Une succession entre la France et la Grèce soulève souvent une question trompeusement simple : la convention fiscale franco-grecque évite-t-elle les droits de succession payés dans les deux pays ? La réponse est généralement non. La convention publiée par le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 organise l’élimination des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. Elle ne fournit pas, dans son champ déclaré, une règle d’attribution des droits de mutation à titre gratuit applicables au décès.
Cette absence de convention successorale dédiée ne signifie ni que la France taxe automatiquement tous les biens grecs, ni que l’héritier peut se limiter à la déclaration grecque. L’analyse dépend du domicile fiscal du défunt, du domicile fiscal de chaque héritier, de la localisation des biens, de la qualification de l’impôt grec et du paiement effectivement établi. Le droit français peut alors imposer la transmission mondiale, la limiter aux biens situés en France ou appliquer le mécanisme interne d’imputation de l’impôt acquitté hors de France.
Le dossier doit aussi séparer trois questions : la loi civile applicable à la succession, l’impôt dû en Grèce et l’impôt dû en France. Le règlement européen des successions peut aider à déterminer la loi successorale ou la compétence, mais il ne remplace pas les règles fiscales nationales. Pour replacer le cas grec dans le cadre général des successions internationales, le présent article expose la méthode autour de l’article 750 ter du CGI, de l’article 784 A du CGI et des voies de réclamation.
I. Succession France–Grèce : la convention fiscale s’applique-t-elle aux droits de succession ?
A. La convention France–Grèce vise les revenus, pas les droits de mutation après décès
La première vérification consiste à lire l’intitulé et le champ matériel du texte franco-grec, plutôt qu’à reprendre l’expression générale de « convention fiscale ». La page officielle de la DGFiP consacrée à la Grèce répertorie une « Convention avec la Grèce – Impôts sur le revenu (2022) », une convention de 1963 portant également sur les impôts sur le revenu et une version consolidée de cette dernière. Cette présentation ne mentionne pas de convention bilatérale franco-grecque dédiée aux droits de succession ou aux donations.
Le décret n° 2024-16 est particulièrement clair. Son annexe présente la convention comme un instrument « pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales ». L’article 2 de la convention vise les « impôts sur le revenu » et précise que les impôts concernés comprennent ceux frappant le revenu total, les éléments du revenu, les plus-values et certains gains de cession. Les impôts grecs et français listés sont donc des impôts sur le revenu ou des impositions assimilées, non les droits de mutation à titre gratuit.
La portée pratique est importante. Une pension grecque perçue par une personne résidente de France, un loyer tiré d’un appartement situé en Grèce ou une plus-value de cession peuvent relever des articles consacrés aux pensions, revenus immobiliers, intérêts, dividendes ou gains en capital de la convention. Le décès ne fait pas disparaître les revenus nés avant la transmission : la dernière déclaration de revenus, la déclaration de succession et les obligations grecques doivent être traitées séparément. En revanche, le transfert de l’appartement, du compte bancaire ou des titres aux héritiers est une mutation à titre gratuit. La convention de revenus ne devient pas une convention successorale par le seul fait que l’actif transmis a produit un revenu.
Il faut également éviter de transposer le crédit d’impôt prévu par la convention pour un revenu grec à l’impôt grec sur la succession. Le mécanisme conventionnel peut neutraliser une double imposition portant sur le même revenu, dans les limites du texte. Il ne commande pas la liquidation des droits de succession français et ne désigne pas l’État compétent pour les droits de mutation par décès. Pour cette dernière opération, le raisonnement part du CGI français, puis examine le droit grec applicable à l’actif et à la transmission.
Le changement entre l’ancienne convention de 1963 et la convention signée en 2022 ne modifie pas cette qualification. Le décret publié au Journal officiel indique que la convention de 1963 cessera de produire ses effets pour les impôts qu’elle couvre lorsque la nouvelle convention s’appliquera. Cette clause de remplacement concerne le périmètre des impôts sur le revenu. Elle ne crée pas rétroactivement une convention franco-grecque sur les successions. Toute réponse donnée à un héritier doit donc identifier l’impôt discuté : impôt sur le revenu du défunt, prélèvement sur un revenu immobilier, ou droits de succession.
La jurisprudence confirme la nécessité de cette méthode par matière. Dans un contentieux relatif à la résidence et aux revenus polonais, la Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mai 2018, n° 17-81.594, a retenu que « le bénéfice éventuel d’une Convention tendant à éviter une double imposition ne dispense pas le contribuable de souscrire une déclaration de revenus ». La décision ne porte ni sur la Grèce ni sur des droits de succession ; elle rappelle cependant qu’une convention d’élimination de la double imposition ne remplace pas l’obligation déclarative et ne permet pas de choisir librement l’impôt que l’on ne déclarera pas.
Pour une succession franco-grecque, la conclusion de cette première étape est donc opérationnelle : il n’existe pas de règle conventionnelle franco-grecque de répartition des droits de succession à déduire de la seule convention de revenus publiée en 2024. Les droits français se calculent selon le CGI. L’impôt grec doit être documenté selon la décision de l’administration hellénique. La double imposition éventuelle est ensuite examinée au regard de l’article 784 A du CGI, et non du seul article d’élimination des doubles impositions de la convention sur les revenus.
B. Le domicile du défunt, le domicile de l’héritier et le bien grec déterminent l’assiette française
Le pivot de l’analyse française est l’article 750 ter du Code général des impôts. Son premier alinéa dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Le texte organise ensuite trois rattachements distincts. La nationalité française, la résidence habituelle au sens civil et le lieu de signature d’un testament ne suffisent pas, pris isolément, à déterminer l’assiette fiscale française.
Premier cas : si le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI au jour du décès, les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France peuvent entrer dans l’assiette française. Un appartement à Athènes, une maison en Crète, un compte bancaire grec, des parts de société ou des titres déposés auprès d’un établissement hellénique ne sont donc pas exclus par leur seule localisation. Il faut les recenser, les valoriser à la date du décès et déterminer la part taxable revenant à chaque héritier.
Deuxième cas : si le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, l’article 750 ter vise notamment les biens situés en France. Le décès d’une personne résidente de Grèce peut donc produire une obligation fiscale française lorsqu’elle laisse un immeuble parisien, des droits immobiliers français, des valeurs françaises ou une créance répondant aux critères du texte. Dans ce scénario, la France ne taxe pas, en principe, l’ensemble du patrimoine grec en raison du seul décès ; elle examine les biens rattachés à son territoire et les qualifications prévues par la loi.
Troisième cas : l’héritier, le légataire ou le bénéficiaire qui a son domicile fiscal en France peut être imposé sur les biens reçus en France ou à l’étranger lorsque la condition de durée est remplie. L’article 750 ter exige alors un domicile fiscal français pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la réception des biens. Cette période se calcule pour le bénéficiaire concerné. La situation du conjoint, d’un frère ou d’une sœur ne permet pas de présumer celle de l’enfant ou du légataire.
La notion de domicile fiscal renvoie à l’article 4 B du CGI. Le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques constituent des critères distincts. Les éléments à réunir sont concrets : logement familial, scolarité des enfants, durée des séjours, activité exercée, rémunérations, comptes, investissements, couverture sociale et déclarations déjà souscrites. Une attestation de résidence délivrée en Grèce est utile, mais elle ne règle pas automatiquement la question lorsque les faits révèlent un foyer ou un centre économique en France. À l’inverse, une adresse française conservée pour la correspondance ne suffit pas à établir le domicile fiscal français.
La date pertinente est celle du fait générateur : le décès. Un départ de France quelques mois avant le décès, un retour en France après une longue installation grecque ou une résidence alternée appellent une chronologie précise. Le conseil doit comparer les faits à l’article 4 B et, lorsqu’un instrument international pertinent existe, à sa clause de résidence. Ici, la convention franco-grecque publiée en 2024 vise les impôts sur le revenu ; elle ne fournit pas de critère de résidence pour répartir les droits de succession.
La localisation d’un bien doit elle aussi être caractérisée. Pour un immeuble, le titre grec et l’adresse sont généralement les premiers éléments. Pour un compte, un portefeuille ou une créance, le pays de l’établissement débiteur, l’émetteur et la nature du droit peuvent être déterminants. Pour une société détenant un immeuble, l’article 750 ter comporte des règles de détention indirecte et de prépondérance immobilière. Une société grecque ne transforme donc pas nécessairement un immeuble grec en actif sans rattachement fiscal français, et une société française ne devient pas étrangère parce que ses titres sont conservés en Grèce.
Le règlement (UE) n° 650/2012 doit rester à sa place. Il concerne la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions ainsi que le certificat successoral européen. Son texte officiel ne constitue pas une convention d’harmonisation des droits de succession. La première chambre civile de la Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 19-15.438, a d’ailleurs raisonné sur la compétence subsidiaire issue de l’article 10 du règlement dans un litige de succession internationale, sans en faire une règle de liquidation fiscale. Le notaire ou le juge peut devoir rechercher la loi civile applicable tandis que l’administration française applique séparément l’article 750 ter.
Un dossier France–Grèce doit ainsi aboutir à une fiche de rattachement, lisible par les deux administrations. Elle peut être présentée de la manière suivante :
- défunt domicilié fiscalement en France : recensement mondial des biens, y compris les biens grecs ;
- défunt domicilié fiscalement en Grèce : recensement des biens français et examen de chaque rattachement ;
- héritier domicilié en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années : examen mondial des biens reçus, même si le défunt vivait en Grèce ;
- héritier récemment installé en France : vérification de la condition de durée, sans confondre adresse actuelle et assujettissement mondial ;
- actif grevé de droits grecs : identification de l’impôt, de la base, du payeur, du bien concerné et de la date du paiement.
La nationalité grecque ou française ne figure pas comme critère autonome de l’article 750 ter. Elle peut toutefois éclairer la chronologie, le droit civil ou les pièces obtenues auprès des autorités. La loi successorale choisie par testament ne décide pas davantage, à elle seule, du lieu où les droits de mutation seront dus. La fiscalité s’attache aux critères légaux, aux faits et à la transmission effectivement réalisée.
II. Double imposition d’une succession France–Grèce : comment calculer le crédit et contester une erreur ?
A. Le crédit d’impôt français ne rembourse pas n’importe quelle taxe grecque
Lorsque les règles françaises et grecques conduisent chacune à réclamer un impôt sur la transmission d’un bien, le premier réflexe ne doit pas être de soustraire mécaniquement le montant grec du montant français. Le mécanisme français possède un fondement, des bénéficiaires et une limite. L’article 784 A du CGI prévoit que, dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France sont imputables sur l’impôt français. Il ajoute : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. »
Cette formulation impose trois contrôles. Le premier porte sur le rattachement français : le contribuable doit se trouver dans un cas relevant du 1° ou du 3° de l’article 750 ter. Le deuxième porte sur le bien : l’impôt étranger doit frapper un bien meuble ou immeuble situé hors de France et compris dans l’assiette française. Le troisième porte sur la nature et la réalité du paiement : la somme doit correspondre à un droit de mutation à titre gratuit effectivement acquitté, et non à une taxe d’acte, une pénalité, un impôt sur le revenu, une taxe locale sans lien avec la transmission ou une simple provision.
La doctrine administrative détaille les justificatifs dans le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-60. Elle demande que les droits aient été effectivement acquittés, qu’ils se rapportent aux seuls biens étrangers compris dans l’assiette française et qu’ils soient définitivement dus. Le texte vise notamment une attestation de l’administration fiscale étrangère, une quittance et le rapprochement avec la déclaration de succession ou l’état complet des biens transmis. Le passage utile exige que les pièces établissent « que les droits de mutation à titre gratuit dont l’imputation est demandée ont bien été effectivement acquittés ».
En pratique, il faut obtenir la décision ou la liquidation grecque, sa traduction exploitable, la preuve bancaire du paiement, la description du bien grec, la valeur retenue, l’identité du défunt et de l’héritier, ainsi que le lien entre la somme payée et la mutation. Si le document grec porte sur plusieurs actifs, la ventilation est indispensable. Une attestation indiquant un montant global, sans distinguer l’appartement grec des liquidités ou des biens situés en France, expose la demande française à un refus partiel.
Le cours de change doit aussi être documenté. Le BOFiP indique que la conversion en euros est en principe opérée selon le cours pratiqué sur la place de Paris au jour du paiement effectif de l’impôt étranger. Il faut conserver la date, la devise, le montant nominal, le taux retenu et le calcul en euros. Une conversion au cours du décès alors que le paiement grec intervient plusieurs mois plus tard peut créer une différence que l’administration demandera d’expliquer.
Le formulaire n° 2740-SD a été conçu pour l’imputation des droits acquittés hors de France sur des biens meubles ou immeubles situés hors de France. La notice officielle du formulaire 2740-SD rappelle son rattachement à l’article 784 A. Il ne remplace pas la déclaration de succession : il sert à présenter le calcul de l’imputation et les pièces qui la soutiennent. Selon le moment du paiement grec, la somme reconnue peut être prise en compte lors du paiement des droits français ou faire l’objet d’une demande de restitution auprès du comptable compétent.
Le plafond est essentiel. Supposons qu’un défunt domicilié en France laisse un appartement en Grèce et que la part de droits français correspondant à cet appartement soit évaluée, pour l’exemple, à 40 000 euros. Si 55 000 euros de droits grecs ont été définitivement acquittés au titre de ce même appartement, le crédit français ne peut pas dépasser la fraction de l’impôt français afférente au bien étranger. Les 15 000 euros excédentaires ne deviennent pas, par cette seule différence, une créance générale sur le Trésor français. Si l’impôt grec est de 25 000 euros, l’imputation ne peut pas dépasser le montant grec effectivement retenu et les autres limites applicables. Le calcul définitif dépend de l’actif net, du lien de parenté, des abattements, du tarif et de la ventilation par bien.
Le mécanisme n’est pas identique dans le cas du 2° de l’article 750 ter. Ce cas vise le défunt non domicilié en France et les biens rattachés à la France. L’article 784 A ne vise expressément que les 1° et 3°. Une taxe grecque sur un bien grec, alors que la France n’impose dans ce scénario qu’un bien français, ne se compense pas automatiquement par l’article 784 A. La question doit être reformulée autour de la même base taxable et du même bien. L’absence de convention successorale peut laisser subsister une charge dans l’État qui n’offre pas un mécanisme de crédit équivalent ; cela justifie une analyse en amont de la transmission.
La déclaration française reste obligatoire lorsque les critères d’assujettissement sont réunis, même si le paiement grec est en cours. L’article 641 du CGI fixe, en principe, un délai de six mois lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine et d’un an lorsqu’il est décédé à l’étranger. Pour un décès en Grèce, il faut donc vérifier le délai d’un an, sans attendre la fin d’un éventuel échange administratif grec. La déclaration peut ensuite être complétée ou suivie d’une demande d’imputation si les justificatifs étrangers n’étaient pas disponibles au premier dépôt.
La DGFiP indique que la déclaration d’une personne domiciliée hors de France, lorsqu’elle relève du service des non-résidents, doit être déposée avec le paiement auprès de la Recette des non-résidents. La page officielle sur le service compétent et le paiement des droits de succession donne les coordonnées et les modalités actualisées. La compétence administrative dépend de la situation du défunt et des biens ; une succession franco-grecque ne doit pas être envoyée à un service choisi au hasard parce que le notaire grec a ouvert le dossier.
Enfin, les donations antérieures peuvent modifier le calcul français. L’article 784 du CGI impose de mentionner dans la déclaration de succession les donations antérieures et organise leur prise en compte, sous réserve du délai légal. Une donation faite depuis la Grèce, un don manuel versé sur un compte grec ou une donation déjà imposée dans un autre pays ne disparaît pas du raisonnement français par son lieu de réalisation. Elle peut affecter les abattements et le tarif, tandis que l’impôt étranger correspondant obéit à ses propres conditions d’imputation.
B. Quel recours si le fisc français taxe deux fois ou refuse le crédit ?
Une contestation sérieuse commence par une reconstitution, et non par l’affirmation générale d’une double imposition. Le dossier doit répondre à cinq questions : quel est le domicile fiscal du défunt au jour du décès ? quel est le domicile fiscal de l’héritier et depuis combien de temps ? quels biens ont été transmis et où sont-ils situés ? quel impôt la Grèce a-t-elle réellement perçu ? quelle fraction de cet impôt correspond aux biens étrangers inclus dans la base française ? Tant que l’une de ces réponses manque, la réclamation reste vulnérable.
La première action est de comparer la déclaration française, la déclaration ou liquidation grecque et l’acte civil de transmission. Les valeurs doivent être rapprochées à la même date. Les dettes déduites en France doivent être identifiées. Les parts indivises, usufruits, nues-propriétés, comptes joints, assurances-vie, créances contre un héritier et titres de sociétés grecques demandent une qualification distincte. Une erreur de valeur ou de propriété peut donner l’impression d’une double imposition alors que les deux pays n’ont pas taxé le même actif.
La deuxième action est de vérifier le paiement grec. Une notification de droits indiquant une somme à payer ne prouve pas un paiement déjà effectué. Une quittance sans référence au défunt ou au bien transmis ne prouve pas le rattachement. Une traduction partielle peut masquer une pénalité ou une taxe différente des droits successoraux. Il faut obtenir une pièce lisible, identifier l’autorité émettrice, préciser le caractère définitif de la somme et conserver la preuve du virement ou du prélèvement. Lorsque le paiement est échelonné ou contesté en Grèce, la demande française doit présenter l’état exact de la dette et ne pas transformer une imposition provisoire en impôt acquitté.
La troisième action est de déposer ou corriger le dossier français avec une demande d’imputation explicitement fondée sur les 1° ou 3° de l’article 750 ter et sur l’article 784 A. Le formulaire 2740-SD, le tableau de calcul, la déclaration de succession, la liquidation française, l’avis grec, la traduction et la preuve de paiement doivent être numérotés. Le tableau peut comporter, pour chaque actif grec, la valeur au décès, la fraction taxable en France, les droits français correspondants, les droits grecs payés, le cours de change et le montant demandé en imputation. Cette présentation permet de distinguer les biens grecs des actifs français et de limiter la discussion au bon plafond.
La jurisprudence de la Cour de cassation montre pourquoi les justificatifs factuels sont décisifs. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 26 juin 2012, n° 11-21.160, la Cour a cassé une décision qui faisait peser sur le redevable la preuve de la destination de retraits bancaires ; elle rappelle que « il appartient à l’administration fiscale de démontrer que les sommes retirées des comptes du défunt ont été conservées ». Cette affaire portait sur des retraits en France, pas sur la Grèce et pas sur l’article 784 A. Elle fournit néanmoins une leçon utile : l’assiette successorale ne se reconstruit pas par une présomption abstraite lorsque la preuve concrète d’un actif ou de sa conservation est discutée.
Dans un autre litige, la chambre commerciale, 12 octobre 2010, pourvoi n° 09-68.401, a examiné la réintégration d’une somme retirée d’un compte avant le décès et la nécessité d’un examen concret des opérations. Là encore, la décision ne tranche pas une succession franco-grecque. Elle rappelle que la date du décès, les mouvements de fonds, les réemplois et les pièces bancaires doivent être analysés ensemble. Dans un dossier grec, les relevés, procurations, certificats de banque, contrats de vente et justificatifs de transfert jouent le même rôle probatoire.
Les structures étrangères exigent une prudence supplémentaire. La chambre criminelle, 6 janvier 2021, n° 18-84.570, a jugé, dans un contentieux de trust et d’obligations déclaratives successorales, que le juge devait rechercher les effets concrets du mécanisme étranger et que des biens ou droits ne pouvaient être écartés sur la seule étiquette donnée à l’acte. Un trust, une fondation, une société grecque ou un compte contrôlé par procuration doit donc être décrit par son fonctionnement réel. La décision concernait une procédure pénale et un trust, non un appartement grec ordinaire ; elle interdit surtout de traiter la qualification étrangère comme une réponse automatique.
Si l’administration refuse le crédit, la réclamation contentieuse doit identifier le motif du refus. Plusieurs motifs n’appellent pas la même réponse :
- absence de paiement : produire une quittance et une preuve bancaire, ou demander une restitution après paiement ;
- impôt grec mal qualifié : expliquer sa nature et son lien direct avec la mutation ;
- bien non compris dans l’assiette française : recalculer la base, car l’article 784 A vise le bien étranger compris dans l’imposition française ;
- plafond dépassé : produire la ventilation par actif et limiter la demande à la fraction d’impôt français correspondante ;
- condition de l’article 750 ter contestée : établir la résidence, la durée de six ans sur dix ou le lieu de situation du bien ;
- traduction ou identité insuffisante : fournir une version complète, certifiée ou accompagnée des éléments permettant la vérification.
La réclamation doit respecter le délai de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. Dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, ce texte prévoit en principe une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation, selon le cas. Le point de départ doit être déterminé sur les documents du dossier : avis de mise en recouvrement, paiement des droits ou décision de rejet. Une réclamation déposée trop tard ne sera pas sauvée par le caractère international de la succession.
La réclamation administrative doit demander précisément la décharge ou la restitution du montant contesté, avec le calcul subsidiaire si seule une partie du crédit est admise. Elle doit rappeler les articles 750 ter et 784 A, expliquer l’absence de convention successorale franco-grecque pertinente et joindre la preuve de l’impôt grec. Une demande vague de « remboursement de la double imposition » laisse au service le risque de répondre sur l’impôt sur le revenu prévu par la convention de 2022, alors que le litige porte sur les droits de mutation.
En cas de rejet ou d’admission partielle, la juridiction compétente doit être choisie selon la nature des droits. L’article L199 du livre des procédures fiscales distingue les impôts directs, relevant du tribunal administratif, et les droits d’enregistrement, pour lesquels le tribunal judiciaire est compétent. Les droits de succession relèvent des droits d’enregistrement. L’article R*202-1 du même livre précise notamment les règles de compétence territoriale du tribunal judiciaire dans le contentieux fiscal. Cette distinction évite de saisir la juridiction administrative par réflexe parce que la question contient le mot « fiscal ».
Le recours doit être préparé autour du dossier administratif complet : déclaration déposée en France, proposition de rectification, réponse aux observations, avis de mise en recouvrement, réclamation préalable, décision du service, pièces grecques et calcul du crédit. Les arguments peuvent porter sur la résidence, le lieu du bien, la qualification de l’impôt, la preuve du paiement, l’application du plafond ou la méthode de ventilation. La demande doit aussi prévoir l’hypothèse d’une dette grecque qui ne serait pas définitivement acquittée et distinguer la partie déjà payée de la partie seulement établie.
Il faut séparer enfin les revenus postérieurs ou antérieurs au décès. L’article 170 du CGI impose une déclaration de revenus aux personnes soumises à l’impôt sur le revenu. La DGFiP précise, pour les pensions et retraites étrangères, que les revenus encaissés à l’étranger par un résident de France doivent être reportés sur la déclaration n° 2047 lorsque le formulaire est requis ; la page officielle sur les pensions et retraites détaille les rubriques concernées. Un loyer ou une pension grecque ne doit pas être intégré au tableau des droits de succession comme s’il s’agissait d’un impôt grec sur la transmission. À l’inverse, la convention de revenus ne permet pas d’écarter les obligations successorales.
Une stratégie de recours peut donc suivre cette chronologie :
- figer la situation au jour du décès et la chronologie des résidences ;
- dresser l’inventaire des actifs français, grecs et détenus indirectement ;
- qualifier séparément les impôts français et grecs ;
- recalculer les droits français avant et après imputation ;
- obtenir les pièces grecques définitives et leur traduction ;
- déposer la déclaration, le formulaire 2740-SD et, si nécessaire, la réclamation dans les délais ;
- préparer le recours devant le tribunal judiciaire si la décision administrative reste défavorable.
Cette méthode ne garantit pas que toute somme payée en Grèce sera récupérée en France. Elle maximise en revanche les chances de faire reconnaître le crédit prévu par l’article 784 A lorsqu’il correspond au même actif, au même transfert et à un impôt effectivement acquitté. Elle permet aussi de détecter une erreur d’assiette française avant que la succession ne soit figée par des délais, des ventes ou des distributions de fonds.
Conclusion
Pour une succession France–Grèce, la convention fiscale franco-grecque actuellement publiée organise la double imposition des revenus. Elle ne règle pas, à elle seule, la répartition des droits de succession. La France applique d’abord ses règles internes : domicile fiscal du défunt, domicile de l’héritier, condition de six années sur dix et localisation des biens au regard de l’article 750 ter du CGI.
Le paiement de droits en Grèce peut toutefois être pris en compte en France dans les cas prévus par l’article 784 A. L’imputation est limitée à l’impôt français afférent aux biens meubles ou immeubles situés hors de France. Elle suppose une preuve du paiement effectif, du rattachement à la transmission, du caractère définitivement dû de l’impôt et du calcul en euros. Le formulaire 2740-SD et les pièces grecques doivent accompagner la déclaration ou la demande de restitution.
En cas de refus, la contestation doit porter sur le bon impôt, la bonne base et la bonne juridiction. Le délai de réclamation, la distinction entre droits d’enregistrement et impôts directs, la compétence du tribunal judiciaire et la séparation entre revenus grecs et actif successoral sont déterminants. Une revue franco-grecque du dossier avant le dépôt, puis une réclamation chiffrée en cas de désaccord, sont les deux étapes qui évitent le plus souvent qu’une double imposition apparente devienne une charge définitive.