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Règlement FIFA 2027 : deux salaires impayés, mise en demeure de 15 jours et résiliation du contrat du footballeur

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Maître Hassan KOHEN
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Règlement FIFA 2027 : deux salaires impayés, mise en demeure de 15 jours et résiliation du contrat du footballeur

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Le marché des transferts ne se résume pas à la signature d’un nouveau contrat. Lorsqu’un footballeur n’est plus payé, la question urgente devient celle de la rupture : à partir de quel montant, avec quelle mise en demeure, à quelle date et devant quelle instance le joueur peut-il se libérer sans transformer une créance salariale en litige disciplinaire ou indemnitaire ? L’enjeu est renforcé par l’adoption du nouveau Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. La FIFA indique elle-même que « le nouveau Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (RSTJ) entrera en vigueur au 1er janvier 2027 », dans le cadre de la réforme engagée après l’arrêt Diarra. Le texte officiel est disponible dans le RSTJ FIFA, édition de janvier 2027.

Le seuil des deux salaires et le délai de quinze jours ne constituent pas une permission de partir immédiatement. Ils forment un mécanisme probatoire : le joueur doit démontrer l’exigibilité des sommes, notifier le club, lui laisser le temps réglementaire et mesurer les effets de la rupture sur son contrat français, son enregistrement, son futur employeur et son indemnisation. L’analyse doit donc combiner le règlement international, le Code du sport, le Code du travail, les stipulations contractuelles et la procédure du Tribunal du Football. Voici la méthode à retenir pour un joueur, un agent ou un club confronté à cette situation.

I. Deux salaires impayés : quand la résiliation du contrat devient-elle possible ?

A. Quels impayés et quelle mise en demeure le règlement FIFA 2027 exige-t-il ?

Le point de départ est la stabilité contractuelle. Le nouveau RSTJ pose que le contrat d’un joueur professionnel et d’un club prend normalement fin à son échéance ou par accord commun. La rupture unilatérale est l’exception, justifiée par une cause suffisamment sérieuse. L’article 13 rappelle cette stabilité ; l’article 14 ouvre ensuite la voie de la juste cause lorsque la poursuite de la relation ne peut plus être raisonnablement exigée selon la bonne foi. L’article 14bis donne un repère particulier aux salaires impayés.

Dans l’article 14bis, le texte français du RSTJ emploie les expressions « au moins deux salaires mensuels » et « au moins quinze jours ». Ces mots doivent être lus ensemble. Le joueur ne dispose pas d’un droit automatique de résiliation dès le premier impayé, même si ce premier impayé est important. Il doit atteindre le seuil de deux rémunérations mensuelles non réglées aux dates prévues, puis adresser une mise en demeure écrite au club débiteur en lui accordant au moins quinze jours pour honorer la totalité de ses obligations financières. La lettre ne doit donc pas demander seulement le paiement d’une partie des arriérés si d’autres sommes certaines, liquides et exigibles restent dues.

Le texte vise le salaire dû au joueur, et non tout différend financier entre les parties. Une prime de signature, une prime de résultat, des avantages en nature, des frais ou une indemnité de logement peuvent obéir à des règles contractuelles différentes. Ils peuvent toutefois compléter la démonstration d’un comportement gravement défaillant lorsque leur non-paiement s’ajoute aux salaires. La lettre doit séparer chaque poste : salaire fixe, prime garantie, avantage valorisé, retenue contestée, date d’échéance et montant effectivement reçu. Cette présentation évite qu’un club réponde en produisant un virement global impossible à rattacher à une échéance.

Pour un joueur payé mensuellement, le calcul paraît simple, mais il faut partir des dates du contrat et des bulletins de salaire. Deux mensualités entières arrivées à échéance ne se confondent pas nécessairement avec deux mois civils complets. Une rémunération versée le dernier jour du mois, une avance, un décalage conventionnel ou une retenue autorisée peuvent modifier la date à laquelle l’obligation devient exigible. Le dossier doit donc contenir le contrat signé, ses avenants, la convention collective applicable, les bulletins de salaire, les relevés bancaires et les échanges sur les dates de paiement.

Le RSTJ 2027 prévoit un traitement spécifique pour les rémunérations qui ne sont pas versées chaque mois. La valeur correspondant à deux mois est alors calculée au prorata. Un joueur payé à la semaine, au match ou selon un calendrier de versements trimestriels ne doit pas additionner mécaniquement deux factures ou deux échéances. Il faut reconstituer la rémunération contractuelle de référence et établir quelle fraction équivaut à deux mois. La méthode de calcul doit être jointe à la mise en demeure afin que le club puisse comprendre le montant exigé et régulariser complètement sa situation.

Les parties doivent aussi rechercher une convention collective nationale valable. L’article 14bis permet aux conventions négociées par les représentants des employeurs et des employés, conformes au droit national, de s’écarter de ses principes. Cette réserve peut changer le seuil, la procédure de notification ou le délai applicable. Elle ne se présume pas à partir d’un règlement intérieur ou d’un simple courriel du club. Il faut identifier le texte collectif, sa date, son champ professionnel et sa version en vigueur au moment des faits. Une clause contractuelle isolée ne peut pas être présentée comme une convention collective.

Le RSTJ 2027 traite également les délais de grâce. L’article 18, paragraphe 6, indique qu’une clause accordant au club un temps supplémentaire pour verser les sommes dues n’est pas reconnue, sauf délai de grâce prévu par une convention collective nationale valablement négociée. Pour un contrat nouveau, une formule comme « le club dispose de trente jours supplémentaires après l’échéance » ne neutralise donc pas le retard au regard du règlement FIFA. Pour un contrat existant, la mesure transitoire et la date d’entrée en vigueur doivent être étudiées séparément. Il est dangereux d’appliquer une clause de tolérance sans vérifier son origine.

Le droit français conduit à la même prudence sur la nature du contrat. L’article L. 222-2 du Code du sport définit le sportif professionnel salarié et rend applicables les dispositions spéciales du chapitre consacré au sport professionnel. L’article L. 222-2-1 du Code du sport précise que le Code du travail s’applique au sportif professionnel salarié, sous réserve des exclusions qu’il énumère. Le contrat de footballeur ne doit donc pas être traité comme un contrat commercial ordinaire, ni comme un contrat de travail quelconque sans tenir compte des règles sportives.

La durée déterminée est fréquente dans le football professionnel. L’article L. 1243-1 du Code du travail prévoit que, sauf accord des parties, un contrat à durée déterminée ne peut prendre fin avant son terme que dans certains cas. Le non-paiement persistant peut constituer une faute grave du club et un fondement de rupture, mais la qualification ne dispense pas de respecter la procédure FIFA lorsque le joueur souhaite sécuriser sa situation internationale. À l’inverse, un joueur qui quitte son club sans cause établie peut s’exposer à une demande d’indemnisation et à des conséquences sportives.

La protection française comporte aussi une interdiction des clauses trop générales. L’article L. 222-2-7 du Code du sport dispose que « les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet ». Cette règle ne signifie pas que toute clause de sortie négociée est impossible. Elle signifie qu’une clause autorisant une rupture libre, sans cause ni condition, ne doit pas être confondue avec une clause encadrée par un montant, une date, une notification et un régime compatible avec le droit applicable.

La mise en demeure doit enfin être rédigée comme une pièce de procédure. Elle indique l’identité complète du joueur et du club, le contrat concerné, les échéances impayées, les montants bruts et nets lorsqu’ils sont connus, le compte bancaire destinataire, la convention éventuellement invoquée et la date limite de régularisation. Elle précise que le joueur se réserve le droit d’invoquer l’article 14bis et l’article 14 du RSTJ, ainsi que tout droit issu du contrat et du droit national. Il ne faut pas écrire que la rupture est déjà acquise ; il faut notifier une demande de paiement et laisser courir le délai réglementaire.

Le droit commun français aide à formaliser cette démarche. L’article 1103 du Code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 du Code civil ajoute que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Ces deux textes ne remplacent pas le RSTJ, mais ils expliquent pourquoi le club doit respecter le calendrier de rémunération et pourquoi le joueur doit exécuter la procédure contractuelle avec loyauté.

B. Comment prouver la juste cause sans perdre ses droits sportifs et salariaux ?

Le délai de quinze jours est un délai de sécurité. La résiliation ne doit pas être envoyée le lendemain de la mise en demeure, ni même avant l’expiration complète du délai accordé. Le jour de réception, la date de départ du délai, les jours fériés, la langue du courrier et les modalités de notification internationale doivent être documentés. Une lettre envoyée à une adresse ancienne ou à un intermédiaire non habilité peut donner au club un argument sur l’absence de mise en demeure régulière.

La notification doit être adressée au club selon le contrat et, par précaution, à son siège social, à son service juridique et aux adresses de messagerie utilisées dans la relation contractuelle. Le joueur peut informer son agent et son syndicat, mais l’agent ne doit pas être le seul destinataire si le mandat ne lui donne pas pouvoir de recevoir une mise en demeure ou une notification de rupture. Pour un transfert international, une copie au secrétariat de la fédération et à la FIFA peut être utile, sans transformer cette copie en condition automatique si le RSTJ n’en prévoit pas.

La preuve du paiement est aussi importante que la preuve du non-paiement. Le joueur conserve les relevés du compte sur lequel le salaire devait être crédité, les bulletins édités par le club, les attestations de rémunération, les décomptes de primes et les messages du service financier. Lorsque le club verse une somme pendant les quinze jours, il faut rapprocher chaque virement de chaque échéance. Un paiement partiel peut réduire l’arriéré sans éteindre la totalité de l’obligation. Une renonciation ou un accord de règlement doit être signé et préciser les sommes concernées, les dates futures et les conséquences d’un nouveau défaut.

Une décision publiée sur le site de la Cour de cassation illustre le risque d’une notification trop rapide. Dans la décision du Tribunal judiciaire d’Avignon, RG n° 23/02516, la juridiction rappelle que le dispositif repose sur deux conditions cumulatives : au moins deux salaires mensuels impayés et une mise en demeure écrite laissant au club au moins quinze jours pour honorer ses obligations. La rupture avait été notifiée avant l’expiration du délai et le club avait ensuite versé deux mois de salaire. La décision retient que le non-respect du calendrier pouvait engager la responsabilité de la personne ayant conduit la rupture. L’enseignement pratique est net : la date de la rupture doit être calculée après la fin du délai, et non après la simple expédition de la lettre.

Cette décision ne transforme pas chaque litige salarial en résiliation automatique. Elle montre au contraire qu’un joueur qui dispose d’une créance réelle peut fragiliser son dossier en confondant trois actes : réclamer le paiement, mettre en demeure et rompre. Ces actes doivent être séparés dans le temps et rédigés avec une précision suffisante. Le courrier de rupture doit rappeler la mise en demeure, la date de sa réception, l’arrivée à échéance du délai, les sommes encore dues et les stipulations invoquées. Si le club a payé intégralement avant la date de rupture, la base de l’article 14bis peut disparaître, même si le paiement a été tardif. Une autre faute contractuelle peut subsister, mais elle doit être caractérisée distinctement.

Il faut également examiner l’article 14 du RSTJ lorsque la conduite du club dépasse le simple retard. Le règlement 2027 cite plusieurs comportements susceptibles de constituer une conduite abusive : utiliser l’enregistrement ou le désenregistrement comme moyen de pression, empêcher abusivement l’entraînement avec l’équipe, conserver le passeport du joueur ou l’expulser indûment de son domicile. Un joueur isolé du groupe, privé d’accès aux installations ou menacé d’une inscription impossible peut disposer d’éléments plus larges que ses relevés bancaires. Chaque fait doit être daté, identifié et relié à l’objectif de forcer une modification ou une rupture du contrat.

Les preuves numériques doivent être préservées sans altération. Le joueur exporte les conversations, conserve les courriels dans leur format d’origine, garde les pièces jointes, photographie les convocations et note les témoins présents lors des réunions. Un message supprimé ou une capture recadrée peut être contesté. La chronologie doit faire apparaître l’échéance de salaire, la relance, la mise en demeure, l’éventuel paiement, les pressions sportives, la date de fin du délai et la notification de rupture. Cette chronologie est ensuite utilisable devant le Tribunal du Football, le conseil de prud’hommes ou toute juridiction compétente selon la demande.

L’enregistrement auprès d’un nouveau club est une question distincte de la validité de la rupture. Le RSTJ 2027 prévoit qu’un joueur professionnel ayant résilié unilatéralement son contrat pour juste cause peut, dans certaines conditions, être enregistré en dehors d’une période d’enregistrement. Le secrétariat général de la FIFA effectue alors un examen prima facie pour décider de l’enregistrement. Cet examen rapide ne préjuge pas de la décision au fond sur la juste cause et l’indemnisation. Le joueur doit donc prévoir la possibilité que son nouveau contrat soit signé alors que le litige principal reste à trancher.

Cette distinction protège aussi le club recruteur. La réception d’un certificat, l’autorisation provisoire de jouer ou une décision administrative favorable ne valent pas jugement sur les salaires. Le nouveau club doit demander une copie du contrat précédent, des mises en demeure, des réponses du club quitté et de la décision de la FIFA s’il en existe une. Il doit éviter de reprendre une version orale de l’agent comme unique preuve. Les conditions d’embauche, la date de début, la rémunération et la prise en charge d’une éventuelle indemnité doivent être négociées en tenant compte de l’issue possible du litige.

Le joueur doit aussi mesurer la différence entre résiliation et suspension de l’exécution. Ne plus s’entraîner, quitter la ville ou refuser une convocation peut être interprété comme une inexécution si la rupture n’est pas encore valablement notifiée. Tant que le délai court, le joueur continue en principe à se tenir à la disposition du club, tout en réservant ses droits. Si le club interdit l’accès, cette interdiction doit être constatée par écrit. Si l’environnement devient dangereux ou si le club retire le passeport, une mesure urgente peut être étudiée, mais elle doit être documentée et proportionnée.

Le droit français offre ses propres outils pour demander le paiement. L’article 1217 du Code civil prévoit plusieurs sanctions de l’inexécution, dont l’exécution forcée, la résolution et la réparation. L’article 1224 du Code civil précise que la résolution peut résulter d’une clause résolutoire, d’une notification en cas d’inexécution suffisamment grave ou d’une décision de justice. L’article 1226 du Code civil encadre la résolution par notification et rappelle que le créancier agit à ses risques et périls. Pour un footballeur, ces mécanismes ne doivent pas être utilisés seuls sans articulation avec le contrat sportif et le RSTJ.

La mise en demeure française doit être compatible avec la mise en demeure FIFA. L’article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, sauf stipulation contractuelle sur l’exigibilité. L’article 1344-1 du Code civil dispose que la mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal. Il faut donc utiliser une notification qui satisfait à la fois la preuve du droit national et les exigences de l’article 14bis.

Une checklist de première urgence peut être organisée ainsi :

  • contrat initial, avenants, convention collective et règlement du club ;
  • bulletins de salaire, relevés bancaires et attestations fiscales ;
  • tableau des échéances impayées avec le montant de chaque ligne ;
  • justificatifs des primes garanties, avantages en nature et frais dus ;
  • échanges avec la direction, la paie, l’agent et le syndicat ;
  • mise en demeure avec preuve d’envoi et de réception ;
  • réponses du club et preuves des paiements partiels ;
  • convocations, exclusions d’entraînement, menaces d’enregistrement ou mesures de pression ;
  • projet de notification de rupture et date exacte de fin du délai ;
  • projet de contrat du nouveau club et calendrier d’enregistrement.

Cette liste n’est pas un formalisme décoratif. Elle permet de répondre aux trois questions que l’instance saisie posera : quelle somme était due, à quelle date le club a été valablement informé et la relation pouvait-elle encore être poursuivie au jour de la rupture ? La réponse doit être documentée avant l’envoi de la notification, car une correction ultérieure ne répare pas toujours une rupture prématurée.

II. Quels recours du footballeur contre le club et quelles conséquences pour le nouveau club ?

A. Quelle indemnisation, quels intérêts et quelle saisine du Tribunal du Football ?

Le non-paiement de deux salaires peut ouvrir la voie à la résiliation pour juste cause, mais la créance salariale demeure. Le joueur doit réclamer les arriérés, les intérêts, les éventuelles primes exigibles, les frais justifiés et l’indemnisation de la rupture lorsque le régime applicable le permet. La résiliation ne signifie pas que le joueur renonce aux salaires déjà gagnés. Elle ne signifie pas non plus qu’il recevra automatiquement toute la valeur des années restantes : le montant dépend du RSTJ, du contrat, du droit national, d’un éventuel nouvel emploi et des circonstances.

L’article 17 du RSTJ 2027 distingue l’indemnité convenue et l’indemnité calculée en fonction du préjudice. Les parties peuvent prévoir une somme, mais le Tribunal du Football peut réduire une indemnité excessivement élevée et écarter une indemnité manifestement injuste. Pour les joueurs dont la rémunération annuelle fixe ne dépasse pas 150 000 dollars américains ou l’équivalent, le texte prévoit un plancher spécifique pour l’indemnité convenue due au joueur, sous réserve de circonstances exceptionnelles. Cette protection ne doit pas être présentée comme un montant universel applicable à tous les contrats : il faut vérifier la rémunération fixe, la date du contrat et les stipulations collectives.

En l’absence d’indemnité convenue, le RSTJ retient une indemnisation intégrale du préjudice résultant de la rupture. Pour le joueur, la valeur résiduelle du contrat rompu constitue un point de départ important. Les dommages additionnels, la perte d’une opportunité sportive, les frais de relogement ou les coûts liés à la recherche d’un nouveau club doivent être prouvés. Le joueur doit aussi atténuer son préjudice, ce qui implique de rechercher un engagement adapté sans accepter n’importe quelle proposition ni dissimuler ses revenus. Le nouveau contrat peut réduire la valeur réclamée pour la période correspondante, selon les circonstances.

Le comportement abusif reçoit un traitement renforcé. L’article 17 prévoit des frais de pénalité pouvant représenter jusqu’à six salaires mensuels lorsqu’une partie a adopté une conduite abusive. Le montant n’est pas automatique. Le joueur doit établir le comportement, son lien avec la rupture et son impact. Une série de mises à l’écart, une confiscation de passeport, une menace d’exclusion ou une pression destinée à obtenir une rupture peut être plus significative qu’un retard isolé qui a été rapidement régularisé. Les preuves de l’article 14 et celles de l’article 14bis se complètent, mais elles ne se substituent pas.

La demande doit être chiffrée ligne par ligne. Le joueur distingue les salaires échus, les salaires futurs, la valeur résiduelle, les primes, les avantages, les frais, les intérêts et les éventuels frais de pénalité. Il précise les paiements reçus après la rupture et les revenus tirés d’un nouveau contrat. Une demande globale, sans tableau de calcul, laisse au club la possibilité de contester chaque poste et retarde l’instruction. L’agent peut aider à reconstituer les flux, mais la demande juridique doit être validée par le joueur et son conseil.

Le RSTJ 2027 attribue au Tribunal du Football une compétence réglementaire structurée par l’article 22 et l’article 23. La chambre de résolution des litiges traite les catégories de litiges prévues par le règlement ; la chambre du statut du joueur traite d’autres demandes réglementaires. Le Tribunal ne traite pas les affaires lorsque plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement à l’origine du litige. Ce délai de deux ans impose de ne pas attendre la fin d’une saison, d’un mercato ou d’une négociation informelle si le club conteste déjà la dette.

Le recours au Tribunal du Football n’empêche pas toute action civile ou prud’homale. La compétence dépend des parties, du caractère international du litige, des règles fédérales, du contrat et de la demande. Une créance de salaire née d’un contrat de travail français peut relever du conseil de prud’hommes, tandis qu’une question d’enregistrement ou d’indemnité FIFA peut relever de l’instance sportive. Il faut éviter les demandes identiques déposées sans stratégie dans plusieurs forums. Le risque de décision contradictoire, de litispendance ou de mauvaise qualification peut compromettre une créance pourtant fondée.

L’article 23, paragraphe 5, du RSTJ 2027 prévoit, pour les arriérés de paiement ou de salaires, un intérêt standard de 8 % par an lorsque le demandeur présente une demande valable. Le Tribunal peut retenir un taux inférieur dans des circonstances exceptionnelles et sans préjudice d’intérêts contractuels. Le joueur doit donc demander expressément les intérêts, indiquer la date de départ souhaitée et distinguer les sommes qui étaient déjà exigibles de celles qui sont devenues dues après la rupture. Le taux de 8 % ne doit pas être ajouté d’office à tous les postes sans justification.

Le droit français complète cette demande. L’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure empêchant l’exécution. L’article 1231-5 du Code civil encadre la clause pénale et autorise le juge à modérer ou augmenter la pénalité lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire. L’article 1344-1, déjà cité, rattache le cours de l’intérêt moratoire à la mise en demeure d’une obligation de somme d’argent. La demande doit articuler ces règles avec l’article 17 et l’article 23 du RSTJ, sans additionner deux fois le même préjudice.

Pour un contrat à durée déterminée, la rupture fautive du club peut aussi entraîner une demande fondée sur le droit du travail. L’article L. 1243-4 du Code du travail prévoit, lorsque la rupture anticipée est imputable à l’employeur en dehors des cas autorisés, des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme, sous réserve de la qualification et des règles spéciales applicables. Le joueur doit toutefois éviter de présenter la totalité de la valeur résiduelle comme due automatiquement dans tous les forums : le juge national et le Tribunal du Football peuvent appliquer des méthodes et des déductions différentes.

L’arrêt Diarra explique pourquoi cette séparation des questions est devenue essentielle. Dans l’affaire FIFA contre BZ, affaire C-650/22, arrêt de la Cour de justice du 4 octobre 2024, la Cour a examiné les règles FIFA relatives à l’indemnité, à la responsabilité du nouveau club, aux sanctions et au certificat international de transfert. Le nouveau cadre 2027 a été annoncé par la FIFA comme un texte élaboré à la lumière de cette décision. L’arrêt ne donne pas à chaque joueur un droit de rupture sans preuve ; il impose que les restrictions à la mobilité et à la concurrence puissent être justifiées, proportionnées et appliquées dans un cadre prévisible.

La stratégie de recours doit donc suivre une séquence : déterminer les créances, sécuriser la mise en demeure, attendre l’échéance exacte, notifier la rupture si la dette subsiste, informer les instances utiles, demander l’enregistrement provisoire lorsqu’il est possible, déposer les demandes financières dans les délais et conserver la preuve des revenus nouveaux. Un accord transactionnel peut être préférable à une procédure longue, mais il doit régler séparément la dette salariale, la fin du contrat, le certificat de transfert, l’indemnité, les frais et toute renonciation. Une clause « solde de tout compte » mal rédigée peut englober une prime ou un intérêt que le joueur ne voulait pas abandonner.

B. Que doivent vérifier le joueur, l’agent et le club avant une nouvelle signature ?

La réforme FIFA 2027 n’autorise pas un nouveau club à recruter un joueur en se contentant de constater que deux salaires sont impayés. L’article 17, paragraphe 9, rend le nouveau club conjointement et solidairement responsable de l’indemnité si, au vu des faits individuels, il est établi selon la prépondérance des probabilités qu’il a incité le joueur à rompre son contrat. La responsabilité exige donc une analyse des comportements et du lien entre la nouvelle signature et la rupture. Le seul fait d’embaucher un joueur après une rupture ne suffit pas à démontrer une incitation, mais il peut s’inscrire dans un faisceau d’indices.

Le règlement crée une présomption particulière : si le joueur signe un nouveau contrat dans les 45 jours suivant la rupture, le nouveau club est présumé l’avoir incité à rompre. Cette présomption peut être renversée si le nouveau club démontre, à la satisfaction raisonnable du Tribunal du Football, qu’il n’a pas incité le joueur. Les 45 jours ne constituent donc pas un délai d’attente obligatoire avant de signer. Ils constituent une période probatoire à haut risque. Le club doit être capable d’expliquer quand les premiers contacts ont commencé, qui a initié les discussions, quelles informations ont été demandées et pourquoi le joueur a rompu.

Le nouveau club doit mettre en place un dossier de recrutement prudent :

  • copie du contrat précédent et de ses avenants ;
  • preuve de la date d’expiration ou de la rupture ;
  • déclaration écrite du joueur sur les salaires dus et les procédures en cours ;
  • copie de la mise en demeure et de la preuve de réception ;
  • réponse de l’ancien club et justificatifs de paiement ;
  • échanges avec l’agent, avec distinction entre négociation et conseil sur la rupture ;
  • vérification de l’enregistrement, de la période de transfert et du certificat international ;
  • clause de répartition du risque indemnitaire, sans prétendre écarter la responsabilité réglementaire ;
  • calendrier des entraînements et de la prise de fonctions ;
  • protocole interne de conservation des courriels, messages et documents de recrutement.

Le club recruteur doit surtout séparer la négociation sportive de la stratégie de rupture. Un message comme « quitte ton club aujourd’hui et nous te signerons demain » peut devenir une pièce centrale contre lui. Une offre conditionnée à la notification préalable d’une rupture, au refus d’une convocation ou à la sortie du joueur pendant la période protégée augmente le risque. Une approche plus sûre consiste à demander la situation contractuelle, à inviter le joueur à obtenir un conseil indépendant et à ne pas organiser la rupture à sa place. Les comptes rendus de réunion doivent rester factuels et éviter les instructions ambiguës.

Les sanctions sportives peuvent viser le club et le joueur lorsque la rupture intervient pendant la période protégée sans juste cause. Le RSTJ 2027 prévoit, pour le club, une gradation pouvant aller jusqu’à une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pendant des périodes d’enregistrement. Le nouveau club qui a incité la rupture peut recevoir une interdiction de deux périodes d’enregistrement entières et consécutives. Pour le joueur, la sanction peut prendre la forme d’une interdiction de disputer des matches officiels pendant quatre mois, portée à six mois en présence de circonstances aggravantes. Cette exposition disparaît ou diminue lorsque la juste cause est établie, mais elle ne doit jamais être ignorée dans les documents de recrutement.

La période protégée dépend de l’âge du joueur au moment de la signature du contrat. Elle est de quatre saisons ou quatre ans pour le joueur de moins de 23 ans, de trois saisons ou trois ans entre 23 et 28 ans, de deux saisons ou deux ans entre 28 et 32 ans, puis d’une saison ou un an à partir de 32 ans, selon le terme qui survient le premier. Un renouvellement qui prolonge la durée peut faire recommencer la période protégée. Le calcul doit être fait sur le contrat concerné, et non sur l’âge actuel du joueur au jour du litige.

La date du nouveau contrat devient donc décisive. L’article 26 du RSTJ 2027 prévoit que le règlement s’applique aux faits survenus après son entrée en vigueur, que l’article 21bis et l’article 17, paragraphe 1, s’appliquent uniquement aux contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur, et que les autres situations restent régies par la version précédente. L’article 29 fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Un contrat signé en décembre 2026, une rupture notifiée en janvier 2027 et un transfert international intervenu après cette date ne doivent pas être analysés comme si une seule version du règlement régissait l’ensemble du dossier.

Cette transition impose de conserver deux versions documentaires : le RSTJ applicable à la date de conclusion du contrat et le RSTJ applicable à la date du fait litigieux. La FIFA annonce officiellement la réforme dans son communiqué du 10 juin 2026 sur le nouveau cadre réglementaire. Le juriste doit ensuite revenir au texte consolidé, à ses dispositions transitoires et à la procédure du Tribunal, plutôt que de déduire la règle à partir d’un résumé de presse ou d’une publication sur les réseaux sociaux.

Le nouveau club doit aussi vérifier l’article 18 du RSTJ avant de signer. Il doit informer par écrit le club actuel avant d’entamer une négociation avec le joueur. Le joueur est en principe libre de conclure avec un autre club si son contrat a expiré ou expirera dans les six mois, sous réserve des dispositions applicables. Cette obligation d’information ne règle pas le cas du joueur qui invoque une juste cause avant le terme, mais elle permet de réduire une contestation sur le démarrage des discussions. Le dossier doit conserver la date de l’information et le destinataire.

Le contrat nouveau ne doit pas promettre que l’ancien club ne pourra jamais réclamer d’indemnité. Une garantie contractuelle entre le joueur et le nouveau club peut organiser une répartition économique, mais elle ne lie pas automatiquement la FIFA, le Tribunal du Football ou la fédération. Le contrat peut également prévoir une retenue, une garantie bancaire ou un mécanisme d’ajustement, dans le respect du droit national. Toute rédaction qui présente la responsabilité réglementaire comme définitivement supprimée peut créer une fausse sécurité et aggraver le contentieux.

L’agent sportif doit tenir un rôle documenté. Son mandat, sa licence, ses échanges et les limites de son intervention doivent être identifiables. Il peut transmettre une offre et organiser une réunion ; il ne doit pas effacer la chronologie des contacts ni encourager une rupture précipitée. Lorsqu’il représente le joueur et le nouveau club, les conflits d’intérêts et les consentements nécessaires doivent être examinés. Les commissions, les avances et les clauses de résiliation ne doivent pas masquer un paiement destiné à inciter le joueur à rompre.

Pour le joueur, une nouvelle signature à moins de 45 jours n’est pas interdite, mais elle exige un dossier renforcé. Il doit conserver la preuve que la mise en demeure a précédé la rupture, que le délai de quinze jours est expiré, que la dette subsistait au jour de la rupture et que les négociations avec le nouveau club n’ont pas provoqué cette rupture. Il peut demander une attestation au nouveau club précisant que l’offre n’était pas conditionnée à un départ immédiat. Cette attestation n’empêchera pas une analyse des faits, mais elle fixe la position des parties.

Le club quitté doit réagir sans attendre. Il peut régulariser les salaires et confirmer par écrit les virements, répondre à la mise en demeure, proposer un échéancier ou contester le calcul. Il doit éviter les mesures de pression qui pourraient constituer une conduite abusive, comme le désenregistrement utilisé pour forcer une signature ou l’exclusion totale des entraînements. Si le club estime que le joueur a rompu sans cause, il doit préserver les preuves de ses paiements, de ses convocations, de son accès aux installations et de ses réponses. Un silence prolongé rend la défense plus difficile.

Les parties doivent aussi distinguer le litige sportif du risque d’insolvabilité. Le nouveau RSTJ prévoit des conséquences lorsque les montants ordonnés par le Tribunal du Football ne sont pas payés dans le délai de 45 jours suivant la notification de la décision, avec des sanctions pouvant toucher l’enregistrement du club ou la participation du joueur. Un club en difficulté financière ne doit donc pas signer un échéancier informel sans mesurer l’effet d’une décision finale. Un joueur doit vérifier les garanties réelles de paiement plutôt que de se satisfaire d’une promesse de transfert.

La question de la prescription ou du délai de saisine se traite dès le premier impayé. Les relances, négociations et procédures internes ne suspendent pas nécessairement le délai de deux ans du Tribunal du Football. Une action devant une juridiction nationale peut avoir ses propres règles, sans prolonger automatiquement le délai FIFA. La date du dernier salaire impayé, la date de la rupture, la date du refus d’enregistrement ou la date du dommage doivent figurer dans un calendrier distinct. Le conseil doit ensuite vérifier les effets interruptifs ou suspensifs propres à la voie choisie.

Un joueur qui envisage une rupture doit enfin se demander si l’objectif réel est de récupérer les salaires, de retrouver un club, de faire constater une conduite abusive ou de contester une sanction. Ces objectifs peuvent être compatibles, mais leur ordre influence le choix de la lettre et de l’instance. Une lettre conçue uniquement pour obtenir un paiement peut ne pas sécuriser l’enregistrement. Une lettre conçue uniquement pour partir peut oublier les intérêts et les arriérés. Un recours conçu uniquement contre l’ancien club peut négliger la responsabilité du nouveau club et la protection de l’agent.

La bonne démarche consiste à établir une note de décision avant toute notification : version du RSTJ applicable, qualification du contrat, montant et dates des impayés, preuve de réception, date de fin des quinze jours, motifs de juste cause, effets sur l’enregistrement, forum compétent, montant réclamé, risques de sanction et plan de négociation. Cette note permet au joueur de choisir en connaissance de cause et au club recruteur de ne pas se placer lui-même dans le rôle de l’instigateur.

Conclusion

Le règlement FIFA de janvier 2027 ne transforme pas deux salaires impayés en droit de départ instantané. Il offre un itinéraire précis : établir deux échéances impayées, adresser une mise en demeure écrite, laisser au club au moins quinze jours pour payer la totalité de ses obligations, puis notifier la rupture si la défaillance persiste. La valeur de cette procédure dépendra de la preuve de réception, du calcul des sommes, de la convention collective, du contrat français et de la chronologie du nouveau recrutement.

Le joueur doit conserver ses droits salariaux et anticiper l’indemnisation, les intérêts de 8 %, le délai de deux ans et la compétence du Tribunal du Football. Le nouveau club doit vérifier l’origine de la rupture, documenter ses contacts et prendre au sérieux la présomption d’incitation dans les 45 jours. L’agent doit préserver la chronologie et éviter toute instruction qui ferait de la signature nouvelle la cause apparente du départ. La réforme issue de l’arrêt Diarra renforce la nécessité d’un dossier lisible : une mobilité sportive sécurisée commence par une rupture juridiquement démontrée.

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