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La collaboration de l’époux à l’entreprise du conjoint après le divorce : créance, enrichissement et prestation compensatoire (2019-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La collaboration de l’époux à l’entreprise du conjoint après le divorce : créance, enrichissement et prestation compensatoire (2019-2026)

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La collaboration de l’époux à l’entreprise du conjoint après le divorce : créance, enrichissement et prestation compensatoire sous le contrôle de la première chambre civile (2019-2026)

L’épouse qui tient la comptabilité de l’entreprise artisanale de son mari, sans salaire ni statut déclaré, peut-elle réclamer une indemnité après le divorce ? La réponse de la première chambre civile de la Cour de cassation dépend du régime matrimonial, du statut choisi et de l’articulation entre créance entre époux, enrichissement injustifié et prestation compensatoire. Décryptage d’une jurisprudence qui verrouille la communauté, ouvre la séparation de biens sous conditions strictes et fait de la prestation compensatoire le réceptacle privilégié de la collaboration non rémunérée.

I. La collaboration non rémunérée à l’épreuve des régimes matrimoniaux

I.A. En communauté : le verrou de l’absence d’appauvrissement personnel

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la participation bénévole d’un époux à l’activité professionnelle de l’autre ne donne lieu à aucune indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause. La solution, constante depuis l’arrêt du 18 novembre 1997, a été réaffirmée avec netteté par la première chambre civile dans son arrêt du 17 avril 2019, n° 18-15.486 : « les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté ; qu’il en résulte que l’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause ». En l’espèce, le divorce de Mme J. et de M. Y., agent d’assurances, avait donné lieu à une demande de l’épouse fondée sur sa participation bénévole à l’activité du mari ; la cour d’appel l’avait accueillie en relevant que cet appauvrissement n’avait pas été pris en considération lors de la fixation de la prestation compensatoire. La Cour de cassation casse : dès lors qu’elle avait constaté que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, la cour d’appel ne pouvait reconnaître à l’épouse une créance d’enrichissement sans cause.

La doctrine universitaire confirme cette lecture. Comme l’explique Christelle Rieubernet, maître de conférences à l’École de droit de Toulouse, dans son étude publiée le 15 septembre 2025 sur Actu-Juridique, « la Cour de cassation exclut toute indemnisation fondée sur un enrichissement injustifié pour la seule participation d’un conjoint à l’activité professionnelle de l’autre, au motif qu’il n’y a pas d’appauvrissement personnel, les produits de l’industrie personnelle des époux faisant partie de la communauté ». La justification est double : pendant le mariage, le conjoint collaborateur profite du train de vie général du ménage alimenté par l’activité commune ; à la dissolution, il bénéficie du partage par moitié des biens communs en application de l’article 1401 du Code civil, qui fait entrer en communauté les acquêts provenant de l’industrie personnelle des époux. Le même arrêt du 17 avril 2019 illustre d’ailleurs cette logique par son premier grief : les indemnités reçues par l’époux agent d’assurances en réparation de la baisse de son commissionnement, qui « compensaient une perte de revenus de l’époux, étaient entrées en communauté par application de l’article 1401 du code civil ».

Le verrou communautaire ne signifie pas pour autant que toute collaboration soit indifférente. L’industrie personnelle déployée sur un bien propre peut générer une récompense lorsque s’y ajoute un mouvement de valeur entre la communauté et le patrimoine propre : la Cour de cassation décide alors que « le montant de la récompense due à la communauté est égal à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux réalisés découlant du financement assumé par la communauté, à l’exclusion de la part de cette plus-value découlant de l’industrie déployée », comme le rappelle l’étude doctrinale précitée en citant notamment l’arrêt du 17 avril 2019, n° 18-15.486. En revanche, l’industrie personnelle seule, sans apport financier de la communauté, « ne constitue pas un fait générateur de récompense à la dissolution du régime matrimonial légal ». Le conjoint commun en biens qui a collaboré sans rémunération doit donc reporter ses prétentions sur un autre fondement : la prestation compensatoire, examinée en seconde partie.

Ce verrou jurisprudentiel doit être rapproché du traitement des clauses d’exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts. Dans son arrêt du 18 décembre 2019, n° 18-26.337, rendu au visa de l’article 265 du Code civil, la première chambre civile juge que « les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial » et « sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce ». En l’espèce, la clause excluant les biens professionnels du calcul de la créance de participation avantageait l’époux dont les actifs professionnels avaient le plus progressé ; la Cour la requalifie en avantage matrimonial révoqué par le divorce. Pour le conjoint collaborateur marié sous participation aux acquêts, l’enseignement est double : d’une part, les clauses qui neutraliseraient la valeur créée par sa collaboration sont fragiles face au divorce ; d’autre part, à défaut d’une telle clause, l’industrie personnelle déployée dans l’entreprise du conjoint accroît les acquêts nets de celui-ci et, corrélativement, la créance de participation de l’époux collaborateur, comme l’a confirmé l’avis du 12 juin 2025, n° 25-70.009, commenté par la doctrine précitée.

I.B. En séparation de biens : la créance entre époux sous conditions strictes

Sous le régime de la séparation de biens, la collaboration non rémunérée peut fonder une créance entre époux, mais à des conditions que la première chambre civile resserre constamment autour de l’article 214 du Code civil. Le texte impose aux époux de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ; la Cour en déduit un principe de non-compensation : ce qui relève de la contribution aux charges du mariage ne peut fonder une créance. Dans son arrêt du 5 avril 2023, n° 21-22.296, la Cour casse l’arrêt qui avait rejeté la demande de créance de M. B. au titre du financement, par son épargne personnelle, de travaux d’édification d’une maison sur le terrain personnel de son épouse : « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». La cour d’appel avait cru pouvoir déduire de la modestie de la facture (36 240,83 euros), de son caractère ponctuel et de l’hébergement dont l’époux avait bénéficié, que le paiement relevait de sa contribution ; la cassation est sèche.

Le même visa de l’article 214 fonde l’arrêt du 17 mars 2021, n° 19-21.463, rendu dans une configuration voisine : Mme T., mariée sous séparation de biens, réclamait une créance au titre de l’apport personnel ayant financé l’acquisition d’un bien indivis affecté au logement familial. La Cour approuve ici le rejet : « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». La différence de solution avec l’arrêt du 5 avril 2023 tient à la clause du contrat de mariage : les époux étaient convenus que « chacun d’eux sera réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive », présomption jugée irréfragable, de sorte que l’épouse ne pouvait être admise à prouver ni l’insuffisance de la participation de son conjoint ni l’excès de la sienne. La leçon est limpide et la Cour l’a encore confirmée dans son arrêt du 18 novembre 2020, n° 19-15.353, rendu au visa des articles 214 et 1537 du Code civil : lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de la clause de contribution jour par jour, « un époux ne peut, au soutien d’une demande de créance, être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution ». En l’espèce, Mme M. réclamait une créance pour avoir financé de ses deniers personnels la construction du domicile conjugal sur le terrain de son mari ; sa demande est rejetée.

Pour le conjoint séparé de biens qui a financé le bien personnel de l’autre, la voie de la créance reste donc ouverte mais étroite : elle suppose de démontrer un apport en capital excédant manifestement la part contributive, sans se heurter à une clause de règlement jour par jour stipulée irréfragable. La Cour de cassation évalue en outre la créance selon la méthode du profit subsistant : dans son arrêt du 22 juin 2022, n° 20-20.202, rendu au visa des articles 1543, 1479 alinéa 2 et 1469 alinéa 3 du Code civil, elle rappelle que « lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à acquérir un bien personnel de l’autre, sa créance contre ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant ni moindre que le montant nominal de la dépense faite », le profit subsistant « se détermin[ant] d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés au patrimoine de l’époux appauvri ont contribué au financement de l’acquisition du bien personnel de son conjoint ». Pour le conjoint collaborateur sans statut dont l’industrie personnelle excède la part contributive, la doctrine admet également une créance fondée sur la remise de fonds entre époux ou, à certaines conditions, la reconnaissance d’une société créée de fait. Mais cette industrie, lorsqu’elle a été déployée dans l’entreprise du conjoint, trouve son débouché le plus fréquent dans la prestation compensatoire.

La succession du conjoint entrepreneur décédé avant la liquidation complète offre un dernier terrain d’application. Dans son arrêt du 26 mai 2021, n° 19-21.302, la première chambre civile rappelle, au visa de l’article 865 du Code civil, que « sauf lorsqu’elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à l’encontre de l’un des copartageants n’est pas exigible et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage », et approuve la cour d’appel qui avait énoncé que « les créances de l’époux sur son conjoint constituent, au décès du premier, des dettes du second à l’égard de la succession ». En l’espèce, la succession de l’épouse séparée de biens disposait d’une créance contre le mari au titre du financement d’une soulte pour l’acquisition d’un immeuble personnel de celui-ci ; cette créance n’était soumise à aucune prescription avant la clôture du partage successoral. Pour l’époux collaborateur créancier de son conjoint entrepreneur, la solution sécurise le recouvrement post mortem : la créance née de la collaboration ou du financement survit au décès et s’exerce contre la succession, sans prescription courant avant la clôture des opérations de partage. Elle impose en contrepartie une vigilance symétrique : les héritiers du conjoint prédécédé peuvent opposer à l’époux survivant les créances de la succession nées des mouvements de fonds croisés pendant le mariage.

II. La prestation compensatoire, réceptacle de la collaboration sacrifiée

II.A. Les choix professionnels sacrificiels, critère légal de fixation

L’article 271 du Code civil vise expressément, parmi les critères de fixation de la prestation compensatoire, « les conséquences des choix professionnels faits par [l’époux créancier] pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». La collaboration non rémunérée à l’entreprise du conjoint entre directement dans ce chef : l’épouse qui a tenu la comptabilité, accueilli les clients ou secondé l’artisan au lieu de construire sa propre carrière a favorisé la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. La première chambre civile en fait un grief de cassation autonome. Dans son arrêt du 5 mars 2025, n° 22-24.122, rendu au visa des articles 270 et 271 du Code civil, la Cour casse l’arrêt qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme T. au motif que les revenus et charges des époux étaient quasi équivalents : la cour d’appel avait omis de prendre en considération, « notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». Le rappel est d’autant plus significatif que la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a instauré, à défaut de déclaration d’activité ou de statut, un statut supplétif de conjoint salarié pour le conjoint exerçant régulièrement dans l’entreprise au-delà de cinq ans, en application de l’article L. 121-4 du Code de commerce : lorsque l’époux a conservé le statut de conjoint collaborateur ou n’a exercé qu’une activité irrégulière, sa collaboration demeure une industrie personnelle indemnisable par la prestation compensatoire.

La Cour veille également à ce que la collaboration déjà rémunérée par la prestation compensatoire ne donne pas lieu à une double indemnisation. Comme le relève la doctrine précitée, la Cour « a déclaré irrecevable l’action de in rem verso fondée sur la participation bénévole à l’activité professionnelle du conjoint séparé de biens lorsque le jugement de divorce a déjà pris en compte l’appauvrissement du bénéficiaire de la prestation compensatoire en vue de son évaluation » (Civ. 1re, 5 avr. 1993, n° 91-15.669, citée par l’étude), et « a rejeté la qualification de donation déguisée entre époux dès lors que l’aide apportée par une épouse à l’activité professionnelle de son mari avait déjà été retenue dans la détermination de la prestation compensatoire » (Civ. 1re, 14 avr. 2010, n° 09-12.948). Ces solutions supposent toutefois, précise l’étude en citant l’arrêt du 13 avril 2016, n° 15-16.615, que l’activité du conjoint ait été effectivement prise en compte dans le calcul du montant de la prestation compensatoire et non pas seulement dans la détermination du droit à prestation. Le praticien doit donc veiller à faire constater expressément, dans le jugement de divorce, la part de la collaboration dans le montant alloué, sob peine de laisser ouverte une action ultérieure en créance ou en enrichissement.

II.B. Stratégie contentieuse : statut, preuve et articulation des fondements

De cette jurisprudence se dégage une stratégie en trois temps pour le conjoint collaborateur. Premièrement, le statut : le choix du statut de conjoint collaborateur, salarié ou associé doit être anticipé dès le début de la collaboration, car il conditionne les droits à retraite propres et l’étendue de l’indemnisation résiduelle. À défaut de déclaration, le statut supplétif de salarié au-delà de cinq ans d’activité régulière, issu de la loi du 23 décembre 2021 et codifié à l’article L. 121-4 du Code de commerce, confère des droits sociaux mais n’éteint pas toute prétention indemnitaire pour la période antérieure ou pour l’excédent non rémunéré. Deuxièmement, la preuve : attestations de clients et de fournisseurs, agendas, correspondances professionnelles, relevés d’activité et expertises comptables doivent établir la régularité, la durée et l’intensité de la collaboration, ainsi que l’absence de rémunération proportionnée. Sous séparation de biens, il faut en outre démontrer que l’apport en industrie ou en capital excède manifestement la part contributive aux charges du mariage au sens de l’article 214 du Code civil, et vérifier que le contrat de mariage ne contient pas une clause de règlement jour par jour stipulée irréfragable, qui fermerait la voie de la créance en application de l’arrêt du 18 novembre 2020, n° 19-15.353.

Troisièmement, l’articulation des fondements. Sous communauté, aucune créance d’enrichissement sans cause n’est recevable pour la seule participation bénévole, en application de l’arrêt du 17 avril 2019, n° 18-15.486 ; l’effort doit porter sur la prestation compensatoire en invoquant les choix professionnels sacrificiels de l’article 271 du Code civil, y compris la diminution prévisible des droits à retraite sanctionnée par l’arrêt du 5 mars 2025, n° 22-24.122. Sous séparation de biens, la créance entre époux évaluée au profit subsistant en application de l’arrêt du 22 juin 2022, n° 20-20.202 peut se cumuler avec une demande de prestation compensatoire, à condition que le jugement de divorce distingue expressément ce qui rémunère l’appauvrissement patrimonial (créance) et ce qui compense la disparité des conditions de vie créée par la rupture (prestation). Le régime de la participation aux acquêts offre une troisième voie, récemment confortée par l’avis de la première chambre civile du 12 juin 2025, n° 25-70.009, qui admet la prise en compte des améliorations apportées par l’industrie personnelle d’un époux, y compris aux droits sociaux, dans l’évaluation des acquêts nets. Pour les couples concernés, la créance de participation peut ainsi intégrer la valeur créée par la collaboration. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat en prestation compensatoire à Paris et plus largement d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de hiérarchiser ces fondements et de sécuriser la liquidation : le cabinet Kohen Avocats, fondé par Hassan Kohen, accompagne les époux collaborateurs dans l’évaluation de leurs créances, la fixation de la prestation compensatoire et le règlement de leurs intérêts patrimoniaux après divorce.

Le contentieux de la collaboration suppose enfin de purger la question des donations déguisées. Lorsque l’époux entrepreneur a consenti pendant le mariage des transferts de fonds à son conjoint collaborateur, le juge doit déterminer s’il s’agit d’une rémunération anticipée de la collaboration future, d’une donation récompensatoire ou d’un avantage matrimonial révocable. La Cour admet qu’il est « possible d’anticiper la collaboration future d’un époux pendant le mariage et de considérer que son conjoint a pu vouloir la rétribuer par avance », selon la doctrine précitée qui cite l’arrêt du 7 juin 2006, n° 04-17.550. Mais lorsque l’aide apportée à l’activité professionnelle a déjà été retenue dans la détermination de la prestation compensatoire, la requalification en donation déguisée est exclue. Cette cohérence des fondements, imposée par la première chambre civile, fait de la liquidation du divorce du conjoint collaborateur un exercice d’ensemble où chaque euro versé doit être imputé une fois et une seule : soit comme créance entre époux, soit comme élément de la prestation compensatoire, soit comme acquêt partagé. Toute double imputation expose la décision à la cassation.

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