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OQTF et pays de destination : peut-on contester le seul pays de renvoi après l’arrêt CAA Paris du 31 août 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

OQTF et pays de destination : peut-on contester le seul pays de renvoi après l’arrêt CAA Paris du 31 août 2026 ?

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Le 31 août 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rendu un arrêt particulièrement utile pour les personnes frappées d’une obligation de quitter le territoire français : l’arrêt n° 25PA05105 examine séparément la décision qui fixe le pays de destination. Dans cette affaire, une ressortissante congolaise contestait notamment le retour vers la République du Congo en invoquant la situation de son fils atteint de troubles autistiques. La cour a rejeté le moyen parce que les pièces produites ne démontraient pas des menaces personnelles et actuelles. Cette décision rappelle une règle pratique souvent perdue dans un arrêté préfectoral : l’OQTF, le délai de départ, l’interdiction de retour et le pays de renvoi sont des mesures liées, mais elles ne répondent pas à la même question. Après une notification, peut-on contester uniquement le pays de destination ? Oui, à condition d’identifier l’acte visé, de respecter la voie contentieuse indiquée et de présenter des éléments individualisés sur le risque encouru. Le dossier doit aussi préciser si une demande d’asile est en cours, si la personne est assignée à résidence ou retenue, et si l’éloignement est imminent.

I. OQTF et pays de destination : peut-on contester le seul pays de renvoi ?

A. Pourquoi l’OQTF, le refus de séjour et le pays de destination doivent être distingués

Un arrêté d’éloignement contient fréquemment plusieurs décisions. Le préfet peut refuser ou retirer un titre de séjour, obliger la personne à quitter la France, accorder ou refuser un délai de départ volontaire, fixer le pays vers lequel l’éloignement pourra être exécuté et prononcer une interdiction de retour. La première erreur consiste à appeler l’ensemble de ces mesures « l’OQTF ». La seconde consiste à croire que l’annulation d’une seule d’entre elles produit automatiquement le même effet sur toutes les autres.

La décision portant obligation de quitter le territoire répond à la question de savoir si la personne peut rester en France au regard de son droit au séjour. Le pays de destination répond à une autre question : vers quel État l’administration pourra-t-elle faire exécuter l’éloignement si le départ doit être organisé ? Une OQTF peut donc être discutée sur le droit au séjour, alors que le choix du pays de renvoi est contesté pour une erreur de nationalité, une absence de document de voyage, une impossibilité d’admission ou un risque de persécution. Les deux débats peuvent être menés dans la même requête, mais ils doivent être exposés distinctement.

L’article L. 614-1 du CESEDA prévoit que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Ce texte oblige à lire l’arrêté comme un ensemble d’actes identifiables. Lorsque la décision fixant le pays de destination est contestée, la requête doit la viser expressément et développer les moyens propres à ce choix. Une formule générale demandant l’annulation de « toutes les mesures » est fragile si elle ne permet pas de comprendre pourquoi le pays de renvoi serait illégal.

La jurisprudence récente illustre cette autonomie. Dans l’arrêt CAA de Paris, 4e chambre, 31 août 2026, n° 25PA05105, la cour énonce, au sujet de la décision fixant le pays de destination, que « il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français invoquée à l’encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté ». La phrase est importante : le recours contre le pays de destination ne dispense pas d’expliquer ce qui est reproché à l’OQTF, et l’illégalité alléguée de l’OQTF ne suffit pas toujours à faire disparaître le choix du pays.

Il faut donc procéder en trois temps. D’abord, relever dans le dispositif le fondement juridique de l’OQTF et le motif du refus de séjour. Ensuite, identifier la phrase qui fixe le ou les pays de destination. Enfin, vérifier les mesures de contrainte déjà prises : refus de délai, assignation à résidence, rétention ou interdiction de retour. Une requête bien construite peut demander l’annulation de l’OQTF et, à titre complémentaire ou subsidiaire, celle de la décision fixant le pays de destination. Elle peut aussi viser seulement cette dernière lorsque le droit au séjour n’est pas le point litigieux ou lorsque le risque propre au pays de renvoi est apparu après la décision initiale.

La lecture du document complet est indispensable. Une page qui mentionne seulement « pays d’origine » ne répond pas toujours aux exigences de motivation si la personne possède plusieurs nationalités, un document de voyage délivré par un autre État, un statut de protection, une demande d’asile non tranchée ou des liens particuliers avec un pays tiers. La date de notification, le mode de remise et les voies de recours figurant en dernière page doivent être conservés. Une capture du compte administratif ou une enveloppe portant la date peut devenir une pièce décisive pour établir le point de départ du délai.

B. Quels risques le préfet doit-il examiner avant de fixer le pays de renvoi ?

Le choix du pays de destination est encadré par l’article L. 721-4 du CESEDA. Ce texte prévoit que « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. »

Le même article pose ensuite une limite absolue : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. » L’argument doit donc porter sur le pays effectivement inscrit dans l’arrêté, et non seulement sur la situation générale de la région. Si l’administration a désigné le pays de nationalité, il faut expliquer le danger dans ce pays. Si elle a choisi un État qui a délivré un document de voyage, il faut examiner la possibilité réelle d’y être admis et les risques qui y existent.

Le risque peut concerner la vie ou la liberté, mais aussi des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il ne suffit pas de produire un article de presse décrivant une crise. Le tribunal cherchera le lien entre la situation du pays et la situation personnelle : appartenance familiale ou politique, religion, orientation sexuelle, activité militante, origine régionale, menaces nommément reçues, violences antérieures, état de santé ou dépendance à un traitement qui ne peut pas être poursuivi dans le pays. Les éléments généraux restent utiles pour donner le contexte ; ils doivent être reliés à des faits personnels, datés et vérifiables.

L’arrêt du 31 août 2026 donne une illustration concrète de cette exigence probatoire. La CAA de Paris, n° 25PA05105, a retenu que la requérante « n’établit pas l’existence de menaces personnelles et actuelles auxquelles elle serait exposée, ainsi que son fils, à raison des troubles autistiques dont ce dernier souffre, s’ils retournaient tous deux en République du Congo ». La cour a ajouté que « la seule référence à un site internet faisant état du rejet des enfants présentant un tel trouble dans ce pays étant insuffisant à cet égard ». Ce n’est pas une règle selon laquelle la santé d’un enfant serait sans effet sur une OQTF. C’est une règle de méthode : le certificat, le parcours de soins, les conséquences du retour et les éléments sur le pays doivent être reliés au risque précis invoqué.

L’administration doit aussi motiver sa décision. L’article L. 613-1 du CESEDA dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. » Le contrôle du juge ne remplace pas celui du préfet. Si l’arrêté recopie une formule sur l’absence de risque sans examiner une demande, un certificat, une menace ou un pays différent de celui de la nationalité, un moyen tiré du défaut d’examen peut être présenté.

Le Conseil d’État a par ailleurs séparé le mécanisme d’entrée ou de réadmission d’une décision française d’éloignement. Dans sa décision Conseil d’État, chambres réunies, 30 décembre 2025, n° 508947, il a jugé que « les stipulations de l’accord faisant peser sur la France une obligation de réadmission se bornent à permettre l’entrée en France d’étrangers, sans régir les conditions d’exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l’asile ». Cette solution vaut comme rappel pratique pour tout dispositif de retour : une modalité d’arrivée ne tranche pas, à elle seule, le pays vers lequel la personne pourrait ensuite être éloignée.

La même décision indique que « les personnes dont la réadmission a été acceptée reviennent en France par voie aérienne et peuvent être accompagnées par des fonctionnaires du Royaume-Uni qui ne sont pas autorisés à faire usage de la force en France ». Ce passage concerne le cadre franco-britannique, mais il éclaire une distinction générale : l’arrivée sur le territoire, la demande de protection, l’édiction d’une OQTF et la fixation du pays de destination sont des étapes différentes. Si un arrêté est pris après une arrivée organisée par un accord, l’intéressé conserve le droit de contester l’acte français selon les règles qui lui sont notifiées.

II. Recours contre le pays de destination : quelles preuves et quels délais ?

A. Quelles pièces produire pour établir un risque personnel et actuel ?

Le dossier doit répondre à une question simple : pourquoi le retour vers le pays indiqué dans l’arrêté expose-t-il cette personne, aujourd’hui, à un danger juridiquement protégé ? La réponse ne peut pas reposer sur une seule pièce. Elle doit former une chaîne cohérente entre l’identité, le parcours, les faits de menace, la situation familiale ou médicale, le pays visé et l’urgence de l’éloignement.

La première série de documents concerne l’identité et le pays de destination. Il faut réunir le passeport, les actes d’état civil, les titres de séjour anciens, les documents consulaires, les décisions étrangères et tout élément permettant de vérifier la nationalité. Lorsque plusieurs pays apparaissent dans le dossier, il faut expliquer lequel est juridiquement retenu et pourquoi l’intéressé serait ou non admissible dans un autre État. Une erreur de prénom, de date de naissance, de nationalité ou de transcription peut avoir une incidence directe sur la possibilité de retour et sur l’analyse du risque.

La deuxième série concerne la décision française. Il faut conserver l’arrêté intégral, ses annexes, la preuve de notification, la décision de refus de séjour, la décision sur le délai de départ volontaire et l’éventuelle interdiction de retour. Les documents reçus au centre de rétention ou lors d’une présentation aux services de police doivent être photographiés ou numérisés page par page. Le juge doit pouvoir voir la motivation exacte, les articles cités et la mention du pays de renvoi. Une retranscription approximative entraîne des erreurs sur le délai et sur la portée de la demande.

La troisième série établit le risque individuel. Selon le cas, elle comprend les plaintes, convocations, décisions judiciaires, certificats médicaux, photographies, messages, courriels, attestations, articles de presse locale, preuves d’appartenance à une association ou à un groupe exposé, documents professionnels, décisions de licenciement motivées par une pression politique, preuves de violences et témoignages de proches. Chaque pièce doit être datée et replacée dans une chronologie. Les captures d’écran doivent conserver l’adresse de la page, la date de consultation et, si possible, une traduction compréhensible par le tribunal.

Les certificats médicaux méritent une attention particulière. Un certificat ne doit pas se limiter à nommer une pathologie. Il doit décrire l’état actuel, les soins suivis, la fréquence des consultations, les conséquences prévisibles d’une interruption, les conditions de transport et, lorsque la question est discutée, la disponibilité effective d’une prise en charge dans le pays de destination. Pour un enfant, il faut préciser qui assure les soins, quel parent exerce l’autorité parentale, quelle serait la rupture créée par le départ et si le pays de retour dispose réellement des structures nécessaires. Ces éléments peuvent soutenir le droit au séjour, la vie familiale et la contestation du pays de renvoi ; les fondements ne doivent pas être confondus.

La demande d’asile constitue un autre axe. L’article L. 521-1 du CESEDA prévoit que « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, à la détermination de l’Etat responsable ». Le passage par le Royaume-Uni, une arrivée après secours en mer ou une réadmission ne remplace donc pas l’enregistrement d’une demande en France. La personne doit signaler immédiatement son souhait de demander une protection et demander que sa situation soit examinée selon le régime applicable.

Lorsque la France est responsable de l’examen, l’article L. 531-1 du CESEDA prévoit que l’OFPRA statue sur les demandes d’asile dont il est saisi. L’article L. 531-2 du CESEDA précise : « Lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence de la France, l’étranger introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. » Il faut donc distinguer la volonté de demander l’asile, l’enregistrement administratif, la remise de l’attestation et l’introduction complète auprès de l’OFPRA. Les preuves de chacune de ces étapes doivent être conservées.

Le droit au maintien dépend de cette qualification. L’article L. 541-1 du CESEDA dispose que « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. » L’article L. 542-1 du CESEDA prévoit ensuite que le droit au maintien prend fin, selon les cas, à la notification de la décision de l’OFPRA, à la lecture de la décision de la CNDA ou, lorsque la CNDA statue par ordonnance, à la date de sa signature. Le même texte encadre ensuite l’exécution de l’OQTF à compter de la notification de cette ordonnance. Une OQTF prise alors qu’un droit au maintien existe peut être contestée sur ce terrain ; cela ne dispense pas d’attaquer séparément le pays de destination si celui-ci crée un risque propre.

Les pièces peuvent être classées dans un tableau de travail avant le dépôt :

Question posée par le juge Pièces utiles Erreur à éviter
Quel est le pays exactement désigné ? Arrêté complet, traduction, passeport, actes d’état civil, documents de voyage Répondre à un risque qui concerne un autre pays que celui du dispositif
Le risque est-il personnel ? Menaces nominatives, plaintes, décisions, certificats, témoignages, chronologie Se limiter à une situation générale ou à un article de presse
Le risque est-il actuel ? Documents récents, événements postérieurs, convocations, évolution médicale ou politique Produire uniquement des pièces anciennes sans expliquer leur portée actuelle
La demande d’asile est-elle enregistrée et complète ? Attestation, récépissé, preuve d’introduction OFPRA, notifications OFPRA ou CNDA Confondre une prise de rendez-vous avec une demande introduite
Le départ peut-il intervenir avant le jugement ? Notification de rétention, billet, convocation, assignation, date de présentation Attendre la date d’audience sans demander une mesure adaptée à l’urgence

La preuve doit être lisible et exploitable. Les documents rédigés dans une autre langue doivent être accompagnés d’une traduction suffisamment claire. Les attestations doivent indiquer l’identité, l’adresse et le lien avec la personne concernée. Les certificats médicaux doivent être récents et rédigés par un professionnel qui explique les conséquences concrètes du retour. Les articles de presse ou rapports internationaux peuvent compléter le contexte, mais ils ne remplacent pas les éléments qui individualisent le danger.

B. Comment saisir le tribunal administratif et agir à Paris et en Île-de-France ?

Le délai dépend de la situation au jour de la notification et des mesures prises ensuite. Pour la procédure de droit commun, l’article R. 911-1 du CESEDA prévoit que « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision » et que le délai n’est pas prorogé par un recours administratif. Il s’agit du cadre général lorsque la décision relève de cette procédure et que la personne n’est pas placée dans un régime spécial.

Une assignation à résidence modifie le calendrier. L’article L. 921-1 du CESEDA indique que le tribunal peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification et qu’il statue, sous réserve des exceptions prévues par le code, dans un délai de quinze jours. L’article L. 614-2 du CESEDA rattache les contestations de l’OQTF et des décisions qui l’accompagnent aux procédures spéciales lorsque l’étranger est assigné à résidence ou placé en rétention. Il faut vérifier la date et la nature exacte de la mesure, car une assignation notifiée après l’OQTF peut interrompre le délai initial et faire courir le délai spécial indiqué par l’administration.

La détention ou la rétention impose une réaction encore plus rapide. L’article L. 614-3 du CESEDA dispose que, lorsque l’étranger est détenu, l’OQTF, la décision relative au séjour, le délai de départ volontaire et l’interdiction de retour peuvent être contestés selon la procédure de l’article L. 921-1. Pour la rétention administrative, l’article L. 614-2 renvoie à la procédure spécifique prévue par le code. L’article R. 921-2-1 du CESEDA prévoit en principe que « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision », sous réserve des régimes particuliers prévus par le même article. Le dossier doit partir sans attendre la remise d’une nouvelle convocation ou l’organisation du départ.

Le recours doit identifier la juridiction compétente, l’autorité qui a signé l’arrêté, la date de notification et les décisions attaquées. Les conclusions peuvent demander l’annulation de la décision fixant le pays de destination, de l’OQTF et des mesures accessoires lorsque les moyens les concernent. Si le risque est imminent, il faut exposer l’urgence concrètement : date de départ, réservation, présentation consulaire, absence de suspension automatique ou placement en rétention. Le recours doit être accompagné des pièces numérotées et d’un inventaire compréhensible. Une argumentation juridiquement juste mais déposée après expiration du délai peut être irrecevable.

Lorsque l’éloignement porte une atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale, un référé peut être envisagé en complément du recours principal. L’article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le juge des référés statue dans un délai de quarante-huit heures. Cette voie ne remplace pas le recours contre l’OQTF et ne doit pas être utilisée comme une formule automatique : l’urgence, la liberté en cause et l’atteinte doivent être démontrées.

À Paris et en Île-de-France, la première étape consiste à déterminer la préfecture qui a pris la décision et la juridiction indiquée dans la notification. Un arrêté du préfet de police relève en principe du tribunal administratif territorialement compétent pour Paris, tandis qu’un arrêté d’une préfecture des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou d’un autre département appelle une vérification distincte. La rétention peut ajouter des contraintes matérielles : accès limité aux documents, audience rapprochée, interprète et avocat de permanence. Le lieu de rétention ne suffit pas à lui seul à déterminer tous les recours ; il faut lire les actes et leurs voies de droit.

Le recours doit aussi anticiper le risque de confusion entre plusieurs procédures. Une demande d’asile peut faire intervenir l’OFPRA ou la CNDA. Une mesure de rétention peut faire intervenir le juge des libertés et de la détention pour la privation de liberté et le tribunal administratif pour l’éloignement. Une demande de référé peut protéger une liberté dans l’urgence, sans juger toutes les questions de séjour. Chaque saisine doit être déposée auprès du bon juge, dans son propre délai, avec une demande correspondant à son office. Envoyer un seul courrier à la préfecture ne suspend pas les délais contentieux.

Si une vulnérabilité est invoquée, elle doit être signalée immédiatement. L’article L. 741-4 du CESEDA dispose que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. » L’article L. 741-1 du CESEDA rappelle pour sa part que la rétention suppose l’absence de garanties de représentation suffisantes et qu’aucune autre mesure ne doit garantir efficacement l’exécution de la décision. Ces textes ne remplacent pas la contestation du pays, mais ils peuvent imposer une analyse immédiate des conditions de départ et de la mesure de contrainte.

La rétention ne doit pas conduire à abandonner le fond du dossier. L’article R. 921-2-1 du CESEDA prévoit un délai de quarante-huit heures dans le régime général de la contestation concernée, tandis que les alinéas suivants organisent des exceptions, notamment pour certains demandeurs relevant du droit européen ou pour une décision de transfert. Le greffe, l’avocat ou l’association présente au centre doivent être informés de la date et de l’heure exactes de chaque notification. Le délai se calcule à partir de l’acte prévu par le texte applicable, et non à partir d’un appel téléphonique ou d’une information entendue oralement.

Enfin, la demande doit rester proportionnée à l’objectif. Si le seul problème est le pays de destination, il faut demander l’annulation de cette décision et expliquer les conséquences pratiques attendues. Si l’OQTF elle-même repose sur une absence de droit au séjour alors qu’une demande d’asile bénéficie encore du droit au maintien, il faut développer ce moyen contre l’OQTF. Si l’arrêté comporte une erreur de nationalité ou ne tient pas compte d’un événement récent, il faut l’indiquer dans les deux branches lorsque cela affecte à la fois le séjour et le renvoi. Cette précision permet au tribunal de répondre à chaque question sans devoir reconstruire le dossier.

Conclusion

Oui, une personne peut contester le seul pays de destination d’une OQTF. Le recours doit viser la décision qui fixe le pays de renvoi et démontrer, au regard de l’article L. 721-4 du CESEDA, soit que le pays a été choisi sur une base erronée, soit que l’admission y est impossible, soit que la vie, la liberté ou l’intégrité de la personne y sont menacées. L’arrêt CAA Paris n° 25PA05105 du 31 août 2026 montre que le juge attend des éléments personnels et actuels, reliés au pays réellement mentionné dans l’arrêté. Une information générale, même sérieuse, ne suffit pas toujours sans chronologie et pièces individuelles.

La notification commande la stratégie : un mois dans le cadre de la procédure prévue par l’article R. 911-1, sept jours dans la procédure de l’article L. 921-1 et, selon le régime applicable, quarante-huit heures en rétention. Ces délais ne doivent pas être déduits d’un modèle ancien : il faut lire l’acte reçu et vérifier la situation concrète. Si une demande d’asile est souhaitée, elle doit être signalée et enregistrée sans attendre. Si l’éloignement est imminent, le recours principal et la mesure d’urgence doivent être préparés ensemble, avec les certificats, les preuves du risque, les documents d’identité et l’arrêté complet.

Pour une première analyse, réunissez l’arrêté intégral, la preuve de notification, le passeport ou les actes d’état civil, les pièces relatives au pays de destination, les documents familiaux et médicaux, ainsi que toute preuve récente de menace. À Paris et en Île-de-France, le choix de la juridiction et la rapidité de la transmission sont aussi importants que le fond du moyen. Une lecture croisée du séjour, de l’asile, de l’éloignement et du pays de renvoi permet de demander au juge une réponse précise, adaptée à la situation de la personne.

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