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Enfant placé : comment proposer un tiers digne de confiance et une conférence familiale en 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Enfant placé : comment proposer un tiers digne de confiance et une conférence familiale en 2026 ?

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Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en juillet 2026, remet au premier plan deux questions très concrètes : la place d’un proche lorsqu’un enfant est en danger et la possibilité de réunir la famille pour bâtir un plan de protection. Le texte prévoit de renforcer la recherche d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance avant un placement à l’aide sociale à l’enfance et d’encourager les conférences familiales. Au 4 septembre 2026, ces dispositions ne remplacent toutefois pas le droit actuel. Un parent, un grand-parent, une tante, un frère majeur ou un proche ne doit pas attendre l’entrée en vigueur éventuelle de la réforme pour signaler qu’il peut accueillir l’enfant. L’article 375-3 du code civil permet déjà au juge des enfants de confier le mineur à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, après une évaluation des conditions d’accueil sauf urgence. La difficulté consiste à présenter une solution précise, sûre et durable, sans confondre accueil, autorité parentale, droit de visite et décision judiciaire. Voici la démarche à suivre, les pièces à réunir, les garanties à demander et les recours utiles à Paris comme en Île-de-France.

I. Enfant placé : quand un proche peut-il devenir tiers digne de confiance ?

A. Que prévoit le droit actuel pour la famille et le tiers digne de confiance ?

L’actualité parlementaire modifie la manière dont les professionnels regardent les solutions familiales, mais elle ne crée pas encore une décision automatique en faveur du proche qui se porte volontaire. Le point de départ demeure l’intérêt concret de l’enfant. L’article 375 du code civil dispose : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice ». Le juge ne choisit donc pas l’hébergement le plus commode pour les adultes. Il recherche la réponse qui protège l’enfant et permet son développement dans la situation qui lui est soumise.

La mesure d’assistance éducative peut être demandée par les père et mère, l’un d’eux, la personne ou le service auquel l’enfant a été confié, le tuteur, le mineur lui-même ou le ministère public. Un proche qui n’entre pas dans cette liste ne doit pas rester silencieux pour autant. Il peut transmettre au service de l’aide sociale à l’enfance, au parquet, au juge des enfants par l’intermédiaire d’un avocat ou aux parents une proposition d’accueil circonstanciée. Il peut également demander à être entendu lorsque sa présence est utile à la compréhension de la situation. Le courrier doit expliquer le lien avec l’enfant, la disponibilité réelle du foyer et les garanties offertes, sans transformer la démarche en conflit personnel contre l’autre parent ou contre le service.

L’article 375-2 du code civil pose une priorité importante : « Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. » Le même texte permet au juge de désigner une personne qualifiée ou un service pour aider la famille et suivre le développement de l’enfant. Le maintien au domicile n’est toutefois pas toujours protecteur. Lorsque les conditions familiales rendent cette solution dangereuse ou irréaliste, la question devient celle du lieu d’accueil le plus adapté et de la manière d’éviter une rupture inutile avec l’entourage de l’enfant.

C’est dans ce cadre que l’article 375-3 du code civil prévoit que « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l’autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ». Viennent ensuite le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, un service ou établissement habilité, puis un établissement sanitaire ou d’éducation. Cette énumération ne signifie pas que l’enfant doit être confié à un proche dans tous les dossiers. Elle oblige en revanche à examiner sérieusement cette hypothèse avant de retenir une solution institutionnelle, lorsque les informations disponibles permettent de l’envisager.

Le tiers digne de confiance n’est pas un assistant familial agréé et n’est pas rémunéré comme un professionnel de l’accueil. Il s’agit d’une personne identifiée dans l’environnement de l’enfant, membre de la famille ou proche, dont le lien préexistant et les capacités peuvent offrir une solution protectrice. Le lien affectif est utile, mais il ne suffit pas. Le juge et le service doivent aussi vérifier la capacité à assurer les actes de la vie quotidienne, la stabilité du logement, l’organisation scolaire et médicale, la disponibilité des adultes du foyer, l’absence de danger pour l’enfant et l’aptitude à respecter les décisions judiciaires.

Le proche doit donc distinguer trois questions. Premièrement, peut-il accueillir l’enfant au quotidien, y compris lors des périodes difficiles, des rendez-vous médicaux et des vacances ? Deuxièmement, son domicile et son entourage présentent-ils un cadre suffisamment stable et sûr ? Troisièmement, peut-il coopérer avec le service, le juge et les parents sans exposer l’enfant à une pression supplémentaire ? Un grand-parent qui souhaite aider mais travaille de nuit, habite très loin ou se trouve au centre d’un conflit parental n’est pas nécessairement exclu. Ces éléments doivent être expliqués et compensés par une organisation réaliste, par exemple une aide familiale, un relais identifié et un calendrier de transport.

Le dernier alinéa de l’article 375-3 du code civil prévoit que, sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant à l’ASE ou à certaines structures qu’après « évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance ». L’évaluation doit être comprise comme une garantie pour l’enfant et pour le candidat. Elle ne doit pas être remplacée par une simple phrase dans un rapport indiquant qu’aucun proche n’a été trouvé, alors qu’un membre de la famille s’est manifesté et a transmis ses coordonnées. Le candidat doit demander que sa proposition soit enregistrée, examinée et motivée.

L’exception d’urgence est importante. Lorsque la sécurité de l’enfant impose une mise à l’abri immédiate, le juge peut ordonner une mesure provisoire avant que toutes les vérifications soient achevées. L’article 375-5 du code civil permet ainsi au juge, « à titre provisoire mais à charge d’appel », de prendre une mesure pendant l’instance. L’urgence ne doit pas devenir une raison pour ne jamais rechercher le proche. Elle justifie un calendrier accéléré : coordonnées transmises dès le premier jour, visite du logement, entretiens, vérifications de sécurité, audition de l’enfant et nouvelle saisine du juge sur le lieu d’accueil.

Le projet de loi actuellement examiné s’inscrit dans cette difficulté. Le rapport de la commission spéciale de l’Assemblée nationale indique que l’article 3 étendrait l’évaluation de la possibilité de confier l’enfant à un proche dans les placements opérés en urgence et renforcerait l’accompagnement des tiers. Le même rapport présente l’article 8 bis, introduit par la commission, comme une disposition destinée à encourager les conférences familiales. Le texte n’est pas encore une loi applicable dans cette rédaction : il a été adopté par l’Assemblée en première lecture et son parcours parlementaire se poursuit. Dans l’intervalle, le parent ou le proche doit utiliser les outils déjà ouverts par les articles 375 et suivants.

Le logement ne sera pas apprécié comme un concours immobilier. Un appartement modeste peut être adapté si l’enfant dispose d’un espace sûr, d’un couchage approprié et d’une organisation compatible avec son âge. À l’inverse, une grande maison ne règle pas un conflit violent, une instabilité de santé, une consommation problématique ou une absence totale de disponibilité. Le dossier doit présenter les faits tels qu’ils sont. Il faut signaler les contraintes du foyer et proposer des solutions vérifiables plutôt que promettre une prise en charge idéale.

Le projet de loi renforce aussi l’attention portée au parcours de l’enfant, à la continuité de ses liens et à la stabilité de son accueil. Cela rejoint le droit actuel. Le rapport parlementaire rappelle que le tiers digne de confiance est une personne non professionnelle, déjà liée à l’enfant, et que l’accueil doit être accompagné. Il ne faut donc pas demander seulement que l’enfant « sorte de l’ASE ». Il faut demander un projet : lieu de vie, maintien ou adaptation des relations avec les parents, scolarité, soins, fratrie, transport, référent du service et modalités d’évaluation.

La proposition du proche peut être utile même lorsque le juge ne retient finalement pas son domicile. Elle peut conduire à un droit de visite, à des temps d’accueil progressifs, à une présence lors des rendez-vous ou à une solution de relais. Le choix du juge porte sur la protection globale de l’enfant. Un proche qui accepte une réponse progressive montre qu’il place les besoins du mineur avant la victoire d’une position familiale.

Il faut enfin vérifier si le candidat demande un placement ou une délégation d’autorité parentale. Ces mécanismes ne se confondent pas. Le placement auprès d’un tiers digne de confiance organise le lieu de vie dans une mesure d’assistance éducative. Il ne transfère pas automatiquement toutes les décisions aux adultes qui accueillent l’enfant. La délégation de l’autorité parentale prévue par l’article 377 du code civil répond à une autre nécessité : les parents peuvent saisir le juge pour déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un membre de la famille ou à un proche digne de confiance. Lorsque l’enfant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, la délégation suppose l’avis du juge des enfants. Une demande de délégation ne remplace donc pas la demande urgente de protection ou de placement.

B. Quel dossier présenter au juge des enfants et comment préserver les droits des parents ?

Le premier document à préparer est une note de situation courte, datée et signée. Elle doit répondre à cinq questions : qui est l’enfant, quel danger ou quelle difficulté justifie l’intervention, quel lien le candidat entretient avec lui, quelle solution précise est proposée et quelles garanties peuvent être vérifiées rapidement ? Cette note est adressée au service qui suit la situation et, lorsque le juge est déjà saisi, versée à la procédure avec une demande d’audition. Elle ne doit pas contenir de diagnostic non établi, de reproches sans date ou d’informations concernant d’autres personnes qui ne seraient pas utiles à la décision.

La seconde pièce est une chronologie. Elle liste les événements dans l’ordre : signalement, hospitalisation, départ du domicile, intervention de l’ASE, ordonnance de placement, appels ou visites, incidents, propositions de retour, échanges avec l’école et démarches déjà réalisées. Chaque date est reliée à une pièce. La chronologie évite qu’un rapport ancien soit lu comme une photographie de la situation actuelle. Elle permet aussi de montrer si le proche s’est manifesté avant ou après le placement, si sa proposition a été évaluée et si la situation de l’enfant a changé.

Un dossier complet peut comprendre les éléments suivants :

  • Identité et lien avec l’enfant : livret de famille lorsque le candidat est un parent ou un ascendant, justificatifs du lien, attestations de relations régulières, photographies ou échanges seulement lorsqu’ils sont nécessaires et respectueux de la vie privée de l’enfant.
  • Conditions matérielles : justificatif de domicile, composition du foyer, description du logement, couchage, distance de l’école et des soins, moyens de transport, horaires de travail et personnes pouvant assurer un relais.
  • Capacités éducatives : habitudes de l’enfant connues, besoins particuliers, règles quotidiennes, organisation des devoirs, santé, traitements, alimentation, sommeil et manière de réagir en cas de crise. Le candidat décrit ce qu’il ferait, sans se présenter comme un thérapeute.
  • Garanties de sécurité : situation des adultes qui vivent au domicile, précautions concernant les personnes extérieures, séparation d’un adulte mis en cause, respect des interdictions de contact et disponibilité pour les vérifications demandées par le service.
  • Projet de liens familiaux : calendrier souhaité pour les appels, visites ou accueils, conditions de remise de l’enfant, possibilité d’un lieu neutre, accompagnement professionnel et adaptation si l’enfant manifeste une peur ou un refus.
  • Coopération institutionnelle : accord pour recevoir le référent ASE, participer aux réunions, transmettre les informations utiles, respecter la confidentialité et communiquer rapidement tout événement susceptible de modifier l’accueil.

Le candidat doit demander une évaluation écrite. L’article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit, lorsqu’un enfant est confié à un membre de sa famille ou à une personne digne de confiance, que le service de l’aide sociale à l’enfance informe et accompagne cette personne dans certaines conditions. Cette règle montre que le proche n’est pas censé assumer seul la charge administrative et éducative. Il doit demander l’identité du référent, les coordonnées du service, la fréquence des points de situation et les modalités de prise en charge des dépenses.

L’accueil peut entraîner des frais d’entretien, d’éducation et de conduite. L’article 375-8 du code civil rappelle que « Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère ». Le juge peut en décharger les parents en tout ou partie. Cette règle ne signifie pas que le tiers doit avancer indéfiniment les dépenses sans interlocuteur. Le candidat doit demander au département une décision écrite sur l’allocation ou la participation prévue, conserver les factures et distinguer les frais ordinaires, les frais de transport, les dépenses médicales et les dépenses scolaires.

Le statut de tiers digne de confiance ne supprime pas les droits des parents. L’article 375-7 du code civil prévoit que « Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure ». Le lieu d’accueil doit être recherché dans l’intérêt de l’enfant, en facilitant le droit de visite et d’hébergement et le maintien des liens avec les frères et sœurs. Lorsque l’enfant est confié à une personne ou à un établissement, les parents conservent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement, sous réserve des aménagements nécessaires à la sécurité du mineur.

Cette protection des liens ne justifie pas d’organiser une rencontre dangereuse. Si un parent est mis en cause pour des violences, exerce une emprise ou fait l’objet d’une interdiction de contact, le proche doit l’indiquer au service et au juge. Le calendrier de visite peut être médiatisé, suspendu ou organisé dans un lieu neutre. Le tiers n’a pas le pouvoir de remettre l’enfant à un parent contre une décision judiciaire. Il doit signaler les incidents et demander une modification de la mesure plutôt que régler lui-même le conflit.

La parole de l’enfant doit apparaître dans le dossier, mais le mineur ne doit pas être transformé en arbitre entre les adultes. L’article 388-1 du code civil prévoit que, dans toute procédure le concernant, « le mineur capable de discernement peut […] être entendu par le juge » et que cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le proche peut indiquer ce que l’enfant exprime, mais il ne doit pas rédiger une déclaration à sa place ni lui demander de choisir entre sa mère, son père et sa famille élargie. La demande d’audition doit laisser au juge un espace pour entendre l’enfant hors de la présence des adultes concernés.

La Cour de cassation a donné une portée concrète à cette garantie dans son arrêt du 2 juillet 2025, première chambre civile, pourvoi n° 23-22.491. Elle a censuré une décision de placement parce que, selon le passage vérifié par Judilibre, la cour d’appel « n’a ni entendu individuellement l’enfant ni constaté son absence de discernement ». L’arrêt est accessible sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-22.491. Un proche doit donc demander que l’audition soit prévue ou que la décision explique pourquoi l’enfant n’est pas capable de discernement ou pourquoi l’urgence justifie une décision provisoire.

Cette exigence vaut aussi lorsque le dossier porte sur les relations de l’enfant placé avec un tiers. Dans son arrêt du 2 décembre 2020, première chambre civile, pourvoi n° 19-20.184, la Cour a cassé une décision qui avait statué sur le droit de visite d’une grand-tante sans entendre l’enfant. Elle rappelle, dans la motivation vérifiée, que « à l’audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié ». La décision peut être consultée sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 19-20.184. Le proche qui sollicite un accueil ou un droit de visite doit donc présenter sa proposition comme une question concernant l’enfant, et non comme un simple droit personnel de l’adulte.

Dans un arrêt du 12 juin 2025, première chambre civile, pourvoi n° 22-23.646, la Cour a encore insisté sur l’entretien individuel. La formule vérifiée est la suivante : « il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ». La décision n° 22-23.646 précise aussi les obligations de la juridiction d’appel lorsqu’un premier juge n’a pas accompli cet acte. En pratique, le parent ou le proche qui fait appel doit vérifier si l’enfant a été entendu individuellement et signaler l’omission dans ses écritures.

Les parents et leur avocat doivent également accéder aux éléments qui fondent la décision. L’article 1187 du code de procédure civile prévoit que le dossier peut être consulté au greffe par l’avocat du mineur et l’avocat des parents dès l’avis d’ouverture de la procédure. Il ajoute que le dossier peut être consulté, sur demande et aux jours fixés par le juge, par les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel l’enfant a été confié et le mineur capable de discernement. Le candidat tiers doit obtenir les informations nécessaires par la voie procédurale appropriée ; il ne peut pas exiger la communication de tout le dossier familial en dehors des règles de confidentialité.

Dans son arrêt du 28 mars 2018, première chambre civile, pourvoi n° 16-28.010, la Cour de cassation a censuré le renouvellement d’un placement lorsque les parents n’avaient pas été mis en mesure de prendre connaissance des pièces. La motivation vérifiée retient la nécessité « de prendre connaissance, avant l’audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement ». La décision n° 16-28.010 est particulièrement utile lorsque le service produit une évaluation défavorable au proche sans lui laisser le temps de répondre. La contestation doit identifier chaque erreur, pièce manquante ou conclusion non étayée.

Une autre limite résulte de l’articulation entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. Dans son arrêt du 20 octobre 2021, première chambre civile, pourvoi n° 19-26.152, la Cour de cassation a jugé que le juge des enfants ne peut pas modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement fixées par le JAF en dehors des conditions propres à une mesure de placement. La formule vérifiée indique qu’il « ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales ». La décision n° 19-26.152 rappelle qu’un dossier doit être adressé au bon juge. Le proche ne doit pas demander au juge des enfants de réécrire une décision familiale qui ne relève pas de sa compétence.

La décision du 2 octobre 2024, première chambre civile, pourvoi n° 21-25.974, apporte une autre mise en garde. La Cour de cassation y rappelle que « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, qui s’entend de son milieu familial naturel ». Elle a censuré le maintien d’un placement à l’ASE alors qu’un parent bénéficiait d’un hébergement à temps complet, dans une configuration qui ne correspondait pas aux textes. La décision n° 21-25.974 ne donne pas au proche un droit automatique à l’accueil, mais elle impose de vérifier si une solution familiale a été correctement comparée à la mesure retenue.

Avant l’audience, les demandes doivent être formulées clairement dans un bordereau. Le proche peut demander : son audition, l’évaluation de son domicile, la communication du projet d’accueil, un accueil progressif, un droit de visite, une expertise ou une actualisation du rapport, la désignation d’un référent ASE et une décision écrite sur les frais. Les parents peuvent demander le maintien ou l’élargissement de leurs relations avec l’enfant, la mise en place d’une mesure éducative à domicile, une modification du lieu d’accueil ou un retour progressif. L’enfant peut demander à être entendu et à bénéficier d’un avocat lorsque son intérêt le justifie.

Il est utile de remettre au juge un projet de décision pratique. Ce document ne doit pas dicter la décision judiciaire, mais présenter un calendrier : première semaine, appels sécurisés, visite accompagnée, accueil de journée, nuitée éventuelle, point avec le service, bilan après quinze jours, puis réévaluation. Il indique qui conduit l’enfant, qui répond aux urgences, où sont stockés les médicaments, quelle école est fréquentée et comment seront préservés les liens avec la fratrie. Plus le projet répond à des questions quotidiennes, moins le débat reste théorique.

II. Conférence familiale et projet de loi 2026 : comment agir avant et pendant la procédure ?

A. La conférence familiale peut-elle éviter le placement ou organiser le retour de l’enfant ?

Une conférence familiale est une réunion préparée autour de l’enfant, de ses parents, de la famille élargie, des proches et, selon son âge et sa maturité, de l’enfant lui-même. Un coordinateur formé et indépendant aide les participants à identifier les ressources disponibles et à construire un plan d’action. Le principe est différent d’une audience : la famille peut proposer une organisation, mais le juge, le service ou l’autorité administrative conserve sa responsabilité juridique. Le plan n’efface pas un danger et ne vaut pas ordonnance.

Le rapport parlementaire consacré au projet de loi relatif à la protection des enfants décrit l’article 8 bis comme une disposition qui permettrait au service de l’ASE ou au service habilité de proposer à la famille de participer à une conférence familiale. Il précise que la réunion pourrait associer les titulaires de l’autorité parentale, la famille élargie, les proches et le mineur sous l’animation d’un coordinateur, afin d’aboutir à un plan d’actions concerté. Le dossier législatif officiel de l’Assemblée nationale indique que le projet a été adopté en première lecture et poursuit son examen au Sénat. La disposition doit donc être présentée comme une réforme en cours et non comme un droit immédiatement opposable à chaque service.

Le droit actuel n’interdit pas de réunir les proches. Le rapport de la commission rappelle que l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles permet d’adapter la protection à chaque situation et de s’appuyer sur les ressources de la famille et de l’environnement. Il souligne aussi qu’aucune disposition législative ne fixe aujourd’hui toutes les modalités de la conférence familiale. Un service peut donc proposer cette démarche, un parent peut la demander et un proche peut en faire valoir l’intérêt, mais personne ne peut exiger une réunion selon un format uniforme sans vérifier le dispositif départemental disponible.

La conférence est pertinente lorsque plusieurs proches peuvent réellement aider et que le désaccord peut être encadré. Elle peut servir à rechercher un tiers digne de confiance, répartir les trajets, organiser la scolarité, soutenir un parent isolé, préparer un retour progressif ou éviter que l’enfant soit déplacé d’un lieu à l’autre. Elle peut également faire émerger un proche qui n’avait pas été identifié lors du premier signalement. Le service doit ensuite évaluer chaque proposition et saisir le juge si la solution modifie la mesure judiciaire.

Le plan familial doit être concret. Il répond au danger repéré, désigne les adultes responsables, fixe les conditions de contact avec les parents, prévoit la conduite à tenir en cas de crise et indique comment le service vérifiera son exécution. Un plan qui se limite à « toute la famille aidera » n’est pas exploitable. Il faut nommer les personnes, préciser leurs horaires, vérifier leur accord, décrire leur rôle et prévoir un relais si une personne se désiste. Pour un enfant scolarisé, le plan précise l’école, les trajets et la personne qui échange avec l’établissement. Pour un enfant suivi médicalement, il indique les rendez-vous et les conditions de transmission des informations utiles.

La conférence ne doit pas devenir une confrontation publique. Les participants reçoivent avant la réunion les informations nécessaires et les règles de sécurité. Les personnes qui intimident l’enfant, contestent systématiquement son vécu ou sont directement mises en cause ne peuvent pas être invitées comme si tous les adultes étaient placés sur un pied d’égalité. Une séparation des temps de parole, la présence d’un soutien pour l’enfant, un lieu neutre ou l’absence d’une personne peuvent être indispensables. La sécurité prime sur l’objectif de réunir tout le monde.

Le secret professionnel doit également être respecté. La famille n’a pas besoin de connaître chaque détail d’un dossier médical, d’une enquête pénale ou d’un témoignage confidentiel pour proposer un accueil. Le service partage les informations strictement nécessaires à la protection de l’enfant. Le proche qui reçoit une information sensible doit s’engager à ne pas la diffuser et à ne pas l’utiliser pour alimenter un conflit. Le coordinateur doit expliquer ce qui peut être transmis au juge et ce qui sera inscrit dans le plan d’action.

La conférence n’est pas une médiation entre deux parents qui se disputent une résidence. Elle peut associer les parents, mais son objet est la protection de l’enfant et la mobilisation de son réseau. Lorsqu’il existe des violences conjugales, une emprise, une menace ou une interdiction de contact, une réunion commune peut aggraver le danger. Le parent victime peut demander une préparation séparée et un cadre qui évite la confrontation. Le juge des enfants reste compétent pour décider d’une mesure d’assistance éducative et le JAF reste compétent pour les questions qui relèvent de l’autorité parentale en dehors du placement.

Une conférence peut déboucher sur trois types de suites. Première hypothèse : la famille met en œuvre un plan de soutien sans placement, avec une mesure administrative ou éducative adaptée, et le service suit les engagements. Deuxième hypothèse : un proche accueille l’enfant dans un cadre administratif, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale et l’accompagnement du département. Troisième hypothèse : le juge des enfants ordonne le placement chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, avec des modalités de visite, de suivi et d’évaluation. Dans les deux dernières hypothèses, le plan familial doit être traduit dans une décision ou un document opposable pour que chacun connaisse ses limites.

Le projet de loi met en avant la recherche d’un accueil familial et l’accompagnement des tiers. Cela ne retire pas au juge son pouvoir d’appréciation. Le magistrat vérifie l’intérêt de l’enfant, entend les personnes utiles, examine les rapports et peut écarter un plan pourtant accepté par plusieurs adultes si une mesure de sécurité s’y oppose. La conférence facilite la recherche d’une solution ; elle ne transforme pas un consensus familial en preuve irréfragable de l’absence de danger.

Le proche qui veut que la démarche soit utile peut envoyer une demande en quatre parties au service : la raison de la demande, la liste des personnes susceptibles de participer, les sujets à traiter et les garanties de sécurité nécessaires. Il demande ensuite le nom du coordinateur ou du professionnel chargé d’examiner la faisabilité, le calendrier de la réunion et la manière dont les conclusions seront transmises au juge. Il conserve la preuve de son envoi. En cas de refus, il demande le motif écrit et peut présenter cette réponse dans la procédure d’assistance éducative.

La conférence ne dispense pas de l’audition de l’enfant. Le mineur peut participer selon son âge, son degré de maturité, son état et les conditions de sécurité. Sa présence à une réunion familiale ne remplace pas son entretien individuel avec le juge. Le proche doit éviter de répéter devant l’enfant les éléments du dossier et de lui faire porter la responsabilité du plan. Le juge recherche son point de vue, mais décide selon l’ensemble des éléments.

Lorsque le plan prévoit un retour chez un parent, la progressivité est essentielle. Une première étape peut consister en des appels ou des visites accompagnées, puis en des journées, des week-ends et enfin un hébergement plus long. Chaque étape doit comporter un critère de réussite et un signal d’alerte. Le service doit savoir qui appeler en dehors des heures ouvrées. Le parent doit être soutenu lorsqu’il rencontre une difficulté et le proche doit pouvoir signaler rapidement une situation inquiétante sans être accusé de faire échouer le retour. Ces garanties évitent que le plan soit évalué uniquement après un nouvel incident.

Lorsque le plan prévoit un accueil par une tante, un grand-parent ou un proche, il faut vérifier ce qui arrive à la fin de la mesure. L’enfant reste-t-il au domicile du tiers ? La mesure sera-t-elle renouvelée ? Les parents pourront-ils demander un retour ? Le tiers souhaite-t-il une délégation partielle pour les actes scolaires ou médicaux ? La réponse doit être posée dès que possible. Un accueil provisoire qui dure peut créer une incertitude sur les décisions quotidiennes, les allocations, la scolarité et les relations familiales.

B. Quels recours, délais et démarches à Paris et en Île-de-France ?

La notification d’une ordonnance ou d’un jugement déclenche des délais précis. L’article 1191 du code de procédure civile prévoit que les décisions du juge des enfants peuvent être frappées d’appel par les parents, le tuteur ou la personne ou le service auquel l’enfant a été confié dans un délai de quinze jours suivant la notification. Le mineur dispose lui aussi d’un délai de quinze jours suivant la notification ou, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision. Le proche qui n’est pas partie à la procédure doit vérifier la voie qui lui est ouverte pour faire valoir son accueil ou ses relations avec l’enfant : une demande d’audition, une intervention par l’intermédiaire d’un parent ou du ministère public peut être nécessaire.

Le délai d’appel est court et la date de départ doit être prouvée. Le destinataire conserve l’enveloppe, l’acte de signification, le courriel, l’accusé de réception et toute information donnée par le greffe. Il ne faut pas attendre de recevoir le rapport complet pour prendre conseil si la décision vient d’être notifiée. L’appel peut porter sur le lieu d’accueil, la durée du placement, les droits de visite, l’absence d’évaluation du proche, l’omission d’audition ou l’accès au dossier. Il doit être complété par des écritures et des pièces qui répondent aux motifs de l’ordonnance.

L’appel ne transforme pas automatiquement l’accueil en solution familiale. La décision contestée peut continuer à produire ses effets, sauf décision contraire. Le parent ou le proche doit demander, selon l’urgence, une mesure provisoire ou une modification immédiate des modalités d’accueil. Un risque actuel pour l’enfant, un placement dans un lieu inadapté, l’existence d’un proche disponible ou la rupture brutale d’un lien essentiel doivent être documentés par des éléments récents. Le recours doit préciser la solution demandée : accueil chez le tiers, transfert temporaire, droit de visite médiatisé, maintien de la fratrie, nouvelle évaluation ou réexamen à bref délai.

L’arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-22.491, est utile pour les recours qui contestent l’absence d’audition de l’enfant. L’arrêt du 28 mars 2018, pourvoi n° 16-28.010, l’est pour l’accès aux pièces et le respect du contradictoire. L’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 22-23.646, rappelle que la cour d’appel doit accomplir les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé, notamment lorsque l’enfant capable de discernement n’a pas été rencontré individuellement. Les moyens d’appel doivent rattacher chaque critique à un élément du dossier et à une demande précise.

À Paris et en Île-de-France, la première démarche pratique consiste à identifier le greffe du tribunal judiciaire qui suit déjà la mesure ou celui qui est compétent au regard de la résidence habituelle de l’enfant. Les familles doivent utiliser les références exactes de l’ordonnance : numéro de dossier, date, nom du juge, service chargé du suivi et lieu actuel de l’accueil. Un courrier adressé au mauvais greffe ne remplace pas un acte d’appel et ne suspend pas le délai. L’avocat peut vérifier la compétence, transmettre les écritures et demander la consultation du dossier selon les règles applicables.

Lorsque la mesure est suivie en Seine, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, les délais de déplacement et la distance entre le domicile du proche et le lieu d’accueil doivent apparaître dans le projet. Une solution située à une heure de transport peut préserver un lien dans un dossier et le rendre impraticable dans un autre, notamment pour un jeune enfant, une fratrie ou un parent qui ne dispose pas de véhicule. Le proche mentionne les transports en commun, les temps d’accompagnement, les horaires scolaires et la possibilité de visites en semaine.

La proximité géographique n’est pas le seul critère. Le juge compare la sécurité affective, la disponibilité et la capacité à répondre aux besoins de l’enfant. Un tiers situé en province peut être retenu si la stabilité et le lien le justifient ; un domicile voisin peut être écarté si le candidat est exposé à une influence dangereuse. La section Paris et Île-de-France du dossier doit donc apporter des faits : distance réelle, modalités de remise, établissement scolaire, soins, fratrie, visites possibles et soutien du département. Elle ne doit pas se limiter à invoquer la proximité du cabinet ou du tribunal.

Une demande urgente doit distinguer le risque immédiat du désaccord de principe. Le risque immédiat est décrit par des faits datés : absence de couchage, changement répété de lieu, rupture de traitement, menace, disparition, violence, contact interdit ou refus d’un besoin essentiel. Le désaccord de principe porte sur le choix d’un établissement ou d’un membre de la famille. Les deux peuvent être présentés au juge, mais le vocabulaire et les pièces ne sont pas les mêmes. Les captures d’écran, messages, certificats, attestations, rapports scolaires et justificatifs de transport sont classés par date et accompagnés d’une explication courte.

Lorsque le proche n’a pas été évalué, il demande que le service procède à une visite et à des entretiens. Il peut proposer de fournir les documents nécessaires, mais il ne doit pas organiser lui-même des vérifications privées intrusives sur les membres du foyer. Le service peut demander des informations sur les adultes vivant au domicile, les antécédents pertinents, la santé, le logement et l’organisation quotidienne. Le candidat répond avec précision et signale toute difficulté. Une omission découverte plus tard fragilise la confiance et peut conduire à un refus, même si l’accueil aurait été matériellement possible.

Le tiers qui accueille déjà l’enfant doit aussi recevoir une décision claire sur son rôle. Il demande qui peut autoriser un soin, signer un document scolaire, organiser un transport, recevoir une information médicale ou prendre une décision en cas d’urgence. Le même article 375-7 du code civil maintient les attributs de l’autorité parentale compatibles avec la mesure ; l’accueil ne confère donc pas automatiquement l’ensemble des pouvoirs du parent. Si la gestion quotidienne est impossible sans délégation, le dossier doit être présenté au JAF avec l’avis du juge des enfants lorsque la mesure d’assistance éducative est en cours.

Le retour de l’enfant auprès de ses parents se prépare avec le même niveau de précision. Le parent indique les changements intervenus, les soins suivis, les conditions de logement, les mesures éducatives acceptées et les personnes de soutien. Il ne suffit pas de contester le placement ou de dénoncer les erreurs du service. Le juge doit pouvoir vérifier ce qui rend le retour plus sûr aujourd’hui qu’au moment de l’ordonnance. Un plan proposé par le parent, le tiers et le service peut prévoir une reprise progressive, une AEMO, un accompagnement à la parentalité, des visites renforcées ou une médiation des échanges, lorsque la sécurité le permet.

Le parent qui estime que le rapport ASE ne reflète pas la situation peut demander l’accès aux pièces, répondre point par point et produire ses propres justificatifs. Il distingue les erreurs de fait, les omissions et les désaccords d’appréciation. Un rapport qui indique « aucun proche disponible » doit être confronté aux courriels et attestations démontrant qu’une tante ou un grand-parent s’est manifesté. Un rapport qui écarte le tiers pour une raison générale doit être comparé aux éléments précis du logement, de la disponibilité et du lien avec l’enfant. Le juge est mieux placé pour corriger une affirmation identifiable qu’une contestation globale.

La préparation de l’audience comporte enfin une synthèse orale. Le parent ou le proche doit pouvoir répondre en quelques minutes à quatre questions : quel est le danger, quelle solution est demandée, comment sera-t-elle mise en œuvre et quelle garantie protège l’enfant si elle échoue ? Il apporte un calendrier et une liste de pièces, mais laisse l’enfant à l’écart du conflit. Les adultes ne doivent pas se couper la parole ni promettre au juge ce qu’ils ne pourront pas tenir. Une proposition réaliste, contrôlable et révisable a davantage de valeur qu’une déclaration absolue.

La réforme en cours donne un relief nouveau à ces démarches. Le dossier parlementaire relatif à la protection des enfants montre que la recherche du tiers digne de confiance, la stabilité de l’accueil et la participation de la famille sont désormais discutées ensemble. Mais le calendrier parlementaire ne doit pas retarder une demande actuelle. Le proche agit selon le droit en vigueur, demande une évaluation, protège l’enfant, respecte les parents dans la mesure compatible avec sa sécurité et saisit le juge du bon point de droit.

Pour les familles de Paris et d’Île-de-France, un accompagnement juridique peut être utile lorsque le dossier mélange placement, violences, résidence, droit de visite et délégation d’autorité parentale. La stratégie doit rester centrée sur l’enfant : identifier la juridiction, vérifier le délai d’appel, obtenir le dossier, préserver les preuves, proposer une solution d’accueil et demander les mesures provisoires adaptées. La page consacrée au droit de la famille à Paris permet de retrouver les domaines d’intervention du cabinet. Le recours doit ensuite être construit à partir des documents du dossier, sans attendre que la conférence familiale ou la réforme parlementaire règle une situation urgente.

Conclusion

En 2026, le proche qui veut accueillir un enfant placé dispose déjà d’un cadre juridique : le juge des enfants peut confier le mineur à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance lorsque sa protection l’exige, après une évaluation adaptée et avec des droits de visite, un accompagnement et un projet de vie cohérents. Le projet de loi relatif à la protection des enfants pourrait renforcer cette recherche, y compris après un placement d’urgence, et encadrer davantage les conférences familiales. Tant que le texte n’est pas définitivement adopté et entré en vigueur, la démarche repose sur les articles actuels du code civil et du code de procédure civile.

La demande doit être immédiate, documentée et concrète. Le candidat décrit son lien avec l’enfant, son domicile, sa disponibilité, les conditions de sécurité, le maintien des relations avec les parents et la prise en charge des frais. Les parents vérifient le délai d’appel de quinze jours, l’accès aux pièces et l’audition individuelle de l’enfant. Une conférence familiale peut aider à construire un plan, mais elle ne remplace ni l’évaluation du service ni la décision du juge. En cas d’urgence ou de violence, la protection prime sur la recherche d’un accord familial.

Cette consultation permet d’identifier le recours utile, le délai à préserver et les demandes à présenter au juge des enfants ou au juge aux affaires familiales.

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