Lorsqu’une séparation se tend, la crainte de voir l’autre parent quitter la France avec l’enfant, pour les vacances ou pour s’installer à l’étranger, devient rapidement l’angoisse dominante du parent qui reste. Le droit français répond à cette angoisse par un dispositif à deux étages, que la pratique des cabinets de droit de la famille mobilise quotidiennement : en amont, des mesures de prévention qui bloquent le départ ; en aval, lorsque le départ a déjà eu lieu, des mécanismes internationaux qui organisent le retour de l’enfant. Le premier étage relève du droit interne : l’opposition à la sortie du territoire, mesure conservatoire d’urgence sollicitée auprès de la préfecture lorsque le départ est imminent, puis l’interdiction judiciaire de sortie du territoire sans l’accord des deux parents, que le juge aux affaires familiales peut prononcer sur le fondement de l’article 373-2-6 du Code civil pour garantir la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Le second étage relève du droit international : la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui tend par principe au retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle. Entre ces deux étages, la première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle dense et continu, dont les arrêts rendus entre 2017 et 2026 dessinent une jurisprudence à la fois protectrice et équilibrée : protectrice, car elle valide des mesures énergiques de prévention des déplacements illicites ; équilibrée, car elle soumet ces mesures à un strict contrôle de proportionnalité et refuse de transformer la protection en entrave disproportionnée à la liberté de circulation. Les avocats en autorité parentale à Paris du cabinet Kohen accompagnent les parents dans la mise en œuvre de ces mesures, depuis la demande conservatoire d’urgence jusqu’au contentieux du retour international devant le juge français.
Le présent article propose un décryptage technique de ce dispositif à la lumière de dix arrêts de la première chambre civile, dont quatre publiés au Bulletin en 2024 et 2026. Une première partie sera consacrée aux mesures de prévention du départ illicite, de l’opposition conservatoire à l’interdiction judiciaire proportionnée (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, le sort de l’enfant déjà déplacé : la qualification du déplacement illicite et le principe du retour organisé par les conventions de La Haye (II).
I. Prévenir le départ illicite : de l’opposition conservatoire à l’interdiction judiciaire proportionnée
La prévention repose sur deux instruments complémentaires, d’intensité et de durée différentes : une mesure administrative d’urgence, l’opposition à la sortie du territoire, qui permet de bloquer un départ imminent en quelques heures, et une mesure judiciaire durable, l’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents, prononcée par le juge aux affaires familiales. La première chambre civile ne contrôle directement que la seconde, mais c’est l’articulation des deux qui conditionne l’efficacité de la protection : une opposition conservatoire qui n’est pas relayée par une décision judiciaire s’éteint rapidement, tandis qu’une interdiction judiciaire excessive s’expose à la cassation pour disproportion.
I.A. Deux instruments complémentaires : l’opposition conservatoire d’urgence et l’interdiction judiciaire de l’article 373-2-6 du Code civil
L’opposition à la sortie du territoire, couramment désignée par le sigle OST, est une mesure conservatoire d’urgence que le parent titulaire de l’autorité parentale peut solliciter auprès de la préfecture, ou auprès du consulat lorsque le parent se trouve hors de France, dès lors qu’il existe un risque sérieux et imminent que l’autre parent quitte le territoire national avec l’enfant sans son accord. Comme le relève la doctrine pratique la plus récente, cette mesure figure au premier rang des protections renforcées que le juge aux affaires familiales peut suggérer dans le cadre des mesures provisoires, aux côtés des visites médiatisées et du dépôt des passeports chez un tiers : l’opposition à la sortie du territoire joue sans double accord ni autorisation préalable, et elle s’accompagne utilement du dépôt des titres d’identité de l’enfant chez un tiers de confiance, avocat ou notaire, avec des modalités de remise encadrées avant et après chaque voyage (Village de la Justice, Divorce : mesures provisoires et médiation familiale, 2026). Concrètement, l’opposition est inscrite au fichier des personnes recherchées et signalée aux postes frontières : si l’enfant se présente à la frontière accompagné du seul parent soupçonné de préparer le départ, la police aux frontières fait obstacle à la sortie. Il s’agit toutefois d’une mesure par nature temporaire, valable quinze jours et renouvelable une fois dans les situations les plus sensibles : elle ne constitue qu’un sas de sécurité, destiné à donner au parent menacé le temps de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une mesure judiciaire durable. Passé ce délai, sans décision de justice, l’inscription est levée et la protection disparaît.
La mesure judiciaire durable est l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéa 3, du Code civil. Ce texte autorise le juge aux affaires familiales, lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, à prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, et notamment à interdire la sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents. La mesure peut être prononcée dans le cadre d’une procédure de divorce, au titre des mesures provisoires comme au titre du jugement définitif, mais également hors divorce, sur requête d’un parent séparé ou en cas de menace avérée : elle constitue l’une des réponses les plus fréquentes du juge aux situations où l’un des parents entretient des attaches étroites avec un État étranger, dispose d’une double nationalité, a déjà évoqué un projet d’installation à l’étranger ou a multiplié les voyages unilatéraux avec l’enfant. Le juge peut assortir l’interdiction de mesures complémentaires, telles que la remise des passeports et cartes d’identité de l’enfant à l’un des parents, à un tiers ou au greffe, avec des modalités précises de restitution pour les voyages convenus d’un commun accord. Surtout, et c’est un point que la jurisprudence souligne avec constance, la mesure peut faire l’objet d’un réexamen à tout moment par le juge : le parent qui estime que les circonstances ont changé, parce que le risque s’est dissipé ou parce qu’un voyage précis doit être autorisé, peut toujours saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir la mainlevée totale ou partielle de l’interdiction.
La légitimité de principe de cette interdiction judiciaire a été solidement établie par la première chambre civile dans un arrêt de principe du 8 mars 2017, publié au Bulletin. Saisie du grief tiré de la méconnaissance du principe de libre circulation garanti par le droit européen, la Cour a énoncé que « L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéa 3, du code civil est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, conformément aux objectifs poursuivis par le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants » (Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 15-26.664, publié au Bulletin). La Cour ajoute que la mesure « est également proportionnée aux buts poursuivis, dès lors que, n’interdisant la sortie du territoire de l’enfant que faute d’accord de l’autre parent, elle n’est pas absolue, et que, pouvant faire l’objet d’un réexamen à tout moment par le juge, elle n’est pas illimitée dans le temps », d’où il résulte « qu’en prononçant une telle mesure, une cour d’appel n’a pas méconnu le principe de libre circulation garanti par le droit européen » et que, « en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle » (Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 15-26.664, publié au Bulletin). Cet arrêt fonde ainsi un double enseignement : d’une part, la finalité de la mesure, la préservation des liens de l’enfant avec ses deux parents et la prévention des déplacements illicites, justifie l’atteinte à la liberté d’aller et venir ; d’autre part, c’est le caractère relatif de la mesure, subordonnée au seul défaut d’accord de l’autre parent et toujours révisable, qui la rend proportionnée. En pratique, cela signifie que le parent qui sollicite l’interdiction doit établir un risque réel, même s’il n’a pas à démontrer un projet de départ déjà arrêté : des attaches étrangères exclusives, des menaces proférées, un précédent voyage unilatéral ou une obstruction déjà constatée du droit de visite suffisent généralement à convaincre le juge, tandis qu’une demande purement préventive, sans aucun élément objectif de risque, s’expose au rejet. Symétriquement, le parent qui subit l’interdiction conserve un levier permanent : la demande de réexamen, qui permet d’obtenir des autorisations ponctuelles de voyage dès lors qu’elles ne compromettent pas les liens de l’enfant avec l’autre parent.
I.B. Le contrôle renforcé de proportionnalité : une interdiction ciblée sur le seul parent à risque depuis l’arrêt du 1er juillet 2026
Si l’arrêt du 8 mars 2017 avait validé le principe de l’interdiction, il laissait ouverte une question redoutable de pratique : lorsque le risque de déplacement illicite n’est imputable qu’à l’un des deux parents, l’interdiction doit-elle frapper indistinctement les deux parents, privant ainsi le parent fiable de toute possibilité de voyager avec l’enfant sans l’accord de l’autre, ou peut-elle être cantonnée au seul parent suspect ? La question n’est pas théorique : dans les séparations conflictuelles, l’interdiction générale devient fréquemment une arme de harcèlement procédural, le parent à l’origine du risque refusant systématiquement son accord aux voyages pourtant légitimes de l’autre parent, contraignant celui-ci à multiplier les saisines du juge pour chaque déplacement. C’est à cette difficulté que la première chambre civile a apporté une réponse décisive par un arrêt de section du 1er juillet 2026, publié au Bulletin et promis à un large retentissement pratique.
Dans cette espèce, deux enfants étaient issus des relations d’une mère de nationalités australienne et américaine et d’un père de nationalité française, et le litige portait sur le maintien d’une interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l’accord des deux parents, ordonnée par les précédentes décisions. La cour d’appel de Paris avait maintenu l’interdiction générale par un arrêt du 23 octobre 2025. La Cour de cassation censure cette solution et énonce, au visa de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 2, paragraphes 2 et 3, du protocole additionnel n° 4 à cette Convention et de l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du Code civil : « Il résulte de l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil, interprété à la lumière de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 2, § 2 et 3, du protocole additionnel n° 4 à cette Convention, que l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-21.064, publié au Bulletin). La Cour rappelle à cette occasion la teneur des textes conventionnels, en visant le premier d’entre eux qui dispose : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-21.064, publié au Bulletin). Sur ce fondement, elle casse et annule l’arrêt parisien, mais seulement en ce qu’il maintient l’interdiction générale de sortie du territoire français des enfants sans l’accord des deux parents ordonnée par les précédentes décisions.
La portée pratique de cet arrêt est considérable et renouvelle la stratégie contentieuse des deux côtés de la barre. Pour le parent qui sollicite la protection, il devient possible, et même recommandé, de demander une interdiction ciblée sur l’autre parent lorsque les éléments du dossier établissent que le risque émane de lui seul : doubles attaches à l’étranger, menaces de non-retour, obstruction du droit de visite, précédent déplacement unilatéral. Une demande ainsi circonscrite présente un double avantage : elle est mieux armée face au contrôle de proportionnalité, puisqu’elle ne restreint la liberté de circulation que dans la mesure strictement nécessaire à la protection des liens familiaux, et elle prive le parent à risque de tout argument tiré du caractère excessif de la mesure. Pour le parent qui subit une interdiction générale alors qu’aucun risque ne lui est personnellement imputable, l’arrêt ouvre une voie de contestation nouvelle : la demande de cantonnement de l’interdiction au seul autre parent, ou à tout le moins la demande de mainlevée partielle le concernant, en démontrant son ancrage en France, le respect constant du calendrier de visite et l’absence de tout projet d’expatriation. Les juges du fond devront désormais motiver précisément le périmètre subjectif de l’interdiction : maintenir une interdiction générale sans expliquer en quoi chacun des deux parents présente un risque de porter atteinte à la continuité des liens de l’enfant avec l’autre parent expose la décision à la cassation. Enfin, l’arrêt confirme la méthode d’interprétation conforme qui irrigue désormais tout le contentieux familial : l’article 373-2-6 du Code civil doit être lu à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit à la liberté de circulation garanti par le protocole n° 4, de sorte que chaque mesure restrictive des déplacements de l’enfant fait l’objet d’un contrôle concret de nécessité et de proportionnalité. Lorsque le juge statue plus largement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ce contrôle s’exerce en outre au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, que les articles 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil placent au cœur de l’office du juge : la Cour a ainsi cassé l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’une mère tendant à voir fixer chez elle la résidence habituelle de son fils, s’était retranché derrière des considérations générales sans rechercher concrètement l’intérêt de l’enfant (Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-22.354). L’intérêt supérieur de l’enfant demeure ainsi la boussole de l’ensemble des mesures parentales, y compris lorsqu’elles restreignent la liberté de circulation.
II. L’enfant déjà déplacé : l’illicéité du déplacement et le principe du retour
Lorsque la prévention a échoué ou n’a pas été mise en place à temps, et que l’un des parents a quitté la France avec l’enfant ou ne l’a pas ramené à l’issue d’un séjour convenu, le contentieux change de nature : il ne s’agit plus d’empêcher un départ, mais d’obtenir le retour. Ce second contentieux est dominé par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, dont la première chambre civile assure une application rigoureuse et pédagogique. Deux questions s’y enchaînent : le déplacement est-il illicite au sens de la Convention, et dans l’affirmative, le retour doit-il être ordonné et vers quel État ?
II.A. La qualification du déplacement illicite : droit de garde effectif et résidence habituelle de l’enfant
L’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 définit le déplacement ou le non-retour illicite par la violation d’un droit de garde, exercé de façon effective ou qui aurait pu l’être, attribué par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement. La première chambre civile rappelle cette définition avec une constance remarquable : « Selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement » (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 24-20.497). Trois conditions cumulatives se dégagent donc : un droit de garde attribué par le droit ou le juge de l’État d’origine, l’exercice effectif de ce droit au moment du déplacement, et une résidence habituelle de l’enfant fixée dans cet État immédiatement avant le déplacement. La Cour précise par ailleurs, dans un arrêt du 12 juin 2025 statuant par motifs de pur droit substitués, que « Selon l’article 3 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-17.787). En pratique, le parent qui agit en retour doit donc établir l’existence et l’effectivité de son droit de garde : l’exercice conjoint de l’autorité parentale en vertu du droit applicable suffit, sans qu’une décision judiciaire préalable soit nécessaire, dès lors que ce droit s’exerçait effectivement avant le départ.
La notion de résidence habituelle, pivot de tout le dispositif, fait l’objet d’une interprétation autonome et factuelle, détachée des intentions affichées par les parents. L’arrêt de principe en la matière, publié au Bulletin le 12 juin 2020, transpose la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la résidence habituelle au sens du règlement Bruxelles II bis : « Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la résidence habituelle de l’enfant, au sens du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, que celle-ci correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie. Il en résulte également que, lorsque l’enfant est un nourrisson, son environnement est essentiellement familial, déterminé par la ou les personnes de référence avec lesquelles il vit, qui le gardent effectivement et prennent soin de lui. En conséquence, l’intention initialement exprimée par les parents quant au retour de l’enfant dans un autre Etat membre, qui était celui de leur résidence habituelle avant la naissance de l’enfant, ne saurait être à elle seule décisive pour déterminer sa résidence habituelle, cette intention ne constituant qu’un indice de nature à compléter un faisceau d’autres éléments concordants » (Civ. 1re, 12 juin 2020, n° 19-24.108, publié au Bulletin). La Cour ajoute que cette intention initiale « ne saurait être la considération prépondérante, en application d’une règle générale et abstraite selon laquelle la résidence habituelle d’un nourrisson serait nécessairement celle de ses parents » et que, « de même, le consentement ou l’absence de consentement de l’un des parents, dans l’exercice de son droit de garde, à ce que l’enfant s’établisse en un lieu ne saurait être une considération décisive pour déterminer la résidence habituelle de cet enfant » (Civ. 1re, 12 juin 2020, n° 19-24.108, publié au Bulletin). Dans cette espèce où un nourrisson arrivé à l’âge d’un mois en France y avait séjourné ensuite de manière ininterrompue avec sa mère, la cour d’appel, qui avait retenu que la résidence habituelle était établie en Grèce au seul motif de l’intention initiale des parents d’y retourner, a vu sa décision cassée pour défaut de base légale. L’enseignement est net : la résidence habituelle se constate dans les faits, au lieu du centre de la vie de l’enfant, et non dans les projets parentaux, même exprimés de concert avant la naissance.
Deux autres arrêts précisent les conditions de mise en œuvre de la Convention et ses limites. D’une part, l’article 17 de la Convention, aux termes duquel le seul fait qu’une décision relative à la garde ait été rendue ou soit susceptible d’être reconnue dans l’État requis ne peut justifier le refus de renvoyer l’enfant, n’interdit pas au juge de prendre en considération les motifs de cette décision lorsqu’ils rentrent dans le cadre de l’application de la Convention : « Selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, exercé de façon effective ou qui aurait pu l’être, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement, ce droit de garde pouvant résulter d’une décision judiciaire ou administrative, d’une attribution de plein droit ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet Etat. Aux termes de l’article 17 de cette Convention, le seul fait qu’une décision relative à la garde ait été rendue ou soit susceptible d’être reconnue dans l’Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer l’enfant dans le cadre de cette Convention, mais les autorités judiciaires ou administratives de l’Etat requis peuvent prendre en considération les motifs de cette décision qui rentreraient dans le cadre de l’application de la Convention » (Civ. 1re, 8 juill. 2021, n° 21-13.556, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la Cour a validé le retour d’un enfant en Allemagne, État de sa résidence habituelle où l’exercice de l’autorité parentale était conjoint en vertu du droit allemand, la mère étant venue passer des vacances avec l’enfant en France avant de s’y maintenir malgré l’opposition du père, sans que la cour d’appel fût tenue de procéder à une recherche inopérante sur une décision de garde rendue ultérieurement par le juge allemand. D’autre part, la Convention ne s’applique que dans les relations entre États contractants et au sein du champ du droit européen : viole par fausse application les textes applicables l’arrêt qui qualifie d’illicite le non-retour d’enfants en République démocratique du Congo, « alors que les enfants avaient leur résidence habituelle en République démocratique du Congo, Etat qui n’a pas adhéré à la Convention du 25 octobre 1980 et qui est extérieur à l’Union européenne » (Civ. 1re, 17 janv. 2019, n° 18-23.849, publié au Bulletin). Le parent confronté à un déplacement vers un État non contractant ne peut donc pas invoquer la procédure simplifiée de retour de la Convention de 1980 : il doit emprunter d’autres voies, telles que l’exequatur d’une décision française de garde, la saisine du juge étranger ou, le cas échéant, la voie pénale de la soustraction de mineur, avec l’assistance du ministère des affaires étrangères et de l’autorité centrale.
II.B. Le retour de l’enfant : un principe restaurateur, des exceptions strictement encadrées et une articulation précise avec la Convention de 1996
Une fois l’illicéité du déplacement établie, le dispositif de la Convention de 1980 tend par principe au retour immédiat de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle, afin de replacer le litige sur la garde devant le juge naturellement compétent et de priver le déplacement illicite de tout effet de fait accompli. La première chambre civile a précisé la finalité restauratrice de ce mécanisme dans un arrêt publié au Bulletin le 10 juillet 2024 : « Le dispositif prévu par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants tend, par principe, au retour de l’enfant dans l’État dans lequel il avait sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite. Le retour de l’enfant peut toutefois être, à titre exceptionnel, ordonné vers un État autre dans lequel réside le demandeur, s’il permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier et, ce faisant, de restaurer une certaine continuité de ses conditions d’existence et de développement » (Civ. 1re, 10 juill. 2024, n° 24-12.156, publié au Bulletin). Cette solution, rendue après l’intervention volontaire de l’Académie internationale des avocats de la famille, admet donc une souplesse limitée : lorsque le retour dans l’État d’origine s’avère concrètement inadapté mais que l’État de résidence du demandeur offre à l’enfant un environnement familier garantissant la continuité de ses conditions d’existence, le juge peut ordonner le retour vers cet État tiers. Il ne s’agit toutefois que d’une exception, subordonnée à la démonstration d’une familiarité réelle de l’environnement et d’une continuité effective du développement de l’enfant, et non d’une invitation à contourner le principe.
La célérité conditionne l’efficacité du retour : l’article 12, alinéas 1 et 2, de la Convention dispose que « Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat », ainsi que le rappelle la motivation de l’arrêt du 10 juillet 2024 précité (Civ. 1re, 10 juill. 2024, n° 24-12.156, publié au Bulletin). En pratique, le parent victime du déplacement doit donc agir sans délai : saisir l’autorité centrale française, qui transmet la demande à son homologue étranger, et parallèlement saisir le juge de l’État de refuge d’une demande de retour. Plus le temps passe, plus l’enfant s’intègre dans son nouvel environnement, et plus le juge sera enclin à prendre en considération l’écoulement du temps, l’intégration acquise et, le cas échéant, l’opposition exprimée par un enfant doué de discernement. C’est pourquoi les praticiens recommandent de cumuler les démarches dès les premiers jours : opposition à la sortie du territoire si le départ est seulement projeté, plainte pour soustraction de mineur, saisine de l’autorité centrale, requête en retour devant la juridiction étrangère et, en France, saisine du juge aux affaires familiales pour faire constater l’illicéité et réorganiser l’autorité parentale.
Enfin, lorsque la Convention de 1980 n’est pas applicable, parce que l’un des États concernés n’y est pas partie ou parce que les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas réunies, la tentation est grande de se replier sur la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale. La première chambre civile ferme fermement cette porte dans un second arrêt du 10 juillet 2024, également publié au Bulletin : « Si, dans les situations où la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants n’est pas applicable, les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, peuvent trouver à s’appliquer et servir pour garantir le retour effectif de l’enfant dans l’Etat contractant de sa résidence habituelle, aucune de ses dispositions ne saurait constituer le fondement d’une demande autonome de retour. Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel écarte une demande de retour d’un enfant illicitement déplacé fondée sur la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 précitée » (Civ. 1re, 10 juill. 2024, n° 23-22.272, publié au Bulletin). La Convention de 1996 demeure utile pour faire reconnaître et exécuter à l’étranger une décision française de garde ou d’autorité parentale, pour régler les conflits de compétence entre juridictions et pour organiser la coopération entre autorités centrales, mais elle ne crée aucune procédure autonome de retour : le demandeur doit fonder sa prétention sur la décision de garde dont il demande l’exécution, et non directement sur la Convention. Cette distinction, subtile mais décisive, commande l’entière stratégie procédurale : à défaut de Convention de 1980 applicable, il faut d’abord obtenir ou faire reconnaître une décision sur la garde, puis en poursuivre l’exécution à l’étranger, plutôt que de solliciter un retour sur le fondement direct de la Convention de 1996. Les avocats en enlèvement parental à Paris du cabinet construisent ces stratégies combinées, en articulant les procédures françaises et étrangères avec l’intervention des autorités centrales.
De l’opposition conservatoire sollicitée en préfecture à la demande de retour devant le juge étranger, la protection de l’enfant contre le déplacement illicite exige ainsi une réaction graduée et rapide : bloquer d’abord, faire juger ensuite, et agir sans délai lorsque le départ a déjà eu lieu. La jurisprudence récente de la première chambre civile conforte cette approche tout en l’encadrant : l’interdiction judiciaire de sortie du territoire est validée dans son principe depuis 2017, mais elle doit désormais, depuis l’arrêt du 1er juillet 2026, être calibrée au plus près du risque et cantonnée s’il y a lieu au seul parent susceptible de porter atteinte aux liens de l’enfant avec l’autre parent ; le retour de l’enfant illicitement déplacé demeure le principe restaurateur de la Convention de 1980, mais il suppose un droit de garde effectif, une résidence habituelle établie dans les faits et une action diligente du parent victime. Face à un risque de départ ou à un déplacement déjà consommé, la consultation rapide d’un avocat permet de déclencher les mesures conservatoires dans les premières heures, de calibrer la demande judiciaire au niveau d’exigence du contrôle de proportionnalité et d’articuler les procédures internes et internationales sans perdre le bénéfice de la célérité. Le cabinet Kohen, dont les avocats en droit de la famille à Paris interviennent quotidiennement devant le juge aux affaires familiales, assiste les parents à chaque étape de ce parcours, depuis la sécurisation du départ en vacances jusqu’au contentieux du retour international.