La question n’est plus théorique lorsque des réserves de change, des comptes de règlement ou des actifs placés en France deviennent le point de contact entre une dette impayée, une sanction internationale et une demande de saisie. Le créancier qui repère un compte lié à une banque centrale étrangère ne dispose pourtant pas d’un accès automatique aux fonds. Le droit français superpose une immunité d’exécution attachée à l’État, un régime spécial d’insaisissabilité des biens détenus ou gérés par les banques centrales et un contrôle préalable du juge de l’exécution. La règle centrale figure à l’article L.153-1 du Code monétaire et financier : elle vise les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change. Son exception est étroite. Elle suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, puis la démonstration que le bien est détenu ou géré pour le propre compte de la banque centrale et qu’il appartient à un patrimoine affecté à une activité principale relevant du droit privé. Une mesure de gel décidée au titre des sanctions européennes ou nationales ne se confond pas avec une saisie civile et ne vaut pas renonciation à l’immunité. L’analyse doit donc commencer par l’identité exacte du titulaire, la fonction économique du compte et le texte qui fonde la mesure envisagée.
I. Les réserves d’une banque centrale étrangère sont-elles saisissables en France ?
A. L’article L.153-1 protège les réserves de change indépendamment de l’immunité de l’État
Le point de départ est le texte spécial consacré aux biens des banques centrales étrangères. L’article L.153-1 du Code monétaire et financier dispose : « Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent. »
Cette formulation appelle trois observations. Premièrement, la protection ne se limite pas à une catégorie comptable intitulée « réserves de change ». Elle vise les biens de toute nature lorsque la banque centrale ou l’autorité monétaire les détient ou les gère pour son propre compte, pour le compte de la banque centrale concernée ou pour celui de l’État auquel elle est rattachée. Un compte ouvert auprès d’un établissement français, une créance interbancaire, des titres, un dépôt de garantie ou une somme inscrite dans un mécanisme de règlement peuvent donc entrer dans le débat. La qualification ne dépend pas seulement de l’étiquette donnée au compte lors de la saisie.
Deuxièmement, l’insaisissabilité de l’article L.153-1 n’est pas une simple conséquence de l’immunité d’exécution de l’État. La Cour de cassation l’a expressément distinguée. Dans son arrêt de section du 12 mai 2021, pourvoi n° 19-13.853, elle a rappelé que « L’insaisissabilité prévue à l’alinéa 1 de l’article L. 153-1 du code monétaire et financier est instituée, en raison de la nature des biens concernés, afin de garantir le fonctionnement de ces banques et autorités monétaires, indépendamment de l’immunité d’exécution reconnue aux Etats étrangers ». Le texte de l’arrêt est accessible sur le site de la Cour de cassation.
La conséquence pratique est importante : une renonciation générale de l’État à son immunité d’exécution ne suffit pas nécessairement à rendre saisissables des avoirs protégés par L.153-1. Le créancier doit d’abord vérifier si son projet porte sur un bien entrant dans le champ autonome de ce texte. Il ne peut pas déduire la saisissabilité de la seule existence d’une sentence arbitrale, d’un jugement étranger reconnu en France ou d’une clause de renonciation figurant dans un contrat de financement.
Troisièmement, la Cour de cassation a validé la proportionnalité de cette protection en raison de la fonction institutionnelle des réserves. Dans le même arrêt n° 19-13.853, elle juge : « Elle se trouve proportionnée, dès lors qu’elle ne s’applique qu’aux valeurs ou biens détenus en France par les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères et non à l’ensemble du patrimoine de l’Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent. » Le créancier conserve donc, en principe, la faculté de rechercher d’autres biens de l’État ou une autre voie d’exécution lorsque la loi applicable le permet. La protection des réserves placées en France ne transforme pas tout le patrimoine de l’État en patrimoine insaisissable, mais elle ferme une voie précise lorsque l’actif relève de la banque centrale ou de l’autorité monétaire.
Cette distinction prend une résonance particulière dans le contexte des sanctions. Le registre national des gels est régulièrement actualisé par l’administration française, tandis que les mesures européennes peuvent immobiliser des fonds ou interdire leur mise à disposition. La Commission européenne indique que les États membres ont déclaré plus de 200 milliards d’euros d’actifs immobilisés de la Banque centrale russe au titre des sanctions contre la Russie ; cette donnée ne signifie pas que ces actifs soient devenus disponibles pour les créanciers privés. La page officielle consacrée à l’efficacité des sanctions est consultable sur le site de la Commission européenne. Le gel interdit ou limite des opérations. La saisie-attribution, la saisie conservatoire et l’exécution forcée poursuivent une autre finalité et obéissent aux règles françaises de compétence, de titre et d’immunité.
Un créancier ne doit donc pas présenter une mesure de gel comme un actif disponible. Il doit répondre à deux questions séparées : le bien peut-il faire l’objet d’une mesure au regard du régime de sanctions applicable, et le bien peut-il faire l’objet d’une mesure d’exécution au regard de L.153-1 et du Code des procédures civiles d’exécution ? Une réponse positive à la première question ne donne pas la réponse à la seconde. Inversement, un bien qui ne serait plus soumis à un gel ne deviendrait pas automatiquement saisissable si le régime spécial des banques centrales continue de s’appliquer.
B. La qualification du bien et l’entité qui le détient déterminent la protection
Le deuxième examen porte sur la personne juridique qui détient le bien et sur l’affectation réelle des sommes. Une banque centrale étrangère n’est pas toujours le simple service financier de l’État. Elle peut disposer d’une personnalité, de statuts, d’une mission monétaire et de comptes propres. À l’inverse, un compte tenu par une administration française pour le compte d’un État étranger peut contenir des sommes appartenant à cet État sans être un compte de la banque centrale. Pour articuler cette question avec le régime du gel des avoirs et de l’autorisation de saisie en France, il faut ensuite revenir au bien concret visé. Le procès-verbal de saisie, les réponses de la banque et les conventions de compte doivent être lus ensemble.
La jurisprudence relative à la Banque des États de l’Afrique centrale illustre le risque d’une assimilation trop rapide entre compte bancaire et actif disponible. Dans l’arrêt du 25 mai 2016, pourvoi n° 15-18.646, la Cour de cassation a statué sur une saisie pratiquée sur le compte BNP Paribas de la BEAC après la condamnation de cette organisation à l’égard d’un ancien salarié. Elle a retenu que « le justiciable, qui se voit opposer le caractère absolu de l’immunité d’exécution d’une organisation internationale, dispose, par la mise en oeuvre de la responsabilité de l’Etat, d’une voie de droit propre à rendre effectif son droit d’accès à un tribunal ». L’arrêt, publié au Bulletin, peut être consulté sur le site de la Cour de cassation. La saisie des fonds de la BEAC a été levée. La solution ne signifie pas que toute créance contre une organisation internationale est dépourvue de recours ; elle signifie que l’exécution sur le compte protégé ne peut pas être obtenue par le seul constat d’une condamnation.
La situation d’une banque centrale doit être distinguée de celle d’un compte diplomatique. Dans l’arrêt du 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-72.057, rendu dans l’affaire NML Capital contre la République argentine, la Première chambre civile a rappelé : « Mais attendu que, selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté, d’une immunité d’exécution autonome à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale ». Elle a ajouté que cette immunité s’étend aux fonds déposés sur les comptes bancaires de l’ambassade ou de la mission diplomatique. La décision est disponible sur le site de la Cour de cassation.
Cette dernière décision ne crée pas un régime identique à L.153-1. Elle montre plutôt pourquoi le titulaire et l’affectation doivent être identifiés avant la mesure. Les fonds d’une ambassade sont présumés affectés aux fonctions de la mission diplomatique, alors que les avoirs d’une banque centrale sont appréhendés par le texte spécial qui protège aussi les réserves de change. Un créancier qui vise « tous comptes de l’État » sans distinguer la mission diplomatique, la banque centrale, l’autorité monétaire et une entreprise publique risque de faire annuler sa mesure faute de démontrer précisément ce qu’il saisit.
Les décisions rendues dans les contentieux irakiens confirment que la présence d’un actif en France et l’existence d’une résolution internationale ne suffisent pas à écarter l’immunité. Le 25 avril 2006, dans le pourvoi n° 02-17.344, la Cour de cassation, saisie de saisies-arrêts pratiquées sur des fonds détenus en France pour le compte de l’Irak, a jugé : « Attendu que si les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies s’imposent aux Etats membres, elles n’ont, en France, pas d’effet direct tant que les prescriptions qu’elles édictent n’ont pas, en droit interne, été rendues obligatoires ou transposées ; qu’à défaut, elles peuvent être prises en considération par le juge en tant que fait juridique ». Le texte intégral figure sur le site de la Cour de cassation.
Cette solution doit être replacée dans son époque et dans le texte international invoqué, mais son enseignement méthodologique demeure utile : une décision du Conseil de sécurité, un règlement de sanctions, une déclaration politique ou un gel bancaire ne dispense pas de vérifier l’effet exact de l’instrument en droit français. Les règlements de l’Union européenne sont directement applicables dans leur champ, mais ils doivent encore être lus pour déterminer la mesure autorisée, l’autorité compétente, les dérogations et la compatibilité de l’opération projetée avec l’immunité d’exécution. Une autorisation de déblocage destinée à payer une dépense déterminée ne vaut pas, par elle-même, autorisation générale de saisie au profit d’un créancier privé.
La distinction entre la banque centrale et l’État débiteur apparaît aussi dans l’arrêt du 12 mai 2021, pourvoi n° 19-13.853. Les saisies visaient des comptes ouverts au nom de la BEAC, au préjudice de la République du Congo. La Cour a examiné l’article L.153-1 et a conclu que l’insaisissabilité était instituée en raison de la nature des biens et pour préserver le fonctionnement des banques et autorités monétaires. Le demandeur ne peut donc pas se borner à soutenir que l’État est le bénéficiaire économique final de la réserve : le texte vise précisément des biens détenus ou gérés pour le compte de l’État par une banque centrale.
La qualification n’est toutefois pas figée par le seul nom de l’établissement. Il faut rechercher si la banque centrale agit pour son propre compte, si l’actif est une réserve ou une somme de fonctionnement, si le compte retrace des opérations monétaires et si le bien appartient à un patrimoine affecté à une activité principale privée. Ces éléments doivent être documentés. Une affirmation abstraite selon laquelle la banque centrale exerce aussi des activités commerciales ne suffit pas à faire entrer n’importe quel actif dans l’exception de L.153-1.
II. Comment tenter une saisie et quels recours sont réellement ouverts ?
A. L’autorisation préalable et la preuve à réunir avant la mesure
Le créancier qui envisage une saisie doit construire son dossier en deux étages : le droit commun de l’exécution, puis les protections propres aux biens d’un État étranger et aux banques centrales. L’article L.111-1 du Code des procédures civiles d’exécution pose le principe général : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. » Le titre exécutoire ne neutralise donc pas l’immunité.
Pour les biens appartenant à un État étranger, l’article L.111-1-1 du même code exige une étape supplémentaire : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » La demande doit identifier le bien, l’État, le débiteur de la créance, le titre invoqué et les raisons précises pour lesquelles la protection ne ferait pas obstacle à la mesure. Une requête générique visant des avoirs inconnus ne donne pas au juge les éléments nécessaires à son contrôle.
L’article L.111-1-2 énumère les conditions d’autorisation. Il prévoit notamment : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie ». Le texte mentionne le consentement exprès de l’État, la réservation ou l’affectation du bien à la satisfaction de la demande, puis l’hypothèse d’un jugement ou d’une sentence arbitrale lorsque le bien est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée.
Le même article cite, parmi les biens considérés comme affectés à un service public non commercial, les comptes utilisés pour les fonctions d’une mission diplomatique, les biens militaires, le patrimoine culturel non mis en vente, les objets d’exposition non mis en vente et les créances fiscales ou sociales de l’État. Cette liste n’est pas celle des réserves de change, car les réserves relèvent du régime spécial de L.153-1. Elle rappelle cependant que le juge raisonne sur l’usage et la fonction du bien, pas uniquement sur la forme de l’opération bancaire.
La règle décisive pour une banque centrale est le second alinéa de L.153-1. Il prévoit : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de poursuivre l’exécution forcée dans les conditions prévues par la partie législative du code des procédures civiles d’exécution s’il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l’autorité monétaire étrangère font partie d’un patrimoine qu’elle affecte à une activité principale relevant du droit privé. » Chaque élément compte.
Le titre doit être exécutoire en France. Une sentence étrangère devra, selon le cas, avoir reçu l’exequatur ou bénéficier d’un régime de reconnaissance applicable. La créance doit être liquide : son montant doit être déterminé ou déterminable sans nouvelle appréciation substantielle. Elle doit être exigible : le délai de paiement ne doit plus faire obstacle à l’exécution. Le créancier doit ensuite établir, et non seulement alléguer, que le bien est détenu ou géré pour le propre compte de la banque centrale ou de l’autorité monétaire. Enfin, il doit démontrer que ce bien appartient à un patrimoine affecté à une activité principale relevant du droit privé. Une opération privée isolée ne suffit pas forcément à caractériser une activité principale privée.
La collecte des preuves doit précéder la requête. Le dossier peut comprendre le titre et sa traduction, la décision d’exequatur, les contrats de financement et leurs clauses de renonciation, les documents établissant l’identité juridique de la banque centrale, les conditions du compte en France, la réponse du tiers saisi, les extraits ou attestations sur la nature de l’actif, les statuts de l’autorité monétaire, les rapports publics sur ses activités et les éléments permettant de relier le bien à la créance. Ces documents doivent être cohérents entre eux. Une pièce décrivant un actif comme une réserve pour les besoins de la politique monétaire affaiblit l’argument tiré d’une activité principale privée.
Le droit commun de la saisie conservatoire ne disparaît pas. L’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. » Cette base exige une créance paraissant fondée et une menace pour le recouvrement, mais elle ne remplace pas l’autorisation spéciale imposée par L.111-1-1 pour le bien d’un État étranger et par L.153-1 pour l’actif protégé d’une banque centrale.
L’article L.511-2 prévoit certaines hypothèses dans lesquelles l’autorisation préalable de la mesure conservatoire n’est pas nécessaire, notamment lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire. Cette règle de droit commun doit être combinée avec la règle spéciale des biens d’un État étranger. Dans un dossier de réserves de change, le créancier doit donc solliciter le contrôle du juge de l’exécution et exposer la compatibilité entre le titre, le bien et l’exception de L.153-1, même s’il dispose déjà d’un titre exécutoire.
Si la mesure envisagée est une saisie-attribution, l’article L.211-1 exige que le créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Le texte dispose : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent ». La saisie entre les mains d’une banque ne crée pas la créance ; elle la saisit si la créance du débiteur contre la banque existe et si les obstacles légaux sont levés. Pour un compte lié à une banque centrale, le tiers saisi ne peut pas être traité comme un simple intermédiaire neutre : sa réponse peut révéler le titulaire, la nature du compte et l’existence d’une protection.
La déclaration de la banque doit être examinée avec attention. L’article R.211-5 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. » Cette responsabilité du tiers saisi ne permet pas de contourner L.153-1. Elle ne peut jouer que si les conditions de la saisie et l’obligation d’information sont réunies ; elle n’autorise pas la banque à payer une somme insaisissable.
Le principe patrimonial des articles 2284 et 2285 du Code civil doit lui aussi être manié avec prudence. L’article 2284 énonce : « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » L’article 2285 ajoute : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. » Ces textes expriment le gage général, mais ils cèdent devant les immunités et les insaisissabilités spéciales. Ils ne suffisent pas à transformer une réserve de change en bien disponible.
B. Les recours après le refus, la mainlevée et les voies de réparation
Lorsque le juge refuse l’autorisation, le créancier doit d’abord identifier la raison du refus. Le dossier peut échouer parce que le titre n’est pas exécutoire en France, parce que le montant n’est pas liquide ou exigible, parce que le bien n’est pas suffisamment identifié, parce que la banque centrale n’en est pas titulaire, parce que le bien est détenu pour le compte de l’État, ou parce que l’activité principale privée n’est pas établie. Ces motifs ne se corrigent pas de la même manière. Une nouvelle demande ne doit pas reprendre les mêmes affirmations sans pièce supplémentaire. La décision doit être relue avec le procès-verbal, les écritures du tiers saisi et les documents de la banque centrale.
Si une saisie a été pratiquée sans l’autorisation préalable requise, l’État, la banque centrale ou le tiers concerné peut en demander la mainlevée et contester la mesure devant le juge compétent. Le créancier doit conserver la preuve de la notification, de la date de connaissance de la mesure et des diligences effectuées, car les délais de contestation dépendent de la procédure employée et de l’acte délivré. Une stratégie fiable commence par l’identification de la voie d’exécution, de l’auteur de l’acte et de la date de sa signification ; elle ne repose pas sur un délai unique appliqué indifféremment à tous les comptes et à tous les biens.
La jurisprudence Commisimpex montre la portée de la protection des comptes diplomatiques. Dans l’arrêt du 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, la Cour de cassation a jugé que les nouvelles dispositions du Code des procédures civiles d’exécution consacraient la double exigence d’une renonciation expresse et spéciale pour les biens de la mission diplomatique. Elle a écrit que « ces dispositions législatives, qui subordonnent la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d’exécution, à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale, contredisent la doctrine isolée résultant de l’arrêt du 13 mai 2015, mais consacrent la jurisprudence antérieure ». La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation. Pour une banque centrale, L.153-1 impose une analyse différente, mais l’arrêt rappelle qu’une renonciation générale ne doit jamais être présumée plus large que son objet.
À l’inverse, la Cour de cassation a précisé en 2024 qu’une renonciation expresse pouvait suffire pour un bien qui ne relevait pas des fonctions de la mission diplomatique. Dans l’arrêt du 13 mars 2024, pourvoi n° 21-17.599, elle affirme : « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » Elle ajoute que les biens de la mission diplomatique restent soumis à la protection particulière de l’article L.111-1-3. Le texte intégral est disponible sur le site de la Cour de cassation. Cette décision, rendue à propos d’un aéronef affecté à la présidence de la République du Congo, ne permet pas de conclure qu’une réserve de change est saisissable : L.153-1 demeure la disposition spéciale à examiner.
Un autre enseignement ressort de l’arrêt du 25 avril 2006, pourvoi n° 02-17.344 : l’effet juridique d’une résolution internationale doit être établi en droit français. Dans ce dossier, la Cour a cassé l’arrêt qui avait déduit de la résolution 687 du Conseil de sécurité une privation des immunités de l’Irak. Le créancier qui invoque aujourd’hui une mesure européenne ou internationale doit produire le règlement, la décision ou le texte d’application pertinent, indiquer la disposition qui autoriserait l’opération et expliquer son articulation avec l’immunité et l’insaisissabilité françaises. La mention d’un pays sanctionné dans une liste ne constitue pas une démonstration complète.
La décision NML Capital du 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-72.057, offre une autre alerte procédurale : les comptes d’une mission diplomatique sont présumés affectés à des fonctions souveraines et la charge de démontrer une activité privée pèse sur le créancier. Cette présomption ne doit pas être transposée mécaniquement aux comptes d’une banque centrale, puisque le texte L.153-1 dispose d’un régime propre, mais elle montre la difficulté d’une preuve négative portant sur l’usage futur des fonds. La requête doit s’appuyer sur des éléments objectifs antérieurs à la saisie, et non sur une simple hypothèse tirée du solde bancaire du jour.
Le créancier dont la saisie est empêchée n’est pas nécessairement privé de toute action. L’arrêt BEAC du 25 mai 2016 évoque la mise en œuvre de la responsabilité de l’État comme voie de droit susceptible de rendre effectif l’accès à un tribunal lorsque l’immunité d’une organisation internationale fait obstacle à l’exécution. Cette voie ne constitue ni une garantie automatique de paiement ni un substitut universel à la saisie. Elle exige son propre fondement, un dommage certain, un lien de causalité et le respect de la procédure applicable. Selon le titre, le droit de l’organisation, la clause compromissoire et le lieu des actifs, le créancier peut aussi envisager une exécution dans un autre État, une procédure arbitrale complémentaire, une négociation ou un mécanisme de règlement prévu par le contrat.
La préparation du recours doit enfin distinguer la contestation de la mesure civile et la contestation du gel des avoirs. Si le problème provient d’une inscription sur une liste de sanctions, la demande doit viser l’autorité compétente et la base juridique du gel, avec les pièces établissant l’erreur d’identité, la fin de la désignation, la nécessité d’une dépense autorisée ou l’existence d’une dérogation. Si le problème provient de l’immunité d’exécution, la discussion doit porter sur le titre, le bien, son titulaire, son affectation et la renonciation éventuelle. Mélanger ces deux voies fragilise le raisonnement et peut conduire à demander au mauvais juge une mesure qu’il ne peut pas ordonner.
Avant toute saisie, une grille de contrôle pratique peut être suivie :
- identifier la banque centrale, l’autorité monétaire, l’État et le titulaire juridique exact du compte ou de l’actif ;
- qualifier la somme : réserve de change, actif détenu pour le compte de l’État, fonds propres de la banque centrale, compte de fonctionnement ou actif affecté à une opération privée ;
- vérifier le titre exécutoire français, le montant liquide, l’exigibilité et la compétence du juge de l’exécution ;
- rechercher une renonciation expresse et précise, sans lui donner une portée supérieure à son texte ;
- documenter l’activité principale relevant du droit privé et le lien entre le bien et l’entité condamnée si l’exception de L.153-1 est invoquée ;
- séparer le régime du gel des avoirs de celui de l’exécution forcée, puis vérifier les dérogations applicables ;
- conserver les actes, réponses bancaires, traductions, notifications et justificatifs de délai pour une éventuelle demande de mainlevée ou un recours.
Cette grille évite deux erreurs opposées. La première consiste à croire que toute réserve de change est intouchable sans même examiner le texte de L.153-1 et l’exception relative aux biens détenus pour le propre compte et affectés à une activité principale privée. La seconde consiste à assimiler un gel, une renonciation contractuelle ou un jugement étranger à une autorisation de saisie. Dans les dossiers à fort enjeu, la décision se joue souvent sur une pièce bancaire, une clause de compte, un statut organique ou la chronologie exacte des mesures.
Conclusion
En France, les réserves de change et les autres biens détenus ou gérés par une banque centrale étrangère bénéficient d’une protection forte. L’article L.153-1 du Code monétaire et financier les rend insaisissables, indépendamment de l’immunité d’exécution de l’État, afin de préserver le fonctionnement des banques et autorités monétaires. L’exception existe, mais elle impose au créancier de réunir un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et d’établir que le bien est détenu ou géré pour le propre compte de la banque centrale et appartient à un patrimoine affecté à une activité principale de droit privé. Cette démonstration ne peut pas être remplacée par la seule existence d’un gel, d’une sanction internationale, d’un jugement ou d’une clause de renonciation générale.
La première démarche consiste donc à identifier le titulaire, l’usage et le régime juridique de l’actif. La deuxième consiste à saisir le juge de l’exécution dans le cadre approprié, avec les pièces bancaires et institutionnelles permettant de franchir le contrôle d’immunité et d’insaisissabilité. Si la saisie est refusée ou levée, d’autres voies peuvent exister, notamment une action de responsabilité, une exécution sur un autre actif, un recours contre une mesure de gel ou une solution contractuelle. La stratégie dépend du titre, de l’État concerné, de la banque centrale et du texte international applicable au jour de la demande.