Une grève nationale est annoncée dans les magasins Action le samedi 5 septembre 2026. Le mouvement, né dans l’agglomération toulousaine, intervient notamment après le licenciement d’un responsable adjoint étranger. Selon le récit publié par Actu Toulouse le 4 septembre, ce salarié avait demandé à son employeur d’accomplir les démarches liées à son autorisation de travail. Son contrat aurait ensuite été suspendu pendant trois mois sans salaire, avant une rupture qu’il dit avoir reçue sans entretien préalable. La direction de l’enseigne n’avait pas répondu au média au moment de la publication. Ces éléments restent donc des allégations, non une décision de justice.
L’affaire soulève pourtant une question qui dépasse cette enseigne. Lorsqu’un salarié étranger détient un titre étudiant, une autorisation limitée ou un document attaché à un autre employeur, qui doit demander l’autorisation adaptée au nouvel emploi ? L’employeur peut-il laisser la situation sans solution, suspendre le salaire, puis invoquer l’irrégularité administrative pour rompre le contrat ? La réponse dépend de la chronologie, du titre présenté, de la durée de travail autorisée, des démarches réellement accomplies et de l’auteur de la carence.
Le droit interdit d’employer une personne sans autorisation valable. Il ne permet pas pour autant à l’employeur de tirer avantage de sa propre négligence. Le salarié doit donc conserver son titre, son contrat, les courriels de recrutement, ses demandes de régularisation, les réponses de l’entreprise, les bulletins de paie et la lettre de rupture. Ces pièces déterminent les salaires récupérables, l’indemnité minimale et, parfois, une réparation supplémentaire.
I. Qui doit demander l’autorisation de travail et l’employeur peut-il suspendre le salaire ?
A. La demande incombe à l’employeur lorsque le titre ne couvre pas le nouvel emploi
La première vérification porte sur le document détenu par le salarié. Tous les titres de séjour ne donnent pas les mêmes droits professionnels. Certains autorisent directement une activité salariée. D’autres la limitent à une durée, à une profession, à une zone ou à un employeur. Un document permettant de travailler pour une première entreprise ne couvre donc pas nécessairement un nouveau contrat conclu avec une seconde.
L’article R. 5221-1 du code du travail fixe la responsabilité de principe : « La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur. » Le même texte ajoute que « Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail. » Le salarié remet les informations et justificatifs nécessaires, mais l’entreprise ne peut pas lui transférer la charge juridique de la demande qui lui appartient.
Avant l’embauche, l’article L. 5221-8 du code du travail impose aussi à l’employeur de s’assurer auprès de l’administration de « l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France ». La simple photocopie d’une carte ne suffit pas si ses mentions, sa validité ou son périmètre ne correspondent pas au poste proposé. Le contrôle doit intervenir assez tôt pour éviter une prise de fonctions irrégulière.
Le cas du titre étudiant exige une lecture précise. L’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise seulement une activité professionnelle exercée « à titre accessoire » dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail. L’article R. 5221-2 du code du travail chiffre cette limite à 964 heures. Au-delà, l’article R. 5221-3 du même code prévoit qu’une autorisation de travail doit être obtenue pour l’activité salariée concernée.
La situation doit donc être reconstruite sans raccourci. Un étudiant peut travailler dans la limite autorisée par son titre. Un emploi à temps plein, un changement d’employeur ou une activité qui dépasse cette limite peut exiger une nouvelle autorisation et, selon le cas, un changement de statut. Il faut vérifier le nombre d’heures déjà accomplies, la date de fin des études, la nature du contrat, le salaire proposé et les mentions du document de séjour.
La cour d’appel de Versailles a examiné une situation proche, dans laquelle un salarié titulaire d’une autorisation attachée à un premier employeur avait été recruté par une autre entreprise. Elle a retenu que « la société Renault a ignoré l’obligation, qui pesait sur elle, de solliciter une autorisation de travail ». Le salarié a obtenu 3 000 euros pour la perte de chance de conserver son emploi, en plus de l’indemnité de rupture déjà reçue (CA Versailles, 18 janvier 2024, n° 21/02945).
Cette décision est importante parce qu’elle distingue deux questions. L’employeur peut être tenu de cesser une relation devenue irrégulière. Mais il peut aussi répondre de la faute qui a créé cette irrégularité. La cour précise que le salarié avait transmis son titre dès le recrutement et qu’« il appartenait à partir de là à l’employeur de connaître les démarches à entreprendre ». Le débat n’est donc pas réglé par la seule absence finale d’autorisation.
Dans une autre affaire, la cour d’appel de Paris a sanctionné l’entreprise qui refusait de fournir les pièces nécessaires à la régularisation. Elle a jugé que ce refus « s’analyse en un manquement à l’obligation d’exécution loyale du contrat de travail ». La suspension avait privé le salarié de salaire pendant plus de deux ans et d’une chance d’obtenir son titre. Une somme de 20 000 euros a été allouée au titre de l’exécution fautive du contrat (CA Paris, 25 mai 2022, n° 19/07951).
L’article L. 1222-1 du code du travail résume l’obligation applicable : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Cette exigence commence dès que l’employeur connaît le document remis et les démarches indispensables au poste. Elle interdit de promettre une régularisation, de laisser le salarié démissionner d’un emploi antérieur, puis d’attendre plusieurs mois avant de découvrir une restriction visible sur le titre.
Le salarié doit apporter une chronologie documentée. Il faut conserver le courriel par lequel le titre a été envoyé, la promesse d’embauche, le contrat, toute demande de formulaire ou d’attestation, les relances adressées au service des ressources humaines et les réponses reçues. Une conversation orale peut être confirmée le jour même par un courriel sobre. Cette preuve permet de dater la connaissance de l’employeur et de distinguer sa carence d’un retard imputable au salarié ou à l’administration.
La conclusion n’est pas automatique dans l’autre sens. Lorsque le salarié présente tardivement sa demande de renouvellement et ne fournit plus aucun document autorisant le travail, les juges peuvent considérer que l’employeur n’avait pas à prolonger indéfiniment la suspension. La cour d’appel de Paris a ainsi retenu qu’« aucune disposition n’impose à l’employeur de suspendre le contrat de travail d’un salarié négligent dans l’attente de la régularisation de sa situation administrative » (CA Paris, 15 juin 2022, n° 19/06827).
La différence tient aux faits. D’un côté, le salarié a remis les pièces et l’employeur n’a pas accompli la démarche relevant de sa responsabilité. De l’autre, le salarié n’a pas renouvelé son propre titre ou n’a pas transmis le document demandé. Les courriels, récépissés, attestations de dépôt et dates d’expiration permettent de situer chaque obligation. Une formule générale telle que « dossier incomplet » ne suffit pas : il faut identifier la pièce manquante, la personne qui devait la produire et la date à laquelle elle a été réclamée.
Dans l’affaire Action rapportée par la presse, le salarié affirme avoir alerté l’entreprise après six mois et soutient qu’aucune demande n’avait été déposée. Si ces faits sont établis, la situation se rapproche davantage de la carence examinée par les cours de Versailles et de Paris que d’un simple défaut de renouvellement imputable au salarié. Seules les pièces et, le cas échéant, la réponse de l’employeur permettront toutefois de trancher.
B. La suspension du contrat ne permet pas toujours de supprimer la rémunération
L’article L. 8251-1 du code du travail interdit à toute personne d’« embaucher, conserver à son service ou employer » un étranger sans titre autorisant l’activité salariée. Lorsqu’un document expire ou ne couvre plus l’emploi, l’entreprise doit cesser de faire travailler le salarié. Cette interdiction protège l’ordre public et expose l’employeur à des sanctions s’il maintient sciemment l’activité.
Arrêter le travail ne répond pourtant pas à toutes les questions de salaire. Il faut distinguer la période réellement travaillée, la mise à pied disciplinaire, la mise à pied conservatoire et la simple suspension administrative. Une lettre intitulée « suspension » ne suffit pas à déterminer le régime. Le juge examine la cause invoquée, la lettre de rupture, les tâches encore accomplies et l’existence éventuelle d’une faute grave distincte.
La Cour de cassation a posé une règle directement applicable : « Seule la faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire et le non-paiement du salaire durant cette période. » Elle ajoute que l’irrégularité administrative constitue une cause objective de rupture, mais « n’est pas constitutive en soi d’une faute grave ». Faute de grief grave distinct mentionné dans la lettre, le salarié avait droit au salaire antérieur à la rupture (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.125).
Cette solution empêche l’employeur de transformer automatiquement l’absence de titre en sanction disciplinaire. Si l’entreprise reproche une fraude, un faux document ou une dissimulation intentionnelle, elle doit énoncer et prouver cette faute. Si elle invoque seulement l’impossibilité légale de maintenir l’emploi, elle ne peut pas ajouter après coup une faute grave pour justifier plusieurs mois sans rémunération.
La période effectivement travaillée doit toujours être payée. L’article L. 8252-1 du code du travail assimile le salarié étranger, pour plusieurs protections, à un salarié régulièrement engagé. L’article L. 8252-2 lui donne droit au salaire et à ses accessoires pour la période d’emploi illicite. À défaut de preuve contraire, la relation est présumée avoir duré trois mois, mais le salarié peut établir une durée supérieure par tous moyens.
Les bulletins de paie incomplets ne ferment donc pas le recours. Le contrat, les plannings, les messages d’équipe, les badges, les feuilles d’heures, les virements, les attestations et les consignes écrites peuvent établir l’activité. Les heures supplémentaires, congés payés et accessoires conventionnels doivent être examinés séparément. Le statut administratif ne rend pas le travail gratuit.
Une décision récente de la cour d’appel de Lyon illustre cette protection. Les juges ont relevé que l’employeur n’avait établi ni déclaration préalable à l’embauche ni bulletin de paie et n’avait pas payé les salaires. Ils ont retenu que « L’emploi d’un salarié en situation irrégulière, sans procéder à la déclaration d’embauche ni établir de fiche de paie porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession » (CA Lyon, 1er juillet 2026, n° 23/03508).
Dans cette même affaire, la cour a refusé de déduire une discrimination de la seule proximité entre une demande de salaires et la rupture. Elle a constaté que « la simple concomitance entre la réclamation salariale et la rupture du contrat de travail ne laisse pas supposer une discrimination ». Cette réserve rappelle qu’une rétorsion doit reposer sur un ensemble d’indices : propos, changement soudain d’attitude, chronologie, traitement comparatif, incohérence du motif ou preuve d’une pratique visant une origine ou une activité syndicale.
Lorsque la suspension résulte de l’inaction de l’employeur, une autre réparation peut être demandée. L’arrêt du 25 mai 2022 précité relie précisément le défaut de coopération, la suspension et la perte de salaire. La cour a retenu que le salarié avait été « privé de chance de voir sa situation régularisée rapidement ainsi que de salaire » pendant la période litigieuse. La demande doit alors isoler un préjudice qui n’est pas déjà couvert par les salaires ou l’indemnité forfaitaire.
Avant toute rupture, le salarié doit demander par écrit le motif exact de la suspension, sa date de début, le document manquant et la démarche attendue de chaque partie. Il peut joindre de nouveau son titre et son récépissé sans reconnaître une faute. Si l’employeur doit compléter un formulaire ou déposer la demande, cette obligation doit être rappelée avec les pièces déjà transmises. Le courrier doit rester factuel : dates, documents, heures non payées et demande précise.
À Paris et en Île-de-France, les délais administratifs peuvent compliquer les renouvellements. Le salarié doit télécharger toute attestation disponible sur l’ANEF, conserver les accusés de dépôt et vérifier si le document provisoire porte la mention autorisant le travail. Une attestation de dépôt ne vaut pas toujours autorisation professionnelle. Le document doit être lu dans sa version exacte, sans déduire un droit au travail de la seule régularité du séjour.
II. L’employeur peut-il licencier et quelles indemnités le salarié peut-il réclamer ?
A. L’absence d’autorisation est une cause objective, sauf faute de l’employeur ou disparition du motif
Lorsque le salarié ne dispose réellement d’aucun titre autorisant l’emploi au jour de la rupture, la jurisprudence qualifie cette situation de cause objective. L’employeur ne peut pas conserver la personne à son service. Le régime ne se confond pas avec un licenciement disciplinaire ordinaire et les règles classiques de l’entretien préalable ou de la motivation ne s’appliquent pas toujours de la même manière.
La cour d’appel de Versailles l’exprime clairement : l’interdiction d’emploi impose à l’entreprise de rompre sans délai lorsque l’autorisation fait défaut, selon « une procédure dérogatoire, l’employeur n’étant notamment pas tenu d’organiser un entretien préalable, ni de motiver le licenciement ». La cour précise cependant que cette cause objective ne prive pas le salarié de toute indemnité (CA Versailles, 18 janvier 2024, n° 21/02945).
Cette dérogation ne protège pas l’employeur qui a provoqué la situation ou qui licencie après sa régularisation. Dans l’arrêt du 25 mai 2022, la cour d’appel de Paris a retenu qu’une expiration constitue en principe une cause objective, « mais que tel n’est pas le cas si l’employeur a commis une faute à l’origine du non renouvellement ou si au jour du licenciement la cause a disparu ». Le salarié avait obtenu un récépissé l’autorisant à travailler la veille de la rupture et en avait informé l’entreprise (CA Paris, 25 mai 2022, n° 19/07951).
Le jour exact de la rupture est donc décisif. Il faut comparer la date d’expiration du titre, la date de dépôt, la période couverte par le récépissé, la date d’obtention de l’autorisation, la date d’envoi de la lettre et sa réception. Une autorisation obtenue après la rupture ne suffit pas nécessairement à l’annuler. En revanche, un document déjà valable mais ignoré par l’entreprise peut faire disparaître la cause invoquée.
Les termes de la lettre doivent également être conservés. Lorsque l’employeur choisit le terrain disciplinaire et invoque une faute grave, il doit prouver autre chose que l’irrégularité administrative. La Cour de cassation a cassé une décision qui n’avait pas recherché si la faute grave privative de l’indemnité était caractérisée. Elle rappelle que le droit à l’indemnité forfaitaire n’est pas subordonné à une rupture abusive (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-12.603).
L’indemnité de base résulte de l’article L. 8252-2 précité. En cas de rupture après une période d’emploi illicite, elle est égale à trois mois de salaire, sauf si les indemnités de préavis, de licenciement, de rupture anticipée d’un CDD ou de fin de contrat procurent un montant plus favorable. Le calcul doit donc comparer les deux ensembles. Il ne faut pas réclamer mécaniquement trois mois sans vérifier l’ancienneté, le contrat, le salaire de référence et les droits conventionnels.
La cour d’appel de Paris a appliqué cette comparaison en 2025. Après avoir évalué le préavis et l’indemnité de licenciement à 5 243,54 euros, elle les a comparés à l’indemnité forfaitaire de 5 871,45 euros. Elle a accordé la différence et rappelé qu’il appartient à l’employeur « de s’assurer de la régularité de l’embauche de son personnel » (CA Paris, 15 mai 2025, n° 22/02273).
Pour un CDD, la comparaison peut être plus favorable encore. La cour d’appel de Douai a jugé que l’indemnité correspondant aux rémunérations restant dues jusqu’au terme devait l’emporter sur le forfait de trois mois. Elle retient que « ce salarié bénéficie de droits prévus à l’article L.8252-2 » et lui accorde 9 146,18 euros au titre de la rupture anticipée, outre l’indemnité de précarité (CA Douai, 30 mai 2025, n° 24/01406).
En présence de travail dissimulé, le salarié ne cumule pas automatiquement les forfaits de trois et six mois. La Cour de cassation juge qu’il bénéficie du régime le plus favorable. Son arrêt du 14 février 2018 affirme que « le salarié ne pouvait prétendre qu’à l’une ou l’autre des indemnités » (Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-22.335).
La comparaison ne s’arrête toutefois pas à deux chiffres isolés. La Cour de cassation a validé une cour d’appel qui avait constaté que « le cumul des sommes allouées par elle à titre de rappel de salaire et d’indemnité forfaitaire de rupture en application de l’article L. 8252-2 du code du travail était plus favorable » que l’indemnité de travail dissimulé (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-24.982). Les salaires et accessoires doivent donc être intégrés au calcul comparatif lorsqu’ils s’ajoutent légalement au forfait.
Une réparation supplémentaire reste possible si un préjudice distinct est prouvé. La perte d’une chance de conserver l’emploi, la longue suspension provoquée par le refus de fournir les pièces ou des circonstances vexatoires peuvent être examinées. Le salarié doit toutefois éviter les doublons. Une inquiétude générale déjà réparée par les sommes de rupture ne suffit pas. Il faut décrire le dommage propre, sa durée, ses effets et les documents qui l’établissent.
Dans l’affaire Action, la presse rapporte trois mois de suspension sans salaire puis une rupture sans entretien. L’absence d’entretien n’est pas, à elle seule, décisive si l’entreprise démontre une cause objective réelle. Le cœur du litige serait plutôt la cause de l’absence d’autorisation, la connaissance de l’employeur, les démarches promises ou omises, le salaire dû pendant la suspension et l’existence d’un document valable au jour de la rupture.
B. Les preuves et le bon recours doivent être préparés avant la saisine prud’homale
Le dossier doit commencer par une chronologie unique. Elle mentionne l’entrée en France, le titre étudiant, le diplôme, l’offre d’emploi, la remise du titre, la prise de fonctions, les heures travaillées, chaque demande adressée à l’employeur, la suspension, le dépôt administratif et la rupture. À chaque date correspond une pièce. Cette méthode révèle immédiatement les périodes sans autorisation, les retards de chaque partie et les sommes à calculer.
Les pièces les plus utiles sont le passeport, les recto-verso du titre, les récépissés et attestations ANEF, la promesse d’embauche, le contrat, la déclaration préalable à l’embauche si elle existe, les bulletins, les plannings, les échanges avec les ressources humaines, les formulaires d’autorisation, la lettre de suspension et la lettre de rupture. Il faut conserver les fichiers originaux, leur date et les en-têtes des courriels.
Le salarié doit aussi demander la preuve du dépôt annoncé par l’employeur : numéro de dossier, date de transmission, pièces adressées et réponse administrative. Cette demande ne vise pas à obtenir des données étrangères à son cas. Elle permet de vérifier si la démarche a réellement été effectuée et si l’administration a réclamé un complément. En l’absence de réponse, les relances datées prennent une valeur particulière.
Le calcul financier doit séparer les salaires, les congés payés, les heures supplémentaires, l’indemnité forfaitaire de trois mois, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, le préavis, les droits propres au CDD et le dommage distinct. Une même perte ne peut pas être indemnisée deux fois. La comparaison imposée par l’article L. 8252-2 doit apparaître dans un tableau de travail, même si la demande finale est rédigée en paragraphes.
Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour les salaires, les indemnités de rupture et les dommages liés à l’exécution du contrat. L’article L. 8252-2 lui permet aussi d’ordonner par provision le versement du forfait de trois mois. Cette voie peut être utile lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, mais elle ne remplace pas toujours l’action au fond nécessaire pour trancher la faute de l’employeur ou la validité de la rupture.
La demande doit tenir compte de la jurisprudence défavorable. Si le titre avait expiré, si le salarié n’avait pas engagé son renouvellement et si l’employeur n’avait aucun moyen de régulariser la situation, la cause objective peut être retenue. L’arrêt du 15 juin 2022 précité confirme alors le rejet des dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en accordant l’indemnité de licenciement. Présenter cette distinction renforce la précision du recours.
À l’inverse, lorsque l’employeur a empêché la régularisation ou lorsque l’autorisation existait le jour de la rupture, la contestation peut viser la cause elle-même. Dans l’arrêt du 25 mai 2022, la cour a prononcé 11 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en plus de 20 000 euros pour exécution fautive, du préavis et de l’indemnité de licenciement. Ces montants correspondent aux faits et au droit alors applicables ; ils ne constituent pas un barème transposable à chaque dossier.
Une allégation de discrimination ou de rétorsion doit être préparée avec mesure. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit notamment les sanctions ou licenciements fondés sur l’origine, la nationalité supposée, l’activité syndicale ou la vulnérabilité économique. L’article L. 1134-1 demande au salarié de présenter des éléments laissant supposer une discrimination ; l’employeur doit ensuite prouver des raisons objectives étrangères à celle-ci.
La seule succession rapide entre une demande de régularisation et une rupture peut être insuffisante. Elle devient plus probante si elle s’ajoute à des propos, à un traitement différent de salariés comparables, à l’absence de démarche promise, à une justification changeante ou à une activité syndicale connue. Dans l’affaire Action, le mouvement collectif et le licenciement sont liés dans le récit syndical, mais cette présentation ne prouve pas encore le motif juridique de la rupture.
Le salarié qui participe à la grève doit dissocier les griefs. Le litige relatif au titre et aux salaires concerne son contrat individuel. Les modalités de la grève, les revendications professionnelles et une éventuelle sanction liée à sa participation relèvent d’un autre examen. Les convocations, avertissements ou retenues reçus pendant le mouvement doivent être conservés séparément pour éviter de confondre une retenue proportionnelle à l’absence avec une sanction interdite.
Le délai de prescription dépend de la demande. Une action portant sur la rupture du contrat se prépare sans attendre, tout comme une demande salariale. Les dates figurant sur la lettre, l’avis de réception et les bulletins sont essentielles. Le salarié ne doit pas compter sur les négociations collectives ou la médiatisation pour interrompre automatiquement un délai individuel.
Avant la saisine, une mise en demeure peut demander la régularisation des documents, le paiement des salaires, la remise de l’attestation destinée à France Travail et une explication sur les démarches administratives. Elle doit rester compatible avec la stratégie contentieuse. Elle ne doit ni reconnaître l’irrégularité comme une faute personnelle ni renoncer à contester la cause de la rupture.
Le salarié étranger doit enfin coordonner le contentieux du travail et son droit au séjour. Une rupture peut affecter le renouvellement ou le changement de statut, mais le conseil de prud’hommes ne délivre pas le titre. Les preuves de la carence de l’employeur peuvent toutefois expliquer la perte d’emploi dans le dossier administratif. Les recours et délais ne sont pas les mêmes ; ils doivent être conduits en parallèle lorsque la situation l’exige.
Conclusion
L’affaire qui déclenche la grève annoncée chez Action met en lumière une distinction décisive. L’employeur ne peut pas maintenir au travail un salarié dépourvu d’autorisation. Il doit néanmoins vérifier le titre avant l’embauche et déposer lui-même la demande exigée par le nouveau contrat. S’il laisse la situation se dégrader alors que les documents lui ont été remis, sa propre carence peut ouvrir droit à réparation.
La suspension sans salaire n’est pas une conséquence automatique de l’irrégularité. La Cour de cassation réserve le non-paiement pendant une mise à pied conservatoire à la faute grave. La lettre de rupture, les démarches accomplies et l’existence d’un titre valable au jour du licenciement déterminent ensuite si la cause objective peut être invoquée.
Le salarié peut réclamer les rémunérations correspondant au travail effectué et, en cas d’emploi illicite suivi d’une rupture, un forfait de trois mois ou le régime plus favorable. Une réparation distincte peut s’ajouter lorsque la faute de l’employeur a fait perdre une chance de conserver l’emploi ou a prolongé une suspension. Le calcul doit être documenté et éviter tout double paiement.
La priorité consiste à réunir le titre, le contrat, les courriels de recrutement, les demandes de régularisation, les preuves du dépôt administratif, les plannings, les bulletins et la lettre de rupture. Pour approfondir les règles voisines, consultez l’analyse du cabinet sur l’autorisation de travail expirée et l’indemnité de trois mois, celle consacrée au salarié étranger licencié et au renouvellement du titre, ainsi que la page du cabinet dédiée au droit du travail à Paris.