Le délai de soixante-douze heures souvent associé au squat ne signifie pas qu’un propriétaire récupère automatiquement son logement en trois jours. Il désigne une étape précise de la procédure administrative : lorsque le propriétaire ne parvient pas à établir son droit en raison de l’occupation, le représentant de l’État demande à l’administration fiscale de le vérifier. La demande d’évacuation, la constatation de l’occupation, la décision préfectorale et le délai laissé aux occupants obéissent à d’autres conditions. Cette distinction est décisive pour réunir les bonnes pièces sans perdre de temps ni tenter une reprise des lieux par soi-même. Le régime général d’expulsion des squatteurs n’est pas repris ici ; l’analyse ci-dessous se concentre sur la preuve du droit et sur l’articulation des délais.
Le texte applicable est la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, promulguée le 27 juillet 2023 et publiée au Journal officiel du 28 juillet 2023, visée par son texte officiel sur Légifrance. Elle est entrée, pour ses dispositions directement applicables, dans le régime de l’article 1er du code civil à compter du 29 juillet 2023. Il ne s’agit donc pas d’une loi Kasbarian promulguée en 2026. L’article 6 a élargi la procédure d’évacuation administrative aux locaux à usage d’habitation qui ne sont pas nécessairement le domicile principal du demandeur ; il a aussi organisé la vérification fiscale sous 72 heures. L’article 7, en revanche, a été déclaré contraire à la Constitution et ne produit aucun effet. Le présent commentaire examine la preuve à produire, la chronologie réelle, les recours possibles et les mesures de la loi qui attendent encore un texte réglementaire.
I. Propriétaire d’un logement squatté : quel droit prouver et comment qualifier l’occupation ?
A. Quel changement la loi Kasbarian a-t-elle apporté au droit du propriétaire ?
La première difficulté consiste à ne pas confondre trois questions différentes : la propriété du local, la qualification pénale de l’entrée et le choix de la procédure d’évacuation. La loi n° 2023-668 a agi sur les trois terrains, mais elle ne les a pas fusionnés.
Avant la réforme, la procédure administrative de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 était principalement présentée comme la voie permettant à la personne dont le domicile était occupé illicitement de demander au préfet une mise en demeure. La version antérieure de l’article 38 publiée au Journal officiel exigeait déjà une plainte, la preuve du domicile et un constat de l’occupation par un officier de police judiciaire. Elle ne répondait pas avec la même amplitude à la situation d’une résidence secondaire, d’un logement vacant entre deux locations, d’un bien reçu dans une succession ou d’un local d’habitation détenu par une société.
L’article 6 de la loi a changé le périmètre. Le texte actuel de l’article 38 de la loi DALO permet au propriétaire, et non plus seulement à la personne dont le domicile est concerné, de saisir le représentant de l’État pour un local à usage d’habitation. La loi a conservé la nécessité d’une introduction et d’un maintien au moyen de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le propriétaire n’a donc pas seulement à montrer qu’il est propriétaire d’un immeuble : il doit rattacher cette propriété à une occupation illicite constatée dans les formes prévues.
Le législateur a également précisé la notion pénale de domicile. Le dernier alinéa de l’article 226-4 du code pénal vise notamment le local d’habitation contenant des biens meubles appartenant à la personne, qu’elle y habite ou non et qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale. Le même article sanctionne l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui par les procédés frauduleux prévus par le texte. La peine portée par l’article 3 de la loi est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
La formulation « notamment » n’autorise pas à transformer la présence d’un meuble en preuve automatique de l’infraction. Dans sa décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la présence de tels meubles ne saurait […] permettre, à elle seule, de caractériser le délit de violation de domicile ». Le juge doit encore rechercher si la personne avait le droit de se dire chez elle. Cette réserve protège la qualification pénale contre une lecture purement matérielle du logement meublé.
La réforme a parallèlement créé une infraction plus large, distincte de la violation de domicile. Selon l’article 315-1 du code pénal, « l’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel » par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est punie de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ; le maintien dans le local est puni des mêmes peines. Un local d’habitation qui n’est pas le domicile juridique d’une personne peut donc relever de cette incrimination d’occupation frauduleuse, sans que le propriétaire puisse en déduire une évacuation privée immédiate.
L’article 315-2 du code pénal traite une autre situation : le maintien sans droit ni titre dans un local d’habitation après une décision de justice définitive et exécutoire et un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois. Le texte prévoit 7 500 euros d’amende, avec des exclusions, notamment lorsque l’occupant bénéficie de la trêve hivernale ou lorsqu’une saisine du juge de l’exécution sur les délais est en cours. Cette disposition répressive intervient après une décision judiciaire ; elle ne remplace pas la preuve initiale à fournir pour la procédure préfectorale.
La loi a encore augmenté la répression de plusieurs comportements périphériques. L’article 313-6-1 du code pénal, modifié par l’article 5, punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de mettre à disposition d’un tiers un bien immobilier appartenant à autrui, en vue qu’il y établisse son habitation moyennant une contribution ou un avantage, sans pouvoir justifier d’une autorisation. L’article 4 a créé l’article 226-4-2-1 du code pénal pour réprimer la propagande ou la publicité en faveur de méthodes destinées à faciliter ou inciter à la violation de domicile ou à l’occupation frauduleuse. Ces infractions expliquent pourquoi un dossier peut comporter à la fois une question d’évacuation, une plainte et une analyse du comportement de l’intermédiaire qui a proposé le logement.
La première réponse au titre initial de la loi doit donc être nuancée : la réforme ne crée pas un droit général de « récupérer son bien en 72 heures ». Elle ouvre une procédure rapide quand les conditions cumulatives sont démontrées et donne au préfet un mécanisme de vérification lorsque la preuve de propriété est temporairement difficile à produire. Le temps gagné dépend de la qualité du dossier, du constat et de la qualification de l’entrée, pas du seul nombre inscrit dans le texte.
B. Quelles pièces réunir pour prouver son droit dans les 72 heures ?
Le dossier doit être construit comme une chaîne de preuve. La première pièce est le titre qui établit le droit sur le local : acte notarié, attestation de propriété, acte de vente publié, décision judiciaire attribuant le bien, certificat de propriété successorale ou documents établissant les droits d’une indivision. Pour une société, l’acte d’acquisition doit être accompagné de la preuve de la qualité du représentant qui dépose la plainte et demande l’évacuation. Pour un mandataire, le mandat écrit et suffisamment précis doit éviter toute discussion sur l’habilitation.
Une attestation notariale peut être nécessaire lorsque la succession n’est pas encore liquidée. Dans une indivision, chaque indivisaire ne doit pas présenter une histoire différente : l’acte, les coordonnées des autres titulaires et le mandat donné au demandeur doivent être cohérents. En présence d’une personne morale, un extrait Kbis récent ne prouve pas à lui seul la propriété de l’immeuble, mais il permet de relier le signataire à la société propriétaire. Une procuration permet ensuite à un avocat ou à un autre mandataire de suivre la procédure, sans remplacer le titre foncier ou notarié.
La deuxième pièce est la preuve de l’occupation actuelle. Des photographies datées, un procès-verbal de commissaire de justice, les constatations d’un officier de police judiciaire ou le constat effectué par le maire doivent identifier le local, l’accès, les traces d’effraction ou de changement de serrure, la présence d’effets personnels et la date à laquelle la situation a été découverte. Le constat ne doit pas se limiter à une photographie d’une façade. Il doit permettre de relier l’occupation au bien désigné dans le titre, sans exposer inutilement les personnes ou des données étrangères au dossier.
La troisième pièce est la plainte. Elle doit décrire les faits sans qualifier trop vite toute présence comme un squat. Il faut préciser comment les occupants seraient entrés, quand le propriétaire l’a appris, si un bail, un prêt, une autorisation familiale ou une remise de clés a existé, et si une personne se prétend titulaire d’un droit. Une occupation issue d’un ancien bail, d’un hébergement autorisé ou d’un contrat contesté ne suit pas nécessairement la procédure administrative de l’article 38. La précision factuelle protège le demandeur contre une demande fondée sur le mauvais régime.
La quatrième pièce relie le bien à son usage d’habitation. Pour une résidence secondaire ou un logement vide, des factures, une assurance habitation, des contrats d’énergie, des taxes foncières, un état des lieux, des annonces de location, des échanges avec une agence ou des documents de travaux peuvent confirmer la destination du local. Ces documents ne remplacent pas le titre de propriété, mais ils rendent intelligible la situation du bien et expliquent pourquoi l’absence d’occupation quotidienne ne retire pas au propriétaire son droit d’agir.
La cinquième pièce répond aux difficultés de preuve. Le texte prévoit que « lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation », le représentant de l’État sollicite l’administration fiscale dans un délai de soixante-douze heures. Cette phrase de l’article 38 doit être lue avec précision : le délai pèse sur la saisine de l’administration fiscale par le représentant de l’État, après réception d’une demande exploitable. Il ne signifie ni que le propriétaire dispose de 72 heures pour agir, ni que l’administration fiscale rend une décision d’expulsion, ni que l’évacuation intervient à l’issue de ce délai.
Le principe général de preuve aide à organiser la présentation. L’article 1353 du code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Dans le dossier d’évacuation, le demandeur doit donc rendre vérifiables son droit, le local, l’occupation et les circonstances d’entrée. La charge ne devient pas impossible parce que les occupants empêchent l’accès aux documents conservés dans le logement : le mécanisme de vérification fiscale existe précisément pour cette difficulté, mais il ne dispense pas de présenter les éléments déjà disponibles.
Le droit de propriété défini par l’article 544 du code civil ne confère pas une autorisation de pénétrer de force dans les lieux. Le propriétaire qui casse une serrure, menace un occupant, coupe volontairement les réseaux ou enlève les affaires peut s’exposer à une plainte et fragiliser la demande administrative. L’article 226-4-2 du code pénal punit le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution. La réaction utile consiste à sécuriser les preuves, prévenir les dégradations et demander le concours de l’autorité compétente.
La jurisprudence impose également de distinguer la propriété d’un immeuble du domicile pénal. Dans son arrêt du 3 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-81.916, a rappelé qu’« un domicile » est le lieu où une personne a le droit de se dire chez elle, et que la protection de l’article 226-4 n’a pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Les faits jugés étaient antérieurs à la loi de 2023, mais la distinction reste utile : la procédure administrative élargie de l’article 38 vise désormais aussi le local d’habitation, tandis que l’infraction de violation de domicile suppose sa propre analyse.
Le Conseil constitutionnel a validé l’extension de la procédure sous réserve des garanties du texte. Dans la même décision n° 2023-853 DC, il a relevé que le demandeur doit avoir déposé plainte, fait la preuve de la propriété du local et fait constater l’occupation par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Cette triple exigence doit guider la préparation : un titre seul ne suffit pas ; une plainte sans titre n’est pas davantage suffisante ; une photographie prise par le propriétaire ne remplace pas toujours le constat exigé par le texte.
Les preuves doivent être classées dans l’ordre où le préfet ou son service les vérifiera. Un bordereau numéroté, un résumé chronologique d’une page et une copie lisible du titre évitent les recherches inutiles. Lorsque le titre est détenu par un notaire, une banque, un syndic ou un administrateur judiciaire, il faut demander immédiatement une copie exploitable et joindre la preuve de cette demande. Si la propriété est en cours de publication, la date de l’acte, le numéro de dossier et l’attestation notariale doivent être expliqués. C’est cette transparence qui permet, le cas échéant, à la vérification fiscale de compléter la preuve au lieu de révéler une incertitude non identifiée.
II. Que faire dans les 72 heures : plainte, préfet, référé et dates d’entrée en vigueur ?
A. Quelle est la chronologie exacte de la procédure d’évacuation administrative ?
La chronologie commence par la protection des lieux et la collecte des éléments, pas par une intervention privée. Le propriétaire peut faire constater l’état des accès depuis l’extérieur et signaler une urgence ou une dégradation aux services compétents. Il doit conserver les échanges, les photographies originales et les métadonnées utiles. Toute intervention dans le logement doit respecter les règles pénales et la sécurité des personnes. L’objectif est de rendre démontrable une entrée et un maintien illicites, sans créer un nouveau litige.
La première étape procédurale est le dépôt de plainte. Elle doit être suffisamment précise pour permettre d’identifier le local et les faits. Le dossier destiné au préfet doit ensuite comprendre la preuve de propriété, ou les éléments disponibles établissant le droit, ainsi que le constat de l’occupation par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Une demande qui se borne à écrire « mon appartement est squatté » sans joindre de titre, de constat et de chronologie risque de retarder la vérification ou de recevoir un refus motivé par l’incomplétude.
Lorsque le propriétaire ne peut pas établir immédiatement son droit parce que l’occupation l’empêche d’accéder à certains documents, le représentant de l’État sollicite l’administration fiscale dans un délai de 72 heures. La formulation ne crée pas un guichet fiscal ouvert directement au propriétaire pour obtenir une évacuation. Le service de l’État interroge l’administration fiscale afin d’établir le droit sur le local. Le propriétaire doit donc déposer une demande complète auprès du représentant compétent, signaler clairement la pièce manquante et joindre toutes les pièces périphériques capables de faciliter la vérification.
Après la demande, la décision du représentant de l’État intervient dans un délai de 48 heures. Le préfet doit apprécier les conditions légales et la situation du dossier. Le Conseil constitutionnel a insisté sur le fait que la procédure n’est possible qu’en cas d’introduction et de maintien par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et après plainte, preuve de propriété et constat. Le délai de 48 heures n’est donc pas une promesse abstraite de décision favorable : il suppose que la demande permette le contrôle des conditions exigées.
Si une mise en demeure est décidée, le délai laissé aux occupants dépend du local. Lorsque le local constitue le domicile du demandeur, le délai minimal est de 24 heures. Lorsque le local d’habitation n’est pas le domicile du demandeur, le délai est de sept jours. Le texte prévoit que l’occupant peut saisir le juge administratif en référé dans les conditions des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative ; ce recours suspend la mise en œuvre de la mesure dans les conditions prévues par la loi. Le propriétaire doit donc intégrer une éventuelle contestation dans sa chronologie au lieu de considérer la mise en demeure comme une expulsion déjà exécutée.
À l’expiration du délai, si les occupants ne quittent pas les lieux, l’évacuation forcée peut être exécutée sans délai selon le cadre légal. Elle n’est pas effectuée par le propriétaire ni par un prestataire privé choisi pour remplacer les forces publiques. La remise en état de la serrure, l’inventaire des biens laissés sur place et la conservation des preuves de dégradation doivent être traités dans le respect des opérations conduites par l’autorité publique et des droits des personnes.
Le chiffre de 72 heures doit donc être replacé dans une séquence plus longue : découverte et sécurisation ; plainte ; constat ; demande au représentant de l’État ; éventuelle vérification fiscale sous 72 heures ; décision préfectorale sous 48 heures après la demande ; mise en demeure de 24 heures ou de sept jours ; éventuel référé administratif ; évacuation forcée si le départ n’intervient pas. Selon la nature du bien, la date du constat, la qualité du titre et l’existence d’une contestation, la durée concrète peut être différente. Aucune communication sérieuse ne doit transformer ce calendrier conditionnel en automatisme.
Le propriétaire qui reçoit un refus doit demander le motif précis. Un refus peut tenir à l’absence de constat exigé, à un doute sur l’entrée par manœuvres ou contrainte, à une preuve insuffisante du droit, à la présence d’un contrat ou à une erreur sur la personne compétente. Chaque cause appelle une réponse différente : nouveau constat, pièce notariale, clarification factuelle, voie judiciaire ou recours contre la décision administrative. Réintroduire la même demande sans corriger le motif ne raccourcit pas le délai.
La décision n° 2023-853 DC a aussi rappelé que l’extension concerne les locaux à usage d’habitation, qu’ils constituent ou non le domicile du demandeur. Cette précision est utile pour une résidence secondaire ou un logement vacant, mais elle ne supprime pas le contrôle de l’usage d’habitation. Un local commercial, agricole ou professionnel peut relever de l’infraction de l’article 315-1, mais il ne bénéficie pas automatiquement de la procédure administrative de l’article 38 conçue pour les locaux à usage d’habitation. Il faut alors examiner la voie pénale, la voie judiciaire et les mesures permettant de faire cesser le trouble.
La preuve du droit dans les 72 heures est ainsi une question d’organisation juridique. Un propriétaire éloigné, une succession non liquidée, une société dissoute ou une acquisition récente ne sont pas des situations identiques. Le dossier doit expliquer le lien entre la personne qui agit, le titre et le local. L’administration fiscale peut confirmer le droit, mais elle ne reconstitue pas une stratégie de preuve qui n’a jamais été présentée.
B. Que se passe-t-il pour le référé, l’expulsion locative, les sanctions et les décrets ?
La loi n° 2023-668 ne se limite pas à l’article 38. Son article 2 modifie l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution afin d’exclure les délais renouvelables pour certains occupants entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, lorsque l’expulsion a été judiciairement ordonnée. L’article 10 encadre la durée des délais renouvelables à l’article L. 412-4, en tenant compte notamment des situations personnelles ou familiales, avec un minimum d’un mois et un maximum d’un an. L’article L. 412-1 conserve la logique du commandement de quitter les lieux, mais la réforme retire le bénéfice du délai de deux mois dans les hypothèses d’entrée frauduleuse prévues par le texte.
Ces règles concernent l’exécution d’une décision judiciaire. Elles ne permettent pas de passer directement de la découverte d’une occupation à une expulsion privée. Le juge qui ordonne l’expulsion ou le juge de l’exécution conserve un rôle dans la procédure locative et dans les contestations portant sur les délais. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit la trêve hivernale, avec les exceptions légales relatives notamment à l’entrée dans le domicile par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le propriétaire doit vérifier le texte applicable à la date de l’exécution et la situation exacte de l’occupant.
Lorsque la procédure administrative ne peut pas être utilisée, le référé judiciaire peut devenir la voie adaptée. L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le texte donne au juge un pouvoir de remise en état, mais le demandeur doit apporter les éléments qui rendent le trouble évident et établir son intérêt à agir. Un référé ne dispense pas d’un débat sur l’existence d’un bail, d’une tolérance, d’une convention d’occupation ou d’une contestation sérieuse du titre.
La loi a aussi modifié le régime de l’occupation temporaire de locaux vacants. L’article 8 pérennise un dispositif permettant, dans les conditions légales, l’occupation temporaire organisée et la saisine du juge par ordonnance sur requête. Il ne faut pas assimiler cette occupation autorisée à un squat : le régime repose sur un opérateur, une convention et des obligations propres. La preuve de propriété reste utile, mais la question juridique est alors celle de la fin du dispositif et de la restitution des lieux, non celle d’une entrée clandestine.
Les articles 9 et 10 ont également renforcé la procédure applicable aux impayés locatifs. La clause résolutoire, le commandement de payer, les délais accordés par le juge et la prise en compte de la reprise du paiement courant sont modifiés par les renvois à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le délai laissé après le commandement a été réduit à six semaines dans le champ prévu par la réforme. Un locataire qui ne paie plus son loyer n’est pas, par ce seul fait, un squatteur au sens de la procédure administrative : il existe un contrat ou une relation locative et l’expulsion doit suivre la procédure judiciaire correspondante.
Cette frontière est importante dans la pratique. Une personne entrée avec l’accord du propriétaire, même si elle ne paie plus, ne peut pas être traitée comme une personne entrée par effraction. Une personne qui présente un faux bail crée une difficulté supplémentaire : l’analyse des manœuvres, du consentement initial et de la preuve du faux doit être conduite avec les pièces et les déclarations, sans réduire l’ensemble à une étiquette. Le titre de propriété ne tranche pas à lui seul la question de l’accès à la procédure administrative.
La loi a encore modifié l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution afin d’organiser les modalités du concours de la force publique et la réparation éventuelle du refus ou du retard. L’article L. 153-1 sert de cadre au concours de l’État ; l’article 11 de la loi renvoie à un décret en Conseil d’État pour les modalités d’évaluation et de réparation. Cette partie de la réforme doit être séparée des règles d’entrée en vigueur de la procédure préfectorale : le principe légal peut être applicable, tandis que les modalités pratiques qui dépendent du décret restent soumises à sa publication et à son entrée en vigueur.
L’article 12 organise le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et modifie les mécanismes d’information liés aux aides personnelles au logement. La composition, les informations transmises et certaines modalités de fonctionnement sont renvoyées à des mesures réglementaires, notamment à un décret en Conseil d’État. Le dossier du Sénat sur la loi rappelle la distinction entre les articles d’application directe et les dispositions nécessitant des mesures réglementaires. Tant que le décret prévu n’est pas entré en vigueur, une administration ne peut pas inventer une formalité qui n’existe pas ; inversement, elle peut appliquer les dispositions législatives autonomes qui ne sont pas subordonnées à ce décret.
L’article 13 coordonne enfin le mécanisme avec le code de l’action sociale et des familles, notamment pour la participation du représentant de l’État et de la commission. Ces dispositions peuvent avoir des conséquences sur la prévention des impayés et l’accompagnement des ménages, mais elles ne changent pas la démonstration de propriété exigée pour l’évacuation administrative d’un logement squatté. Le propriétaire doit identifier le bon dossier au lieu de mélanger une dette locative, une mesure d’accompagnement social et une occupation par effraction.
Le contrôle constitutionnel impose une dernière limite. L’article 7 de la loi voulait modifier l’article 1244 du code civil pour transférer à l’occupant illicite la responsabilité liée au défaut d’entretien du bâtiment. La décision n° 2023-853 DC du Conseil constitutionnel a déclaré cet article contraire à la Constitution. Il ne faut donc pas écrire que le propriétaire est automatiquement libéré de ses obligations de sécurité pendant l’occupation. La responsabilité doit être analysée selon le droit commun et les faits, en tenant compte du défaut d’entretien, du dommage, du lien causal et des fautes éventuellement commises.
En pratique, la date utile n’est pas une seule date. La loi a été promulguée le 27 juillet 2023 et publiée le 28 juillet 2023. Son article 1er du code civil conduit à l’entrée en vigueur le 29 juillet 2023 des dispositions qui ne prévoient pas de date différée et qui ne requièrent pas une mesure d’application. L’article 7 censuré ne s’applique jamais. Les dispositions des articles 11 et 12 renvoyant à des décrets ne doivent pas être présentées comme si leurs modalités réglementaires étaient automatiquement disponibles depuis 2023. Pour chaque demande, il faut donc lire la version en vigueur de l’article concerné, vérifier le décret prévu et dater la situation.
Les travaux parlementaires peuvent compléter la lecture du texte sans le remplacer. Le dossier législatif de l’Assemblée nationale retrace les étapes d’adoption et la mise en application. Le dossier sénatorial mentionne la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 et la décision constitutionnelle partiellement conforme. Ces liens sont utiles pour retrouver le texte adopté, les rapports et les débats ; la règle opposable demeure le texte promulgué, la décision du Conseil constitutionnel et les articles codifiés dans leur version applicable.
Un dossier qui échoue sur la preuve peut encore évoluer. Le propriétaire peut faire compléter le constat, solliciter une attestation notariale, produire les éléments fiscaux disponibles, demander une nouvelle décision motivée ou saisir le juge compétent. La voie choisie dépendra de la nature de l’entrée, de l’existence d’un ancien occupant autorisé, de la destination du local et du risque de dégradation. La bonne stratégie ne consiste pas à répéter le mot « 72 heures », mais à construire une démonstration qui permette à l’autorité de statuer dans les délais prévus.
Conclusion
Le propriétaire d’un logement squatté doit retenir que les 72 heures ne sont pas un délai d’expulsion automatique. Selon l’article 38 de la loi DALO, lorsque le propriétaire ne peut pas apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le représentant de l’État sollicite l’administration fiscale dans ce délai. La demande suppose toutefois une plainte, un constat régulier, un local à usage d’habitation et des éléments permettant d’établir une introduction et un maintien illicites. La décision intervient ensuite dans les conditions du texte, avec une mise en demeure de 24 heures lorsque le local est le domicile du demandeur, ou de sept jours lorsqu’il ne l’est pas, sous réserve d’un recours administratif.
L’état exact de la règle doit être répété sans ambiguïté : il s’agit de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, promulguée le 27 juillet 2023 et publiée au Journal officiel du 28 juillet 2023. Les dispositions directement applicables ont produit effet à compter du 29 juillet 2023 selon l’article 1er du code civil, sauf disposition particulière. L’article 7 a été censuré par la décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 et ne peut donc pas servir à affirmer que le propriétaire est automatiquement exonéré de son obligation d’entretien. Les règles renvoyant à un décret, en particulier certaines modalités des articles 11 et 12, restent liées à la publication et à l’entrée en vigueur du texte réglementaire attendu. Toute présentation de cette loi comme une loi nouvelle de 2026 ou comme une garantie d’évacuation en trois jours est juridiquement inexacte.
La première action utile consiste à réunir le titre, l’attestation de qualité du demandeur, le constat, la plainte et la chronologie. Il faut ensuite choisir entre la procédure préfectorale, le référé judiciaire, la procédure d’expulsion locative ou un recours contre une décision administrative. Le propriétaire ne doit ni entrer par la force ni couper les réseaux ni déplacer les biens. Une analyse individualisée permet de préserver les preuves, d’éviter la mauvaise procédure et de demander l’intervention de l’autorité compétente sur une base vérifiable.