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Le règlement européen sur les successions internationales : détermination de la résidence habituelle, professio juris et réserve héréditaire face à l’ordre public

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Le règlement européen sur les successions internationales : détermination de la résidence habituelle, professio juris et réserve héréditaire face à l’ordre public

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Le règlement européen sur les successions internationales : détermination de la résidence habituelle, professio juris et réserve héréditaire face à l’ordre public

I. La détermination de la loi successorale et la compétence internationale sous l’empire du Règlement (UE) n° 650/2012

A. Le critère central de la résidence habituelle du défunt et l’exercice autonome de la professio juris

Le règlement européen sur les successions transfrontalières a profondément renouvelé l’architecture générale du droit international privé au sein de l’espace judiciaire de l’Union européenne. Ce texte fondateur a instauré un principe unitaire rompant définitivement avec l’ancien système dualiste français qui distinguait traditionnellement les meubles et les immeubles successoraux. Désormais, une seule loi et une seule juridiction ont vocation à régir l’universalité du patrimoine héréditaire du de cujus sans distinction de nature mobilière ou immobilière. La Haute Juridiction applique rigoureusement cette exigence d’uniformité dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-13.383.

Cette règle de compétence générale a été réaffirmée par le Tribunal judiciaire de Paris, deuxième chambre deuxième section, 3 juillet 2025, n° 24/01106. Ainsi, « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». La détermination de cette résidence habituelle constitue le point d’ancrage fondamental permettant de fixer concomitamment la compétence des tribunaux étatiques et la loi applicable. Les juges du fond doivent procéder à une analyse minutieuse de l’ensemble des éléments concrets caractérisant l’existence du défunt avant sa disparition. À cet égard, la Haute Juridiction souligne qu’il convient de rechercher le centre effectif et stable des intérêts personnels, familiaux et patrimoniaux du de cujus.

Le préambule du texte européen interprété par la Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-13.383 éclaire cette démarche. L’arrêt énonce qu’« afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt ». Cette méthode empirique exclut toute automaticité ou présomption irréfragable tirée d’une simple inscription fiscale ou d’une déclaration administrative unilatérale. Par ailleurs, l’autorité juridictionnelle doit apprécier la durée globale, la régularité ainsi que les raisons familiales ou professionnelles du séjour du défunt.

Cette grille d’analyse autonome a été réaffirmée récemment par la Cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, 25 juin 2025, n° 23/09484. Les magistrats parisiens confirment expressément que « La résidence habituelle est une notion factuelle recevant une interprétation autonome » affranchie des qualifications juridiques internes des États membres. Dès lors, les juridictions ne sauraient se contenter de critères purement formels pour désigner le for compétent dans une succession transfrontalière. La réalité matérielle des attaches quotidiennes du de cujus prévaut systématiquement sur les apparences documentaires constituées au cours de la vie professionnelle.

Les litiges opposant des héritiers quant à la localisation exacte du défunt donnent lieu à des débats probatoires particulièrement denses devant les juridictions de première instance. Cette appréciation souveraine des preuves matérielles a été illustrée par le Tribunal judiciaire de Paris, deuxième chambre deuxième section, 26 septembre 2024, n° 22/05485. Les magistrats constatent que « ces éléments démontrent que [F] [R] avait, au moment de son décès, sa résidence habituelle en France » au regard des textes européens. En conséquence, les actes de disposition établis à l’étranger doivent s’articuler avec les règles matérielles de compétence issues de la réglementation communautaire.

Cette méthode factuelle d’investigation a également été consacrée par la Cour d’appel de Montpellier, première chambre, 19 mai 2026, n° 25/04008. La juridiction d’appel énonce sans ambiguïté que « La résidence habituelle du défunt relève de l’appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à l’examen des juges du fond ». Or, cette liberté d’appréciation souveraine oblige les parties plaidantes à produire des faisceaux d’indices concordants portant sur la vie quotidienne du défunt. Les attestations testimoniales, les relevés bancaires courants et les preuves de soins médicaux réguliers forment le socle factuel examiné par les magistrats.

La complexité s’accroît lorsque le de cujus a partagé son existence entre le territoire de l’Union européenne et des pays tiers méditerranéens. Une telle hypothèse transfrontalière a été tranchée par le Tribunal judiciaire de Paris, deuxième chambre deuxième section, 12 novembre 2024, n° 22/05367. La juridiction retient que « la loi tunisienne est applicable à la dévolution successorale en application des dispositions de l’article 21§1 » régissant le litige successoral. Par ailleurs, l’installation volontaire et continue dans un pays tiers emporte soumission du règlement successoral à l’ordre juridique local en l’absence de choix contraire.

Pour déroger à l’application mécanique de la loi de sa résidence habituelle, le citoyen dispose d’une prérogative essentielle dénommée professio juris. Cette faculté a été examinée par le Tribunal judiciaire de Paris, deuxième chambre deuxième section, 7 février 2025, n° 22/04075. L’article 22 du règlement permet à toute personne de choisir comme loi régissant sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité. Ce choix d’anticipation successorale doit être exprimé de manière expresse dans une disposition à cause de mort ou résulter clairement de ses termes. Cette faculté renforce la sécurité juridique des expatriés qui souhaitent conserver l’application de leur loi nationale pour organiser la transmission de leurs biens. À cet égard, l’exclusion du renvoi prévue à l’article 34 du règlement garantit l’application des seules règles substantielles du droit national désigné.

L’office du juge français demeure soumis à des règles impératives dès lors qu’une loi successorale étrangère se trouve invoquée par l’une des parties au procès. Dans une décision récente, la Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2025, n° 23-18.701 a précisé l’étendue du devoir juridictionnel. La Cour rappelle qu’« il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher la loi compétente » selon la règle de conflit applicable. Cette obligation découle de l’article 12 du Code de procédure civile selon lequel « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». En conséquence, le tribunal ne saurait éluder la règle de conflit européenne pour appliquer spontanément le droit matériel français au litige international. Le contrôle minutieux de la loi nationale élue garantit ainsi le respect des volontés successorales légalement exprimées par le défunt avant son décès.

B. L’office impératif du juge français face aux compétences subsidiaires et aux actes d’anticipation successorale

Lorsque le défunt résidait habituellement hors du territoire de l’Union européenne, le texte européen organise un mécanisme subsidiaire de for protecteur particulièrement efficace. L’article 10 du règlement successoral confère compétence aux juridictions de l’État membre de situation des biens dès lors que le défunt possédait la nationalité dudit État. Ce dispositif de compétence subsidiaire est appliqué par la Cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, 24 avril 2024, n° 23/15881. Le juge français s’est récemment prononcé sur la portée impérative de cette règle dans une affaire de portée internationale remarquable.

Dans un arrêt marquant rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, n° 23-20.436, la Haute Juridiction a exercé une censure vigoureuse. La Cour retient que « les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession ». La Haute Juridiction subordonne cette compétence à la condition que « le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ». L’arrêt énonce en outre que « la compétence prévue par ce texte a un caractère obligatoire » s’imposant sans réserve aux cours d’appel. Dès lors, la présence d’actifs patrimoniaux sur le sol français justifie la compétence universelle des tribunaux nationaux pour l’ensemble du patrimoine mondial.

La genèse prétorienne de cette obligation d’instruction d’office trouve son origine dans le dialogue direct noué avec la juridiction de Luxembourg. La Haute Juridiction avait ainsi sollicité l’interprétation communautaire dans un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 2020, n° 19-15.438. La Cour a cherché à savoir si la juridiction « était tenue de relever d’office sa compétence subsidiaire énoncée à l’article 10 du règlement ». Cette démarche procédurale visait à clarifier les pouvoirs d’investigation juridictionnelle lorsque les parties s’abstiennent de revendiquer expressément le for subsidiaire.

Tirant les conséquences de la réponse européenne, la Cour de cassation, première chambre civile, 21 septembre 2022, n° 19-15.438 a consacré l’obligation d’examen juridictionnel. L’arrêt énonce expressément que la juridiction « doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire » prévue par le règlement communautaire. En conséquence, les magistrats ne peuvent décliner leur compétence sans avoir préalablement vérifié si la nationalité du défunt et l’assiette des biens fondent leur pouvoir. Cette jurisprudence protège efficacement les consorts contre le risque grave d’un déni de justice international en cas de succession disséminée dans plusieurs États.

Les juridictions de première instance appliquent méticuleusement ces critères distributifs afin de délimiter l’étendue spatiale de leur compétence territoriale. Dans une décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris, deuxième chambre deuxième section, 3 juillet 2025, n° 24/01106, le tribunal a fait application de l’article 10. Le juge retient que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ». Or, à défaut de résidence en Europe, la localisation avérée d’un immeuble en France entraîne l’ouverture d’un for subsidiaire impératif au bénéfice des héritiers légitimes.

À l’inverse, l’absence totale de tout bien corporel ou incorporel situé sur le territoire français interdit l’activation de ce privilège de juridiction européen. Ce principe limitatif a été rappelé avec rigueur par la Cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, 24 avril 2024, n° 23/15881. La juridiction retient qu’« en l’absence de bien successoral situé en France », aucune attribution de juridiction ne saurait prospérer valablement devant les cours d’appel. Par ailleurs, le juge français saisi par erreur doit se déclarer incompétent dès lors qu’aucun actif patrimonial n’est localisé sur le territoire national.

L’articulation entre juridictions d’États membres et juridictions d’États tiers exige également une gestion prudente des situations d’éventuelle litispendance internationale. Cette question de coordination juridictionnelle a été tranchée par la Cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, 22 octobre 2025, n° 21/16319. Dans cette affaire helvétique, la juridiction relève qu’un tribunal étranger « sans mésestimer les liens qu’entretenait [R] [O] avec la France, a rejeté l’exception d’incompétence soulevée ». Dès lors, le juge du for français doit respecter la compétence prioritaire valablement exercée à l’étranger afin d’éviter des décisions inconciliables.

Enfin, la mise en œuvre pratique des droits successoraux transfrontaliers requiert l’utilisation d’instruments probatoires paneuropéens standardisés. Le certificat successoral européen instauré par le règlement facilite la preuve des qualités héréditaires au sein de l’ensemble des pays de l’Union européenne. Le régime procédural de ce titre est précisé en droit français à l’article 1381-1 du Code de procédure civile. Dans un arrêt de référence, la Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2022, n° 20-23.530 a précisé la nature juridique de ce titre. La Cour juge que « le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire » pour poursuivre le recouvrement forcé des créances. En conséquence, si ce document établit la qualité d’héritier, il n’affranchit pas les ayants droit des formalités nationales requises pour l’exécution des transmissions. La combinaison des règles de for subsidiaire et d’efficacité probatoire consolide ainsi le traitement judiciaire des litiges successoraux transfrontaliers.

II. La réserve héréditaire face à l’ordre public international et au droit de prélèvement compensatoire

A. L’éviction prétorienne de la réserve héréditaire du bloc de l’ordre public international de proximité

La confrontation entre le droit international privé européen et les traditions successorales nationales se cristallise avec une acuité particulière autour de la réserve héréditaire. Le droit civil définit cette institution à l’article 912 du Code civil comme la part des biens dont la loi assure la dévolution aux héritiers réservataires. Dans la tradition juridique française, la réserve héréditaire instituée par l’article 913 du Code civil garantit aux descendants une fraction intangible de la masse successorale. Ce cercle des bénéficiaires comprend tous les descendants en application de l’article 913-1 du Code civil. Ce mécanisme protecteur limite la liberté de tester du de cujus en frappant de réduction les libéralités excessives selon l’article 920 du Code civil. Or, de nombreux ordres juridiques étrangers de common law privilégient une liberté testamentaire absolue permettant d’exhéréder totalement les descendants en ligne directe.

Cette divergence philosophique fondamentale a conduit les héritiers évincés à invoquer l’exception d’ordre public international pour faire échec aux lois étrangères désignées. L’article 35 du règlement européen autorise l’éviction d’une disposition successorale étrangère si son application se révèle manifestement incompatible avec l’ordre public du for. Toutefois, la Haute Juridiction française a toujours refusé d’ériger la réserve héréditaire en composante intangible et universelle de l’ordre public international. Cette position prétorienne constante a été affirmée par la Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2018, n° 17-16.515.

La Haute Juridiction a réitéré cette solution dans un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 11 avril 2018, n° 17-21.869. La décision précitée consacre formellement cette dichotomie essentielle en retenant que « Les règles de la réserve héréditaire sont d’ordre public interne ». À cet égard, la Haute Juridiction juge qu’une loi étrangère qui ignore la réserve ne heurte pas en soi la conception française de l’ordre public. Le refus d’application ne peut intervenir que si la mise en œuvre de la loi étrangère place les descendants dans une situation matérielle de dénuement absolu. Dès lors, en l’absence d’une situation financière précaire avérée des héritiers, la liberté testamentaire consacrée par la loi successorale compétente doit produire son plein effet.

Cette interprétation stricte de l’ordre public international s’inscrit en parfaite harmonie avec la jurisprudence dégagée par les plus hautes juridictions administratives françaises. Dans une décision fondamentale, le Conseil d’État, deuxième et septième chambres réunies, 18 juillet 2024, n° 489650 a rappelé les principes gouvernant l’ordre public international. En effet, « Les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur ». Cette efficacité internationale cesse « dans la mesure où ils impliquent des actes d’exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes » selon le Conseil d’État. Par ailleurs, le contrôle de l’ordre public international ne saurait servir de prétexte à une révision indirecte au fond des dévolutions prononcées valablement à l’étranger.

Le cadre temporel d’application du texte communautaire a également fait l’objet d’un examen minutieux par les tribunaux judiciaires dans les litiges complexes. Le Tribunal judiciaire de Paris, deuxième chambre deuxième section, 28 mai 2026, n° 23/08610 a rappelé les conditions matérielles d’ouverture de l’instance. Le tribunal énonce que le règlement communautaire « s’applique aux successions des personnes décédées à compter du » 17 août 2015, date de sa pleine entrée en vigueur. En conséquence, les dispositions à cause de mort rédigées antérieurement doivent être interprétées à la lumière des règles transitoires de validité du droit européen.

Les juridictions écartent systématiquement les tentatives de requalification des règles réservataires en lois de police directement applicables au sens de la théorie générale. L’article 3 du Code civil dispose traditionnellement que « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ». Or, la Première chambre civile refuse d’attribuer ce statut exorbitant à la réserve successorale, préservant ainsi l’effet utile du renvoi conflictuel européen. L’application prévisible de la loi successorale désignée par le de cujus ne saurait être annihilée par l’irruption intempestive de règles internes purement étatiques.

Cette position a été appliquée récemment par le Tribunal judiciaire de Nanterre, chambre 01, 17 avril 2026, n° 24/09448. Les héritiers évincés par un trust ou par un testament étranger ne peuvent donc pas invoquer automatiquement la contrariété à l’ordre public pour réclamer leur part. Cette sécurité conférée aux testateurs internationaux favorise l’attractivité des solutions d’ingénierie patrimoniale transfrontalière déployées pour les familles établies dans plusieurs États. Dès lors, la primauté reconnue au choix de loi garantit l’efficacité des transmissions patrimoniales globales organisées sous l’égide de la professio juris. L’éviction prétorienne de la réserve préserve la libre circulation des personnes et des capitaux au sein du marché intérieur européen.

B. Le mécanisme du prélèvement compensatoire de l’article 913 du Code civil à l’épreuve de la primauté européenne

Face au refus constant de la Cour de cassation d’ériger la réserve en ordre public international, le législateur français a instauré un dispositif correctif contesté. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé un droit de prélèvement compensatoire inédit. Cette disposition a été intégrée au troisième alinéa de l’article 913 du Code civil afin de rétablir les héritiers dans leurs prérogatives légales. Le texte vise expressément à contrecarrer les effets des lois successorales étrangères qui méconnaissent toute forme de protection minimale au profit des enfants du défunt.

La lettre de l’article 913 du Code civil fixe des conditions de rattachement personnel particulièrement précises pour ouvrir le bénéfice de ce mécanisme de compensation patrimoniale. La disposition vise l’hypothèse où le défunt « est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement » selon le texte. Cette faculté s’ouvre « lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants » au profit des descendants. Dès lors, chaque héritier peut « effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès » pour reconstituer ses droits réservataires légaux. Ce texte attribue aux héritiers un véritable droit de suite sur les actifs immobiliers ou mobiliers demeurés situés sur le sol français. En conséquence, la masse des biens hexagonaux sert d’assiette de prélèvement direct pour reconstituer la quotité réservataire spoliée par l’acte étranger.

Ce prélèvement articulé avec l’article 912 du Code civil suscite de vives controverses doctrinales quant à sa pleine compatibilité européenne. En instituant un privilège fondé sur la nationalité ou la résidence européenne, le texte semble heurter frontalement le principe d’égalité et de non-discrimination. Par ailleurs, ce mécanisme réintroduit de manière déguisée un morcellement de la succession successorale pourtant prohibé par le règlement européen n° 650/2012. La Commission européenne a d’ailleurs engagé une procédure précontentieuse d’infraction contre la République française afin de contester la légalité de cette mesure législative.

La conciliation pratique entre ces normes divergentes place les praticiens et les tribunaux judiciaires face à des défis procéduraux d’une redoutable complexité. Le décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 rappelle que l’adaptation française demeure subordonnée aux règles impératives fixées par les institutions européennes. À cet égard, les plaideurs doivent anticiper le risque d’invalidation du prélèvement compensatoire par la voie d’une question préjudicielle posée à la Cour de Luxembourg. Les juridictions du fond manifestent d’ores et déjà une vigilance accrue dans l’application combinée des textes nationaux et des exigences européennes. Les magistrats vérifient scrupuleusement si les conditions de rattachement spatial et personnel autorisent la neutralisation de la loi étrangère applicable.

Les litiges portant sur la liquidation d’actifs complexes ont été portés devant le Tribunal judiciaire de Paris, deuxième chambre deuxième section, 13 mai 2026, n° 24/05270. La complexité de ces mécanismes patrimoniaux justifie de solliciter la stratégie contentieuse transfrontalière du cabinet pour préserver efficacement leurs intérêts successoraux. Or, l’intervention précoce du conseil permet d’orienter stratégiquement le choix de la juridiction compétente et d’optimiser la gestion des actifs internationaux. Une mauvaise qualification de la résidence habituelle ou de la professio juris peut anéantir irrévocablement les droits successoraux légitimement espérés par la fratrie.

L’application combinée de l’article 913 du Code civil et du droit européen requiert une planification rigoureuse des transmissions familiales. Dès lors, l’anticipation notariale et judiciaire s’impose comme le levier décisif pour prémunir les patrimoines transfrontaliers contre les aléas d’un contentieux successoral international destructeur. L’articulation harmonieuse entre volonté individuelle et impératifs légaux demeure le cœur battant du droit international privé contemporain des successions familiales. La confrontation des logiques nationales et européennes continuera d’alimenter les débats juridiques relatifs à la protection patrimoniale des descendants légitimes. Seule une maîtrise rigoureuse des jurisprudences européennes permet d’assurer la transmission sereine des patrimoines privés au-delà des frontières nationales.

Conclusion

Le règlement européen sur les successions internationales, articulé avec le décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015, illustre la recherche constante d’un équilibre pragmatique. La primauté accordée au critère de la résidence habituelle et la consécration de la professio juris garantissent une prévisibilité indispensable aux citoyens de l’Union européenne. Par ailleurs, l’affirmation constante d’un for subsidiaire obligatoire protège efficacement les ayants droit contre toute rupture injustifiée de l’accès au juge étatique.

L’office du juge défini à l’article 12 du Code de procédure civile demeure le garant de la cohérence de l’ordre juridique. Toutefois, la persistance des tensions entourant la réserve héréditaire et le droit de prélèvement national témoigne de la vitalité des identités juridiques internes. En conséquence, l’harmonisation européenne demeure un édifice vivant nécessitant une veille doctrinale et une rigueur contentieuse permanentes de la part des praticiens. L’office du juge et l’expertise du conseil garantissent ainsi la pérennité et la sécurité des transmissions patrimoniales internationales au sein du marché intérieur.

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