Le projet annoncé par Sodexo le 26 août 2026 ouvre une période d’incertitude pour des milliers de salariés. L’entreprise a présenté une réorganisation pouvant conduire à la suppression de 963 postes en France, à laquelle s’ajouterait la suppression de 134 emplois au siège, soit jusqu’à 1 097 départs. Une première phase de départs volontaires doit précéder la suite de la procédure. Le comité social et économique a été informé de l’ouverture du projet, mais aucune annonce générale ne vaut, à elle seule, licenciement et aucun salarié n’est obligé de signer immédiatement un dispositif dont les conditions ne sont pas encore stabilisées.
La question est donc double : que doit encore faire Sodexo avant de pouvoir notifier des ruptures, et comment chaque salarié peut-il protéger son emploi, son reclassement et ses droits financiers ? Le nombre de postes évoqué dans la presse ou dans les communications internes ne permet pas encore de connaître le nombre exact de licenciements, les catégories professionnelles concernées, le périmètre des établissements ni les mesures qui seront finalement retenues. Ces éléments seront déterminants pour apprécier le motif économique, l’ordre des départs et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.
Le dossier doit être suivi comme une procédure collective, mais il doit aussi être analysé individuellement. Un salarié peut être volontaire au départ, rester dans l’entreprise, recevoir une proposition de reclassement, subir une modification de son poste ou être compris dans une catégorie supprimée. Les conséquences ne sont pas les mêmes selon la voie retenue. La chronologie, les documents remis au CSE, les règles d’éligibilité au départ volontaire et les offres de reclassement doivent donc être conservés dès maintenant.
La présente analyse explique ce que signifie le projet Sodexo, les pouvoirs du CSE et de l’administration, puis les démarches utiles pour un salarié en France, à Paris ou en Île-de-France. Elle ne préjuge pas du contenu du futur accord ou document unilatéral : celui-ci devra être lu avant toute décision individuelle.
I. Sodexo : le projet de 1 097 départs constitue-t-il déjà un licenciement économique ?
A. Que signifie l’annonce de Sodexo et quand le plan de sauvegarde de l’emploi devient-il obligatoire ?
Une annonce de réorganisation n’est pas une lettre de licenciement. Elle marque le début d’un projet qui doit être documenté, discuté avec les représentants du personnel et soumis, lorsque les seuils sont atteints, au contrôle de l’autorité administrative. Tant que le salarié n’a reçu ni proposition individuelle précise ni décision de rupture, son contrat continue normalement. L’employeur ne peut pas présenter la suppression envisagée d’un poste comme une rupture déjà acquise.
Le premier point à établir est le nombre de licenciements économiques réellement envisagés. Le chiffre de 963 postes attribué à Sodexo France et celui de 134 emplois évoqué pour le siège décrivent un projet d’effectifs. Ils ne disent pas encore si tous les postes correspondent à des licenciements, si certains seront supprimés par des départs volontaires, des mobilités internes, des départs à la retraite ou des mesures de cessation anticipée, ni si plusieurs sociétés doivent être examinées ensemble. Les représentants du personnel doivent obtenir la ventilation par société, établissement, catégorie professionnelle et type de rupture.
Le seuil légal est posé par l’article L. 1233-28 du Code du travail, qui dispose : « L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe. » La procédure collective ne dépend donc pas du seul mot « PSE » employé dans une communication. Il faut identifier un projet d’au moins dix licenciements économiques sur trente jours et vérifier l’effectif habituel de l’entreprise ou du périmètre juridiquement pertinent.
Dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, le plan de sauvegarde de l’emploi devient obligatoire lorsque le projet porte sur au moins dix licenciements économiques dans une même période de trente jours. L’article L. 1233-61 du Code du travail le formule ainsi : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. » Le même texte exige un plan de reclassement destiné à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité.
Cette règle appelle plusieurs précautions dans le dossier Sodexo. Le nombre de salariés affectés par le projet n’est pas nécessairement égal au nombre de licenciements. Inversement, des ruptures présentées comme volontaires peuvent avoir une incidence sur l’appréciation globale de l’opération lorsqu’elles sont organisées dans le cadre d’une réduction collective d’effectifs. Il faudra donc vérifier la nature juridique de chaque dispositif : départ volontaire autonome, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle collective, licenciement économique précédé d’une candidature non retenue, ou modification du contrat refusée par le salarié.
Le motif économique doit aussi être établi. L’article L. 1233-3 du Code du travail prévoit : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail ». Le texte vise notamment les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et la cessation d’activité.
Sodexo devra donc expliquer le lien entre sa situation économique ou sa réorganisation et les suppressions de postes. Une formule générale sur la rentabilité, la stratégie ou la pression sur les marges ne suffit pas toujours à justifier chaque rupture. Les données utiles sont les comptes, les indicateurs d’activité, l’évolution des contrats commerciaux, les raisons de la répartition des suppressions et, si le groupe est concerné, les éléments relatifs au secteur d’activité commun en France. L’employeur ne peut pas choisir artificiellement un périmètre plus étroit pour présenter une cause économique qui devrait être appréciée à un autre niveau.
Il faut également distinguer la suppression d’un emploi et la modification du contrat. Une réorganisation peut conduire Sodexo à proposer une autre affectation, une modification de la rémunération, une nouvelle qualification ou un changement important de lieu de travail. Si le salarié refuse une modification d’un élément essentiel proposée pour un motif économique, la rupture peut relever du licenciement économique. Le refus n’est toutefois pas une faute et l’employeur doit appliquer la procédure correspondante. Le salarié doit demander une proposition écrite, précise et complète avant de répondre.
Le PSE ne transforme pas le pouvoir de direction en droit de supprimer librement des emplois. Son objet est préventif : éviter les licenciements ou en limiter le nombre. L’article L. 1233-62 du Code du travail prévoit notamment des actions de reclassement interne, des mesures favorisant la reprise d’activités, des créations d’activités nouvelles, des actions de reclassement externe, de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion. Il prévoit aussi des mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail lorsque la réduction du volume des heures supplémentaires peut préserver des emplois.
La phase de départs volontaires ne doit donc pas être regardée comme un simple formulaire d’inscription. Elle peut être la première étape d’un plan mixte, comprenant des départs choisis et des licenciements pour les postes restant à supprimer. Le salarié doit savoir ce qui se passera si le nombre de volontaires est insuffisant, si sa candidature est refusée, si le projet est modifié ou si son emploi est ensuite intégré dans une catégorie professionnelle menacée. Ces réponses doivent figurer dans des règles accessibles, datées et contrôlables.
B. Quels contrôles portent sur les catégories professionnelles, l’ordre des départs et les mesures proposées ?
Le CSE n’est pas consulté sur une simple réduction arithmétique des effectifs. Il doit pouvoir comprendre l’opération projetée, ses conséquences et les solutions envisagées. La mission générale du comité, rappelée par l’article L. 2312-8 du Code du travail, consiste notamment à assurer « une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ». Le texte impose une information-consultation sur les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs.
Dans un projet d’au moins cinquante salariés, l’article L. 1233-30 du Code du travail prévoit que le CSE est réuni et consulté sur l’opération projetée et sur le projet de licenciement collectif. Le texte mentionne notamment le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre, le calendrier prévisionnel, les mesures sociales d’accompagnement et les conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il ajoute : « Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d’au moins quinze jours. »
Les délais de consultation varient selon le nombre de licenciements envisagés. L’article L. 1233-30 prévoit deux mois lorsque le nombre est inférieur à cent, trois mois lorsqu’il est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante, et quatre mois lorsqu’il est au moins égal à deux cent cinquante, sauf délai différent prévu par accord collectif. Le chiffre de 963 postes annoncé pour une partie du projet ne permet pas, sans les documents de procédure, de déterminer seul le délai applicable : il faut connaître le nombre de licenciements économiques entrant dans le périmètre de la consultation.
La qualité des informations remises au CSE est centrale. L’article L. 1233-31 du Code du travail impose à l’employeur d’adresser, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet et d’indiquer notamment les raisons économiques, le nombre de licenciements, les catégories professionnelles, les critères proposés, l’effectif de l’établissement, le calendrier et les mesures envisagées. Un dossier composé d’un tableau de postes sans explication sur les choix opérés peut être insuffisant pour permettre un avis éclairé.
Les catégories professionnelles ne sont pas des intitulés choisis uniquement pour atteindre le résultat voulu. Elles servent à déterminer quels salariés peuvent être retenus lorsque des emplois disparaissent. Une catégorie trop étroite peut exclure artificiellement des salariés qui exercent des fonctions de même nature et disposent d’une formation commune. Une catégorie trop large peut, au contraire, mettre en concurrence des salariés dont les métiers, les compétences et les perspectives de reclassement sont différents. Il faut comparer les fonctions réellement exercées, les compétences mobilisées et les possibilités d’adaptation raisonnables.
Les critères d’ordre doivent ensuite être appliqués à l’intérieur du périmètre défini. L’article L. 1233-5 du Code du travail dispose : « Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. » Le texte vise notamment les charges de famille, l’ancienneté, les difficultés particulières de réinsertion et les qualités professionnelles. L’employeur peut privilégier un critère, mais il doit tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus par la loi.
Le salarié ne peut donc pas déduire de son ancienneté, de son âge ou de sa situation familiale qu’il sera automatiquement conservé. Il peut en revanche demander le détail des critères, leur pondération, leur périmètre et le résultat de leur application à sa situation. Une différence entre les règles annoncées et le tableau individuel doit être signalée rapidement, avec les pièces qui permettent de la démontrer. Le moment de la contestation importe : l’erreur doit être identifiée avant que les documents disparaissent ou que les échanges deviennent exclusivement oraux.
Le CSE peut aussi demander une expertise. L’article L. 1233-34 du Code du travail prévoit que, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés lorsque le projet concerne au moins dix salariés sur trente jours, le comité peut décider de recourir à une expertise portant sur les domaines économique et comptable, ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. L’expert remet son rapport au comité, et le calendrier doit être coordonné avec les délais de consultation.
Cette expertise peut permettre d’examiner les données économiques, les alternatives aux suppressions, la cohérence des catégories, les possibilités de reclassement, les effets sur les salariés qui restent et les risques psychosociaux. Elle n’est pas une formalité destinée à retarder le projet. Elle donne au CSE un moyen de vérifier si la réduction d’effectifs est proportionnée, si les mesures d’accompagnement sont adaptées et si l’employeur a recherché des solutions de maintien de l’emploi.
Les conditions d’accès aux mesures de départ volontaire doivent aussi être objectives. Dans l’arrêt du 5 novembre 2025, n° 24-11.723, la chambre sociale a rappelé : « En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables. »
Cette solution est directement utile pour lire un dispositif de cessation anticipée, de départ volontaire ou de congé rémunéré. Une clause qui laisse à la direction le choix de la date d’examen, de la catégorie de salariés ou du nombre de départs sans méthode vérifiable peut créer une inégalité. Les salariés placés dans la même situation doivent pouvoir connaître les conditions, le calendrier et la raison d’un refus. Une candidature non retenue doit être distinguée d’un licenciement : elle ne peut pas justifier une rupture automatique sans procédure et sans examen du reclassement.
La Cour de cassation a également précisé, dans l’arrêt du 30 juin 2026, n° 24-17.708, que « la demande additionnelle formée au cours de la première instance par l’intéressé en paiement de dommages et intérêts pour non-respect des critères d’ordre définis à l’article L. 1233-5 du code du travail, en ce qu’elle consistait à critiquer les conditions du licenciement, se rattachait par un lien suffisant à cette demande originaire et qu’elle était recevable ». Un salarié peut donc articuler la contestation de la rupture et celle de l’ordre des licenciements, à condition de respecter la juridiction et les délais applicables à chaque demande.
Dans la pratique, chaque salarié doit comparer quatre documents : le projet présenté au CSE, le futur accord ou document PSE, les règles du départ volontaire et la proposition individuelle qui lui est adressée. Une incohérence entre ces niveaux peut révéler une erreur de catégorie, une inégalité de traitement, une absence de reclassement ou une promesse financière non garantie. Le salarié doit conserver la version datée de chaque document, car un fichier modifié après une réunion ne permet pas toujours de reconstituer la règle initialement annoncée.
II. Comment le CSE, la DREETS et les salariés peuvent-ils contrôler le PSE Sodexo ?
A. Quelles informations et quelles décisions administratives encadrent la procédure collective ?
Après la consultation du CSE, le projet doit prendre la forme d’un accord collectif majoritaire ou d’un document unilatéral élaboré par l’employeur, selon le résultat des négociations. Le contrôle administratif ne porte pas seulement sur le titre donné au plan. Il porte sur la régularité de la consultation, les mesures de reclassement, les moyens de l’entreprise et du groupe, la cohérence des catégories et les garanties offertes aux salariés.
Lorsque le plan est fixé par un accord collectif, l’article L. 1233-57-2 du Code du travail prévoit : « L’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; 2° La régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique ; 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l’emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ». L’autorité vérifie aussi, le cas échéant, la mise en œuvre d’autres obligations prévues par le Code du travail.
En l’absence d’accord collectif complet, l’article L. 1233-57-3 du Code du travail prévoit que l’autorité administrative homologue le document unilatéral après avoir vérifié la régularité de la procédure, le respect des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 et l’adaptation des mesures aux moyens dont disposent l’entreprise, l’unité économique et sociale et le groupe. Le texte exige aussi que l’employeur ait prévu le contrat de sécurisation professionnelle ou le congé de reclassement selon le régime applicable.
La validation ou l’homologation est un contrôle déterminant, mais elle ne règle pas automatiquement chaque litige individuel. Elle ne donne pas à l’employeur un blanc-seing sur l’application concrète des critères, la réalité d’une offre de reclassement ou le montant d’une créance salariale. Elle ne dispense pas non plus l’entreprise de respecter les engagements pris dans le plan. Le document administratif et ses annexes doivent être conservés par le CSE et transmis aux salariés dans les conditions prévues par la procédure.
Le contenu du PSE doit être suffisamment concret. L’article L. 1233-62 vise des actions de reclassement interne sur des emplois de même catégorie ou équivalents, des formations, une validation des acquis de l’expérience, une reconversion, des mesures de reclassement externe et des actions de soutien à la création ou à la reprise d’activité. Un catalogue théorique sans postes identifiés, sans budget, sans calendrier et sans interlocuteur peut être discuté devant le CSE et l’administration.
La recherche de reclassement précède la rupture. L’article L. 1233-4 du Code du travail dispose : « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. » Les offres proposées doivent être écrites et précises.
Cette obligation ne se résume pas à l’envoi d’une liste générique de métiers. Il faut pouvoir vérifier la localisation, la rémunération, la qualification, les horaires, les compétences demandées, le type de contrat, la date de prise de poste et les conditions de réponse. Une offre éloignée, moins rémunérée ou située dans une autre catégorie doit être analysée avec le salarié. Pour un groupe présent dans plusieurs régions, la recherche nationale doit être réelle et documentée, même si le salarié préfère rester en Île-de-France.
La question de la santé et des conditions de travail doit être intégrée au dossier. Une suppression massive d’emplois peut augmenter la charge de travail des salariés conservés, modifier les horaires, déplacer des équipes ou dégrader la prévention des risques. Le CSE peut demander une analyse des conséquences de la réorganisation sur la santé et la sécurité. Les salariés doivent signaler les postes qui deviendraient matériellement incompatibles avec une restriction médicale, un handicap, une situation familiale ou les contraintes de transport, sans confondre ces difficultés avec un droit automatique à être exclu du projet.
La juridiction compétente dépend de ce qui est contesté. La contestation de l’accord collectif PSE, du document unilatéral, de la décision administrative et de la régularité de la procédure collective relève du juge administratif dans les conditions prévues par l’article L. 1235-7-1 du Code du travail. Ce texte dispose : « Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. » Il prévoit un recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour l’employeur et à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à la connaissance des organisations syndicales et des salariés pour ceux-ci.
La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 4 juin 2025, n° 24-13.786, en citant la règle selon laquelle « l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4 du code du travail ». Le salarié qui critique le PSE ne doit donc pas attendre la saisine prud’homale pour identifier le recours administratif et son délai.
En revanche, le conseil de prud’hommes peut conserver sa compétence pour les litiges individuels qui ne sont pas absorbés par le contentieux administratif : application erronée des critères d’ordre, salaire ou indemnité dus, exécution du contrat, offre de reclassement concrète, discrimination, harcèlement ou conséquences d’une rupture. La frontière doit être tracée avec précision. Une requête qui demande au juge judiciaire d’annuler l’ensemble du PSE risque d’être dirigée vers la mauvaise juridiction ; une requête qui invoque une erreur individuelle sans contester la décision administrative peut relever du conseil de prud’hommes.
Le CSE et les organisations syndicales doivent demander, avant la fin de la consultation, au minimum :
- la liste des sociétés et établissements inclus dans le projet et le périmètre de l’information-consultation ;
- la ventilation des 963 et 134 postes annoncés entre suppressions, départs volontaires, mobilités et licenciements éventuels ;
- les éléments économiques expliquant la réorganisation et les alternatives étudiées ;
- les catégories professionnelles, les critères d’ordre, leur pondération et le périmètre de comparaison ;
- la liste des postes disponibles dans l’entreprise et le groupe en France, avec les conditions de reclassement ;
- les règles d’éligibilité, de sélection et de financement des départs volontaires ;
- les mesures de formation, de reconversion, de mobilité, de création d’activité et d’accompagnement ;
- les conséquences sur la charge de travail, la santé, la sécurité et les salariés qui restent.
Une demande de document doit être datée et adressée au secrétaire du CSE, à la direction et, si nécessaire, à l’expert désigné. Une absence de réponse ou une réponse partielle doit figurer dans le procès-verbal. Cette chronologie peut être utile pour soutenir que le comité n’a pas pu rendre un avis éclairé ou pour préparer un recours contre la décision administrative. Elle sert aussi à éviter les discussions fondées uniquement sur des souvenirs divergents de réunion.
B. Que peut faire concrètement un salarié de Sodexo avant, pendant et après la décision ?
La première mesure consiste à ne pas signer sous pression. Une proposition de départ volontaire peut comporter une indemnité, une date de fin de contrat, une dispense d’activité, une clause de renonciation, un régime fiscal et social, des conditions de retour ou une règle prévoyant ce qui se passe si le nombre de volontaires recherché n’est pas atteint. Le salarié doit demander le texte complet du dispositif, ses annexes, la méthode de calcul et la date limite de candidature. Une présentation orale par un responsable ne remplace pas la version écrite.
Le salarié doit ensuite choisir la bonne question juridique. S’il souhaite partir, il faut vérifier le montant net attendu, le maintien de la couverture santé, les congés payés, l’intéressement, la participation, le déblocage éventuel de l’épargne salariale, l’assurance chômage et les conséquences sur la retraite. S’il ne souhaite pas partir, il faut vérifier si sa candidature peut être refusée, si son poste est supprimé malgré son refus, quelles offres de reclassement seront proposées et comment les critères d’ordre seront appliqués. Ces décisions ne doivent pas être prises seulement en fonction du montant affiché en première page.
Si Sodexo propose une modification du contrat, le salarié doit comparer la clause actuelle et la nouvelle proposition : lieu de travail, salaire fixe et variable, qualification, durée du travail, horaires, responsabilités, télétravail, véhicule, astreintes et avantages. L’article L. 1233-4 impose les efforts de formation et d’adaptation ainsi qu’une recherche de reclassement avant un licenciement économique. Un refus de modification ne doit pas être rédigé comme une démission. Il faut répondre par écrit, conserver la preuve de l’envoi et demander la procédure envisagée en cas de refus.
Les offres de reclassement doivent être examinées poste par poste. Une offre qui réduit la rémunération ou la qualification, change radicalement les horaires ou impose un déménagement important ne doit pas être acceptée sans mesurer ses conséquences. Le salarié peut demander un délai raisonnable, des précisions sur la période d’essai éventuelle et le maintien de son ancienneté. Les offres diffusées collectivement doivent être comparées à la situation réelle du salarié ; une liste anonyme de métiers ne permet pas toujours de vérifier la conformité de la recherche.
Lorsque le licenciement ne peut pas être évité, le salarié doit vérifier le dispositif d’accompagnement qui lui est proposé. Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet, selon l’article L. 1233-65 du Code du travail, « l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise ». Le texte décrit une phase de prébilan, d’évaluation des compétences, d’orientation professionnelle, de formation et de travail. L’acceptation de ce dispositif produit des effets sur la rupture et doit être comparée au régime du congé de reclassement lorsqu’il est applicable.
Dans les entreprises ou groupes employant au moins mille salariés dans les conditions prévues par la loi, le congé de reclassement doit être proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé. L’article L. 1233-71 du Code du travail dispose : « Dans les entreprises ou les établissements d’au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu’elles emploient au total au moins mille salariés, l’employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement ». Sa durée peut aller jusqu’à douze mois, voire vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle.
Le salarié doit vérifier quel effectif est retenu pour Sodexo, quelle société est son employeur contractuel et si le régime est celui du CSP ou du congé de reclassement. Le groupe peut compter plus de mille salariés, mais le régime applicable dépend de la configuration juridique et de la procédure engagée. Il faut donc lire la notice remise avec la lettre et demander une simulation écrite de la rémunération pendant l’accompagnement, de la durée du préavis et des droits auprès de France Travail.
Après un licenciement économique, la priorité de réembauche est souvent oubliée. L’article L. 1233-45 du Code du travail prévoit : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai. » L’employeur doit alors informer le salarié des emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification, y compris si le salarié a acquis une nouvelle qualification et l’en informe.
La demande de priorité de réembauche doit être conservée avec une preuve de réception. Elle est utile lorsque Sodexo recrute à nouveau dans une catégorie proche, ouvre un poste dans un autre établissement ou relance une activité après une réorganisation. Le salarié doit signaler les nouvelles qualifications acquises pendant la période d’accompagnement. Une simple veille sur le site de recrutement peut compléter la démarche, mais il est préférable de demander formellement la prise en compte d’une offre précise.
Pour contester la décision administrative relative au PSE, le délai de deux mois prévu par l’article L. 1235-7-1 doit être surveillé dès que la décision de validation ou d’homologation est portée à la connaissance des salariés. La requête doit viser la bonne décision, exposer les moyens utiles et joindre le plan, les pièces de consultation, les échanges et les éléments de situation personnelle. Une contestation tardive ou adressée à la mauvaise juridiction peut faire perdre un moyen important, même si le salarié dispose encore d’actions individuelles devant le conseil de prud’hommes.
Pour une contestation individuelle, le dossier doit démontrer un fait précis. Il peut s’agir d’un critère d’ordre mal appliqué, d’une catégorie professionnelle artificielle, d’un poste disponible non proposé, d’une offre imprécise, d’une indemnité non versée, d’une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique ou d’une mesure de départ volontaire refusée sans règle objective. Les documents à réunir sont notamment le contrat de travail, les avenants, les bulletins de salaire, les fiches de poste, les entretiens professionnels, les courriels de réorganisation, les convocations du CSE, les versions du PSE, les offres de reclassement et les échanges avec les ressources humaines.
Le salarié doit aussi établir une frise chronologique : date de l’annonce, date de la première réunion du CSE, réception des documents, candidature éventuelle au départ volontaire, réponse de l’employeur, propositions de reclassement, convocation à entretien préalable, notification du licenciement, adhésion au CSP ou au congé de reclassement et notification de la décision administrative. Cette frise permet de repérer une rupture intervenue avant la fin d’une étape, une réponse donnée après l’expiration d’un délai ou une modification du projet non soumise au comité.
À Paris et en Île-de-France, l’enjeu sera particulièrement concret pour les salariés du siège et des établissements franciliens, puisque le projet annoncé prévoit une part importante des suppressions dans cette région. Le lieu de travail ne détermine pas à lui seul la juridiction compétente : le recours contre la décision administrative se rattache à cette décision et aux règles du tribunal administratif, tandis qu’un litige individuel d’exécution ou de sélection peut relever du conseil de prud’hommes. Le salarié doit donc identifier l’employeur signataire du contrat, l’établissement d’affectation, l’auteur de la décision administrative et la date exacte de notification.
Le salarié peut préparer son dossier avec les représentants du personnel, un défenseur syndical ou un avocat. Le CSE peut centraliser les questions communes, mais chaque situation doit être examinée séparément lorsqu’il existe une différence de qualification, d’ancienneté, de rémunération, de lieu de travail ou de charges familiales. Le fait d’appartenir à la même catégorie que plusieurs collègues ne suffit pas à démontrer une erreur ; il faut comparer la règle, les données retenues et le résultat appliqué à chacun.
Un lien vers la page consacrée à la restructuration et au PSE en droit du travail permet de retrouver les principaux repères sur l’accompagnement d’une procédure collective. Il ne remplace pas l’examen du plan Sodexo, de la décision administrative et des pièces individuelles, qui peuvent modifier l’analyse et les délais.
Enfin, les salariés qui restent dans l’entreprise ne doivent pas être oubliés. Une réorganisation de cette ampleur peut modifier les objectifs, la charge, les horaires, le management et le contenu des postes. Les alertes sur une surcharge, un risque psychosocial, une discrimination dans la sélection ou une atteinte à la santé doivent être formulées par écrit et conservées. La suppression de collègues ne permet pas à l’employeur de transférer sans limite leurs missions ni de neutraliser les repos, la rémunération ou les obligations de sécurité.
Conclusion
Le projet Sodexo de 1 097 suppressions de postes n’est pas encore une série de licenciements définitifs. Il ouvre une procédure dans laquelle doivent être précisés le nombre de ruptures, le périmètre des sociétés et établissements, les catégories professionnelles, les critères d’ordre, les postes de reclassement, les départs volontaires et les mesures d’accompagnement. Le PSE doit chercher à éviter ou limiter les licenciements et il doit être validé ou homologué par l’autorité administrative avant la mise en œuvre des ruptures concernées.
Pour le CSE, la priorité est d’obtenir des informations complètes, de vérifier les alternatives, de demander une expertise si nécessaire et de faire consigner les réponses dans les procès-verbaux. Pour le salarié, la priorité est de ne pas signer sans le texte complet, de conserver chaque version du projet, de comparer les critères appliqués à sa situation, d’examiner les offres de reclassement et de surveiller le délai de deux mois applicable au contentieux de la décision administrative. Les demandes portant sur les critères d’ordre, les indemnités ou l’exécution individuelle du contrat doivent être orientées vers la juridiction compétente.
Une décision utile repose sur les documents, pas seulement sur le montant d’une indemnité ou sur une promesse orale. Chaque salarié de Sodexo doit déterminer s’il veut partir, rester ou contester, puis faire vérifier les conséquences de cette option sur le contrat, le revenu, l’assurance chômage, la retraite et la priorité de réembauche. À Paris comme en Île-de-France, la proximité du siège ou d’un établissement ne dispense pas de respecter la chronologie et les règles propres au PSE.