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Le contrat d’apprentissage et de professionnalisation de l’étudiant étranger en alternance : conditions de diplôme, dérogation au temps de travail et contentieux administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contrat d’apprentissage et de professionnalisation de l’étudiant étranger en alternance : conditions de diplôme, dérogation au temps de travail et contentieux administratif

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L’accès à l’alternance pour les étudiants étrangers constitue l’une des problématiques les plus complexes et contentieuses du droit des étrangers et du droit du travail. En vertu des dispositions de l’article L. 422-1 du CESEDA,

« l’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » d’une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. »

. Ce texte précise immédiatement dans son dernier alinéa que « cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ».

Cette limitation horaire, fixée à 964 heures par an par l’article R. 5221-7 du Code du travail et les dispositions réglementaires d’application, entre en contradiction frontale avec la structure même des formations en alternance. Qu’il s’agisse du contrat d’apprentissage régi par le livre II de la sixième partie du Code du travail ou du contrat de professionnalisation prévu par le livre III de cette même partie, le volume d’activité en entreprise excède substantiellement le cadre d’un simple travail accessoire pour s’intégrer au cœur de la qualification professionnelle préparée.

Afin de concilier la formation universitaire avec l’exercice d’une activité en milieu professionnel, le pouvoir réglementaire a instauré des dérogations strictes. L’article L. 5221-5 du Code du travail dispose ainsi expressément :

« Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L. 5221-2. L’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. »

.

Cependant, l’application pratique de ces garanties légales se heurte fréquemment à des refus d’autorisation de travail opposés par les services de la main-d’œuvre étrangère au sein des DREETS, ou à des refus de renouvellement de titre de séjour assortis d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) notifiés par les préfectures. Face à ces mesures d’éloignement, l’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de mobiliser les voies d’urgence et d’annulation pour rétablir la légalité républicaine et protéger le droit aux études.

I. Le régime juridique de l’alternance de l’étudiant étranger : conditions de conclusion et dérogation légale au temps de travail

A. Les conditions de conclusion des contrats en alternance : ancienneté de séjour, niveau de diplôme et articulation avec la carte de séjour étudiant

Le socle fondamental de l’alternance pour les étudiants ressortissants de pays tiers réside dans les dispositions de l’article R. 5221-7 du Code du travail. Cet article dispose mot pour mot :

« Par dérogation à l’article R. 5221-6, l’étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l’article R. 5221-2, peut conclure : 1° Un contrat de professionnalisation mentionné à l’article L. 6325-1, à l’issue d’une première année de séjour ; 2° Un contrat d’apprentissage mentionné à l’article L. 6221-1, à l’issue d’une première année de séjour, ou dès la première année de séjour s’il justifie d’une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l’article D. 421-6 et au 1° de l’article D. 422-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

.

La distinction opérée entre les deux types de contrats d’alternance répond à une logique juridique rigoureuse. Pour le contrat de professionnalisation, l’exigence d’une première année de séjour régulier sous couvert d’une carte d’étudiant délivrée en vertu de l’article L. 422-1 du CESEDA est absolue et ne souffre aucune dérogation. L’étudiant primo-arrivant ne peut donc en aucun cas souscrire un contrat de professionnalisation lors de sa première année d’installation sur le territoire national.

À l’inverse, le législateur a ouvert une opportunité stratégique majeure en matière d’apprentissage. En application du 2° de l’article R. 5221-7 du Code du travail, l’étudiant étranger peut conclure un contrat d’apprentissage dès sa toute première année de séjour en France s’il est inscrit dans une formation délivrant le grade de master (Master 1 ou Master 2 au sein d’une université ou d’une grande école d’ingénieurs ou de commerce reconnue par l’État). Cette dérogation favorise le recrutement d’étudiants à haut potentiel académique dès leur entrée dans l’enseignement supérieur français.

La portée juridique de cette autorisation de plein droit a été consacrée par les cours administratives d’appel. Ainsi, dans son arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 8 octobre 2019, N° 19BX00989, la juridiction d’appel a sanctionné l’erreur de droit commise par l’autorité préfectorale qui refusait le bénéfice du dispositif à un étudiant étranger. Les magistrats ont formellement jugé :

« Aux termes de l’article R. 5221-7 de ce code : ‘Par dérogation à l’article R. 5221-6, peut conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation relevant de la formation professionnelle tout au long de la vie l’étudiant étranger, titulaire du document de séjour visé au 7° de l’article R. 5221-3 du présent code, à l’issue d’une première année de séjour. Pour pouvoir exercer une activité salariée dont la durée excède le nombre d’heures prévu à l’article R. 5221-26 du présent code, une autorisation provisoire de travail prévue au 14° de l’article R. 5221-3 lui est délivrée de plein droit lorsqu’il a signé un tel contrat.’ »

.

Cette analyse jurisprudentielle confirme que l’administration préfectorale est en situation de compétence liée pour admettre le principe de la dérogation dès lors que les conditions textuelles sont réunies. Toute opposition préfectorale fondée sur une prétendue inéligibilité générale des étudiants étrangers à l’alternance est constitutive d’une illégalité manifeste, susceptible de censure immédiate devant le juge de l’excès de pouvoir conformément à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.

De surcroît, les préfectures tentent parfois d’arguer que le statut d’apprenti ou d’alternant priverait l’étranger de sa qualité d’étudiant. Cet argument fallacieux a été explicitement balayé par la Cour administrative d’appel de Versailles du 5 décembre 2024, N° 24VE00522. Dans cette affaire, la cour a censuré le refus de séjour opposé par le préfet :

« Il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention ‘étudiante’ qui expirait le 4 novembre 2022, Mme D… a présenté une attestation de préinscription pour une formation en qualité de responsable opérationnel de la chaîne logistique d’une durée d’un an en alternance dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. A la date de sa demande le 28 septembre 2022, Mme D… justifiait de plus d’une année de séjour en qualité d’étudiante. Ainsi, le préfet du Val-d’Oise n’a pu, sans méconnaître les dispositions précitées de l’article R. 5221-7 du code du travail, rejeter sa demande de renouvellement de titre de séjour de Mme D… au motif que sa formation en alternance dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ne lui conférait pas la qualité d’étudiante. »

. Cette solution consacre la pleine compatibilité entre le statut d’étudiant prévu par l’article L. 422-1 du CESEDA et l’accomplissement d’un apprentissage au titre de l’article R. 5221-7 du Code du travail.

Il est donc désormais acquis que la conclusion d’un contrat d’apprentissage participe pleinement du cursus d’études supérieures. L’étudiant qui souscrit un tel engagement ne change pas de nature juridique : il demeure un apprenant bénéficiaire de plein droit des garanties attachées au séjour étudiant, sous réserve du dépôt régulier de sa demande via la procédure dématérialisée, tout écueil pouvant être surmonté en cas de blocage sur la plateforme ANEF par les actions contentieuses appropriées.

B. La dérogation expresse au plafond annuel de 60 % du temps de travail et la nature salariée du contrat d’apprentissage

La conciliation entre la poursuite des études et le travail en entreprise repose sur une dérogation explicite au contingent horaire légal. Aux termes de l’article L. 422-1 du CESEDA, la carte de séjour temporaire confère à son titulaire le droit d’exercer une activité professionnelle salariée à titre accessoire dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail, soit 964 heures par an. Cependant, ce plafond annuel est par définition inadapté aux exigences d’un contrat d’apprentissage à temps plein alterné, qui impose une présence en entreprise et en centre de formation totalisant 35 heures par semaine sur l’ensemble de l’année civile.

Lorsque les préfectures persistent à opposer ce dépassement horaire pour refuser le renouvellement du titre ou édicter une mesure d’éloignement, les juridictions administratives d’appel prononcent l’annulation systématique des arrêtés litigieux. C’est ce qu’a réaffirmé avec éclat la Cour administrative d’appel de Douai du 21 février 2023, N° 22DA01881 :

« Pour refuser de renouveler le titre de séjour ‘étudiant’ de M. A…, le préfet du Nord s’est aussi expressément fondé sur le motif tiré du dépassement par l’intéressé de la limite de 60 % du temps de travail annuel autorisé pour les étudiants. Toutefois, M. A…, inscrit dans une formation universitaire en apprentissage, entrait dans le champ d’application des dispositions précitées des articles R. 5221-3 et R. 5221-7 du code du travail permettant de déroger à la limite de 60 % du temps de travail annuel dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, qu’il a conclu dans les conditions énoncées au point 4 après avoir obtenu deux autorisations de travail les 6 janvier et 17 juin 2021. Dès lors, en opposant à l’intéressé le dépassement de la limite de 60 % du temps de travail annuel, le préfet du Nord a commis une erreur de droit. »

.

L’erreur de droit commise par l’autorité préfectorale réside dans l’assimilation erronée entre l’activité professionnelle accessoire librement exercée par l’étudiant pour subvenir à ses besoins et l’activité professionnelle intégrée au parcours de formation diplômante. L’article L. 5221-5 du Code du travail confère une protection spécifique en prescrivant que l’autorisation est délivrée de plein droit dès la signature d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Corrélativement, la jurisprudence administrative a tranché la question de la qualification contractuelle de l’apprentissage. Par un arrêt de principe remarqué, la Cour administrative d’appel de Douai du 22 août 2022, N° 21DA02786 a posé que :

« Il résulte de l’ensemble des dispositions du code du travail régissant le contrat d’apprentissage que l’apprenti, qui est titulaire d’un contrat de travail, doit être regardé, alors même que ce contrat a pour finalité de lui assurer une formation professionnelle, comme exerçant une activité professionnelle salariée au sens des dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail. »

. La cour d’appel a immédiatement tiré les conséquences de cette qualification en jugeant :

« Dans ces conditions, le motif de l’arrêté attaqué, réitéré par le préfet en première instance puis en appel, tiré sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de ce que M. B… ‘ne présente pas de contrat de travail à durée déterminée mais un contrat d’apprentissage’ était entaché d’erreur de droit. »

.

La règle a été réitérée avec force par la Cour administrative d’appel de Nancy du 6 février 2025, N° 23NC03273, qui a souligné la double exigence pesant sur le statut :

« D’une part, il résulte des dispositions du code du travail régissant le contrat d’apprentissage que l’apprenti, qui est titulaire d’un contrat de travail, doit être regardé, alors même que ce contrat a pour finalité de lui assurer une formation professionnelle, comme exerçant une activité professionnelle salariée. En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’apprenti est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail. »

. La cour nancéienne ajoute immédiatement : « En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’apprenti est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail ».

Cette interdépendance a été confirmée dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 18 juin 2026, N° 25LY01509 :

« Un contrat d’apprentissage au sens des articles L. 6211-1 et suivants du code du travail, et notamment de l’article L. 6221-1, est un contrat de travail, ce qui implique nécessairement que la situation de l’étranger relève, non du séjour en qualité d’étudiant, mais du séjour en qualité de salarié. »

. Les services instructeurs doivent ainsi apprécier la situation soit sous l’angle de la carte étudiant avec dérogation au contingent horaire, soit sous l’angle du titre travailleur temporaire en présence d’une autorisation de travail conforme aux critères posés par l’article R. 5221-20 du Code du travail.

II. Le contentieux des refus préfectoraux, du retrait de titre de séjour et de l’OQTF devant les juridictions administratives

A. Les motifs d’illégalité censurés par les cours administratives d’appel : formation à distance, prétendue perte du statut d’étudiant et requalification erronée

Le contentieux né de l’application des règles de l’alternance met en lumière des motifs de refus préfectoraux systématiquement invalidés par les juridictions d’appel. L’une des décisions les plus emblématiques de l’année récente a été rendue par la Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, le 28 novembre 2025, N° 25PA00556. Dans cette affaire, le préfet de police avait opposé le fait que la formation en alternance d’un étudiant (MBA en école de commerce) comportait des enseignements théoriques dispensés à distance par un Centre de formation d’apprentis (CFA), pour en déduire arbitrairement que la présence du requérant en France n’était pas requise.

La censure prononcée par les magistrats parisiens est sans appel :

« Ainsi, il ressort des pièces du dossier que l’apprentissage prévu par la formation suivie par le requérant présente un caractère obligatoire et ne constitue pas un emploi à titre accessoire au sens des dispositions susvisées des articles L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et R. 5221-26 du code du travail. Dès lors, le préfet de police ne pouvait, sans faire une inexacte application des dispositions mentionnées aux points 1 et 3, notamment celles des articles L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et R. 5221-7 du code du travail, se fonder sur le motif tiré de ce que la formation suivie par M. A… étant assurée à distance, elle ne nécessitait pas le séjour de ce dernier en France. »

.

Cet arrêt rendu au visa de l’article L. 422-1 du CESEDA et de l’article R. 5221-7 du Code du travail établit un principe fondamental : dès lors que le contrat d’apprentissage comporte une exécution matérielle de tâches professionnelles au sein d’une entreprise située en France, la circonstance que la composante académique s’effectue par voie numérique ne saurait justifier un refus de séjour, l’immersion professionnelle exigeant par essence la présence physique continue de l’étranger sur le territoire national.

Un autre écueil procédural majeur résulte du non-respect des formalités préalables de transmission de la demande par l’employeur. Dans une espèce tranchée par la Cour administrative d’appel de Lyon du 17 février 2022, N° 21LY02109, la juridiction a rejeté la requête de l’étranger en relevant que l’employeur avait omis d’introduire la demande d’autorisation de travail requise :

« Si M. B…, qui a saisi la préfète d’une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention ‘travailleur temporaire’, a produit au cours de l’instruction de sa demande un contrat de professionnalisation, il ne ressort pas des pièces du dossier que son employeur ait transmis au préfet une demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger. Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de sa demande d’autorisation de travail ni, en conséquence, qu’il devait, en application du 2° de l’article L. 5221-5 du code du travail et de l’article R. 5221-7 du code du travail, obtenir de droit une telle autorisation de travail. »

. Cette décision rappelle la stricte subordination de l’exercice salarié aux règles de délivrance de l’autorisation de travail fixées par l’article L. 5221-5 du Code du travail.

Ce contentieux démontre que l’autorisation de travail de plein droit ne dispense nullement des formalités télématiques imposées par le Code du travail. L’employeur doit impérativement effectuer la télédéclaration sur la plateforme officielle du ministère de l’Intérieur. Les entreprises et les salariés confrontés à des complexités procédurales peuvent se reporter à nos expertises en contentieux du séjour pour s’assurer de la régularité formelle de leur dossier.

En outre, l’administration préfectorale conserve le pouvoir de contrôler le sérieux des études antérieures lors du passage en alternance. Dans son arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles du 17 octobre 2023, N° 21VE03159, la cour a validé le refus opposé à un étudiant n’ayant obtenu aucun diplôme après plusieurs années de présence :

« le préfet du Val-d’Oise, qui disposait de suffisamment d’éléments pour apprécier la réalité et le sérieux des études poursuivies par M. A… sur le fondement de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’était pas tenu de prendre en compte les difficultés alléguées concernant l’inscription de l’intéressé au sein de l’Institut national supérieur des technologies avancées (INSTA) au titre de l’année 2019-2020, ni de faire référence à l’inscription au Centre supérieur de formation par l’apprentissage (CESFA) pour l’année 2020-2021 »

.

Enfin, s’agissant des étudiants algériens régis de façon exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans sa décision du 5 mai 2026, N° 25LY03120, a rappelé la distinction nette entre études supérieures et secondaires :

« Il résulte de ces stipulations que le titre de séjour portant la mention ‘étudiant’ doit être regardé comme exclusivement destiné aux ressortissants algériens désirant suivre en France des études supérieures, sans qu’il soit nécessaire qu’il s’agisse d’études universitaires. »

. L’inscription en formation d’aide-soignant relevant du niveau secondaire ne permet donc pas de solliciter un certificat de résidence pour études, réservant l’apprentissage supérieur aux diplômes de l’enseignement supérieur.

B. Les voies d’action contentieuses : recours gracieux et hiérarchique, référé-suspension devant le tribunal administratif et injonctions de réexamen sous astreinte

L’extrême rigueur des calendriers universitaires et des contrats de travail exige le déclenchement immédiat de procédures d’urgence dès notification d’un refus d’autorisation de travail ou d’un refus de renouvellement de titre de séjour. Parallèlement au recours hiérarchique adressé au ministre du Travail à l’encontre de la décision de refus d’autorisation de travail prise par la DREETS, le contentieux devant le tribunal administratif constitue le levier décisif.

Le référé-suspension instauré par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative constitue la procédure de choix. Cette disposition prévoit que le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision. En matière d’alternance, l’urgence est reconnue dès lors que l’absence de titre ou de validation de l’autorisation de travail entraîne la rupture automatique du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et l’exclusion consécutive du centre de formation.

La pérennité de la relation de travail à la date de la décision préfectorale fait l’objet d’un examen minutieux par le juge de l’excès de pouvoir. Dans son arrêt rendu le 10 octobre 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes, N° 25NT00939 a illustré cette exigence probatoire :

« Pour l’exercice de cet emploi comme apprenti, il s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ‘travailleur temporaire’ valable du 7 juillet 2022 au 6 juillet 2023, sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et il disposait d’une autorisation de travail pour ce contrat de travail à durée déterminée, délivrée le 4 mai 2023. »

. La juridiction nantaise a confirmé que la rupture préalable du lien d’emploi avant la décision administrative prive le requérant de son droit au titre, justifiant la vigilance constante à observer sur le maintien du contrat.

De surcroît, les pièces professionnelles produites doivent offrir une garantie absolue d’authenticité et de cohérence temporelle. C’est ce qu’a souligné la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 3 octobre 2024, N° 24BX00943, en écartant un dossier lacunaire :

« En deuxième lieu, le certificat de formation en apprentissage en mécanique générale produit devant le tribunal émane d’un garagiste de Dakar et a été établi en 2009. »

. Ce rigorisme impose de constituer un dossier irréprochable associant attestations de l’OPCO, convention de formation du CFA et contrat CERFA d’apprentissage visé.

Lorsque le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel prononce l’annulation d’un arrêté préfectoral de refus de séjour ou d’une OQTF, le juge met en œuvre ses prérogatives d’injonction au titre de l’article L. 911-2 du Code de justice administrative. Cette disposition permet d’ordonner le réexamen sous un délai strict de deux mois et la remise immédiate d’une autorisation provisoire de séjour munie d’une autorisation de travail.

Le dispositif de l’arrêt phare de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 novembre 2025, N° 25PA00556 illustre parfaitement cette sanction judiciaire de la carence administrative :

« Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de cette même date. »

.

En synthèse, l’étudiant étranger en alternance bénéficie d’un régime juridique protecteur, fondé sur la dérogation expresse au plafond de 60 % de l’article L. 422-1 du CESEDA et l’octroi de plein droit de l’autorisation de travail prévu par l’article L. 5221-5 du Code du travail. Les tentatives de l’administration préfectorale pour refuser le séjour au motif d’un apprentissage à distance ou pour requalifier irrégulièrement le statut de l’apprenant sont fermement sanctionnées par les cours administratives d’appel. La réactivité procédurale en référé-suspension et le contrôle scrupuleux des obligations déclaratives de l’employeur constituent les clés indispensables pour garantir la réussite du projet universitaire et professionnel de l’alternant.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en immigration professionnelle à Paris.

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