Le 4 septembre 2026, Don’t Nod a annoncé un projet de transformation de son organisation qui pourrait entraîner la suppression de jusqu’à 90 postes en France. Le communiqué de la société évoque un recentrage de l’activité française autour d’une ligne de production, des réunions initiales avec les représentants du personnel et la commission santé, sécurité et conditions de travail, ainsi qu’une négociation avec une organisation syndicale représentative. La STJV estime pour sa part que l’effectif pourrait être ramené à 49 salariés. Ces chiffres décrivent un projet en cours : ils ne signifient pas que chaque poste est déjà supprimé ni que chaque salarié doit accepter une nouvelle affectation. La question immédiate est différente : l’employeur peut-il modifier le salaire, les fonctions, le lieu de travail, la durée du travail ou le niveau de responsabilité pour éviter un licenciement économique ? La réponse dépend du contenu exact du contrat, de la proposition écrite, de son motif et de la procédure suivie. Un simple changement des conditions de travail peut relever du pouvoir de direction. Une modification d’un élément essentiel exige l’accord du salarié. En cas de refus, la société ne peut pas transformer automatiquement ce refus en faute ; elle doit soit renoncer, soit rechercher une autre solution, soit engager une procédure économique fondée et documentée.
I. Don’t Nod peut-il imposer une nouvelle organisation et comment répondre à la proposition ?
A. Une nouvelle mission, un salaire inférieur ou un autre lieu ne se traitent pas de la même manière
Une réorganisation peut produire plusieurs effets juridiques qui ne doivent pas être confondus. La direction peut répartir différemment les tâches qui restent dans la qualification du salarié, modifier certaines méthodes de travail ou réorganiser les équipes dans le cadre du contrat. En revanche, elle ne dispose pas d’un pouvoir général lui permettant de réécrire un contrat signé en invoquant la sauvegarde de l’entreprise. La qualification, la rémunération contractuelle, la durée du travail et certains éléments du lieu de travail peuvent constituer des éléments essentiels. Leur modification suppose alors un accord individuel, même si la mesure est proposée à un grand nombre de salariés.
Dans un studio de création, la frontière peut être délicate. Le passage d’une production à une autre ne change pas forcément la qualification d’un programmeur, d’un artiste, d’un producteur ou d’un membre des fonctions support. Il peut toutefois changer la nature réelle des missions si le salarié perd ses responsabilités d’encadrement, passe d’un métier de création à une fonction administrative ou se voit imposer une activité qui ne correspond plus à sa formation. L’intitulé du poste ne suffit pas. Il faut comparer le contrat, les avenants, les fiches de poste, les objectifs, les évaluations et le travail effectivement accompli.
La rémunération est un point de vigilance immédiat. Une baisse du salaire fixe, la suppression d’une prime contractuelle, la diminution d’un taux horaire ou la transformation d’un élément garanti en variable ne peuvent pas être présentées comme une simple conséquence de la nouvelle organisation. La modification d’un dispositif variable peut être possible si le contrat prévoit un mécanisme suffisamment déterminé et si sa mise en œuvre respecte les règles applicables. Une décision unilatérale qui réduit la rémunération acquise expose l’employeur à une contestation sur l’exécution du contrat et, selon les circonstances, sur la rupture qui suivrait le refus.
La durée du travail appelle la même attention. Une réduction de la durée avec baisse proportionnelle du salaire, un passage à temps partiel ou une augmentation de la durée contractuelle ne se déduisent pas d’un changement de planning. Le calendrier des jours travaillés, l’amplitude ou les horaires peuvent parfois être adaptés dans les limites du contrat et de la convention collective. Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, une disponibilité nouvelle ou une astreinte peuvent bouleverser l’équilibre initial. La proposition doit donc préciser les jours, horaires, taux de rémunération, éventuelles compensations et date d’effet.
Le lieu de travail doit être analysé avec le contrat et la zone géographique concernée. Un déplacement dans le même secteur géographique peut relever d’un changement des conditions de travail, sauf clause ou circonstance particulière. Une affectation durable dans une autre zone, un déménagement du salarié ou une mutation à l’étranger peuvent imposer son consentement, sous réserve d’une clause de mobilité valable et applicable. La présence d’un studio à Montréal ne donne pas, à elle seule, le droit de transférer un salarié de Paris au Canada. La proposition doit identifier l’entité employeur, le pays d’exercice, la protection sociale, la rémunération, les frais et la loi applicable.
Le projet annoncé par Don’t Nod doit être traduit en mesures concrètes. Une formule comme « recentrer l’activité autour d’une ligne de production » ne répond pas à la question de savoir si un salarié conservera son métier, son équipe, son niveau de responsabilité, son salaire et son lieu de travail. Le salarié peut demander une description écrite de la nouvelle organisation, la date d’effet, le rattachement hiérarchique, les missions supprimées, les missions ajoutées et les moyens mis à disposition. Ces demandes ne constituent pas un refus. Elles permettent de déterminer si la société propose une modification du contrat, une offre de reclassement ou une simple répartition nouvelle des tâches.
Le cadre économique figure à l’article L. 1233-3 du Code du travail. Le texte définit le licenciement économique comme celui qui est effectué « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié ». Il vise ensuite une suppression ou une transformation d’emploi, ou une modification refusée d’un élément essentiel du contrat, notamment en raison de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou d’une cessation d’activité. La communication financière de l’entreprise constitue un contexte ; elle ne remplace pas l’analyse du motif qui sera retenu dans les documents remis au CSE puis dans le dossier individuel.
Une modification proposée pour un motif économique obéit à une procédure spécifique. L’article L. 1222-6 du Code du travail prévoit une proposition par lettre recommandée avec avis de réception. Il précise que « La lettre de notification informe le salarié qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. » Le même texte ajoute qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification, sauf le délai réduit applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. Une annonce orale en réunion, un message instantané ou une présentation générale ne permet donc pas de faire courir ce délai légal de la même façon qu’une notification conforme.
Le salarié doit relever la date exacte de réception de la lettre, la nature du document et la mention du délai. Il doit conserver l’enveloppe, l’avis de réception, le courriel d’accompagnement et la version complète des annexes. Si la société demande une signature immédiate lors d’un entretien, cette signature peut avoir une portée différente selon qu’elle atteste seulement la remise du document ou qu’elle vaut acceptation d’un avenant. Il est préférable d’indiquer clairement l’objet de sa signature et de ne pas signer un avenant avant d’avoir vérifié les conséquences sur la rémunération, la classification, la mobilité, le télétravail et la rupture éventuelle.
La Cour de cassation a rappelé la fonction de cette information dans son arrêt du 8 novembre 2023, n° 22-10.350. Elle juge que « L’employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail pour l’un des motifs prévus à l’article L. 1233-3 du code du travail est tenu de l’informer de ses nouvelles conditions d’emploi afin de lui permettre de prendre position sur l’offre qui lui est faite en mesurant les conséquences de son choix. » Dans cette affaire, la proposition ne précisait pas suffisamment l’affectation définitive ni les lieux temporaires. La Cour en a déduit que la salariée ne pouvait pas mesurer la portée de son choix. Pour un salarié de Don’t Nod, une phrase générale sur la future production ne suffit donc pas si elle laisse indéterminés les éléments qui changent réellement.
La proposition doit se suffire à elle-même pour permettre une décision éclairée. Elle doit notamment préciser si le salarié conserve son contrat avec la même société, si son poste est supprimé ou seulement transformé, quelle sera sa classification, quelles tâches seront confiées, où elles seront exécutées, selon quels horaires et avec quelle rémunération. Si la mesure est temporaire, la date de fin, les conditions de retour et les critères de prolongation doivent être lisibles. Si elle dépend d’un projet encore incertain, l’employeur doit distinguer l’engagement ferme de l’hypothèse de travail. Une lettre qui renvoie à une discussion ultérieure ne permet pas toujours de vérifier ce qui est effectivement accepté.
Le salarié n’a pas à répondre à une proposition imprécise en devinant les conséquences. Il peut adresser une demande écrite de précisions, mais cette démarche ne doit pas être utilisée pour laisser expirer le délai d’un mois. Une réponse prudente peut rappeler la date de réception, demander les informations manquantes et annoncer qu’aucune acceptation ne peut être déduite avant une décision expresse. Si le salarié entend refuser, le refus doit être explicite et envoyé par un moyen qui en établit la date et le contenu. Le silence est particulièrement risqué lorsque la lettre respecte les exigences de l’article L. 1222-6.
B. Le refus n’est pas une faute, mais il peut ouvrir une procédure économique à contrôler
Refuser une modification de son contrat n’équivaut pas à refuser de travailler. Le salarié reste tenu d’exécuter le contrat existant, dans les limites de ses obligations habituelles, tant qu’aucun accord nouveau n’a été conclu. L’employeur peut renoncer au projet, maintenir le poste, proposer une autre mesure ou poursuivre une réorganisation qui ne modifie pas le contrat. Il peut aussi envisager un licenciement économique si le refus entraîne effectivement la suppression ou la transformation du poste et si toutes les conditions légales sont réunies. Le motif de la rupture ne doit pas être le refus considéré comme une insubordination, mais la conséquence économique objective de la réorganisation et de la modification refusée.
Cette distinction doit apparaître dans les documents. Une lettre reprochant au salarié d’avoir « bloqué » le projet, sans expliquer la suppression de son emploi et le motif économique, peut être problématique. À l’inverse, une entreprise peut démontrer que le poste initial disparaît, que la proposition constituait une solution de maintien, que le refus rend cette solution impossible et que le licenciement repose sur la réorganisation. La contestation portera alors sur la réalité de la suppression, le motif économique, la procédure, le reclassement et la motivation de la rupture. Chaque situation dépend de la chronologie et du contenu des écrits.
Le refus d’un avenant ne dispense pas l’employeur de rechercher un reclassement. L’article L. 1233-4 du Code du travail subordonne le licenciement économique à la réalisation des efforts de formation et d’adaptation et à l’impossibilité de reclasser l’intéressé sur les emplois disponibles en France dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe permettant une permutation du personnel. Le texte conclut : « Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » Une offre de poste différente doit donc être distinguée de la modification imposée du poste actuel. Elle doit permettre au salarié de savoir quel emploi il pourrait réellement occuper, pour quelle rémunération, dans quelle entité et à quelles conditions.
Un poste de reclassement peut être proposé dans la même catégorie ou dans une catégorie équivalente. Un emploi inférieur peut exiger l’accord du salarié. Une mobilité vers une autre société du groupe doit être vérifiée sous l’angle de l’entité employeur, du contrat proposé et de la continuité des droits. Les postes situés en France forment le socle de la recherche légale. Une possibilité à Montréal ou dans un autre pays peut être une mesure négociée, mais elle ne doit pas être confondue avec l’obligation légale de rechercher les emplois français. Les conséquences fiscales, sociales et migratoires d’une mobilité internationale doivent être étudiées avant toute acceptation.
La Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 15 mai 2024, n° 22-20.650, que l’employeur doit « faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé ». Un tableau collectif envoyé à toute l’équipe peut être utile, mais il ne suffit pas nécessairement à démontrer que chaque salarié a reçu une proposition exploitable. Il faut vérifier l’intitulé, les missions, la classification, la rémunération, le lieu, le contrat, la date de disponibilité et les conditions de candidature. Les offres doivent être comparées avec les compétences et le parcours de la personne concernée.
Un salarié qui refuse un poste proposé doit expliquer ce qui rend son choix raisonnable, sans écrire une formule qui pourrait être interprétée comme un refus général de toute solution. Il peut demander le descriptif complet, l’identité de l’employeur, les horaires, la rémunération fixe et variable, le télétravail, le lieu de rattachement, les frais de déplacement et la formation prévue. Un refus motivé par une baisse importante de salaire, une déqualification, un changement de pays ou une incompatibilité avec une clause essentielle du contrat n’est pas analysé comme un refus abstrait. Il faut conserver la proposition initiale et la réponse envoyée.
Si Don’t Nod envisage au moins dix licenciements sur une période de trente jours dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, un plan de sauvegarde de l’emploi peut devenir obligatoire. L’article L. 1233-61 du Code du travail impose alors à l’employeur d’établir et de mettre en œuvre un plan « pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ». Le nombre public de 90 postes ne suffit pas à déterminer le régime : il faut savoir combien de ruptures sont des licenciements économiques, sur quelle période, dans quelle entreprise et après quelles mesures volontaires ou de reclassement. La baisse d’effectif annoncée à 49 salariés ne supprime pas rétroactivement les obligations liées à l’effectif et au nombre de ruptures au moment du projet.
Un départ volontaire ou une rupture négociée ne doit pas être compté comme une acceptation automatique de la nouvelle organisation. Le salarié doit connaître la nature de la rupture, le montant brut et net, le traitement des congés et du préavis, le différé d’indemnisation, l’accès aux mesures de formation, les conditions d’éligibilité et les clauses de renonciation. Un dispositif collectif peut prévoir une priorité pour les candidatures volontaires, mais la sélection, le calendrier et les effets sur les salariés non retenus doivent être écrits. Une promesse orale de conserver un avantage ou de retrouver un poste ultérieurement n’a pas la même valeur qu’un engagement signé.
Lorsque le licenciement intervient après un refus, l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ne fait pas disparaître toute discussion sur la cause économique. Dans son arrêt du 4 juin 2025, n° 23-19.949, la Cour de cassation rappelle que « La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. » Le salarié doit donc recevoir l’information nécessaire sur le motif de la rupture au plus tard au moment où il accepte le dispositif. Il doit conserver le document remis lors de l’entretien, le bulletin d’adhésion, les délais indiqués et toute lettre ultérieure.
Le dossier individuel doit suivre une chronologie précise : annonce de la réorganisation, convocation, présentation de la proposition, notification formelle, demande de précisions, refus ou acceptation, recherche de reclassement, décision du CSE, notification administrative éventuelle et rupture. Cette chronologie permet de voir si l’employeur a proposé une modification avant d’avoir supprimé le poste, s’il a répondu aux questions, s’il a recherché un emploi disponible et s’il a informé correctement le salarié. Elle permet aussi de ne pas confondre une offre de maintien dans l’entreprise avec une lettre de licenciement déjà décidée.
II. Comment le CSE et le salarié peuvent-ils contrôler la réorganisation et les recours ?
A. Le CSE doit obtenir les données qui permettent de distinguer mobilité, reclassement et suppression de poste
Le CSE n’a pas seulement à commenter un nombre de postes. Il doit pouvoir comprendre la structure du projet, les fonctions supprimées, les fonctions transformées et les salariés auxquels une modification contractuelle sera proposée. L’article L. 2312-8 du Code du travail rappelle que le comité a pour mission d’assurer « une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts ». Dans une réorganisation, cette expression porte notamment sur l’évolution économique et financière, l’organisation du travail, la formation, le volume et la structure des effectifs et les conséquences sur les conditions de travail.
Les représentants doivent demander un tableau distinguant, pour chaque métier, les emplois supprimés, les emplois maintenus, les emplois fusionnés, les postes transférés et les postes dont la qualification ou la rémunération change. Ils doivent également demander si le chiffre de 90 correspond à des licenciements, à des départs volontaires, à des fins de contrats temporaires, à des départs naturels ou à une combinaison de ces catégories. Une suppression de poste n’est pas la même chose qu’une suppression de contrat. Cette distinction conditionne le calcul du seuil PSE et la nature des droits individuels.
Le CSE doit vérifier le périmètre économique du projet : société employeur, établissements, groupe, secteur d’activité, comptes retenus et raisons du recentrage. Les résultats du premier semestre, la trésorerie et les perspectives annoncées par Don’t Nod peuvent être discutés, mais il faut obtenir les données qui relient ces chiffres à la réorganisation. Pourquoi une seule ligne de production est-elle conservée ? Quels projets sont arrêtés ou reportés ? Quel est le financement attendu ? Quels coûts disparaissent réellement ? Quels engagements ont été pris lors de la restructuration précédente ? Ces questions servent à tester la cohérence du projet, pas à empêcher toute décision de gestion.
Le calendrier de consultation est également essentiel. L’article L. 1233-30 du Code du travail impose que le CSE soit réuni et consulté sur le nombre et les catégories de suppressions, les critères d’ordre, le calendrier, les mesures sociales et les conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le même texte prévoit que « Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d’au moins quinze jours. » Les délais globaux diffèrent selon le nombre de licenciements envisagés et l’effectif de l’entreprise. Le CSE doit inscrire les dates de remise des documents, des réunions, de l’expertise et de l’avis dans un calendrier vérifiable.
Une consultation utile suppose des réponses avant l’avis. Le CSE peut interroger la direction sur la différence entre une modification du contrat et une offre de reclassement, sur le contenu des courriers adressés aux salariés, sur les catégories professionnelles, sur les compétences transférables et sur le devenir des tâches après la suppression annoncée. Il peut demander des simulations montrant le nombre de salariés maintenus avec une modification, le nombre de candidatures volontaires attendues et le nombre de licenciements qui subsisterait dans plusieurs hypothèses. Une présentation qui ne donne qu’un effectif cible ne permet pas de contrôler la procédure.
Dans les entreprises concernées par un projet d’au moins dix licenciements économiques sur trente jours, le CSE peut recourir à une expertise. L’article L. 1233-34 du Code du travail vise notamment une expertise pouvant porter sur les domaines « économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail ». Pour Don’t Nod, cette seconde branche peut couvrir la charge de travail des équipes conservées, la concentration des responsabilités sur une seule production, les risques psychosociaux, la perte de compétences et les délais de livraison. L’expertise ne remplace pas le choix de gestion, mais elle donne des éléments documentés au débat.
La commission santé, sécurité et conditions de travail doit être associée lorsque le projet transforme les postes, l’organisation et la charge. La direction doit expliquer les mesures de prévention, le suivi de la santé, l’accompagnement des personnes dont le poste disparaît et les conséquences pour les équipes qui restent. Une réorganisation de grande ampleur peut augmenter les horaires, les astreintes, la polyvalence ou la pression sur les productions maintenues. Le CSE doit demander des indicateurs précis : absentéisme, arrêts de travail, turnover, postes vacants, heures supplémentaires, alertes internes et résultats des évaluations des risques, dans les limites des données communicables.
Le contenu du PSE doit ensuite être rapproché des propositions individuelles. Dans une entreprise d’au moins cinquante salariés confrontée au seuil de dix licenciements, l’article L. 1233-61 prévoit un plan destiné à éviter ou limiter les licenciements et un plan de reclassement. Les mesures peuvent comprendre des actions de formation, de mobilité, d’aide à la création d’activité, d’accompagnement et de départ volontaire. Elles doivent être évaluées selon les moyens de l’entreprise et les difficultés concrètes des salariés. Un PSE qui propose une indemnité sans traiter les postes disponibles, la formation et la mobilité répond mal à la logique du texte.
Le CSE doit identifier si le document final est un accord collectif ou un document unilatéral. L’article L. 1233-24-1 du Code du travail permet à un accord collectif de déterminer le contenu du PSE et les modalités de consultation et de mise en œuvre des licenciements. Les représentants doivent contrôler les signataires, le périmètre de l’accord, les catégories visées, les critères de sélection et les conditions de départ. Une négociation ne rend pas inutile la consultation : les salariés doivent connaître les engagements qui auront un effet sur leur contrat, leur reclassement et leur départ.
L’administration exerce un contrôle différent selon la nature du document. En l’absence d’accord collectif portant sur tous les points, l’article L. 1233-57-3 du Code du travail prévoit que « l’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur » après avoir vérifié notamment la conformité de son contenu et la régularité de la procédure. Le contrôle porte aussi sur les mesures du plan, les moyens de l’entreprise et du groupe, les efforts de formation et les mesures destinées à éviter les licenciements. L’homologation ne transforme pas une proposition contractuelle incomplète en avenant accepté par le salarié.
Le CSE doit transmettre aux salariés les documents utiles avec leur date. L’article L. 1233-57-4 du Code du travail fixe des délais pour la décision administrative et précise que « Le silence gardé par l’autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa vaut décision d’acceptation de validation ou d’homologation. » La date de communication de la décision, y compris une décision implicite constatée, doit être conservée. Elle peut déclencher le délai de recours des organisations syndicales et des salariés. Le calendrier interne du CSE doit donc prévoir un archivage sécurisé des décisions et des annexes.
B. À Paris et en Île-de-France, les pièces et le juge compétent doivent être déterminés avant l’expiration des délais
Le studio parisien et l’adresse de l’entreprise ne suffisent pas à choisir un juge sans examiner le siège, l’établissement, la décision administrative et le lieu de travail. Pour un salarié de Paris ou d’Île-de-France, la première étape consiste à noter l’entité mentionnée sur le contrat et sur les courriers, le site d’affectation, l’autorité administrative citée dans le PSE et la juridiction indiquée dans la notification. La situation d’un salarié rattaché à Paris, d’un salarié travaillant à distance depuis un autre département et d’un salarié relevant d’une autre société du groupe peut différer.
Le recours contre la validation ou l’homologation du PSE ne se confond pas avec l’action portant sur le licenciement individuel. L’article L. 1235-7-1 du Code du travail indique que « Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. » Le recours des salariés et des organisations syndicales contre la décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été portée à leur connaissance, selon les conditions prévues par le texte. Il ne faut pas attendre la lettre de licenciement pour examiner ce délai.
Le recours administratif peut porter sur la régularité de la consultation, le contenu du plan, l’insuffisance des mesures, les catégories professionnelles ou les éléments contrôlés par l’administration. Il ne doit pas être rédigé comme une simple contestation de son salaire ou de son classement individuel. À l’inverse, le conseil de prud’hommes peut être saisi des questions liées à la suppression réelle de l’emploi, au motif économique de la rupture, au reclassement individuel, à l’application des critères d’ordre dans la situation de la personne et au paiement des sommes dues. Le même projet peut donc donner lieu à deux analyses, avec deux objets et deux juges différents.
Les règles générales du licenciement économique peuvent être rapprochées de la page du cabinet consacrée au licenciement économique à Paris. Ce complément ne remplace pas l’examen des documents propres à Don’t Nod : une proposition d’avenant, une offre de reclassement et une décision administrative n’ont pas le même objet ni le même délai.
Le salarié doit réunir les pièces suivantes dès la première proposition :
- le contrat de travail, les avenants et la convention collective applicable ;
- les bulletins de salaire, les éléments variables et les dernières évaluations ;
- les fiches de poste, organigrammes et courriels décrivant les missions réellement exercées ;
- la proposition de modification, ses annexes, sa date de réception et la réponse envoyée ;
- les offres de reclassement, leurs conditions de rémunération, de lieu et de classification ;
- les communications du CSE, les comptes rendus et la décision administrative ;
- la convocation, la lettre de licenciement ou le document de proposition du contrat de sécurisation professionnelle, le cas échéant.
Les documents de l’entreprise doivent être conservés de manière proportionnée. Le salarié peut garder les pièces nécessaires à sa défense, mais il ne doit pas extraire un fichier contenant des données personnelles étrangères à son dossier ni diffuser des informations confidentielles à un groupe de discussion. Une capture d’écran datée d’une annonce de recrutement, d’une fiche de poste ou d’un organigramme peut être utile si elle est accompagnée de son adresse, de sa date et de son contexte. Le CSE dispose de ses propres règles d’accès aux informations et doit organiser la conservation des documents remis par la direction.
Le délai d’un mois de l’article L. 1222-6 doit être distingué du délai du recours administratif et de la prescription prud’homale. L’article L. 1471-1 du Code du travail prévoit que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Le même article prévoit un délai de deux ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat, tout en réservant plusieurs délais plus courts. Ces délais de prescription ne remplacent pas les délais de réponse ou de recours spéciaux. Une demande amiable ou une négociation ne doit pas être considérée comme une suspension automatique de tous les délais.
Le salarié qui reçoit une proposition à Paris peut adresser trois demandes séparées à la direction : premièrement, confirmer si le poste initial est supprimé ou transformé ; deuxièmement, détailler chaque élément contractuel modifié ; troisièmement, communiquer les offres de reclassement disponibles en France et dans les entités du groupe permettant une permutation. Il doit demander une réponse écrite. Cette méthode évite de mélanger une acceptation de principe de la réorganisation avec une acceptation de baisse de salaire, de mutation ou de déqualification. Elle permet aussi au CSE de comparer les situations de plusieurs métiers sans divulguer plus de données que nécessaire.
La contestation du classement doit suivre le même raisonnement. Si un salarié est retenu parce qu’une catégorie professionnelle a été définie dans l’accord ou le document homologué, le grief peut viser le contenu collectif du plan et relever du juge administratif. Si la catégorie n’est pas contestée mais que l’employeur a mal appliqué les critères à sa situation, le litige peut relever du juge judiciaire. Une erreur de classification, d’ancienneté ou de situation familiale doit être signalée rapidement avec les justificatifs. Les qualités professionnelles doivent être comparées à partir de documents antérieurs et non d’une appréciation créée uniquement pour la réorganisation.
À Paris et en Île-de-France, le salarié peut aussi être confronté à une mobilité vers Montréal ou à une répartition des tâches entre la société française et une entité étrangère. Il doit demander quelle société signe le nouvel avenant, qui verse le salaire, quel régime de sécurité sociale s’applique, quelle assurance couvre la santé et les accidents, qui supporte le logement et le voyage, et quelles règles encadrent la fin de la mission. Un poste étranger présenté comme une simple solution interne peut modifier profondément la situation familiale et professionnelle. Le refus doit être analysé au regard de l’offre précise et de son caractère volontaire ou obligatoire.
Enfin, le salarié ne doit pas attendre qu’un désaccord devienne irréversible pour demander un examen de son dossier. Une proposition contractuelle, un compte rendu de CSE ou une décision administrative peut être relu avant toute signature et avant que le délai ne commence à expirer. La consultation doit porter sur la chronologie, les pièces, le motif, le reclassement, la rémunération, le lieu, le classement et la voie de recours. Elle peut aussi permettre de chiffrer les conséquences d’une acceptation, d’un refus, d’un départ volontaire ou d’un licenciement. À ce stade, l’objectif est de choisir une réponse documentée, pas de signer sous la pression d’une annonce générale de réduction d’effectif.
Conclusion
Le projet annoncé par Don’t Nod place les salariés devant une question précise : leur propose-t-on de modifier leur contrat pour maintenir leur emploi, ou leur poste est-il déjà destiné à disparaître dans une procédure économique ? La réponse ne se trouve pas dans le nombre de 90 postes ni dans la cible d’effectif évoquée publiquement. Elle se vérifie dans les contrats, les courriers, les organigrammes, les offres de reclassement et les documents remis au CSE. Une modification d’un élément essentiel exige l’accord du salarié et une information lui permettant de mesurer son choix. Un refus ne constitue pas une faute en lui-même, mais il peut être suivi d’un licenciement économique dont le motif, le reclassement, la procédure et la motivation doivent être contrôlés. À Paris et en Île-de-France, les délais sont courts : un mois pour répondre à la proposition économique, deux mois pour contester la décision administrative selon les conditions légales, puis les délais propres à la rupture individuelle. Chaque date doit être prouvée et chaque recours dirigé vers le bon juge.