Vous découvrez qu’un logiciel, une application ou une intelligence artificielle a participé à l’analyse de vos examens, puis vous apprenez que le diagnostic était erroné, tardif ou incomplet. La question devient immédiatement concrète : qui doit répondre de cette erreur, quelles preuves conserver et dans quel délai agir ? Le sujet prend une dimension nouvelle à l’automne 2026. L’Assurance Maladie a lancé, le 9 juillet 2026, une mission de cadrage sur un assistant conversationnel de santé dont le rapport est annoncé pour la fin du mois de septembre. Dans le même temps, le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 a introduit dans le code de déontologie médicale une obligation particulière de prudence pour l’usage des outils numériques et de l’intelligence artificielle. Cette évolution ne crée pas une responsabilité automatique de la machine, ni une indemnisation automatique du patient. Elle renforce en revanche les exigences de vérification, d’information, de confidentialité et de traçabilité. Le patient doit donc distinguer l’erreur médicale, le défaut d’information, l’atteinte aux données de santé et le défaut propre de l’outil. Cette distinction permet d’identifier les responsables, de demander une expertise utile et de choisir entre la commission de conciliation et d’indemnisation, le tribunal et les autres voies de recours.
I. Erreur d’un outil numérique médical : le médecin reste-t-il responsable ?
A. Le médecin doit-il vérifier l’intelligence artificielle et informer le patient ?
Un logiciel médical peut intervenir à plusieurs moments : tri d’images, repérage d’une anomalie, classement de diagnostics, transcription d’une consultation, proposition d’un traitement ou suivi d’un indicateur. Ces usages ne produisent pas tous les mêmes conséquences juridiques. Il faut d’abord savoir si le professionnel a utilisé l’outil comme une aide parmi d’autres, s’il a repris sa conclusion sans examen critique, ou si une décision clinique a été laissée à un système qui n’était pas conçu pour ce contexte.
Le texte nouveau est le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale. Son article 6 a inséré l’article R. 4127-13-1 dans le code de la santé publique. Ce texte vise les technologies de l’information et de la communication, les outils numériques, l’intelligence artificielle et toute innovation technique ou technologique. Il ne réserve donc pas l’obligation aux seuls dispositifs portant le nom d’IA. Un module de tri intégré au dossier patient, une aide à la décision, un outil de génération de compte rendu ou un service de transcription peuvent entrer dans l’analyse dès lors qu’ils participent à l’exercice médical.
L’article R. 4127-13-1 du code de la santé publique impose que, dans ce contexte, « il met en œuvre les précautions indispensables pour garantir aux patients et à toutes les autres personnes concernées la sécurité et la qualité des soins ainsi que la sécurité et la confidentialité de leurs données de santé ». Il ajoute que « Le médecin tient compte dans leur utilisation des recommandations et référentiels émis par les autorités compétentes, son conseil national professionnel et le Conseil national de l’ordre des médecins. » La règle ne signifie pas que le médecin doit connaître le code source ou refaire le travail d’un ingénieur. Elle lui impose de vérifier que l’outil est adapté à l’acte, à la population et aux données traitées, de comprendre les limites annoncées et de conserver une décision clinique personnelle.
Lorsqu’il s’agit d’un dispositif médical comportant un traitement algorithmique appris à partir de données massives, l’article L. 4001-3 du code de la santé publique ajoute des garanties. Le professionnel qui décide d’utiliser le dispositif « s’assure que la personne concernée en a été informée et qu’elle est, le cas échéant, avertie de l’interprétation qui en résulte ». Les professionnels concernés doivent être informés du recours au traitement, et les données du patient ainsi que les résultats issus du traitement doivent leur être accessibles. Le concepteur doit, de son côté, s’assurer de l’explicabilité du fonctionnement pour les utilisateurs.
Cette disposition donne plusieurs questions pratiques au patient. A-t-il été informé que l’examen était analysé par un outil algorithmique ? Le résultat transmis au médecin était-il différent de celui remis au patient ? Le professionnel avait-il accès aux images originales, aux données d’entrée et à l’interprétation produite ? Le logiciel avait-il été utilisé pour un usage prévu, avec une version à jour et un paramétrage cohérent ? Une réponse négative ne suffit pas isolément à établir une faute, mais elle détermine les vérifications à demander à l’expert.
Le professionnel demeure tenu d’une obligation de soins personnels. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique dispose : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. » L’outil numérique peut être le tiers technique, mais il ne devient pas le médecin. La responsabilité du praticien s’apprécie donc sur la manière dont il a intégré le résultat à l’ensemble des symptômes, des antécédents, des examens et des échanges avec le patient.
L’article R. 4127-33 du code de la santé publique précise : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. » Une recommandation algorithmique ne peut donc pas remplacer la démarche de diagnostic. Le médecin doit confronter le résultat aux données cliniques et rechercher une incohérence manifeste. Le fait qu’un logiciel affiche une probabilité élevée ne dispense pas de poser des questions, de prescrire un examen complémentaire lorsqu’il est nécessaire ou de solliciter un avis adapté.
La Cour de cassation a rappelé ce principe dans son arrêt du 30 avril 2014, n° 13-14.288 : « un médecin, tenu, par l’article R. 4127-5 du code de la santé publique, d’exercer sa profession en toute indépendance, ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère, mais doit apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués et, le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de la science ». Cette solution s’applique avec une force particulière lorsqu’un résultat est fourni par un logiciel que le praticien n’a pas conçu. La délégation technique n’efface pas l’indépendance du diagnostic.
L’arrêt peut être consulté sur le site officiel de la Cour de cassation, première chambre civile, n° 13-14.288. Il ne faut toutefois pas transformer cette règle en responsabilité automatique. L’arrêt du 9 avril 2025, n° 23-21.387, rappelle qu’une erreur de diagnostic n’est pas nécessairement fautive. Dans cette affaire, la Cour a retenu : « Après avoir écarté l’existence d’une erreur de diagnostic fautive imputable à M. [U] et estimé que M. [F] avait rempli son obligation d’information, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder aux recherches prétendument omises, a relevé, en tout état de cause, que M. [F] n’avait pas d’autre choix que de proposer un lambeau pour la couverture de la zone plantaire ». Le résultat défavorable, pris seul, ne permet donc pas de conclure à la faute.
La différence entre une erreur non fautive et une négligence est également visible dans l’arrêt du 30 septembre 2010, n° 09-68.372. La décision officielle de la Cour de cassation énonce : « si l’erreur de diagnostic ne saurait constituer une faute lorsqu’elle s’explique par la complexité des symptômes et la difficulté de leur constatation ou interprétation, comme en l’espèce, en revanche, le diagnostic rendu impossible par des négligences, notamment par omission d’un examen de routine, est constitutif d’une faute en relation de causalité avec le préjudice subi, consistant en un retard au diagnostic et en une perte de chance d’un traitement conservateur ». Pour une IA, l’examen de cette frontière passe par le contexte d’utilisation : informations absentes, résultat manifestement incohérent, absence de vérification ou impossibilité non justifiée d’accéder aux éléments nécessaires.
Le patient doit aussi recevoir une information loyale et compréhensible. L’article R. 4127-35 du code de la santé publique dispose que « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. » Si une aide algorithmique a influencé une investigation ou une décision thérapeutique, le patient doit pouvoir comprendre sa place dans le parcours de soins, sans recevoir une explication technique illisible. L’information n’exige pas la remise d’un code source, mais elle doit permettre de mesurer les conditions et les limites de la décision proposée.
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique rappelle que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Cette information porte notamment sur les investigations, leur utilité, leurs risques et les solutions possibles. Le texte ajoute qu’en cas de litige « il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article ». Un consentement signé pour une intervention ne prouve pas nécessairement que le patient a été informé de l’utilisation d’un traitement algorithmique ou de la portée de son résultat.
L’article L. 1111-4 du code de la santé publique pose une règle complémentaire : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Pour un acte où l’outil algorithmique modifie la présentation des risques, la stratégie de diagnostic ou le choix du traitement, l’information doit être adaptée à la situation. Il ne s’agit pas d’exiger un accord spécifique pour chaque logiciel administratif. La question se pose lorsque l’outil intervient directement dans la prise en charge et que cette intervention peut modifier la décision ou les risques acceptés.
L’arrêt du 5 mars 2015, n° 14-13.292, relie les soins et le consentement. La Cour de cassation a écrit : « l’obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d’évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé ». Le passage figure dans la décision officielle n° 14-13.292. En pratique, l’information sur l’IA ne doit pas être séparée d’une information sur la pathologie, les incertitudes, les alternatives et les conséquences d’un refus ou d’une attente.
La confidentialité constitue un second volet de la responsabilité. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique reconnaît à toute personne prise en charge « le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Le secret couvre les données saisies dans un outil, les images, les comptes rendus générés, les demandes formulées au logiciel et les résultats retournés. Une application externe utilisée sans maîtrise des accès ou sans cadre de sécurité peut donc créer un litige distinct de l’erreur de diagnostic. Le patient peut alors demander l’identification des destinataires, la conservation des traces d’accès et la description des mesures de protection appliquées.
Le dossier médical partagé doit également être pris en compte. L’article L. 1111-15 du code de la santé publique prévoit que le professionnel reporte les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins et adresse les documents utiles aux professionnels concernés ainsi qu’au patient. Il précise aussi que la responsabilité du professionnel ne peut pas être engagée pour l’ignorance d’une information masquée dans le dossier et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs. Cette règle permet de vérifier si le professionnel disposait de l’information, si elle était accessible et si le logiciel a été alimenté par les bonnes données.
B. Une erreur d’intelligence artificielle suffit-elle pour obtenir réparation ?
La réponse est non. Le régime dépend du dommage et de l’acteur auquel le comportement est reproché. Lorsque le dommage provient d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisé par un professionnel ou un établissement, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe suivant : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »
Il faut donc démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité. La faute peut résulter d’une confiance aveugle dans le résultat, de l’absence de contrôle d’une donnée discordante, du maintien d’un outil mal paramétré, d’une utilisation hors de son indication, d’un défaut d’information ou d’une absence de suivi des alertes. Elle peut aussi être organisationnelle : absence de procédure de validation, défaut de formation, accès trop large aux données, conservation insuffisante des journaux ou impossibilité de reconstituer la décision. La seule existence d’un résultat inexact ne suffit pas si l’état de la science et les symptômes rendaient l’erreur difficile à éviter malgré des soins diligents.
La Cour de cassation a formulé cette exigence de causalité dans l’arrêt du 14 octobre 2010, n° 09-16.979. La décision officielle retient qu’« il n’était pas démontré qu’un commentaire différent aurait modifié le pronostic vital de M. X… ou les conditions de sa prise en charge, de sorte qu’il ne rapportait pas la preuve de ce que l’erreur commise avait entraîné pour lui une perte de chance d’éviter le dommage ». La preuve ne porte donc pas seulement sur la défaillance du compte rendu ou du logiciel. Elle doit montrer ce qui aurait changé si une vérification, une alerte ou une autre décision avait été réalisée plus tôt.
Le dommage peut être une aggravation physique, une intervention plus lourde, un traitement tardif, un déficit fonctionnel, une perte de revenus ou un retentissement psychologique. Il peut aussi être une atteinte autonome à la vie privée lorsqu’une donnée de santé a été envoyée à un destinataire non autorisé. Ces préjudices ne se confondent pas. Une fuite de données ne prouve pas une erreur médicale, et un diagnostic erroné ne prouve pas que les données ont été mal protégées. Le dossier doit présenter séparément les faits, les dommages et les liens de causalité.
Lorsque la prise en charge a seulement réduit les chances de guérison ou d’éviter une aggravation, la demande peut porter sur une perte de chance. L’arrêt du 3 juillet 2013, n° 12-23.161, rappelle que « la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable ». La décision de la première chambre civile invite à distinguer une chance réelle d’une hypothèse abstraite. L’expert doit comparer le scénario avec contrôle humain de l’outil et le scénario effectivement subi, en tenant compte de l’état initial, du moment du diagnostic et des traitements disponibles.
Dans l’arrêt du 28 janvier 2010, n° 08-20.755, la Cour a admis que des fautes peuvent justifier une perte de chance même lorsque l’origine première du dommage reste incertaine. Elle relève que les professionnels étaient « responsables in solidum de la perte de chance subie par Vincent A… de voir limiter son infirmité cérébrale, peu important que l’origine première du handicap soit affectée d’un degré d’incertitude ». La décision officielle n° 08-20.755 ne supprime pas l’exigence de preuve. Elle montre que l’incertitude sur la cause initiale n’empêche pas d’examiner la contribution d’un retard ou d’une omission à l’aggravation.
La perte d’une trace peut elle-même compliquer l’analyse. Dans son arrêt du 26 septembre 2018, n° 17-20.143, la Cour a retenu, après la perte d’un dossier médical, que la cour d’appel avait constaté que la polyclinique « n’était pas en mesure d’apporter la preuve qu’aucune faute n’avait été commise lors de l’accouchement » et avait justement admis le recours de l’ONIAM contre l’établissement et l’assureur. Cette solution, à lire sur la décision officielle n° 17-20.143, ne dispense pas le patient de décrire son dommage. Elle montre que la disparition d’un document essentiel peut avoir une conséquence procédurale lorsqu’elle empêche de discuter les soins réellement prodigués.
La personne responsable peut être le médecin, la clinique, l’hôpital, le laboratoire, la société qui exploite l’outil ou le producteur d’un dispositif défectueux. Il ne faut pas désigner tous les intervenants sans analyser leur rôle. Un médecin qui a personnellement interprété un résultat n’est pas dans la même situation qu’un prestataire qui héberge les données. Une clinique peut répondre de son organisation. Un établissement public relève de règles propres à la responsabilité administrative. Un fabricant peut être recherché si un défaut de sécurité ou une défaillance du produit est démontré, sans que cette qualification transforme toute erreur d’usage en défaut de conception.
Le professionnel libéral, l’établissement et certaines personnes morales doivent être assurés. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique prévoit que les professionnels de santé libéraux, les établissements, les services et organismes concernés ainsi que certains producteurs et fournisseurs « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne ». La police d’assurance n’établit pas la faute, mais elle permet d’identifier un interlocuteur et de préserver le débat sur l’offre indemnitaire.
Si l’outil est utilisé par une personne qui n’est pas un professionnel de santé, ou si le litige porte principalement sur une présentation trompeuse, une collecte de données ou un service numérique, le droit commun peut compléter le régime médical. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du code civil ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Les faits doivent alors être rattachés à l’auteur du service, à la société qui le commercialise ou au producteur, selon les engagements réellement pris.
La question des données doit enfin être traitée sans confusion avec le dossier indemnitaire corporel. Une donnée envoyée à un service d’IA peut être pseudonymisée, mais elle reste susceptible de révéler une pathologie ou une prise en charge. Le patient peut demander qui y a eu accès, pendant quelle durée, pour quelle finalité et avec quelles mesures de sécurité. Si une intrusion, une conservation excessive ou une réutilisation non prévue est établie, une plainte ou un signalement auprès de l’autorité compétente peut accompagner l’action en responsabilité. Cette démarche ne remplace pas l’expertise médicale : elle établit un autre manquement et un autre préjudice.
Pour replacer ce litige dans le régime général, le lecteur peut également consulter notre page consacrée à la responsabilité médicale, à la faute, à la charge de la preuve et à la perte de chance. Cette lecture complémentaire ne remplace pas l’analyse du rôle concret joué par l’outil numérique dans le dossier concerné.
II. Quelles preuves réunir et quel recours pour indemniser le patient ?
A. Comment conserver les traces de l’outil et obtenir une expertise utile ?
La première mesure est médicale. Une personne qui pense qu’un logiciel a contribué à un diagnostic erroné ne doit pas interrompre seule un traitement, attendre la suppression d’une application ou retarder un examen nécessaire. Elle doit obtenir un second avis lorsque son état le permet, signaler au soignant les symptômes et les documents disponibles, et demander que la situation soit inscrite dans son dossier. Si l’urgence est réelle, les soins passent avant la collecte des preuves. La chronologie peut être complétée ensuite.
La deuxième mesure consiste à figer le résultat numérique. Il faut conserver le nom exact du logiciel ou du service, sa version lorsque celle-ci apparaît, l’adresse du compte, la date et l’heure de l’utilisation, les captures d’écran, le fichier original, les messages d’alerte et la réponse affichée. Quand l’outil a été utilisé par un professionnel, il faut noter le service, le type d’examen, l’identité de l’utilisateur lorsqu’elle est connue et le moment où le résultat a été intégré au dossier. Une capture recadrée ou une retranscription isolée ne montre pas toujours la question complète, les paramètres ni les avertissements.
Il est utile de conserver les données d’entrée : image radiologique, photographie, résultat biologique, texte de consultation, formulaire ou questionnaire. Le fichier original doit rester inchangé. Une copie de travail peut être annotée, mais le document initial doit être conservé à part. Les métadonnées, le nom du fichier et la date de téléchargement peuvent aider à reconstituer la séquence. Si l’outil produit un compte rendu, le patient doit conserver à la fois la version remise et la version éventuellement corrigée. Les différences entre deux versions sont souvent plus instructives que le seul document final.
Il faut demander au professionnel et à l’établissement les pièces du dossier de soins : prescriptions, comptes rendus, résultats, images, courbes, courriers, feuilles de surveillance, consignes de suivi et échanges entre équipes. La demande doit préciser la période, l’examen et le service concerné. Elle doit être envoyée par un moyen permettant de dater la réception. Pour un outil numérique, la demande peut également viser la mention de son utilisation dans le dossier, le nom du dispositif, le résultat transmis au médecin et la décision prise après ce résultat.
L’article L. 1111-15 du code de la santé publique donne un point de contrôle important : le professionnel doit reporter les éléments nécessaires à la coordination et le patient doit pouvoir recevoir les documents utiles. Le dossier ne contient pas toujours les journaux techniques du logiciel. Cette absence ne doit pas être interprétée trop vite comme une preuve de faute, mais elle justifie une demande ciblée auprès de l’établissement, du prestataire ou du délégué à la protection des données, selon la personne qui détient l’information.
La protection du secret impose de choisir avec soin les destinataires. Il ne faut pas publier une radiographie, un compte rendu ou une capture de conversation sur un réseau social pour obtenir des témoignages. Une diffusion publique peut exposer la personne, des proches ou un autre patient. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique protège l’ensemble des informations concernant la personne venue à la connaissance des professionnels et des personnes en relation avec l’établissement. Les pièces destinées à un avocat, à un expert, à une commission ou à un juge doivent être transmises dans un cadre maîtrisé.
La chronologie doit séparer cinq moments : l’état de santé initial, la donnée fournie à l’outil, le résultat produit, la décision humaine et l’apparition ou l’aggravation du dommage. Il faut ensuite ajouter les consultations de rattrapage, les examens complémentaires, les traitements correctifs, les arrêts de travail, les hospitalisations et les séquelles. Une formulation comme « l’IA s’est trompée » est trop courte pour une expertise. Une formulation exploitable décrit que telle image a été analysée à telle date, qu’une anomalie n’a pas été signalée, qu’aucun examen n’a été prescrit malgré un symptôme persistant, puis qu’un diagnostic a été posé plus tard avec une prise en charge différente.
L’expertise doit recevoir une mission précise. Elle peut porter sur la conformité des soins aux données acquises de la science, la pertinence de l’examen choisi, la qualité des informations fournies à l’outil, la cohérence du résultat avec les données disponibles, le caractère décelable de l’erreur et la nécessité d’une vérification humaine. Elle doit aussi examiner la causalité : quelle aurait été la prise en charge probable si l’anomalie avait été identifiée à temps ? Quelle chance de traitement moins lourd ou de séquelles moindres a été perdue ? Quels facteurs antérieurs limitent cette chance ?
La partie technique ne doit pas écraser la partie médicale. L’expert n’a pas seulement à demander si le logiciel était exact dans l’abstrait. Il doit vérifier si le dispositif était approprié à l’examen et au patient, si la donnée d’entrée était exploitable, si le professionnel avait reçu une alerte, si le résultat était compréhensible, et si un médecin prudent aurait dû poursuivre les investigations. L’arrêt du 30 septembre 2010, n° 09-68.372, distingue précisément la difficulté intrinsèque du diagnostic et les négligences qui rendent le diagnostic impossible. Cette distinction doit apparaître dans la mission et dans les dires adressés à l’expert.
Le patient peut demander que l’expertise discute aussi la traçabilité. Qui a lancé le traitement ? Qui a validé le résultat ? Une modification de version est-elle intervenue entre l’examen et la relecture ? Les paramètres ont-ils été enregistrés ? L’établissement pouvait-il retrouver la recommandation affichée ? La suppression de journaux après un incident peut compliquer la preuve. Elle n’établit pas seule la faute, mais elle peut conduire le juge à examiner les raisons de cette disparition et les conséquences sur la discussion contradictoire.
La preuve doit rester contradictoire. Les observations du médecin conseil de la victime doivent répondre au rapport adverse sans affirmer comme certaine une causalité qui n’est pas démontrée. Les documents commerciaux du fournisseur, les notices, les mises à jour, les certificats de conformité et les avertissements d’utilisation peuvent être comparés aux conditions réelles de prise en charge. Un outil présenté comme une aide ne doit pas être traité comme un décideur autonome sans preuve de son rôle concret. Inversement, un fournisseur ne peut pas écarter toute responsabilité en invoquant le rôle du médecin si son service a été vendu comme un système destiné à produire une interprétation clinique.
La décision du 26 septembre 2018, n° 17-20.143, rappelle l’importance de conserver les documents. La Cour y a admis que la perte du dossier médical et l’impossibilité de prouver que les soins avaient été appropriés pouvaient soutenir le recours exercé contre l’établissement. La portée de cette jurisprudence doit être appréciée selon les faits, mais elle fournit une méthode : identifier la pièce manquante, expliquer pourquoi elle est nécessaire, demander sa conservation et solliciter une mesure d’instruction si elle risque de disparaître.
Lorsque le contenu numérique est susceptible d’être modifié, un constat de commissaire de justice peut compléter les captures. Le constat peut reproduire l’adresse, le profil, les mentions affichées, la date, le résultat, les avertissements et le chemin d’accès. Il ne remplace pas le dossier médical ni l’avis d’un expert. Il protège cependant la preuve de ce que le patient a vu au moment où il a pris connaissance du résultat. Pour un espace connecté, il faut éviter de communiquer les identifiants personnels à un tiers et respecter les règles d’accès.
B. CCI, tribunal, assureur : dans quel délai agir à Paris et en Île-de-France ?
Le choix de la voie dépend du responsable principal, de la gravité du dommage, de l’urgence d’une expertise et de la nature de la demande. Une réclamation adressée à l’établissement peut obtenir une explication ou déclencher une enquête interne, mais elle ne remplace pas une demande indemnitaire. Une plainte ordinale vise le comportement professionnel, mais elle ne fixe pas nécessairement la réparation du dommage corporel. Une plainte pénale peut être utile en cas de falsification, d’atteinte grave ou d’accès illicite, mais elle ne remplace pas l’analyse médicale du lien causal.
La commission de conciliation et d’indemnisation offre une voie spécialisée lorsque les conditions du régime des accidents médicaux sont réunies. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit que, dans chaque région, une ou plusieurs commissions facilitent le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ainsi que d’autres litiges entre usagers et professionnels ou établissements de santé. La commission peut donc être envisagée lorsqu’un dommage lié à l’usage d’un outil numérique doit être discuté avec le professionnel ou l’établissement.
La saisine doit présenter les faits et joindre les pièces essentielles. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique permet à toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins de saisir la commission. Le texte précise que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Cette suspension ne doit pas inciter à attendre : les pièces disparaissent, l’état évolue et l’identification du prestataire peut devenir plus difficile.
Lorsque la commission est compétente et que le dommage présente le caractère de gravité requis par le code, elle rend un avis après instruction. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Le délai légal ne signifie pas que l’ensemble du dossier sera réglé en six mois. Il faut compter la collecte des observations, les questions médicales, l’expertise et les échanges avec l’assureur. Le patient doit formuler une mission claire dès la saisine afin que le rôle de l’outil soit examiné.
L’expertise organisée dans ce cadre peut être particulièrement utile pour un litige numérique. L’article L. 1142-9 du code de la santé publique prévoit que la commission régionale « peut obtenir communication de tout document, y compris d’ordre médical ». Le rapport d’expertise est joint à l’avis transmis aux personnes intéressées. La demande doit viser non seulement les comptes rendus mais aussi, lorsque cela est nécessaire, les données d’entrée, les informations affichées au praticien, la version du dispositif, les alertes et la trace de validation. Une demande trop générale sur « toutes les données d’IA » risque de retarder l’instruction.
Si la commission retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’assureur doit adresser une offre. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit que l’offre intervient « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis ». Elle doit reprendre chaque poste de préjudice et peut être provisionnelle lorsque la consolidation n’est pas acquise. L’acceptation produit des effets importants : le patient ne doit pas signer une transaction globale avant d’avoir vérifié la stabilité de son état, les besoins futurs, la perte de revenus et les conséquences d’une nouvelle intervention.
Lorsque la voie amiable ne correspond pas à la gravité ou à la nature du dommage, une action peut être engagée devant la juridiction compétente. Pour une clinique privée ou un professionnel libéral, le juge judiciaire sera en principe concerné. Pour un hôpital public, la responsabilité administrative et la compétence du tribunal administratif doivent être examinées. Pour le fournisseur d’un service numérique, la juridiction dépendra du contrat, du statut des parties, de la nature du dommage et du fondement invoqué. La localisation à Paris ne suffit pas à déterminer la juridiction : il faut vérifier le domicile du défendeur, le lieu de réalisation de l’acte, le lieu du dommage et les règles spéciales applicables.
À Paris et en Île-de-France, cette analyse pratique est essentielle lorsque le patient a été pris en charge par plusieurs établissements. Un diagnostic peut avoir été produit par un logiciel dans une clinique, relu dans un hôpital parisien, puis corrigé dans un centre spécialisé francilien. La chronologie doit identifier chaque intervenant, chaque décision et chaque transfert de document. La demande de dossier doit être adressée à chaque détenteur. L’expertise doit distinguer la faute de l’établissement, la décision du médecin, le fonctionnement du dispositif et le dommage finalement constaté.
Le délai principal en responsabilité médicale est celui de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » La consolidation n’est pas la date de la première erreur ni celle de la première réclamation. Elle correspond au moment où l’état est stabilisé, même si des soins de confort ou une surveillance restent nécessaires. Le calcul doit être vérifié selon l’âge de la victime, une aggravation, un décès, un dommage distinct et les actes qui interrompent ou suspendent le délai.
Pour la responsabilité d’un éditeur de logiciel ou d’un vendeur qui n’a pas réalisé un acte de soins, un autre régime de prescription peut s’appliquer. L’action fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil doit être analysée à partir de la date du dommage et de la connaissance des faits. Il ne faut pas appliquer mécaniquement le délai de dix ans de la responsabilité médicale à un litige qui porte seulement sur un service numérique, une information commerciale ou une atteinte aux données. À l’inverse, la présence d’un fournisseur ne fait pas disparaître le régime spécial lorsque le dommage résulte d’un acte médical réalisé par un professionnel ou un établissement.
La mise en demeure peut demander la conservation des éléments techniques sans reconnaître une responsabilité. Elle peut viser le nom de la version, les journaux d’utilisation, les documents de validation, les incidents signalés, les données d’entrée et les résultats successifs. Elle doit éviter de publier des données de santé ou de menacer inutilement un professionnel. Une demande précise permet de préserver les preuves pendant que l’expertise détermine la faute et la causalité.
La proposition d’indemnisation doit être comparée aux conséquences réelles. Les dépenses de santé, les dépassements, les transports, l’aide humaine, les pertes de revenus, le déficit fonctionnel, les souffrances, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et les besoins professionnels futurs peuvent être discutés selon les séquelles. Lorsque le dommage correspond à une perte de chance, l’indemnisation n’est pas nécessairement égale à l’ensemble du dommage final. Elle dépend de la chance réellement perdue. Les décisions des 3 juillet 2013, n° 12-23.161, et 28 janvier 2010, n° 08-20.755, montrent pourquoi l’expertise doit chiffrer cette chance et expliquer sa relation avec le retard ou l’omission.
Le dossier doit enfin anticiper les arguments adverses. Le professionnel peut soutenir que l’outil n’a été qu’une aide, que le résultat a été vérifié, que les données étaient incomplètes ou que la maladie aurait évolué de la même manière. Le fournisseur peut soutenir que l’outil a été utilisé hors de ses indications ou que le médecin a ignoré une alerte. L’établissement peut discuter la compétence du juge ou l’origine de la donnée. La réponse ne consiste pas à multiplier les accusations, mais à relier chaque pièce à une question : qui savait quoi, à quelle date, quelle décision a été prise, quelle alternative était possible et quel dommage cette alternative aurait probablement évité ?
Une stratégie lisible comporte quatre étapes. Premièrement, sécuriser les soins et obtenir un avis médical indépendant. Deuxièmement, récupérer le dossier, figer l’outil et établir la chronologie. Troisièmement, demander une expertise dont la mission couvre la pratique médicale, la technique, l’information, la confidentialité et la causalité. Quatrièmement, choisir la CCI, la juridiction judiciaire, la juridiction administrative, l’assureur ou une combinaison de ces voies selon les responsables identifiés. Cette méthode reste valable que l’outil soit un dispositif médical marqué, un module intégré au dossier ou un service conversationnel présenté au patient comme une aide à la santé.
Conclusion
Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 rend plus visible une exigence déjà présente dans le droit médical : un médecin qui utilise une technologie numérique doit protéger la qualité et la sécurité des soins, garder une appréciation personnelle du diagnostic et préserver la confidentialité des données. Le patient n’a pas à prouver que la machine « pense » ou qu’elle est autonome. Il doit établir son rôle concret dans la prise en charge, la faute éventuelle du professionnel ou de l’établissement, le dommage et le lien causal. Lorsque l’outil a seulement proposé une hypothèse dans un contexte complexe, l’erreur peut ne pas être fautive. Lorsqu’une alerte cohérente a été ignorée, qu’un examen nécessaire n’a pas été réalisé ou que la décision n’est pas traçable, l’analyse change.
Les preuves utiles sont le dossier médical, les données originales, les versions du compte rendu, les captures complètes, les journaux d’utilisation, la notice, les échanges avec le prestataire et la chronologie des soins. À Paris comme en Île-de-France, il faut identifier séparément le professionnel, l’établissement et le fournisseur, puis choisir la voie adaptée : réclamation, expertise, CCI, assureur, juge judiciaire, juge administratif ou signalement relatif aux données. Le délai de dix ans à compter de la consolidation prévu par l’article L. 1142-28 ne dispense pas d’agir rapidement, car la santé évolue et les traces numériques peuvent disparaître.