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La broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) aux tableaux n° 90 et n° 91 : critères spirographiques, poussières minérales et de charbon, saisine du CRRMP et recours devant le pôle social (2023-2026)

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La broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) aux tableaux n° 90 et n° 91 : critères spirographiques, poussières minérales et de charbon, saisine du CRRMP et recours devant le pôle social (2023-2026)

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La broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) aux tableaux n° 90 et n° 91 : critères spirographiques, poussières minérales et de charbon, saisine du CRRMP et recours devant le pôle social (2023-2026)

I. Les conditions médicales et professionnelles de reconnaissance de la broncho-pneumopathie chronique obstructive au titre des tableaux réglementaires

A. La caractérisation du déficit respiratoire et les critères spirographiques des tableaux n° 90 et n° 91

La broncho-pneumopathie chronique obstructive constitue une atteinte respiratoire invalidante qui engage fréquemment la responsabilité des organismes de sécurité sociale et des employeurs industriels. Cette pathologie pulmonaire obstructive se caractérise par une dégradation progressive des débits aériens bronchiques consécutive à l’inhalation prolongée de substances toxiques sur les lieux de travail.

Le législateur a encadré l’indemnisation de cette affection respiratoire au sein des tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale. Le tableau n° 91 du Code de la sécurité sociale vise spécifiquement la broncho-pneumopathie chronique obstructive contractée par les ouvriers mineurs de charbon.

Ce texte réglementaire dispose expressément que la maladie se définit comme une « Bronchopneumopathie chronique obstructive entraînant un déficit respiratoire chronique. Elle est caractérisée par l’association de signes cliniques tels que dyspnée, toux, hypersécrétion bronchique et d’un syndrome ventilatoire de type obstructif avec un volume expiratoire maximal par seconde (V.E.M.S.) abaissé d’au moins 40 % par rapport à la valeur moyenne théorique. Cet abaissement doit être constaté en dehors de tout épisode aigu. »

La preuve du déficit fonctionnel repose obligatoirement sur la réalisation d’explorations fonctionnelles respiratoires comprenant des courbes débit-volume conformes aux recommandations des sociétés savantes de pneumologie. L’assuré doit ainsi établir que le rapport entre le volume expiratoire maximal et la capacité vitale traduit une obstruction irréversible des voies aériennes.

Les explorations fonctionnelles respiratoires nécessitent une spirométrie rigoureuse associée à une pléthysmographie corporelle totale pour mesurer les volumes pulmonaires non mobilisables. La persistance d’un trouble ventilatoire obstructif après inhalation d’un bronchodilatateur d’action rapide permet de distinguer la broncho-pneumopathie de l’asthme professionnel réversible.

De manière analogue, le tableau n° 90 du Code de la sécurité sociale régit les affections respiratoires consécutives à l’inhalation de poussières textiles végétales issues du coton ou du lin. La Cour d’appel d’Amiens a rappelé le 17 février 2026, n° 25/02183 que « Le tableau n° 90 des maladies professionnelles, relatif aux affections respiratoires consécutives à l’inhalation de poussières textiles végétales, mentionne au titre de la désignation de la maladie, une bronchopneumopathie chronique obstructive consécutive à des épisodes respiratoires obstructifs aigus caractérisés cliniquement comme ci-dessus et répétitifs. Cette bronchopneumopathie doit être confirmée par des explorations fonctionnelles respiratoires avec un volume expiratoire maximal par seconde (VEMS) abaissé d’au moins 40 % par rapport à la valeur moyenne théorique. »

Par ailleurs, le régime minier sidérurgique comprend le tableau n° 94 du Code de la sécurité sociale relatif à la broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer. Ce barème spécifique exige quant à lui un abaissement du volume expiratoire maximum par seconde d’au moins 30 % par rapport à la moyenne théorique.

L’exactitude du diagnostic médical conditionne la mise en œuvre de la présomption d’imputabilité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. La caisse primaire d’assurance maladie ne peut subordonner son accord à des critères nosologiques absents de la définition réglementaire du tableau.

Le contrôle des pièces médicales impose une rigueur absolue tant aux praticiens de la caisse qu’aux magistrats chargés du contentieux de la protection sociale. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 4 septembre 2025, n° 23-15.058 que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis du colloque médico-administratif fixant la qualification de la maladie.

Or, les caisses primaires tentent régulièrement d’écarter l’application du tableau en opposant des discordances minimes entre les explorations fonctionnelles respiratoires produites aux débats. En conséquence, l’assuré doit veiller à verser des tracés spirographiques certifiés comportant l’analyse détaillée du volume résiduel et des débits bronchiques distaux.

Dès lors que l’abaissement du volume expiratoire maximal atteint le seuil prescrit en dehors d’une surinfection aiguë, la condition médicale doit être reconnue remplie. À cet égard, la coexistence de symptômes d’emphysème centro-lobulaire ou pan-lobulaire ne saurait faire échec à la qualification médico-légale de broncho-pneumopathie chronique obstructive.

La symptomatologie clinique associant expectorations matinales quotidiennes et essoufflement marqué lors des activités ordinaires corrobore l’objectivation des données spirographiques recueillies en milieu hospitalier. L’altération des échanges gazeux mesurée par gazométrie artérielle met fréquemment en évidence une hypoxémie d’effort venant aggraver le pronostic fonctionnel du travailleur.

La jurisprudence veille scrupuleusement à ce que les organismes de sécurité sociale n’ajoutent aucune condition restrictive relative au stade clinique d’évolution de la pathologie. Par ailleurs, la transmission complète des comptes rendus pneumologiques au service du contrôle médical garantit la régularité de la phase d’instruction médico-administrative.

Lorsque le médecin-conseil refuse d’entériner la réalité du syndrome obstructif malgré des examens probants, l’assuré dispose du droit d’engager une contestation d’ordre médical. Cette démarche contentieuse permet d’obtenir la désignation d’un expert pneumologue indépendant afin de trancher définitivement la qualification technique de l’affection.

L’expertise médicale technique organisée dans les formes légales offre à la victime l’assurance d’un examen clinique contradictoire et impartial. Les conclusions de l’homme de l’art s’imposent alors aux parties pour apprécier si le déficit ventilatoire répond scrupuleusement aux exigences des tableaux nosologiques.

B. Le délai de prise en charge, la durée d’exposition et la liste limitative des travaux

L’ouverture du bénéfice de la présomption légale d’imputabilité suppose la réunion cumulative de conditions temporelles et de contraintes professionnelles précisément déterminées par chaque tableau. L’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale dispose que des tableaux spéciaux fixent le délai maximal dans lequel la maladie doit être constatée après la fin de l’exposition au risque.

Pour le tableau n° 91 comme pour le tableau n° 90, le délai de prise en charge est fixé à cinq années sous réserve d’une durée minimale d’exposition de dix années. Pour le tableau n° 94, le délai de prise en charge est étendu à dix années sous réserve d’une durée d’exposition identique.

La détermination de la date de la première constatation médicale constitue un enjeu contentieux majeur pour le respect du délai de prise en charge. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé le 16 octobre 2025, n° 23-17.330 que « la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l’exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l’existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et qu’elle est fixée par le médecin conseil. »

Cette règle cardinale avait été formulée dans des termes rigoureusement identiques par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2023, n° 21-17.788 en application des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale. La Haute juridiction censure ainsi toute décision refusant la prise en charge sans analyser les consultations antérieures révélatrices de la pathologie respiratoire.

Ce principe protecteur a de nouveau été consacré par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2025, n° 23-17.250. Les hauts magistrats ont censuré une cour d’appel qui avait écarté l’avis du médecin-conseil fixant la première constatation médicale à la date d’une consultation précoce mentionnée sur le certificat médical initial.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué dans le même sens le 10 avril 2025, n° 22-24.698 en validant la date de première constatation retenue par le service médical au vu du certificat du médecin traitant. Dès lors, l’apparition d’un essoufflement documenté ou d’épisodes de bronchite chronique survenus dans les cinq ans de l’inhalation permet de sauvegarder les droits de la victime.

La période d’exposition d’au moins dix années doit être reconstituée avec minutie en s’appuyant sur les bulletins de salaire, les certificats de travail et les fiches de poste de l’assuré. L’exposition continue n’est pas requise, des périodes discontinues de travail au contact des aérocontaminants pouvant être cumulées pour atteindre la durée réglementaire exigée.

En revanche, la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie fait l’objet d’une interprétation strictement littérale de la part des tribunaux. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé le 19 février 2026, n° 24-13.595 que « la condition tenant à la liste limitative des travaux n’est remplie que si la victime a personnellement effectué l’un des travaux énumérés par le tableau, qui est d’interprétation stricte. »

Le tableau n° 91 réserve ainsi la présomption automatique aux seuls travaux effectués au fond dans les exploitations minières de charbon. Par ailleurs, le tableau n° 90 limite son champ aux travaux exposant à l’inhalation de poussières de fibres végétales dans des ateliers spécifiques de filage ou de cardage.

Or, des milliers de salariés contractent une broncho-pneumopathie obstructive sans avoir été mineurs de charbon ou ouvriers du textile. Les salariés du bâtiment, des travaux publics, de la métallurgie et de la chaudronnerie inhalent quotidiennement des poussières siliceuses ou métalliques délétères.

Les opérations de sciage de béton, de démolition, de ponçage d’enduits et de sablage génèrent des concentrations d’aérosols minéraux particulièrement agressives pour l’arbre trachéo-bronchique. Les travailleurs de la sidérurgie et du soudage subissent également l’action combinée de particules métalliques et de gaz irritants responsables de remaniements tissulaires destructeurs.

À cet égard, l’exclusion du bénéfice de la liste limitative n’emporte pas le rejet définitif de la demande d’indemnisation présentée par l’assuré. En conséquence, la victime doit faire valoir les voies complémentaires d’instruction prévues par le Code de la sécurité sociale pour surmonter cette lacune réglementaire.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 13 novembre 2025, n° 23-19.740 que les prétentions des parties fixent le cadre du litige lorsque l’assuré soutient que sa pathologie a été directement causée par son travail habituel. La juridiction saisie doit donc examiner le bien-fondé de l’imputabilité professionnelle au regard des mécanismes complémentaires d’expertise médico-administrative.

Ce basculement vers la procédure dérogatoire impose aux juges du fond de vérifier l’intensité de l’inhalation et les conditions matérielles concrètes d’accomplissement des tâches professionnelles. L’absence de mise à disposition de dispositifs d’aspiration localisée ou de protections individuelles efficaces renforce alors la plausibilité causale de l’atteinte respiratoire.

II. La reconnaissance par le système complémentaire du CRRMP et le contentieux de l’indemnisation devant le pôle social

A. L’instruction obligatoire sous l’alinéa 6 de l’article L. 461-1 et la neutralisation du facteur tabagique

Le rejet de la prise en charge au titre du tableau en raison de la liste limitative des travaux ouvre l’accès au mécanisme de l’instruction complémentaire. L’article L. 461-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale prévoit que si une condition tenant au délai ou aux travaux n’est pas remplie, la maladie désignée dans un tableau peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Une divergence jurisprudentielle profonde opposait jusqu’alors les juridictions du fond quant au régime applicable aux salariés non-mineurs atteints d’une broncho-pneumopathie chronique obstructive. De nombreuses caisses primaires et cours d’appel prétendaient soumettre ces travailleurs au régime restrictif des maladies hors tableau prévu à l’alinéa 7 de l’article L. 461-1.

Cette qualification erronée imposait à la victime d’établir un lien direct et essentiel avec le travail habituel et de justifier d’une incapacité permanente d’au moins 25 %. Dans un arrêt de principe d’une portée fondamentale, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché le 9 avril 2026, n° 24-14.075.

La Haute juridiction a censuré les juges d’appel en affirmant que « les tableaux n° 91 et n° 94 des maladies professionnelles, qui font état, au titre de la désignation de la maladie, d’une broncho-pneumopathie chronique obstructive entraînant un déficit respiratoire chronique, ne concernent, respectivement, que le mineur de charbon et le mineur de fer. Il en déduit que l’assuré n’ayant pas exercé ces activités, la maladie déclarée relève des dispositions de l’article L. 461-1, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, s’agissant d’une maladie hors tableau. En statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que la victime était atteinte d’une maladie désignée aux tableaux n° 91 et n° 94 des maladies professionnelles sans remplir les conditions fixées par ceux-ci, de sorte qu’il lui appartenait de recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sur le fondement de l’article L. 461-1, alinéa 6, susvisé, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Cette décision historique allège considérablement la charge probatoire pesant sur les travailleurs du bâtiment, les soudeurs et les ouvriers d’usine. L’assuré n’a plus à prouver le caractère essentiel du lien de causalité ni à franchir le couperet injuste d’un taux d’incapacité de 25 %.

La jurisprudence des cours d’appel illustre la mise en œuvre pratique de cette exigence d’un lien direct dégagé de l’essentialité. La Cour d’appel de Metz a jugé le 9 décembre 2025, n° 24/00090 que « La désignation d’une profession dans les tableaux n° 91 et n° 94 (mineurs de charbon et de fer) ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une maladie professionnelle pour un salarié exposé à des risques similaires dans un autre contexte professionnel, si le lien de causalité directe est établi. En pareille hypothèse, la preuve doit être rapportée du lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime, sans qu’il soit exigé que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie. »

Les juridictions du fond écartent désormais fermement l’argument récurrent tiré du tabagisme de la victime soulevé par les comités régionaux. La juridiction messine a ainsi souligné que « Le lien entre travail et affection est établi, seule l’importance d’un facteur de risque extra-professionnel, le tabac, a motivé le rejet par les CRRMP pour retenir le caractère non-essentiel du lien. Or, cette condition n’est pas prévue par l’alinéa 3 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale applicable à la sitution de M. [E]. »

Cette position protectrice a également été consacrée avec vigueur par la Cour d’appel de Nîmes le 19 juin 2025, n° 23/01627 dans le dossier d’un tuyauteur soudeur exposé aux poussières d’oxydes métalliques. La cour nîmoise a affirmé que « La circonstance que ce dernier ait été fumeur, avec une consommation de 43 paquets /an, est sans incidence sur la reconnaissance du lien direct entre son activité professionnelle habituelle et sa maladie, ce lien n’ayant pas à être exclusif. Par infirmation du jugement, la cour juge que la caisse doit prendre en charge la pathologie déclarée de ‘ broncho-pneumopathie obstructive’ objet du certificat médical initial daté du 27 janvier 2016 au titre de la législation professionnelle. »

Le Tribunal judiciaire de Lille a statué de façon identique le 10 juillet 2025, n° 23/01955 concernant un ancien chaudronnier-soudeur et maçon-briqueteur. Le tribunal lillois a rappelé que le fait de ne pas être mineur de fond n’impacte que la liste des travaux et qu’un lien direct suffit amplement à fonder la prise en charge en dépit d’une imprégnation tabagique antérieure.

La pluralité de causes ne peut ainsi priver l’assuré de son droit à réparation dès lors que l’activité professionnelle a contribué de façon directe et certaine à l’apparition ou à l’aggravation de l’obstruction pulmonaire. Les avis des comités régionaux fondés sur la seule présence du tabac encourent une annulation systématique devant les tribunaux judiciaires.

La saisine du comité régional s’impose impérativement au juge judiciaire lorsqu’il constate l’inobservation des conditions du tableau. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le 29 janvier 2026, n° 24-12.088 que « saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d’un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas du second de ces textes. »

Par ailleurs, la procédure d’instruction menée par la caisse primaire doit respecter les droits de la défense et les délais d’information. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le 8 janvier 2026, n° 23-21.622 l’obligation stricte d’assurer la communication contradictoire du dossier avant toute décision de prise en charge en application de l’article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.

En conséquence, l’action menée par l’assuré devant le pôle social du tribunal judiciaire permet de neutraliser les avis défavorables initiaux du CRRMP. Dans ce cadre contentieux exigeant, le recours à un avocat intervenant en reconnaissance de maladie professionnelle garantit la démonstration probante de la matérialité de l’exposition professionnelle aux poussières industrielles.

L’assistance juridique spécialisée permet de constituer un faisceau d’indices probants combinant des attestations circonstanciées de collègues, des rapports de métrologie d’ambiance et des expertises toxicologiques approfondies. Ces pièces techniques permettent d’emporter la conviction du tribunal contre les conclusions stéréotypées des services administratifs.

B. La fixation du taux d’incapacité permanente, la rente viagère et la faute inexcusable de l’employeur

La reconnaissance définitive de la broncho-pneumopathie chronique obstructive au titre de la législation professionnelle confère à l’assuré le droit à une indemnisation forfaitaire de ses séquelles. Dès la consolidation de son état médical fixée par les services de la caisse, la victime se voit attribuer un taux d’incapacité permanente partielle.

Ce taux d’incapacité est fixé conformément au barème indicatif d’invalidité en tenant compte de la gravité du déficit respiratoire constaté par spirométrie. L’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale prévoit l’attribution d’une rente viagère calculée sur le salaire de référence lorsque le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 10 %.

L’assuré dont l’état respiratoire entraîne une perte d’emploi ou une inaptitude définitive peut en outre revendiquer l’application d’un coefficient professionnel majorant son taux médical. Cette majoration indemnise l’incidence professionnelle directe et la diminution substantielle des perspectives de réinsertion économique résultant de l’insuffisance respiratoire chronique.

Les séquelles respiratoires sévères imposent souvent des reconversions professionnelles impossibles chez des ouvriers âgés ayant accompli des carrières exclusivement manuelles. La fixation judiciaire du coefficient professionnel permet de revaloriser substantiellement la rente viagère versée trimestriellement par la caisse de sécurité sociale.

Toutefois, l’indemnisation forfaitaire servie par la sécurité sociale demeure insuffisante pour réparer l’intégralité des préjudices corporels subis par la victime. Dès lors, l’engagement d’une action en faute inexcusable de l’employeur sur le fondement de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale permet d’obtenir la majoration maximale de la rente.

La caractérisation de la faute inexcusable est soumise à des critères stricts mais parfaitement adaptés aux risques d’inhalation de particules toxiques. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 16 octobre 2025, n° 23-16.231 que « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Dans cette décision majeure concernant l’exposition prolongée aux poussières, la Cour suprême a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui n’avait pas recherché si l’employeur avait respecté les mesures de protection collectives et individuelles imposées par la réglementation du travail. L’absence de captage des poussières à la source, le défaut de ventilation des ateliers confinés et la carence dans la fourniture de masques respiratoires certifiés caractérisent la faute inexcusable.

L’employeur ne peut s’exonérer en invoquant la routine des chantiers ou les difficultés d’approvisionnement en équipements de protection individuelle adaptés. La conscience du danger est présumée ou aisément déduite de la dangerosité notoire des poussières minérales et de la réglementation sanitaire applicable aux ateliers poussiéreux.

Or, la reconnaissance de la faute inexcusable ouvre le droit à l’indemnisation complémentaire des préjudices énumérés à l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. La victime obtient ainsi la réparation intégrale des souffrances physiques et morales endurées au cours de ses crises de dyspnée quotidienne.

Par ailleurs, l’assuré peut solliciter l’indemnisation du préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité de pratiquer des activités sportives ou de loisirs nécessitant un effort pulmonaire. Le préjudice esthétique temporaire ou définitif lié au port d’une oxygénothérapie à domicile fait également l’objet d’une indemnisation financière autonome.

À cet égard, le Conseil constitutionnel a consacré le principe selon lequel la victime peut obtenir la réparation de l’ensemble des postes de préjudice non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale. Le déficit fonctionnel temporaire, les frais d’adaptation du logement et le besoin d’aide humaine temporaire ouvrent ainsi droit à des indemnités distinctes.

L’assistance d’une tierce personne devient indispensable dans les formes évoluées de broncho-pneumopathie compliquées d’insuffisance respiratoire terminale ou de cœur pulmonaire chronique. L’indemnisation de ces heures d’aide humaine permet de financer la présence constante d’aidants professionnels auprès du travailleur lourdement handicapé.

En conséquence, le contentieux de la faute inexcusable porté devant le pôle social assure une réparation équitable de la perte d’autonomie respiratoire. L’action indemnitaire garantit à la victime et à ses ayants droit un soutien financier complet face à une maladie professionnelle irréversible.

Conclusion

La prise en charge de la broncho-pneumopathie chronique obstructive au titre de la législation professionnelle a connu une mutation protectrice déterminante grâce aux arrêts rendus par la Cour de cassation en 2025 et 2026. L’assimilation des ouvriers du bâtiment, de la métallurgie et de l’industrie au régime allégé de l’alinéa 6 de l’article L. 461-1 met fin à des décennies de sous-reconnaissance injustifiée.

Dès lors que le salarié justifie d’un déficit respiratoire avéré et d’un lien direct avec son travail habituel, le facteur de risque tabagique ne peut plus faire obstacle à l’indemnisation de son affection. L’action conjointe en majoration de rente et en faute inexcusable de l’employeur devant le pôle social du tribunal judiciaire rétablit l’équilibre en assurant la juste réparation des souffrances endurées par les travailleurs victimes des poussières professionnelles.

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