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Après un accident de la route, intérimaire en arrêt : salaire perdu, mission non renouvelée et indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Après un accident de la route, intérimaire en arrêt : salaire perdu, mission non renouvelée et indemnisation

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Après un accident de la route, un intérimaire peut perdre bien davantage que les heures inscrites sur le dernier bulletin de salaire. L’arrêt de travail peut interrompre une mission en cours, empêcher une nouvelle affectation, faire disparaître des heures supplémentaires prévues ou conduire l’entreprise de travail temporaire à ne pas renouveler le contrat. L’assureur peut alors soutenir que la mission aurait pris fin à la date prévue, que le salaire a été remplacé par les indemnités journalières ou que la perte future reste hypothétique. Ces réponses ne suffisent pas à liquider le dommage : chaque période et chaque source de revenu doivent être examinées séparément.

Le poste des pertes de gains professionnels actuels couvre les revenus professionnels perdus entre l’accident et la consolidation, sous réserve du lien médical et économique avec les séquelles. Pour une victime intérimaire, la preuve repose sur le contrat de mission, les relevés d’heures, les bulletins de paie, les échanges de renouvellement, les décomptes de la caisse et les attestations de l’agence comme de l’entreprise utilisatrice. L’article explique comment distinguer le salaire certain de la mission espérée, traiter les indemnités journalières et répondre à une offre trop basse. Il s’inscrit dans la stratégie globale présentée sur la page consacrée à l’avocat en dommage corporel à Paris, sans remplacer l’analyse des pièces et de l’expertise médicale du dossier.

I. Comment calculer la perte de salaire d’un intérimaire après un accident de la route ?

A. Quelle période et quel revenu retenir entre l’accident et la consolidation ?

La première question est celle de la période indemnisable. La victime doit reconstituer ce qu’elle aurait effectivement gagné si l’accident n’avait pas interrompu sa capacité de travailler, puis comparer ce revenu avec ce qu’elle a réellement conservé ou reçu. La date de début est en principe celle à laquelle l’accident a produit ses conséquences professionnelles. La date de fin des pertes de gains professionnels actuels est la consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état médical est stabilisé pour l’évaluation des séquelles, même si des soins ou des conséquences professionnelles se poursuivent ensuite.

La deuxième chambre civile a formulé cette définition dans son arrêt du 18 décembre 2025, pourvoi n° 24-14.129 : « Le poste de perte de gains professionnels actuels indemnise les pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime du fait de son dommage jusqu’au jour de sa consolidation. » La décision, rendue dans un autre contexte indemnitaire, énonce une règle utilisable pour le dommage corporel routier et doit être lue sur le site de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2025, n° 24-14.129.

Pour un intérimaire, cette période se décompose souvent en plusieurs séquences : jours travaillés avant l’arrêt, fin de la mission initialement signée, période pendant laquelle une nouvelle mission était déjà proposée, période d’incapacité partielle, reprise aménagée et attente d’une nouvelle affectation. Une moyenne unique sur toute la période peut cacher la réalité. Il faut donc établir une chronologie datée, en indiquant pour chaque séquence le contrat concerné, le nombre d’heures prévu, le taux horaire, les primes, les sommes versées et la raison de l’écart.

Le contrat de mission fournit le premier niveau de certitude. Il permet de connaître l’entreprise de travail temporaire, l’entreprise utilisatrice, le poste, le lieu, les dates de début et de fin, la rémunération et la durée du travail. Les avenants, ordres de mission, relevés d’heures et plannings peuvent modifier cette photographie. Une mission renouvelée plusieurs fois ne crée pas automatiquement un droit à la prolongation, mais elle constitue un élément de contexte. La victime doit montrer si le renouvellement avait été signé, proposé par écrit, annoncé selon une pratique constante ou seulement espéré.

La fin programmée d’une mission ne fait pas disparaître toute perte. Si l’accident a empêché le salarié d’exécuter la mission jusqu’à son terme, les gains correspondant aux jours ou aux heures qui auraient été travaillés jusqu’à cette échéance peuvent relever des pertes actuelles, à condition que les arrêts de travail et les pièces de rémunération établissent le lien. En revanche, réclamer automatiquement plusieurs mois au-delà d’une date contractuelle fixe suppose une démonstration supplémentaire : renouvellements habituels, nouveau contrat déjà préparé, affectation en attente, besoins identifiés de l’entreprise ou démarches de l’agence. Sans ces éléments, la période postérieure peut relever d’une perte de chance professionnelle plutôt que d’un salaire certain.

Cette distinction est importante lorsque l’agence écrit que la mission s’est terminée « normalement ». Il faut demander la date exacte à laquelle la décision de ne pas renouveler a été prise, son motif, les échanges antérieurs et le planning des autres intérimaires placés sur le même poste. Une mission qui aurait pris fin indépendamment de l’accident ne doit pas être prolongée artificiellement. Mais un accident ne doit pas non plus être utilisé pour transformer en fin naturelle une affectation qui devait se poursuivre ou être remplacée par une nouvelle mission.

La consolidation peut intervenir alors que l’intérimaire ne dispose plus d’un contrat en cours. Cette situation n’empêche pas l’examen des pertes actuelles. Le raisonnement médical porte sur l’incapacité liée à l’accident ; le raisonnement professionnel porte sur les missions et revenus auxquels la victime pouvait raisonnablement prétendre pendant cette période. Une absence d’emploi au jour de la consolidation n’autorise donc ni un refus global ni une indemnisation automatique. Le dossier doit répondre à deux questions : l’accident a-t-il empêché une activité rémunérée identifiable, et quel revenu cette activité aurait-elle produit ?

La Cour de cassation a rappelé, le 25 avril 2024, pourvoi n° 22-17.229, que des conséquences professionnelles subies avant la consolidation ne devaient pas être déplacées vers un poste permanent simplement parce qu’elles se prolongeaient. Elle a écrit : « La cour d’appel en a déduit à tort que la victime devait être indemnisée d’un poste de préjudice autonome d’incidence professionnelle actuelle, alors que les préjudices dont elle constatait l’existence, compte tenu de l’absence de consolidation jusqu’au décès survenu plus de neuf ans après l’accident, tenant à la limitation de ses possibilités professionnelles et à la perte d’une chance de bénéficier de promotions professionnelles, devaient être indemnisés au titre des pertes de gains professionnels actuels. » Le texte complet est disponible sur la décision de la deuxième chambre civile du 25 avril 2024, n° 22-17.229. L’affaire présentait des faits particuliers, mais la répartition temporelle des postes éclaire la situation d’un salarié dont la mission est interrompue avant stabilisation.

Il faut ensuite distinguer trois postes qui se croisent souvent. Les pertes de gains professionnels actuels correspondent à la perte de revenu avant consolidation. Les pertes de gains professionnels futurs concernent la période postérieure à la consolidation lorsque les séquelles diminuent ou suppriment les revenus. L’incidence professionnelle répare une dévalorisation, une pénibilité accrue, une perte de droits ou une évolution professionnelle compromise qui ne se confond pas avec une fiche de paie manquante. La même mission non renouvelée ne peut pas être comptée trois fois sous ces trois rubriques.

Le cas du travail temporaire impose aussi de vérifier si l’accident s’est produit pendant une mission, sur le trajet ou dans la vie personnelle. Lorsqu’un accident peut relever d’un régime d’accident du travail ou de trajet, les démarches auprès de la caisse et de l’employeur répondent à des règles propres. Le présent article traite du calcul du dommage corporel et du recours contre le responsable routier ou son assureur ; il ne tranche pas la qualification de l’événement au regard de la législation professionnelle. Les deux aspects doivent être coordonnés pour éviter un certificat manquant, une déclaration tardive ou une double demande.

La rémunération de référence doit être représentative. Pour un intérimaire, le dernier bulletin peut être trompeur si la mission comportait une prime de nuit, des heures supplémentaires ou un nombre d’heures exceptionnel. Il faut comparer les bulletins des mois précédents, les contrats, les relevés d’heures et les affectations. Une mission longue avec une rémunération stable peut justifier une base simple. Une succession de missions courtes exige plutôt une moyenne par type de poste, en distinguant les périodes creuses, les congés et les interruptions sans rapport avec l’accident.

Les éléments variables doivent être rattachés à une preuve précise. Une prime d’équipe prévue pour chaque heure de nuit n’a pas le même statut qu’une prime exceptionnelle versée par décision discrétionnaire. Une indemnité de déplacement peut rembourser une dépense au lieu de rémunérer le travail. Un panier ou un avantage en nature peut réduire une dépense personnelle mais ne doit pas être intégré sans examen. Le tableau doit donc comporter, pour chaque ligne, la nature de la somme, la condition de versement, la période et le justificatif.

La reprise partielle doit être calculée par séquences. Si l’intérimaire pouvait travailler quarante heures par semaine avant l’accident, reprend vingt heures après plusieurs mois puis change de poste avec un taux inférieur, il faut isoler l’arrêt complet, le temps partiel thérapeutique, la reprise aménagée et la perte de mission. La différence entre le revenu théorique et le revenu conservé ne doit pas être confondue avec la seule durée de l’arrêt médical. Une reprise montre parfois une capacité résiduelle, mais elle peut aussi révéler une perte d’heures ou de primes imputable aux restrictions médicales.

La preuve médicale doit suivre la même précision. Le certificat initial, les prolongations, les comptes rendus de soins et le rapport d’expertise doivent permettre de relier l’incapacité aux lésions. L’expert doit connaître le poste réellement occupé : port de charges, station debout, gestes répétitifs, conduite, horaires décalés, exposition au bruit, travail en hauteur ou cadence. Une aptitude abstraite à « tout emploi » ne répond pas à la question de savoir si la victime pouvait reprendre la mission concrète proposée par l’agence.

Une situation peut évoluer sans consolidation immédiate. L’intérimaire peut accepter une mission légère, puis l’interrompre lorsque les douleurs augmentent. Il peut aussi refuser une affectation incompatible avec les restrictions médicales. Chaque décision doit être expliquée par un avis médical, un échange avec l’agence ou une description du poste. Le refus d’une mission n’est pas automatiquement une faute de la victime ; inversement, il faut éviter de présenter comme une perte imputable à l’accident un refus sans rapport avec les séquelles.

B. Les indemnités journalières et le salaire maintenu diminuent-ils la somme due à la victime ?

Le calcul doit distinguer le montant total de la perte et la somme qui revient effectivement à la victime après intervention des tiers payeurs. La caisse primaire d’assurance maladie peut verser des indemnités journalières ; l’employeur ou l’entreprise de travail temporaire peut maintenir une partie du salaire ; une prévoyance peut compléter les revenus. Ces versements évitent une absence totale de ressources, mais ils ne permettent pas de conclure que le poste de perte est nul. Il faut d’abord déterminer le revenu qui aurait été perçu, puis identifier la prestation, son montant, sa période et le poste qu’elle répare.

L’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pose une règle de rattachement : « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Le texte officiel peut être consulté sur Légifrance, article 31 de la loi du 5 juillet 1985. Une prestation ne peut donc pas être déduite mécaniquement de tous les postes corporels ni d’une perte située sur une autre période.

L’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale rappelle le même principe pour les caisses : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » La règle figure sur Légifrance, article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale. L’intérimaire doit demander le décompte détaillé de la caisse et ne pas accepter une déduction globale simplement intitulée « prestations sociales ».

La deuxième chambre civile a décrit la méthode dans son arrêt du 14 octobre 2021, pourvoi n° 19-24.456 : « Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste. » Cette décision peut être vérifiée sur la décision de la Cour de cassation du 14 octobre 2021, n° 19-24.456.

Pour les indemnités journalières, la période est essentielle. Elles remplacent une fraction du revenu pendant l’arrêt et ont vocation à être rapprochées des pertes professionnelles actuelles qu’elles couvrent. Elles ne doivent pas être ajoutées au salaire perdu pour augmenter artificiellement le poste, mais elles ne doivent pas non plus être soustraites deux fois : une première fois du revenu théorique et une seconde fois de la somme revenant à la victime. La demande doit faire apparaître le calcul brut, le montant versé par la caisse, le complément salarial et le solde.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un accident de la circulation le 20 juin 2024, pourvoi n° 23-12.434. Après avoir relevé que la perte de revenus avait été calculée à partir du salaire mensuel moyen et du nombre de mois d’interruption, elle a censuré l’absence de déduction des indemnités journalières et a retenu : « alors que celles-ci s’imputent sur ce poste soumis à recours, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés. » La décision et son dispositif sont accessibles sur la décision de la deuxième chambre civile du 20 juin 2024, n° 23-12.434.

Cette décision ne signifie pas que la caisse reçoit automatiquement tout le montant calculé par l’assureur. Elle impose de ventiler. Si le revenu théorique avant consolidation est de 18 000 euros, que l’intérimaire a conservé 6 000 euros de salaire et reçu 9 000 euros d’indemnités journalières rattachées à cette période, le solde ne se déduit pas par une addition aveugle lorsque les bases sont différentes. Il faut vérifier si les 18 000 euros sont exprimés en brut ou en net, quelles cotisations ont été retirées, si le salaire maintenu inclut une subrogation et si la caisse réclame le montant correspondant aux mêmes jours. Le résultat final peut être inférieur au manque brut, mais il ne doit pas être faussé par un mélange de bases.

Le maintien de salaire par l’entreprise de travail temporaire appelle le même contrôle. L’agence peut avoir avancé une rémunération puis récupéré une partie des indemnités journalières par subrogation. Elle peut aussi avoir versé un complément prévu par la convention collective ou par le contrat. La victime doit obtenir les bulletins de paie, l’attestation de subrogation, les relevés de la caisse et le détail des sommes effectivement conservées. Une ligne « absence maintenue » ne permet pas de savoir si le salaire a été intégralement payé ou si une retenue a été compensée par une prestation extérieure.

Il faut distinguer les prestations temporaires des prestations permanentes. Dans son arrêt du 10 février 2022, pourvoi n° 20-18.074, la Cour de cassation a jugé que « les indemnités journalières versées jusqu’à la consolidation, qui réparent un préjudice patrimonial temporaire, ne pouvaient être imputées sur le poste de préjudice permanent de l’incidence professionnelle ». La solution, vérifiable sur la décision de la deuxième chambre civile du 10 février 2022, n° 20-18.074, interdit de faire disparaître une perte temporaire en l’imputant sur un poste permanent.

La même logique vaut pour une pension d’invalidité ou une rente qui répare une incapacité permanente. Dans l’arrêt du 10 octobre 2024, pourvoi n° 22-22.642, la Cour a précisé qu’« la pension d’invalidité, qui répare un préjudice permanent, quand bien même son versement aurait commencé avant la date de consolidation retenue par le juge, ne pouvait être imputée sur ce poste de préjudice patrimonial temporaire ». La décision est consultable sur la décision de la Cour de cassation du 10 octobre 2024, n° 22-22.642. La date de versement ne suffit donc pas à déterminer le poste d’imputation.

Un tableau mensuel est la meilleure façon de rendre le calcul contrôlable. Il peut comporter les colonnes suivantes :

  • la période et le contrat de mission concerné ;
  • le nombre d’heures ou de jours qui auraient été travaillés ;
  • le salaire de référence, les primes et les avantages réellement liés à la mission ;
  • le salaire versé par l’agence, y compris le maintien éventuel ;
  • les indemnités journalières, prestations de prévoyance ou autres sommes reçues ;
  • la créance détaillée de chaque tiers payeur ;
  • le solde restant à réparer et le poste juridique auquel il est rattaché.

Le tableau doit mentionner les périodes sans contrat. Une période située entre deux missions peut correspondre à une interruption habituelle de l’activité, à une période de congé ou à une nouvelle affectation déjà discutée. Elle peut aussi être la conséquence de l’accident. Les messages de l’agence, les relances, les propositions de poste et les attestations permettent de différencier ces hypothèses. L’absence de bulletin après la fin d’une mission ne prouve pas, à elle seule, qu’un revenu aurait été versé ; elle appelle une preuve complémentaire.

La situation est différente si l’intérimaire avait une seconde activité, une micro-entreprise ou des vacations. Chaque revenu doit être isolé. Une indemnité journalière peut être calculée sur une activité salariée alors que la victime subit simultanément une perte dans une autre activité. L’assureur ne peut pas déduire une prestation versée au titre d’un seul revenu de la totalité des pertes, mais la victime ne peut pas non plus additionner des pertes qui reposent sur la même impossibilité de travailler. La chronologie et la nature de chaque activité évitent ce double compte.

Un exemple permet de poser la méthode. Une intérimaire travaille de janvier à avril sur une mission de préparation de commandes, avec un taux horaire et une prime de nuit. Elle est victime d’un accident le 12 février et son arrêt couvre la période du 13 février au 30 avril, date prévue de fin de mission. L’agence verse une partie du salaire en février et la caisse règle des indemnités journalières en mars et avril. La première étape consiste à reconstituer les heures et primes prévues jusqu’au 30 avril. La deuxième consiste à rapprocher les salaires et prestations des mêmes jours. La troisième consiste à rechercher si une mission de mai avait été proposée ou si la perte postérieure relève seulement d’une chance de renouvellement.

Si une mission de mai avait été confirmée par un contrat signé, elle doit être étudiée comme un revenu identifiable. Si l’agence avait seulement écrit « nous vous recontacterons », la demande doit être présentée avec un degré de prudence adapté : durée moyenne des renouvellements, besoin régulier de l’entreprise utilisatrice, échanges de planning et candidatures similaires. L’indemnisation d’une perte de chance n’est pas égale au revenu intégral espéré ; elle dépend de la probabilité sérieuse de réaliser le gain et ne doit pas être mélangée avec les pertes certaines avant consolidation.

Le principe de réparation intégrale n’autorise ni l’enrichissement ni la minoration. Le montant revenant à la victime doit compenser la perte qui reste à sa charge, après l’imputation correcte des prestations couvrant le même poste. Si l’assureur additionne les indemnités journalières au revenu théorique puis les déduit encore du solde, il faut demander la reprise du tableau. Si, à l’inverse, il déduit une pension permanente des pertes antérieures à la consolidation, la nature de la prestation doit être contestée au regard de la jurisprudence.

II. Comment prouver la mission perdue et contester l’offre de l’assureur ?

A. Quelles pièces réunir pour établir le salaire, la mission et le lien avec les séquelles ?

La preuve doit être organisée avant l’expertise et non après l’offre de l’assureur. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le texte officiel est accessible sur Légifrance, article 1353 du Code civil. Pour l’intérimaire, cette règle commande de produire la preuve de la mission, du revenu attendu, de l’arrêt et des sommes déjà reçues, mais elle impose aussi à l’assureur de justifier les paiements ou déductions qu’il oppose.

Le dossier peut être divisé en quatre chemises numériques ou physiques : accident et médical, contrats et travail, paiements et prestations, échanges et procédure. Cette organisation facilite la lecture et permet de repérer les dates contradictoires. Les fichiers doivent conserver leur date, leur auteur et, lorsqu’ils ont été transmis par courriel, le message d’origine. Une capture isolée d’un agenda est moins persuasive qu’un planning envoyé par l’agence, rapproché du contrat et du relevé d’heures.

Pour la mission initiale, il faut réunir le contrat signé, ses avenants, l’ordre de mission, la fiche de poste, les horaires, les relevés d’heures et les bulletins de salaire précédents. Lorsque le poste comportait des primes ou des heures supplémentaires, les bulletins de plusieurs mois et les plannings de l’entreprise utilisatrice montrent la régularité de ces éléments. Une attestation de l’agence peut préciser la rémunération qui aurait été versée jusqu’au terme prévu, les heures annulées et la raison de la fin de la mission.

Pour la mission qui n’a pas été renouvelée, il faut rechercher des éléments antérieurs et contemporains à l’accident : courriels de l’agence, messages du responsable, planning du mois suivant, proposition écrite, promesse de nouveau contrat, échanges sur les horaires, liste des postes disponibles et attestations de collègues. Une pratique de renouvellement peut être un indice, mais elle ne remplace pas un document sur la mission précise. Le dossier doit exposer ce qui était certain, ce qui était probable et ce qui demeure incertain.

La preuve de la perte ne se limite pas au contrat. Il faut demander à l’agence une attestation indiquant si la victime a été retirée du planning en raison de son arrêt, si une affectation lui a été proposée puis annulée, si elle a été remplacée et si d’autres missions ont été refusées pendant sa période d’incapacité. L’entreprise utilisatrice peut confirmer les besoins de main-d’œuvre, la durée habituelle de l’affectation et la date à laquelle le poste a été pourvu. Ces informations doivent être obtenues dans le respect de la confidentialité des autres salariés.

Les pièces médicales doivent répondre aux tâches professionnelles. Un certificat qui mentionne une douleur sans décrire la limitation peut laisser place à une contestation. Il faut faire apparaître les gestes impossibles, la durée de station debout, la capacité à conduire, le port de charges, les mouvements répétitifs, le travail de nuit et les restrictions. Si la victime pouvait exercer une mission administrative mais pas le poste de préparation de commandes, cette nuance doit apparaître dans le rapport d’expertise et dans le calcul.

La consolidation doit être contrôlée. Une date fixée trop tôt peut couper la période des pertes actuelles et déplacer prématurément les conséquences vers les postes futurs. La victime peut demander que l’expert distingue les périodes d’incapacité totale, partielle et de reprise, puis qu’il indique les limitations qui ont empêché les missions concrètes. L’offre de l’assureur ne doit pas être acceptée comme définitive si l’état n’est pas stabilisé ou si la mission professionnelle n’a pas pu être reconstituée.

Les arrêts de travail, prolongations et relevés de présence doivent être rapprochés des bulletins de salaire. Une date de reprise administrative n’est pas toujours une reprise effective à temps plein. Le salarié peut avoir repris quelques heures, être affecté à un poste sans nuit ou ne plus recevoir certaines primes. Les documents de l’agence doivent être lus avec les certificats médicaux et les relevés de la caisse. Une différence de deux jours peut modifier le montant lorsque la mission comporte des horaires irréguliers.

La situation de la caisse doit être documentée par une attestation de paiement, un décompte des indemnités journalières, les dates de versement et, lorsque cela existe, la créance adressée à l’assureur. La victime doit vérifier si le décompte couvre uniquement l’accident ou comprend une période étrangère, une maladie antérieure ou une régularisation. Une prestation versée après la consolidation ne doit pas être rangée automatiquement dans les pertes professionnelles actuelles. Le lien entre paiement et poste doit être visible.

Le maintien de salaire exige aussi les bulletins de paie et les relevés bancaires. Le bulletin peut afficher un salaire maintenu tandis que l’employeur récupère les indemnités journalières par subrogation. Un paiement bancaire peut inclure plusieurs périodes. Il faut donc conserver le détail des virements et demander à l’agence une ventilation par mois. Si une prévoyance intervient, son contrat, son tableau de garanties et ses paiements doivent être distingués des prestations de la caisse.

Lorsque l’intérimaire n’a plus de contrat au jour de la consolidation, la preuve de la période postérieure exige une prudence particulière. Les inscriptions auprès d’agences, candidatures, échanges de mission, refus motivés par une restriction et recherches de poste peuvent montrer une capacité résiduelle et la perte réellement subie. Une simple déclaration « j’aurais travaillé » ne suffit pas ; une simple affirmation de l’assureur selon laquelle « il n’y avait plus de mission » ne suffit pas davantage lorsqu’elle n’est accompagnée d’aucun élément.

La perte d’une mission peut aussi affecter un projet de formation ou une évolution vers un poste mieux rémunéré. Dans ce cas, il faut séparer le salaire non versé, qui relève des pertes de gains, de la chance de progression, qui peut relever d’une autre analyse. Un courriel annonçant une formation obligatoire, une habilitation déjà financée ou une affectation vers un poste mieux payé donne plus de consistance à la demande qu’un projet jamais commencé. La jurisprudence impose de rattacher chaque conséquence au poste pertinent.

L’article 145 du Code de procédure civile peut être utile lorsque l’agence ou l’entreprise utilisatrice détient une pièce déterminante. Il prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La règle figure sur Légifrance, article 145 du Code de procédure civile. Une demande de communication ou une expertise doit rester proportionnée et être fondée sur une pièce précisément identifiée, comme un planning ou un relevé de mission.

La note de calcul doit reprendre les pièces par numéro. Par exemple, la ligne « mars, 152 heures prévues » renvoie au planning et au contrat ; la ligne « 1 120 euros d’indemnités journalières » renvoie au décompte de la caisse ; la ligne « prime de nuit non versée » renvoie aux bulletins de janvier et février. Cette méthode permet à l’assureur, à l’expert et au juge de vérifier le raisonnement sans reconstruire tout le dossier.

Il faut conserver les échanges qui expliquent la non-reprise. Une agence peut écrire que le poste exigeait le port de charges, que les horaires de nuit ne pouvaient pas être aménagés ou qu’aucune affectation compatible n’était disponible. Ces informations ne prouvent pas à elles seules la responsabilité du conducteur, mais elles éclairent le lien entre séquelles et perte de mission. Elles évitent aussi que l’assureur prétende qu’une reprise théorique dans un autre secteur aurait supprimé tout dommage.

Si l’accident a interrompu une mission mais que l’agence a immédiatement proposé un poste compatible, le revenu réellement accessible doit être pris en compte. La victime doit expliquer un refus éventuel : incompatibilité médicale, distance, horaires, qualification exigée ou absence d’aménagement. L’indemnisation ne peut pas reposer sur une règle abstraite qui imposerait d’accepter n’importe quelle mission, mais le dossier doit répondre aux propositions concrètes faites par l’agence.

La preuve du lien causal doit rester médicale et économique. L’arrêt doit être en rapport avec l’accident ; la perte de mission doit découler de l’impossibilité de travailler ou de la diminution des capacités ; le montant doit résulter du contrat et des revenus. Une fin de mission décidée avant l’accident, une baisse d’activité de l’agence ou une maladie étrangère peuvent réduire la période imputable. Ces causes ne doivent pas être ignorées, mais elles doivent être établies et quantifiées.

B. Quelle offre accepter et quel recours exercer contre l’assureur ?

Une offre d’assureur doit être lue comme un document de liquidation, pas comme un simple montant à signer. Il faut vérifier l’identité de la victime, la date de l’accident, la consolidation, les périodes de mission, le salaire de référence, les indemnités journalières, le maintien de salaire, les pertes après la fin du contrat et les réserves. Il faut aussi distinguer une offre provisionnelle, qui avance une somme en attendant la stabilisation, d’une offre définitive qui prétend régler tous les postes.

L’article L. 211-9 du Code des assurances encadre les délais. Il dispose notamment : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Le même article prévoit : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » Le texte intégral, qui prévoit aussi le délai de cinq mois pour l’offre définitive après information de la consolidation, est disponible sur Légifrance, article L. 211-9 du Code des assurances.

Une offre provisionnelle peut permettre de répondre aux charges immédiates d’un intérimaire privé de salaire, mais elle ne doit pas être présentée comme la réparation finale de la mission perdue. La lettre doit préciser les postes couverts, la période concernée, le caractère imputable ou non de la somme et les réserves. Le paiement d’une provision ne vaut pas nécessairement acceptation du calcul. La Cour de cassation l’a rappelé le 10 octobre 2024, pourvoi n° 22-22.642 : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le document transmis constituait une offre d’indemnisation provisionnelle et non le paiement d’une provision, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » La décision est consultable sur la fiche officielle de l’arrêt n° 22-22.642.

La première correspondance de l’assureur doit aussi informer la victime de son droit à l’assistance. L’article L. 211-10 du Code des assurances prévoit que la victime peut demander une copie du procès-verbal et rappelle « qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Le texte officiel est accessible sur Légifrance, article L. 211-10 du Code des assurances. Pour un intérimaire, l’assistance médicale est utile lorsque la discussion porte sur la capacité à reprendre des horaires, un poste physique ou une mission précise.

La réponse à l’offre doit être poste par poste. Pour les pertes de gains actuels, elle peut demander la correction de la période, l’ajout d’une mission confirmée, la reprise d’une prime habituelle ou le retrait d’une déduction sans justificatif. Pour la mission non renouvelée, elle peut présenter les pièces établissant la probabilité sérieuse de l’affectation et distinguer la perte de chance du salaire certain. Pour les prestations, elle doit demander le décompte de la caisse et la justification de toute imputation. Pour la consolidation, elle doit réserver les conséquences encore évolutives.

Une lettre utile comporte un tableau comparatif : montant de l’offre, montant demandé, pièce produite, correction sollicitée et motif juridique. Elle évite les expressions générales comme « tout est faux » et cible les erreurs vérifiables. L’assureur doit savoir si la contestation concerne la durée du contrat, le nombre d’heures, la causalité médicale, la nature d’une prestation ou la séparation entre PGPA et pertes futures.

Le retard dans l’offre peut avoir une conséquence financière. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » La règle est consultable sur Légifrance, article L. 211-13 du Code des assurances. Les dates d’envoi, de réception, de consolidation et d’information de l’assureur doivent être conservées.

La complétude de l’offre doit être examinée avec attention. Une lettre qui offre une somme globale sans traiter la mission, la période d’arrêt et les prestations peut être contestée. La jurisprudence du 10 octobre 2024 rappelle que l’assureur doit présenter une offre comprenant les éléments indemnisables du préjudice et que le juge doit vérifier la nature du document transmis. Une offre qui ne tient pas compte d’une mission confirmée ou qui transforme une avance en règlement définitif appelle une réponse écrite et motivée.

Si l’assureur conteste la consolidation ou la capacité de reprise, une expertise contradictoire peut être demandée. La victime doit transmettre ses observations avant l’examen et rappeler les tâches de la mission interrompue. Elle peut être assistée d’un médecin et d’un avocat, conformément à l’information prévue par l’article L. 211-10. Le rapport doit répondre aux questions utiles : date de consolidation, périodes d’incapacité, restrictions, reprise possible, compatibilité avec le poste et évolution prévisible.

Une expertise ne remplace pas la preuve salariale. Le médecin évalue les conséquences corporelles ; les pièces de l’agence et de la caisse chiffrent le revenu. Une conclusion médicale indiquant que la victime peut reprendre une activité légère ne détermine pas la rémunération d’une affectation disponible, ni la probabilité d’un renouvellement. Les deux volets doivent être rapprochés dans la note adressée à l’assureur.

Lorsque l’offre reste insuffisante, plusieurs demandes peuvent être envisagées : versement d’une provision non contestée, nouvelle expertise, communication des documents, négociation d’une offre révisée, référé pour une mesure d’instruction ou action au fond pour liquider le dommage. Le choix dépend de la consolidation, de l’urgence financière, du contrat de mission et de la solidité des justificatifs. Une action précipitée qui ne contient pas les contrats et décomptes peut retarder la liquidation ; une acceptation précipitée peut enfermer la victime dans un montant incomplet.

La prescription doit être surveillée sans attendre la dernière échéance. L’article 2226 du Code civil indique : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Le texte officiel figure sur Légifrance, article 2226 du Code civil. Les actes interruptifs et les règles particulières doivent être vérifiés selon le dossier, notamment lorsque la victime était mineure ou lorsqu’une aggravation est invoquée.

Une négociation ne doit pas laisser sans réponse la mission future. Si l’intérimaire accepte une somme au titre de l’arrêt jusqu’à une date donnée, le document doit préciser si les missions ultérieures, la perte de chance, l’incidence professionnelle, l’aggravation et les frais futurs restent réservés. Une quittance qui utilise des termes comme « solde de tout compte » ou « règlement définitif » doit être rapprochée de la liste exacte des postes. Les échanges téléphoniques doivent être confirmés par courriel ou lettre.

La victime doit aussi contrôler la déduction des provisions déjà versées. Une provision versée par l’assureur n’est pas une prestation sociale et ne se déduit pas de la même manière. Elle vient en principe en diminution du total finalement dû, mais elle ne justifie pas une diminution supplémentaire du poste PGPA lorsque le calcul initial l’a déjà intégrée. Le relevé des virements, les reçus et les décisions de référé permettent de retrouver le montant réellement payé.

Le recours contre l’assureur doit rester centré sur le dommage corporel. La faute pénale éventuelle du conducteur adverse relève d’une autre analyse et ne doit pas masquer la question du quantum : quelles missions étaient prévues, quelles séquelles ont empêché la reprise, quel salaire a été perdu, quelles prestations ont couvert la période et quel solde reste dû ? Cette méthode répond au besoin de la victime et évite de confondre la responsabilité, la procédure pénale et le calcul indemnitaire.

Pour préparer un rendez-vous, la victime peut apporter une synthèse d’une page : date de l’accident, mission en cours, date de fin prévue, date d’une éventuelle nouvelle mission, arrêt, consolidation connue, salaires moyens, sommes reçues, offre de l’assureur et désaccord principal. Elle joint ensuite le dossier complet. Cette synthèse aide à identifier rapidement si le litige porte sur une perte certaine, une perte de chance, une imputation de prestations ou une expertise à reprendre.

La jurisprudence récente ne fournit pas de montant automatique pour un intérimaire. Elle impose une méthode : rechercher le revenu que la victime aurait pu percevoir, établir le lien avec l’accident, distinguer les périodes temporaires et permanentes, puis imputer les prestations sur le poste correspondant. Les arrêts des 18 décembre 2025, 10 octobre 2024, 20 juin 2024, 10 février 2022 et 14 octobre 2021 donnent les points de contrôle essentiels. Le résultat dépend des contrats, des heures, de la consolidation et des justificatifs produits.

Conclusion

Après un accident de la route, l’intérimaire ne doit pas réduire son dossier à son dernier bulletin de paie. La mission en cours, sa date de fin, les renouvellements annoncés, les horaires, les primes, les périodes d’arrêt et les affectations possibles doivent être reconstitués. Jusqu’à la consolidation, le salaire non perçu peut relever des pertes de gains professionnels actuels lorsque le lien médical et économique est démontré. Au-delà, une mission non renouvelée doit être analysée comme un revenu certain, une perte de chance ou une conséquence professionnelle distincte selon les preuves.

Les indemnités journalières, le maintien de salaire et la prévoyance doivent être identifiés puis imputés une seule fois, poste par poste. Une offre d’assureur insuffisante se conteste avec un tableau daté, les contrats de mission, les relevés d’heures, les attestations de l’agence et de l’entreprise utilisatrice, les pièces médicales et les décomptes de la caisse. Avant toute signature, la victime doit vérifier la consolidation, la portée de la quittance, les réserves et les délais.

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