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Décès du gérant d’une SCI familiale : comment faire nommer un administrateur provisoire pour débloquer la société ?

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Maître Hassan KOHEN
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Décès du gérant d’une SCI familiale : comment faire nommer un administrateur provisoire pour débloquer la société ?

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Le décès du gérant d’une SCI familiale ne met pas, à lui seul, fin à la société. Il peut toutefois laisser une structure sans personne habilitée à signer un bail, payer une échéance d’emprunt, répondre à la banque, convoquer les associés ou préserver un immeuble. La difficulté devient plus aiguë lorsque le gérant décédé détenait aussi la majorité des parts et que ses héritiers sont en indivision, soumis à une clause d’agrément ou en conflit avec les associés survivants.

Dans cette situation, la demande d’un administrateur provisoire n’est pas une formalité successorale automatique. Le juge n’écarte temporairement le gérant ou les organes sociaux que si le fonctionnement normal de la SCI est réellement impossible et si l’intérêt social est exposé à un danger suffisamment concret. Une simple mésentente familiale ou un désaccord sur la valeur des parts ne suffit pas toujours. Il faut donc choisir le bon recours, produire les bonnes pièces et proposer une mission strictement proportionnée.

La première vérification consiste à lire les statuts, à distinguer la vacance de la gérance du sort des parts héritées et à déterminer si une assemblée peut encore se réunir. L’article 1846 du Code civil offre parfois une solution plus étroite et plus rapide : faire désigner un mandataire chargé de convoquer les associés afin de nommer un nouveau gérant. L’administrateur provisoire n’intervient que lorsque cette voie ne permet pas de protéger utilement la société.

Ce guide examine le contentieux d’une SCI familiale de droit français : les effets du décès, les preuves du blocage, le choix entre mandataire ad hoc et administrateur provisoire, la procédure devant le président du tribunal judiciaire, puis le contenu de l’ordonnance et les limites de la mission.

I. Décès du gérant de SCI : identifier le blocage qui justifie une intervention judiciaire

A. Le décès met-il fin à la gérance et que deviennent les héritiers ?

Le gérant est une personne investie d’un mandat social personnel. Ses pouvoirs ne se transmettent pas à ses héritiers par le seul effet du décès. Le premier réflexe consiste donc à rechercher dans les statuts s’il existe un cogérant, un gérant suppléant, une procédure de remplacement ou une règle particulière applicable au décès d’un associé-gérant. Le procès-verbal d’une assemblée ancienne ne remplace pas la vérification de la durée du mandat, de la capacité du signataire et des conditions de majorité prévues par les statuts.

L’article 1846 du Code civil prévoit que la société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées par les statuts, par un acte distinct ou par une décision des associés. Il ajoute, en cas de vacance, que « Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants. » L’article 1846 du Code civil donne ainsi un premier outil : le mandataire convoque et organise la décision, mais il ne devient pas le dirigeant permanent de la SCI.

Cette distinction est décisive. Une société sans gérant, mais dont les associés peuvent encore se réunir, n’a pas nécessairement besoin d’un administrateur provisoire. La procédure de l’article 1846 peut suffire à faire convoquer l’assemblée avec un ordre du jour limité à la nomination d’un nouveau gérant. À l’inverse, lorsque personne ne peut convoquer valablement l’assemblée, que la majorité est paralysée ou que des actes urgents doivent être accomplis avant la nomination, une mission d’administration provisoire peut être discutée devant le juge des référés.

Il faut ensuite séparer deux questions souvent confondues : la vacance de la gérance et la transmission des parts du défunt. L’article 1870 du Code civil pose la règle selon laquelle « La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires », sauf clause statutaire contraire ou clause d’agrément. L’article 1870 du Code civil n’autorise donc pas les associés survivants à considérer que le décès a supprimé les parts ou les droits successoraux. Il impose de relire la clause qui organise la continuation de la société.

Trois configurations doivent être distinguées. Premièrement, les statuts peuvent prévoir une continuation avec les héritiers : ceux-ci ont vocation à devenir associés, sous réserve des modalités de justification de leur qualité. Deuxièmement, les statuts peuvent soumettre leur entrée à un agrément. Le vote doit alors suivre la procédure statutaire, sans inventer une assemblée extraordinaire si les statuts n’en exigent pas une, ni accepter la participation au vote d’une personne qui n’a pas encore la qualité requise. Troisièmement, les statuts peuvent organiser une continuation avec les seuls survivants ou une personne désignée et prévoir le rachat des droits du défunt.

Lorsque l’héritier n’est pas agréé, l’article 1870-1 du Code civil ne lui attribue pas automatiquement les mêmes prérogatives qu’à un associé. Le texte dispose que « Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur. » Cette valeur doit être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société si elle les rachète pour les annuler, et elle est déterminée au jour du décès dans les conditions de l’article 1843-4. L’article 1870-1 du Code civil concerne donc le droit financier de l’héritier non agréé ; il ne lui donne pas, par lui-même, le pouvoir de diriger la SCI.

La répartition entre plusieurs héritiers soulève une difficulté supplémentaire. L’article 1844 du Code civil énonce que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Lorsque la part sociale est indivise, « Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. » En cas de désaccord, « le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. » L’article 1844 du Code civil vise la représentation de la part indivise ; il ne crée pas, à lui seul, un administrateur provisoire chargé de toute la société.

La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans un litige de SCI consécutif à plusieurs décès. Dans son arrêt du 8 juillet 2015, pourvoi n° 13-27.248, elle a retenu que « seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société » et a approuvé l’annulation d’une assemblée à laquelle avaient participé des héritiers qui n’avaient pas obtenu l’agrément prévu par les statuts. L’arrêt Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, n° 13-27.248 impose une vigilance particulière sur les convocations, les pouvoirs et le calcul des voix.

Il est donc dangereux de laisser un héritier non agréé signer une décision au nom de la SCI au motif qu’il serait le fils du gérant ou qu’il détiendrait économiquement une partie des parts. À l’inverse, il serait tout aussi risqué d’écarter tous les héritiers alors que les statuts ne prévoient aucun agrément ou qu’une clause leur confère la qualité d’associé dès le décès. L’administrateur provisoire ne doit pas être utilisé pour trancher discrètement cette question de fond : son rôle sera défini à partir d’un état provisoire des droits sociaux, sous réserve des décisions du juge du fond.

La situation d’un cogérant doit aussi être isolée. Si un autre gérant peut valablement engager la société dans les limites de ses pouvoirs, la SCI n’est pas dépourvue de direction. Le décès peut cependant créer un risque distinct : majorité devenue inutilisable, conflit entre le cogérant et les héritiers, absence de comptes, impossibilité de renouveler un bail ou menace de vente d’un actif social. Le dossier doit alors démontrer un dysfonctionnement concret et non se contenter de produire l’acte de décès.

B. Quels faits prouvent que la SCI ne peut plus fonctionner normalement ?

La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire constitue une mesure de crise. La formule de principe est ancienne mais toujours utile pour cadrer la demande. Dans son arrêt du 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-19.356, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que « la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire de la société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent ». L’arrêt Cass. com., 10 novembre 2009, n° 08-19.356 concernait une société par actions simplifiée, mais le critère probatoire éclaire le contentieux des sociétés civiles.

Le décès du gérant peut constituer le point de départ du péril, mais il ne le démontre pas à lui seul. Le demandeur doit montrer ce que la vacance empêche effectivement de faire. Une banque peut avoir suspendu les moyens de paiement parce que le seul signataire est décédé. Un immeuble peut ne plus être assuré ou faire l’objet d’une mise en demeure urgente. Un bail peut arriver à échéance sans personne pour répondre au locataire. Une échéance d’emprunt, une taxe, une facture de travaux conservatoires ou une procédure judiciaire peuvent exiger une décision que personne ne peut prendre.

La preuve est plus solide lorsque plusieurs indices se recoupent. Le dossier peut notamment comprendre :

  • l’acte de décès et le dernier extrait Kbis de la SCI, faisant apparaître le gérant décédé ;
  • les statuts complets, leurs clauses de remplacement, d’agrément et de convocation ;
  • l’acte de notoriété, la dévolution successorale et les justificatifs d’indivision des parts ;
  • les courriers de la banque refusant une opération ou demandant la désignation d’un nouveau représentant ;
  • les relances de locataires, fournisseurs, assureurs, créanciers ou administrations ;
  • les échéances de prêt, de taxe foncière, d’assurance ou de travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ;
  • les demandes d’assemblée restées sans suite et les convocations irrégulières ;
  • les procès-verbaux révélant une majorité impossible, des votes sans mandataire ou une participation d’héritiers non agréés ;
  • les pièces comptables montrant l’absence de reddition des comptes, la suspension des paiements ou un risque de dégradation de l’actif ;
  • les échanges établissant qu’une solution par un cogérant ou par une assemblée régulièrement convoquée n’est pas praticable à bref délai.

Le demandeur doit relier chaque pièce à un risque précis. Une attestation bancaire n’aura pas la même portée si elle indique simplement qu’un changement de signature est nécessaire ou si elle confirme que les prélèvements d’un emprunt sont rejetés et que l’assurance de l’immeuble ne peut pas être renouvelée. De même, un conflit entre deux branches familiales n’est pas suffisant en soi ; il devient pertinent lorsqu’il empêche le vote, la convocation, le paiement des charges ou l’accomplissement d’un acte conservatoire.

La jurisprudence refuse justement de transformer toute opposition entre héritiers en crise sociale. Dans son arrêt du 30 juin 2015, pourvoi n° 13-25.685, la troisième chambre civile a validé le rejet d’une demande concernant une SCI dont une grande partie des parts était liée à des indivisions successorales. Elle a retenu que « la société fonctionnait et qu’il n’existait aucun péril menaçant les intérêts sociaux ». L’arrêt Cass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 13-25.685 montre qu’une société peut continuer à fonctionner malgré une succession non partagée, des droits suspendus par les statuts et un désaccord sur la vente de biens.

Cette décision enseigne une méthode de lecture : le juge regarde les organes réellement capables d’agir, les voix disponibles, la position du gérant en exercice, les actes urgents et les procédures déjà engagées. Une SCI qui dispose encore d’un gérant actif et d’une majorité utilisable ne sera pas placée sous administration provisoire uniquement parce que les héritiers demandent un autre mode de gestion. À l’inverse, une SCI qui ne peut ni payer ni réunir ses associés peut justifier une intervention même si aucune malversation n’est encore établie.

Il faut aussi distinguer le blocage de la succession du blocage de la société. L’article 813 du Code civil permet aux héritiers de confier l’administration de la succession à l’un d’eux ou à un tiers. Il précise que « Les héritiers peuvent, d’un commun accord, confier l’administration de la succession à l’un d’eux ou à un tiers. » L’article 813 du Code civil concerne le patrimoine successoral. Le mandataire successoral ne devient pas pour autant le gérant de la SCI et ne peut pas signer à la place de celle-ci sans pouvoir social ou décision judiciaire adaptée.

La mesure peut être plus étroite encore. Si la SCI a un gérant mais refuse de communiquer les comptes ou de réunir une assemblée, un mandataire ad hoc chargé de recueillir les documents, d’établir une situation comptable et de réunir les associés peut répondre au problème sans dessaisir toute la gérance. Dans son arrêt du 21 juin 2018, pourvoi n° 17-13.212, la Cour de cassation a approuvé une mission fondée sur le fait qu’« aucune assemblée générale n’avait été tenue malgré la demande de Mme D… et que celle-ci n’avait pas eu accès aux documents comptables ». L’arrêt Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-13.212 rappelle l’intérêt d’ajuster le remède au dysfonctionnement démontré.

La qualité pour agir doit enfin être anticipée. L’associé survivant peut agir sur le fondement de l’article 1846. L’héritier peut agir s’il est associé, si les statuts lui confèrent cette qualité ou si l’interprétation des clauses rend sa qualité suffisamment vraisemblable. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 30 janvier 2019, pourvoi n° 17-27.528, que des ayants droit pouvaient avoir qualité pour agir lorsque l’interprétation des statuts permettait de les regarder comme associés : « étant associés des cinq sociétés en leur qualité d’ayants droit d’un des deux associés, ils avaient qualité à agir aux fins de désignation d’un administrateur provisoire ». L’arrêt Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, n° 17-27.528 ne dispense pas de produire les statuts et les actes successoraux.

À l’inverse, l’héritier qui n’est pas agréé et qui ne dispose que d’une créance sur la valeur des parts doit expliquer en quoi il est néanmoins recevable à demander une mesure de protection de la personne morale. Il peut agir en qualité de créancier de la valeur des parts dans certaines hypothèses, ou invoquer une clause statutaire, mais il ne doit pas présenter comme acquis un droit de vote que l’article 1870-1 ne lui reconnaît pas. La demande doit exposer cette difficulté et solliciter, si nécessaire, une mission neutre permettant de préserver la SCI sans préjuger de l’agrément ou du rachat.

II. Administrateur provisoire : quelle procédure et quelle mission demander au juge ?

A. Quel juge saisir et quels éléments joindre à la demande ?

Le choix de la procédure dépend de l’objectif réel. Si la SCI est seulement dépourvue de gérant et que les associés peuvent prendre une décision, la voie de l’article 1846 est une requête devant le président du tribunal afin de désigner un mandataire chargé de réunir les associés. La mission doit rester limitée à la convocation et à la nomination d’un ou plusieurs gérants. Demander immédiatement le dessaisissement complet de la société peut être disproportionné et fragiliser la crédibilité du dossier.

Si la vacance ou le conflit empêche les actes essentiels de gestion, une assignation en référé peut viser la désignation d’un administrateur provisoire. La SCI étant une société civile, le président du tribunal judiciaire est en principe saisi, sous réserve des règles de compétence applicables au litige concret et du siège social. L’acte doit identifier la société, les associés, les héritiers concernés, le gérant décédé, le ou les organes encore en fonction et les éventuels tiers dont les droits seront affectés par la mesure.

L’article 834 du Code de procédure civile encadre le référé en indiquant que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » L’article 834 du Code de procédure civile permet de traiter l’urgence et le différend, mais la demande doit encore démontrer pourquoi l’administration provisoire est la mesure adéquate.

L’article 835 complète ce dispositif. Il dispose que le président peut, « même en présence d’une contestation sérieuse », prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L’article 835 du Code de procédure civile peut soutenir une demande de protection d’un immeuble, de conservation de fonds ou de maintien d’un contrat, mais il ne permet pas de régler définitivement la titularité des parts, la validité d’un testament ou les comptes entre héritiers.

Lorsqu’un problème de preuve précède le procès, l’article 145 du Code de procédure civile peut être utile. Le texte prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’article 145 du Code de procédure civile peut fonder une mesure sur les comptes, les flux bancaires, les loyers ou l’état d’un immeuble ; il ne doit pas être présenté comme le fondement automatique de la nomination d’un administrateur.

La requête ou l’assignation doit être accompagnée d’un exposé chronologique et chiffré. Il faut indiquer la date du décès, la situation de la gérance, la composition connue du capital, la clause statutaire applicable, les démarches amiables, la décision refusée ou impossible, puis le dommage à prévenir. Une demande qui se borne à dire que la famille ne s’entend plus laisse au juge le soin de rechercher le péril, alors que cette démonstration appartient au demandeur.

Les statuts constituent la pièce centrale. Ils doivent être lus sur au moins six points : nomination et remplacement du gérant, durée des fonctions, convocation des assemblées, majorité des décisions, transmission des parts par décès et pouvoirs d’un éventuel cogérant. Il faut ajouter les derniers procès-verbaux, le registre des décisions, le Kbis, les comptes sociaux et les contrats qui rendent l’urgence vérifiable. Les actes successoraux permettent ensuite de ne pas confondre héritier, légataire, indivisaire, usufruitier et associé agréé.

Si la discussion porte sur l’agrément des héritiers, le demandeur doit présenter les deux branches de l’analyse. D’un côté, la société peut soutenir que les statuts subordonnent l’entrée des héritiers à un vote et que ceux-ci ne peuvent pas participer aux décisions tant que ce vote n’est pas intervenu. De l’autre, les héritiers peuvent soutenir que la clause ne vise pas le décès, que l’agrément est acquis, que les délais statutaires sont expirés ou qu’un refus n’a pas été régulièrement décidé. L’administrateur provisoire ne doit pas recevoir une mission formulée pour imposer l’une de ces thèses sans débat contradictoire.

La vacance prolongée comporte un risque propre. L’article 1846-1 du Code civil prévoit que « la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu’elle est dépourvue de gérant depuis plus d’un an ». L’article 1846-1 du Code civil ne signifie pas qu’une dissolution intervient automatiquement au premier anniversaire du décès. Il montre cependant pourquoi une action rapide pour réunir les associés ou obtenir une mission temporaire peut protéger la continuité de la SCI.

Lorsque le gérant survivant est accusé de fautes, la demande peut aussi viser sa révocation au fond. L’article 1851 du Code civil indique que « Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. » L’article 1851 du Code civil organise cette action, mais la révocation et l’administration provisoire ne produisent pas le même effet. Le référé ne doit pas servir à obtenir indirectement une décision définitive sur la responsabilité du gérant si une mesure temporaire suffit.

Une assemblée tenue pendant la période de crise doit être traitée avec prudence. L’article 1844-10 du Code civil prévoit que « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés ». L’article 1844-10 du Code civil précise ensuite les causes de nullité et rappelle que la violation des statuts ne suffit pas lorsque la loi n’en dispose pas autrement. Il faut donc identifier le texte impératif ou le vice contractuel réellement invoqué, plutôt que de demander l’annulation de toute décision familiale contestée.

Dans le dispositif, la demande doit préciser la personne proposée, sa qualification, sa rémunération provisionnelle, la durée de la mission et la façon dont elle rendra compte. Il faut demander seulement les pouvoirs nécessaires : représentation de la SCI auprès de la banque et des tiers, paiement des charges urgentes, conservation de l’immeuble, récupération des documents, préparation d’une assemblée et présentation d’un rapport. Toute autorisation de vendre, emprunter, transiger ou distribuer des fonds doit être expressément motivée et, si elle dépasse la gestion courante, spécialement encadrée.

La demande peut enfin comporter une demande au titre des frais irrépétibles, sans promettre qu’elle sera accordée. L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. L’article 700 du Code de procédure civile ne transforme pas le référé en action indemnitaire et ne remplace pas la preuve du blocage.

B. Quelle mission, quelle durée et quelles limites pour l’administrateur provisoire ?

L’administrateur provisoire est un tiers temporaire chargé de rétablir un fonctionnement minimal ou de préserver la personne morale dans l’attente d’une solution. Il ne devient ni propriétaire des immeubles, ni héritier, ni arbitre de la réserve héréditaire. Il ne liquide pas la succession à la place du notaire et ne fixe pas définitivement la valeur des parts lorsqu’elle est contestée. Son intervention doit rester compatible avec les droits des associés, des héritiers, des créanciers et des cocontractants de la SCI.

Le point de départ des pouvoirs de gestion se trouve dans l’article 1848 du Code civil, selon lequel « Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société. » L’article 1848 du Code civil aide à délimiter la mission : payer les charges, gérer les contrats en cours, préserver l’actif et préparer la décision des associés relèvent de la gestion ; vendre l’immeuble familial, modifier durablement l’objet social ou répartir le prix entre les branches successorales relève d’une autorisation distincte ou d’une décision des organes compétents.

Une mission bien rédigée peut autoriser l’administrateur à reprendre contact avec la banque, à ouvrir ou sécuriser un compte au nom de la SCI, à payer les échéances indispensables, à renouveler une assurance, à faire réaliser des travaux conservatoires, à percevoir les loyers et à représenter la société dans les actes courants. Elle peut aussi lui permettre de recueillir auprès du notaire les actes de notoriété, de vérifier les statuts, d’identifier les parts en indivision et de préparer un rapport sur les droits de chacun.

Elle peut encore prévoir la convocation d’une assemblée avec un ordre du jour déterminé : constat de la vacance, nomination d’un gérant, approbation des comptes, désignation du représentant d’une indivision de parts ou autorisation d’un acte conservatoire. Le texte de la mission doit préciser que l’administrateur convoque les personnes qui doivent l’être au regard des statuts et de leur qualité juridique. Il ne doit pas conférer le droit de vote à un héritier non agréé en contradiction avec les articles 1844 et 1870-1 du Code civil.

La Cour de cassation a illustré ce contrôle dans l’arrêt du 8 juillet 2015, pourvoi n° 13-27.248, relatif à une SCI dont l’assemblée avait été convoquée par un administrateur provisoire après le décès d’un gérant. Elle a approuvé la nullité de l’assemblée lorsque des héritiers non agréés avaient participé à l’élection du gérant, en retenant qu’ils « n’étaient pas associés de la SCI » et que seuls les associés pouvaient prendre part aux décisions. La décision Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, n° 13-27.248 ne condamne pas le recours à un administrateur ; elle impose que sa mission respecte le statut des participants.

Le juge peut également limiter la durée. Une période de quelques mois permet souvent de récupérer les documents, d’assurer les paiements urgents et de réunir l’assemblée. Une durée plus longue doit être justifiée par la complexité des successions, l’indivision de la majorité du capital, la nécessité d’une expertise ou l’impossibilité temporaire de nommer un gérant. La mission doit prévoir un compte rendu, la remise des pièces et la fin automatique lorsque le nouveau gérant est régulièrement nommé ou que le tribunal statue sur le fond.

Le critère du péril protège aussi les associés contre une administration provisoire trop large. Dans l’arrêt du 8 novembre 2016, pourvoi n° 14-21.481, la Cour de cassation a approuvé la désignation dans une situation où « la grave mésentente existant entre les organes de direction a, en l'absence d'accord unanime de ces derniers, entraîné la paralysie de la société CLV ». L’arrêt Cass. com., 8 novembre 2016, n° 14-21.481 montre que l’absence d’organe et l’impossibilité de décider peuvent caractériser le danger, mais le demandeur doit relier cette paralysie à l’intérêt de la personne morale.

À l’opposé, une simple volonté de contrôler le patrimoine familial ne suffit pas. L’administrateur ne peut pas être nommé pour empêcher un héritier d’exercer ses droits, accélérer un partage ou imposer la vente de l’immeuble détenu par la SCI. Dans l’arrêt du 30 juin 2015, n° 13-25.685, la société disposait encore de gérants et pouvait adopter des décisions avec les parts disponibles ; la Cour a donc validé le rejet de la mesure. La question pratique est toujours la suivante : quel acte urgent ne peut être accompli par les organes existants, et quel dommage surviendra si personne n’intervient ?

Les comptes et les documents sociaux constituent un terrain où le mandataire ad hoc peut être préférable. Les associés ont le droit d’obtenir « au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux » et de poser des questions écrites sur la gestion en vertu de l’article 1855 du Code civil. Les gérants doivent aussi rendre compte de leur gestion chaque année dans un rapport écrit qui indique les bénéfices et les pertes en vertu de l’article 1856 du Code civil. Une mission ciblée de communication, de rapport et de convocation peut suffire si la gérance n’est pas elle-même paralysée.

Cette solution évite d’aggraver le conflit. Dans l’arrêt du 21 juin 2018, n° 17-13.212, la Cour a validé une mission de six mois comprenant la communication des livres, l’établissement d’un rapport sur les bénéfices et pertes et la réunion d’une assemblée appelée à statuer sur les comptes et l’affectation des résultats. La mesure ne dessaisissait pas nécessairement toute la direction ; elle permettait de remettre la vie sociale sur des bases vérifiables.

La représentation d’une indivision de parts doit elle aussi être séparée de l’administration de la SCI. Les copropriétaires peuvent désigner un mandataire unique sur le fondement de l’article 1844. En cas de désaccord, le juge peut choisir ce représentant. Son mandat porte sur les droits attachés aux parts indivises, tandis que l’administrateur provisoire exerce temporairement les fonctions nécessaires à la personne morale. Une même ordonnance peut articuler ces deux mesures, mais elle doit décrire précisément qui représente quoi et pour quelle décision.

La question de la valeur des parts ne doit pas être éludée. Si les héritiers ne deviennent pas associés, l’article 1870-1 renvoie à l’article 1843-4 pour fixer la valeur au jour du décès. En cas de contestation, ce dernier article prévoit que la valeur est déterminée par un expert désigné par les parties ou, à défaut d’accord, par le président du tribunal compétent selon la procédure prévue par le texte. L’article 1843-4 du Code civil impose à l’expert d’appliquer les règles statutaires ou conventionnelles lorsqu’elles existent.

La jurisprudence montre qu’un héritier n’a pas à inventer une cession pour obtenir l’évaluation de ses droits. Dans l’arrêt du 29 septembre 2009, pourvoi n° 08-16.368, la Cour a jugé que le renvoi statutaire à une procédure de cession « ne peut avoir pour effet d’obliger les ayants droit à présenter un projet de cession portant sur des parts qui, en l’absence d’agrément, ne leur ont pas été transmises ». L’arrêt Cass. com., 29 septembre 2009, n° 08-16.368 concerne un groupement agricole, mais il éclaire la différence entre la créance de valeur et la gestion quotidienne de la société.

Lorsque les parties ne s’accordent pas sur le montant, l’expertise doit être demandée avec une mission exploitable : date d’évaluation, actifs et dettes de la SCI, comptes courants, baux, trésorerie, valeur de l’immeuble, clauses de décote et dettes envers les associés. Dans son arrêt du 25 mars 2014, pourvoi n° 12-24.487, la Cour a rappelé qu’« aucun accord n’étant intervenu sur l’évaluation des parts dépendant de la succession de Denis X…, Mme Z… a obtenu du président du tribunal de grande instance la désignation d’un expert chargé de cette évaluation ». L’arrêt Cass. com., 25 mars 2014, n° 12-24.487 montre l’utilité de l’expertise, mais l’administrateur provisoire ne doit pas se substituer à l’expert pour fixer le prix.

La SCI peut également devoir produire les comptes nécessaires à la protection de l’actif. La valeur des parts ne se déduit pas mécaniquement de la valeur brute de l’immeuble : il faut examiner les dettes, la trésorerie, les comptes courants, les baux, les travaux, les impôts et la structure exacte des droits sociaux. L’article 1843-2 dispose que « Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l’existence de celle-ci », sous réserve des règles applicables et des statuts. L’article 1843-2 du Code civil ne fournit pas à lui seul une méthode d’évaluation ; il rappelle la nécessité de distinguer capital, bénéfices et valeur économique.

Un dossier peut donc combiner plusieurs demandes, à condition de les hiérarchiser : administrateur provisoire pour les actes urgents, mandataire ad hoc pour convoquer l’assemblée ou obtenir les documents, expert pour la valeur des parts, action au fond pour l’agrément, la responsabilité ou l’annulation d’une décision. L’urgence ne permet pas de faire trancher toutes les questions dans une même ordonnance. Elle permet de préserver les droits pendant que le juge compétent examine le fond.

En pratique, la stratégie peut suivre une séquence resserrée. Dès le décès, les associés ou héritiers adressent à la société une demande écrite rappelant la vacance ou le risque, sollicitent les documents nécessaires et proposent une assemblée. Ils conservent les preuves de réception et des refus. Si l’article 1846 suffit, ils sollicitent la désignation d’un mandataire chargé de convoquer. Si aucun acte essentiel ne peut être accompli et que le dommage est imminent, ils saisissent le président du tribunal judiciaire en référé avec une mission temporaire détaillée. Lorsque la société peut encore fonctionner, ils choisissent plutôt une mesure ciblée et réservent l’action au fond.

Une fois l’ordonnance rendue, la priorité est son exécution contrôlée : notification à la banque et aux cocontractants, inventaire des pouvoirs, reprise de la comptabilité, paiement des charges conservatoires, convocation régulière des personnes habilitées et rapport au juge. Les actes qui dépassent la gestion courante doivent être soumis à l’autorisation prévue par l’ordonnance. Le nouveau gérant doit ensuite être nommé selon les statuts, déclaré et informé de la fin de la mission.

Pour approfondir le partage, la représentation de l’indivision et l’articulation entre actifs successoraux et parts sociales, le lecteur peut consulter la page consacrée au partage successoral. Cette page est un point d’entrée général ; le décès d’un gérant de SCI exige une lecture personnalisée des statuts et des pièces de gestion.

Conclusion

Le décès du gérant d’une SCI familiale justifie d’abord un audit des statuts et des pouvoirs encore disponibles. La société continue en principe, les parts suivent leur régime successoral et les héritiers ne remplacent pas automatiquement le gérant décédé. La voie de l’article 1846 peut permettre de convoquer une assemblée pour nommer un nouveau dirigeant. L’administrateur provisoire n’est justifié que lorsque la vacance, le conflit ou l’irrégularité des organes rend impossible le fonctionnement normal et menace concrètement l’intérêt social.

Une demande solide décrit le dommage à prévenir, produit les preuves contemporaines du blocage et propose une mission temporaire : sécuriser les paiements, préserver l’immeuble, récupérer les documents et convoquer les associés habilités. Elle ne transforme pas le référé en procès successoral. Agrément, valeur des parts, comptes, responsabilité et partage peuvent nécessiter des procédures complémentaires. La précision de cette séparation protège la SCI comme les héritiers et augmente les chances d’obtenir une mesure réellement exécutable.

Pour un conflit entre associés ou la mise en cause d’un dirigeant, voir la page avocat en droit des sociétés à Paris du cabinet.

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