Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Médicament hybride refusé pour un enfant de moins de 6 ans : mention EFG, tiers payant et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Médicament hybride refusé pour un enfant de moins de 6 ans : mention EFG, tiers payant et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis le 1er septembre 2026, le refus d’un médicament hybride proposé en remplacement d’un médicament de référence peut avoir une conséquence immédiate à la pharmacie : la perte du tiers payant et l’obligation d’avancer le prix du traitement. La réforme ne transforme pourtant pas toutes les substitutions en obligations identiques. Pour un enfant de moins de six ans, la forme du médicament peut rendre une substitution impraticable ou dangereuse : solution buvable contre comprimé, dispositif impossible à utiliser, dosage non adapté ou risque de fausse route.

Dans ce cas, le parent doit distinguer une simple préférence pour une marque d’une situation médicale ouvrant droit à l’exclusion de la substitution. Le médecin peut alors inscrire sur l’ordonnance la mention non substituable (EFG), à condition que la spécialité du même groupe hybride ne possède pas de forme galénique adaptée et que le médicament de référence permette l’administration à l’enfant. Cette mention doit viser le médicament concerné et être exploitable par le pharmacien.

La difficulté ne s’arrête pas à l’ordonnance. Il faut savoir si la pharmacie pouvait substituer, si le tiers payant pouvait être refusé, quelles pièces conserver lorsque le produit remis ne convient pas et quelle démarche engager auprès de la CPAM ou du professionnel de santé. L’analyse suivante porte sur le droit applicable depuis le 1er septembre 2026 et sur les précautions à prendre lorsqu’un enfant est exposé à une forme ou à un dispositif inadapté.

I. Médicament hybride refusé pour un enfant de moins de six ans : quand la mention EFG est-elle valable ?

A. Quelle différence entre médicament de référence, spécialité hybride et forme adaptée à l’enfant ?

Un médicament de référence est la spécialité autour de laquelle le groupe de substitution est organisé. Une spécialité hybride reprend le même principe actif, mais elle peut s’en distinguer sur un élément important pour le patient : indication, dosage, forme pharmaceutique ou voie d’administration. Cette différence explique pourquoi le mot « hybride » ne signifie pas « strictement identique ». Il ne suffit pas de comparer le nom du principe actif ou la couleur de la boîte.

Le 15o de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique définit notamment la spécialité hybride comme « une spécialité qui ne répond pas à la définition d’une spécialité générique parce qu’elle comporte par rapport à la spécialité de référence des différences relatives aux indications thérapeutiques, au dosage, à la forme pharmaceutique ou à la voie d’administration ». Le texte rattache donc la qualification à une différence déterminée, et non à une simple stratégie commerciale.

Cette différence est centrale en pédiatrie. Un enfant peut être incapable d’avaler un comprimé ou une gélule, ne pas pouvoir utiliser correctement un dispositif d’inhalation, ne pas recevoir une dose correspondant à son poids avec les présentations disponibles, ou refuser une préparation dont le goût compromet l’administration. Toutes ces difficultés ne justifient pas automatiquement la non-substitution. Elles doivent être rapportées au produit précis et à la situation concrète de l’enfant.

La notion de forme galénique recouvre la présentation qui permet l’administration du médicament : solution buvable, suspension, comprimé, gélule, dispositif doseur, aérosol ou autre présentation pharmaceutique. Une forme peut être adaptée à un enfant de cinq ans et ne pas l’être à un nourrisson. Une autre peut convenir sur le plan théorique mais être inutilisable en raison d’un trouble de déglutition, d’un handicap, d’une dose impossible à mesurer ou d’une consigne incompatible avec les capacités de l’enfant.

La comparaison doit être menée entre la spécialité de référence prescrite et les spécialités du même groupe hybride effectivement inscrites au registre applicable. Un pharmacien ne peut pas présenter comme équivalente une spécialité étrangère, une autre forme non inscrite, un dosage différent ou un produit relevant d’un groupe distinct. La présence du même principe actif ne suffit pas à faire entrer un produit dans le groupe de substitution de l’ordonnance.

Le droit applicable a été modifié par plusieurs textes rapprochés dans le temps. L’article 1er de l’arrêté du 10 avril 2026 a ajouté de nouvelles classes de médicaments aux situations de substitution possible au sein d’un groupe hybride. Le fait que la liste évolue impose de vérifier le groupe et la spécialité à la date de la délivrance. Une réponse ancienne donnée pour une autre classe ne permet pas de conclure pour le médicament présenté aujourd’hui.

L’article L. 5125-23 du code de la santé publique pose la règle de départ : « Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu’avec l’accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient. » Le même article encadre ensuite la substitution dans les groupes génériques ou hybrides et permet au prescripteur de l’exclure par une mention expresse et justifiée.

Le parent doit donc demander au comptoir le nom exact de la spécialité proposée, son dosage, sa forme, sa voie d’administration et le groupe auquel elle appartient. La question utile n’est pas seulement « est-ce le même médicament ? », mais « la forme proposée peut-elle être administrée à cet enfant, selon cette ordonnance et cette posologie ? ». La réponse doit être donnée avant la prise, surtout lorsque le changement intervient lors d’un renouvellement ou pendant une période de garde.

La mention EFG ne couvre pas une inquiétude générale relative aux hybrides. Elle vise une impossibilité de forme ou de présentation dans le groupe concerné. Une préférence familiale pour le médicament habituel, une différence de goût non documentée ou le souhait de conserver la même boîte ne suffit pas nécessairement. À l’inverse, une impossibilité réelle de faire prendre le médicament proposé doit être portée à la connaissance du prescripteur avec des faits précis : âge, poids, capacité à avaler, mode d’administration, incident antérieur ou instruction médicale.

L’arrêté du 31 janvier 2023 relatif à l’exclusion de la substitution au sein d’un groupe hybride prévoit précisément la situation pédiatrique. Son article 1er vise la « Prescription chez l’enfant de moins de six ans, lorsqu’aucune spécialité du même groupe hybride inscrits au registre des groupes hybrides n’a une forme galénique adaptée et que la spécialité de référence disponible permet cette administration ». Le texte est consultable sur Légifrance.

Le même texte précise la formalité à accomplir : la justification est portée sur l’ordonnance, sous forme informatisée ou, à défaut, manuscrite, pour chaque médicament et chaque situation médicale concernée. La mention correspondant à l’enfant est « non substituable (EFG) ». Le médecin doit donc placer cette mention près du médicament visé ou d’une manière qui permette de rattacher clairement l’exclusion à la ligne de prescription. Une formule placée en bas de page, sans médicament identifiable, crée un risque de contestation et de mauvaise délivrance.

Le code EFG signifie que l’exclusion repose sur la forme galénique adaptée à l’âge de l’enfant. Il ne signifie pas « enfant fragile », « famille opposée au générique » ou « traitement chronique ». Il ne doit pas être utilisé pour éviter une discussion avec la pharmacie. Le médecin doit pouvoir expliquer, dans le dossier de soins, pourquoi la forme du médicament hybride ne permet pas l’administration prescrite et pourquoi la spécialité de référence disponible le permet.

La date compte également. La prescription doit correspondre à la situation présente et au groupe de spécialités disponibles. Si un hybride liquide adapté est commercialisé après la prescription, si l’enfant grandit et peut avaler la forme proposée ou si le produit de référence disparaît, la situation peut devoir être réévaluée. Le parent ne doit pas modifier seul la mention, mais il peut demander au prescripteur une ordonnance actualisée et conserver les versions successives.

Une prescription EFG n’autorise pas automatiquement toutes les présentations du médicament de référence. Le pharmacien doit encore délivrer le produit prescrit, dans le bon dosage et le bon conditionnement, vérifier la disponibilité et s’assurer que les instructions sont comprises. Si le produit de référence est absent, la pharmacie doit contacter le prescripteur pour rechercher une solution conforme. Elle ne peut pas remplacer silencieusement le produit par un dosage voisin ou conseiller une adaptation de la dose à la maison.

Le droit à l’information renforce cette exigence. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique commence par poser que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Pour un mineur, les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur reçoivent l’information, tandis que l’enfant doit aussi recevoir une information adaptée à son degré de maturité et participer à la décision qui le concerne. Le parent peut donc demander que la prise soit expliquée avec des mots compréhensibles et que l’enfant soit associé lorsque son âge le permet.

Le consentement ne se réduit pas à une signature. L’article L. 1111-4 du même code dispose que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » Pour le mineur, l’avis de l’enfant doit être recherché s’il est capable de l’exprimer. Le parent n’a pas à accepter une forme qu’il sait impossible à administrer sans obtenir une explication médicale et pharmaceutique sérieuse.

Cette information doit rester proportionnée. Le parent n’a pas à diffuser l’intégralité du dossier médical à chaque pharmacie. Un certificat ou un courrier peut suffire à décrire la difficulté d’administration, le risque identifié et la forme qui doit être conservée. Les éléments transmis doivent permettre de comprendre la demande sans exposer inutilement le diagnostic ou des informations étrangères à la délivrance.

B. Le tiers payant peut-il être refusé malgré une mention non substituable (EFG) ?

Depuis le 1er septembre 2026, le tiers payant contre la substitution ne concerne plus seulement le médicament générique. Le résumé officiel de la réforme explique que le patient qui refuse sans justificatif médical la substitution d’un médicament de référence par un médicament hybride ou biosimilaire peut devoir régler la totalité du prix avant remboursement. Cette actualité est présentée par Service-Public.fr, dans une page publiée le 29 juillet 2026.

Le fondement financier se trouve à l’article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale. Il prévoit que la dispense d’avance de frais « est subordonnée à l’acceptation par ces assurés ou bénéficiaires de la délivrance d’un médicament générique, hybride ou biologique similaire », sous réserve des exceptions prévues par le texte. Parmi ces exceptions figurent les situations médicales pour lesquelles la substitution peut poser des problèmes particuliers au patient, dans les cas encadrés par le code de la santé publique.

Un refus parental et une exclusion EFG ne doivent donc pas être traités de la même manière. Si le parent refuse l’hybride parce qu’il préfère la marque connue, sans mention médicale conforme, la pharmacie peut appliquer la règle d’avance de frais. Si le médecin a valablement exclu la substitution pour l’enfant de moins de six ans en indiquant « non substituable (EFG) » pour le médicament concerné, le motif médical doit être examiné avant d’appliquer la sanction financière du refus.

Cette distinction ne transforme pas chaque mention EFG en dispense générale de tous les frais. Le produit doit être remboursable, l’ordonnance doit être régulière et le logiciel de facturation doit reconnaître la situation. Un reste à charge peut aussi provenir d’une franchise, d’un plafond, d’une complémentaire santé ou d’une différence qui n’a rien à voir avec la substitution. Demandez à la pharmacie si le problème concerne le tiers payant, la base de remboursement ou le droit même à la prise en charge.

L’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale organise la base de remboursement des médicaments génériques et hybrides. Il prévoit notamment que « Le pharmacien propose au patient, le cas échéant par substitution, une spécialité dont la base de remboursement n’excède pas la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné. » Il prévoit aussi que la limitation de cette base ne s’applique pas lorsque le prescripteur a exclu la substitution sur justification médicale conformément à l’article L. 5125-23.

Le parent doit obtenir un ticket détaillé si la carte Vitale ne permet pas le tiers payant. Notez la somme avancée, le nom du produit facturé, la base retenue et la part éventuellement réglée par la complémentaire. Une pharmacie peut dire « le tiers payant est impossible » alors que la caisse régularisera ensuite le remboursement. À l’inverse, une base de remboursement réduite peut laisser une différence définitive. Seul le décompte permet de connaître la conséquence exacte.

Le pharmacien doit pouvoir identifier la mention EFG et son rattachement au médicament. Si l’ordonnance est manuscrite et difficile à lire, demandez au prescripteur de la refaire plutôt que de laisser une interprétation incertaine. Le parent peut demander que la pharmacie inscrive ou confirme le nom du produit délivré sur l’ordonnance. Cette trace sera utile si l’enfant présente une réaction ou si le renouvellement est effectué dans une autre officine.

La mention EFG ne peut pas être ajoutée par le parent après la délivrance. Elle ne peut pas davantage être fabriquée par la pharmacie pour contourner une règle de remboursement. Le médecin qui l’inscrit doit s’appuyer sur une situation médicale réelle. Le pharmacien qui vérifie la cohérence de la prescription doit demander une précision lorsque la mention ne permet pas de comprendre quel médicament est visé ou lorsque le groupe ne correspond pas au produit proposé.

Une difficulté d’approvisionnement doit être isolée du problème d’adaptation pédiatrique. Si le médicament de référence n’est pas disponible, la pharmacie peut rechercher un autre point de délivrance, contacter le prescripteur ou demander une alternative. Si seul l’hybride est disponible mais que la prescription porte une exclusion EFG valable, le parent doit obtenir une solution médicale avant de repartir avec une présentation différente. Une rupture ne permet pas de modifier une dose ou de couper une forme qui ne doit pas l’être.

Le parent qui ne peut pas avancer le prix doit le signaler immédiatement. Il peut demander à la pharmacie de conserver l’ordonnance, de contacter le médecin et de préciser la facture. Le prescripteur peut parfois prescrire une présentation remboursable et disponible qui reste adaptée à l’enfant. L’objectif est de maintenir le traitement sans créer une interruption ou un achat précipité.

La réforme s’inscrit dans un mouvement d’extension des groupes hybrides, mais elle ne dispense pas de vérifier la spécialité concrète. Le second article de l’arrêté du 10 avril 2026 montre que l’annexe des situations de substitution peut être modifiée par classe. Une classe ajoutée ou retirée ne change pas les conditions propres à l’exclusion EFG. La question décisive reste celle de l’appartenance au groupe et de l’adaptation de la forme à l’enfant.

II. Enfant exposé à une forme inadaptée : quelles démarches et quelle indemnisation ?

A. Quelles preuves réunir après un refus, une délivrance ou un problème de remboursement ?

La première priorité est médicale. Si l’enfant présente une difficulté respiratoire, un malaise, un gonflement, une réaction importante, une somnolence inhabituelle ou tout symptôme inquiétant après la prise, contactez les services d’urgence et le médecin. La contestation de la substitution ne doit pas retarder les soins. Ne donnez pas une dose supplémentaire et ne modifiez pas seul le traitement pour « compenser » une présentation différente.

En l’absence d’urgence, établissez une chronologie le jour même. Notez la date et l’heure de présentation de l’ordonnance, le nom du médicament de référence, la spécialité hybride proposée, le dosage, la forme, la voie d’administration, le nom de la pharmacie et les explications reçues. Ajoutez la mention EFG telle qu’elle apparaît, le prix annoncé, la somme payée, les appels passés au médecin et l’heure de la première prise. Une chronologie contemporaine permet de distinguer ce qui a été prescrit, proposé, délivré et effectivement administré.

Photographiez la boîte, le blister, le dispositif doseur, l’étiquette de la pharmacie et l’ordonnance. Conservez le numéro de lot, la date de péremption et la notice. Ne jetez pas le produit en cas de réaction ou d’erreur alléguée, même si vous ne souhaitez plus l’utiliser. Placez-le hors de portée de l’enfant et demandez au médecin ou au pharmacien comment le conserver ou le rapporter. La boîte peut être nécessaire à une analyse de composition ou à un signalement de pharmacovigilance.

Demandez à la pharmacie une réponse écrite et précise. Les quatre questions à poser sont les suivantes : quel produit a été proposé ou remis ? Dans quel groupe figure-t-il ? Pourquoi la substitution a-t-elle été considérée comme possible malgré l’âge ou la forme ? Quelle règle a conduit à appliquer ou refuser le tiers payant ? Une réponse générale comme « c’est la même molécule » ne répond pas à la question de la forme galénique et de la prescription EFG.

Si l’erreur porte sur le produit, retournez rapidement à l’officine avec l’ordonnance et la boîte. Demandez une vérification du dosage, de la forme et du groupe. Si l’enfant a déjà pris une dose, ne remettez pas la boîte à la pharmacie sans conserver une photographie et une preuve de sa remise. Demandez que l’incident soit noté dans le dossier de l’officine et que le prescripteur soit informé. Cette démarche n’empêche pas une réclamation ultérieure : elle réduit le risque médical immédiat.

Contactez le prescripteur avec des éléments objectifs. Indiquez l’âge et le poids de l’enfant, la forme proposée, la quantité prise, la capacité à avaler ou à utiliser le dispositif, les symptômes éventuels et la date du renouvellement. Le médecin peut confirmer la nécessité de l’EFG, refaire une prescription ou choisir une autre spécialité adaptée. Il ne doit pas antidater la prescription ni ajouter une justification qui ne correspond pas aux faits. Conservez l’ordonnance initiale et la nouvelle version.

La facture doit être séparée du dommage corporel. Pour la facture, conservez ticket de caisse, facture détaillée, feuille de soins, relevé de remboursement, notification de la caisse et échanges avec la complémentaire. Pour le dommage, ajoutez certificats, comptes rendus de consultation, prescriptions de rattrapage, résultats d’examens, arrêts de travail des parents lorsqu’ils sont directement liés à la prise en charge et justificatifs de dépenses. Un remboursement refusé ne prouve pas une atteinte à la santé, de même qu’un symptôme ne prouve pas à lui seul une erreur de délivrance.

Si la CPAM rejette une demande de prise en charge ou applique une base que vous contestez, demandez la décision écrite et son motif. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la commission de recours amiable « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Inscrivez la date de réception de la notification dans votre chronologie et adressez une réclamation argumentée dans ce délai.

La réclamation à la commission doit reprendre la ligne de médicament concernée, la mention EFG, la raison pour laquelle la forme hybride n’était pas adaptée et le montant demandé. Joignez des copies, non les originaux, de l’ordonnance, de la prescription rectifiée, de la facture, du relevé de remboursement et du certificat médical utile. Demandez à la caisse de préciser si elle conteste la validité de la mention, l’appartenance au groupe, le caractère remboursable du produit ou seulement la transmission informatique.

Une erreur de télétransmission peut être corrigée par la pharmacie. Une contestation de la règle de remboursement relève de la caisse. Une difficulté avec la complémentaire doit être adressée à celle-ci avec le décompte de l’assurance maladie. Ne mélangez pas les demandes : une lettre qui réclame à la fois une nouvelle délivrance, une sanction disciplinaire et une indemnisation corporelle risque de ne répondre à aucun interlocuteur précis.

Le dossier médical de l’enfant peut être demandé lorsque la substitution a entraîné des soins, une réaction ou une aggravation. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit notamment l’accès du patient aux informations de santé formalisées, dont les prescriptions, comptes rendus et résultats, avec une communication au plus tard dans les huit jours dans le cas général. Pour un mineur, le droit est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale, sous réserve des règles particulières prévues par le code.

Demandez les pièces réellement utiles : prescription, compte rendu du médecin, observations concernant la réaction, résultats d’examens, preuve de la forme administrée et correspondance avec le pharmacien. Si le dossier contient des informations sans rapport avec le litige, leur transmission doit être réfléchie. Dans une procédure, le secret médical protège l’enfant, mais il ne doit pas empêcher l’expert ou le juge d’accéder aux éléments nécessaires avec une autorisation adaptée.

Une réclamation contre le pharmacien peut être adressée au titulaire de l’officine en exposant les faits, la demande et les pièces. Une difficulté déontologique peut ensuite être portée devant l’Ordre des pharmaciens. Une alerte sanitaire ou un effet indésirable doit être orienté vers le dispositif de pharmacovigilance compétent. Ces démarches n’ont pas le même objet : une plainte ordinale peut examiner un comportement professionnel, mais elle ne remplace pas une demande de remboursement ni une action en réparation.

Paris et Île-de-France. Le lieu de la pharmacie, du médecin, du domicile de l’enfant et de l’organisme payeur peut avoir des conséquences différentes selon la voie choisie. Une contestation de CPAM, une réclamation auprès de l’Ordre, un litige avec une officine privée et une action contre un établissement de santé ne suivent pas la même procédure. Le parent doit conserver les adresses, les dates d’envoi et les preuves de réception avant de déterminer la juridiction compétente. La page consacrée à la responsabilité médicale, à la preuve et à la perte de chance peut servir de point de départ pour replacer le dossier dans le régime applicable, sans remplacer l’examen des pièces de l’enfant.

La démarche la plus efficace est progressive : sécuriser l’enfant, faire vérifier le produit, obtenir une réponse écrite de la pharmacie, faire confirmer ou corriger la prescription, contester la facturation dans le délai applicable, puis analyser le dommage si des soins supplémentaires sont nécessaires. Chaque étape produit une preuve différente. Il ne faut pas attendre une expertise pour demander la facture, ni attendre la fin d’un recours CPAM pour consulter lorsqu’une atteinte corporelle persiste.

B. La délivrance d’un hybride inadapté peut-elle engager la responsabilité du pharmacien ou du fabricant ?

La responsabilité dépend d’abord de l’acteur et du manquement allégué. Un médecin peut être mis en cause si la prescription n’a pas tenu compte d’une difficulté pédiatrique connue ou si une exclusion médicale nécessaire n’a pas été justifiée. Un pharmacien peut être concerné s’il a délivré une spécialité hors groupe, un mauvais dosage, une forme incompatible avec l’ordonnance ou un produit malgré une exclusion EFG claire et justifiée. Un fabricant peut être recherché si le produit lui-même n’offre pas la sécurité attendue ou si une information indispensable fait défaut.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe applicable aux actes de prévention, de diagnostic et de soins : les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », hors régime propre au défaut d’un produit de santé. Dans un dossier de substitution, le simple changement de boîte ou l’apparition d’un symptôme ne suffit donc pas. Il faut identifier une faute, un dommage et un lien entre les deux.

La faute peut résulter d’une délivrance contraire à l’ordonnance, d’une absence de vérification d’un élément essentiel, d’une information incomplète ou d’une mauvaise traçabilité. La mention EFG constitue un élément important, mais elle ne dispense pas le parent de prouver ce qui a été remis et administré. Il faut comparer l’ordonnance, l’étiquette de délivrance, la boîte, le lot, la notice et le dossier médical. Si la pharmacie avait remis exactement le produit prescrit, la discussion peut porter sur le produit ou sur une réaction imprévisible plutôt que sur la substitution elle-même.

La responsabilité civile de droit commun peut être invoquée lorsque le dommage résulte d’un fait fautif. L’article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce texte ne dispense pas de démontrer la faute, le préjudice et le lien causal. Une difficulté de remboursement sans atteinte à la santé peut produire un préjudice financier, mais elle ne permet pas de réclamer automatiquement une indemnisation corporelle.

Lorsque le produit est lui-même en cause, le régime des produits défectueux doit être étudié. L’article 1245-3 du code civil prévoit qu’un produit est défectueux lorsqu’il « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » et que l’analyse tient compte de sa présentation, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Une forme parfaitement autorisée mais mal délivrée ne devient pas, par ce seul fait, un produit défectueux : la délivrance et la conception doivent être distinguées.

La charge de la preuve est expressément prévue par l’article 1245-8 du code civil : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Cette règle est exigeante lorsque l’enfant présente une pathologie évolutive, reçoit plusieurs traitements ou a pris seulement une partie du produit. L’expertise doit reconstituer la chronologie et ne pas confondre la maladie initiale, l’effet indésirable, l’erreur d’administration et la conséquence alléguée.

La Cour de cassation a appliqué cette méthode à un produit de santé dans son arrêt de la première chambre civile du 18 octobre 2017, pourvoi n° 15-20.791, publié au Bulletin. Dans cette décision relative à un vaccin, elle rappelle que « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage » et que cette preuve peut être rapportée par des présomptions lorsqu’elles sont graves, précises et concordantes. Le texte intégral et la référence exacte sont disponibles sur Cour de cassation.

Cette décision ne tranche pas le cas d’un médicament hybride pédiatrique. Elle rappelle une méthode transposable avec prudence : le parent doit établir la réalité de la délivrance, le dommage, la défectuosité éventuelle ou la faute, puis le lien entre l’événement et les conséquences. La proximité temporelle entre la prise et un symptôme peut constituer un élément, mais elle ne suffit pas toujours. Le médecin expert examinera aussi la posologie, l’état antérieur, les autres traitements, le respect des consignes et l’évolution naturelle de la maladie.

Pour un pharmacien, l’erreur de délivrance est souvent le point d’entrée le plus concret. Une ordonnance portant « non substituable (EFG) » doit être comparée à la spécialité remise. Si le pharmacien a délivré l’hybride malgré une mention lisible et applicable, il faudra établir qu’il a pu en prendre connaissance, que le médicament relevait bien du groupe concerné et que le produit de référence devait être conservé. Si la mention était ambiguë ou rattachée à une autre ligne, l’analyse sera différente.

Un dommage peut aussi provenir d’une mauvaise compréhension de la prescription. Si le pharmacien a changé la boîte sans expliquer la nouvelle posologie et si la famille a administré deux fois le même principe actif, la discussion portera sur l’information, la traçabilité et la causalité. Si la présentation hybride a seulement été proposée mais refusée avant toute prise, le litige peut rester financier ou administratif. Si l’enfant a reçu une forme impossible à utiliser, les conséquences médicales doivent être documentées par un professionnel.

Le fabricant relève d’un autre raisonnement. L’article 1245-15 du code civil prévoit que, sauf faute du producteur, sa responsabilité est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit, sauf action engagée pendant cette période. L’article 1245-16 du même code prévoit que l’action en réparation se prescrit par trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Ces délais concernent le régime des produits défectueux et ne doivent pas être confondus avec le délai de contestation d’une décision de CPAM ou avec la prescription de la responsabilité médicale.

Pour une action dirigée contre un professionnel ou un établissement à l’occasion d’actes de soins, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage pour les actions visées par le texte. La consolidation correspond au moment où l’état se stabilise suffisamment pour apprécier les séquelles, et non à la date de la première plainte. Une réaction évolutive ou une atteinte chez un enfant nécessite donc une analyse médicale avant de fixer la stratégie et le calendrier.

Le délai applicable au recours CPAM est beaucoup plus court. Une décision reçue doit être conservée avec son enveloppe ou sa preuve électronique. La saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois ne demande pas d’attendre l’issue d’une expertise corporelle. Le parent peut contester la prise en charge tout en faisant documenter le dommage dans une démarche distincte. Les deux procédures peuvent se croiser, mais elles ne poursuivent pas le même objectif.

Le régime de solidarité nationale n’est pas automatique. L’article L. 1142-1 prévoit des conditions propres à l’accident médical, à l’affection iatrogène ou à l’infection nosocomiale lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur n’est pas engagée. Une difficulté de substitution en officine ne suffit pas à ouvrir un droit à indemnisation par l’ONIAM. Il faut qualifier l’événement, son imputabilité, ses conséquences anormales et le niveau de gravité exigé par les textes.

Les professionnels et producteurs doivent disposer d’une assurance adaptée. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose une assurance de responsabilité aux professionnels libéraux, établissements et producteurs de produits de santé dans les conditions prévues par le texte. Cette assurance ne crée pas la responsabilité : elle facilite la présentation de la demande lorsque la faute, le défaut et le dommage sont établis.

Avant toute demande indemnitaire, réunissez l’ordonnance initiale, la prescription EFG, les versions rectifiées, la preuve du produit effectivement délivré, le numéro de lot, les tickets, les notices, les certificats, le dossier médical et une chronologie. Demandez au médecin d’indiquer les conséquences concrètes : consultation, traitement supplémentaire, hospitalisation, douleur, interruption scolaire, assistance parentale ou séquelles. Les préjudices doivent être reliés à l’événement et chiffrés avec des justificatifs.

Une expertise amiable peut être proposée, mais elle doit être contradictoire et sa mission doit être précise. Elle peut porter sur la conformité de la délivrance, l’adaptation de la forme, la réalité d’un dommage, la causalité, les soins nécessaires et les séquelles. Une mission trop générale risque de ne pas répondre à la question de l’EFG. Une mission qui ne distingue pas le médicament prescrit du médicament remis peut également produire une conclusion inexploitable.

Lorsque l’enfant est mineur, les échanges doivent protéger son identité et son intimité. Les parents peuvent produire les pièces aux organismes concernés, au professionnel mis en cause, à l’assureur, à l’expert et au juge selon la procédure. Ils doivent éviter de diffuser publiquement la prescription, la photographie du produit ou le dossier médical sur les réseaux sociaux. La preuve utile est celle qui est datée, conservée et adressée au bon interlocuteur.

La réparation peut concerner des frais de santé, des dépenses de transport, une assistance temporaire, un préjudice scolaire, des douleurs, un déficit fonctionnel ou d’autres postes selon l’état de l’enfant. Le temps consacré par un parent doit être démontré et relié à la prise en charge. Une demande forfaitaire sans certificat ni justificatif affaiblit le dossier. À l’inverse, une chronologie claire permet de demander une provision lorsque les dépenses et la responsabilité sont suffisamment établies, sans attendre la consolidation si la procédure le permet.

La réaction à une forme inadaptée ne signifie pas automatiquement que le médicament était dangereux pour tous les enfants. Elle peut révéler un défaut de prescription, une erreur de délivrance, un défaut d’information, une mauvaise utilisation ou une sensibilité individuelle. La qualification juridique doit suivre les documents médicaux et pharmaceutiques. Elle ne doit pas être déduite d’un commentaire au comptoir ou de la seule différence de marque.

Conclusion

Pour un enfant de moins de six ans, la mention « non substituable (EFG) » répond à une situation précise : aucune spécialité du même groupe hybride ne possède une forme galénique adaptée, alors que la spécialité de référence permet l’administration. Le médecin doit inscrire la mention pour le médicament concerné, et le parent doit conserver l’ordonnance ainsi que les explications médicales. L’âge seul ou la préférence pour une marque ne suffit pas.

Depuis le 1er septembre 2026, un refus sans justification conforme peut entraîner l’avance du prix et une base de remboursement différente. Une exclusion EFG correctement établie doit être distinguée de ce refus. En cas de difficulté, demandez le nom du produit, le groupe, la forme, la règle appliquée au tiers payant et une trace écrite de la réponse de la pharmacie.

Si une forme inadaptée a été délivrée ou administrée, sécurisez immédiatement l’enfant, prévenez le prescripteur, conservez la boîte et le lot, réunissez la facture et faites établir les conséquences médicales. La responsabilité du pharmacien, du médecin, de l’établissement ou du fabricant dépendra de la faute ou du défaut, du dommage et du lien causal. Les délais de la CPAM et ceux d’une action indemnitaire doivent être surveillés séparément.

📄 Circulaire officielle