation, les héritiers concernés et, lorsque c’est nécessaire, les personnes qui détiennent un droit sur l’immeuble ou les titres. Les demandes doivent être hiérarchisées : qualification de l’acte, conséquences du rapport ou du partage, calcul de la réserve, réduction éventuelle, restitution ou indemnité. Une demande subsidiaire peut éviter qu’un débat sur un seul élément fasse perdre toute réponse au fond.
Le notaire chargé du règlement de la succession peut établir un projet de liquidation, mais il ne tranche pas le désaccord lorsque les héritiers ne reconnaissent pas la qualification des actes. Le projet doit être annoté avec des réserves précises : biens à inclure, dates de valeur, donations antérieures, qualité des héritiers, soultes, indivisions et sommes déjà reçues. Signer un état liquidatif sans réserve peut compliquer la contestation ultérieure, surtout si l’acte contient une quittance ou une renonciation. Une signature obtenue dans un contexte de pression peut elle-même être discutée, mais elle demande une preuve autonome.
Les clauses de renonciation doivent être lues à la lumière de leur portée. Une renonciation à une action déterminée, consentie après information complète, ne se confond pas avec une renonciation générale à toute contestation future. Une clause qui prétend interdire toute saisine du juge doit être examinée au regard de la liberté d’agir, du moment de la signature et du droit effectivement abandonné. La première chambre civile, dans un arrêt du 31 mars 2021, pourvoi n° 19-24.407, a demandé aux juges de rechercher si une clause ne portait pas une atteinte excessive au droit d’agir en justice. L’arrêt officiel fournit un point de vigilance pour les actes contenant une pénalité ou une menace financière.
Lorsque le bien a été vendu par un enfant après la donation, la demande doit identifier le prix, la date de vente, les frais, les droits transmis et l’utilisation du produit. Une hausse de prix postérieure à une donation-partage régulièrement constituée ne prouve pas une atteinte à la réserve. Une vente intervenue entre donataires peut, en revanche, révéler que le premier acte avait laissé les enfants en indivision et que le partage matériel a été décidé par eux. Le juge doit alors distinguer l’effet de la vente entre les enfants de la transmission initiale consentie par le donateur.
Lorsque le litige porte sur une entreprise familiale, la méthode doit intégrer la valeur des titres et le rôle de chacun. Les comptes arrêtés au jour de la donation, les bénéfices non distribués, les comptes courants, les dettes, les actifs incorporels, les contrats en cours et les pouvoirs de contrôle peuvent modifier la valeur d’un lot. Une simple valeur nominale des parts ne suffit pas toujours. La donation-partage peut aussi concerner une entreprise et certaines autres personnes dans les conditions prévues par le Code civil ; ce régime impose une vérification particulière des biens affectés à l’exploitation et des droits attribués. Cette branche ne doit pas être confondue avec la fiscalité d’une transmission internationale.
La négociation peut aboutir à un acte rectificatif, une convention de partage, le paiement d’une indemnité ou une transaction. Avant de signer, l’héritier doit obtenir un tableau indiquant la valeur de chaque bien, la masse de calcul, la réserve, la quotité disponible, les imputations et les sommes déjà versées. La transaction doit préciser les actions abandonnées, les personnes libérées, le calendrier de paiement, les garanties et le sort des pièces. Un accord sur la valeur d’un lot ne règle pas forcément une contestation sur la qualification de donation-partage ou sur un dol non découvert.
Le dossier est prêt pour une action lorsque quatre éléments sont réunis : les deux actes et leurs annexes, une démonstration factuelle du rôle absent ou insuffisant du donateur, un calcul présenté selon plusieurs qualifications possibles et un calendrier des prescriptions. Cette préparation évite de concentrer le procès sur l’émotion née d’une transmission inégale. Elle permet de demander au juge de requalifier les actes, de vérifier la réserve et d’ordonner la mesure de restitution ou d’indemnisation correspondant au droit établi.
Conclusion
Une donation-partage par actes séparés n’est pas irrégulière parce que les documents ont été signés à des dates différentes. Elle devient contestable lorsque le donateur n’est pas intervenu dans les deux actes, lorsque les enfants ont réparti seuls des droits indivis, lorsque les biens du second acte ne correspondent pas à ceux de la donation ou lorsque l’intitulé masque une autre opération. Les arrêts de la première chambre civile des 12 juillet 2023 et 2 juillet 2025 imposent une vérification concrète de la répartition matérielle et du rôle du disposant.
Après le décès, la requalification doit être reliée à une conséquence précise : rapport, partage, action en réduction, restitution, indemnité ou nullité pour dol. L’héritier doit réunir les actes complets, reconstituer la chronologie, faire chiffrer les biens aux dates pertinentes et agir avant le délai applicable. Une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile peut préserver la preuve, mais elle ne remplace pas une assignation au fond. Le calcul de la réserve ne peut être séparé de la qualification des actes.