La rentrée de septembre 2026 marque, comme chaque année, le pic des séparations décidées pendant l’été. Or la question qui bloque tout le reste du dossier est souvent immobilière : l’un des deux refuse de quitter le logement familial, change les serrures ou, à l’inverse, menace de faire sortir l’autre. Qui a le droit de rester ? Comment obtenir la libération des lieux quand l’ancien conjoint s’installe dans la durée ? La réponse se joue maintenant, car le calendrier judiciaire de l’automne est piégeux : signifier un commandement de quitter les lieux au début de l’automne ouvre un délai de deux mois qui achève de courir en pleine trêve hivernale, qui s’étendra du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Rater la fenêtre de septembre et d’octobre, c’est souvent attendre le printemps 2027 pour récupérer son logement, sauf à entrer dans l’une des exceptions prévues par la loi. Le durcissement des procédures d’expulsion par la loi du 27 juillet 2023 change en outre la donne pour les occupations abusives. Cet article répond d’abord à la question du droit de rester, qui dépend du statut du couple et de la décision du juge aux affaires familiales, puis expose la stratégie pour faire partir l’ex-occupant : indemnité d’occupation à titre de levier financier, procédure d’expulsion forcée et articulation avec la trêve hivernale, avec les démarches concrètes à engager à Paris et en Île-de-France dès la rentrée.
I. Qui a le droit de rester dans le logement familial après la séparation ?
A. Avant toute décision du juge : les droits de chacun selon le statut du couple
La première règle tient au statut juridique du couple. Pour les époux, le code civil protège le logement de la famille contre toute décision unilatérale : « Les époux ne peuvent pas l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille » (article 215, alinéa 3, du code civil). Ce texte a deux conséquences directes en pratique. D’une part, l’époux propriétaire unique du logement ne peut ni vendre, ni donner à bail, ni hypothéquer seul le logement familial ; d’autre part, l’époux dont le nom ne figure ni sur le bail ni sur l’acte de propriété conserve un droit d’occupation du logement tant que le mariage n’est pas dissous et tant qu’aucune décision judiciaire ne l’en prive. Même situation pour le bail : quand le logement est loué, le contrat de location profite de plein droit aux deux époux, peu importe le nom inscrit sur le bail, en vertu de l’article 1751 du code civil. Un époux ne peut donc pas être traité comme un squatteur par son conjoint avant le divorce : chacun est chez lui.
Les partenaires de PACS et les concubins ne bénéficient pas de cette protection symétrique. Pour les partenaires pacsés, le code civil impose une aide matérielle réciproque mais n’organise pas un droit au logement comparable à celui des époux : le droit de rester dépend du bail, de la propriété et de l’indivision. Pour les concubins, la situation est plus brutale encore : celui qui n’est ni titulaire du bail ni propriétaire n’a aucun droit autonome sur le logement une fois la vie commune rompue, sauf indivision ou convention. En pratique, cela signifie que le concubin qui a quitté son travail pour élever les enfants peut se retrouver, du jour au lendemain, sans droit sur l’appartement qu’il occupe depuis dix ans, si celui-ci appartient à l’autre ou si le bail est au seul nom de l’autre. Le juge des contentieux de la protection peut alors accorder des délais, mais il ne crée pas un droit au logement qui n’existe pas.
Quand le couple a acheté ensemble, la situation relève de l’indivision : chacun des indivisaires a un droit d’usage sur le bien, et aucun ne peut en priver l’autre unilatéralement. En revanche, celui qui occupe privativement le logement indivis devient, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision, point sur lequel nous reviendrons. Si l’un des indivisaires s’installe durablement dans le logement en excluant l’autre, l’exclu ne peut pas rentrer de force : la voie de fait est interdite à tous, même au propriétaire, et le changement de serrures ou l’entrée par effraction dans un logement occupé par autrui peut caractériser une violation de domicile. La seule voie correcte est judiciaire : attribution provisoire de la jouissance, fixation d’une indemnité d’occupation, ou autorisation de vente sur adjudication quand la situation est définitivement bloquée.
Dernier point de vigilance avant toute décision : l’autoprotection a des limites strictes. L’époux ou le concubin qui rentre dans le logement avec ses propres clés alors que l’autre l’en a chassé ne commet pas nécessairement une infraction s’il est en droit d’occuper, mais l’inverse est vrai dès que l’occupation est devenue sans droit ni titre. Et celui qui chasse l’autre en changeant la serrure pendant son absence s’expose à une condamnation au titre de l’article 226-4-2 du code pénal sur la violation de domicile, ainsi qu’à une condamnation civile à la réintégration et à des dommages-intérêts. À la rentrée, avec les enfants scolarisés et les emplois du temps recalés, ces coups de force de septembre sont fréquents ; ils coûtent cher devant le juge aux affaires familiales, qui retient toujours le comportement de chacun au moment de trancher la jouissance du logement.
B. La décision du juge aux affaires familiales : jouissance provisoire, jouissance gratuite et attribution du logement
Pendant l’instance en divorce, le juge aux affaires familiales tranche provisoirement la question du logement à l’audience sur requête, autrefois appelée audience de conciliation. Parmi les mesures provisoires qu’il peut ordonner, l’article 255 du code civil mentionne expressément l’attribution de la jouissance du logement et du mobilier à l’un des époux. Cette attribution peut être assortie d’une jouissance à titre gratuit ou d’une occupation moyennant le paiement d’une indemnité. La distinction n’est pas un détail de rédaction : elle détermine si l’époux qui part pourra réclamer une indemnité d’occupation pendant toute la durée de la procédure, souvent dix-huit à trente mois devant le tribunal judiciaire de Paris. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 7 février 2024 : « à compter de l’ordonnance de non-conciliation par laquelle le juge lui a attribué la jouissance du logement, l’époux se trouvait dans l’impossibilité d’user ou de jouir du bien et ne pouvait faire usage de son droit sur la chose indivise », ce qui fait courir l’indemnité d’occupation au profit de celui qui a dû partir (Cour de cassation, première chambre civile, 7 février 2024, n° 22-13.749). À l’inverse, si le juge a expressément ordonné une jouissance à titre gratuit, en considération de la présence des enfants ou de la disparité des ressources, aucune indemnité ne peut être réclamée pour la période couverte par cette gratuité.
Au moment où le divorce est prononcé, le code civil prévoit deux mécanismes puissants pour sécuriser le logement du parent qui garde les enfants. Le premier est la location forcée : « Lorsque le logement de la famille appartient à l’un des époux ou constitue un bien propre dépendant de la communauté », le juge peut le louer à l’époux chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle, « nonobstant tout droit de propriété, d’usufruit ou d’usage » de l’autre (article 285-1 du code civil). Le second concerne les logements loués : le bail du logement familial peut être attribué à l’un des époux dans les conditions de l’article 262-1 du code civil, qui prévoit le transfert du bail, moyennant le cas échéant le paiement d’une soulte, notamment au profit de l’époux chez lequel résident habituellement les enfants ou de celui qui n’a pas donné son consentement au départ. Ces deux mécanismes expliquent pourquoi la stratégie sur le logement se prépare très en amont de l’audience : la résidence habituelle des enfants, les ressources respectives et la titularité du bail ou de la propriété pèsent directement sur l’attribution.
Pour les parents non mariés, le paysage est différent. Le juge aux affaires familiales statue sur la résidence de l’enfant conformément à l’article 373-2-12 du code civil, qui distingue la résidence habituelle au domicile de l’un des parents et la résidence alternée, mais il ne dispose pas d’un pouvoir général d’attribution du logement comparable à celui qu’il tient du divorce. La question immobilière se règle alors sur le terrain civil : indivision et indemnité d’occupation entre propriétaires, congé et attribution judiciaire du bail entre cotitulaires, ou action devant le juge des contentieux de la protection. En pratique, le parent qui obtient la résidence habituelle des enfants à la rentrée a un argument de stabilité fort pour solliciter le maintien dans le logement, mais cet argument se plaide ; il ne suffit pas à créer un droit.
Un cas particulier doit être isolé, car il renverse la logique d’occupation : les violences au sein du couple. Dans le cadre d’une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut ordonner la jouissance du logement du couple par le conjoint ou le partenaire victime et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents, dans des délais très brefs, avec un effet immédiat sur le droit de chacun d’occuper les lieux. La victime obtient ainsi le logement et l’agresseur doit partir, indépendamment de la propriété ou du bail. À la rentrée 2026, avec la recrudescence documentée des demandes d’ordonnances de protection après l’été, ce mécanisme devient le premier point de contrôle de tout dossier où l’on demande le départ de l’occupant : avant d’engager une expulsion longue, il faut vérifier si la situation relève de cette voie rapide.
II. Comment faire partir l’ex-occupant et récupérer le logement avant la trêve hivernale ?
A. L’indemnité d’occupation : le levier financier contre l’ex qui s’installe dans la durée
L’indemnité d’occupation est le principal instrument de pression sur l’ex-conjoint qui refuse de partir. Son fondement, entre indivisaires, est posé par le code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-17 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023). Autrement dit, l’ex qui occupe seul l’appartement acheté à deux, tout en excluant l’autre, doit une compensation mensuelle à l’indivision, dont la moitié revient à l’exclu. Cette indemnité n’est pas un loyer au sens technique : elle répare la privation de jouissance de celui qui ne peut plus utiliser le bien alors qu’il en est copropriétaire. Son montant se fixe en principe par référence à la valeur locative du marché, parfois atténuée par le juge pour tenir compte de la précarité de l’occupation ou de circonstances particulières.
Trois décisions récentes de la première chambre civile encadrent précisément le calcul et doivent structurer toute demande. Premièrement, le point de départ : l’indemnité court à compter du moment où l’occupant prive effectivement l’autre de la jouissance, typiquement à compter de l’ordonnance sur requête qui attribue la jouissance à l’un des époux, comme l’a jugé la première chambre civile le 7 février 2024 (n° 22-13.749). Deuxièmement, le point d’arrivée : l’indemnité cesse quand le bien est remis à la disposition de l’indivision ; la Cour de cassation a jugé le 12 juin 2025 que « l’indemnité d’occupation cesse à compter de la date de remise du bien à l’indivision et non à compter de la date de l’assignation en partage » (Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2025, n° 23-22.003). Autrement dit, l’occupant qui vide les lieux et remet les clés disponibles met fin à l’hémorragie, même si le partage judiciaire n’est pas terminé ; inversement, celui qui reste jusqu’à la vente paie jusqu’à la fin. Troisièmement, la prescription : l’indemnité d’occupation est une créance qui se prescrit par cinq ans, et la première chambre civile a jugé le 17 novembre 2021 que la demande en fixation de l’indemnité d’occupation, formée à l’occasion des opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision, constitue une mesure conservatoire qui interrompt la prescription (Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 2021, n° 20-14.914). Un arrêt du 7 mars 2018 avait déjà retenu la même solution pour la demande formée dans un procès-verbal de difficultés, tout en rappelant que l’indemnité due par l’occupant se limite aux cinq années précédant la demande en paiement (Cour de cassation, première chambre civile, 7 mars 2018, n° 17-13.383). La leçon pratique est claire : il ne faut pas laisser vieillir la créance ; chaque année d’inaction efface définitivement douze mois d’indemnité.
Le levier fonctionne aussi en amont du contentieux. Une mise en demeure précise, chiffrée en valeur locative de marché et assortie du rappel des textes et de la jurisprudence, fait souvent bouger un ex-occupant qui se croyait intouchable : entre un départ négocié avec un délai raisonnable et une occupation payée au prix du marché pendant des mois, avec un passif qui s’accumule jusqu’à cinq ans en arrière au moment du partage, le calcul devient vite défavorable au squatteur familial. Pour une étude détaillée du calcul, du point de départ et des preuves à réunir, nous renvoyons à notre analyse complète de l’indemnité d’occupation du logement familial en cas de divorce. La demande d’indemnité doit être articulée avec la stratégie globale : elle se cumule avec la procédure d’expulsion, mais elle suppose que l’occupation soit privative ; un occupant qui laisse l’autre entrer librement échappe à l’indemnité, tout en fragilisant sa position au moment du partage.
Enfin, une précision utile pour les couples non mariés qui ne sont pas indivisaires : l’ex-concubin qui occupe sans droit ni titre le logement de l’autre après la rupture s’expose à une indemnité d’occupation calculée sur les mêmes bases, non plus au titre de l’indivision mais au titre de l’occupation sans droit ni titre, qui trouve son fondement dans la responsabilité civile et dans la jurisprudence sur les occupations abusives. Le durcissement législatif de 2023 a renforcé ce paysage : la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 améliorant les procédures d’expulsion et protégeant les logements contre l’occupation illicite a triplé les sanctions pénales encourues par les squatteurs et accéléré les procédures contre les occupants sans droit ni titre, ce qui rejaillit sur les dossiers où l’ancien partenaire s’est maintenu dans les lieux en violation d’une obligation de quitter.
B. L’expulsion forcée : commandement de quitter les lieux, délai de deux mois et trêve hivernale du 1er novembre 2026
Quand l’ex-occupant ne part ni volontairement ni sous la pression de l’indemnité d’occupation, reste l’expulsion forcée, qui suit une procédure codifiée dont chaque étape compte dans le calendrier d’automne. Le préalable est le titre exécutoire : jugement ou ordonnance qui attribue la jouissance du logement à l’un des époux ou constate l’obligation de libérer les lieux. Une fois ce titre obtenu et signifié, le créancier mandate un commissaire de justice qui délivre un commandement d’avoir à libérer les locaux. En vertu de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant ce commandement, délai destiné à permettre à l’occupant de partir volontairement ou de saisir le juge de l’exécution. Ce délai de deux mois est le point de départ de tout le calcul de l’automne 2026 : un commandement signifié à la mi-septembre achève de courir à la mi-novembre, c’est-à-dire en pleine trêve hivernale ; seul un commandement signifié au plus tard fin août permettait une exécution avant le 1er novembre. En pratique, pour un dossier engagé à la rentrée 2026, l’échéance réaliste d’une expulsion classique se situe déjà après la trêve, au printemps 2027, sauf exception.
La trêve hivernale est posée par l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution : sauf décision contraire de la juridiction dans les cas et conditions prévus par la loi, aucune mesure d’expulsion d’un local à usage d’habitation ne peut être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, c’est-à-dire, pour l’hiver qui vient, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. L’ex-conjoint qui occupait en droit le logement avant la séparation n’est pas entré par voie de fait : il bénéficie donc en principe de la trêve, même devenu occupant sans droit ni titre après la décision du juge. C’est précisément ce qui rend la fenêtre de septembre et octobre stratégique : obtenir le titre, le signifier, délivrer le commandement et, si le délai de deux mois est déjà consommé ou si l’occupant refuse de partir, préparer l’exécution avant le 31 octobre ou organiser les exceptions.
Les exceptions à la trêve sont définies par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023. D’une part, la trêve ne s’applique pas aux personnes entrées dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : l’ex qui s’est réintroduit par effraction après son départ, ou qui s’est installé dans le pied-à-terre vacant de la famille, peut être expulsé toute l’année, sur simple constat de ces conditions par la décision d’expulsion elle-même. D’autre part, le juge de l’exécution peut autoriser l’expulsion pendant la trêve par décision spéciale et motivée lorsque l’occupant s’est rendu coupable d’actes de dégradation ou de violences, ou lorsque sa présence constitue un danger pour la tranquillité ou la salubrité du logement ; il en va de même lorsque la personne expulsée dispose d’un relogement suffisant répondant à ses besoins. Ces exceptions se plaident : les constats du commissaire de justice, les attestations de voisinage, les mains courantes et les éventuelles ordonnances de protection pèsent lourd. À Paris, où les délais d’audience du juge de l’exécution doivent être intégrés au calendrier, la demande d’expulsion pendant la trêve se prépare dès le mois d’octobre pour être entendue au début de l’hiver.
La stratégie complète de septembre 2026 se déroule donc en séquences. Semaine un : rassembler le titre exécutoire ou, s’il n’existe pas encore, saisir en urgence le juge aux affaires familiales d’une demande d’attribution de la jouissance du logement, en documentant la situation par factures, attestations et échanges écrits ; dans le même temps, adresser à l’occupant une mise en demeure chiffrée réclamant la libération et l’indemnité d’occupation. Semaine deux : dès le titre obtenu, mandater le commissaire de justice pour la signification et le commandement d’avoir à libérer, et constater par ses soins l’état de l’occupation. Semaines trois et suivantes : saisir le juge de l’exécution des demandes utiles, préparer le dossier de demande d’expulsion pendant la trêve si les conditions d’exception sont réunies, et solliciter le concours de la force publique auprès de la préfecture compétente, préfecture de police à Paris ou préfectures de département dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Tout au long de la procédure, conserver la preuve de l’occupation privative alimente la créance d’indemnité d’occupation, qui se paiera au moment du partage ou de la vente. À Paris et en Île-de-France, où les valeurs locatives sont élevées, l’indemnité d’un deux-pièces occupé abusivement pendant dix-huit mois se compte en dizaines de milliers d’euros : le temps joue contre l’occupant, à condition d’avoir engagé les bons actes au bon moment. Pour un accompagnement complet sur la stratégie familiale globale, notre pôle avocats en droit de la famille à Paris traite ces dossiers de jouissance du logement, d’indemnité d’occupation et d’expulsion entre ex-conjoints devant le tribunal judiciaire de Paris et les tribunaux d’Île-de-France.
Conclusion
Le droit de rester dans le logement familial après la séparation ne dépend ni de l’ancienneté du couple ni du rapport de force du moment, mais d’une mécanique précise : protection du logement familial entre époux, attribution provisoire ou définitive par le juge aux affaires familiales, puis, pour l’occupant qui refuse de partir, indemnité d’occupation et expulsion forcée. À la rentrée 2026, le calendrier commande la stratégie : le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux et la trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 imposent d’agir dès septembre, en combinant la pression financière de l’indemnité d’occupation, la procédure d’expulsion et, lorsque les conditions sont réunies, les exceptions à la trêve issues de la loi du 27 juillet 2023. Chaque semaine perdue à la rentrée repousse la libération du logement au printemps 2027 et laisse courir une créance qui ne se récupère pleinement que si elle est documentée et réclamée à temps. Rassemblez dès maintenant le titre, le bail ou l’acte de propriété, les preuves d’occupation et les échanges écrits, et faites valider la stratégie avant le premier acte : dans ces dossiers, l’ordre des démarches décide de tout.