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Sanctions européennes contre la Russie et actes notariés : portée de l’arrêt Jemerak de la CJUE sur les ventes immobilières

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Maître Hassan KOHEN
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Sanctions européennes contre la Russie et actes notariés : portée de l’arrêt Jemerak de la CJUE sur les ventes immobilières

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L’intensification des régimes de sanctions internationales adoptés par l’Union européenne à la suite de la guerre en Ukraine a profondément bouleversé la pratique contractuelle et patrimoniale au sein des États membres. Parmi les dispositifs les plus débattus figurait l’interdiction de fournir, directement ou indirectement, des services de conseil juridique à des entités établies en Russie, introduite au sein du règlement (UE) n° 833/2014 par le règlement (UE) 2022/1904 du Conseil du 6 octobre 2022. Cette prohibition générale, conçue pour restreindre l’accès des personnes morales russes à l’expertise stratégique européenne, a immédiatement suscité de vives interrogations chez les praticiens du droit continental, en particulier au sein du notariat et du barreau. L’incertitude quant à l’étendue exacte de cette interdiction pesait lourdement sur la sécurité des transactions immobilières transfrontalières, exposant les professionnels à des risques disciplinaires et pénaux majeurs. Pour suivre l’évolution constante de ces mesures internationales et de leur application pratique, les professionnels et justiciables consultent régulièrement les actualités juridiques du cabinet.

Le nœud du problème résidait dans l’application éventuelle de cette interdiction aux officiers publics chargés, par délégation de la puissance publique, de conférer l’authenticité aux actes de cession immobilière. Dans plusieurs États membres régis par un système de notariat latin, à l’instar de la France et de l’Allemagne, la vente d’un bien immeuble requiert obligatoirement la forme authentique pour produire ses pleins effets juridiques et permettre la transcription au registre foncier ou à la publicité foncière. Dès lors, assimiler l’authentification d’une vente conclue par une entité russe non ciblée par un gel des avoirs à une prestation de conseil juridique prohibée revenait à paralyser purement et simplement toute aliénation immobilière, privant le propriétaire de son droit fondamental de disposer de ses biens. Cette ambiguïté a culminé avec un refus d’instrumenter opposé par un notaire berlinois, conduisant le Landgericht Berlin à saisir la juridiction suprême de l’Union européenne d’une question préjudicielle cruciale.

Par un arrêt de principe particulièrement attendu rendu le 5 septembre 2024, dans l’affaire C-109/23 (Jemerak), la Cour de justice de l’Union européenne a tranché cette controverse en fixant avec rigueur les frontières de l’interdiction européenne. La Cour a dit pour droit que ni l’authentification d’un contrat de vente immobilière, ni les actes matériels d’exécution accomplis par le notaire, ni l’assistance fournie par un interprète assermenté ne relèvent de la notion de services de conseil juridique au sens du règlement européen. Cette décision clarifie un équilibre délicat entre l’efficacité géopolitique des mesures restrictives et le respect de la légalité institutionnelle des officiers publics. L’analyse doctrinale publiée par les observateurs spécialisés, à l’image de l’analyse de la décision sur LexisVeille, confirme que cet arrêt sécurise la chaîne de transmission immobilière tout en préservant l’étanchéité des sanctions visant les entités expressément désignées.

La portée de cette décision dépasse largement le cadre du contentieux allemand dans lequel elle a émergé. En France, où le statut d’officier public ministériel impose une stricte neutralité et une mission d’intérêt général au service de l’ordre public contractuel, la solution européenne s’inscrit en parfaite résonance avec les principes directeurs de l’administration préventive de la justice. Elle invite cependant les officiers publics et leurs conseils à une vigilance renouvelée pour articuler cette liberté retrouvée avec les impératifs catégoriques du gel des avoirs et les sanctions pénales prévues en cas de contournement financier. Il convient d’examiner dans un premier temps les critères juridiques retenus par la Cour de justice pour exclure les fonctions notariales du champ d’application des sanctions, avant d’analyser dans un second temps les répercussions concrètes de cette jurisprudence sur la pratique notariale et pénale française.

I. La qualification juridique de l’intervention notariale face aux mesures restrictives de l’Union européenne

A. La distinction fondamentale entre authenticité notariale et prestations partisanes de conseil juridique

Pour déterminer si l’intervention d’un notaire dans la conclusion d’une vente immobilière impliquant une société russe enfreint les mesures restrictives européennes, la Cour de justice a procédé à une analyse minutieuse de la notion de services de conseil juridique au sens de l’article 5 quindecies, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) n° 833/2014. Ce texte prohibe la fourniture directe ou indirecte de tels services au gouvernement russe ainsi qu’à des personnes morales, entités ou organismes établis en Russie. Toutefois, ainsi que l’a relevé la Cour, le législateur européen n’avait fourni aucune définition textuelle expresse de cette expression au sein du dispositif normatif. En application de sa méthode d’interprétation autonome et uniforme du droit de l’Union, la juridiction s’est référée au sens habituel des termes dans le langage courant, à leur contexte normatif et aux objectifs poursuivis par la réglementation.

Dans son arrêt de la Cour de justice du 5 septembre 2024, la Cour a souligné au point 38 que : « Selon leur sens habituel dans le langage courant, les termes « conseil juridique » désignent, de manière générale, un avis sur une question de droit. Les termes « conseil juridique », utilisés, à l’article 5 quindecies, paragraphe 2, du règlement no 833/2014, en association avec le terme « services », renvoient à l’exercice d’une activité à caractère économique, fondé sur une relation entre un prestataire et son client, ayant pour objet la fourniture d’avis juridiques, par laquelle un prestataire fournit des avis sur des questions de droit à des personnes qui les sollicitent. » Cette définition établit un critère téléologique et fonctionnel déterminant : le conseil juridique suppose une relation contractuelle bilatérale où un professionnel s’engage à guider, assister et défendre les intérêts exclusifs de son client dans le cadre de négociations ou de décisions stratégiques.

Or, la fonction notariale telle qu’elle existe dans les systèmes juridiques continentaux se situe aux antipodes de cette posture d’assistance partiale. Le notaire n’est pas le mandataire d’une partie et ne défend aucun intérêt privé préférentiel. Comme l’exprime la Cour au point 44 de sa décision, « Le notaire paraît agir non pas dans le but de promouvoir les intérêts spécifiques de l’une, de l’autre ou des deux parties concernées, mais de manière impartiale, à égale distance par rapport à ces parties et à leurs intérêts respectifs, uniquement dans l’intérêt de la loi et de la sécurité juridique. » En apposant son sceau officiel sur l’instrumentum, l’officier public ne délivre pas une consultation juridique individualisée mais confère l’autorité publique à l’accord des volontés, attestant son entière conformité avec les exigences de la loi.

La Cour de justice a également pris soin de distinguer les devoirs d’information et d’éclaircissement incombant à l’officier public de la prestation de conseil partisan. Lorsque le notaire explique aux parties les conséquences légales de leurs engagements ou vérifie la validité des clauses contractuelles, il le fait dans l’exercice d’une mission de service public déléguée par l’État, relevant de l’administration préventive de la justice. Ces devoirs d’impartialité visent à assurer la validité de l’acte et l’équilibre formel de la convention, sans jamais se transformer en une stratégie d’optimisation ou de négociation au profit de l’acheteur ou du vendeur. Assimiler cette mission de puissance publique à une prestation commerciale de conseil juridique reviendrait à méconnaître la nature même de l’acte authentique et le rôle régulateur du notariat dans les ordres juridiques européens.

En outre, la Cour a relevé qu’une interprétation extensive qui inclurait l’authentification notariale dans le champ de la prohibition aboutirait à une rupture d’égalité flagrante entre les États membres de l’Union. Dans les pays où le transfert de propriété immobilière est subordonné à un acte notarié obligatoire, les entités russes non inscrites sur les listes de gel des avoirs se verraient dans l’impossibilité matérielle absolue d’aliéner leurs biens, subissant ainsi une privation indirecte de leur droit de propriété. En revanche, dans les systèmes juridiques ne requérant pas la forme authentique solennelle, de telles cessions demeureraient parfaitement réalisables par acte sous seing privé. Le juge européen a formellement rejeté une interprétation qui créerait de telles distorsions territoriales, confirmant que le législateur de l’Union n’a jamais entendu interdire de façon générale et indiscriminée la vente d’immeubles par des personnes morales russes non sanctionnées nominativement.

B. Le sort des actes d’exécution matérielle et des prestations de traduction selon la Cour de justice

Au-delà de la phase formelle d’instrumentation du contrat de vente, le renvoi préjudiciel interrogeait la Cour de justice sur le statut des démarches matérielles et procédurales indispensables à la perfection de l’opération immobilière. Dans la pratique notariale, la réception du consentement ne constitue que la première étape d’une séquence technique complexe comprenant la vérification des titres antérieurs, la purge des inscriptions hypothécaires, la réception des fonds sur un compte séquestre professionnel, leur reversement au cédant et la publication du transfert de propriété auprès du registre foncier compétent. La question se posait avec acuité de savoir si l’accomplissement de ces missions d’exécution post-authentification pouvait être requalifié en fourniture indirecte de services de conseil juridique au bénéfice de la société vendeuse.

La Cour a apporté une réponse claire et dépourvue d’ambiguïté en écartant toute qualification prohibée pour ces actes accessoires. Ces démarches opérationnelles ne constituent en réalité que le prolongement direct et nécessaire de la fonction d’officier public. Lorsqu’un notaire sollicite la mainlevée d’une hypothèque grevant l’immeuble ou dépose le dossier de transcription auprès du bureau foncier, il accomplit des formalités prévues par la loi pour assurer la sécurité des tiers et la transparence du registre public. Il n’émet aucun avis juridique nouveau et n’élabore aucune stratégie patrimoniale au profit de la partie cédante. L’interdiction édictée par le règlement européen vise les prestations intellectuelles de consultation et d’accompagnement juridique, et non les actes administratifs ou techniques requis par l’ordonnancement juridique national pour donner pleine efficacité à une transaction autorisée.

Il en va de même de la gestion financière de la transaction par le biais d’un compte de séquestre officiel. Le maniement des fonds du prix d’achat, destiné à assurer l’extinction concomitante des dettes hypothécaires et la libération du solde au profit du vendeur, constitue une protection d’ordre public instituée pour protéger l’acquéreur contre tout risque de double paiement ou de saisie intermédiaire. La Cour de justice a précisé que sous réserve que les fonds ne soient pas destinés à une entité frappée par une mesure de gel en vertu du règlement (UE) n° 269/2014, le transit des deniers par la comptabilité du notaire ne constitue nullement une aide juridique ou économique prohibée, mais une modalité technique de règlement inhérente au contrat de vente authentifié.

Enfin, le troisième volet de la décision préjudicielle concernait l’intervention de l’interprète requis pour traduire les explications du notaire et les termes du contrat au dirigeant ou représentant de la personne morale russe ne maîtrisant pas la langue nationale de la procédure. La juridiction de renvoi s’interrogeait sur le point de savoir si cette assistance linguistique, prêtée à une entité étrangère dans un contexte juridique, ne tombait pas sous le coup de l’interdiction de fournir des services de conseil juridique. La réponse de la Cour de justice est empreinte de pragmatisme et de rigueur catégorielle : la profession d’interprète est une activité linguistique et technique, totalement étrangère à la profession d’avocat ou de juriste d’entreprise. L’interprète traduit fidèlement des déclarations orales et des textes écrits sans formuler d’avis de droit ni conseiller les parties sur la portée de leurs engagements.

Dans le dispositif de son arrêt, la Cour de justice a dès lors consacré une solution d’ensemble parfaitement articulée : « L’article 5 quindecies, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/1904 du Conseil, du 6 octobre 2022, doit être interprété en ce sens que : ni l’authentification, par un notaire d’un État membre, d’un contrat de vente d’un bien immeuble situé sur le territoire de cet État membre et appartenant à une personne morale établie en Russie, ni les actes d’exécution d’un tel contrat authentifié accomplis par ce notaire aux fins de la radiation des charges grevant cet immeuble, du paiement du prix de la vente au vendeur et de la transcription du transfert de propriété au registre foncier, ni les prestations de traduction fournies par un interprète lors d’une telle authentification afin d’assister le représentant de cette personne morale qui ne maîtrise pas la langue de la procédure d’authentification, ne relèvent de l’interdiction de fournir des services de conseil juridique à une telle personne morale, prévue à cette disposition. » Cette clarification solennelle neutralise ainsi tout risque de requalification des formalités notariales obligatoires en violations des sanctions européennes.

II. Les répercussions pratiques en droit français et la gestion des risques répressifs par les officiers publics

A. La réception de la jurisprudence européenne au regard du statut d’officier public et du refus d’instrumenter

La transposition des enseignements de l’arrêt Jemerak dans l’ordre juridique français met en lumière la spécificité du statut des notaires et leur rôle institutionnel au sein de l’organisation judiciaire. En droit interne, la profession notariale tire ses prérogatives fondamentales de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, qui dispose que « les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ». Cette définition légale scelle la mission de puissance publique dont est investi le notaire, agissant non en simple contractant sur un marché libre de services, mais en délégataire de la foi publique républicaine.

Cette nature solennelle est confortée par l’article 1369 du code civil, selon lequel l’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. L’investiture du notaire est soumise à une prestation de serment obligatoire devant les juridictions de l’État. Ainsi que l’a jugé la Première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 janvier 2019, consultable via la décision de la Première chambre civile du 9 janvier 2019, l’officier public est tenu de prêter « le serment de remplir ses fonctions avec exactitude et probité ; qu’il n’a le droit d’exercer qu’après avoir prêté ce serment ». Ce cadre d’exercice d’autorité publique confirme l’analyse de la Cour de justice : le notaire qui instrumente ne vend pas un service de consultation, il remplit un office public régulé par l’État pour assurer l’efficacité juridique des conventions.

Une conséquence essentielle de cette fonction ministérielle réside dans l’obligation légale d’instrumenter pesant sur l’officier public. Aux termes de l’article 3 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, l’officier public ne peut refuser d’instrumenter sans motif légitime. Avant la décision de la Cour de justice du 5 septembre 2024, de nombreux notaires français s’interrogeaient sur l’existence d’un motif légitime de refus tiré du risque d’enfreindre les sanctions européennes en prêtant leur ministère à une entité russe. La doctrine notariale et les instances ordinales étaient confrontées à une tension aiguë entre la crainte d’une poursuite pénale douanière et le risque de commettre une faute professionnelle disciplinaire pour refus injustifié d’exercer leur ministère.

L’arrêt de la Cour de justice dissipe désormais cette insécurité juridique. Dès lors qu’une société russe venderesse ne figure pas sur la liste des entités soumises au gel des avoirs et que les fonds de la transaction ne transitent pas vers des personnes désignées, le notaire ne saurait invoquer l’article 5 quindecies du règlement n° 833/2014 pour refuser d’authentifier la promesse ou l’acte réitératif de vente. Un tel refus d’instrumenter serait constitutif d’un refus de ministère illégitime, susceptible d’engager la responsabilité civile professionnelle du notaire et d’ouvrir droit à une action en injonction devant le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés.

Il importe néanmoins de maintenir une frontière étanche entre l’office notarial d’authentification impartiale et toute prestation connexe de conseil individualisé. Si le notaire peut et doit éclairer les parties sur les clauses de l’acte et accomplir les diligences habituelles de publicité foncière, il lui est rigoureusement interdit de fournir à l’entité russe des prestations annexes de conseil fiscal, de restructuration d’actifs ou de montage sociétaire transnational destiné à réorganiser son patrimoine. Dans ces domaines, qui constituent des prestations de services de conseil au sens strict, la prohibition européenne conserve toute sa vigueur et s’applique avec une fermeté intransigeante à tout professionnel du droit opérant sur le territoire de la République.

B. L’articulation rigoureuse avec les régimes d’immobilisation des avoirs et les sanctions pénales douanières

Si l’authentification notariale d’une vente immobilière échappe à l’interdiction des services de conseil juridique, elle ne dispense aucunement les praticiens d’un contrôle rigoureux au titre des régimes d’immobilisation des avoirs et des sanctions financières ciblées. La liberté de cession reconnue par l’arrêt Jemerak ne s’applique qu’aux personnes morales russes ordinaires, c’est-à-dire celles qui ne font pas l’objet d’une mesure nominative de gel en vertu du règlement (UE) n° 269/2014 ou des textes nationaux de transposition. Lorsqu’une entité ou son bénéficiaire effectif figure sur les listes officielles de sanctions financières, l’ensemble de ses ressources économiques et de ses biens se trouve juridiquement frappé d’indisponibilité absolue.

En droit français, ce régime d’ordre public économique est régi par l’article L. 562-2 du code monétaire et financier, qui confère au ministre chargé de l’économie le pouvoir de décider le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des personnes physiques ou morales désignées. Dans le contentieux administratif relatif à la légalité de ces mesures de gel, les juridictions françaises exercent un contrôle approfondi tout en admettant les éléments de renseignement issus de l’autorité publique. Ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 26 mai 2021, consultable via la décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 26 mai 2021 : « Aucune disposition législative ni aucun principe ne s’oppose à ce que des faits relatés par des notes blanches produites par le ministre, qui ont été versées au débat contradictoire, soient susceptibles d’être pris en considération par le juge administratif. »

L’impact d’une mesure de gel sur les actes juridiques est d’une sévérité implacable. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré une jurisprudence constante et rigoureuse en la matière dans son arrêt fondamental du 10 juillet 2020, disponible via la décision de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 10 juillet 2020. La juridiction suprême y a jugé au point 9 que : « Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités. » Il en résulte qu’une partie dont les avoirs sont gelés ne peut ni invoquer la force majeure pour s’exonérer de ses obligations inexécutées, ni procéder valablement à l’aliénation de ses actifs sans une autorisation expresse et préalable délivrée par la Direction générale du Trésor.

Sur le plan répressif, la méconnaissance des mesures de restriction financière et des embargos économiques expose les contrevenants à de très lourdes sanctions pénales. L’article 459 du code des douanes punit de peines d’emprisonnement pouvant atteindre cinq ans et d’une amende douanière substantielle toute infraction aux mesures de restriction des relations économiques et financières internationales édictées par les règlements européens. Les officiers publics et les établissements bancaires qui concourraient sciemment à la liquidation ou au transfert d’avoirs frappés de gel engageraient directement leur responsabilité pénale au titre du code pénal en qualité d’auteurs ou de complices d’infractions douanières et de blanchiment.

Face à ce péril pénal, les praticiens doivent déployer une vigilance documentaire absolue avant d’instrumenter. Cette exigence implique la vérification minutieuse du Registre national des gels d’avoirs tenu par le ministère de l’Économie, l’identification approfondie de l’actionnariat et de la chaîne de détention jusqu’aux personnes physiques exerçant le contrôle ultime, ainsi que le traçage intégral des circuits de paiement via la Caisse des dépôts et consignations. En cas d’ouverture de poursuites judiciaires relatives à la régularité d’une transaction immobilière transfrontalière, la maîtrise des dispositions du code de procédure pénale et l’invocation en temps utile des nullités de procédure pénale constituent des protections fondamentales pour la défense des droits des professionnels et des opérateurs économiques mis en cause.

Conclusion

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 5 septembre 2024 dans l’affaire Jemerak apporte une pierre essentielle à l’édifice jurisprudentiel régissant les mesures restrictives européennes. En refusant d’assimiler l’exercice impartial de la puissance publique notariale à la fourniture de services marchands de conseil juridique, le juge européen a préservé la cohérence de l’ordre juridique communautaire et la pérennité du modèle notarial continental. Cette décision salutaire réconcilie les objectifs légitimes de pression économique internationale avec la sauvegarde des droits fondamentaux, en particulier le droit de disposer de son patrimoine légitimement acquis pour toute personne non visée nominativement par des mesures de gel.

Pour les praticiens français et européens, cet arrêt trace une ligne de partage lumineuse mais exigeante. Si l’accès aux mécanismes d’authentification et de publicité foncière est expressément sanctuarisé, il impose corrélativement une rigueur accrue dans l’examen de l’identité des contractants et des flux financiers associés. L’officier public demeure le gardien impartial de la sécurité juridique des actes sans jamais pouvoir se faire le conseil stratégique d’une entité assujettie aux sanctions. Dans un contexte géopolitique où les régimes de sanctions continuent d’évoluer avec une grande rapidité, seule une veille juridique permanente et une expertise pointue de l’articulation entre droit européen, droit notarial et droit pénal douanier permettront de sécuriser durablement les transmissions de patrimoine à dimension internationale.

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