Tomber malade en pleine mission d’intérim pose aussitôt deux questions : qui va vous payer, et que devient la mission ? Les réponses ne sont pas celles qui valent pour un salarié en contrat à durée indéterminée. La caisse primaire d’assurance maladie verse les indemnités journalières, mais elle peut apprécier vos droits sur douze mois, et calculer leur montant sur la même durée, lorsque vous avez travaillé de façon discontinue. L’agence d’intérim, qui est votre employeur, ne doit pas le complément de salaire que le code du travail prévoit pour les salariés ayant un an d’ancienneté : un régime de branche prend le relais, à condition d’avoir travaillé plus de 414 heures en intérim au cours des douze derniers mois. Enfin, l’arrêt ne prolonge pas la mission, qui s’achève à la date prévue, mais l’agence ne peut pas l’interrompre plus tôt à cause de votre état de santé, et vos jours d’arrêt comptent désormais pour vos congés payés.
Cet article vise l’intérimaire arrêté pour une maladie ou un accident sans lien avec le travail. L’accident du travail obéit à d’autres règles, présentées dans notre article sur l’accident de travail en intérim et la fin de mission ; lorsqu’une décision citée ici concerne un accident du travail, nous le signalons. Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 24 septembre 2026.
Nous verrons d’abord qui vous paie pendant l’arrêt et à quelles conditions (I), puis ce que l’agence peut faire de votre mission et comment contester ses décisions (II).
I. Pendant l’arrêt : qui vous paie, et à quelles conditions
Deux sources de revenus se superposent pendant l’arrêt de l’intérimaire. La caisse verse les indemnités journalières de la sécurité sociale, selon des règles d’ouverture et de calcul qui tiennent compte du travail discontinu (A). L’agence, elle, n’est pas tenue au maintien de salaire légal ; elle verse le complément prévu par l’accord de branche du travail temporaire, à des conditions qu’il faut connaître pour ne pas en être privé (B).
A. Les indemnités journalières de la caisse : des droits et un montant appréciés sur trois ou douze mois
Tout commence par l’envoi de l’arrêt. Lorsqu’il n’a pas été prescrit de manière dématérialisée, l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré de l’adresser à la caisse primaire dans les deux jours qui suivent l’interruption de travail, sous peine de sanctions. Prévenez aussi l’agence d’intérim, et pas seulement l’entreprise où vous étiez en mission : l’agence est votre employeur, c’est elle qui transmet les éléments de salaire nécessaires au calcul et qui déclare l’arrêt au régime de branche. L’article R. 323-10 du même code prévoit que « l’employeur ou les employeurs successifs » établissent l’attestation relative aux payes de la période de référence. Si vous avez travaillé pour plusieurs agences pendant cette période, chacune doit donc fournir la sienne ; une attestation manquante, par exemple celle d’une agence quittée depuis plusieurs mois, peut retarder le calcul de vos indemnités.
Le droit aux indemnités dépend ensuite de votre activité avant l’arrêt. Pour les six premiers mois d’arrêt, l’article R. 313-3 exige soit d’avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents, soit d’avoir cotisé, pendant les six mois civils précédents, sur des rémunérations au moins égales à un salaire de 1 015 fois la valeur du Smic. Lorsque l’arrêt se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, il faut en outre douze mois d’affiliation et, au choix, 600 heures de travail au cours des douze mois précédant l’arrêt ou des cotisations correspondant à un salaire de 2 030 fois la valeur du Smic.
Ces seuils posent une difficulté évidente à l’intérimaire dont les missions se sont espacées : 150 heures en trois mois ne sont pas toujours atteintes. L’article R. 313-7 ouvre alors une seconde voie aux assurés des professions à caractère saisonnier ou discontinu qui ne remplissent pas les conditions ordinaires : il leur suffit de justifier de 600 heures de travail salarié au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs, ou de cotisations assises sur des rémunérations correspondant à 2 030 fois la valeur du Smic sur douze mois civils. Dans un arrêt du 4 juin 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que la circulaire DSS/2A/2013/163 du 16 avril 2013 range expressément les intérimaires parmi les assurés concernés, aux côtés des saisonniers et des intermittents du spectacle. Si la caisse vous oppose un nombre d’heures insuffisant sur trois mois, demandez-lui d’examiner vos droits sur douze mois : le texte vise le travail salarié sans distinguer selon l’employeur, de sorte que les missions accomplies pour plusieurs agences se cumulent.
L’arrêt qui survient entre deux missions, alors qu’aucun contrat n’est en cours, n’est pas pour autant privé d’indemnisation. L’article L. 161-8 maintient le droit aux prestations en espèces de la personne qui cesse de remplir les conditions d’activité requises, pendant une durée que l’article R. 161-3 fixe à douze mois ; cette durée est prolongée, dans des conditions fixées par décret, pour les demandeurs d’emploi. Envoyez donc votre arrêt à la caisse comme d’habitude, même si votre dernière mission est terminée depuis plusieurs semaines.
Une fois le droit ouvert, les indemnités ne sont dues qu’à partir du quatrième jour d’arrêt : l’article R. 323-1, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, fixe le point de départ de l’indemnité journalière au quatrième jour de l’incapacité, sous réserve des règles propres aux affections de longue durée. Selon l’article R. 323-5, l’indemnité est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur. Tout se joue donc dans la détermination de ce revenu, fixée par l’article R. 323-4 : en principe 1/91,25 des trois dernières paies mensuelles, ou 1/84 des six ou douze dernières paies lorsque le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine, mais 1/365 des revenus des douze mois civils précédant l’arrêt « lorsque le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier ». Dans tous les cas, les revenus ne sont retenus que dans la limite de 1,4 fois le Smic mensuel calculé sur la durée légale du travail.
La différence entre les deux méthodes n’a rien de théorique. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 4 juin 2026 (n° 25/02521), une aide-soignante avait enchaîné, dans l’année précédant son arrêt, des vacations sous contrats temporaires entrecoupées de périodes de chômage indemnisé. La caisse avait d’abord calculé ses indemnités sur les trois derniers mois, puis les avait recalculées sur douze mois : l’indemnité journalière de maladie était passée de 31,23 euros à 18,14 euros, et la caisse réclamait un trop-perçu ramené à 3 274,38 euros. Le tribunal avait annulé cette demande de remboursement ; la cour d’appel l’a validée et a condamné l’assurée à payer la somme. Elle relève que la question n’était pas de savoir si l’intéressée exerçait une profession discontinue au sens de l’article R. 313-7, qui gouverne l’ouverture des droits, mais si son activité s’était exercée de façon continue avant l’arrêt, ce qui commande le calcul du montant.
Pour l’intérimaire, la leçon est double. D’une part, la caisse peut retenir la base de douze mois lorsque vos missions ont été discontinues, ce qui intègre des mois peu ou pas rémunérés et fait baisser l’indemnité, parfois après coup, sous la forme d’une demande de remboursement. D’autre part, lorsque votre activité a été continue, ce sont vos dernières paies qui servent de base, et un calcul annuel peut être contesté. Demandez le détail du calcul, comparez-le à vos bulletins de paie, et contestez dans le délai de deux mois devant la commission de recours amiable prévue par l’article R. 142-1 : c’est la voie qu’avait suivie l’assurée d’Aix-en-Provence avant de saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Notre article sur les indemnités journalières trop basses et leur recalcul détaille cette procédure.
B. Le complément de l’agence : pas de maintien de salaire légal, mais le régime de branche au-delà de 414 heures
Le salarié qui compte une année d’ancienneté reçoit en principe de son employeur une indemnité complémentaire aux indemnités journalières, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail. L’intérimaire ne peut pas s’en prévaloir, quelle que soit la durée de sa collaboration avec l’agence, car le texte est explicite : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. » Réclamer à l’agence le maintien de salaire légal conduit donc à une impasse, même après plusieurs années de missions pour elle. La situation du titulaire d’un contrat à durée indéterminée intérimaire appelle un examen particulier ; l’accord de branche décrit ci-dessous couvre en tout cas expressément ce contrat.
Le complément existe pourtant, mais il vient d’ailleurs : de l’accord de branche du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres. Cet accord est étendu par arrêté, ce qui le rend applicable à toutes les entreprises de travail temporaire de son champ, qu’elles adhèrent ou non à une organisation signataire. Il couvre l’incapacité de travail dite de vie privée, c’est-à-dire celle qui résulte d’une maladie ou d’un accident sans lien avec le travail, sous une condition d’ancienneté appréciée au niveau de la branche et non de l’agence : avoir effectué plus de 414 heures de travail dans une ou plusieurs entreprises de travail temporaire au cours des douze derniers mois consécutifs. La garantie joue à partir du premier jour du mois civil qui suit le franchissement de ce seuil, à condition d’être titulaire d’un contrat de mission ou d’un contrat à durée indéterminée intérimaire au moment où l’arrêt commence.
Le décompte des 414 heures est plus favorable qu’il n’y paraît. Outre les heures de travail effectif, l’accord assimile notamment, dans le cadre des missions effectuées, les heures chômées pour maladie ou accident, qu’elles aient été indemnisées ou non par la sécurité sociale, les heures chômées et payées au titre des jours fériés ou des congés pour événements familiaux, ainsi que les heures qui restaient à courir jusqu’au terme prévu d’une mission interrompue par l’entreprise utilisatrice lorsque l’agence n’a pas pu proposer une nouvelle mission. Les jours d’arrêt survenus pendant une mission ne vous font donc pas perdre les heures correspondantes, et une mission interrompue par l’entreprise utilisatrice ne vous prive pas des heures qui restaient prévues lorsque l’agence n’a pas pu vous proposer une autre mission.
Le complément obéit ensuite à ses propres règles. Pour une maladie, il n’est dû qu’à compter du quatrième jour calendaire d’arrêt, après un délai de carence de trois jours calendaires. Additionné aux indemnités de la caisse, il ne peut pas dépasser 100 % du salaire net de la mission suspendue, ou de la dernière mission lorsque l’arrêt se poursuit après son terme. Sa durée est plafonnée en cas d’arrêts répétés : sur douze mois de date à date, le nombre total de jours indemnisés ne peut dépasser 92 jours pour la garantie de vie privée, en comptant les jours déjà payés par l’agence ou par l’assureur au cours de cette période. Ce plafond ne fait toutefois pas obstacle à l’indemnisation d’un arrêt continu de plus de 95 jours, qui peut alors être complété jusqu’au 1 095e jour d’arrêt ou jusqu’à la mise en invalidité. Le taux du complément figure dans les tableaux annexés à l’accord, qui ne sont pas reproduits dans son texte et sont publiés au Bulletin officiel des conventions collectives : la notice d’information que l’agence doit remettre à chaque intérimaire est le document de référence pour le vérifier.
Qui verse ce complément ? L’agence elle-même tant que le contrat de travail est en cours, c’est-à-dire, pour un contrat de mission, jusqu’à son terme. Au-delà, si l’arrêt se poursuit sans interruption et dure au total plus de dix jours calendaires, le complément continue d’être payé, cette fois directement à l’intérimaire. L’accord impose aussi à l’agence de déclarer l’arrêt à l’assureur du régime et de l’inscrire sur les flux PREST’IJ de l’assurance maladie, qui permettent de déclencher le paiement dès la liquidation des indemnités de base. Il interdit enfin à l’assureur de subordonner par principe ses prestations à l’envoi, par l’intérimaire, de son relevé d’indemnités journalières. Si rien n’arrive, c’est donc d’abord la déclaration de l’agence qu’il faut vérifier, par écrit.
L’arrêt qui commence juste après une fin de mission n’est pas oublié. L’accord organise une portabilité d’un mois à compter de la fin du contrat au profit de l’intérimaire qui remplit la condition des 414 heures et s’inscrit comme demandeur d’emploi. L’inscription n’est pas exigée pendant les quatre jours calendaires qui suivent la fin du contrat, ni pendant un mois lorsqu’une cause indépendante de la volonté de l’intéressé, comme une hospitalisation, l’empêche de s’inscrire. Un arrêt survenu pendant ce mois ouvre droit aux prestations sur toute la durée d’indemnisation prévue, versées directement par l’assureur, et l’intérimaire peut le déclarer lui-même, sans démarche auprès de son ancienne agence. À l’issue de ce mois, la portabilité prévue par le code de la sécurité sociale peut prendre le relais, dans une limite totale de douze mois, si ses propres conditions sont réunies.
II. Fin de mission, congés et suite du contrat : ce que l’agence peut faire et ce que vous pouvez contester
L’arrêt suspend le contrat de mission sans le prolonger. Cette règle commande le sort de la mission, de l’indemnité de fin de mission et des congés payés (A). Elle ne permet pas pour autant à l’agence de vous écarter à cause de votre état de santé, ni de se dispenser du suivi médical lorsque le contrat se poursuit (B).
A. La mission s’achève à son terme, mais l’agence ne peut pas l’écourter à cause de l’arrêt
La règle de base tient en une phrase de l’article L. 1251-29 du code du travail : « La suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l’échéance de ce contrat. » Si votre mission devait se terminer le 30 du mois, elle se termine le 30, même si votre arrêt court jusqu’au 15 du mois suivant. L’agence n’a pas à la prolonger du seul fait de votre arrêt, vos indemnités journalières continuent d’être versées par la caisse, et le complément de branche se poursuit dans les conditions vues plus haut.
La règle se nuance lorsque la mission remplace un salarié absent. L’article L. 1251-11 permet alors de conclure le contrat sans terme précis, pour une durée minimale, son terme étant la fin de l’absence de la personne remplacée. L’agence ne peut donc pas traiter la durée minimale comme une date de fin. Dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 21-23.920), publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait débouté une intérimaire dont la mission avait cessé à l’expiration de la durée minimale, alors que la salariée remplacée n’était pas revenue : il résultait des constatations des juges que « le contrat de mission avait été rompu avant le terme que constituait la fin de l’absence de la personne remplacée », sans qu’une nouvelle mission ait été proposée dans les trois jours ouvrables. Si vous remplaciez un salarié toujours absent, l’arrivée de la durée minimale pendant votre arrêt ne met donc pas fin, à elle seule, à votre mission.
Hors de ces hypothèses, l’agence qui met fin à la mission avant son terme doit respecter l’article L. 1251-26. Sauf « faute grave de ce dernier ou cas de force majeure », elle doit proposer à l’intérimaire un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables, sans modification d’un élément essentiel relatif à la qualification, à la rémunération, à l’horaire de travail ou au temps de transport. À défaut, ou si la nouvelle mission est plus courte que la durée restant à courir, elle doit assurer une rémunération équivalente à celle que l’intérimaire aurait perçue jusqu’au terme du contrat, indemnité de fin de mission comprise. L’arrêt maladie ne figure pas parmi les exceptions prévues par ce texte, qui ne vise que la faute grave et la force majeure. Lorsque la rupture intervient pendant l’arrêt, le calcul de la somme due mérite un examen attentif, puisque le texte se réfère à ce que l’intérimaire aurait perçu ; l’obligation elle-même s’applique, sauf faute grave ou force majeure, sans préjudice de l’action pour discrimination étudiée plus loin.
Reste la clause de souplesse. L’article L. 1251-30 permet d’avancer ou de reporter le terme de la mission à raison d’un jour pour cinq jours de travail, ou de deux jours pour les missions de moins de dix jours de travail, sans pouvoir réduire la durée initialement prévue de plus de dix jours de travail. L’agence peut donc avancer légèrement la fin d’une mission, mais seulement dans ces limites ; au-delà, elle ne peut plus se prévaloir de l’aménagement du terme. Et même dans ces limites, une souplesse utilisée pour écarter un intérimaire parce qu’il est malade n’échappe pas au contrôle de la discrimination.
L’indemnité de fin de mission obéit à ses propres règles. L’article L. 1251-32 la qualifie de complément de salaire, la fixe à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié et prévoit son versement par l’agence à l’issue de chaque mission effectivement accomplie, avec le dernier salaire. L’article L. 1251-33 énumère les cas où elle n’est pas due : certains contrats particuliers, la rupture anticipée à l’initiative du salarié, sa faute grave et la force majeure. La maladie n’y figure pas : l’arrêt ne justifie donc pas, à lui seul, que l’agence refuse de la verser. Vérifiez qu’elle apparaît sur le bulletin de fin de mission, et reportez-vous à notre article sur l’indemnité de fin de mission et le solde de tout compte en intérim pour les contrôles de calcul.
Les congés payés sont le point qui a changé récemment. L’intérimaire ne prend pas ses congés en cours de mission : il perçoit à la fin de chaque mission une indemnité compensatrice, qui ne peut être inférieure au dixième de la rémunération totale brute perçue pendant la mission. Depuis le 24 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, l’article L. 1251-19 précise que, pour l’appréciation des droits du salarié, « sont assimilées à un temps de mission » notamment les périodes mentionnées aux 5° et 7° de l’article L. 3141-5, c’est-à-dire les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle et les arrêts pour maladie ou accident non professionnel. Les jours d’arrêt compris dans une mission comptent donc désormais pour vos congés.
Reste à savoir comment ces jours se traduisent en euros. Dans un arrêt du 5 avril 2018 (n° 16-25.428), publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé que la détermination de la rémunération servant de base à cette indemnité « n’obéit à aucune spécificité autre que celle, prévue à l’article D. 3141-8, de l’inclusion dans son assiette de l’indemnité de fin de mission ». Les règles communes de l’indemnité de congés payés, que l’arrêt appliquait sous l’ancien article L. 3141-22 et qui figurent aujourd’hui à l’article L. 3141-24, s’appliquent donc, avec l’ajout de l’indemnité de fin de mission prévu par l’article D. 3141-8. Or l’article L. 3141-24 prévoit, depuis 2024, que les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement, dans la limite d’une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes. La lecture combinée de ces textes conduit, selon nous, à intégrer dans l’assiette de l’indemnité compensatrice une rémunération correspondant aux jours d’arrêt de la mission, retenue à 80 %. Nous n’avons pas trouvé, dans les décisions consultées pour cet article, d’arrêt appliquant déjà cette règle à un intérimaire : le point mérite d’être soulevé lorsque l’indemnité versée ignore totalement l’arrêt. Notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie présente la règle générale et la manière de la vérifier sur un bulletin.
B. Missions qui ne reviennent plus, reprise et inaptitude : prouver la discrimination et agir à temps
Le conflit ne naît pas toujours d’une rupture : il naît aussi du silence qui suit l’arrêt, lorsque l’agence ne propose plus rien. Une fois le terme atteint, elle n’est pas tenue de prolonger la mission du seul fait de votre arrêt. Mais l’article L. 1132-1 interdit toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de « renouvellement de contrat », lorsqu’elle est prise en raison de l’« état de santé » du salarié. L’article L. 1134-1 aménage la preuve : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, puis il revient à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. L’article L. 1132-4 frappe de nullité tout acte pris en méconnaissance de ces règles.
Deux arrêts d’appel montrent comment les juges apprécient ces éléments. Le premier, rendu par la cour d’appel de Paris le 20 mars 2024 (n° 21/08143), concerne une intérimaire victime d’un accident du travail, mais son raisonnement sur la preuve vaut pour toute atteinte à la santé. L’intéressée produisait son badge d’accès à la plateforme aéroportuaire, valable jusqu’au 30 juin, et soutenait qu’on ne lui avait plus confié de missions après son accident, alors que le médecin du travail l’avait déclarée apte. La cour a jugé : « Ces faits laissent supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé. » Elle a pourtant rejeté la demande, parce que les sociétés justifiaient d’éléments objectifs : la validité du badge, délivré par la préfecture, n’avait pas de valeur contractuelle, la collaboration se limitait à quatre missions d’une journée, et l’intéressée était également inscrite auprès d’une autre agence.
Le second, rendu par la cour d’appel de Lyon le 1er octobre 2025 (n° 22/06421), concerne un salarié en contrat à durée indéterminée intérimaire, arrêté à plusieurs reprises pour de courtes périodes, dont un arrêt de quatre jours dû à des douleurs lombaires. La cour n’a pas retenu de présomption de discrimination : la mission en cours s’était poursuivie jusqu’à son terme après la reprise, son non-renouvellement était antérieur de plus de deux mois à la procédure de licenciement, et l’absence de renouvellement de la mission suivante était imputable au salarié. Elle a en revanche jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour une raison tenant à sa notification, ce qui rappelle que l’échec sur la discrimination n’épuise pas toujours le litige.
Ces deux décisions dessinent la preuve utile. La chronologie compte d’abord : un arrêt suivi, dans les jours qui viennent, de la fin des propositions de missions pèse davantage qu’un silence survenu des mois plus tard. Conservez ensuite tout ce qui établit que le besoin existait toujours : planning, badge, échanges avec l’agence ou l’entreprise utilisatrice, annonce publiée pour le même poste, présence d’un autre intérimaire à votre place. Écrivez enfin à l’agence, dès votre reprise, pour signaler votre disponibilité : une réponse évasive ou l’absence de réponse deviennent alors des éléments du dossier. Notre page consacrée à la discrimination au travail présente plus largement la construction de cette preuve.
L’arrêt peut aussi révéler une irrégularité plus ancienne. Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 13 juin 2025 (n° 22/01443), un chauffeur avait enchaîné de nombreux contrats de mission auprès de la même entreprise utilisatrice ; la dernière mission avait pris fin à son terme alors qu’il était en arrêt de travail à la suite d’un malaise survenu sur son lieu de travail. La cour a requalifié la relation en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019, parce que le salarié remplacé avait été licencié en cours de mission sans que celle-ci prenne fin, et que l’accroissement d’activité invoqué ensuite n’était pas justifié. Elle a jugé que la rupture intervenue au terme de la dernière mission s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué une indemnité de requalification, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts, d’un montant de 2 132,90 euros pour chacune de ces sommes. Elle a relevé que l’intéressé, qui reprochait à l’entreprise d’avoir mis fin à la relation dès la présentation de son arrêt, n’avait pas demandé la nullité dans le dispositif de ses conclusions : les règles propres au licenciement nul n’ont donc pas été appliquées. La leçon est autant procédurale que juridique : la demande doit viser précisément ce que l’on veut obtenir.
Vient enfin le retour au travail. L’article R. 4624-31, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, impose un examen de reprise par le médecin du travail après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel. L’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise effective ou au plus tard dans les huit jours qui suivent. Cette version dispense toutefois de visite de reprise, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du travailleur, lorsqu’une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et n’a conduit à aucune mesure d’aménagement.
Pour l’intérimaire, tout dépend du sort du contrat. Si la mission a pris fin pendant l’arrêt, l’agence n’a plus à organiser cet examen. Dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-16.961), publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé, en combinant l’article L. 1251-29 et les règles de l’examen de reprise, que « si ce contrat arrive à échéance avant la fin de l’absence du salarié intérimaire, les dispositions de l’article R. 4624-22 du code du travail n’ont pas vocation à s’appliquer ». L’affaire concernait un accident du travail, et la règle alors inscrite à l’article R. 4624-22 figure aujourd’hui, avec des seuils différents, à l’article R. 4624-31 ; la solution repose cependant sur l’article L. 1251-29, qui vise toute suspension du contrat de mission. Le titulaire d’un contrat à durée indéterminée intérimaire se trouve dans une autre situation, puisque son contrat se poursuit au-delà de la mission et qu’il est régi par les dispositions relatives au contrat à durée indéterminée, selon l’article L. 1251-58-2. Ce même article assimile d’ailleurs les périodes sans mission à du temps de travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté.
Pour ce salarié, les règles de la reprise et de l’inaptitude ont donc vocation à s’appliquer. Si le médecin du travail le déclare inapte à reprendre son emploi à la suite d’une maladie non professionnelle, l’agence doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, dans les conditions de l’article L. 1226-2. Pour des arrêts plus courts, qui ne déclenchent pas l’obligation de visite, la cour d’appel de Lyon a rappelé dans l’arrêt du 1er octobre 2025 que « le salarié pouvait lui-même solliciter le médecin du travail ». Cette démarche est utile lorsque l’état de santé laisse craindre une incompatibilité avec les postes proposés.
Encore faut-il agir dans les délais. L’indemnité de fin de mission, que la loi qualifie de complément de salaire, et l’indemnité compensatrice de congés payés sont des sommes de nature salariale : leur paiement se réclame dans le délai de trois ans prévu par l’article L. 3245-1. Dans un arrêt du 16 septembre 2026 (n° 25-14.826), publié au Bulletin, la chambre sociale a rappelé, à propos d’un salarié permanent, que l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé due à la rupture du contrat « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail ». L’action en réparation d’une discrimination se prescrit, elle, par cinq ans à compter de sa révélation, selon l’article L. 1134-5. Les autres actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat obéissent aux délais plus courts de l’article L. 1471-1 : deux ans pour l’exécution, douze mois à compter de la notification pour la rupture. Pour les indemnités journalières, la décision de la caisse se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, dans les deux mois de sa notification.
Conclusion
L’arrêt maladie de l’intérimaire se règle avec trois interlocuteurs. La caisse verse les indemnités journalières, mais elle peut apprécier vos droits sur douze mois et, si votre activité a été discontinue, calculer leur montant sur la même période : vérifiez le calcul et contestez-le dans les deux mois. L’agence ne doit pas le maintien de salaire légal, exclu pour les salariés temporaires, mais elle doit déclarer l’arrêt et verser, au-delà de 414 heures d’intérim sur douze mois, le complément de branche à partir du quatrième jour. La mission, enfin, s’arrête à son terme même si vous êtes encore malade ; l’agence ne peut pas l’écourter à cause de l’arrêt sans vous proposer une nouvelle mission ou vous payer jusqu’au terme, elle doit l’indemnité de fin de mission, et les jours d’arrêt compris dans la mission comptent pour l’indemnité de congés payés depuis le 24 avril 2024.
Avant toute démarche, rassemblez vos contrats de mission, vos bulletins de paie des douze derniers mois, vos avis d’arrêt, les relevés et notifications de la caisse, la notice du régime de prévoyance et vos échanges écrits avec l’agence. Ce sont ces pièces qui permettent de chiffrer ce qui vous est dû, de repérer un calcul erroné et, le cas échéant, d’établir que l’arrêt a pesé sur la fin de vos missions. Pour une vue d’ensemble des litiges du travail traités par le cabinet, consultez notre page avocat en droit du travail à Paris.