Le système hospitalier français affronte une crise démographique sans précédent, caractérisée par une pénurie aiguë de personnels médicaux qui fragilise la continuité du service public de santé. Dans ce contexte de tension permanente, le recours aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) s’impose comme une nécessité vitale pour assurer le fonctionnement régulier des services d’urgence, des maternités et des pôles de médecine de proximité. Longtemps cantonnés à des statuts précaires de praticiens attachés associés ou de faisant fonction d’interne, ces praticiens ont vu leur situation juridique profondément bouleversée par l’adoption de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Cette réforme d’envergure a inséré au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un dispositif sur-mesure codifié à l’article L. 421-13-1 du CESEDA. Aux termes de cette disposition novatrice, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens étrangers peuvent désormais bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent – profession médicale et de la pharmacie », délivrée pour une durée maximale de quatre ans. Cette création législative vise à sécuriser le parcours administratif des soignants et à fidéliser les compétences étrangères indispensables aux établissements de santé publics ou privés d’intérêt collectif.
Néanmoins, la délivrance de ce titre pluriannuel se heurte à une forte complexité normative. Elle suppose l’articulation rigoureuse entre le droit du séjour des étrangers hautement qualifiés et la réglementation sanitaire stricte fixée par le code de la santé publique, en particulier pour l’obtention des autorisations d’exercice délivrées après avis des commissions spécialisées du Centre national de gestion (CNG). En pratique, les praticiens sont fréquemment confrontés à des refus d’autorisation d’exercice, à des retards préfectoraux excessifs ou à des décisions d’éloignement injustifiées. L’intervention d’un cabinet d’avocats agissant en tant qu’avocat en droit des étrangers à Paris s’avère déterminante pour sécuriser chaque étape de la procédure.
La présente étude expose le régime substantiel et contractuel d’accès à la carte pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie » (I), avant d’analyser l’office du juge administratif dans le contentieux de l’autorisation d’exercice et des recours contre les refus de séjour préfectoraux (II).
I. Le régime substantiel d’accès à la carte pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie »
L’accès à ce titre pluriannuel repose sur des critères d’admissibilité stricts. Le législateur a conditionné l’octroi de la carte à des prérequis professionnels et administratifs spécifiques (A), tout en imposant le respect d’un seuil de rémunération réglementaire et des contraintes particulières quant au statut des membres de la famille (B).
A. Les conditions d’éligibilité professionnelles et les voies d’accès au titre (articles L. 421-13-1 du CESEDA et L. 4111-2 du CSP)
L’article L. 421-13-1 du CESEDA réserve le bénéfice de la carte pluriannuelle aux étrangers exerçant les professions médicales et pharmaceutiques énumérées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique. Sont ainsi exclusivement concernés les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens. Les personnels soignants relevant d’autres spécialités paramédicales, telles que les infirmiers ou les kinésithérapeutes, sont exclus de ce régime d’exception et demeurent régis par les dispositions ordinaires du travail salarié.
Pour prétendre à ce titre, le praticien doit justifier de la détention de l’un des trois titres administratifs limitativement énumérés par la loi : une décision d’affectation hospitalière, une attestation permettant un exercice temporaire, ou une autorisation individuelle d’exercer délivrée par le ministre chargé de la santé sur le fondement de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique ou de l’article L. 4221-12 du même code. Cette exigence préalable traduit la primauté des impératifs de santé publique sur les considérations d’immigration.
Le principe général interdisant l’exercice médical sans titre légal a été solennellement réaffirmé par le Conseil d’État dans sa décision du 17 mars 2025, n° 498269 :
« 1. Aux termes de l’article L. 4111-1 du code de la santé publique : » Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s’il n’est : / 1° Titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie (…) ; / 3° Inscrit à un tableau de l’ordre des médecins, à un tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l’ordre des sages-femmes (…) « . »
Pour les diplômés extra-communautaires, la voie royale d’accès à l’exercice réside dans la réussite aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), suivie d’un parcours de consolidation des compétences (PCC) d’une durée de deux ans accompli sous statut de praticien associé. Le cadre légal de cette habilitation est fixé par le I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, cité dans la décision précitée Conseil d’État, 17 mars 2025, n° 498269 :
« 2. Aux termes du I de l’article L. 4111-2 du même code : » Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, l’autorité compétente désignée par décret en Conseil d’Etat peut, après avis d’une commission d’autorisation d’exercice comprenant des professionnels, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d’un titre de formation permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce titre. Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances, organisées par profession et, le cas échéant, par spécialité, et justifier d’un niveau suffisant de maîtrise de la langue française (…) « . »
La rigueur de cette condition d’autorisation d’exercice s’impose à l’ensemble des praticiens, quelle que soit leur renommée ou leur formation initiale. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé dans son arrêt CAA Paris, 26 novembre 2024, n° 24PA01981 que les conditions de diplôme et de nationalité constituent un prérequis d’ordre public indissociable de la pratique clinique :
« 2. Aux termes de l’article L. 4111-1 du code de la santé publique : » Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s’il n’est : 1° Titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco, de la République de Saint-Marin, du Maroc ou de la Tunisie (…) ; / 3° Inscrit à un tableau de l’ordre des médecins, à un tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l’ordre des sages-femmes (…) « . »
Cette stricte exigence d’habilitation formelle ne souffre aucune dérogation par équivalence spontanée, ainsi que l’avait déjà précisé le Conseil d’État dans sa décision du 11 mars 2020, n° 430683 :
« 1. Aux termes de l’article L. 4111-1 du code de la santé publique : » Nul ne peut exercer la profession de médecin (…) s’il n’est : / 1° Titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie (…) ; / 3° Inscrit au tableau de l’ordre des médecins (…). / Les médecins (…) titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l’article L. 4131-1 (…) sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2° « . »
En outre, l’article L. 421-13-1 du CESEDA introduit une condition d’adhésion républicaine, en exigeant la signature formelle de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité. Tout refus d’adhésion ou tout comportement contraire à ces valeurs fondamentales justifie légalement un refus de délivrance ou un retrait du titre par l’autorité administrative.
B. Le seuil de rémunération réglementaire, la contractualisation hospitalière et le statut des membres de la famille
Le second verrou à l’obtention de la carte pluriannuelle est de nature pécuniaire. L’article L. 421-13-1 du CESEDA renvoie expressément à un décret en Conseil d’État pour fixer le seuil de rémunération minimal exigé. Les textes réglementaires d’application ont aligné cette condition financière sur les émoluments hospitaliers bruts correspondant au deuxième échelon de la grille indiciaire des praticiens associés, soit un montant plancher d’environ 41 386 euros annuels bruts.
Ce niveau de rémunération écarte d’emblée les soignants employés sous des statuts d’internes faisant fonction ou de stagiaires associés non lauréats des EVC, dont la gratification mensuelle demeure très inférieure à ce seuil. En revanche, les praticiens associés en phase de consolidation, les praticiens contractuels et les praticiens hospitaliers titulaires satisfont pleinement à cette condition financière, sous réserve de produire des contrats de travail réguliers et des fiches de paie conformes.
La rupture ou la non-reconduction d’un engagement hospitalier place fréquemment le soignant étranger dans une précarité administrative immédiate, ainsi que l’illustre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 31 décembre 2018, n° 17DA00967 :
« 1. M. D…, ressortissant algérien, a été recruté, par un contrat en date du 28 février 2012, par le centre hospitalier de Laon en qualité de praticien attaché associé pour une durée de six mois à compter du 1er mars 2012 et affecté au pôle gériatrie. Son contrat a été renouvelé pour une période d’un an à compter du 1er septembre 2012 par un avenant en date du 19 septembre 2012. A la suite du refus de délivrance d’une autorisation de travail par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi qui a été opposé à l’intéressé, le centre hospitalier de Laon a informé M. D… du non-renouvellement de son contrat au-delà du 1er septembre 2013, par une lettre du 24 juin 2013. »
Sur le plan du statut familial, l’intégration des bénéficiaires de la carte « talent – profession médicale » dans le droit commun du passeport talent a été clarifiée par le législateur. L’article L. 421-22 du CESEDA prévoit en effet expressément le bénéfice d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent (famille) » au profit du conjoint et des enfants mineurs :
« S’il est âgé d’au moins dix-huit ans, le conjoint de l’étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent (famille) » d’une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint. Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu’ils entrent dans les prévisions de l’article L. 421-35, pour une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent. »
Toutefois, lorsque la famille réside initialement à l’étranger, la mise en œuvre de ce droit suppose de surmonter les exigences consulaires liées à la délivrance du visa de long séjour valant titre de séjour. Lorsque des difficultés administratives surviennent au stade de l’entrée ou de la réunion des proches, une assistance spécialisée via notre structure d’avocats intervenant en contentieux administratif et droit des étrangers permet d’orienter les démarches vers la procédure la plus adaptée, qu’il s’agisse de la voie talent famille ou des règles du regroupement familial classique prévues par l’article L. 421-23 du CESEDA.
II. Le contrôle juridictionnel des décisions administratives et le contentieux devant le juge administratif
L’existence d’un cadre légal dédié ne prémunit pas les praticiens hospitaliers étrangers contre les décisions défavorables. Le juge administratif intervient à un double niveau : il censure les illégalités entachant les décisions du Centre national de gestion en matière d’autorisation d’exercice (A) et contrôle scrupuleusement les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour ou mesures d’éloignement (B).
A. Le contentieux de l’autorisation d’exercice devant le Centre national de gestion (CNG) et les juridictions administratives
Le refus d’autorisation d’exercice opposé par le ministre de la santé ou le CNG constitue le premier écueil des praticiens à diplôme hors Union européenne. Ce contentieux technique est porté devant les tribunaux administratifs puis devant les cours administratives d’appel par la voie du recours pour excès de pouvoir. Le juge administratif contrôle la légalité externe et interne de ces décisions, en vérifiant particulièrement l’absence d’erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appréciation.
Dans un arrêt d’espèce éclairant, la Cour administrative d’appel de Paris a souligné dans l’affaire CAA Paris, 14 mai 2025, n° 24PA05022 que la réunion des conditions formelles de recevabilité ne confère aucun droit acquis à l’autorisation :
« 3. Il résulte de ces dispositions que l’exigence d’être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre n’est qu’une des conditions pour pouvoir solliciter la délivrance d’une autorisation d’exercice en France sur le fondement du B du IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006. Ainsi elle n’ouvre pas par elle-même droit à se voir délivrer cette autorisation, dont la demande est soumise à l’examen de la commission régionale et la commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE), puis du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) qui peuvent retenir tous éléments d’appréciation. »
Cependant, l’administration est tenue d’examiner avec précision la valeur réelle des compétences professionnelles et des titres acquis par le demandeur. La méconnaissance de cette exigence fondamentale constitue une erreur de droit censurée avec vigueur par le juge d’appel, comme l’illustre l’arrêt de principe rendu dans l’affaire CAA Paris, 18 octobre 2022, n° 21PA04563 :
« 4. En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-31/00 du 22 janvier 2002, confirmée en dernier lieu par l’arrêt C-166/20 du 8 juillet 2021, il découle des articles 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que, lorsque les autorités d’un Etat membre sont saisies par un ressortissant de l’Union d’une demande d’autorisation d’exercer une profession dont l’accès est, selon la législation nationale, subordonné à la possession d’un diplôme, d’une qualification professionnelle ou encore à des périodes d’expérience pratique, et que, faute pour le demandeur de disposer de l’expérience pratique exigée pour y exercer une profession réglementée, sa situation n’entre pas dans le champ d’application de la directive 2005/36 modifiée, elles sont tenues de prendre en considération l’ensemble des diplômes, certificats et autres titres, ainsi que l’expérience pertinente de l’intéressé… »
Faisant application de ces principes, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé le refus ministériel dans cette même décision CAA Paris, 18 octobre 2022, n° 21PA04563 :
« 5. (…) il appartenait à l’autorité compétente, en application des articles 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence rappelée au point précédent, pour statuer sur la demande d’autorisation de M. A…, de se livrer à une appréciation de l’ensemble des diplômes, certificats et autres titres, ainsi que de l’expérience pertinente de l’intéressé. Par suite, ce dernier est fondé à soutenir que la décision du 25 avril 2019 de la ministre des solidarités et de la santé est entachée d’une erreur de droit et pour ce seul motif, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, d’en demander l’annulation. »
La pratique juridictionnelle récente démontre que les praticiens PADHUE justifient souvent de parcours hospitaliers d’une exceptionnelle densité. Ainsi, dans l’arrêt CAA Paris, 26 mars 2026, n° 25PA00036, la cour a analysé la situation d’un chirurgien viscéral étranger :
« 1. M. A… B… a obtenu un diplôme d’Etat de docteur en médecine en Syrie en 1982 ainsi qu’un diplôme de chirurgie générale dans ce même pays en 1992. Il a ensuite obtenu, en France, une attestation de formation spécialisée approfondie en chirurgie viscérale en 1993, un diplôme de chirurgie coelioscopique en 1995, un diplôme interuniversitaire d’informatique médicale appliquée en 1996, un diplôme universitaire d’anatomie clinique abdomino-pelvienne en 2014 et un diplôme interuniversitaire techniques chirurgicales sénologiques, carcinologiques et réparatrices en 2017. Il a exercé en France de mars 1992 à décembre 1996 puis d’avril 2014 à juillet 2020, pour cette dernière période en qualité de praticien attaché associé au sein de plusieurs établissements publics de santé. »
De même, dans la décision CAA Paris, 28 avril 2026, n° 25PA01854, le contentieux portait sur l’évaluation des compétences en gériatrie :
« 1. Mme B…, de nationalité française, est titulaire d’un diplôme de docteur en médecine délivré le 11 avril 1992 par l’université de médecine de Tizi-Ouzou en Algérie. Elle a formé une demande d’autorisation d’exercice en France de la profession de médecin dans la spécialité » gériatrie » sur le fondement des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. »
Le contrôle juridictionnel s’étend également à la profession de pharmacien hospitalier. L’arrêt CAA Paris, 14 octobre 2025, n° 24PA02629 illustre la rigueur des obligations imposées aux candidats exerçant en pharmacie à usage intérieur :
« 1. Mme A… B… a obtenu un diplôme d’Etat de docteur en pharmacie en Algérie en septembre 2009. Elle a ensuite obtenu, en France, les diplômes universitaires de gérontologie et pharmacie clinique de l’université Paris V en 2011, d’homéopathie de l’université Paris XI en 2013 et de pharmacie clinique de l’université Paris Descartes en 2016. De mai 2016 à octobre 2021, elle a exercé en tant que praticien attaché associé et de faisant fonction d’interne au sein de plusieurs établissements publics de santé en France. Le 4 novembre 2022, elle a été recrutée en qualité de praticien attaché associé au service de pharmacie de l’hôpital Saint-Louis. »
Dans ce contentieux, les avis rendus par la commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) font l’objet d’une contestation récurrente, comme en atteste la décision CAA Paris, 18 novembre 2025, n° 25PA01792 :
« 1. Mme F…, de nationalité française, est titulaire d’un diplôme de docteur en médecine délivré en 2006 par la faculté de médecine d’Alger. Elle a formé une demande d’autorisation d’exercice en France de la profession de médecin dans la spécialité » gériatrie » sur le fondement des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006. Par une décision du 1er juin 2023 prise au nom du ministre de la santé et de la prévention, et après un avis défavorable de la commission régionale de spécialité puis de la commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) lors de sa séance du 24 avril 2023, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté la demande de l’intéressée. »
Les litiges concernent également la profession de chirurgien-dentiste, comme l’illustre l’arrêt CAA Paris, 18 novembre 2025, n° 24PA01638 :
« 1. Mme B…, ressortissante française, est titulaire d’un diplôme de chirurgien-dentiste délivré par l’Université de Constantine en Algérie le 19 septembre 2001. Par décision du 13 novembre 2020, les autorités espagnoles ont reconnu l’équivalence de son diplôme avec le diplôme espagnol nécessaire à l’exercice de la profession de dentiste. L’intéressée a demandé l’autorisation d’exercer la profession de chirurgien-dentiste en France à la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), une première fois, le 3 décembre 2020, sur le fondement du II de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, puis, une seconde fois, le 22 octobre 2021, directement sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
De surcroît, les spécialistes formés à l’étranger dans des disciplines d’ophtalmologie se heurtent à ces mêmes barrières procédurales, à l’instar de l’arrêt CAA Paris, 14 janvier 2025, n° 24PA02764 :
« 1. M. A…, ressortissant des nationalités argentine et italienne, est titulaire d’un diplôme de médecine délivré par l’université de Buenos Aires en Argentine le 29 avril 1987 avec une spécialité en ophtalmologie obtenue le 25 février 1993. Par décisions du 16 mai 2002 et du 23 avril 2004, les autorités portugaises ont reconnu l’équivalence de son diplôme avec le diplôme portugais nécessaire à l’exercice de la profession de médecin spécialité ophtalmologie. M. A… a demandé l’autorisation d’exercer cette profession en France à la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) sur le fondement du II de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique. »
L’étendue du pouvoir ministériel d’autorisation a été posée de longue date par le Conseil d’État dans sa décision du 18 septembre 2019, n° 416528 :
« 1. Il résulte des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que : » Le ministre chargé de la santé peut, après avis d’une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations syndicales des personnels médicaux des établissements publics de santé les plus représentatives, autoriser individuellement à exercer les personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions prévues au 1° ou au 2° de l’article L. 4111-1 (…) « . »
Enfin, la juridiction administrative contrôle méticuleusement le respect des garanties d’instruction et la nature des activités médicales invoquées par les candidats, ainsi que le rappelle l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 17 juillet 2020, n° 19NT00635 :
« 1. M. A… C…, titulaire d’un diplôme de docteur en médecine délivré en août 1986 par l’université d’Alger, a sollicité l’autorisation d’exercer la médecine dans la spécialité » médecine générale « . L’autorisation sollicitée lui a été refusée par le ministre en charge de la santé le 26 juillet 2018… »
L’obtention d’une annulation pour excès de pouvoir débouche sur une injonction de réexamen adressée au CNG, rétablissant le praticien dans la possibilité d’obtenir le titre ouvrant droit à la carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale ».
B. Les recours contentieux contre les refus préfectoraux de titre de séjour, de visa et les mesures d’éloignement
Parallèlement au contentieux de l’autorisation d’exercice, les praticiens PADHUE sont confrontés au pouvoir de police des préfets de département. En cas de blocage d’un dossier d’EVC ou de retard dans l’instruction de l’autorisation par le CNG, les préfectures opposent trop fréquemment des décisions de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, assorties d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sous trente jours.
Ces arrêtés préfectoraux sont déférés devant le tribunal administratif territorialement compétent, notamment devant les tribunaux administratifs de Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre ou Versailles pour la région parisienne. Le recours pour excès de pouvoir doit impérativement être déposé dans le délai de trente jours fixé par les articles L. 614-1 et suivants du CESEDA.
Pour obtenir l’annulation de la décision de refus de séjour et de l’OQTF, la défense du praticien articule des moyens d’une grande consistance juridique :
Premièrement, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle et professionnelle du praticien s’avère central. L’avocat démontre que le refus de séjour et l’éloignement portent une atteinte disproportionnée aux intérêts du requérant au vu de son investissement exemplaire dans les services de soins, de l’absence de tout trouble à l’ordre public, et des appréciations positives formulées par sa hiérarchie médicale.
Deuxièmement, la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est établie dès lors que le praticien réside de manière continue et régulière sur le territoire national depuis plusieurs années, qu’il y a noué le centre de ses attaches affectives et matérielles, et qu’il participe directement à une mission d’intérêt général.
Troisièmement, l’autorité préfectorale commet une erreur de droit en se fondant exclusivement sur la circonstance formelle que la procédure PADHUE n’est pas parachevée pour édicter une OQTF, alors même que le praticien est maintenu en fonction sous contrat hospitalier ou bénéficie d’une attestation d’exercice provisoire de l’ARS. En méconnaissant son pouvoir discrétionnaire d’appréciation au regard des besoins impérieux du système sanitaire, le préfet entache son arrêté d’une illégalité manifeste.
En cas d’urgence exceptionnelle, notamment lorsqu’une menace d’exécution forcée pèse sur le soignant ou que l’employeur hospitalier suspend sa rémunération, les voies du référé administratif permettent d’obtenir une protection immédiate. Le référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de neutraliser provisoirement les effets du refus de séjour et de l’OQTF. En outre, le référé-liberté fondé sur l’article L. 521-2 du CJA permet au juge des référés d’enjoindre à l’administration, dans un délai de quarante-huit heures, de délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail pour garantir la liberté d’aller et venir et la continuité des soins.
Enfin, lorsque les critères stricts de la carte pluriannuelle « talent – profession médicale » ne sont pas intégralement réunis au jour de la demande, le praticien peut solliciter une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA. Les états de service accomplis en milieu hospitalier constituent des considérations humanitaires et des motifs exceptionnels de nature à justifier une régularisation à titre gracieux ou contentieux.
Pour faire valoir l’ensemble de ces prérogatives, débloquer une démarche en ligne sur l’ANEF ou engager un recours contentieux devant les juridictions administratives compétentes, les praticiens peuvent solliciter une consultation par l’intermédiaire de la page de contact du cabinet Kohen Avocats.
Conclusion
La carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie » instaurée par l’article L. 421-13-1 du CESEDA constitue indéniablement une avancée législative majeure pour la reconnaissance et la stabilisation des praticiens à diplôme hors Union européenne. En créant un titre pluriannuel de quatre ans sécurisant l’exercice des soignants dans les hôpitaux français, la loi répond à une attente pressante du secteur de la santé.
Néanmoins, la complexité procédurale liée aux épreuves de vérification des connaissances et aux décisions du Centre national de gestion, conjuguée à la sévérité du contrôle préfectoral, expose toujours les praticiens PADHUE à des risques juridiques significatifs. Face à ces obstacles, la maîtrise des subtilités du contentieux administratif et une défense juridique pugnace s’affirment comme des atouts indispensables pour pérenniser l’exercice des professionnels étrangers engagés au service de la santé publique en France.