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Suppressions d’emplois décidées par un groupe étranger : ce que le droit français impose avant de supprimer un poste en France

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suppressions d’emplois décidées par un groupe étranger : ce que le droit français impose avant de supprimer un poste en France

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Le 3 septembre 2026, le conseil de surveillance de Volkswagen a adopté à l’unanimité un plan de restructuration baptisé « Plan d’avenir 2030 », qui prévoit la suppression d’environ cinquante mille postes supplémentaires dans le monde, portant le total annoncé à près de cent mille, soit environ quinze pour cent des effectifs du groupe. Le même plan envisage l’arrêt de la production automobile dans quatre usines allemandes et la réduction de moitié de la gamme de modèles. L’information a été reprise par CNN, France 24, RTL et La Presse. Une annonce de cette ampleur, faite par l’organe social d’une société de droit allemand, soulève en France une question qui n’a rien de théorique pour les salariés des filiales françaises d’un groupe international : que vaut, au regard du droit du travail français, une décision de suppression d’emplois prise à l’étranger par une société qui n’est pas leur employeur ?

La réponse tient en une phrase, et le reste de cet article n’en est que le développement : elle ne vaut rien par elle-même. Le droit français ne connaît ni l’annonce de presse ni la délibération d’un conseil de surveillance étranger comme mode de rupture du contrat de travail. Entre l’annonce mondiale et la lettre de licenciement se déploie une procédure française, dont chaque étape est contrôlable, et dont le périmètre d’appréciation est expressément limité au territoire national. Cet article expose ce que le droit impose avant qu’un poste soit supprimé en France, les points où la procédure se rompt le plus souvent, et les moyens dont dispose un salarié ou un comité social et économique pour agir.

Une précision préalable s’impose. Aucune procédure de licenciement collectif n’est à ce jour engagée en France sur le fondement de ce plan, et aucun manquement n’est ici imputé à quiconque. Les faits allemands servent d’illustration, non de fondement : ils rendent concret un cas de figure que le droit français traite depuis longtemps, celui du salarié français d’un groupe étranger qui apprend par la presse une décision affectant son emploi. L’analyse qui suit porte sur le droit applicable en France, non sur la validité de décisions prises sous l’empire du droit allemand. Les conséquences immédiates de cette annonce pour les salariés des entités françaises du constructeur sont traitées séparément dans notre décryptage consacré à l’annonce de Volkswagen et aux droits des salariés en France ; le présent article porte, lui, sur le régime applicable à toute décision de suppression d’emplois prise par une maison mère étrangère.

I. Une décision de groupe annoncée à l’étranger ne rompt aucun contrat français

A. L’employeur est une personne juridique, pas un groupe

Le contrat de travail lie un salarié à son employeur, c’est-à-dire à la personne morale qui l’a embauché. Le groupe, en droit du travail français, n’est pas un sujet de droit doté de la capacité d’employer : il est un périmètre d’appréciation, mobilisé par la loi pour mesurer la cause économique et l’étendue de l’obligation de reclassement, mais il ne se substitue jamais à l’employeur. Il en résulte qu’une décision prise par une société mère étrangère, fût-elle adoptée à l’unanimité par son organe de surveillance, ne produit aucun effet direct sur les contrats de travail conclus par ses filiales françaises.

La conséquence pratique est importante. Tant que la filiale française n’a pas engagé la procédure prévue par le Code du travail, aucun poste n’est supprimé en droit, aucun délai ne court, et aucune décision n’est susceptible de recours. Inversement, le jour où cette procédure s’ouvre, c’est l’employeur français qui devra en supporter la charge probatoire, y compris pour justifier une décision qu’il n’a pas prise.

B. L’annonce n’est ni une cause économique, ni une procédure

L’article L. 1233-2 du Code du travail énonce que tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le chapitre qui lui est consacré, et qu’il est justifié par une cause réelle et sérieuse (Légifrance). L’existence d’un plan mondial, sa communication à la presse, sa cohérence stratégique, ne constituent aucun de ces éléments. Elles peuvent au mieux servir de commencement de preuve, dans un sens comme dans l’autre : un plan qui annonce une croissance sur un segment donné se retourne aisément contre l’employeur qui invoque ensuite des difficultés sur ce même segment.

Le contentieux prud’homal en matière de licenciement économique se nourrit précisément de cet écart entre le discours financier tenu aux marchés et le motif juridique invoqué devant le juge. Un salarié attentif conserve les communiqués, les présentations aux analystes et les comptes consolidés publiés pendant la période litigieuse. Ils sont recevables, publics, et souvent plus éloquents que les pièces produites par l’employeur.

II. La cause économique se mesure dans un périmètre national

A. Le secteur d’activité du groupe, limité au territoire national

L’article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement pour motif économique et fixe le périmètre dans lequel sa cause s’apprécie (Légifrance). Le texte dispose que les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Ces cinq mots, « établies sur le territoire national », commandent toute l’analyse. Ils résultent de la loi du 8 août 2016 et des ordonnances du 22 septembre 2017, qui ont mis fin à l’appréciation mondiale antérieure. Un groupe qui perd de l’argent en Chine, en Amérique du Nord ou en Allemagne ne démontre rien, en droit français, sur la situation du secteur d’activité auquel appartient sa filiale française. L’employeur doit produire les chiffres du périmètre français du secteur, et de lui seul.

La réserve de fraude subsiste, et elle n’est pas ornementale. Elle permet au juge d’écarter les montages destinés à créer artificiellement des difficultés dans le périmètre national, par exemple par transfert de marges, de clientèle ou de contrats vers une entité étrangère du même groupe. Le même article précise que la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle au sens des articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du Code de commerce, et que le secteur d’activité est caractérisé, notamment, par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

B. La charge de la preuve pèse sur l’employeur, dans le périmètre pertinent

La chambre sociale de la Cour de cassation a posé la règle avec une netteté qui laisse peu de place à l’interprétation. Elle juge que « la cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient » et qu’« il incombe à l’employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué » (Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-26.054, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

Le même arrêt ferme une échappatoire fréquente, celle qui consiste pour l’employeur à définir un secteur d’activité artificiellement étroit, taillé à la mesure de ses propres difficultés. La Cour juge que « la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d’activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques » (même arrêt). En l’espèce, l’employeur limitait les informations produites à la situation du seul secteur dentaire, alors que les activités dentaire et médicale avaient été fusionnées en une division unique. Les licenciements ont été jugés sans cause réelle et sérieuse.

Ce mécanisme se transpose sans difficulté à une restructuration automobile. Si un constructeur invoque les difficultés d’un segment de production pour justifier des suppressions de postes en France, encore faut-il que le segment retenu corresponde à un secteur d’activité au sens du texte, caractérisé par la nature des produits, la clientèle et les réseaux de distribution, et non à un découpage interne opportun. La discussion sur le périmètre est souvent plus décisive que la discussion sur les chiffres, parce qu’elle détermine quels chiffres devront être produits.

C. La réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité

Le troisième motif énuméré par l’article L. 1233-3 est la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Il est le plus souvent invoqué dans les restructurations de grande ampleur, parce qu’il ne suppose pas de difficultés déjà constituées. La chambre sociale rappelle qu’« une réorganisation de l’entreprise constitue un motif de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi » (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-22.757, non publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

L’arrêt mérite d’être lu pour ce qu’il exige concrètement de l’employeur. La cour d’appel y avait constaté une chute des parts de marché de vingt-huit virgule un pour cent en 2002 à treize virgule trois pour cent en 2014 sur le marché considéré, l’absence de compensation par les autres filiales européennes, l’intensification de la concurrence, la sous-performance sur les segments phares et l’absence de lancement de produits nouveaux. C’est à ce degré de précision que se démontre une menace sur la compétitivité. Une déclaration générale sur la transition électrique ou la concurrence asiatique n’y suffit pas.

La même décision rappelle la limite du contrôle judiciaire : le juge ne peut « se substituer à l’employeur quant aux choix qu’il effectue dans la mise en œuvre de la réorganisation ». Le juge vérifie la menace et le lien entre cette menace et la réorganisation ; il ne discute pas l’opportunité industrielle du plan. Cette réserve, souvent invoquée par les employeurs, ne les dispense en rien de la démonstration préalable.

III. La procédure collective, où se perdent la plupart des plans

A. La consultation du comité social et économique

Le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs. L’article L. 1233-30 du Code du travail organise, dans les entreprises ou établissements d’au moins cinquante salariés, une double consultation portant sur l’opération projetée et ses modalités d’application, d’une part, sur le projet de licenciement collectif, d’autre part (Légifrance). Le comité tient au moins deux réunions espacées d’au moins quinze jours et rend ses deux avis dans un délai de deux mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à cent, de trois mois lorsqu’il est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante, et de quatre mois au-delà.

Deux arrêts récents précisent l’articulation entre cette consultation ponctuelle et les consultations récurrentes, terrain sur lequel les employeurs tentent régulièrement de gagner du temps. La chambre sociale juge d’abord que « la consultation ponctuelle sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise » (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660, publié au Bulletin et au Rapport, disponible ici : courdecassation.fr). La consultation sur le projet ne peut donc être bloquée au motif que la consultation stratégique n’aurait pas été menée à son terme.

La réciproque est également jugée, et elle protège cette fois le comité. En présence d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, « sont, en revanche, soumises à consultation les mesures ponctuelles intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise au sens de l’article L. 2312-8 du code du travail, notamment celles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs » (Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-17.729, publié au Bulletin et au Rapport, disponible ici : courdecassation.fr). Dans cette affaire, un plan interne prévoyant l’adaptation de quinze à vingt postes avait été mis en œuvre sans consultation de l’établissement concerné : le défaut de consultation a été qualifié de trouble manifestement illicite, ce qui ouvre la voie du référé.

C’est un point d’appui considérable. Une entreprise qui commence à traduire un plan de groupe en mobilités, en gels de recrutement ou en réaffectations, avant toute consultation, s’expose à une suspension judiciaire du processus. L’action est rapide, et elle se joue avant que les ruptures ne soient notifiées.

B. Le plan de sauvegarde de l’emploi et ses deux voies

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, en application de l’article L. 1233-61 du Code du travail (Légifrance). Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.

Le contenu du plan peut être arrêté par deux voies. La première est l’accord collectif majoritaire prévu à l’article L. 1233-24-1, signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins cinquante pour cent des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique (Légifrance). La seconde est le document unilatéral élaboré par l’employeur. La différence n’est pas seulement politique : elle détermine l’intensité du contrôle administratif, la validation portant sur un accord négocié, l’homologation sur un document imposé.

C. Le contrôle de l’administration et le contentieux administratif

L’article L. 1233-57-3 du Code du travail énumère ce que l’autorité administrative vérifie avant d’homologuer un document unilatéral (Légifrance). Elle contrôle la conformité du contenu aux dispositions légales et conventionnelles, la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique, le respect des obligations relatives à la recherche d’un repreneur, et le respect par le plan de sauvegarde de l’emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63, en fonction de trois critères : les moyens dont disposent l’entreprise, l’unité économique et sociale et le groupe ; les mesures d’accompagnement prévues au regard de l’importance du projet de licenciement ; les efforts de formation et d’adaptation.

Le premier critère est celui qui rend l’appartenance à un groupe international pertinente au stade administratif. La proportionnalité des mesures s’apprécie au regard des moyens du groupe, non des seuls moyens de la filiale. Un groupe de plusieurs centaines de milliers de salariés ne peut opposer utilement la modestie du bilan de sa filiale française pour justifier un plan indigent.

Le contentieux de ces décisions échappe entièrement au conseil de prud’hommes. L’article L. 1235-7-1 dispose que l’accord collectif, le document unilatéral, le contenu du plan, les décisions de l’administration et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation, et que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux (Légifrance). Le recours est présenté dans un délai de deux mois, par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle la décision a été portée à leur connaissance. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois, la cour administrative d’appel dans le même délai.

Ces délais sont brefs et ils ne se rattrapent pas. Un salarié qui laisse passer deux mois perd définitivement la possibilité de contester le contenu du plan, quand bien même il conserverait le droit de contester individuellement son propre licenciement. Cette dualité de voies de recours est développée dans notre analyse consacrée à la contestation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, qui détaille les moyens accueillis par le juge administratif.

Sur le terrain individuel, l’article L. 1235-7 fixe une prescription de douze mois : toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement, à compter de la notification de celui-ci (Légifrance).

IV. Les obligations individuelles et les leviers du salarié

A. Le reclassement, dans le groupe et sur le territoire national

L’article L. 1233-4 du Code du travail subordonne le licenciement économique à l’épuisement des efforts de formation et d’adaptation et à l’impossibilité de reclassement sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national, dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (Légifrance). Les offres de reclassement sont écrites et précises, adressées de manière personnalisée ou diffusées par une liste des postes disponibles.

La Cour de cassation a récemment écarté une confusion tenace entre le périmètre de la cause économique et celui du reclassement. Elle juge que « le périmètre à prendre en considération pour l’exécution de l’obligation de reclassement se comprend de l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu’elles appartiennent ou non à un même secteur d’activité » (Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-18.784, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). L’arrêt casse une décision qui avait limité le périmètre de reclassement aux sociétés du même secteur d’activité.

La portée pratique est considérable pour les salariés d’un groupe diversifié. Un employeur peut légitimement restreindre l’appréciation de ses difficultés à un secteur d’activité étroit ; il ne peut pas ensuite restreindre sa recherche de reclassement au même périmètre. Les deux notions ne se recouvrent pas, et l’asymétrie joue en faveur du salarié.

La charge probatoire est également répartie de manière favorable. La chambre sociale juge que si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur, « il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties » (Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-17.300, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). Dans cette affaire, l’employeur soutenait que le périmètre se limitait à trente-cinq sociétés du groupe ; faute de l’établir suffisamment, il a été jugé défaillant dans son obligation.

Un salarié n’est donc pas désarmé face à un organigramme opaque. Il peut produire les documents publics du groupe, les mobilités internes déjà pratiquées, les offres d’emploi diffusées pendant la période, et contraindre ainsi l’employeur à démontrer une impossibilité qu’il se contentait d’affirmer.

B. Les critères d’ordre et la zone d’emplois

Lorsque plusieurs salariés occupent des postes de même catégorie et que toutes les positions ne sont pas supprimées, l’employeur doit désigner ceux dont le contrat sera rompu selon des critères d’ordre. L’article L. 1233-5 impose de prendre en compte, notamment, les charges de famille et en particulier celles des parents isolés, l’ancienneté de service, la situation des salariés dont les caractéristiques sociales rendent la réinsertion professionnelle particulièrement difficile, et les qualités professionnelles appréciées par catégorie (Légifrance). L’employeur peut privilégier l’un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres.

Le texte ajoute une règle de périmètre trop souvent ignorée. Le périmètre d’application des critères d’ordre peut être fixé par accord collectif ; en l’absence d’un tel accord, il ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emplois. Un employeur qui applique les critères d’ordre au seul service, ou au seul site, sans accord le permettant, viole cette disposition. Le grief est fréquent, vérifiable sur pièces, et il suffit à lui seul à engager la responsabilité de l’employeur.

C. Le congé de reclassement dans les grands groupes

L’article L. 1233-71 du Code du travail impose, dans les entreprises ou établissements d’au moins mille salariés ainsi que dans les entreprises soumises aux obligations relatives au comité de groupe et au comité d’entreprise européen dès lors qu’elles emploient au total au moins mille salariés, de proposer à chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé un congé de reclassement (Légifrance). Ce congé permet de bénéficier d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement. Sa durée ne peut excéder douze mois, portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle, et l’employeur en finance l’ensemble des actions.

Le seuil de mille salariés s’apprécie en incluant les effectifs relevant du comité de groupe ou du comité d’entreprise européen. Une filiale française de taille modeste appartenant à un groupe international dépasse donc très largement ce seuil. Le congé de reclassement n’est pas une faveur négociée dans le plan : c’est une obligation légale, et l’administration vérifie expressément que l’employeur en a prévu la mise en place, en application de l’article L. 1233-57-3 précité.

V. Atteindre la société mère étrangère

A. Le co-emploi, exceptionnel mais vivant

Lorsque la filiale est insolvable ou que le plan est manifestement sous-doté au regard des moyens réels, la question se déplace vers la société mère. La qualification de co-emploi permet de la rendre débitrice des obligations de l’employeur, mais elle est étroitement encadrée. La chambre sociale juge que, « hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière » (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-23.206, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

Les faits retenus dans cette affaire donnent la mesure de l’exigence. La filiale n’avait plus aucun client propre et se trouvait sous la totale dépendance économique de la société mère belge, qui lui sous-traitait les transports et les organisait elle-même ; ses dirigeants avaient perdu tout pouvoir décisionnel ; la société mère s’était substituée à elle dans la gestion du personnel, dans les relations individuelles comme collectives, jusqu’à gérer les congés de maladie des chauffeurs ; la gestion financière et comptable était assurée par la mère. C’est cette accumulation, et non l’appartenance à un groupe, qui caractérise le co-emploi.

Autant le dire nettement : la seule circonstance qu’une décision de suppression d’emplois ait été prise au siège étranger ne suffit pas. La domination économique et la coordination des politiques de groupe sont expressément exclues du champ de la qualification. Le co-emploi reste une voie exceptionnelle, à réserver aux filiales vidées de leur autonomie.

B. La faute de l’actionnaire, voie plus accessible

Une seconde voie, distincte, permet de rechercher la responsabilité extracontractuelle de la société mère ou de l’actionnaire de contrôle sans passer par le co-emploi. Elle repose sur la démonstration d’une faute ayant concouru à la disparition des emplois. La chambre sociale l’a admise dans l’affaire Lee Cooper, où la cour d’appel avait constaté que la filiale française avait financé le groupe pour des montants hors de proportion avec ses moyens, que le droit d’exploiter la licence de marque avait été transféré à titre gratuit à une autre société du groupe tandis que les redevances lui étaient facturées, qu’elle avait dû donner un immeuble en garantie d’un financement destiné exclusivement à une autre société, et que les prestations qu’elle facturait au groupe n’étaient que très partiellement acquittées.

De ces constatations, il résultait que l’actionnaire avait pris, par l’intermédiaire des sociétés du groupe, des décisions préjudiciables dans son seul intérêt d’actionnaire, dont la Cour a déduit qu’il « avait par sa faute, concouru à la déconfiture de l’employeur et à la disparition des emplois qui en est résultée » (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-22.881, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

Cette voie ne suppose ni perte d’autonomie ni immixtion permanente. Elle suppose des flux financiers documentés et un préjudice. Dans les groupes internationaux, elle se nourrit des prix de transfert, des redevances de marque et de la remontée de trésorerie vers la société mère, éléments qui figurent dans les comptes annuels de la filiale et dans les annexes déposées au greffe. C’est un terrain de preuve accessible, où l’expert-comptable du comité social et économique joue un rôle décisif.

Paris et Île-de-France

Les sièges français des groupes internationaux, leurs directions commerciales et leurs fonctions support sont massivement implantés à Paris et dans les Hauts-de-Seine, ce qui donne au ressort une physionomie particulière. Les suppressions y touchent davantage les cadres et les fonctions transversales que les postes de production, avec deux conséquences pratiques.

La première tient au périmètre des critères d’ordre. La zone d’emplois, notion de référence à défaut d’accord, ne coïncide pas avec le département : plusieurs établissements franciliens d’une même entreprise peuvent relever de la même zone, ce qui élargit d’autant le champ de comparaison entre salariés et fragilise les désignations opérées site par site.

La seconde tient à la juridiction compétente. Le recours contre la décision de validation ou d’homologation relève du tribunal administratif dans le ressort duquel l’autorité administrative a statué, avec un délai de deux mois et un jugement dans les trois mois. Le contentieux individuel relève, lui, du conseil de prud’hommes du lieu de l’établissement ou du domicile du salarié pour les salariés itinérants. Les deux actions se conduisent en parallèle, sur des fondements distincts, et il est prudent d’engager la première sans attendre l’issue de la seconde.

Ce qu’il faut retenir

Une annonce mondiale ne supprime aucun poste en France. Entre la délibération d’un conseil de surveillance étranger et la lettre de licenciement, le droit français interpose un périmètre d’appréciation limité au territoire national, une procédure d’information et de consultation sanctionnée par le référé, un contrôle administratif portant sur les moyens du groupe, et des obligations individuelles de reclassement dont l’étendue dépasse le secteur d’activité retenu pour la cause économique.

Trois réflexes s’imposent au salarié concerné. Conserver, dès l’annonce, les communiqués publics du groupe, les présentations financières et les comptes de la filiale, qui serviront à discuter le périmètre et la réalité des difficultés. Surveiller l’ouverture de la consultation du comité social et économique et signaler toute mesure anticipée, qui ouvre la voie d’une suspension judiciaire rapide. Enfin, tenir les deux délais, celui de deux mois devant le tribunal administratif pour le contenu du plan, celui de douze mois pour la contestation individuelle : ils courent séparément et se perdent séparément.

Du côté de l’entreprise, deux obligations souvent ignorées s’ajoutent au plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’un site est fermé, la recherche d’un repreneur et la revitalisation du bassin d’emploi ; elles sont exposées dans notre analyse consacrée à la fermeture d’un site en France. Du côté des représentants du personnel, l’enjeu se concentre sur la mission de l’expert-comptable et sur la définition du secteur d’activité pertinent. C’est à ce stade, avant toute notification, que se gagne ou se perd l’essentiel du contentieux ultérieur.

Aucune procédure n’est engagée en France sur le fondement du plan annoncé le 3 septembre 2026, et cet article n’impute aucun manquement au groupe concerné. Il expose le régime français applicable lorsqu’un plan de groupe se traduit par des suppressions de postes en France, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence publiée.

Références

Textes. Article L. 1233-2 du Code du travail (Légifrance) ; article L. 1233-3 (Légifrance) ; article L. 1233-4 (Légifrance) ; article L. 1233-5 (Légifrance) ; article L. 1233-24-1 (Légifrance) ; article L. 1233-30 (Légifrance) ; article L. 1233-57-3 (Légifrance) ; article L. 1233-61 (Légifrance) ; article L. 1233-71 (Légifrance) ; article L. 1235-7 (Légifrance) ; article L. 1235-7-1 (Légifrance).

Jurisprudence. Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-26.054, publié au Bulletin (courdecassation.fr) ; Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-17.300, publié au Bulletin (courdecassation.fr) ; Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660, publié au Bulletin et au Rapport (courdecassation.fr) ; Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-23.206, publié au Bulletin (courdecassation.fr) ; Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-17.729, publié au Bulletin et au Rapport (courdecassation.fr) ; Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-18.784, publié au Bulletin (courdecassation.fr) ; Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-22.881, publié au Bulletin (courdecassation.fr) ; Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-22.757, non publié au Bulletin (courdecassation.fr).

Sources de presse pour les faits allemands. CNN et France 24 (3 septembre 2026), La Presse (3 septembre 2026) et RTL (4 septembre 2026), relatant l’adoption du plan « Plan d’avenir 2030 » par le conseil de surveillance de Volkswagen.

Pages du cabinet. Licenciement économique, restructuration et plan de sauvegarde de l’emploi, comité social et économique, contentieux prud’homal.

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